unknown - Communauté d'agglomération - Coulommiers Pays de Brie - 5 Proces verbal 09 12 2021

Documents similaires

unknown - Communauté d'agglomération - Coulommiers Pays de B

unknown - Communauté d'agglomération - Coulommiers Pays de B

unknown - Communauté d'agglomération - Coulommiers Pays de B

unknown - Communauté d'agglomération - Coulommiers Pays de B

unknown - Communauté d'agglomération - Coulommiers Pays de B

unknown - Communauté d'agglomération - Coulommiers Pays de B

unknown - Communauté d'agglomération - Coulommiers Pays de B

unknown - Communauté d'agglomération - Coulommiers Pays de B

unknown - Communauté d'agglomération - Coulommiers Pays de B

unknown - Communauté d'agglomération - Coulommiers Pays de B

unknown - Communauté d'agglomération - Coulommiers Pays de Brie - 5 Proces verbal 09 12 2021 Document publié le Jeudi 9 décembre 2021 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Coulommiers Pays de Brie - 5 Proces verbal 09 12 2021)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Département de Seine et Marne

COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION COULOMMIERS PAYS DE BRIE

Procès-verbal conseil communautaire du 09 décembre 2021

L'an deux mil vingt et un, le neuf décembre à 18h30, les membres du conseil communautaire se sont réunis dans la salle

polyvalente de la commune de La Ferté-sous-Jouarre sur la convocation qui leur a été adressée le 02 décembre 2021 par le

président Ugo PEZZETTA en vertu de l'article L5211-41-3 V et conformément aux articles L.5211-1 à L.5211-3 du Code Général

des Collectivités Territoriales (CGCT) renvoyant notamment aux articles L.2121-10 et 1.2121-12 du (CGCT) applicables en la matière.

Présents : 60 Pouvoirs: 19 - Absents/Excusés : 5 Votants : 79

Présents : MM. Et Mmes : ANCELIN Albane, ARNOULT François, AUDOUX Agnès, BARDET Jean, BELDENT Jeannine (partie

au point 31), BERGAMINI Jean-François, BERNARD Françoise, BERTHELIN Céline, BOGARD Jean-Louis, BOULVRAIS Daniel,

BOURDIER Monique, BRODARD Yves, BRUN Matthieu, CANALE Aude, CARLIER Dominique, CAROUGE Bernard,

CHARBONNEL Jean-Luc, DAMET Éric, DE LADOUCETTE Flore, DELOISY Sophie, DESWARTE Philippe, DHORBAIT Guy,

DURAND Daniel, ESMIEU Sarah, FLEISCHMAN Thierry, FOURMY Philippe (arrivé au point 23), FOURNIER Pascal, GOBARD

Éric, GUILBAUD Corinne, BERNARD André (Suppléant de GUILLETTE Christine), HORDÉ Pierre, JACOTIN Bernard, KIT

Michèle, LÉGER Jean-François, LESCURE Martine, MACHURÉ Dominique, MASSON Jean-François, MERCIER Angélique, MICHON Maryse, MIFFRE-PERRETTI Laurence, MOLET Franz, MUSART Jean-Luc, NALIS Daniel, PATIN Jean-Raymond, PERRIN Sylviane, PEZZETTA Ugo, PICARD Laurence, POVIE Marie-Claude, PRÉVOST Jean-Jacques, ROMANOW Patrick, SAINT-MARTIN Michel, STANISLAS Marie-Noëlle, THIERRY Pascal, THOMAS Cédric, VAN LANDEGHEM Jean-Marie, VAUDESCAL Jean-Louis, VEIL Cathy (arrivée au point 7), VEYSSET Katy, VIVET Emmanuel et WARZOCHA Richard. Pouvoirs : AUTENZIO Christine à Bernard CAROUGE, CAUX Nicolas à Marie-Claude POVIE, CHEVRINAIS Sophie à Bernard JACOTIN, CHIMOT Sébastien à Bernard CAROUGE, DENAMIEL Alexandre à Laurence MIFFRE-PERETTI, DOMARD Muriel à Sophie DELOISY, DUPORT Vincent à Jean-Jacques PREVOST, FRADE Isabel à Marie-Noëlle STANISLAS., HOUDAYER Sébastien à Guy DHORBAIT, MARCILLY Fabrice à Agnès AUDOUX, PEZZETTA Sonia à Ugo PEZZETTA, POISSON Francis à Angélique MERCIER, RIESTER Franck à Laurence PICARD, RIMBERT Philippe à Ugo PEZZETTA, SAUVAGE Gautier à Patrick ROMANOW, THEBAULT Pierre-Rick à Aude CANALE, THIEBAUT Anne-Marie à Daniel NALIS, VALLÉE Fabien à Martine LESCURE, VUILLAUME Didier à Philippe FOURMY (à partir du point 23).

Absents excusés : - CHAUVIN Joël - Absents non excusés : DECLERCK Christophe - FINOT Lysiane - SCHAUFLER Jacqueline

— TOURNOUX Sylvie. Secrétaire de Séance : Guy DHORBAIT

Ordre du jour :

Commune de Mauperthuis et Saint-Jean-les-Deux-Jumeaux : remplacement de conseillers communautaires Droit de Préemption et convention EPFIF

S2E77 : Désignation d’un délégué suppléant pour les communes de Beautheil-Saints, Mauperthuis et Mouroux

COVALTRI : Changement de délégué suppléant pour Nanteuil-sur-Marne Dérogations repos dominical 2022

Baux Télé Diffusion de France (TDF)

Développement économique: demande de subvention auprès du Fonds National pour l’Archéologie Préventive

(FNAP) pour le parc d'activités du plateau de Voisins à Mouroux

Ressources humaines : Créations de postes et modification de postes à temps non complet

9. Ressources humaines : Plan d'actions égalité Femmes - Hommes

10. Ressources humaines : Règlement du temps de travail

11. Ressources humaines : Revalorisation rémunération des assistantes Maternelles

12. Ressources Humaines : Convention Unique 2022 avec le CDG 77

13. BOULEURS — approbation modification

14. CHAMIGNY — approbation modification simplifiée

15. POMMEUSE — approbation Modification simplifiée

16. REUIL en BRIE — approbation modification

17. SAMMERON — approbation modification simplifiée

18. SEPT SORTS — approbation modification simplifiée

19. GUERARD — Prescription Révision PLU

20. MOUROUX — Révision PLU — actualisation des objectifs et des modalités de concertation

21. COUILLY PONT AUX DAMES —-Annulation partielle du PLU

22. Convention OPAH RU

23. Demande de subvention DETR (Dotation d'Équipement des Territoires Ruraux) 2022

24. Finances : Décisions modificatives sur budget 2021

25. Finances : Autorisation de règlement des dépenses d'investissement avant le vote du budget 2022 26. Finances : Créance éteinte budget EAU

27. Finances : Rapport de la CLETC 1

Nous

D

PR

vo28. Finances : Régularisation amortissements

29. Finances : Pacte financier et fiscal — Dotation de solidarité communautaire

30. Eau et assainissement : Convention d'insertion des clauses sociales dans les marchés publics

31. Eau et assainissement : prorogation tarifications 2021 à 2022

32. AFP : Changement de dénomination des conventions pour les antennes

33. AEP : Périmètres de protection des captages (Margat)

34. Assainissement : Convention de refacturation des consommations d’eau potable STEP Pierre Levée

35. GEPU 01 — Convention de gestion des eaux pluviales urbaines 2022

36. CACPB et S2E77 : Présentation RPQS 2020 et RAD 2020

37. Schéma de liaisons douces : Approbation

38. Ge.M.A.P.I. : Sortie de la CACPB du SIRAM

39. Questions diverses

M. PEZZETTA fait l’appel, donne la liste des pouvoirs et des absents à la réunion. Il demande d'il y a des observations

sur le procès-verbal de la réunion du 07/10/2021 qui a été joint à la convocation à la présente réunion. Aucune

remarque n'étant faite, le procès-verbal est adopté.

M. PEZZETTA rappelle quelques dates importantes : Cet après-midi a eu lieu une réunion du CISPD, mardi

12/10/2021 aura lieu une réunion destinée aux secrétaires de mairies et l’après-midi la pose de la première pierre

de la future maison médicale à La Ferté-sous-Jouarre et le 19/10/2021 l'inauguration de la nouvelle salle à l’El@b

de Coulommiers.

M. PEZZETTA demande que soit désigné un secrétaire de séance : Guy DHORBAIT l’est à l’unanimité.

Point 1 - Remplacement de délégués communautaires (sans délibération) Présentation Ugo PEZZETTA

Mauperthuis: Madame Jocelyne KULPA-BETTENCOURT est décédée le 14 octobre 2021. Elle était conseillère

communautaire suppléante de la commune de Mauperthuis. Par délibération en date du 25/10/2021, la commune de

Mauperthuis a désigné Monsieur Michaël PEROTIN pour la remplacer. Monsieur Michaël PEROTIN est donc installé au

sein de la C.A.C.P.B.

Saint-Jean-les-Deux-Jumeaux: Madame Juliette MENDEZ RIBEIRO devient le suppléant de Madame le Maire au Conseil

Communautaire suite à la démission de Monsieur Sébastien PASQUET acceptée par le Préfet en date du 16/11/21. Elle

est donc installée au sein de la C.A.C.P.B.

Point 2 - Délibération 2021-223 : Droit de Préemption et convention EPFIF Présentation Laurence PICARD

Depuis le 1° janvier 2020, la Communauté d'agglomération Coulommiers Pays de Brie exerce de plein droit, le droit de

préemption urbain sur le territoire de ses communes membres. En effet, l’article 149 de la loi n°2014-366 du 24 mars

2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (dite loi ALUR) prévoit le transfert de droit de préemption urbain

aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dotés de la compétence en matière de plan

local d'urbanisme. Ces dispositions, codifiées à l’article L.211-2 alinéa 2 du code de l’urbanisme, s'appliquent à la

communauté d'agglomération Coulommiers Pays de Brie.

Le champ d’action du DPU

Le droit de préemption urbain (DPU) est une procédure qui permet notamment à une personne publique d'acquérir en

priorité, dans certaines zones préalablement définies, un bien immobilier mis en vente par une personne physique ou

morale.

Le DPU est régi par les articles L.211-1 et suivants, R.211-1et suivants du code de l’urbanisme. Sa mise en œuvre, commune

avec le régime des zones d'aménagement différé (ZAD), est définie aux articles L.213-1 et suivants et R.231-1 et suivants

du même code.

Le DPU ne peut être utilisé qu’en vue de réaliser une ou des actions ou opérations d'aménagement visées par l’article

L.300-1 du code de l'urbanisme :

- De mettre en œuvre un projet urbain,

- De mettre en œuvre une politique de l'habitat,

- D'organiser, le maintien, l'extension ou l'accueil d'activités économiques,

- De favoriser le développement des loisirs et du tourisme,

- De réaliser des équipements collectifs ou des locaux de recherche ou d'enseignement supérieur,

- De lutter contre l’insalubrité et l'habitat indigne ou dangereux, de permettre le renouvellement urbain,- De sauvegarder où de mettre en valeur le patrimoine bâti ou non bâti et les espaces naturels, de constituer des

réserves foncières en vie de permettre la réalisation des actions ou opérations d'aménagement précitées. L'exercice du DPU et sa délégation

Pour rappel, afin de faciliter l'exercice du DPU sur le territoire entre la Communauté d'agglomération Coulommiers Pays

de Brie et les communes, le conseil communautaire par délibération n°2020-273 du 29 septembre 2020, a délibéré pour notamment :

-__ Instaurer un Droit de Préemption Urbain Renforcé tel qu’il résulte des dispositions du Code de l'Urbanisme sur

l’ensemble des zones urbaines (U) et à urbaniser (AU) délimitées par les Plans Locaux d'Urbanisme approuvés des communes membres de la Communauté d'agglomération ;

- Déléguer à chaque commune membre, l'exercice du Droit de Préemption Urbain Renforcé, à l'exception des

secteurs, périmètres d'aménagement concerté et zones d’intérêt communautaire, entrant dans le domaine de

compétence de la Communauté d'agglomération Coulommiers Pays de Brie ;

- Inviter chaque commune membre à accepter cette délégation sur les zones proposées dans le cadre de la délibération.

Le conseil municipal de la ville de Coulommiers, par délibération n°2020-157 du 14 décembre 2020, a délibéré pour notamment :

- Instaurer le Droit de Préemption Urbain sur l'intégralité des zones urbaines et à urbaniser du PLU en vigueur ;

- _Instituer le Droit de Préemption Urbain sur l’ensemble des zones U et AU du Plan Local d'urbanisme de la ville de

Coulommiers, à l'exception des parcelles concernées par une compétence communautaire ;

- instaurer le Droit de Préemption Urbain Renforcé sur le périmètre de l’hyper centre-ville tel qu'il est défini dans le cadre de l'opération « Cœur de Ville » (ORT).

L'article L.213-3 du Code de l’urbanisme permet au titulaire du DPU de « déléguer son droit à l'Etat, à une collectivité

locale, à un établissement public y ayant vocation ou au concessionnaire d'une opération d'aménagement. Cette

délégation peut porter sur une ou plusieurs parties des zones concernées ou être accordée à l'occasion de l'aliénation d'un bien. Les biens ainsi acquis entrent dans le patrimoine du délégataire. »

La commune de Coulommiers a signé depuis le 20 juin 2018, une convention d'intervention foncière avec l'Etablissement

Public Foncier d'Ile de France pour mener des actions foncières propices à la réalisation d'opération sur deux secteurs à enjeux :

- Le site « Dessaint —- Orme — Chaumont »,

- Le site « centre-ville - ancienne Mairie ».

Cette convention fixe les projets poursuivis et les modalités de partenariats entre l’EPFIF et la commune de Coulommiers.

Conformément à l’article 8 de la convention d'intervention foncière du 20 juin 2018 entre la ville et l’EPFIF, il est proposé

de retirer à la commune de Coulommiers l’exercice du droit de préemption urbain renforcé sur les secteurs faisant l’objet

d’une convention d'intervention foncière avec l’EPFIF, et de déléguer celui-ci à l'Etablissement Public Foncier d’lle de

France pour qu'il puisse réaliser des actions foncières.

Délibération :

Vu le Code Général des collectivités territoriales ;

Vu le Code de l'urbanisme et notamment les articles L.210-1, L.211-1 et suivants, R.211 et suivants, L.213-3 et L.300-1 ;

Vu l'arrêté préfectoral 2019/DRCL/BLI n°116 du 25 octobre 2019 portant création d’une communauté d'agglomération

issue de la fusion de la communauté d'agglomération Coulommiers Pays de Brie et de la communauté de communes du Pays Créçois à compter de janvier 2020 ;

Vu les statuts de la communauté d'agglomération Coulommiers Pays de Brie au 1° janvier 2020 et notamment l’exercice de la compétence planification ;

Vu la délibération n°2020-096 du 27 février 2020 déléguant l'exercice du Droit de Préemption Urbain à chaque commune membre de la Communauté d'Agglomération Coulommiers Pays de Brie

Vu la délibération n°2020-273 du 29 septembre 2020 du conseil communautaire déléguant l'exercice du Droit de

Préemption et du Droit de Préemption Urbain Renforcé aux communes membres de la communauté d'agglomération ;

Vu la délibération n°2020-157 du 14 décembre 2020 du conseil municipal de Coulommiers instituant le droit de

préemption urbain sur l’ensemble des zones U et AU et le droit de préemption urbain renforcé sur le périmètre de l’ORT, et précisant les modalités de délégations ;

Vu la convention d'intervention foncière entre la ville de Coulommiers et l’EPFIF, du 20 juin 2018, annexée à la présente

délibération ;

Vu la volonté de la ville de Coulommiers de mener deux opérations de renouvellement urbain sur les ilots « Dessaint Orme Chaumont » et « centre-ville — ancienne Mairie » ;Considérant que les biens situés dans les périmètres d'intervention foncière de la convention constituent un intérêt

majeur le renouvellement urbain du centre-ville,

Après discussion et vote par 73 POUR, 0. CONTRE et ABSTENTION, le conseil communautaire décide :

Article 1 : de retirer la délégation de l’exercice de Droit de Préemption Urbain et Droit de Préemption Urbain Renforcé à

la commune de Coulommiers sur les biens situés dans le périmètre d'intervention foncière de la convention entre l'EPFIF

et la ville de Coulommiers,

Article 2 : de déléguer l'exercice du Droit de Préemption Urbain et Droit de Préemption Urbain Renforcé à l'Etablissement

Public Foncier d’Ile de France sur les biens situés dans le périmètre d'intervention foncière de la convention entre l’EPFIF

et la commune de Coulommiers,

Article 3: Par cette délégation, le délégataire obtient la maitrise complète du processus de préemption et, en

conséquence, est soumis aux mêmes obligations que le titulaire pour l’utilisation du droit de préempté,

Article 4 : d'autoriser le Président et la Vice-présidente en charge de l’urbanisme à signer toute pièce nécessaire à

l'exécution de la présente délibération.

Point 3 - Délibération 2021-224 : S2E77 : Désignation d’un délégué suppléant pour les

communes de Beautheil-Saints, Mauperthuis et Mouroux

Présentation Ugo PEZZETTA

Vu les statuts de la Communauté d'Agglomération Coulommiers Pays de Brie

Vu les statuts du SEE 77,

Considérant la demande des communes de Beautheil-Saints, Mauperthuis et Mouroux de modifier ses représentants,

Considérant l’article L2121-21 du Code Général des Collectivités territoriales en son alinéa 6 prévoit que le Conseil

Communautaire peut décider, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations. M. PEZZETTA

demande si quelqu'un s'oppose à ce mode de vote. Personne ne s’opposant à ce type de vote, il est procédé à l'élection

à main levée.

CONSIDERANT que la communauté d'agglomération doit être représentée dans les différents syndicats

À l'unanimité sont désignés délégués suppléants :

Beautheil-Saints : Madame Sandrine VAN HOUTTE

Mauperthuis : Monsieur Michaël PEROTIN

Mouroux : Madame Catherine VERAGEN

Point 4 - Délibération 2021-225 : COVALTRI: Changement de délégué suppléant pour

Nanteuil-sur-Marne

Présentation Daniel NALIS

La commune de Nanteuil-sur-Marne a informé la CACPB de la démission d’un suppléant à COVALTRI et souhaite la

remplacer par M. Olivier MANGIN.

Vu les statuts de la Communauté d'Agglomération Coulommiers Pays de Brie

Vu les statuts de COVALTRI,

Considérant la demande de la commune de Nanteuil-sur-Marne de modifier son représentant,

Considérant l’article L2121-21 du Code Général des Collectivités territoriales en son alinéa 6 prévoit que le Conseil

Communautaire peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations. M. PEZZETTA

demande si quelqu’un s'oppose à ce mode de vote. Personne ne s’opposant à ce type de vote, il est procédé à l'élection

à main levée.

CONSIDERANT que la communauté d'agglomération doit être représentée dans les différents syndicats

À l'unanimité est désigné délégué suppléant : M. Olivier MANGINPoint 5 - Délibération 2021-226 : Dérogations repos dominical 2022

Présentation Bernard JACOTIN

En vertu de l’article L 3132-26 du Code du Travail, modifié par la loi du 6 août 2015, le Maire, après avis du Conseil

Municipal et de l'E.P.C.I. dont la commune est membre, peut accorder des dérogations au repos dominical pour les

commerces de détail, jusqu’à 12 par an, par branche d'activité.

Interventions :

Pascal THIERRY : Nous allons voter contre car le dimanche doit rester un jour de repos pour les salariés. En latin dimanche

signifie « jour du Seigneur » et cela doit permettre aux croyants d’aller à l’église. Cela évite aussi aux parents de laisser les

enfants seuls à la maison. La planète est en danger, moins de consommation est demandée au niveau national et vous

faites le contraire.

Katy VEYSSET : Pourquoi ne passe-t-on au conseil communautaire que pour Coulommiers et La Ferté-sous-Jouarre ?

Bernard JACOTIN : car l'obligation ne concerne que les villes d’une certaine taille

Ugo PEZZETTA : ces deux communes doivent également délibérer sur la question

Sarah ESMIEU : Monsieur THIERRY je trouve malheureux de ne pas soutenir les commerces.

Pascal THIERRY : || y a des pays en Europe où le dimanche est toujours non travaillé.

Délibération :

VU le Code du Travail modifié par la Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 dite « Loi Macron » et notamment l’article L 3132-26,

permettant au Maire d'accorder des dérogations au repos dominical aux commerces de détail, jusqu’à 12 dimanches par

an, par branche d'activité ;

CONSIDERANT que les formalités de consultation seront faites auprès des organisations d'employeurs et de salariés

conformément aux dispositions de l’article R3132-21 du Code du Travail, après avis du Conseil Municipal ;

CONSIDERANT les opportunités commerciales du calendrier déterminé au vu des demandes faites par les commerçants

habituellement demandeurs, par l’Union des Commerçants, Industriels et Entrepreneurs de Coulommiers (UCIE) et par le

Groupement des Entreprises de Coulommiers (GEC) ;

CONSIDERANT qu’un calendrier a été déterminé au vu des demandes faites par les différents concessionnaires

automobiles et le Conseil National des Professionnels de l'Automobile :

Après discussion et vote par 73 POUR, 3 CONTRE (Aude CANALE, Pierre-Rick THEBAULT et Pascal THIERRY), O ABSTENTION,

le conseil communautaire décide d'émettre un avis favorable pour accorder les ouvertures dominicales comme

suit :

Pour Coulommiers :

Ouvertures dominicales en 2022 à tous les commerces de détail Columériens (NAF - codes APE 47 (hormis la branche

professionnelle « automobile ») aux dates indiquées ci-dessous :

16 janvier 2022 Soldes hiver {sous réserve de changement des dates de soldes suite au contexte sanitaire)

23 janvier 2022 Soldes hiver {sous réserve de changement des dates de soldes suite au contexte sanitaire)

26 juin 2022 Soldes été

3 juillet 2022 Soldes été

28 août 2022 Rentrée scolaire

4 septembre 2022 Rentrée scolaire

23 octobre 2022 Halloween

30 octobre 2022 Halloween

27 novembre 2022 Black Friday

4 décembre 2022 Noël

11 décembre 2022 Noël

18 décembre 2022 Noël

S'agissant du secteur « automobile », les concessionnaires de la ville et le Conseil National des Professions de l'Automobile

ont sollicité 12 week-ends d'ouvertures exceptionnelles en 2022, organisés dans le cadre d'opérations promotionnelles

nationales par les différents constructeurs automobiles.

Ouvertures dominicales à la branche professionnelle automobile aux dates suivantes, en 2022 :

- 16 janvier 2022

- 13 mars 2022

- 12 juin 2022- 19 juin 2022

- 10 juillet 2022

- 17 juillet 2022

- 18 septembre 2022

- 16 octobre 2022

- 23 octobre 2022

- 6 novembre 2022

- 4 décembre 2022

- 11 décembre 2022

Pour la Ferté sous Jouarre

Ouvertures dominicales à la branche professionnelle automobile aux dates suivantes, en 2022 :

16 janvier 2022

13 mars 2022

12 juin 2022

18 septembre 2022

16 octobre 2022

Point 6 - Délibération 2021-227 : Baux TDF

Présentation Bernard JACOTIN

Il est rappelé que la Communauté d'agglomération Coulommiers Pays de Brie détient parmi ses compétences

supplémentaires définies librement, celle liée aux « émetteurs ». Pour rappel, la CACPB est compétente pour la gestion

des deux émetteurs TDF situés à La Ferté Sous Jouarre, lieu-dit « La Gambière » et à Méry Sur Marne, lieu-dit « les

usagers ». Cette compétence se limite aux locations perçues et aux participations versées à l'organisme qui en a la charge

au titre de la maintenance des ouvrages.

Ilest rappelé également qu'à l’origine il s’agit de l’ex-Communauté de Communes du pays Fertois qui avait initié ces baux

civils dont le bénéficiaire est la société TDF. Cette société a installé sur les deux parcelles citées des pylônes et éléments

techniques permettant de fournir tout service de communications électroniques, à titre principal, connexe ou accessoire,

directement ou indirectement à l’aide de moyens appropriés. Les baux initiés par l’ex CCPF arrivant à leur terme

La location desdits terrains ayant été approuvée en 2009 pour une durée de 9 ans reconduite tacitement en 2018 jusqu’en

2027, la société TDF est revenue vers nous afin de nous proposer le rachat de ces parcelles.

En effet, l’ensemble des facteurs télécoms les emmènent à proposer des infrastructures pérennes aux opérateurs, ce qui

implique des durées de location beaucoup plus importantes, où des acquisitions de foncier.

Si TDF resigne aujourd’hui avec la communauté d’Agglomérations pour une durée de 20 années à compter d'aujourd'hui,

la société TDF porterait les loyers respectifs à 13 000 euros par an pour le site de Méry-sur-Marne et 25 000€ euros par

an pour le site dit de la Gambière à La Ferté Sous Jouarre.

Concernant le loyer, il contient une partie fixe et une partie forfaitaire. Cette dernière est calculée en fonction du nombre

d'opérateurs de communications électroniques justifiant d’un contrat d'accueil avec la société TDF.

Interventions :

Jeannine BELDENT : Dommage de ne pas avoir pu négocier une rétribution plus élevée.

Après discussion et vote par 73 POUR, O CONTRE, 3 ABSTENTIONS (Aude CANALE, Pierre-Rick THEBAULT et Pascal THIERRY,

le conseil communautaire décide

-de VALIDER les dispositions du nouveau bail de location avec la société TDF sur le site de La Ferté Sous Jouarre au lieu

dit « La Gambière ».

- de VALIDER les dispositions du nouveau bail de location avec la société TDF sur le site de Méry-sur-Marne au lieu dit « Les Usages ».

- d'AUTORISER le Président ou un vice-Président délégué à effectuer toutes les démarches nécessaires et signer les pièces

s'y rapportant.Point 7 - Délibération 2021-228 : Développement économique: demande de subvention

auprès du Fonds National pour l’Archéologie Préventive (FNAP) pour le parc d'activités du

plateau de Voisins à Mouroux

Présentation Bernard JACOTIN

Arrivée de Cathy VEIL

Le Fonds national pour l'archéologie préventive a été créé par la loi n° 2003-707 du 1er août 2003 (loi modifiant la loi n°

2001-44 du 17 janvier 2001) afin de financer, en totalité ou en partie, certaines opérations de fouilles préventives au

moyen de prises en charge où de subventions.

Cette disposition est codifiée à l’article L. 524-14 du code du patrimoine. Les recettes du FNAP sont constituées par un

prélèvement sur le produit de la redevance d'archéologie préventive. La part de redevance qui est affectée au fonds est

fixée chaque année par décision conjointe des ministres chargés de la culture, de l’urbanisme et du budget. Cette part ne

peut être inférieure à 30% du produit de la redevance.

Les décisions relatives à l’utilisation des ressources du FNAP sont prises par l’État, l’INRAP étant, en tant que gestionnaire

de ce fonds, chargé de leur exécution.

La Communauté d'agglomération Coulommiers Pays de Brie envisage l’aménagement de la ZAC « Parc d'activités du

plateau de voisins » à Mouroux et le terrain doit faire l’objet de fouilles archéologiques. Ce projet répond aux critères de

financement du Fonds national pour l’archéologie préventive.

l'est ainsi proposé d'autoriser le Président ou son représentant à solliciter une subvention au taux le plus élevé auprès

du Fonds national pour l'archéologie préventive pour la réalisation de ce projet.

Délibération :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la création du Fonds national pour l'archéologie préventive par la loi n° 2003-707 du 1er août 2003 (loi modifiant la loi

n° 2001-44 du 17 janvier 2001),

Considérant le rapport de l’Institut national de recherches archéologiques préventives (INRAP) réalisé en 2013 relatif à

l'opération de diagnostic archéologique prescrite par l'arrêté n° 2013-202 en date du 18/04/2013,

Considérant l'arrêté préfectoral n°2015-007 portant sur la prescription de fouilles préventives,

Considérant la volonté de la Communauté d'agglomération Coulommiers Pays de Brie de poursuivre le projet

d'aménagement de la ZAC « Parc d'activités du plateau de voisins » à Mouroux, Considérant que le projet peut faire l’objet d’une subvention, à hauteur de 50%, auprès du Fonds national pour

l'archéologie préventive (FNAP).

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, par 77 POUR, O0 CONTRE et O ABSTENTION, DÉCIDE

- d'approuver l'opération de fouilles préventives liée au projet d'aménagement de la ZAC « Parc d’activités du plateau de

voisins » à Mouroux,

- de demander une subvention au taux le plus élevé au FNAP pour la réalisation de ce projet,

- d'autoriser le Président ou son représentant à solliciter cette subvention auprès du FNAP.

Point 8 - Délibération 2021-229 : Créations de postes et modification de postes à temps non

complet

Présentation Bernard JACOTIN

1) Création de 4 postes

>. L'agglomération va ouvrir une nouvelle structure multi accueil sur la commune de Coulommiers au 1°

janvier 2022. Pour se faire 5 postes à temps complet doivent être créés :

- 2 postes d’éducateur de jeunes enfants

- 2 postes d’auxiliaire de puériculture

-_ 1 poste d’adjoint technique

2) Modification d’un temps non complet

Un poste à temps non complet doit être modifié sur le service de petite enfance, il s’agit de l’agent en charge

de l'entretien des locaux de la crèche familiale, du multi accueil des lucioles et du jardin des bambins.

- 1 poste d’adjoint technique à 27h00 passe à 25h00 hebdomadaires

3) Suppression d’un poste

Notre formatrice d'ateliers socio linguistiques a présenté sa démission, celle-ci sera effective au 1° janvier 2022.Cette agente est actuellement recrutée sur le grade de conseiller socio-éducatif à temps non complet à raison

de 14h00 hebdomadaires.

L’agente ne sera pas remplacée dans ses fonctions.

Le comité technique du 15 novembre 2021 a validé la suppression de ce poste au tableau des effectifs.

Interventions :

Pascal THIERRY : Pourquoi supprimer ce poste ?

Bernard JACOTIN : Suite à la démission de l’agent concerné, le travail a été repris par Maison France Services

de La Ferté sous-Jouarre en collaboration avec des associations.

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

territoriale,

Vu la délibération 2021-003 relative à la création de plusieurs postes et à l'approbation du tableau des effectifs,

Considérant la nécessité de recruter plusieurs agents sur différents services de la collectivité,

Considérant la nécessité de modifier plusieurs postes à temps non complet,

Considérant la démission d’un agent à temps non complet,

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, par 77 POUR, O CONTRE et O ABSTENTION, décide :

Article 1 : D’approuver la création des postes suivants à compter du 10 décembre 2021 :

> 5 postes à temps complet pour la nouvelle structure multi accueil de l'impasse de L’aitre

Article 2 : D'approuver la modification susvisée comme suit :

Ancien temps non-complet 27h00 Nouveau temps non-complet 25h00

Article 3 : D’approuver la suppression du poste de conseiller socio-éducatif à temps non complet à raison de 14h00

hebdomadaires.

Article 4 : De charger Monsieur le Président de la communauté d'agglomération de l'exécution de la présente délibération

autant que besoin.

Point 9 - Délibération 2021-230 : Plan d'actions égalité Femmes — Hommes Présentation Bernard JACOTIN

L'égalité est le principe selon lequel tous les êtres humains disposent des mêmes droits et ont les mêmes devoirs.

Depuis plusieurs siècles des femmes et des hommes se sont mobilisés pour dénoncer les inégalités dans les lois et dans

les faits.

Malgré des progrès accomplis et des lois, l'égalité des femmes et des hommes dans la vie quotidienne n’est pas encore

une réalité. Les femmes et les hommes ne jouissent pas des mêmes droits dans la pratique.

Les autorités locales et régionales, qui sont les sphères de gouvernance les plus proches de la population,

représentent les niveaux d'intervention les mieux placés pour combattre la persistance et la reproduction des inégalités,

et pour promouvoir une société véritablement égalitaire.

Elles peuvent, dans leur domaine de compétence et en coopération avec l’ensemble des acteurs locaux, entreprendre des

actions concrètes en faveur de l'égalité des femmes et des hommes.

Par leur statut d'employeurs, par la définition et la mise en œuvre de leurs politiques publiques, par leur connaissance et

leur capacité d'animation des territoires, elles sont un véritable moteur de l'action publique

pour l'égalité.

Le plan d'actions égalité femmes/ hommes qui sera mis en place pour la période 2022-2024 au sein de la Communauté

d'Agglomération Coulommiers Pays de Brie est constitué d’une partie statistique et d’une partie relative aux actions à

mener.

L’axe 1 traite de l'articulation entre la vie professionnelle et personnelle. Il décline en plusieurs actions dont

l'harmonisation du temps de travail ou de la mise en place du télétravail. Il est prévu de créer un espace documentaire à

l'attention de agents afin d’y intégrer des notes d’information sur les dispositifs d'aménagement et sur la réglementation

des congés familiaux. La collectivité a également fait le choix d'investir dans un logiciel de gestion du temps. Il doit

permettre à l’ensemble des agents d'accéder à leur demande de congés, au planning de leur service, aux heures de

récupération, …L'axe 2 traite de la prévention des discriminations, des actes de violence, de harcèlement moral ou sexuel et des

agissements sexistes. L'accent est porté sur la politique de prévention des violences notamment par la sensibilisation du

personnel mais également sur l'information apportée aux usagers par nos services notamment au sein de nos 3 France

Services. Le but est de faire perdurer ces actions en cours et de continuer l'accompagnement des associations qui

bénéficient de permanences dans nos locaux comme le CIDFF (centre d’information sur les droits des femmes et des

familles) ou bien France Victimes.

L'axe 3 traite est la garantie de l’égal accès des femmes et des hommes aux corps, grades et emplois. Le but est de garder

les mêmes objectifs que nous tenons actuellement par notre charte du recrutement mais également par l’équilibre des

avancements et promotions chaque année.

Ce document a été présenté pour avis au comité technique du 15 novembre 2021, qui l’a approuvé à l'unanimité.

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu la délibération 2021-003 relative à la création de plusieurs postes et à l'approbation du tableau des effectifs,

Vu la délibération 2020-329 prenant acte du plan d'actions égalité professionnelle Femmes — Hommes pour l’année 2021,

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, par 77 POUR, O0 CONTRE et 0 ABSTENTION, décide :

Article 1 : D’approuver le nouveau plan d'actions relatif à légalité professionnelle dans la fonction publique pour la

période 2022 — 2024.

Article 2 : De charger Monsieur le Président de la communauté d'agglomération de l'exécution de la présente délibération

autant que besoin.

Point 10 - Délibération 2021-231 : Ressources humaines : Règlement du temps de travail

Présentation Bernard JACOTIN

La démarche d'élaboration de ce règlement du temps de travail commun à l’ensemble des agents de la Communauté

d'Agglomération s'inscrit dans le cadre de deux objectifs stratégiques :

O 1°" objectif : harmoniser et formaliser les pratiques et procédures en matière d'organisation et de gestion du

temps de travail afin de tendre vers une équité de traitement entre les agents ;

O 2°" objectif : donner un cadre et des règles générales communes dans le but d'améliorer les conditions de vie au

travail et de favoriser l'émergence d'une culture commune afin de maintenir l'engagement et la motivation des agents au

quotidien en donnant du sens au travail.

De ces principaux objectifs découlent plusieurs enjeux :

O Un enjeu règlementaire sur l'obligation pour la Communauté d'Agglomération de respecter la durée annuelle

légale de 1607 heures, à laquelle la loi n° 2019- 828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ne permet

plus de dérogation.

O Un enjeu de maintien et de qualité du service public en adaptant l’organisation du temps de travail aux attentes

des agents et des usagers dans un souci collectif d'efficacité de l’action publique territoriale et du service public.

O Un enjeu de garantie de l’équilibre entre la vie professionnelle et la vie personnelle. Sa mise en pratique au

quotidien constitue, en effet, un des facteurs garantissant la qualité de vie au travail pour l’ensemble des agents en

promouvant des pratiques innovantes en matière de temps de travail qui sont à la fois gage d'efficacité et de bien-être

au travail.

Le règlement présenté a été conçu comme un outil pédagogique. Il constitue un document de référence pour la totalité

des agents quelles que soient leurs positions hiérarchiques et leurs affectations géographiques.

Le règlement présenté a reçu l'avis favorable du Comité technique le 15 novembre 2021.

Interventions :

Pascal THIERRY : C'est un recalcul par rapport à l’augmentation du SMIC ? Bernard JACOTIN : Non c’est pour respecter tout simplement la loi qui demande ces ajustements.

Délibération :

Vu le Code général des collectivités territoriales ;Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, notamment son article 47 ;

Vu le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 modifié relatif aux congés annuels;

Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 modifié relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la

fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 modifié pris pour l'application de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier

1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ;

Considérant l'avis du comité technique en date du 15 novembre 2021 ;

Considérant que la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique prévoit la suppression des régimes

dérogatoires aux 35 heures maintenus dans certains établissements et collectivités territoriaux et un retour obligatoire

aux 1607 heures ;

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, par 77 POUR, O CONTRE et O ABSTENTION, décide :

Article 1 : D'approuver le règlement du temps de travail annexé à la présente délibération dont les dispositions entreront

en vigueur à partir du 1° janvier 2022.

Article 2 : De charger Monsieur le Président de la communauté d'agglomération de l’exécution de la présente délibération

autant que besoin.

Point 11 - Délibération 2021-232 : Revalorisation rémunération des Assistantes Maternelles Présentation Bernard JACOTIN

Du fait de l'augmentation de la valeur du SMIC au 1° octobre 2021 il convient de revaloriser la rémunération des

assistantes maternelles comme suit à compter du 1° janvier 2022 :

Interventions :

Pascal THIERRY : C’est un rattrapage par rapport à l'augmentation du SMIC ?

Bernard JACOTIN : En partie mais nous étions de toute façon au-dessus des minimas avec les anciens tarifs. Ces derniers

ayant été fixés en 2018, il nous a paru opportun de les revaloriser au moment de l'augmentation du SMIC.

Délibération :

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

territoriale,

Vu la délibération 2021-003 relative à la création de plusieurs postes et à l'approbation du tableau des effectifs,

Vu la délibération 2020-083 relative à la rémunération des assistantes maternelles,

Considérant la nécessité de réévaluer les indemnités composants la rémunération des assistantes maternelles à la suite

de la revalorisation du SMIC au 1° octobre 2021,

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, par 77 POUR, O CONTRE et 0 ABSTENTION, décide :

Article 1: D'approuver la modification de la rémunération des assistantes maternelles comme suit :

Indemnité d'entretien : 3,17 € par enfant et par jour

Indemnité de repas : 4,59 € par enfant et par jour

Indemnité de goûter : 2 € par enfant et par jour

Rémunération à l’heure au tarif de 3,12 € avec un forfait hebdomadaire de 36 heures par enfant, l’heure

supplémentaire au tarif de 3,90 €.

Les autres éléments de rémunération fixés auparavant ne changent pas (prime de service par exemple).

VNVNVY

NV

Article 2 : De charger Monsieur le Président de la communauté d'agglomération de l’exécution de la présente

délibération autant que besoin.

10Point 12 - Délibération 2021-233 : Convention Unique 2022 avec le CDG

Présentation Bernard JACOTIN

La loi du 26 janvier 1984 prévoit le contenu des missions optionnelles que les Centres de gestion de la Fonction publique

territoriale sont autorisés à proposer aux collectivités affiliées ou non affiliées de leur département.

Ces missions sont détaillées aux articles 23-I, 24 alinéa 2 et 25 de la loi précitée qui dit que leur périmètre couvre les

activités de conseils et formations en matière d'hygiène et sécurité, de gestion du statut de la Fonction publique

territoriale, de maintien dans l'emploi des personnels inaptes, d'application des règles relatives au régime de retraite

CNRACL.

Il'est également prévu que l’accès libre et révocable de la collectivité à ces missions optionnelles suppose néanmoins un

accord préalable valant approbation.

Le Centre de gestion de la Fonction publique territoriale de Seine-et-Marne en propose l'approbation libre et éclairée au

moyen d’un seul et même document cadre, dénommé « convention unique ».

Ce document juridique n’a de portée qu’en tant que préalable à l’accès à une, plusieurs ou toutes les prestations

optionnelles proposées en annexes.

La collectivité cocontractante n’est tenue par ses obligations et les sommes dues qu'avec la production d’un bon de

commande ou bulletin d'inscription, aux prestations de son libre choix, figurant en annexes.

Après discussion et vote par 74 POUR, O CONTRE, 3 ABSTENTIONS (Aude CANALE, Pierre-Rick THEBAULT et Pascal

THIERRY), le conseil communautaire décide :

- d'accepter la conclusion de la convention « Missions facultatives » pour l’année 2022 telle qu'elle figure en annexe.

-d'autoriser Monsieur le Président ou un Vice Président délégué à signer cette convention et toute pièce nécessaire à la

bonne conclusion de ce dossier.

Point 13 - Délibération 2021-234 : BOULEURS -— approbation modification du PLU Présentation Laurence PICARD

La commune de BOULEURS dispose d’un PLU depuis le 17 mars 2014, ce document a fait l’objet d’une première

modification approuvée le 16 septembre 2014 et d’une seconde procédure de modification approuvée le 11 septembre

2015.

Par délibération en date du 20 novembre 2018, la commune a prescrit une procédure de modification de son Plan Local

d'urbanisme. Cette procédure a pour objets ;

- Réorganiser les emplacements réservés, en définissant de nouvelles emprises destinées à permettre une

meilleure gestion des eaux de ruissellement

- Adapter les dispositions règlementaires pour une meilleure prise en compte de la gestion de eaux pluviales

-_ Clarifier certains point réglementaires (implantation des annexes, aspect extérieur des constructions, …)

Cette procédure a fait l’objet d’une enquête publique qui s’est déroulée du 21 aout au 21 septembre 2021, et pour laquelle

le commissaire enquêteur a émis un avis favorable.

Délibération :

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L.153-1 et suivants ainsi que R.153-1 et suivants ;

VU les statuts de la Communauté d'Agglomération COULOMMIERS PAYS DE BRIE :

VU l'arrêté préfectoral 2019/DRCL/BLI n°116 du 25 octobre 2019 portant création d’une communauté d'agglomération

issue de la fusion de la communauté d'Agglomération Coulommiers Pays de Brie et de la communauté de Communes du

Pays Créçois à compter du 1° janvier 2020

VU la délibération n°56/2018 du conseil municipal de la commune de Bouleurs en date du 20 novembre 2018 prescrivant

la modification afin de préciser et de clarifier l’application du règlement du Plan local d'Urbanisme.

VU la décision de la Mission régionale d'Autorité environnementale (Mrae) en date du 20 février 2020 dispensant le projet

de modification du PLU d’Evaluation Environnementale.

VU les remarques émises par les Personnes Publiques Associées (PPA) dans le cadre de la notification du projet de

modification

VU la décision n° E 21000041/77 du 04 mai 2021, de Monsieur le Vice-président du Tribunal du Tribunal Administratif de

MELUN désignant Monsieur Jean-Pierre MAILLARD en qualité de commissaire enquêteur :

VU l'arrêté n°336-2021 du 28 juillet 2021 de Monsieur le Président de la Communauté d'Agglomération Coulommiers

Pays de Brie, prescrivant l'enquête publique relative à la modification du PLU de BOULEURS du 21 aout au 21 septembre

2021

VU le rapport et les conclusions du Commissaire Enquêteur, et l’avis favorable qu'il émet sur le dossier de modification

du Plan Local d'Urbanisme, assorti de recommandations.

VU les pièces modifiées du Plan Local d'Urbanisme 11Considérant les recommandations du commissaire enquêteur ne sont pas de nature à modifier la teneur du projet soumis

à enquête publique

Considérant que le projet de modification du PLU de la Commune de BOULEURS tel qu'il est présenté au conseil

communautaire est prêt à être approuvé,

Après discussion et vote par 74 POUR, O CONTRE, 3 ABSTENTIONS (Aude CANALE, Pierre-Rick THEBAULT et Pascal

THIERRY), le conseil communautaire :

Article 1 : approuve la modification du PLU de BOULEURS

Article 2 : dit que la présente délibération, conformément aux articles R 153-20 et R.153-21 du Code de l'Urbanisme, fera

l’objet :

-_ d'un affichage au siège de la Communauté d'Agglomération et en mairie durant un mois,

-_ d'une mention dans un journal diffusé dans le département

- d’une parution au recueil des actes administratifs

Article 3 : précise que le document approuvé du PLU sera tenue à la disposition du public à la mairie de BOULEURS, et au

siège de la Communauté d'Agglomération Coulommiers Pays de Brie aux jours et heures habituels d'ouverture, ainsi qu'à

la Préfecture, dès qu'il sera exécutoire

La présente délibération et les dispositions engendrées par le Plan Local d'urbanisme, seront exécutoires à compter de

l’accomplissement des mesures de publicité visées ci-dessus

Point 14 - Délibération 2021-235 : CHAMIGNY - approbation modification simplifiée du PLU Présentation Laurence PICARD

Il est rappelé au conseil communautaire les conditions de la modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme de la

commune de CHAMIGNY.

Le PLU de la commune de CHAMIGNY a été approuvé le 13 décembre 2017 et a fait l’objet d’une modification simplifiée

approuvée en date du 19 juin 2019.

Par délibération en date du 24 janvier 2020, la commune de CHAMIGNY a sollicité la Communauté d'Agglomération afin

que soient apportées certaines adaptations au dispositions réglementaires de son plan Local d'Urbanisme.

Ces changements concernent plus précisément sur les points suivants :

-_ L’implantation des annexes en zone Urbaine

- Les règles applicables aux équipements publics en zone Agricole

- La possibilité de recourir à l'assainissement autonome lorsque le réseau d’assainissement collectif est absent ou

insuffisant.

L'ensemble des changements envisagés s'inscrivent dans les dispositions de la procédure de modification définie par les

articles L.153-36 et suivants du code de l’urbanisme. Au regard des changements envisagés (clarifications et adaptations

règlementaires) l'adaptation du PLU de la commune de CHAMIGNY s'inscrit dans le cadre de la modification « simplifiée »

tel que le prévoir l’article L.153-45 du code de l’urbanisme.

Le dossier mis à disposition du public en Mairie de CHAMIGNY et au service urbanisme de la Communauté

d'Agglomération n’a fait l’objet d'aucune remarque.

Délibération :

VU le Code Général des Collectivités Territoriales

VU le code de l’urbanisme et notamment ses articles L.153-36, L.153-38 et suivant

VU l'arrêté préfectoral 2019/DRCL/BLI n°116 du 25 octobre 2019 portant création d’une communauté d'agglomération

issue de la fusion de la communauté d'Agglomération Coulommiers Pays de Brie et de la communauté de Communes du

Pays Créçois à compter du 1er janvier 2020

VU les statuts de la Communauté d'Agglomération COULOMMIERS PAYS DE BRIE

VU le Plan Local d'Urbanisme de la commune de CHAMIGNY approuvé le 13 décembre 2017.

12VU la délibération n°2021-032 de la Communauté d'Agglomération Coulommiers Pays de Brie prescrivant la modification

du PLU de CHAMIGNY

VU la délibération n°2021-153 et définissant les dates de mise à disposition auprès du public du projet de modification

simplifiée du 13 septembre au 15 octobre 2021.

VU la mise à disposition du public du projet de modification et l’absence de remarques de nature à remettre en cause les

changements envisagés.

CONSIDERANT que le projet de modification simplifiée du PLU de la commune de CHAMIGNY tel qu'il est présenté au

conseil communautaire est prêt à être approuvé, conformément à l’article L.153-47 du code de l’urbanisme.

Après discussion et vote par 74 POUR, O CONTRE, 3 ABSTENTIONS (Aude CANALE, Pierre-Rick THEBAULT et Pascal

THIERRY), le conseil communautaire :

e approuve la modification simplifiée n°2 du PLU de la commune de CHAMIGNY telle qu’elle est annexée à la

présente délibération.

Le document approuvé du PLU est tenu à la disposition du public à la mairie de CHAMIGNY au siège de la Communauté

d'Agglomération Coulommiers Pays de Brie aux jours et heures habituels d'ouverture, ainsi qu'à la préfecture.

+ Précise que la présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie de CHAMIGNY et au siège de la

Communauté d'Agglomération Coulommiers Pays de Brie pendant un mois, et d’une mention dans un journal

diffusé dans le département

e Dit que la présente délibération et les dispositions engendrées par le Plan Local d'urbanisme, seront exécutoire à

compter de l’accomplissement des mesures de publicité visées ci-dessus

Point 15 - Délibération 2021-236 : POMMEUSE - approbation Modification simplifiée du PLU Présentation Laurence PICARD

Il est rappelé au conseil communautaire les conditions de la modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme de la

commune de POMMEUSE

Le PLU de la commune de POMMEUSE a été approuvé le 15 avril 2018 par la Communauté d'Agglomération Coulommiers

Pays de Brie

Par délibération en date du 27 juin 2018, la commune de POMMEUSE a sollicité la Communauté d'Agglomération afin

que soient apportées certaines adaptations au dispositions réglementaires.

Ces changements concernent plus précisément sur les points suivants :

-__ Clarification des règles d'implantation en zone urbaine

- Mise à jour du plan de zonage

-_ Correction d’une erreur matérielle

- Actualisation des emplacements réservés (suppression de certaines emprises)

- La prise en compte de remarques dans le cadre du contrôle de légalité

L'ensemble des changements envisagés s'inscrivent dans les dispositions de la procédure de modification définie par les

articles L.153-36 et suivants du code de l’urbanisme. Au regard des changements envisagés (clarifications et adaptations

règlementaires) l'adaptation du PLU de la commune de POMMEUSE s'inscrit dans le cadre de la modification « simplifiée »

tel que le prévoit l’article L.153-45 du code de l'urbanisme.

Conformément aux dispositions du code de l’urbanisme et à une délibération du Conseil Communautaire en date du 27

mai 2021, le projet de modification simplifiée a fait l’objet d’une mise à disposition en Mairie de POMMEUSE et au service

Urbanisme de la CACPB du 17 juin au 17 juillet 2021.

Cette mise à disposition était complétée par les avis des personnes publique ayant répondu à la suite de la notification du

dossier.

13Les dossiers mis à disposition du public en Mairie de POMMEUSE et au service urbanisme de la Communauté

d'Agglomération n'a fait l’objet de remarques. Ces remarques portent pour exclusivement sur des demandes de

réajustement du zonage afin de dégager de nouvelles emprises en zone urbaine. Remarques qui ne sont pas liées aux

changements envisagés et pour lesquelles il ne peut être donner suite dans le cadre de la présente procédure de

modification simplifiée.

Délibération :

VU le Code Général des Collectivités Territoriales

VU le code de l’urbanisme et notamment ses articles L.153-36, L.153-38 et suivant

VU l'arrêté préfectoral 2019/DRCL/BLI n°116 du 25 octobre 2019 portant création d’une communauté d'agglomération

issue de la fusion de la communauté d'Agglomération Coulommiers Pays de Brie et de la communauté de Communes du

Pays Créçois à compter du 1er janvier 2020

VU les statuts de la Communauté d'Agglomération COULOMMIERS PAYS DE BRIE

VU le Plan Local d'Urbanisme de la commune de POMMEUSE approuvé le 5 avril 2018.

VU la délibération n°2021-090 de la Communauté d'Agglomération Coulommiers Pays de Brie prescrivant la modification

simplifiée du PLU de POMMEUSE et définissant les dates de mise à disposition auprès du public du projet de modification

simplifiée du 17 juin au 17 juillet 2021.

VU la décision n°MRAe IDF-2020-5363 en date du 12 mai 2020 de l'Autorité Environnementale dispensant la modification

simplifiée d’Evaluation Environnementale.

VU les avis des Personnes Publiques consultées

VU la mise à disposition du public du projet de modification.

CONSIDERANT que le projet de modification simplifiée du PLU de la commune de POMMEUSE tel qu’il est présenté au

conseil communautaire est prêt à être approuvé, conformément à l’article L.153-47 du code de l'urbanisme.

CONSIDERANT les remarques émises dans le cadre de la mise à disposition du public, remarques qui ne sont pas liées au

projet de modification simplifiée et pour lesquelles il ne peut être donner suite dans le cadre de la présente procédure

A Après discussion et vote par 74 POUR, O CONTRE, 3 ABSTENTIONS (Aude CANALE, Pierre-Rick THEBAULT et Pascal

THIERRY), le conseil communautaire :

e approuve la modification simplifiée n°1 du PLU de la commune de POMMEUSE telle qu’elle est annexée à la

présente délibération.

Le document approuvé du PLU est tenu à la disposition du public à la mairie de POMMEUSE au siège de la Communauté

d'Agglomération Coulommiers Pays de Brie aux jours et heures habituels d'ouverture, ainsi qu'à la préfecture.

e Précise que la présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie de POMMEUSE et au siège de la

Communauté d'Agglomération Coulommiers Pays de Brie pendant un mois, et d’une mention dans un journal

diffusé dans le département

e Dit que la présente délibération et les dispositions engendrées par le Plan Local d'urbanisme, seront exécutoire à

compter de l’accomplissement des mesures de publicité visées ci-dessus

Point 16 - Délibération 2021-237 : REUIL en BRIE — approbation modification du PLU Présentation Laurence PICARD

La commune de REUIL EN BRIE dispose d’un PLU depuis le 8 juillet 2016, par délibérations en date du 4 février 2021 la

communauté d'Agglomération a acté la nécessité d'ouvrir à l'urbanisation une zone d'urbanisation future et la mise en

œuvre d’une procédure de modification permettant d’acter certaines adaptations du PLU en vigueur.

Les principaux objectifs de cette procédure de modification sont les suivants :

- L'actualisation de dispositions réglementaires au sein de la zone 1AU

- L'ouverture à l'urbanisation de la zone 2AU

-_ L’actualisation des Orientations d'Aménagement et de Programmation

Cette procédure a fait l’objet d’une enquête publique qui s’est déroulée du 30 aout au vendredi 1°" octobre 2021, et pour

laquelle le commissaire enquêteur a émis un avis favorable.

14Délibération :

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L.153-1 et suivants ainsi que R.153-1 et suivants ;

VU les statuts de la Communauté d'Agglomération COULOMMIERS PAYS DE BRIE ;

VU l'arrêté préfectoral 2019/DRCL/BLI n°116 du 25 octobre 2019 portant création d’une communauté d'agglomération

issue de la fusion de la communauté d'Agglomération Coulommiers Pays de Brie et de la communauté de Communes du

Pays Créçois à compter du 1° janvier 2020

VU la délibération n°2021-011A de la Communauté d'Agglomération Coulommiers Pays de Brie justifiant de l’ouverture à

l’urbanisation de la zone 2AU du PLU de la commune de Reuil en Brie

VU la délibération n°2021-011B de la Communauté d'Agglomération Coulommiers Pays de Brie prescrivant la modification

du PLU de la commune de Reuil en Brie

VU la décision MRAe IDF-2021-6517 en date du 8 septembre 2021 de la Mission régionale d’Autorité environnementale

(Mrae) dispensant le projet de modification du PLU d’Evaluation Environnementale.

VU les remarques émises par les Personnes Publiques Associées (PPA) dans le cadre de la notification du projet de

modification.

VU la décision n° E 21000041/77 du 04 mai 2021, de Monsieur le Vice-président du Tribunal du Tribunal Administratif de

MELUN désignant Madame Nicole SOILLY en qualité de commissaire enquêteur ;

VU l'arrêté n°338-2021 du 28 juillet 2021 de Monsieur le Président de la Communauté d'Agglomération Coulommiers

Pays de Brie, prescrivant l'enquête publique relative à la modification du PLU de REUIL EN BRIE du 21 aout au 21

septembre 2021

VU le rapport et les conclusions du Commissaire Enquêteur, et l'avis favorable qu’il émet sur le dossier de modification du

Plan Local d'Urbanisme, assorti de recommandations :

- Prendre en compte les flux au droit de la rue Gambetta

- Respecter les prescriptions du Département en matière d'accès sur les voies départementales

VU la délibération du conseil municipal de la commune de Reuil en Brie en date du 19 novembre 2021 sollicitant la

Communauté d'Agglomération pour qu’elle adapte le dossier conformément aux conclusions de l'enquête publique

avant son approbation à savoir :

-_ Clarifier les règles de stationnement en définissant l'obligation de créer deux places de stationnement visiteur

pour 3 lots ou logements créés, conformément à la réponse apportée au Commissaire enquêteur dans le cadre

du procès-verbal d'enquête

- Intégrer les prescriptions du Conseil Départementale en matière de gestion des accès au droit des OAP afin que

les accès soient définis en concertation avec le service gestionnaire lors de l'aménagement de ces secteurs VU les pièces modifiées du Plan Local d'Urbanisme

Considérant la délibération de la commune de Reuil en Brie en date du 19 novembre 2021 et les adaptations du projet de

PLU modifié en apportant les compléments suivants ;

Considérant que le projet de modification du PLU de la Commune de REUIL EN BRIE tel qu'il est présenté au conseil

communautaire est prêt à être approuvé,

Après discussion et vote par 74 POUR, O0 CONTRE, 3 ABSTENTIONS (Aude CANALE, Pierre-Rick THEBAULT et Pascal

THIERRY), le conseil communautaire :

Article 1 : APPROUVE la modification du PLU de REUIL EN BRIE

Article 2 : dit que la présente délibération, conformément aux articles R 153-20 et R.153-21 du Code de l'Urbanisme, fera

l’objet :

-__ d'un affichage au siège de la Communauté d'Agglomération et en mairie durant un mois,

- d'une mention dans un journal diffusé dans le département

-__ d’une parution au recueil des actes administratifs

Article 3 : précise que le document approuvé du PLU sera tenue à la disposition du public à la mairie de REUIL EN BRIE, et

au siège de la Communauté d'Agglomération Coulommiers Pays de Brie aux jours et heures habituels d'ouverture, ainsi

qu'à la Préfecture, dès qu’il sera exécutoire

La présente délibération et les dispositions engendrées par le Plan Local d'urbanisme, seront exécutoires à compter de

l’accomplissement des mesures de publicité visées ci-dessus

15Point 17 - Délibération 2021-238 : SAMMERON -— approbation modification simplifiée du PLU Présentation Laurence PICARD

Il est rappelé au conseil communautaire les conditions de la modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme de la

commune de SAMMERON

Le PLU de la commune de SAMMERON a été approuvé le 27 juin 2014.

Par délibération en date du 3 juillet 2021, la commune de SAMMERON a sollicité la Communauté d'Agglomération afin

que soient apportées certaines adaptations à son document d'urbanisme.

Ces changements concernent plus précisément sur les points suivants :

- Les dispositions réglementaires de la zone UA (implantation des constructions,)

- Les principes de desserte définis dans le Orientations d'Aménagement et de Programmation

- Les limites entre la zone UA et UX.

L'ensemble des changements envisagés s'inscrivent dans les dispositions de la procédure de modification définie par les

articles L.153-36 et suivants du code de l’urbanisme. Au regard des changements envisagés (clarifications et adaptations

règlementaires) l'adaptation du PLU de la commune de SAMMERON s'inscrit dans le cadre de la modification

« simplifiée » tel que le prévoir l’article L.153-45 du code de l’urbanisme.

Conformément aux dispositions du code de l'urbanisme et à une délibération du Conseil Communautaire en date du 8

juillet 2021, le projet de modification simplifiée a fait l’objet d’une mise à disposition en Mairie de SAMMERON et au

service Urbanisme de la CACPB du 13 septembre au 15 octobre 2021.

Cette mise à disposition était complétée par les avis des personnes publique ayant répondu à la suite de la notification du

dossier.

Les dossiers mis à disposition du public en Mairie de SAMMERON et au service urbanisme de la Communauté

d'Agglomération n’a fait l’objet d'aucune remarque.

Délibération :

VU le Code Général des Collectivités Territoriales

VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.153-36, L.153-38 et suivant

VU l'arrêté préfectoral 2019/DRCL/BLI n°116 du 25 octobre 2019 portant création d’une communauté d'agglomération

issue de la fusion de la communauté d'Agglomération Coulommiers Pays de Brie et de la communauté de Communes du

Pays Créçois à compter du 1er janvier 2020

VU les statuts de la Communauté d'Agglomération COULOMMIERS PAYS DE BRIE

VU le Plan Local d'Urbanisme de la commune de SAMMERON approuvé le 27 juin 2014.

VU la délibération n°2021-159 de la Communauté d'Agglomération Coulommiers Pays de Brie prescrivant la modification

simplifiée du PLU de SAMMERON et définissant les dates de mise à disposition auprès du public du projet de modification

simplifiée du 13 septembre au 15 octobre 2021.

VU la décision n°’MRAe IDF-2021-6575 en date du 7 octobre 2021 de l'Autorité Environnementale dispensant la

modification simplifiée d'Evaluation Environnementale.

VU les avis des Personnes Publiques consultées

VU la mise à disposition du public du projet de modification et l’absence de remarques de nature à remettre en cause les

changements envisagés.

CONSIDERANT que le projet de modification simplifiée du PLU de la commune de SAMMERON tel qu'il est présenté au

conseil communautaire est prêt à être approuvé, conformément à l’article L.153-47 du code de l’urbanisme.

Après discussion et vote par 74 POUR, O CONTRE, 3 ABSTENTIONS (Aude CANALE, Pierre-Rick THEBAULT et Pascal

THIERRY), le conseil communautaire :

e approuve la modification simplifiée n°1 du PLU de la commune de SAMMERON telle qu’elle est annexée à la

présente délibération.

Le document approuvé du PLU est tenu à la disposition du public à la mairie de SAMMERON au siège de la Communauté

d'Agglomération Coulommiers Pays de Brie aux jours et heures habituels d'ouverture, ainsi qu'à la préfecture. 16+ Précise que la présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie de SAMMERON et au siège de la

Communauté d'Agglomération Coulommiers Pays de Brie pendant un mois, et d’une mention dans un journal

diffusé dans le département

+ Dit que la présente délibération et les dispositions engendrées par le Plan Local d'urbanisme, seront exécutoire à

compter de l’accomplissement des mesures de publicité visées ci-dessus

Point 18 - Délibération 2021-239 : SEPT SORTS -— approbation modification simplifiée du PLU Présentation Laurence PICARD

Il est rappelé au conseil communautaire les conditions de la modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme de la

commune de SEPT SORTS

Le PLU de la commune de SEPT SORTS a été approuvé le 19 décembre 2014, ce document a fait l’objet de deux procédures de

modification simplifiée les 8 septembre 2015 et 14 novembre 2019.

Par délibération en date du 3 juillet 2021, la commune de SEPT SORTS a sollicité la Communauté d'Agglomération afin

que soient apportées certaines adaptations à son document d'urbanisme.

Ces changements concernent plus précisément sur les points suivants :

- Les conditions de desserte des terrains

- La gestion des eaux usées et pluviales

- La clarification des conditions d'implantation des constructions

- Les dispositions relatives à l’aspect architectural

- Les dispositions réglementaires en matière de stationnement

L'ensemble des changements envisagés s'inscrivent dans les dispositions de la procédure de modification définie par les

articles L.153-36 et suivants du code de l’urbanisme. Au regard des changements envisagés (clarifications et adaptations

règlementaires) l'adaptation du PLU de la commune de SEPT SORTS s'inscrit dans le cadre de la modification « simplifiée »

tel que le prévoir l’article L.153-45 du code de l’urbanisme.

Conformément aux dispositions du code de l’urbanisme et à une délibération du Conseil Communautaire en date du 8

juillet 2021, le projet de modification simplifiée a fait l’objet d’une mise à disposition en Mairie de SEPT SORTS et au

service Urbanisme de la CACPB du 13 septembre au 15 octobre 2021.

Cette mise à disposition était complétée par les avis des personnes publique ayant répondu à la suite de la notification du

dossier.

Les dossiers mis à disposition du public en Mairie de SEPT SORTS et au service urbanisme de la Communauté

d'Agglomération n’a fait l’objet d'aucune remarque.

Délibération :

VU le Code Général des Collectivités Territoriales

VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.153-36, L.153-38 et suivant

VU l'arrêté préfectoral 2019/DRCL/BLI n°116 du 25 octobre 2019 portant création d’une communauté d'agglomération

issue de la fusion de la communauté d'Agglomération Coulommiers Pays de Brie et de la communauté de Communes du

Pays Créçois à compter du 1er janvier 2020

VU les statuts de la Communauté d'Agglomération COULOMMIERS PAYS DE BRIE

VU le Plan Local d'Urbanisme de la commune de SEPT SORTS approuvé le 219 décembre 2014 et modifié selon une

procédure simplifiée les 8 septembre 2015 et 14 novembre 2019.

VU la délibération n°2021-155 de la Communauté d'Agglomération Coulommiers Pays de Brie prescrivant la modification

simplifiée du PLU de SEPT SORTS et définissant les dates de mise à disposition auprès du public du projet de modification

simplifiée du 13 septembre au 15 octobre 2021.

VU la décision n°’MRAe IDF-2021-6572 en date du 7 octobre 2021 de l'Autorité Environnementale dispensant la

modification simplifiée d’Evaluation Environnementale.

VU les avis des Personnes Publiques consultées

VU la mise à disposition du public du projet de modification et l’absence de remarques de nature à remettre en cause les

changements envisagés.

17CONSIDERANT que le projet de modification simplifiée du PLU de la commune de SEPT SORTS tel qu’il est présenté au

conseil communautaire est prêt à être approuvé, conformément à l’article L.153-47 du code de l’urbanisme.

Après discussion et vote par 74 POUR, O CONTRE, 3 ABSTENTIONS (Aude CANALE, Pierre-Rick THEBAULT et Pascal

THIERRY), le conseil communautaire :

e D’approuver la modification simplifiée n°3 du PLU de la commune de SEPT SORTS telle qu’elle est annexée à la

présente délibération.

Le document approuvé du PLU est tenu à la disposition du public à la mairie de SEPT SORTS au siège de la Communauté

d'Agglomération Coulommiers Pays de Brie aux jours et heures habituels d'ouverture, ainsi qu'à la préfecture.

e Précise que la présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie de SEPT SORTS et au siège de la

Communauté d'Agglomération Coulommiers Pays de Brie pendant un mois, et d’une mention dans un journal

diffusé dans le département

e Dit que la présente délibération et les dispositions engendrées par le Plan Local d'urbanisme, seront exécutoire à

compter de l’accomplissement des mesures de publicité visées ci-dessus

Point 19 - Délibération 2021-240 : GUÉRARD - Prescription Révision PLU Présentation Laurence PICARD

La commune de GUERARD dispose d’un PLU approuvé le 14 février 2012, ce dernier a fait l’objet d’une procédure de

modification le 28 septembre 2015. Ce document ne répond plus de manière optimale aux objectifs d'aménagement, de

développement, mais également de protection, souhaités tant par la commune de Guérard que de la Communauté

d'Agglomération Coulommiers Pays de Brie.

Afin de prendre en compte manière optimale à la fois les enjeux environnementaux et paysagers qui caractérisent le

territoire communal, mais également de répondre plus précisément aux objectifs en matière de maitrise du

développement urbain, d'organisation de la trame bâtie existante, de valorisation du territoire, mais également de

préservation des espaces agricoles et naturels, il semble opportun de mettre en place une procédure de révision du

document d'urbanisme en vigueur.

Il convient également de rappeler que depuis l'approbation du PLU de la commune de Guérard de nombreuses évolutions

législatives et réglementaires ont sensiblement fait évoluer l'approche de l’urbanisme à l'échelle du territoire, il apparait

nécessaire que le document d'urbanisme de la commune intègre ces différentes évolutions.

La commune de Guérard a par délibération en date du 28 juillet 2020 sollicité la Communauté d'Agglomération afin

qu'une procédure d'évolution du PLU en vigueur puisse être mise en œuvre.

Au regard des évolutions envisagées (réorganisation des espaces de développement urbain, valorisation du patrimoine

bâti et naturel, encadrement du développement urbain, mais également réorganisation des espaces naturels et agricoles,

…) une procédure de révision telle que définit par les dispositions des articles L.153-31 et suivants est envisagée.

Délibération :

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L.153-1 et suivants ainsi que R.153-1 et suivants ;

VU les statuts de la Communauté d'Agglomération COULOMMIERS PAYS DE BRIE ;

VU l'arrêté préfectoral 2019/DRCL/BLI n°116 du 25 octobre 2019 portant création d’une communauté d'agglomération

issue de la fusion de la communauté d'Agglomération Coulommiers Pays de Brie et de la communauté de Communes du

Pays Créçois à compter du 1° janvier 2020

VU la délibération du Conseil Municipal de la commune de Guérard sollicitant la CA Coulommiers Pays de Brie en date du

28 juillet 2020, afin de mettre en œuvre une procédure de révision du PLU de la commune.

VU les dispositions de l’article L.151-3 du code de l'Urbanisme, permettant de prescrire la révision du PLU sur le seul

périmètre de la commune de Guérard

18CONSIDERANT que les changements envisagés (réorganisation des espaces de développement urbain, valorisation du

patrimoine bâti et naturel, encadrement du développement urbain, mais également réorganisation des espaces naturels

et agricoles, …..) sont de nature à remettre en cause les objectifs du PADD, nécessitant de fait le recours à une procédure

de révision.

Après discussion et vote par 74 POUR, O0 CONTRE, 3 ABSTENTIONS (Aude CANALE, Pierre-Rick THEBAULT et Pascal

THIERRY), le conseil communautaire décide :

Article 1 : de prescrire la révision du PLU de la commune de la GUERARD conformément aux dispositions des articles

L.153-31 et suivants du code de l’urbanisme

Article 2 : de définir les objectifs suivants :

- Chercher un équilibre entre développement urbain et consommation d'espaces dans un souci de préservation

des espace agricoles et naturels dans une logique de valorisation des paysages et des particularités du territoire

(vallée du Grand Morin, coteau boisés, espaces viticoles et agricoles, …) - Organiser le développement urbain dans une logique de maitrise de la consommation d'espaces et en cohérence

avec les objectifs de préservation du cadre bâti, naturel et paysager de la commune dans un souci de préservation

de son identité agricole, viticole et naturelle et de développement durable

- Elaborer un projet communal en cohérence avec la capacité des équipements et le cas échéant anticiper de

nouveaux besoins

- Intégrer les spécificités communales en matière de paysage, de patrimoine, d'organisation de la trame bâtie, …

- Assurer la préservation des espaces naturels agricoles et forestiers locaux en cohérence avec les objectifs

généraux de préservation de la biodiversité et de protection des continuités écologiques

- Intégrer les risques et contraintes susceptibles d’affecter le territoire communal

Article 3 : de soumettre à la concertation de la population, aux associations locales, aux représentants de la profession

agricole pendant toute la durée de l'élaboration du projet, les études relatives à la révision du Plan Local d'Urbanisme,

conformément aux articles L.153-11 et L.103-2 et suivants du code de l'urbanisme, les modalités de concertations

suivantes :

- Mise à disposition du public en mairie et au siège de la Communauté d'Agglomération d'éléments d’information

permettant à la population de prendre connaissance du déroulement des études et de l’avancement du projet,

ainsi qu’un registre permettant à chacun de communiquer ses remarques ;

- Information au travers du site internet et des bulletins municipaux

- Tenue d’une réunion publique pour présenter les principales orientations du projet de PLU

Par ailleurs la Communauté d'Agglomération se réserve la possibilité de mettre en place d’autres éléments de

concertation si cela s'avère nécessaire.

À l'issue de cette concertation, Monsieur le Président en présentera le bilan devant le Conseil Communautaire qui en

délibérera.

Article 4 : d'associer les services de l’Etat en application de l’article L.132-10 du Code de l'Urbanisme, et conformément

aux dispositions de l’article L.132-5 du code de l'urbanisme sollicite l’assistance des services de la Direction

Départementale des Territoires.

Article 5 : d'associer les personnes publiques mentionnées aux articles L.132-7 et L.132-9 du code de l’urbanisme et de

consulter au cours de la procédure, si elles en font la demande, les personnes publiques prévues au titre des articles L.132-

12 et L.132-13.

Article 6 : que les personnes publiques visées à l’article L. 132-12 du Code de l'Urbanisme seront consultées à leur

demande au cours de l'élaboration du dossier de révision du PLU et de donner tout pouvoir à monsieur le Président pour

recueillir l'avis de tout organisme ou association compétents en matière d'aménagement du territoire, d'urbanisme,

d'environnement, d'architecture d'habitat et de déplacements au cours de cette révision.

Article 7 : de donner délégation à Monsieur le Président pour signer tout contrat, avenant où convention de prestations

ou de services concernant la révision du PLU

Article 8 : de solliciter de l'Etat conformément à l’article L.132-15 du Code de l'Urbanisme qu’une dotation soit allouée à

la collectivité pour compenser les dépenses nécessaires à la révision du PLU

19Article 9 : d'inscrire les crédits destinés au financement des dépenses afférentes à la révision du PLU au budget de

l'exercice considéré en section d'investissement

Article 10 : conformément aux dispositions de l’article L.132-7 et L.132-9 du Code de l'Urbanisme, la présente délibération

sera notifiée :

- Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne

- Madame la Présidente du Conseil Régional d'Ile-de-France

- Monsieur le Président du Conseil Départemental de Seine-et-Marne

- Messieurs les Présidents de Val d'Europe Agglomération, Communauté d'Agglomération Pays de Meaux,

Communauté de Communes des Deux Morin, Communauté de Communes du Pays de l’Ourcq

- Monsieur le Président de la Chambre de Commerce et d'Industrie

- Monsieur le Président de la Chambre d'Agriculture

- Monsieur le Président de la Chambre des Métiers

- Monsieur le Président de l'Institut National de l'Origine et de la Qualité

- __ Al’'autorité compétente en matière de Programme Local de l'Habitat

- __ Mesdames et Messieurs les Présidents des Etablissements Publics intéressés

- Elle sera transmise, pour information, aux Présidents des SCoT et EPCI voisins compétents en matière d'urbanisme

et aux maires des communes voisines.

Article 12 : dit que la présente délibération, conformément aux articles R 153-20 et R.153-21 du Code de l'Urbanisme,

fera l’objet :

d'un affichage au siège de la Communauté d'Agglomération et en mairie durant un mois,

-_ d'une mention dans un journal diffusé dans le département

-_ d’une parution au recueil des actes administratifs

Point 20 - Délibération 2021-241 : MOUROUX -— Révision PLU — Actualisation des objectifs et

des modalités de concertation

Présentation Laurence PICARD

La commune de Mouroux a prescrit la révision de son Plan Local d'Urbanisme par délibération le 28 mai 2015 afin de

reprendre les dispositions du PLU approuvé en 2004 dont les objectifs étaient pour parti obsolètes.

Dans le cadre de la consultation des Personnes Publiques Associées suite à la délibération en date du arrêtant le projet

de PLU, les services de l'Etat ont soulevé l’inadéquation du projet de PLU avec certains points du SCoT du Pays de

Coulommiers, particulièrement en matière de consommation de l’espace. En effet Mouroux est identifié au même titre

que la commune de Boissy le Chatel comme un pole de développement à l'échelle du SCot du Bassin de Vie de

Coulommiers induisant de fait une répartition du potentiel foncier en matière de consommation d'espace entre les deux

communes.

Dans le cadre de sa procédure de révision la commune de Boissy le Chatel a réorganisé son projet urbain pour diminuer

conformément aux objectifs du SCoT ses perspectives de consommation foncière, permettant ainsi de reprendre les

études du PLU de la commune de Mouroux.

Les évolutions législatives et règlementaires intervenues depuis la prescription de la révision du PLU en 2015, mais

également la nécessité de reprendre et de compléter les études et analyses initialement réalisées amène aujourd’hui la

commune et la Communauté d'Agglomération à envisager de reformuler et compléter les objectifs initialement définis

lors de la prescription du projet de révision. En effet, ces objectifs souvent très précis ne permettent pas d'aborder

l'intégralité des problématiques communales ceci afin de poursuivre la procédure instituée en 2015.

Par délibération en date du 28 septembre 2021, la commune de Mouroux s'est attachée à redéfinir et compléter les

objectifs qui avaient prévalus lors de la prescription de la procédure de révision en 2015.

Délibération :

VU le Code Général des Collectivités Territoriales

VU le code de l’urbanisme et notamment les articles L.153-1 et suivants ainsi que R.153-1 et suivants ;

VU la délibération du Conseil Municipal de MOUROUX en date du 11 juin 2015 prescrivant la révision du PLU et définissant

les modalités de concertation

VU l'arrêté préfectoral 2019/DRCL/BLI n°116 du 25 octobre 2019 portant création d’une communauté d'agglomération

issue de la fusion de la communauté d'Agglomération Coulommiers Pays de Brie et de la communauté de communes du

Pays Créçois à compter du 1° janvier 2020

VU les statuts de la Communauté d'Agglomération COULOMMIERS PAYS DE BRIE

20CONSIDERANT qu'il appartient à la Communauté d'Agglomération de poursuivre la révision de PLU de la commune de MOUROUX

CONSIDERANT les avis rendus par les Personnes Publiques Associées sur le projet de PLU arrêté et la nécessité de

reprendre et de poursuivre les études réalisées dans le cadre de la révision du PLU.

CONSIDERANT les évolutions législatives et règlementaires intervenues depuis la prescription du projet de révision, mais

également la nécessité de reprendre et de compléter les études initialement réalisées amènent à compléter voire

reformuler certains objectifs initialement définis dans le lors de la prescription.

Après discussion et vote par 74 POUR, O CONTRE, 3 ABSTENTIONS (Aude CANALE, Pierre-Rick THEBAULT et Pascal

THIERRY), le conseil communautaire décide :

Article 1 : de poursuivre la procédure de révision du PLU de Mouroux

Article 2 : de préciser en cohérence avec les orientations prescrites par la commune de MOUROUX les objectifs poursuivis

dans le cadre de la révision de son PLU. Ces objectifs vont s'appuyer sur les orientations suivantes :

-__ Organiser le développement résidentiel en encadrant la densification des espaces urbanisés

- Promouvoir la mixité sociale et intergénérationnelle

- Rééquilibrer les services et équipements de part et d’autre de la RD 934

- Renforcer les équipements de santé

- Accompagner le développement économique

- Rééquilibrer l'offre commerciale

- Créer de nouveaux espaces de stationnement

- Mettre en adéquation les modes de déplacements (piétons, cyclables, automobiles, ferroviaires) au sein de la

commune et en lien avec la Ville de Coulommiers

- Préserver les paysages et les composantes naturelles de la vallée du Grand Morin

- _ Protéger les réservoirs de biodiversité et les continuités écologiques

-__ Prendre en compte les enjeux du développement durable dans les modes de construction

Article 3 : de définir conformément aux articles L.103-3 et L.103-4 du code de l'urbanisme, les modalités de concertations suivantes :

- Information régulière par le biais des supports de communication habituel de la commune (site internet, bulletin

municipal) ce ci pendant toute la durée de la procédure

- Mettre à disposition en fonction de l’avancement des études les principaux éléments composants le projet communal

- Mettre à disposition du public en mairie un registre de remarque et de suggestions pendant toute la durée de la

procédure afin que chacun puisse y faire ses observations

Par ailleurs la Communauté d'Agglomération se réserve la possibilité de mettre en place d’autres éléments de concertation si cela s'avère nécessaire.

À l'issu de cette concertation, Monsieur le Président en présentera le bilan devant le Conseil Communautaire qui en délibérera.

Article 4 : de donner délégation à Monsieur le Président pour signer tout contrat, avenant ou convention de prestations

ou de services concernant la poursuite de la procédure de révision du PLU

Article 5 : Conformément à l’article L.153-11 du code de l’urbanisme, la présente délibération sera notifiée :

- Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne

- Madame la Présidente du Conseil Régional d'Ile-de-France

- __ Monsieur le Président du Conseil Départemental de Seine-et-Marne

- Messieurs les Présidents de Val d'Europe Agglomération, Communauté d'Agglomération Pays de Meaux,

Communauté de Communes des Deux Morin, Communauté de Communes du Pays de l’Ourcq

- Monsieur le Président de la Chambre de Commerce et d'Industrie

- Monsieur le Président de la Chambre d'Agriculture

- Monsieur le Président de la Chambre des Métiers

- _ Monsieur le Président de l'Institut National de l'Origine et de la Qualité

- Mesdames et Messieurs les Présidents des Etablissements Publics intéressés

-_ Elle sera transmise, pour information, aux Présidents des SCoT et EPCI voisins compétents en matière d'urbanisme

et aux maires des communes voisines.

21Article 9 : dit que la présente délibération, conformément aux articles R 153-20 et R.153-21 du Code de l'Urbanisme, fera

l’objet :

-_ d'un affichage au siège de la Communauté d'Agglomération et en mairie durant un mois,

-_ d'une mention dans un journal diffusé dans le département

-_ d’une parution au recueil des actes administratifs

ANNEXE : Délibération de la commune de MOUROUX en date du 27/09/2021

Département de Seine et Marne Canton de Coulommiers

Commune de MOUROUX

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

DATE CONVOCATION L'an deux mil vingt et un, le lundi 27 septembre, à 20h00, le Conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni en séance publique sous la 21.09.2021 présidence de M. Michel SAINT-MARTIN, Maire.

DATE PUBLICATION Présents: Mmes et MM. SAINT-MARTIN, C. VEIL, BOGARD, BERRI- BERRI, FONTAINE, NICOLADIE, VIGNIER, VERAGEN, SARGES, LOUVET, LEROUGE, TAINO, VAN WYMEERSCH, N'DOUDI, HEMET, M. VEIL, AZAM, RIBEIRO, LESUEUR, TOURNOUX, SEAUX, LAMBERT

28 SEP. 202

Conseillers en exercice : 29

Présents : 22 Représentés : Mme ABAUZIT pouvoir à M. SAINT-MARTIN, Mme

Représentés : 6 DESSIAUME pouvoir à Mme VAN WYMEERSCH, Mme GESREL pouvoir

Exprimés : 28 à Mme VERAGEN, M. LOYAL pouvoir à Mme TOURNOUX, Mme SCHMITT pouvoir à M. SEAUX, M. SOULLIE pouvoir à Mme LAMBERT,

Secrétaire de séance : M. NICOLADIE

2021/56 REPRISE DES OBJECTIFS POURSUIVIS DANS LE CADRE DE LA REVISION DU PLAN LOCAL D'URBANISME

Rapporteur : M. Michel SAINT-MARTIN

Le Plan Local d'Urbanisme actuel et en vigueur a été adopté le 25 mars 2004 et a fait l'objet de deux modifications (une procédure de modification en 2007 et une révision simplifiée 2008).

Le 18 septembre 2009, une nouvelle procédure de révision générale a été engagée et a abouti le 30 avril 2012.

Cette procédure a fait l'objet du recours d’un tiers devant le tribunal administratif, lequel a annulé le 13 septembre 2013 cette procédure de révision. Le PLU de 2004 est donc redevenu en vigueur.

Durant cette dernière procédure de révision (2012), un certain nombre d’autorisations de construire ont été délivrées lesquelles n'étaient plus conformes avec la réglementation de 2004. I! a donc fallu de nouveau prévoir plusieurs modifications du PLU afin d'adapter le règlement de ce dernier.

Le 28 mai 2015, une nouvelle procédure a été engagée afin de revoir le PLU de 2004 totalement dépassé.

Cette procédure qui devait aboutir en 2018 a été stoppée à la suite des observations des services de l'Etat sur la consommation foncière annoncée du projet de PLU de Mouroux prévue dans le SCOT (Schéma de cohérence territoriale du bassin de vie de Coulommiers) trop importante au regard de celle de Boissy-le- Châtel (Mouroux et Boissy-le-Châtel étant considérées comme pôle secondaires de Coulommiers).

Boissy-le-Châtel a revu à la baisse ses perspectives de consommation foncière. Aussi, la procédure de révision du PLU de Mouroux peut désormais reprendre son cours avec cependant une révision nécessaire des objectifs au regard de l'ancienneté de cette procédure (2015).

I! sera donc demandé aux conseillers municipaux de bien vouloir redéfinir les objectifs prescrits dans la révision de 2015.

Les conseillers municipaux trouveront, en pièces jointes, les documents de travail concernant cette procédure.

22Envoyé en préfecture le 30/09/2021

Reçu en préfecture le 01/10/2021

Affiché le

Le conseil municipal, ID : 077-217703208-20210928-202156-DE

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L.103-2 et suivants, L.153-31 et suivants et R.153-11 et suivants ;

VU la délibération du Conseil municipal en date du 11 juin 2015 prescrivant la révision du PLU et définissant

les modalités de concertation :

VU le projet de PLU arrêté par délibération du conseil municipal en date du 12 décembre 2017 ;

VU les avis des Personnes Publiques Associées ;

VU l'arrêté préfectoral 2019/DRCL/BLI n°116 du 25 octobre 2019 portant création d'une communauté d'agglomération issue de la fusion de la Communauté d'Agglomération Coulommiers Pays de Brie et de la

Communauté de Communes du Pays Créçois à compter du 1% janvier 2020 ;

VU les statuts de la Communauté d'Agglomération COULOMMIERS PAYS DE BRIE ;

CONSIDERANT que la commune de Mouroux a prescrit la révision de son PLU par délibération le 11 juin

2015. Cette procédure se situe actuellement au stade de l'arrêt du projet (délibération du conseil municipal en date du 12 décembre 2017);

CONSIDERANT que la compétence « plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale » conformément à l'article L.5216-5 du Code Général des Collectivités Territoriales incombe de fait à la Communauté d'Agglomération Coulommiers Pays de Brie ;

CONSIDERANT les avis rendus par les personnes publiques associées sur le projet de PLU arrêté en 2017, indiquant notamment une incompatibilité du projet de PLU arrêté au regard des objectifs du SCoT du Bassin de vie de Coulommiers; nécessitant, entre-autre, une mise en compatibilité du projet de PLU avec ces objectifs ;

CONSIDERANT les évolutions législatives et réglementaires intervenues depuis la prescription du projet de

révision, mais également la nécessité de reprendre et de compléter les études réalisées dans le cadre de la révision du PLU. Ces évolutions amènent aujourd'hui la commune à reformuler et à compléter les objectifs initialement définis lors de la prescription de la révision du PLU :

Monsieur le Maire rappelle les objectifs initialement définis lors de la prescription de la révision du PLU en

2015, et précise que ces objectifs, souvent très précis ne permettent pas d'aborder l'intégralité des problématiques communales en matière d'aménagement de l'espace, de maitrise du développement urbain et de préservation des espaces naturels et agricoles. Il s'avère donc nécessaire de redéfinir ces objectifs en lieu et place de ceux initialement définis en 2015.

Afin d'inscrire le projet communal dans l'ensemble des problématiques en matière d'aménagement et de préservation de l'espace les objectifs suivants vont servir de trame à la redéfinition du projet communal :

- Organiser le développement résidentiel en encadrant la densification des espaces urbanisés (en cohérence avec la capacité des réseaux et avec la prise en compte des dispositions du Plan de Prévention des Risques d'Inondations) ;

- Promouvoir la mixité sociale et intergénérationnelle dans les futures opérations ;

- Rééquilibrer les services et les équipernents proposés aux habitants de part et d'autre de l'axe de la

RD934 selon un axe Nord/Sud ;

- Renforcer les équipements de santé (médical et paramédical) ;

- _ Accompagner le développement économique ;

- Rééquilibrer l'offre commerciale ;

- Créer de nouveaux espaces de stationnement ;

- Mettre en adéquation les modes de déplacements (piétons, cyclables, automobiles, ferroviaires) au

sein de la commune et avec la ville de Coulommiers ;

- Préserver le paysage et les composantes naturelles de la vallée du Grand Morin :

- Protéger les réservoirs de biodiversité et les continuités écologiques :

- Prendre en compte les enjeux du développement durable dans les modes de construction.

23Monsieur le Maire précise que le conseil communautaire délibérera à son tour afin d'acter les objectifs et les modalités de concertation poursuivis dans le cadre de la révision du PLU de la commune de Mouroux.

Après en avoir délibéré,

Pour Contre Abstention

22 0 6

Tournoux, Loyal,

Lambert, Schmitt,

Soullié, Seaux

1. PRECISE les objectifs poursuivis dans le cadre de la révision de son PLU, ces objectifs remplacent ceux définis par la délibération du 11 juin 2015 :

- Organiser le développement résidentiel en encadrant la densification des espaces urbanisés (en

cohérence avec la capacité des réseaux et avec la prise en compte des dispositions du Plan de

Prévention des Risques d'Inondations) ;

- Promouvoir la mixité sociale et intergénérationnelle dans les futures opérations ;

-__ Rééquilibrer les services et les équipements proposés aux habitants de part et d'autre de l'axe de la

RD934 selon un axe Nord/Sud ;

-__ Renforcer les équipements de santé (médical et paramédical) ;

- Accompagner le développement économique ;

- Rééquilibrer l'offre commerciale ;

- Créer de nouveaux espaces de stationnement ;

- Mettre en adéquation les modes de déplacements (piétons, cyclables, automobiles, ferroviaires) au sein de la commune et avec la ville de Coulommiers ;

- Préserver le paysage et les composantes naturelles de la vallée du Grand Morin ;

- Protéger les réservoirs de biodiversité et les continuités écologiques ;

- Prendre en compte les enjeux du développement durable dans les modes de construction.

2. DEFINIT les modalités de concertation suivante :

- Information régulière par le biais du site internet communal, du bulletin municipal durant toute la

durée de la procédure ;

- Mise à disposition en fonction de l'avancement des études des principaux éléments composants le

projet communal ;

- Mise à disposition d'un registre en Mairie pendant toute la durée de la procédure afin que la

population puisse y faire des observations ;

-_ Possibilité d'adresser par écrit toute suggestions à l'attention du Conseil Municipal.

3. SOLLICITE la Communauté d'Agglomération Coulommiers Pays de Brie afin qu'elle mène à son terme la procédure de révision du PLU de la commune de MOUROUX.

Pour extrait certifié conforme,

À Mouroux, le 28 septembre 2021

e maire,

el SAINT-MARTIN

La délibération sera transmise au président de la Communauté d'Agglomération ainsi qu'au préfet, et affichée pendant un délai d'un.

Envoyé en préfecture le 30/09/2021

Reçu en préfecture le 01/10/2021

Affiché le

1D :077-217703206-20210928-202156-DEPoint 21 - Délibération 2021-242 : COUILLY PONT AUX DAMES - annulation partielle du PLU Présentation Laurence PICARD

La commune de COUILLY PONT AUX DAMES dispose d’un PLU approuvé le 14 juin 2019. Le PLU exécutoire a fait l’objet d’un recours

auprès du tribunal administratif. Par un jugement en date du 7 mai 2021, le Tribunal Administratif de Melun a annulé pour partie la

délibération approuvant le PLU de la commune de Couilly Pont aux Dames.

Cette annulation porte sur des points spécifiques qu’il convient de corriger dans le PLU conformément aux attendus du jugement. Ces

changements portent sur des classements et déclassements d’Espaces Boisés Classés.

Les dispositions de l’article L.153-7 du code de l’urbanisme prévoient que les nouvelles dispositions du plan soient mises en œuvre,

pour autant un arrêt du Conseil d'Etat spécifie que ces changements se doivent d’être mis en œuvre dans le respect de la procédure

définie par le code de l’urbanisme.

Dans le cas le réajustement des espaces boisés classés concerne non seulement le plan de zonage du PLU, mais également le Projet

d'Aménagement et de Développement Durables nécessitant le recours à une procédure de révision telle que le prévoit l’article L.153-

31 du code de l’Urbanisme

Jean-Louis VAUDESCAL sort de la salle.

Délibération :

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L.153-1 et suivants ainsi que R.153-1 et suivants ;

VU les statuts de la Communauté d'Agglomération COULOMMIERS PAYS DE BRIE ;

VU l'arrêté préfectoral 2019/DRCL/BLI n°116 du 25 octobre 2019 portant création d’une communauté d'agglomération

issue de la fusion de la communauté d'Agglomération Coulommiers Pays de Brie et de la communauté de Communes du

Pays Créçois à compter du 1° janvier 2020

VU le Plan Local d'Urbanisme de la commune de Couilly Pont aux Dames approuvé le 14 juin 2019

VU le jugement du Tribunal Administratif de Melun en date du 7 juin 2021 annulant partiellement le PLU de la commune

de Couilly Pont aux Dames

VU la délibération de la commune de Couilly Pont en Dames en date du 03/12/2021 sollicitant la Communauté

d'Agglomération afin qu’elle mette en œuvre l'exécution du jugement du Tribunal Administratif

Considérant que le jugement en date du 14 juin 2019 acte : « La délibération du 14 juin 2019 approuvant le plan local

d'urbanisme de la commune de Couilly-Pont-aux-Dames est annulée en tant que le plan local d'urbanisme supprime

l’espace boisé classé du verger de la Porte de Meaux, qu'il classe la parcelle YB217 en espace boisé classé et qu’il délimite un emplacement réservé sur les parcelles YB1 et YB2 »

Considérant que les changements à apporter au PLU ont pour objet de modifier les Espaces Boisés Classés, mais également

les Orientations définies par le Projet d'Aménagement et de Développement Durables.

Après discussion et vote par 73 POUR (Jean-Louis VAUDESCAL, sorti de la salle, ne prend pas part au vote), O CONTRE, 3

ABSTENTIONS (Aude CANALE, Pierre-Rick THEBAULT et Pascal THIERRY), le conseil communautaire décide :

Article 1 : de prescrire la révision du PLU de la commune de la COUILLY PONT AUX DAMES afin d'intégrer les attendus du

jugement du Tribunal Administratif de Melun en date du 7 juin 2021.

Article 2 : de soumettre à la concertation de la population, aux associations locales, aux représentants de la profession

agricole pendant toute la durée de l’élaboration du projet, les études relatives à la révision du Plan Local d'Urbanisme,

conformément aux articles L.153-11 et L.103-2 et suivants du code de l'urbanisme, les modalités de concertations

suivantes :

- Mise à disposition du public en mairie et au siège de la Communauté d'Agglomération d'éléments d’information

permettant à la population de prendre connaissance du déroulement de la procédure permettant à chacun de

communiquer ses remarques ;

Article 3 : d'associer les services de l’Etat en application de l’article L.132-10 du Code de l'Urbanisme, et conformément

aux dispositions de l’article L.132-5 du code de l’urbanisme sollicite l’assistance des services de la Direction

Départementale des Territoires.

25Article 4 : d'associer les personnes publiques mentionnées aux articles L.132-7 et L.132-9 du code de l’urbanisme et de

consulter au cours de la procédure, si elles en font la demande, les personnes publiques prévues au titre des articles L.132-

12 et L.132-13.

Article 5 : que les personnes publiques visées à l’article L. 132-12 du Code de l'Urbanisme seront consultées à leur

demande au cours de l'élaboration du dossier de révision du PLU et de donner tout pouvoir à monsieur le Président pour

recueillir l’avis de tout organisme ou association compétents en matière d'aménagement du territoire, d'urbanisme,

d'environnement, d'architecture d'habitat et de déplacements au cours de cette révision.

Article 6 : de donner délégation à Monsieur le Président pour signer tout contrat, avenant ou convention de prestations ou de services concernant la révision du PLU

Article 7 : conformément aux dispositions de l’article L.132-7 et L.132-9 du Code de l'Urbanisme, la présente délibération sera notifiée :

- Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne

- Madame la Présidente du Conseil Régional d'Ile-de-France

- Monsieur le Président du Conseil Départemental de Seine-et-Marne

- Messieurs les Présidents de Val d'Europe Agglomération, Communauté d'Agglomération Pays de Meaux,

Communauté de Communes des Deux Morin, Communauté de Communes du Pays de l’Ourcq

- Monsieur le Président de la Chambre de Commerce et d'Industrie

- Monsieur le Président de la Chambre d'Agriculture

- Monsieur le Président de la Chambre des Métiers

- __ Monsieur le Président de l'Institut National de l'Origine et de la Qualité

- A l’autorité compétente en matière de Programme Local de l'Habitat

- Mesdames et Messieurs les Présidents des Etablissements Publics intéressés

- Elle sera transmise, pour information, aux Présidents des SCoT et EPCI voisins compétents en matière d'urbanisme et aux maires des communes voisines.

Article 8 : dit que la présente délibération, conformément aux articles R 153-20 et R.153-21 du Code de l'Urbanisme, fera

l’objet :

d'un affichage au siège de la Communauté d'Agglomération et en mairie durant un mois,

-_ d'une mention dans un journal diffusé dans le département

-_ d’une parution au recueil des actes administratifs

Point 22 - Délibération 2021-243 : Convention OPAH RU

Présentation Laurence PICARD

La ville de Coulommiers est engagée dans le programme Action Cœur de Ville. Un des éléments fondamentaux de ce

programme est l'engagement d'actions en faveur de la rénovation de l'habitat ancien, afin de permettre de traiter

efficacement la vacance des logements, lutter contre la précarité énergétique et favoriser l’arrivée de nouveaux habitants

en centre-ville.

L'étude pré-opérationnelle, réalisée depuis janvier 2021, pour mener une Opération Programmée d’Amélioration de

l'Habitat et Renouvellement Urbain (OPAH-RU) a confirmé la pertinence d'intervenir sur l'habitat privé du centre ancien.

Le périmètre de l’'OPAH RU compte 2460 logements dont 365 vacants, 182 logements dégradés ou très dégradés et une

majorité de petites copropriétés peu structurées.

Cette étude a permis de quantifier et qualifier les besoins en matière de réhabilitation du parc de logements anciens

privés. La ville de Coulommiers souhaite engager un programme ambitieux à la hauteur des enjeux sur la dégradation et

la remédiation au mal logement afin d'améliorer la qualité résidentielle du centre-ville. Dans la cadre de cette opération,

d’une part la ville abondera les aides de l’Etat mais proposera également des aides spécifiques adaptées aux enjeux du

bâti ancien du centre-ville de Coulommiers (notamment pour la résorption et la prévention de la vacance et le ravalement

des façades). L'objectif de cette opération est de réhabiliter 180 logements, en cinq ans.

Le montant prévisionnel des travaux générés par l’'OPAH-RU est estimé à 6,3 millions d'euros, notamment au bénéfice

des professionnels locaux du bâtiment et de la construction. Le périmètre de l’'OPAH est resserré sur le cœur de ville afin

de concentrer les efforts sur lesilots les plus dégradés. Ce périmètre correspond au périmètre du programme Action Cœur

de Ville afin d'être en cohérence avec les actions menées dans ce sens. De plus, la collectivité a veillé à proposer des

financements novateurs et proportionnés aux enjeux afin d'offrir des leviers complémentaires et envoyer un message

positif sur la qualité résidentielle du centre-ville.

26Cette opération débutera dans le courant du 1° semestre 2022, pour une durée conventionnée de 5 ans (2022-2027). Un

opérateur sera recruté afin d'assurer le suivi-animation de l’'OPAH RU pour les 5 prochaines années.

Une convention partenariale d’une durée de 5ans va déterminer les niveaux de subventionnement et les participations

financières de chaque partenaire. Cette convention est signée par l'Agence Nationale de l'Habitat (ANAH), l'Etat, la

Communauté d'Agglomération Coulommiers Pays de Brie et la ville de Coulommiers.

Les modalités de financement et de suivi entre la communauté d'agglomération Coulommiers Pays de Brie et la ville de

Coulommiers sont les suivantes :

La CA CPB est en charge :

“du suivi du marché « suivi-animation » : suivi administratif, financier, et technique (coordination, pilotage, suivi

des objectifs et indicateurs)

“ le budget alloué à l'ingénierie du projet est inscrit au budget de la communauté d'agglomération :

o L’'agglomération effectue et perçoit les demandes de subventions relatives au financement de l'ingénierie

(opérateur suivi-animation),

o L'agglomération assure le paiement du suivi-animation à l'opérateur,

o Le reste à charge du volet suivi-animation sera facturée à la ville de Coulommiers conformément à ses

engagements mentionnés dans la convention OPAH RU.

La ville de Coulommiers s'engage à :

“ rembourser à l’agglomération, le volet suivi-animation à la CA CPB, conformément à ses engagements

mentionnés dans la convention OPAH RU,

“financer directement le volet « investissement » (c'est-à-dire les aides locales aux propriétaires privés) dont

l'octroi est conditionné au respect du règlement de l’ANAH et/ou du règlement local d'attribution des aides

spécifiques mises en place par la ville de Coulommiers.

Interventions :

Pascal THIERRY : Vous écrivez « la ville s'engage ».. mais nous n'avons pas encore délibéré en conseil municipal...

Laurence PICARD : C’est un point à l’ordre du jour du prochain conseil

Pascal THIERRY : Donc la ville ne s’est pas encore engagée...

Laurence PICARD : C'est exact, mais pas d'inquiétude sur le conseil municipal de Coulommiers refuse cet engagement,

nous redélibérerons en ce conseil.

Délibération :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu circulaire n°2022-68/UHC/IUH4/26 relative aux Opérations Programmées d'Amélioration de l'Habitat et au Programme

d'Intérêt Général, en date du 8 novembre 2002,

Vu la convention cadre « Cœur de ville » signée le 24 octobre 2018 par la Communauté d'agglomération et la ville de

Coulommiers,

Vu la délibération de la Communauté d'agglomération Coulommiers Pays de Brie, du 27 février 2020, portant sur un

avenant à la convention Action Cœur de Ville pour engager la phase déploiement et instaurer une ORT,

Vu le règlement général de l'Agence Nationale de l'Habitat (ANAH),

Considérant que cette opération sera suivie et animée par un opérateur qui sera désigné par consultation dans le cadre

d’un appel d'offres,

Après discussion et vote par 73 POUR, O CONTRE, 4 ABSTENTIONS (Aude CANALE, Pierre-Rick THEBAULT, Pascal THIERRY

et Cathy VEIL), le conseil communautaire décide :

Article 1 : d'engager une Opération Programmée d’'Amélioration de l'Habitat en Renouvellement Urbain (OPAH-RU) sur

le centre-ville de Coulommiers, de valider le projet de convention de mise en œuvre de l’'OPAH-RU et de prendre en

considération les éventuelles observations de la CLAH,

Article 2 : d'inscrire les dépenses affectées à la mise en œuvre de l’'OPAH RU (volet ingénierie) au budget,

Article 3 : d'approuver le lancement de la procédure d'appel d'offres concernant le marché de suivi-animation,

Article 4 : de mettre à disposition du public au siège de la CA CPB et en mairie pendant un mois le projet de convention,

après avis de la Commission Locale pour l’Amélioration de l'Habitat,

Article 5 : d'autoriser le Président et la Vice-présidente en charge de l’urbanisme à signer toute pièce nécessaire à

l'exécution de la présente délibération et au marché de suivi-animation OPAH RU.

Point 23 - Délibération 2021-244 : Demande de subvention DETR 2022 Présentation Laurence PICARD

Arrivée de Philippe FOURMY

La DETR (Dotation d’Équipement des Territoires Ruraux) vise à subventionner les dépenses d'équipement des

établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et des communes.

27La circulaire de Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne, en date du 1° octobre 2021, fixe les modalités d'attribution pour

l'exercice 2022 de la DETR.

Considérant que les travaux, décrits ci-dessous, feront l’objet d’une inscription au budget 2022 et peuvent être éligibles

à la DETR pour l’année 2022, il est proposé au Conseil Communautaire de solliciter les financements, dans ce cadre, au

taux le plus élevé pour les projets ci-dessous :

1- Développement touristique et culturel

Projet Ferté Confluences - 2°" phase

2- Autres Bâtiments publics

- Projet de télécentre à Crécy-la-Chapelle

- Travaux de mise en accessibilité des gymnases de la Ferté-sous-Jouarre (les Picherettes, la Rochefoucauld, les

Glacis)

- Réfection de la toiture du télécentre de Coulommiers

3- Equipements sportifs

Construction d'un bassin extérieur au sein du centre aquatique de Coulommiers

4- Construction, réhabilitation des crèches, relais d’assistantes maternelles, structures pour la petite enfance,

locaux pour les activités périscolaires et extrascolaires

- Travaux de réhabilitation de l'extérieur du bâtiment de la Halte-garderie itinérante le "Jardin des Bambins" à

Coulommiers

- Rénovation de la toiture de l'ALSH de Faremoutiers

Interventions :

Pascal THIERRY : Encore une fois c'est une dotation pour les territoires ruraux et ce sont les villes qui vont en bénéficier...

Ugo PEZZETTA : Toutes les communes peuvent déposer des demandes en leur nom, pour la CACPB, nous déposons pour

des projets purement portés par la communauté d'agglomération.

Après discussion et vote par 76 POUR, O CONTRE, 3 ABSTENTIONS (Aude CANALE, Pierre-Rick THEBAULT et Pascal

THIERRY), le conseil communautaire décide :

- de solliciter l’aide financière de l’État par l’attribution d’une subvention à son montant maximum, dans le cadre de

la Dotation d'Équipement des Territoires Ruraux 2022,

- de dire que les travaux décrits ci-dessus feront l’objet d’une inscription budgétaire 2022,

- d'approuver le plan de financement joint en annexe,

- d'autoriser le Président où son représentant à signer tout acte à intervenir dans le cadre de cette demande d’aide

financière.

Point 24 -: Finances : Décisions modificatives sur budget 2021

Présentation Guy DHORBAIT

Les décisions modificatives soumises à l'approbation du conseil communautaire répondent à la nécessité de procéder à

des ajustements pour prendre en compte les éléments budgétaires intervenus depuis le vote du budget primitif. Ces

ajustements ont été présentés en commission de finances réunie le 29 novembre dernier.

Délibération 2021-245 - Budget général (DM3)

VU l’article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délibération 2021-047 en date du 25 mars 2021 approuvant le budget primitif du budget Général,

Vu les décisions modificative n°1 et n°2

CONSIDÉRANT la nécessité de procéder à des ajustements budgétaires,

Après discussion et vote par 76 POUR, O CONTRE, 3 ABSTENTIONS (Aude CANALE, Pierre-Rick THEBAULT et Pascal

THIERRY), le conseil communautaire décide de voter les crédits inscrits à la décision modificative n° 3 suivant le tableau

annexé à la présente délibération ainsi que la maquette budgétaire correspondante.

En fonctionnement, la DM s’équilibre à 163 665€

28dépenses

chapitrelfonction/naturel libellé D.M 3

012 020-6453 |charges personnel (sofaxis, cnas …..) 260 000,00

chapitre 012| 260 000,00

65 831-65548 autres contributions (gémapi "aval du Petit Morin") 29 500,00

812-65548 {autres contributions ( réajustement TEOM) 163 665,00

chapitre 65| 193 165,00

67 01-6718 autres charges exceptionnelles (annulation recettes rattachées à tort "ASP") 16 519,00

chapitre 67 16 519,00

022 01-022 dépenses imprévues -306 019,00

chapitre 022| -306 019,00

TOTAL 163 665,00

recettes

chapitre| fonction/nature |libellé D.M 3

73 812-7331 TEOM (réajustement) 163 665,00

TOTAL 163 665,00

En Investissement, la DM s’équilibre à 87 608€

dépenses

chapitre | fonction/nature |libellé D.M 3

020 020 DEPENSES IMPREVUES -8 896,00

20 824-2031- études haltes fluviales (SOCOTEC )à prendre au 2318 2 148,00

95-2031 études (mission SPS - fouille -contrôle technique) 34 900,00

chapitre 20 37 048,00

23 824-2318 autres immobilisations ( opération 145 : haltes fluviales) -2 148,00

421-2313 constructions (avenant 2 ALSH coulo) 17 800,00

chapitre 23 15 652,00

4581 831-4581119 opérations sous mandat (part CACPB "épage") mis à tort au 2031 43 804,00

TOTAL 87 608,00

recettes

chapitre| fonction/nature |libellé D.M 3

4582 831-4582119 compte detiers (remb. EPCI "création épage") 43 804,00

20 831-2031-gemapi |étude ( réduction des dépenses Espelia passées en totalité au 2031 au lieu de 4581) 43 804,00

TOTAL 87 608,00

Délibération 2021-246 - Budget TELECENTRE DM? :

VU l’article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délibération 2021/052 en date du 25 mars 2021 approuvant le budget primitif du budget annexe TELECENTRES VU la DM n°1

CONSIDÉRANT la nécessité de procéder à des ajustements budgétaires,

Après discussion et vote par 76 POUR, O CONTRE, 3 ABSTENTIONS (Aude CANALE, Pierre-Rick THEBAULT et Pascal

THIERRY), le conseil communautaire décide de voter les crédits inscrits à la décision modificative n° 2 suivant le tableau

annexé à la présente délibération.

29Dépenses

chapitre 011 charges à caractère général

[ nature 60612 [énergie électricité | -5000,00 |

chapitre 012 charges de personnel

| nature 6215 [personnel affecté (réajustement de crédit) | 5 000,00 |

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 0,00

Délibération 2021-247 - Budget 18 ARPENTS DM1 :

VU l’article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délibération 2021/050 en date du 25 mars 2021 approuvant le budget primitif du budget annexe 18 ARPENTS

CONSIDÉRANT la nécessité de procéder à des ajustements budgétaires,

À Après discussion et vote par 76 POUR, O CONTRE, 3 ABSTENTIONS (Aude CANALE, Pierre-Rick THEBAULT et Pascal

THIERRY), le conseil communautaire décide de voter les crédits inscrits à la décision modificative n° 1 suivant le tableau

annexé à la présente délibération.

SECTION DE FONCTIONNEMENT

chapitre 67 charges excepti Il chapitre 74 dotations subventions et participations

nature 6718 Jautres charges exceptionnelles (régul rattachement) [ 739,30 nature 748371 [DeTR ARPENTS (rattaché 26 002€ réalisé 25 262,70€) | 739,30

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 739,30 RECETTES DE FONCTIONNEMENT 739,30

Délibération 2021-248 2021 - Budget Régie Assainissement DM2 : VU l’article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délibération 2021/056 en date du 25 mars 2021 approuvant le budget primitif du budget annexe Régie Assainissement

Vu la décision modificative n°1

CONSIDÉRANT la nécessité de procéder à des ajustements budgétaires,

Après discussion et vote par 76 POUR, 0 CONTRE, 3 ABSTENTIONS (Aude CANALE, Pierre-Rick THEBAULT et Pascal THIERRY), le conseil

communautaire décide de voter les crédits inscrits à la décision modificative n° 2 suivant le tableau annexé à la présente délibération.

chapitre 011 charges à caractère général

| nature 61528 [autres entretiens et réparations | -35 890,00 |

chapitre 012 charges de personnel

[nature 6215 [personnel affectés | 30 000,00 |

chapitre 67 charges exceptionnelles

[nature 673 [titres annulés ( remb trop verser AESN à ville Bouleurs) | 5 890,00 |

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 0,00

30[SECTION D'INVESTISSEMENT |

| Dépenses |

chapitre 20 immobilisations incorporelles

nature 2031 IETE (STEP Maisoncelles) à prendre sur le 2315 108 320,00

chapitre 23 immobilisations en cours

nature 2315 [installations matériel outillage, (Step Maisoncelles) -120 620,00

nature 2317 |immobilisation reçue (mission SPS :step Coulommes) 12 300,00

-108 320,00

DEPENSES D'INVESTISSEMENT 0,00

Délibération 2021-249 - Budget EAU DM3 :

VU l’article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délibération 2021/057 en date du 25 mars 2021 approuvant le budget primitif du budget annexe Assainissement Vu les décisions modifications n°1 et n°2

CONSIDÉRANT la nécessité de procéder à des ajustements budgétaires,

Après discussion et vote par 76 POUR, O CONTRE, 3 ABSTENTIONS (Aude CANALE, Pierre-Rick THEBAULT et Pascal

THIERRY), le conseil communautaire décide de voter les crédits inscrits à la décision modificative n° 3 suivant le tableau

annexé à la présente délibération.

SECTION. DE FONCTIONNEMENT. |

| dépenses |

CHAPITRE 011 charges à caractère général

| nature 611 [sous traitance générale | -1 100,00]

CHAPITRE 65 autres charges de gestion courante

[_nature 6542 [créances éteintes | 100,00]

CHAPITRE 66 charges financières

Ü 66112 [ICNE (réajustement crédit) | 1 000,00

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 0,00

Délibération 2021-250 - Budget SPANC DM2 :

VU l’article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délibération 2021/055 en date du 25 mars 2021 approuvant le budget primitif du budget annexe Assainissement VU la décision modificative n°1

CONSIDÉRANT la nécessité de procéder à des ajustements budgétaires,

Après discussion et vote par 76 POUR, O0 CONTRE, 3 ABSTENTIONS (Aude CANALE, Pierre-Rick THEBAULT et Pascal

THIERRY), le conseil communautaire décide de voter les crédits inscrits à la décision modificative n° 2 suivant le tableau

annexé à la présente délibération.

31CHAPITRE 011 charges à caractère général

| nature 604 [achats d'études, prestations de services | -30 286,00]

CHAPITRE 012 charges de personnel

| nature 6215 [personnels affectés | 30 000,00]

CHAPITRE 67 charges exceptionnelles

| nature 673 [titres annulés 2019 du Siane (jugement du 23/09/21) | 286,00|

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 0,00

Délibération 2021-251 - Budget Assainissement DM2 :

VU l’article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délibération 2021/054 en date du 25 mars 2021 approuvant le budget primitif du budget annexe Assainissement

VU la décision modificative n°1

CONSIDÉRANT la nécessité de procéder à des ajustements budgétaires,

Après discussion et vote par 76 POUR, O CONTRE, 3 ABSTENTIONS (Aude CANALE, Pierre-Rick THEBAULT et Pascal THIERRY), le conseil communautaire décide de voter les crédits inscrits à la décision modificative n° 2 suivant le tableau

annexé à la présente délibération.

chapitre 011 charges à caractère général

| nature 61523 entretien et réparation réseaux | -54 560,00 |

chapitre 012 charges de personnel

| nature 6215 [personnel affectés | 20 000,00 |

chapitre 66 charges financières

nature 66111 |intérêts des emprunts (réajustement) 22 260,00

nature 66112 |ICNE 2021 (réajustement ) 6 300,00

chapitre 67 charges exceptionnelles

nature 673 [titres annulés (remb. Injustement versé SMAPE St Augustin) | 6 000,00

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 0,00

| SECTION D'INVESTISSEMENT

chapitre 020 dépenses imprévues chapitre 10 dotations, fonds divers et reserves

excédents de

fonctionnement nature 020 dépenses imprévues -56 860,00 nature 1068 Loue . -500 691,18

capitalisés (subventions

Chevru)

chapitre 16 emprunts et dettes assimilés chapitre 13 subventions d'investissement reçues

nature 1641 emprunts (réajustement des crédits) 56 860,00 nature 13111 subventions AESN 317 556,00

nature 1313 subventions DEPARTEMENT 183 135,18

DEPENSES _D'INVESTISSEMENT GE RECETTES _D'INVESTISSEMENT üoû

32Point 25 - Délibération 2021-252 à 257 : Finances Autorisation de règlement des dépenses

d'investissement avant le vote du budget 2022

Présentation Guy DHORBAIT

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.1612-1,

CONSIDERANT que certaines dépenses d'investissement doivent être engagées et mandatées avant le vote du budget

2022,

CONSIDERANT que l’article L.1612-1 dispose que l'exécutif peut, sur autorisation de l’assemblée délibérante, engager,

liquider et mandater les dépenses d'investissement dans la limite du quart des « crédits ouverts » (Budget Primitif,

Décisions Modificatives mais hors Restes A Réaliser),

Après discussion et vote par 76 POUR, O CONTRE, 3 ABSTENTIONS (Aude CANALE, Pierre-Rick THEBAULT et Pascal

THIERRY), le conseil communautaire décide d'autoriser le Président à engager, liquider et mandater les dépenses

d'investissement de l’exercice 2022, comme suit :

Budget général

Dans la limite de 2 935 104 € avant le vote du budget 2022 et dans les limites affectées aux comptes suivants mentionnés

dans le document annexé :

Montants par chapitre des crédits pouvant être engagés, liquidés et mandatés avant le vote du budget 2022 :

—. Montant (arrondi) . . , Crédits ouverts en .

Chapitre Libellé 3051 par chapitre autorisé avant le vote

PAT CNP du budget

20 Immobilisations incorporelles 2 329 200,00 € 582 300,00 €

21 Immobilisations corporelles 1 905 608,00 € 476 402,00 €

23 Immobilisations en cours 7 505 608,00 € 1 876 402,00 €

TOTAL GÉNÉRAL 11 740 416,00 € 2 935 104,00 €

Budget Télécentres

Dans la limite de 93 262 € € avant le vote du budget 2022 et dans les limites affectées aux com ptes suivants :

mi Montant (arrondi) . . , Crédits ouverts en ee Chapitre Libellé 2021 par chapitre autorisé avant le vote

P P du budget

20 Immobilisations incorporelles 28 000,00 € 7 000,00 €

21 Immobilisations corporelles 235 050,00 € 58 762,00 €

23 Immobilisations en cours 110 000,00 € 27 500,00 €

TOTAL GÉNÉRAL 373 050,00 € 93 262,00 €

Budget Eau

Dans la limite de 3 343 796 € avant le vote du budget 2022 et dans les limites affectées aux comptes suivants :

. : , Crédits ouverts en Montant (arrondi) Chapitre Libellé 2021 var chavitre autorisé avant le vote

P p du budget

20 Immobilisations incorporelles 1 793 837,00 € 448 459,00 €

21 Immobilisations corporelles 20 850,00 € 5 212,00 €

23 Immobilisations en cours 11 560 502,00 € 2 890 125,00 €

TOTAL GÉNÉRAL 13 375 189,00 € 3 343 796,00 €

Budget Assainissement

Dans la limite de 4 106 504 € avant le vote du budget 2022 et dans les limites affectées aux comptes suivants :

7. Montant (arrondi) . . , Crédits ouverts en . Chapitre Libellé SO ver chers autorisé avant le vote

p p du budget

20 Immobilisations incorporelles 2 391 545,00 € 597 886,00 €

21 Immobilisations corporelles 433 664,00 € 108 416,00 €

23 Immobilisations en cours 13 600 808,00 € 3 400 202,00 €

TOTAL GÉNÉRAL 16 426 017,00 € 4 106 504,00 € _Budget Piscines/Cinéma

Dans la limite de 225 598,00 € avant le vote du budget 2022 et dans les limites affectées aux comptes suivants :

ee Montant (arrondi) . . / Crédits ouverts en .

Chapitre Libellé 2021 var chanitre autorisé avant le vote

Par cnaP du budget

20 Immobilisations incorporelles 81 245,00 € 20 311,00 €

21 Immobilisations corporelles 17 000,00 € 4 250,00 €

23 Immobilisations en cours 804 150,00 € 201 037,00 €

TOTAL GÉNÉRAL 902 395,00 € 225 598,00 €

Budget Régie Assainissement

Dans la limite de 430 860 € avant le vote du budget 2022 et dans les limites affectées aux comptes suivants :

2 Montant (arrondi) . . , Crédits ouverts en .

Chapitre Libellé Si par hit autorisé avant le vote

P P du budget

20 Immobilisations incorporelles 209 669,00 € 52 417,00 €

21 Immobilisations corporelles 39 167,00 € 9 792,00 €

23 Immobilisations en cours : 1 474 606,00 € 368 651,00 €

TOTAL GÉNÉRAL 1 723 442,00 € 430 860,00 €

Point 26 - Délibération 2021-258 : Créance éteinte budget eau

Présentation Guy DHORBAIT

Le Service Gestion Comptable de Coulommiers a établi une demande d'admettre en extinction d’une créance pour un montant de 99,79€,

Cette demande émane d’un jugement de clôture pour insuffisance d’actif par le tribunal de Commerce de Meaux,

Cette demande est accompagnée d’un bordereau de situation du SGC de Coulommiers Le projet de délibération a pour but de prononcer un effacement de cette dette par un mandat au compte 6542 « créances éteintes »

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la demande du Service Gestion Comptable de Coulommiers d'admettre en extinction une créance pour un montant

de 99,79€,

Vu l'instruction codificatrice n°11-022-MO du 16 décembre 2011 sur le recouvrement des recettes des collectivités

territoriales et des établissements publics locaux,

Vu le bordereau de situation du SGC de Coulommiers

Vu la demande d’effacement de la dette formulée par le SGC de Coulommiers envers la ville,

Après discussion et vote par 79 POUR, O0 CONTRE, O ABSTENTION, le conseil communautaire décide :

- de constater l'effacement de dette pour un montant de 99,79 € par l’imputation au compte 6542

- DE DIRE que les crédits sont inscrits au budget 2021, article 6542

Point 27 - Délibération 2021-259 : Rapport de la CLETC

Présentation Guy DHORBAIT

Le rapport de la CLETC est joint en pièce annexe.

Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment celles de l’article L. 5211-5, ainsi que

celles des articles L. 5214-1 et suivants de ce code ;

Vu les dispositions de la loi du 12 juillet 1999 relatives au renforcement et à la simplification de la coopération

intercommunale,

Vu l'arrêté préfectoral 2019/DRCL/BLI/n°116 du 25 octobre 2019 portant création de la communauté d'agglomération

issue de la fusion de la communauté d'agglomération Coulommiers Pays de Brie et de la communauté de communes du Pays Créçois

Vu les statuts de la communauté d'agglomération Coulommiers Pays de Brie,

Vu le rapport de la commission locale d'évaluation des transferts de charges du 7 septembre 2021,

34Vu le tableau de répartition des allocations compensatrices arrêté après la Commission Locale d’Evaluation des Charges

Transférées

Après discussion et vote par 74 POUR, 2 CONTRE (Agnès AUDOUX et Fabrice MARCILLY), 3 ABSTENTIONS (Aude CANALE,

Pierre-Rick THEBAULT et Pascal THIERRY), le conseil APPROUVE le versement des allocations compensatrices selon le

tableau présenté dans le rapport de la CLETC.

Point 28 - Délibération 2021-260 : Finances : Régularisation amortissements Présentation Guy DHORBAIT

La trésorerie de Coulommiers a constaté que certaines fiches d’immobilisations présentent des anomalies au niveau des montants d'amortissement.

Pour permettre à la trésorerie de Coulommiers de procéder aux régularisations de ces amortissements il convient de

prendre une délibération sans incidence budgétaire pour la CACPB.

Après discussion et vote par 79 POUR, O CONTRE, 0 ABSTENTION, le conseil communautaire décide La CACPB autorise le

comptable à effectuer la reprise au compte 1068 des montants à régulariser sur les amortissements des comptes 211 et

21738, sur la base de l’avis n°2012-02 rendu par le 18/10/2012 par le CNCOp.

Le comptable procèdera aux écritures suivantes

Débit 2811 crédit 1068 pour un montant de 435,12 €

Débit 28173 crédit 1068 pour un montant de 195,32 €

Point 29 - Délibération 2021-261 : Finances : Pacte financier et fiscal — Dotation de solidarité

communautaire

Présentation Guy DHORBAIT

La loi NOTRé prévoit que les établissements publics intercommunaux ayant une commune membre signataire d'un contrat

de ville, doivent se doter d'un pacte financier et fiscal dans l'année qui suit l'extension ou la fusion d'un territoire. Ce

document a pour but de prévoir les grandes orientations en matière de relations financières et fiscales entre la CA

Coulommiers Pays de Brie et ses communes, après une présentation et une analyse des ressources du territoire. Il permet

de retracer au sein d'un document unique les flux entre la communauté et ses communes.

Les villes de Coulommiers et de La Ferté Sous Jouarre étant signataires d’un contrat de ville, il est nécessaire de prendre

en considération les dispositions suivantes.

En effet, l’article L5211-28-4 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) prévoit :

la dotation de solidarité communautaire est répartie librement par le Conseil communautaire selon des critères qui

tiennent compte majoritairement :

e De l'écart de revenu par habitant de la commune par rapport au revenu moyen par habitant de l'établissement

public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou de la métropole de Lyon;

e De l'insuffisance du potentiel financier ou du potentiel fiscal par habitant de la commune au regard du potentiel

financier ou du potentiel fiscal moyen par habitant sur le territoire de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre

Ces deux critères sont pondérés de la part de la population communale dans la population totale de l'établissement public

de coopération intercommunale à fiscalité propre. Ils doivent justifier au moins 35 % de la répartition du montant total

de la dotation de solidarité communautaire entre les communes. Des critères complémentaires peuvent être choisis par

le Conseil communautaire.

Toutefois, il convient de noter que :

Lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale soumis aux dispositions fiscales de l'article 1609 nonies

C du code général des impôts est signataire d'un contrat de ville tel que défini à l'article 6 de la loi n° 2014-173 du 21

février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, il doit, par délibération, adopter, en concertation avec

ses communes membres, un pacte financier et fiscal visant à réduire les disparités de charges et de recettes entre ces

dernières. Ce pacte tient compte des efforts de mutualisation des recettes et des charges déjà engagés ou envisagés à

l'occasion des transferts de compétences, des règles d'évolution des attributions de compensation, des politiques

communautaires poursuivies au moyen des fonds de concours où de la dotation de solidarité communautaire ainsi que

des critères retenus par l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre

pour répartir, le cas échéant, les prélèvements ou reversements au titre du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales.

35A défaut d'avoir adopté un pacte financier et fiscal au plus tard un an après l'entrée en vigueur du contrat de ville,

l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre soumis aux dispositions fiscales de l'article 1609

nonies C du code général des impôts est tenu d'instituer, au profit des communes concernées par les dispositifs prévus

dans ce contrat de ville, et tant qu'aucun pacte financier et fiscal n'a été adopté, une dotation de solidarité

communautaire, dont le montant est au moins égal à 50 % de la différence entre les produits des impositions mentionnées

au let aux 1 et 2 du ! bis du même article 1609 nonies C au titre de l'année du versement de la dotation et le produit de

ces mêmes impositions constaté l'année précédente. Cette dotation est répartie dans les conditions définies au 1I du

présent article.

La 3ème loi de finances rectificative pour 2020 ayant prorogé l'obligation de se doter d’un tel pacte au plus tard au 30

décembre 2021, la Communauté d'agglomération Coulommiers Pays de Brie souhaite se laisser le temps de l’élaboration

de ce nouveau pacte financier et fiscal de solidarité eu égard à l'intégration récente des communes de la CC de l’ex-Pays

Fertois afin que l’ensemble des élus du territoire puissent s'approprier ce projet.

Sur ces bases et à défaut de pacte, il appartient à l’Assemblée communautaire avec les communes de décider de

l'enveloppe et des critères de la DSC pour l'exercice 2021 et suivants.

Dans le cadre de nos réflexions futures, il sera nécessaire de mener un diagnostic financier et fiscal du territoire en premier

axe d'analyse.

Ainsi, il convient aujourd’hui de délibérer en l’absence de pacte financier et fiscal et de notre obligation de mettre en

œuvre une DSC pour les communes de l’agglomération signataires d’un contrat de ville à savoir les communes de

Coulommiers et La Ferté Sous Jouarre l'exercice 2021.

Institution et répartition de la DSC entre les communes (art. L.5211-28.-4 I et Il CGCT)

L'article L.5211-28-4 du Code Général des Collectivités Territoriales issu de la loi de finances pour 2020 du 28 décembre

2019, établit une nouvelle pondération des critères à retenir pour la DSC.

Ces deux critères doivent justifier au moins 35 % de la répartition du montant total de la DSC. Des critères

complémentaires peuvent être choisis par le conseil communautaire.

Disposition spécifique au contrat de ville (art. L.5211-28.-4 III CGCT)

Lorsqu'un EPCI est signataire d'un contrat de ville, il doit adopter par délibération, en concertation avec ses communes

membres, un pacte financier et fiscal visant à réduire les disparités de charges et de recettes entre ces dernières.

Les contrats des villes de Coulommiers et La Ferté Sous Jouarre ont été signés les et concernent uniquement les

communes susmentionnées.

A défaut d'avoir adopté un pacte financier et fiscal, l'EPCI est tenu d'instituer, au profit des 2 communes de Coulommiers

et La Ferté Sous Jouarre signataires de contrats de ville, une DSC dont le montant est au moins égal à 50 % de la différence

entre les produits des impositions suivantes :

e Cotisation foncière des entreprises (CFE) ;

e Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) ;

e Taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TAFNB) ;

e _Imposition forfaitaire des entreprises de réseaux (IFER).

Ce montant est établi au titre de l'année du versement de la dotation et le produit de ces mêmes impositions constaté

l'année précédente.

Le versement de cette DSC spécifique aux contrats de ville intervient tant qu'aucun pacte financier et fiscal n'a été adopté.

Évolution du produit des 4 taxes

Il s'établit à — 53 956 €.

L'évolution du produit global se décline de la manière suivante :

2020 2021 | Ecart

TAFNB 176 139 170 693 -5 446

CFE 3 803854, 3615711 -188 143

CVAE 2918765| 3016915 98 150

IFER 339 525 381 008 41 483

7238283 7184327 -53 956

Aussi, compte tenu de l’évolution négative, il n’y a pas de dotation de solidarité communautaire à reverser aux communes

de Coulommiers et la Ferté sous Jouarre.

36Après discussion et vote par 76 POUR, O0 CONTRE, 3 ABSTENTIONS (Aude CANALE, Pierre-Rick THEBAULT et Pascal

THIERRY), le conseil communautaire décide :

Vu la loi NOTRé qui prévoit que les établissements publics intercommunaux ayant une commune membre signataire d'un

contrat de ville, doivent se doter d'un pacte financier et fiscal

Considérant qu’à défaut d'avoir adopté un pacte financier et fiscal, l'EPCI est tenu d'instituer, au profit des 2 communes

de Coulommiers et La Ferté Sous Jouarre signataires de contrats de ville, une DSC dont le montant est au moins égal à 50

% de la différence entre les produits des impositions suivantes :

e Cotisation foncière des entreprises (CFE) ;

e Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) ;

e Taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TAFNB) ;

° _Imposition forfaitaire des entreprises de réseaux (IFER).

Considérant l’évolution négative du produit des 4 taxes, il vous est proposé :

e D’acter qu’il n’a pas été adopté un pacte financier et fiscal ;

+ _D’acter qu'aucune dotation de solidarité communautaire n’est à verser ;

e d'autoriser Monsieur le Président à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente

délibération.

Point 30 - Délibération 2021-262 : Eau et assainissement : Convention d'insertion des clauses

sociales dans les marchés publics

Présentation Philippe FOURMY

La commande publique est un véritable levier de développement de l'insertion et de l’accès à l'emploi au bénéfice des

personnes en difficulté sociale et professionnelle.

La C.A.C.P.B. s'est engagée depuis plusieurs années dans une démarche volontariste d'achat responsable. D'abord

sensible aux questions environnementales, elle souhaite s'appuyer sur les clauses sociales pour lutter contre le chômage

et l’exclusion.

La mise en œuvre de la clause sociale fait intervenir de nombreux acteurs qu’il faut tout à la fois informer, former et

coordonner :

— Le Maître d'ouvrage - Il leur appartient de prendre :

+ la décision de recourir aux clauses sociales prévues par le code des marchés publics ;

+ d'adapter la rédaction des documents contractuels pour tenir compte de cette clause ;

+ de contribuer à l'identification des marchés ou l'introduction de la clause d'insertion qui serait opportun

ou efficace.

— Les entreprises doivent s'adapter à l'exigence du Maître d'ouvrage et choisir une modalité de mise en œuvre des

actions d'insertion ;

— Les structures de l'insertion pour l’activité économique doivent être mobilisées en vue d’une réponse organisée

à l'offre d'actions d'insertion qui résultent de l’application Code des Marchés Publics. De par sa composition et

son positionnement, l'association INITIATIVES77 a vocation naturelle à jouer une mission d'interface entre tous

les acteurs concernés par la mise en œuvre de la clause.

L'utilisation de la clause d'insertion permettra de favoriser le rapprochement qui doit s'opérer entre les structures

d'insertion et les entreprises du secteur privé, dans l’intérêt des personnes engagées dans un parcours d'insertion.

Elle permettra également de répondre au besoin de main-d'œuvre des entreprises qui connaissent dans certains secteurs

des difficultés de recrutement.

Aussi, la C.A.C.P.B. souhaite valider le recours aux outils d'insertion offerts par le code des Marchés publics.

Des lors, chaque fois que cela sera possible, la clause d'insertion prévue au C.M.P. sera inscrite dans les marchés de la

collectivité.

Cette clause sociale d'exécution portera sur un volume d’heures d'insertion affecté par marché. Pour assister les

entreprises dans le respect des clauses sociales d'exécution figurant dans nos marchés, un partenariat est organisé avec

L'association INITIATIVES77. Ce partenariat est à formaliser par une convention.

Cette clause sociale d'exécution portera sur un volume d’heures d'insertion affecté par marché. Pour assister les

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.2241-1 ;

Délibération :

Vu le Code Civil, notamment les articles 637 et suivants et 686 et suivants ;

Après discussion et vote par 79 POUR, 0 CONTRE et O0 ABSTENTION, le conseil communautaire décide :

37Article 1 : d'approuver la convention du dispositif d'insertion professionnelle - « Recours aux clauses sociales : relative à

l'insertion économique prévues par le code des Marchés publics, en partenariat avec l'association INITIATIVES77 » ;

Article 2 : d'autoriser Monsieur le Président à signer cette convention ainsi que l’ensemble des actes afférents ;

Article 3 : de charger Monsieur le Président de la Communauté d'agglomération Coulommiers Pays de Brie de l’exécution

de la présente délibération autant que besoin.

Point 31 - Délibération 2021-263 : Eau et assainissement : prorogation tarifications 2021 à

2022

Présentation Philippe FOURMY

La loi n°2105-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République dite « loi NOTRe » du 7 août

2015 a prévu la prise en charge, à titre obligatoire des compétences « alimentation en eau potable », « assainissement

collectifs et non collectif » et « gestion des eaux pluviales urbaines » à compter du 1° janvier 2020.

Dans ce cadre, les compétences susmentionnées sont transférées à la Communauté d'Agglomération Coulommiers Pays

de Brie (ci-après C.A.C.P.B.) depuis le 1°’ janvier 2020.

La C.A.C.P.B. s’est engagée dans une démarche d'harmonisation des tarifs existants actuellement sur le territoire de ses

communes membres tant en Eau qu'en Assainissement.

Toutefois, la mise en œuvre au 1° janvier 2022 d’un tarif unique n'apparaît, en l’état, pas opportune. Dans le cadre de

l'étude de convergence tarifaire, des scénarios seront proposés en lien avec l'harmonisation des services et des périmètres

de délégation.

Dans ces conditions, il est proposé de maintenir les tarifs de l’eau et de l'assainissement de 2021 pour l’année 2022.

Interventions :

Angélique MERCIER : Quel est le délai pour atteindre le tarif unique ?

Philippe FOURMY : Il n’y aura pas un tarif unique pour toutes les communes de la CACPB car il y a plusieurs fournisseurs.

Il n’y aura pas de convergence rapide car nous avons déjà besoin de stabiliser les services de l’agglomération. Après le

vote des schémas directeurs, un projet de territoire sera défini. Le prix de l’eau dépend en partie de la surtaxe fixée par

l’agglomération. Il faut compter 5 à 10 ans, la vitesse dépendra des choix politiques qui seront faits. Ce sont les projets

retenus et leurs coûts qui détermineront le prix futur.

Angélique MERCIER : 10 ans c’est beaucoup pour des communes comme la mienne où le prix est actuellement de 11 €

par m°. On ne tiendra jamais 10 ans.

Philippe FOURMY : Effectivement ceux qui paient cher voudraient une convergence rapide, d'ici 4 ans ce serait bien, pour

les autres qui paient moins ce n’est pas le cas... Chaque ambition a un coût et cette échéance en découlera.

Ugo PEZZETTA : Pour les tarifs élevés, cela découle d’un retard important pris par les communes dans les investissements.

Bien sûr qu’il faudra mettre en place un tarif acceptable pour tous mais beaucoup d'éléments sont à mettre en place

surtout pour les tarifs « bas » ; Il faudra du temps pour y arriver.

Monique BOURDIER : Je voulais justement dire cela. J'ai commencé en 2001 les investissements sur ma commune et chez

nous ce sont des « prix bas ». Certaines communes n’ont rien fait, nous ne sommes pas pressés de voir le prix de l’eau

monter. Ne pourrait-on pas utiliser des fonds européens pour financer les infrastructures qui manquent pour faire

rattraper les retards ?

Cathy VEIL : Je ne suis pas d'accord sur le fait que des communes paient cher à cause d’investissements non faits, surtout

pour des communes qui n’ont jamais voulu intégrer un syndicat et qui n’ont pas joué le jeu, par exemple Coulommiers.

Ce sont des pratiques qui datent de 20 ans. Si l’on rentre dans un syndicat c'est pour mutualiser et baisser les coûts. Cela

va au-delà de nos intérêts individuels. Coulommiers n’a jamais voulu intégrer le SNE pour des raisons tarifaires.

Ugo PEZZETTA : Nous ne sommes pas là pour distribuer des bons points... On prend un héritage avec ses bons et ses

mauvais côtés. On doit voir l'intérêt des administrés qui n’ont pas à subir des bonnes où mauvaises décisions du passé. I

faut réussir à harmoniser dans un délai acceptable avec un service rendu qui est notre devoir.

Pascal FOURNIER : Je tenais à rappeler à Madame VEIL et à l'assemblée que la commune de Coulommiers faisait partie

d’un syndicat d’eau avec les communes de Boissy-le-Châtel et Chauffry. Je voulais juste apporter quelques rectifications

à Mme VEIL. Accuser Coulommiers de ne pas avoir jouer le jeu, concernant l'assainissement nous étions effectivement

dans un syndicat à vocation unique pour l’épuration. Ce qui a permis à la commune de Mouroux de bénéficier d’une STEP

de qualité qui a été investie par Coulommiers et Mouroux à hauteur de 10 millions d'euros et cela il y a plus de 10 ans.

S'agissant de l’eau potable nous étions aussi dans un syndicat avec Boissy et Chauffry. Alors le collectif nous n’avons pas

attendu pour apprendre à s’en servir.

Philippe FOURMY : Rappelons quand même que le SIVU pour l'assainissement de Mouroux a dépensé 10 millions

d'euros et qu’il existait un syndicat d’eau entre Boissy-le-Châtel, Chauffry et Coulommiers.

38Délibération :

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République et notamment ses articles

67 et 68;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.) notamment les articles L. 2221-1 et suivants :

Vu l'arrêté préfectoral 2019/DRCL/BLI/n°116 du 25 octobre 2019 portant création de la communauté d'agglomération issue de la fusion de la Communauté d'Agglomération Coulommiers Pays de Brie et de la Communauté de Communes du

Pays Créçois;

Vu l'arrêté préfectoral 2019/DRCL/BLI/n°130 du 19 décembre 2019 constatant les impacts syndicaux de la création au 1°

janvier 2020 de la Communauté d'Agglomération Coulommiers Pays de Brie ;

Vu la délibération n°2020-022 en date du 9 janvier 2020 du conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération

Coulommiers Pays de Brie portant modification des statuts de la Communauté d'Agglomération Coulommiers Pays de Brie ;

Vu la délibération n°2020-129 en date du 27 février 2020 portant prorogation des tarifs 2019 de l'Eau et de

l'Assainissement à 2020 ;

Vu la délibération n°2020-363 en date du 17 décembre 2020 portant prorogation des tarifs 2020 Eau et Assainissement à

2021;

Considérant que la Communauté d'agglomération de Coulommiers Pays de Brie exerce les compétences « eau » et

« assainissement » au 1° janvier 2020 ;

Considérant qu’il existe actuellement une disparité des tarifs des services d’eau potable et d'assainissement, sur le

territoire des communes membres ;

Considérant que la mise en œuvre d’un tarif unique pour la compétence eau potable et assainissement au 1° janvier 2022

n'apparaît pas opportune ;

Considérant qu'il conviendra de procéder au travail d'harmonisation progressive des tarifs qui est engagé depuis 2019 et

qui aboutira dans le courant de l'année 2022, dans le cadre d’une convergence globale à l’échelle de l'agglomération ;

Considérant que dans l’attente de l'étude d'harmonisation tarifaire, il est opportun pour l'année 2022 de maintenir les tarifs votés pour l’eau et l'assainissement en 2019 par les anciennes autorités organisatrices et prorogés en 2020 et 2021 ;

Considérant l'avis favorable de la commission Eau et Assainissement en date du 24 novembre 2021 ;

Après discussion et vote par 76 POUR, 2 CONTRE (Angélique MERCIER et Francis POISSON), 1 ABSTENTION (Cathy VEIL), le conseil communautaire décide :

Article 1 : de maintenir les tarifs du service d’eau potable et d'assainissement, en vigueur sur le territoire des communes membres pendant l’année 2022 ;

Article 2 : de n'appliquer que les révisions ou les actualisations de prix prévues contractuellement;

Article 3 : de charger Monsieur le Président de la Communauté d'agglomération Coulommiers Pays de Brie de l'exécution de la présente délibération autant que besoin.

Point 32 - Délibération 2021-264 : AEP : Changement de dénomination des conventions pour

les antennes

Présentation Philippe FOURMY

Des conventions d'autorisation d'occupation de site ont été conclues antérieurement entre les anciennes autorités

organisatrices du territoire de la C.A.C.P.B, les délégataires et différents opérateurs téléphonique et service de l'Etat dans le cadre d’une convention visant à autoriser l'installation et l'exploitation de certains dispositifs tel que : stations de relais

de communication électronique, station d’émission-réception radioélectrique et autres systèmes d'alerte et d’information à la population.

installées sur les emprises privées de certains des sites et ouvrages pour lequel la C.A.C.P.B a repris la compétence au 1°

janvier 2020, la C.A.C.P.B se doit en tant que Maître d'ouvrage et autorité organisatrice de procéder au changement de dénomination du BAILLEUR inhérent à chacune de ces conventions.

Délibération :

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.), notamment ses articles, L. 5212-33, L. 5216-5, L. 5216-6 ;

Vu l'arrêté préfectoral 2019/DRCL/BLI/n°116 du 25 octobre 2019 portant création de la communauté d'agglomération

issue de la fusion de la Communauté d'Agglomération Coulommiers Pays de Brie et de la Communauté de Communes du

Pays Créçois ;

Vu l'arrêté préfectoral 2019/DRCL/BLI/n°130 du 19 décembre 2019 constatant les impacts syndicaux de la création au 1°

janvier 2020 de la Communauté d'Agglomération Coulommiers Pays de Brie ;

39Vu la délibération 2020-022 en date du 9 janvier 2020 du conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération

Coulommiers Pays de Brie portant modification des statuts de la Communauté d'Agglomération Coulommiers Pays de

Brie ;

Considérant la prise de la compétence « eau potable » et « assainissement » par la Communauté d'Agglomération

Coulommiers Pays de Brie au 1°’ janvier 2020;

Considérant que le Préfet, en application de la loi NOTRe, a décidé de la fusion de la Communauté d'Agglomération de

Coulommiers Pays de Brie et de la Communauté de Communes du Pays Créçois ;

Considérant que les périmètres des syndicats concernés compétents en « eau potable », « assainissement » et « eaux

pluviales » sont inclus au sein de la communauté d'agglomération issue de la fusion ;

Considérant que la Communauté d'Agglomération de Coulommiers Pays de Brie exerce de droit les compétences

« eau potable » et « assainissement », les syndicats sont donc dissous ;

Considérant que par arrêté préfectoral 2019/DRCL/BLI/n°130 du 19 décembre, les syndicats infra-communautaires ont

été dissous ;

Considérant l’avis favorable de la commission Eau et Assainissement en date du 24 novembre 2021;

Après discussion et vote par 79 POUR, O0 CONTRE et 0 ABSTENTIONS, le conseil communautaire décide

Article 1° : d'autoriser la Communauté d'Agglomération de Coulommiers Pays de Brie de procéder par le biais d’un

avenant au changement de dénomination du BAILLEUR de l’ensemble des conventions désignées dans le bordereau joint.

Ainsi, la C.A.C.P.B en tant que BAILLEUR percevra les redevances annuelles qui lui sont dues et d’être en mesure de

reconduire la durée de ces conventions ou bien de les résilier si elles venaient à arriver échéance ou bien si la

responsabilité et les engagements du PRENEUR n'étaient pas respectées.

Article 2 : de charger Monsieur le Président de la Communauté d'Agglomération Coulommiers Pays de Brie de l'exécution

de la présente délibération autant que besoin.

Point 33 - Délibération 2021-265 : AEP : Périmètres de protection des captages (Margat) Présentation Philippe FOURMY

La Ville de Coulommiers a engagé, depuis plusieurs années, un programme d'amélioration et de sécurisation de

l'alimentation en eau potable, portant plus spécifiquement sur les points de captage suivants :

1. Beaugrand;

2. Pouilly 82;

3: Margat 4;

4. Margat 5;

5. Margat 2.

S'y ajoute la source de la Roche, située sur la commune d’Aulnoy tout en restant propriété de la commune de

Coulommiers.

Ces travaux de protection des captages et points de prélèvement de l’eau destinée à l’alimentation de la commune

s'inscrivent dans le prolongement du projet de construction d’une Usine de Traitement d'Eau Potable à Coulommiers.

En complément, l’Agglomération de Coulommiers Pays de Brie engage un nouveau forage, Margat 6, pour :

- Diversifier les ressources exploitées ;

— Augmenter sa capacité de production suite à l'abandon de certains ouvrages vétustes ;

— Et sécuriser l'alimentation en eau de la nouvelle usine de traitement pour répondre aux enjeux de la distribution

d’eau potable.

Le forage ayant confirmé la capacité de production attendue, une régularisation administrative est nécessaire en

constituant les dossiers de procédures vis-à-vis du Code de la Santé Publique et du Code de l'Environnement.

Dans cette perspective, afin de permettre la dérivation des eaux souterraines, leur prélèvement et leur distribution, il est

nécessaire, pour la Communauté d'agglomération, de :

— Solliciter la Déclaration d'Utilité Publique de dérivation des eaux souterraines en application de l'article L215-13

du Code de l'Environnement et d'instaurer, en application de l'article L 1321-2 du Code de la Santé Publique, des

périmètres de protection autour des captages, dont la commune a la propriété et dont la gestion est assurée par la

Communauté d'agglomération ;

_— Solliciter l'autorisation de prélever les eaux souterraines au titre des articles L 214-1 à L 214-6 du Code de

l'Environnement et des décrets n° 2006-880 et 2006-881 du 17 juillet 2006 ;

— Solliciter l'autorisation sanitaire de distribuer l'eau en application de l'article R1321-6 du Code de la santé

publique ;

— De demander à l'Agence de l'Eau Seine -Normandie de prendre en charge une partie des frais afférents aux phase

d'études et à la phase travaux ; 40— De demander au Conseil Départemental de Seine-et-Marne de prendre en charge une partie des frais afférents

aux phases d’études et à la phase travaux ;

: De demander, pour la détermination des périmètres de protection, la nomination d'un hydrogéologue agréé en

matière d'hygiène publique ;

— De s'engager à prendre en charge financièrement la part non subventionnée des phases d'études et de la phase

travaux.

Délibération :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code de l'Environnement et notamment ses articles L 214-1 à L 214-6 et L 215- 13 ;

Vu le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L 1321-2 et R 1321-6 ;

Vu les décrets n° 2006-880 et 2006-881 du 17 juillet 2006 ;

Considérant la nécessité d'assurer la préservation de la qualité des eaux par la constitution de périmètres de protection

immédiate du point de captage Margat 6 ;

Considérant la nécessité d'avoir recours à un hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique durant la procédure de

réalisation des périmètres de protection/

Considérant l'avis favorable de la commission Eau et Assainissement en date du 13 octobre 2021.

Après discussion et vote par 79 POUR, 0 CONTRE et O0 ABSTENTION, le conseil communautaire décide : Article 1°: desolliciter la Déclaration d'Utilité Publique de dérivation deseauxsouterraines en application de l'article L215-

13 du Code de l'Environnement et d'instaurer, en application de l'article L 1321-2 du Code de la Santé Publique, des

périmètres de protection autour des captages, dont la commune a la propriété et dont la gestion est assurée par la

Communauté d'agglomération ;

Article 2 : de solliciter l’autorisation de prélever les eaux souterraines au titre des articles L 214-1 à L 214-6 du Code de

l'Environnement et des décrets n° 2006-880 et 2006-881 du 17 juillet 2006 ; Article 3 : de solliciter l'autorisation sanitaire de distribuer l'eau en application de l'article R1321-6 du Code de la santé

publique ;

Article 4 : de demander à l'Agence de l'Eau Seine -Normandie de prendre en charge une partie desfrais afférents aux phases

d'études et àla phase travaux ;

Article 5 : de demanderauConseil Départemental de Seine-et-Marne de prendre encharge une partie des frais afférents aux

phases d’études età la phase travaux ;

Article 6 : de demander, pour la détermination des périmètres de protection, la nominationd'un hydrogéologue agréé en

matière d'hygiène publique ;

Article 7 : de s'engager à prendre en charge financièrement la part non subventionnée des phases d'études et de la phase

travaux ;

Article 8 : d'autoriser le Président ou son représentant à signer toutes les pièces nécessaires à la réalisation de cette

procédure.

Point 34 - Délibération 2021-266 : Assainissement: Convention de refacturation des

consommations d’eau potable STEP Pierre Levée

Présentation Philippe FOURMY

Pour les besoins futurs de la station le groupement d'entreprise A.E.I.C./T.P.I.D.F. a mis en place un branchement d’eau

potable qui n'existait pas sur l’ancienne station. Ce branchement a été ouvert au nom de la C.A.C.P.B.

Lors des travaux une fuite sur le réseau créé par l’entreprise à occasionner une consommation d’eau de 700 mÿ. La

présente convention vise à refacturer à l’entreprise les factures d’eau de ce branchement au groupement d'entreprise et

cela pour toute la durée du chantier.

Délibération :

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.), notamment ses articles, L. 5212-33, L. 5216-5, L. 5216-6 ;

Vu l'arrêté préfectoral 2019/DRCL/BLI/n°116 du 25 octobre 2019 portant création de la communauté d'agglomération

issue de la fusion de la Communauté d'Agglomération Coulommiers Pays de Brie et de la Communauté de Communes du

Pays Créçois ;

Vu l'arrêté préfectoral 2019/DRCL/BLI/n°130 du 19 décembre 2019 constatant les impacts syndicaux de la création au 1°

janvier 2020 de la Communauté d'Agglomération Coulommiers Pays de Brie ;

Considérant l’avis favorable de la commission Eau et Assainissement en date du 13 octobre 2021.

aiAprès discussion et vote par 79 POUR, O CONTRE et 0 ABSTENTION, le conseil communautaire décide :

Article 1 : d'approuver la convention de refacturation de l’eau potable au groupement d'entreprise A.E.I.C/T.P.I.D.F. ;

Article 2 : d'émettre les titres au correspondant aux factures d’eau émises par la VEOLIA au nom de la C.A.C.P.B pour ce

branchement depuis la mise en service à la date de réception du Chantier.

Article 3 : d'autoriser Monsieur le Président à signer cette convention ainsi que l’ensemble des actes afférents ;

Article 4 : de charger Monsieur le Président de la Communauté d'agglomération Coulommiers Pays de Brie de l'exécution

de la présente délibération autant que besoin.

Point 35 - Délibération 2021-267 : GEPU 01 — Convention de gestion des eaux pluviales

urbaines 2022

Présentation Philippe FOURMY

Vu la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative plus particulièrement son article 52 prolongeant de douze

mois le délai prévu pour la transmission du rapport évaluant le coût net des transferts en 2020;

Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l’Action Publique et d’Affirmation des Métropoles (MAPTAM) ;

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) ;

Vu la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux

communautés de communes (dite « loi Ferrand ») ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.), et notamment ses articles L. 5215-27 et L. 5216-7-1 ;

Vu la délibération n° 2019-193 en date du 14 novembre 2019 portant sur la convention de gestion des Eaux Pluviales pour

l’année 2020;

Vu les statuts de la Communauté d'agglomération ;

Considérant que la loi NOTRe du 7 août 2015 a prévu la prise en charge, à titre obligatoire, par la Communauté d'agglomération de la compétence eaux pluviales urbaines à compter du 1°’ janvier 2020 ;

Considérant que la compétence eaux pluviales urbaines est définie à l’article L. 2226-1 du C.G.C.T. comme correspondant « à la collecte, au transport, au stockage et au traitement des eaux pluviales des aires urbaines » ;

Considérant que les délais pour la création d’un service communautaire pour la gestion d’eaux pluviales ne sont pas

suffisants, et afin de donner le temps nécessaire à la Communauté pour mettre en place une organisation pérenne, il est

impératif d'assurer la continuité du service public ;

Considérant à cet égard que seules les communes sont en mesure de garantir cette continuité, en accomplissant de

manière temporaire au nom et pour le compte de la Communauté les actes matériels nécessaires à l’exercice des

compétences transférées ;

Considérant que l’article L. 5216-7-1 du CG.C.T. prévoit que la Communauté d'Agglomération peut confier, par convention,

la gestion de certains équipements ou services relevant de ses attributions à une ou plusieurs de ses communes membres ;

Considérant qu’une telle convention, annexe à la présente délibération, peut ainsi être conclue entre la C.A.C.P.B. et ses

communes membres aux fins de leur confier, pour son compte, la gestion courante du service eaux pluviales urbaines

relevant de ses attributions dans l'attente de la mise en place d’une organisation pérenne ;

Considérant l’avis favorable de la commission Eau et Assainissement en date du 13 octobre 2021.

Après discussion et vote par 79 POUR, O CONTRE et O ABSTENTION, le conseil communautaire décide :

Article 1° : d'approuver la signature d’une convention relative à la gestion d’eaux pluviales urbaines avec les communes

de la communauté pour l’année 2022 ;

Article 2 : d'approuver les modalités des investissements portés soit par la C.A.C.P.B. ou la commune ;

Article 3 : de faire remarquer que la convention n’entraîne pas un transfert de compétence, ni le transfert de propriété

des biens liées à l'exercice de la compétence, mais comporte une délégation de gestion du service aux termes de l’article

L. 5216-7-1 et L. 5215-7 du C.G.C.T. ;

Article 4 : de manifester que cette convention de gestion n’obéisse qu’à des considérations d’intérêt général répondant

aux conditions fixées par la jurisprudence communautaire et nationale en matière de coopération entre personnes

publique ;

Article 5 : de charger Monsieur le Président de la C.A.C.P.B. de l'exécution de la présente délibération autant que besoin.

42Point 36 - Délibération 2021-268 : CACPB et S2E77 : Présentation RPQS 2020 et RAD 2020 Présentation Philippe FOURMY

Le Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.) impose, par son article L.2224-5 et le décret n° 95-635 du 6 mai

1995 complété par le décret n° 2007-675 du 2 mai 2007 (annexes V et VI des articles D.224-1 à D 2224-3 du C.G.C.T.) qui

introduit les indicateurs de performance des services, la réalisation d'un Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service (R.P.Q.S.).

Ce rapport doit être présenté à l'assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné et

faire l'objet d'une délibération. En application de l'article D.2224-7 du C.G.C.T. le présent rapport et sa délibération seront

transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d'information prévu à l'article L. 213-2

du code de l'environnement {le S.I.S.P.E.A.). Ce S.I.S.P.E.A. correspond à l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement (www.services.eaufrance.fr).

Le R.P.Q.5. doit contenir, a minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du C.G.C.T. Ces indicateurs doivent, en outre,

être saisis par voie électronique dans le S.I.S.P.E.A. dans ce même délai de 15 jours.

Le présent rapport est public et permet d'informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de

l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement.

Ce rapport a pour objectifs :

— De fournir au conseil communautaire et aux conseils municipaux les informations essentielles à caractère

technique et financier permettant d'apprécier la qualité de gestion du service public, ses évolutions et ses facteurs explicatifs ;

— D'assurer une plus grande transparence sur la gestion du service public vis-à-vis des usagers ;

— D'inciter de ce fait à une meilleure maîtrise des coûts de ce service.

Il comprend les parties suivantes :

— Caractéristiques techniques du service ;

Tarification et recettes du service ;

Indicateurs de performance ;

Financement des investissements ;

— Abandons de créances et versements à un fond de solidarité.

Les éléments du rapport sont présentés en annexe.

Interventions :

Monique BOURDIER : On a bien reçu les éléments mais j'ai signalé des erreurs au service. Il faudrait les rectifier.

Philippe FOURMY : Auprès de qui avez-vous remonté ces informations ? SVP renvoyez les moi et je me chargerai

d'informer le service directement.

|

Délibération :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 222 4-5 et D. 2224 -7;

Vu le Code de l’environnement, et notamment son article L. 213-2 ;

Vu les rapports annuels des délégataires « service de l'eau potable » exercice 2020 pour les territoires de : ex Pays Fertois,

ex SIAEP Boissy le Châtel-Chauffry, Coulommiers, Hautefeuille, Coutevroult-Villiers sur Morin ;

Vu les rapports annuels des délégataires et prestataires « service de l'assainissement » exercice 2020 pour les territoires

de : Amillis, Bouleurs, Chailly en Brie, Coulommes, Coulommiers, Coutevroult, Crécy La Chapelle, Dammartin sur Tigeaux

et Guérard, Maisoncelles en Brie, Mouroux, Pézarches, Touquin, Villiers sur Morin, Voulangis, ex Pays Fertois, ex SMAPE

(Pommeuse et environs), ex SIVU Coulommiers, ex SIA Coutevroult-Villiers sur Morin (transport) ;

Vu les rapports annuels sur le prix et la qualité du service public de l'eau potable exercice 2020 pour les territoires de : ex

Pays Fertois, ex SIAEP Boissy le Châtel-Chauffry, Coulommiers, Hautefeuille, Coutevroult-Villiers sur Morin ; :

Vu les rapports annuels sur le prix et la qualité du service public de l'assainissement collectif exercice 2020 sur les

territoires de : Amillis, Aulnoy, Beautheil-Saints, Boissy le Châtel, Bouleurs, Chailly en Brie, Chevru, Coulommes,

Coulommiers, Coutevroult, Crécy la Chapelle, Dammartin sur Tigeaux et Guérard, Maisoncelles en Brie, Marolles en Brie,

Mauperthuis, Mouroux, Pézarches, Sancy les Meaux, Touquin, Villiers sur Morin, Voulangis, ex Pays Fertois, ex SMAPE

(Pommeuse et environs), ex SIVU Coulommiers, ex SIA Coutevroult-Villiers sur Morin (transport) ;

Vu les rapports annuels sur le prix et la qualité du service public de l'assainissement Non collectif exercice 2020 pour les

territoires de : Coulommes, Coulommiers, Hautefeuille, Maisoncelles en Brie, Pézarches, Sancy les Meaux, Tigeaux,

Touquin, ex Pays Fertois, ex SMAPE (Pommeuse et environs), ex SIA Coutevroult-Villiers sur Morin ;

Vu les notes liminaires « R.P.Q.S. eau potable et assainissement collectif » exercice 2020 pour les territoires de : Boissy Le

Châtel, Chauffry, Coulommiers, Coutevroult, Villiers sur Morin, ex Pays Fertois ;

Vu la note d’information de l’Agence de l’Eau Seine Normandie édition 2021 ;

Vu l'avis favorable de la Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL) du 23 novembre 2021 43Considérant l'avis favorable de la commission Eau et Assainissement du 24 novembre 2021.

Après discussion et vote par 79 POUR, O0 CONTRE et 0 ABSTENTION, le conseil communautaire décide :

Article 1°’ : de prendre acte des rapports annuels des délégataires « service de l'eau potable » exercice 2020 et « service

de l'assainissement » exercice 2020 ;

Article 2 : d'adopter des rapports annuels sur le prix et la qualité du service public d'eau potable exercice 2020, du service

public d'assainissement collectif exercice 2020 et du service public d'assainissement non collectif exercice 2020 ;

Article 3 : de décider de mettre en ligne les rapports et la délibération sur le site www.services.eaufrance.fr;

Article 4 : de décider de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA ;

Article 5 : de transmettre un exemplaire de chaque rapport aux communes adhérentes pour être présenté à leur conseil

municipal dans les douze mois suivants la clôture de l’exercice.

Article 6 : de charger Monsieur le Président de la C.A.C.P.B. de l'exécution de la présente délibération autant que besoin.

Point 37 - Délibération 2021-269 : Schéma de liaisons douces : Approbation Présentation Jean-Jacques PRÉVOST

La Communauté d'Agglomération Coulommiers Pays de Brie s’est dotée d’un schéma local de liaisons douces, document

d’aide à la décision pour les communes pour leurs futurs aménagements cyclables.

Ce schéma a élaboré un maillage du territoire au départ des 3 pôles du Territoire :

- Coulommiers

- Crécy-la-Chapelle

- La Ferté-sous-Jouarre.

Au total, Le schéma a identifié 112 itinéraires avec un maillage de 304 km dont 63 km existant, 32 km à reprendre et 209

km à aménager.

Pour la bonne application du Schéma, une priorisation a été effectuée selon deux critères :

- Son niveau d'intérêt : Faible, Moyen, Fort

- Sa temporalité : Court terme, Moyen Terme, Long terme

Cette priorisation a permis d'identifier un premier schéma à réaliser dans le cadre du plan Vélo de la Région-lle-de-France

permettant d’avoir une subvention sur les aménagements jusqu’à 50 %.

Les communes de la Communauté d'Agglomération Coulommiers Pays de Brie pourront s'appuyer sur ce schéma pour

solliciter les subventions de la Région Ile-de-France.

Le schéma local de liaisons douces a été présenté en conférence des Maires le jeudi 1° juillet 2021.

Après discussion et vote par 79 POUR, 0 CONTRE et O ABSTENTION, le conseil communautaire décide approuver le schéma

local de liaisons douces de la Communauté d'Agglomération Coulommiers Pays de Brie joint.

Point 38 - Délibération 2021-270 : Ge.M.A.P.I. : Sortie de la CACPB du SIRAM Présentation Jean-Louis VAUDESCAL

Le Syndicat Intercommunal des Rus Affluents de la Marne (S.I.R.A.M.) a pour objet :

— L'exercice de la compétence Gestion des milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (Ge.M.A.P.I.) en lieu

et place de ces communes membres ;

— L'exercice de la mission complémentaire « Maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement ou lutte contre l'érosion

des sols » définit par l’alinéa 4° de l’article L.211-7 du Code de l'Environnement ;

— Réaliser des prestations de service ou assurer une maîtrise d'ouvrage déléguée pour études ou travaux, en lien

direct ou indirect avec ses compétences, au profit de ses membres ou d’autres collectivités et leurs groupements,

y compris en dehors de son périmètre d'intervention.

En vertu de la loi du 27 janvier 2014 sur la Modernisation de l'Action Publique Territoriale (MAPTAM) affirmant que la

Gestion des milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (Ge.M.A.P.I.) est une compétence obligatoire pour les EPCI-

FP depuis le 1° janvier 2018, la Communauté d'Agglomération de Coulommiers Pays de Brie, s’est substituée au 1° janvier

2018 et pour la Ge.M.A.P.I. aux communes membres du Syndicat Intercommunal des Rus Affluents de la Marne.

Le Syndicat Intercommunal des Rus Affluents de la Marne (S.I.R.A.M.) couvre quatre communes sur le périmètre nord de

la C.A.C.P.B. à savoir « Saint-Jean-les-Deux-Jumeaux, Sammeron, Sept-Sorts, Signy-Signets ». Par ailleurs, plusieurs

territoires et/ou fractions de territoires communaux sur le périmètre nord de la C.A.C.P.B. sont à ce jour en «Zone

Blanche ».

44À ce titre, et tenant compte du souhait émis par les communes adhérentes de sortir du S.I.R.A.M, la C.A.C.P.B. sollicite

Son retrait du syndicat, afin de garantir un niveau de service homogène et cohérent sur l’ensemble du bassin versant de

la Marne et ces affluents traversant son territoire.

En application des dispositions légales, le Comité Syndical du syndicat ainsi que les communes adhérentes seront

également amenés à se prononcer sur cette incidence sur le périmètre de l'établissement public.

Délibération :

Vu la loi 27 janvier 2014 sur la Modernisation de l’Action Publique Territoriale et Affirmation des Métropoles (MAPTAM) ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les dispositions relatives au retrait d’une commune du

périmètre d’un syndicat mixte ;

Vu les statuts du S.I.R.A.M. ;

Vu les statuts de la Communauté d'Agglomération Coulommiers Pays de Brie ;

Considérant la volonté de retrait du S.I.R.A.M des communes membres ; Considérant l’avis favorable de la commission Eau et Assainissement en date du 25 octobre 2021 ;

Après discussion et vote par 79 POUR, 0 CONTRE et O ABSTENTION, le conseil communautaire décide :

Article 1 : d'approuver la demande de retrait de la C.A.C.P.B. du S.I.R.A.M. ; Article 2 : de charger Monsieur le Président de la Communauté d'agglomération Coulommiers Pays de Brie de l'exécution

de la présente délibération autant que besoin.

Point 39 — Questions diverses

Emmanuel VIVET : Nous avons assisté à une réunion hier soir du syndicat Seine et Marne Numérique à Melun. Lors du

conseil une présentation a été faite par XpFibre (filiale SFR) qui a absorbé Covage. Des dysfonctionnements récurrents

sont constatés sur tout le territoire. Le président Olivier LAVENKA a souhaité qu’une délibération soit prise pour mettre

en demeure le délégataire sur le respect de l’objet de la DSP.

l'a été annoncé un audit sur le territoire et les anciennes installations afin de mettre l’entreprise en demeure de réaliser

les travaux nécessaires.

Seine et Marne Numérique est en attente des réponses de Xp Fibre. Il y a un manque certain de qualité de cette société

et il leur a été laissé un délai de 15 jours pour donner ces réponses.

Pascal FOURNIER : Il a été dit par cette société qu’il avait fallu la scinder en deux et que de ce fait ils avaient des difficultés

à accéder à des fichiers informatiques...

Ugo PEZZETTA : Au début de la réunion plusieurs d’entre vous m'ont posé la question des vœux des maires pour 2022. La

seule chose que je peux affirmer c’est qu’à aujourd’hui il n’y a pas d'interdiction mais qu’il faudrait respecter le protocole

sanitaire, à savoir port du masque, pas de moments de convivialité (pas de nourriture ni de boissons). Nous n'avons pas

d’autres informations du sous-préfet. Les avis sont partagés et tout peut changer à tout moment.

Jean-François BERGAMINI : et de la convivialité en extérieur c’est possible ?

Ugo PEZZETTA : || faudra de toute façon le pass sanitaire comme sur les marchés de Noël. Si c’est dans la rue pas de pass,

si dégustation dans un endroit clos, pass obligatoire.

Pascal THIERRY : Ce soir on ne nous a pas demandé de présenter nos pass...

Ugo PEZZETTA : Je ne ferai pas de commentaires sur le bien-fondé ou pas des conditions posées. Je ne fais que respecter

la loi telle qu’on me la présente.

Aude CANALE : Nous avons eu ce matin un comité ministériel en visio conférence, je suis très étonnée que ce soir ce soit

en présentiel...On aurait pu faire la réunion au bassin nordique de la piscine de La Ferté sous Jouarre...

Ugo PEZZETTA : Je reçois des directives comme vous. Votre réunion n’était pas interdite en présentiel. Pour ma part je

n’apprécie pas les visio-conférences.

Cathy VEIL : Dans d’autres syndicats on est passé à des réunions à distance, en visio je vois des visages et pas comme ici

seulement des dos. Et ici nous n'avons jamais de travail en commissions.

Aucune autre question n'étant abordée, le Président lève la séance à 20h00.

Coulommiers le 14 décembre 2021

Président

Guy DHORBAIT Ugo PEZZETTA

45