Offres
API
Connexion
Documents similaires
Convocation - Convocation CM 16 04 2025
Procès Verbal - PV CM 10 07 2024 Signe
Procès Verbal - PV CM 29 01 2025 SIGNE
Procès Verbal - PV 27.03.26 signe
Procès Verbal - PV CM 02 07 2025 signe
Procès Verbal - PV CM 5 03 2025 signe
Procès Verbal - PV 05.06.2026 Signe
Conseil Municipal - 04 03 2025 CM
Procès Verbal - PV 15.04.26 Signe
Procès Verbal - PV 5 11 2025 SIGNE
Procès Verbal - PV CM 16 04 2025 SIGNE
Document publié le Mercredi 16 avril 2025 par la commune de Binic-Étables-sur-Mer.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 16 04 2025 SIGNE)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques,
BINICETABLES SUR MER Procès-verbal du Conseil Municipal de Binic — Étables-sur-Mer
16 avril 2025 à la Mairie d’Étables-sur-Mer à 18 h
Présents : CHAUVIN Paul, Maire, BERTRAND Gilbert, Maire délégué, LUTZ Hélène, TREUSSARD Jean-Michel,
CHORIN Aurélia, Adjoints, MEUNIER Myriam, BELLEIN-GALLO Dominique, BÉZELY Olivier, ROUSSEAU
Gilles, WERNER Élisabeth, LEC'HVIEN Catherine, LE RAY Marie-Françoise, PENVEN Christine, NAFFRECHOUX
Yannick, SÉGUR Aude, AVRIL Michel, BARBIER-CUEIL Guillaume, DARCHE Patrice, MACHET Bernadette,
LARUPT Erwann, ESCANDE Bernard, VIDEMENT Sylvie, Conseillers municipaux.
Absents et représentés : MITNIK Laure (pouvoir à LEC/HVIEN Catherine), LE GUERN François (pouvoir à LUTZ
Hélène), MICHELET Guy (pouvoir à WERNER Élisabeth), DONNET Alain (pouvoir à PENVEN Christine),
PANDOLFO Chantal (pouvoir à BELLEIN-GALLO Dominique), COLLIN Yannick (pouvoir à ESCANDE Bernard),
QUERRÉ Sophie (pouvoir à Erwann LARUPT).
(en retard) : LEBRUN Kévin.
Absents : MOBUCHON Nathalie, Maire déléguée, BOUÉ Jean-François, LÉGER Michel, LEBRUN Kévin
Secrétaire de séance : Gilles ROUSSEAU
Secrétaires auxiliaires : THÉBAULT Yann DGS, JAOUEN Emmanuelle DGSA — Mairie de Binic-Étables-sur-Mer
Ordre du jour :
INSTITUTION ET VIE POLITIQUE
e O1- Approbation du procès-verbal du Conseil municipal du 5 mars 2025
e 02- Maintien ou non dans les fonctions d’adjoint au Maire (1° dans le tableau)
e 03- Élection d’une nouvelle adjointe au Maire
e 04- Indemnités des élus
e 05- Protocoles d'accords transactionnels relatifs aux travaux de confortement de la paroi
rocheuse de la rue des Moulins et autorisation d'attribuer les marchés de travaux
INFORMATION DU MAIRE
HAE
Monsieur le Maire : Bonsoir à toutes et à tous, merci de votre présence. || y a quelques absents, néanmoins,
on a le quorum et on va pouvoir commencer ce Conseil exceptionnel motivé par la décision à prendre quant
à la sécurisation des falaises et les protocoles d'accord.
On va commencer par faire l’appel. Je vais demander à Gilles Rousseau de bien vouloir faire l'appel.
Monsieur le Maire : Merci, Gilles !
PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 AVRIL 2025 IlJ'ai anticipé un petit peu en présentant l’ordre du jour de manière raccourcie. Donc cinq délibérations : les
trois premières font suite au retrait de délégations d’adjointe pour Nathalie Mobuchon. La quatrième en
découle également sur les indemnités des élus. Et la cinquième délibération, qui a motivé cette convocation
d’un Conseil exceptionnel, concerne les protocoles d'accord relatifs aux travaux de sécurisation de la falaise.
INSTITUTION ET VIE POLITIQUE
01- Approbation du procès-verbal du Conseil municipal du 5 mars 2025
Monsieur le Maire : Le premier point, traditionnellement, concerne l'approbation du procès-verbal du
précédent Conseil (le Conseil du 5 mars 2024). Sur ce procès-verbal, est-ce qu’il y a des remarques ? On peut
passer, donc à l'approbation. Qui est pour ? Unanimité, merci.
Vote à l’unanimité
Arrivée de VIDEMENT Sylvie
02- Maintien ou non dans les fonctions d’adjoint au Maire (1° dans le tableau)
Monsieur le Maire : Délibération n° 2, comme je le disais, suite au retrait de délégation de Nathalie
Mobuchon, il convient, lors du prochain Conseil, de statuer sur le fait que Madame Mobuchon soit maintenue
en tant qu’adjointe sans délégation, ou bien qu’elle ne soit plus dans le tableau des adjoints. La proposition,
ce soir, est de ne pas maintenir Madame Mobuchon à son poste d’'adjointe. C’est la proposition de cette
délibération. Est-ce qu’il y a des questions ou des remarques par rapport à ça ? Non. Donc on peut passer au
vote. Qui est contre ? Qui s’abstient ? Neuf abstentions.
20 voix pour et 9 abstentions (MACHET Bernadette, AVRIL Michel, DARCHE Patrice, BARBIER-CUEIL
Guillaume, LARUPT Erwann, ESCANDE Bernard, VIDEMENT Sylvie, COLLIN Yannick, QUERRE Sophie)
03- Élection d’une nouvelle adjointe au Maire
Monsieur le Maire : On maintient néanmoins le nombre d’adjoints à huit. Et donc, afin de pourvoir ce
huitième poste d’adjoint, une candidature est proposée : c’est celle de Dominique Bellein-Gallo, qui
occuperait le poste de huitième adjoint. Est-ce qu'il y a d’autres candidatures ? On va pouvoir procéder au
vote, qui est un vote à bulletin secret. Vous avez sur table des petits bulletins : il faut mettre le nom sur le
bulletin. Pensez bien à remplir un bulletin pour vos pouvoirs.
Je propose de désigner comme assesseurs Aurélia Chorin et Jean-Michel Treussard, s'ils l’acceptent. Merci.
Nous devrions avoir 29 votants. Est-ce que tous les gens qui détiennent des procurations ont bien voté pour
les deux ?
[Dépouillement]
Aurélia Chorin : On à 29 votants. 19 favorables à Madame Bellein-Gallo et 10 abstentions.
Monsieur le Maire : Très bien, merci. Félicitations, Dominique ! Bienvenue au rang d’adjoint. Dominique
Bellein-Gallo aura en charge les ressources humaines, vu qu’elle était déjà conseillère déléguée aux
ressources humaines.
Est proclamée élue, Dominique BELLEIN-GALLO, qui occupera le poste de 8*"° adjointe.
DER ER EE ST ET D CEE RER EEE LE
PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 AVRIL 2025 2Je te passe la parole, Dominique.
Dominique Bellein-Gallo : Bonsoir. Merci à vous. Merci, Paul, pour ta confiance. Je ne m'attendais pas à
devoir prendre un poste d’adjointe, mais, en tant qu’élus, nous devons nous adapter à toute situation durant
notre mandat. J'accepte donc ce poste d’adjointe aux ressources humaines, pour poursuivre le travail déjà
accompli en binôme avec Nathalie Mobuchon. Je suis bien entourée : un service avec deux agentes
performantes et professionnelles, une hiérarchie avec notamment notre DGSA et notre DGS, qui, par leur
expertise, nous aident dans notre prise de décision. Je compte tout simplement continuer ma mission auprès
des agents communaux comme je lai toujours suivie jusque-là, c'est-à-dire dans la concertation, l'écoute et
la bienveillance. Voilà ce que je voulais vous dire, et je te repasse la parole, Paul.
Monsieur le Maire : Merci, Dominique. Un bon programme dans la continuité. Je sais qu’en binôme, vous
aviez déjà, depuis le début du mandat, fait un très gros travail, et je salue aussi l'engagement de Nathalie sur
cette délégation.
Guillaume Barbier-Cueil : On se demandait juste s’il y avait un adjoint aux finances.
Monsieur le Maire : Non. Effectivement, c'est moi qui superviserai les finances avec les services.
04- Indemnités des élus
Monsieur le Maire : La délibération suivante, justement, fait la transition. On va parler finances, puisque c’est
les indemnités des élus et donc la nécessité de revoir l'enveloppe, puisque Nathalie Mobuchon reste Maire
déléguée de Binic. Elle cumulait les fonctions de Maire déléguée et d’adjointe, comme Gilbert Bertrand sur
Étables-sur-Mer, et donc aujourd’hui, on a un huitième adjoint à indemniser. Donc il convient d'augmenter
l'enveloppe des indemnités de manière à couvrir la différence entre l'indemnité de conseillère déléguée et
d’adjointe. L'enveloppe maximale des indemnités pour la commune est fixée en fonction de la strate et des
différentes responsabilités à un maximum de 15 431,41 € par mois. La délibération du 8 février 2023 avait
initialement fixé cette enveloppe à 11 790,01 £ ; elle avait été revalorisée au 1% janvier 2024 pour arriver au
montant de 12 022,45 £ etil est proposé donc d'augmenter ce montant à 12 517,36 € par mois à compter du
1% mai 2025, afin de pouvoir indemniser le poste de huitième adjointe, tout en conservant le poste de Maire
déléguée de Binic. Voilà la proposition qui est faite, et la délibération qui est proposée.
Est-ce qu'il y a des remarques, ou des prises de parole ? Erwann.
Erwann Larupt: J'avais juste Une remarque, j'aurais souhaité connaître les prérogatives d’une Maire
déléguée de Binic sans délégation.
Monsieur le Maire : Les Maires délégués ont de droit des attributions. Ils sont officiers d’État civil et ils
détiennent un pouvoir de police limité sur la commune déléguée. Voilà les attributions d’un Maire délégué
qui sont prévues dans les textes. Et nous avons entamé un travail, tous les trois, avec Nathalie et Gilbert, de
manière à préciser les choses. || y aura un arrêté qui va suivre pour préciser les délégations en plus des
fonctions réglementaires de base pour un Maire délégué. Ce sera publié prochainement. Y a-t-il d’autres
demandes de prise de parole ? Je propose de passer au vote. Est-ce qu’il y a des votes contre ? Des
abstentions ? Neuf abstentions. Je vous remercie.
20 voix pour et 9 abstentions (MACHET Bernadette, AVRIL Michel, DARCHE Patrice, BARBIER-CUEIL
Guillaume, LARUPT Erwann, ESCANDE Bernard, VIDEMENT Sylvie, COLLIN Yannick, QUERRE Sophie)
PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 AVRIL 2025 305- Protocoles d’accords transactionnels relatifs aux travaux de confortement de la paroi rocheuse de la
rue des Moulins et autorisation d’attribuer les marchés de travaux
Monsieur le Maire : On arrive sur la délibération concernant la sécurisation des falaises, rue des Moulins.
Je voulais dire en préambule que, considérant que ce n’est pas à la collectivité de supporter la charge des
travaux de sécurisation de falaises entièrement situées sur le domaine privé, les élus ont fait le choix collégial
d'engager une négociation avec les propriétaires, par le biais de nos avocats respectifs. Ce travail est engagé
depuis quatre mois. Trois cabinets d'avocats différents sont intervenus pour aboutir à ces protocoles
finalisés, soumis ce soir à votre approbation. Qualifier ceci de douteux sur le plan juridique, comme j'ai pu le
lire dans la presse ce matin, est insultant pour ces professionnels.
Bien sûr, le risque zéro n'existe pas, en droit comme ailleurs, mais je persiste à croire que mieux vaut un bon
accord qu’un mauvais procès, et je considère qu’aboutir à un reste à charge pour la commune de 11 488 €
au regard des 508 000 € de travaux à engager est un très bon résultat. Je remercie notre avocat, Maître
Santos Pires du cabinet Martin, pour la qualité de son travail. Je remercie les services pour le temps passé
sur ce dossier, leurs conseils, leurs expertises et tout particulièrement Yann Thébault, notre directeur des
services, et Sylvie Jansen, directrice des services techniques, ainsi que les élus en charge du suivi de ce dossier.
Voilà pour l'introduction. On va pouvoir passer à l’exposé de cette délibération. Un petit rappel : suite à la
délibération du 18 décembre 2024, les négociations avec les différents propriétaires situés dans le périmètre
où existe un risque d’éboulement, rue des Moulins, ont abouti à des engagements des trois parties,
matérialisés par des protocoles signés pour deux d’entre eux, et une lettre officielle d'avocat indiquant que
son client « accepterait de participer » pour le dernier. Il est rappelé que, dans le cadre de risques naturels
graves et imminents, en cas d’inaction des propriétaires, il appartient à la commune d’agir pour réaliser les
travaux de sécurisation à ses frais.
Enfin, il est précisé que la commune a transmis les protocoles dans les mêmes termes à l’ensemble des
propriétaires. Les négociations ont abouti à des rédactions finales différentes, certes, mais ce sont des
protocoles individuels. Vous avez pu en prendre connaissance. Il est bien évidemment nécessaire d’avoir une
réserve par rapport au communiqué de ces protocoles. La rédaction de ce protocole a été faite par notre
avocat, de manière commune. C’est le même document qui a été transmis à toutes les parties. Au fil de la
négociation, des particularités sont apparues entre les différents protocoles.
Le socle commun est ici résumé, à savoir que les propriétaires signataires des protocoles s'engagent à
prendre en charge les dépenses déjà réalisées et à venir. Ils demandent à la commune d’assurer la maîtrise
d'ouvrage. Ils autorisent la commune à pénétrer sur leur propriété. Ils acceptent l'intégration des ouvrages
résultant des travaux à leur propriété et s'engagent à en assurer l’entretien et le renouvellement sous leur
entière responsabilité. Ils garantissent ensemble intégralement la commune des préjudices que l'exécution
des travaux et de toutes les condamnations susceptibles d’être prononcées à son encontre au profit des
entreprises de maîtrise d'œuvre et de travaux. Ils s’interdisent de rechercher la responsabilité de la
commune. Îls renoncent définitivement à engager quelque recours que ce soit à l’encontre de la commune
et s’interdisent de contester la validité du protocole.
La commune, pour sa part, accepte d’assurer la maîtrise d'ouvrage des travaux et renonce à percevoir la
moindre rémunération à ce titre. La commune s'engage à informer les propriétaires de l’avancement des
travaux. La commune n'aura pas la qualité de constructeur pour l'application des règles relatives aux
responsabilités des constructeurs. La commune renonce définitivement à engager quelque recours que ce
soit à l'encontre des propriétaires à raison des faits qui motivent la conclusion des protocoles. Et elle s’interdit
de contester la validité des protocoles.
PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 AVRIL 2025 4Suivent les dispositions particulières issues des négociations qui s'appliquent aux différents propriétaires.
Pour le propriétaire n° 1, c'est un accord ferme, pour prise en charge de 209 909 € avec un aléa de plus ou
moins 15 % sur le montant des travaux en fonction des offres qui apparaîtront suite à la consultation des
entreprises. Ces 209 900 € correspondent au coût estimé des travaux sur les murs de soutènement et sur
61 % de la paroi rocheuse, dont l'intégralité des dépenses déjà réalisées. II s'agit des dépenses de sécurisation
(les big bags, l’essartage et les études géotechniques), pour un montant de 33 000 € qui sont répartis entre
les différents propriétaires. Le propriétaire n° 1 est d'accord, sous réserve du délibéré d’un jugement attendu
en appel, pour 12 % de la paroi rocheuse, c'est-à-dire pour un montant de 18 048 €. II s'engage également à
retirer le recours au tribunal administratif contre l'arrêté de mise en sécurité. La commune renonce à
percevoir les astreintes pour non-réalisation de travaux de mise en sécurité. La mise en œuvre du paiement
intervient de la manière suivante : 24 605 € qui seront facturés dans les 30 jours de l’entrée en vigueur du
protocole ; 20 000 € seront facturés dans les 30 jours après le démarrage de travaux ; 80 000 €, quatre mois
après le démarrage de travaux ; le solde de 85 304 € à 103 352 € selon jugement après décomptes généraux
définitifs des marchés de travaux ; soit un total allant de 209 909 € à 227 957€.
Pour le propriétaire n° 2, on a l'accord pour la prise en charge d’un montant forfaitaire de 13 800 € TTC, dont
l'intégralité des dépenses déjà réalisées. La mise en œuvre du paiement interviendrait de la manière
suivante : 6 312 € facturés dans les 30 jours de l'entrée en vigueur du protocole ; 7 488 € facturés dans le
mois suivant la date de réception des travaux, avec ou sans réserve.
Et pour le propriétaire n° 3, un accord pour la prise en charge d’un montant forfaitaire de 15 358 € TTC, dont
l'intégralité des dépenses déjà réalisées. La mise en œuvre du paiement serait effectuée en une seule fois,
soit 15 358 € facturés dans le mois suivant la date de réception des travaux.
Voilà le tableau de financement. Les accords permettent à la collectivité de limiter sa participation à 11 488 €,
au stade du plan de financement prévisionnel. Le plan est détaillé ainsi que figuré dans le tableau. Je rappelle
le montant total des travaux de 507 909 €, et puis donc la répartition selon les propriétaires et le reste à
charge de 11 488 € pour la commune. Voilà sous forme de diagramme la part de chacun des propriétaires,
et la part revenant à la commune figurant en vert ici sur le diagramme, qui représente 2 %. La subvention de
l'État de 162 500 € est bien sûr déduite du montant des travaux de sécurisation de la falaise uniquement, et
non pas des murs. Le FCTVA. Et puis le reste à charge de la commune, je l'ai dit.
Voilà donc la présentation de cette délibération. Je pense que ça va amener quelques prises de parole.
Madame Machet ?
Bernadette Machet : Merci. Je prends la parole, bien sûr. Je crois qu'on en a déjà parlé un petit peu ensemble,
mais voilà. Mon intervention se présente comme suit, avec un titre : « De l'intérêt de contester ses
obligations ». Le montant total des travaux, sécurisation comprise, pour cette falaise s'élève à ce jour à
507 909 €. L'expérience dans ce type de dossier conduit à penser que ce chiffrage a minima n'est
malheureusement que provisoire. Rappel : la règle normale prévoit que les travaux de réfection de falaise et
le confortement des murs de soutènement reviennent aux propriétaires du haut de la falaise. À ce jour,
aucune décision juridique finalisée au profit de la parcelle 1106 n'infirme cette règle. La lenteur du
traitement de ce dossier pour divers motifs a suscité des rebondissements à répétition. Désormais, en raison
du refus persistant du propriétaire du haut de la falaise et de procédures juridictionnelles encore en instance,
la commune se trouve dans l'obligation de se substituer aux propriétaires. De ce fait, la commune devient
maître d'ouvrage et payera l'ensemble des travaux engagés avant que ne puisse être entreprise la mise en
recouvrement de ces sommes auprès des débiteurs privés. En résumé, pour ce dossier, la commune a obtenu
une subvention de 162 500 €. Elle bénéficie aussi, en qualité de maître d'ouvrage, d’un remboursement de
la TVA sur les travaux qu’elle engage. Si ce dispositif de comptabilité publique dérogatoire au droit commun
réduit d'autant la facture à payer par la commune, il bénéficie, dans notre cas, à ce propriétaire de la
PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 AVRIL 2025 5parcelle 1106. Cela se traduit par une remise conséquente sur la somme que celui-ci aurait acquittée pour
les travaux s’il les avait initiés lui-même. Ce propriétaire, qui aurait dû payer la somme de 507 909 €, va ainsi
bénéficier de la subvention publique de 162 500 €, du remboursement de l'essentiel de la TVA, soit 76 846 €,
plus d’un reste à charge pour la commune de 11 448 €. Ce reste à charge est lié à une estimation excessive
d’une proposition initiale de participation faite aux propriétaires du bas. Et bonus supplémentaire, de la
participation des propriétaires du bas très conciliants, qui, sous le coup d’une menace d’expulsion, acceptent
de contribuer à hauteur de 29 158 €. Tout ceci représente un total de remise de 279 952 €. De ce fait, le
propriétaire de la parcelle 1106 ne remboursera à la commune que 227 957 €. Sans compter le coût du temps
passé par les agents communaux pour ce dossier.
Espérons que cette manière de faire, c'est-à-dire cette attitude de refus d'assumer ses responsabilités de
propriétaire, et ce, malgré les injonctions du Maire, ne fasse pasjurisprudence au détriment de la collectivité
et de ses habitants !
La subvention de 162 500 € qui bénéficie à ce propriétaire privé aurait pu, en ces temps de restriction
budgétaire, être plutôt orientée vers un investissement profitable aux citoyens. De ce fait, bien sûr, nous
nous abstiendrons sur ce dossier. Merci, Monsieur le Maire.
Monsieur le Maire : Merci, Madame Machet. C’est vrai qu’on avait déjà eu l’occasion d’en échanger à
plusieurs reprises et je ne suis pas surpris de votre intervention. Je tenais simplement à rappeler une chose
que j'ai dite en préambule, car elle s'avère être exacte. Je pense que cet accord permet à la commune de
limiter la casse. Vous n'êtes pas sans savoir que, chez nos voisins, la situation a été différente et la commune
a dû prendre en charge en totalité les travaux sans prétendre à aucun remboursement. Ce n’est pas une
façon de faire, et je crois qu’il est important aujourd’hui de dire et de répéter que les propriétaires sont
responsables de l'entretien de leurs biens. Donc la commune... Et je pense que vous parliez de jurisprudence,
mais, comme l'a dit Gilbert il y a quelque temps, nous espérons que cette jurisprudence joue en sens inverse,
à savoir que, pour tous les propriétaires de la commune qui subiraient des dommages, c’est de leur
responsabilité, ce n’est pas à la commune de prendre en charge les travaux.
Je dirai juste un mot sur les 162 500 € de subvention de l’État. Ce n’est pas un cadeau fait à un seul
propriétaire. C'est une anticipation, pour moi, du classement de la commune en tant que commune à risque.
Vous savez qu’on est en cours d'élaboration d’un plan de prévention des risques naturels, et donc, dans le
cadre de ce plan de prévention, ça ouvre la possibilité, pour les propriétaires comme pour les collectivités,
de bénéficier d’une aide de l’État, qui est mobilisable. Et là, en quelque sorte, ces 162 500 €, même si on n’est
pas encore classé commune à risque, nous sont attribués dans ce sens. Donc ce n’est pas un cadeau fait :
l'interprétation est différente. Je sais bien que je ne vous convaincrai pas, mais je considère néanmoins que,
depuis le début — et vous avez dit que c'était beaucoup de temps passé, c'est vrai. Vous savez combien ce
sont des affaires compliquées. Par le passé, il y a eu aussi d’autres précédents sur la commune. Je pense à
l'effondrement d’un mur, rue des Falaises, et le reste à charge pour la commune était bien plus important à
l'époque. Il y a toujours ces difficultés.
Ilme semble que, depuis le début, on a fait en sorte de traiter ce dossier de manière objective, sans tenir
compte de la nature des ou du propriétaire, et on a essayé d’être le plus équitable possible. Donc je considère
— et c'est ce que j'ai dit tout à l'heure — que c’est un long travail, mais un travail qui aujourd’hui porte ses
fruits. Il n’est peut-être pas optimal, il n’est pas idéal, mais je pense que, dans la situation et avec le risque
encouru par la commune de devoir prendre en charge la totalité des travaux, je trouve qu’on a veillé à
épargner les deniers publics. Vous parliez aussi du délai de recouvrement, mais c’est vrai que vous avez pu
voir que, dans le protocole d'accord, c’est échelonné, et dès la validation du protocole, il y a déjà des titres
qui pourront être émis très rapidement, sans attendre la fin des travaux. Voilà ce que je pouvais apporter
comme précisions.
RTE EE OR RC TEE SEE)
PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 AVRIL 2025 6Bernard ?
Bernard Escande : Pour les mêmes raisons que Bernadette a énumérées, on va s'abstenir. Je rajouterai qu’en
plus, on lui fait un beau cadeau, parce qu’il avait une astreinte de 500 € par jour, qu’il ne payera pas.
Monsieur le Maire : On est dans des négociations, et là, les avocats ont fait tout un travail — c’est pour ça que
ça a été long. Il y avait d’un côté l’astreinte, de l’autre côté le retrait du recours, et puis l'acceptation aussi.
Vous avez vu dans les protocoles que les propriétaires s'engagent à ne pas intenter de recours contre la
commune. C’est aussi quelque chose. Et là, sur le plan juridique, c’est quelque chose qui a été travaillé avec
tous les avocats. le pense que, évidemment, ce n’est jamais sûr à 100 % ; néanmoins, ce sont des choses qui
tiennent la route, qui ont été travaillées par des professionnels qui connaissent et qui interviennent
régulièrement sur ce genre de dossiers.
Guillaume ?
Guillaume Barbier-Cueil : Par voie de déclaration préliminaire, encore une fois, vous retournez la
responsabilité de la polémique, et en l'occurrence vers moi. C’est vrai que la meilleure défense, c’est
l'attaque, mais j'aimerais quand même faire remarquer que les propos que je tiens sont très peu différents
de ceux que Bernadette Machet vient de tenir. Quand je prends la parole, je ne prends pas la parole en mon
nom. Si je dois prendre la parole en mon nom, alors je donne mon opinion. Quand j'interviens en Conseil
municipal ou quand j'interviens dans la presse, je n’interviens pas en mon nom, j'interviens en tant que
représentant de la liste Terre d’avenir. Donc la polémique ne vient pas de moi et de la façon dont je parle de
ce dossier à la presse ou en Conseil municipal, je ne le crois pas. La polémique vient du fait — et vous le savez
très bien — que l’un des propriétaires principaux dans ce dossier était en même temps le mari de l’adjointe
aux finances. C’est ça qui crée la polémique, ce n’est pas les petites de déclarations Guillaume Barbier-Cueil :
c’est ça qui crée la polémique.
Par ailleurs, vous me reprenez sur la qualification juridique. Vous savez très bien, on a eu 10 000 fois cette
discussion, me retourner le fait que les avocats sont très compétents, qu'ils ont fait un beau travail, que les
services ont fait un grand travail : oui, oui, je le sais bien. Le problème, c’est qu’on s'appuie, pour demander
des pseudo-propriétaires, parce qu'ils ne sont que pseudo-propriétaires de participer financièrement à ce
dossier, sur les relevés cadastraux qui ne sont pas stabilisés juridiquement. Je ne dis rien d'autre que cela. Il
est vrai que le refus des propriétaires de faire un bornage judiciaire fait qu’on se trouve dans cette situation
aujourd’hui, qui est totalement ubuesque au sens propre du terme. Donc, nous en sommes arrivés à la
conclusion qu’on pense que la municipalité a géré ce dossier d’une manière telle qu’elle amène cette
situation ubuesque aujourd’hui, qu'elle crée cette situation ubuesque aujourd’hui. On le déplore. Et on pense
que vous en avez la responsabilité, en tant que Maire.
Toutefois, on ne veut pas ajouter de la confusion à la confusion, et c’est bien pour ça qu’on va s'abstenir.
C'est-à-dire que ces travaux, depuis le début, nous, on dit qu'il faut les faire. Le problème, c’est la façon dont
vous avez mené le dossier, et c'est ça qui crée la polémique. Donc nous retourner la responsabilité de ça, je
trouve que c’est un peu gonflé !
Monsieur le Maire : Je ne crois pas que je vous aie retourné une responsabilité, quelle qu’elle soit. J'ai dit que
j'avais lu dans la presse — et là-dessus, vous nous confirmez vos propos en le disant — que les protocoles
seraient douteux sur le plan juridique. Vous confirmez cette formulation, ou c’est une déformation ?
Guillaume Barbier-Cueil : Je confirme qu'ils ont été faits sur des bases qui juridiquement, sont contestables.
À partir du moment où vous demandez... Par exemple, protocole d'accord, vous dites que vous vous basez
sur une situation juridique correcte. Les contrats sont juridiquement corrects, il n’y a aucun souci. Le
problème, c'est la somme. Où est la justice, là-dedans ? Il y a quelqu'un qui dit « Du coup, vous avez un
EE EE EP LR ET)
PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 AVRIL 2025 7protocole d'accord, vous avez dit que je devais tant d’euros, soumis à plus ou moins 15 % en fonction des
frais », et vous avez envoyé cela à tout le monde, sur une base donnée. Il y en a un qui répond « OK pour la
somme, mais je vous préviens tout de suite, c’est définitif ». Il y en a un autre qui dit « non, moi, je ne suis
pas d’accord sur la somme, je ne vais payer que la moitié, mais je vous préviens, c’est définitif ». Un troisième,
on ne lui a pas envoyé de protocole d'accord, parce que, comme il est en situation d’avoir une décision
juridique qui devrait venir, du coup, on ne lui envoie même pas le protocole d'accord, parce que l’on
considère que c'est inutile. Et puis un quatrième qui accepte, parce que, finalement, il se trouve dans une
situation où il a déclaré que, finalement, ce n’était pas lui qui en supportait les plus grandes conséquences.
Ceux qui étaient en danger, c'était ceux qui étaient en dessous. Et c'est bien eux qui plient, à un moment, à
la décision.
Donc voilà ce que je dis. Je ne dis pas que les contrats sont illégaux, je dis que le calcul que vous avez fait
s'appuie sur des bases qui ne sont pas stabilisées juridiquement, puisque la seule manière juridiquement
stabilisée de répartir les coûts, ça aurait été d’avoir un bornage rigoureux et précis de la falaise. Et ça, on ne
l’a pas obtenu. Comment cela se fait-il ? Moi, c’est là que je m'interroge. Peut-être que vos avocats vous ont
expliqué que ce n’était pas possible. Comment se fait-il que nous n’ayons pas, en ayant la force de l'État
derrière nous, réussi à obtenir cela ? Je maintiens mon interrogation à ce sujet-là.
Monsieur le Maire : C'est vrai que c'est une question que vous ramenez régulièrement, et je vous fais toujours
la même réponse, mais je vous assure que ce n’est pas possible pour nous, ni même pour l’État, d'exiger un
bornage judiciaire, d'une part. D'autre part, donc, la seule base de discussion, c'était le cadastre — qui n’est
pas fait pour ça, je vous le concède. Néanmoins, c'est une proposition qui a été acceptée par les propriétaires.
Certes, on aurait pu attendre, mais on a — et vous le savez bien — l’injonction de la préfecture. On a eu le
rapport de l’expertise qui donnait un délai pour la sécurisation, qui devait être terminée pour le 30 juin, donc
on ne sera pas dans les temps, mais néanmoins, la machine sera en marche. On avait aussi ce souci d'éviter.
On ne pouvait plus/on ne peut pas rester sans rien faire. Rester sans rien faire, ne pas engager les travaux,
ça engageait ma responsabilité vis-à-vis des propriétaires ou des locataires ou des occupants des propriétés
en bas. Pour toutes ces raisons, je redis que ces protocoles sont une solution intéressante. Voilà ce qu’on
peut dire, je pense, là-dessus, sur ce dossier.
Gilbert Bertrand : Le bornage, c’est vrai que vous l’avez évoqué depuis le début, mais on vous a répondu
depuis pratiquement le début que, si on était resté scotché sur le bornage, on n'aurait aujourd'hui rien à
proposer. Le bornage, en plus, est compliqué sur une falaise. Je ne pense même pas qu’on puisse faire du
bornage sur les falaises qui s’éboulent ou alors il faudra m'expliquer comment on s'y prend. Ça, c'est une
chose.
Et puis, moi, je vais faire juste un vœu, parce que les services ont travaillé (comme ça a été rappelé par
Monsieur le Maire), les services ont travaillé, ils ont pris une avance de phase par rapport à la carence. Là, je
rappelle effectivement qu'il y a une carence des propriétaires. Non pas qu'ils étaient... Il y a des conflits, mais
surtout, il y a une difficulté de monter un dossier de cette complexité. Donc là, le dossier est bien avancé par
nos services. Il pourra démarrer après l’été, je pense, si tout se passe correctement. Donc on va rentrer dans
une phase aussi encore de possibilité de contester tout ce qui est proposé aujourd’hui. Cette décision est
proposée. On va voir ce qui se passe. Si jamais elle était contestée, cela repousserait encore les travaux. Et je
rappelle qu’on a quand même une injonction du Préfet pour agir, donc la commune était avec le couteau
sous la gorge pour faire les travaux d'office ou trouver une solution. Donc on a contourné un peu cette
question de bornage en cherchant des accords. Les accords engagent les parties. Ils engagent des parties par
rapport à une commune, ce qui est quand même assez sérieux, je pense. Donc voilà, vous rappelez des
choses, effectivement, il y a des choses qui sont questionnables, c'est vrai, mais pour la défense de la
commune, si on arrive à cette solution, le coût qu’on a évoqué tout à l'heure de 11 000 € par rapport à ce
ER EE EE EEE EP EEE VUE ER
PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 AVRIL 2025 8qu’elle aurait dû payer si elle avait dû faire les travaux d'office, je pense qu'il n’y a pas photo. Donc le vœu
que je vais faire ce soir, c'est que, si on arrive à la phase travaux (puisque c’est quand même l'objectif), on
aborde la phase travaux dans un climat apaisé. Je vais le dire de façon positive : qu’on arrive dans un climat
apaisé, que tout le monde respecte ses engagements, et puis qu’on arrive à sécuriser cet endroit, et surtout
la vie des gens qui y habitent, qui sont quand même exposés et préoccupés depuis un certain temps. Voilà,
ce que je voulais dire.
Monsieur le Maire : Merci. Je pense qu’on a pu exprimer les uns les autres nos points de vue. Bernard ?
Bernard Escande : Si les travaux dépassent +15 %, qui paye ?
Monsieur le Maire : C’est la commune.
Bernard Escande : Et le devis a été vu au plus juste ou avec... ?
Monsieur le Maire : Oui... L'analyse pro a été faite. On a reçu la semaine dernière le cahier des charges pour
lancer la procédure et les montants ont été confirmés, donc réalistes. Et on a cette marge de 15 %. Après,
évidemment, on verra au niveau de la consultation et des marchés ce que ça peut donner.
Guillaume Barbier-Cueil : Une toute dernière chose à laquelle je pense. C’est vrai qu’il y avait une autre partie
dans l’article de presse, qui était indiquée. Pourquoi tout à coup s'être précipités, quand on sait qu’il y a une
décision de justice qui va être prise le 28 ou 29 avril (même si elle peut être repoussée) ? Cette décision de
justice sera hyper intéressante, puisqu'elle va établir la propriété entre la 1106 et la 1104. Donc on pourrait
là voir s’il y aura vraiment un partage de propriété ou pas. Du coup, ça aurait pu entraîner le fait de savoir
comment serait le partage de propriété. Donc vous voyez qu'il y a plein de bonnes raisons de critiquer la
façon dont vous menez le dossier, mais vous prenez la responsabilité de la façon dont vous le faites, et c’est
tout à fait normal. Acceptez juste qu’on puisse noter, faire remarquer les points qui nous paraissent
contestables dans la façon dont vous menez le dossier.
Après, bien sûr, toutes les bonnes intentions seront là. On est tout à fait d'accord que le dossier est
compliqué. On est tout à fait d'accord que les services ont bien travaillé. Ce qui aurait dû être, tout
simplement, dans des termes de conciliation toute simple, sans entraîner tous ces frais de justice, etc., etc.
Donc on est bien conscient de tout cela. || n’y a pas de souci. Par contre, au départ de ce dossier, on avait
demandé deux choses : qu’il n'y ait pas de reste à charge pour la commune ; il y en a ; et que la répartition
des coûts soit juste ; à notre avis, elle ne l’est pas. Je n’irai pas plus loin. Ce sont juste ces deux points-là. Si
vous les assumez, vous les assumez.
Monsieur le Maire : J'assume complètement, et je dois dire que je suis assez fier de présenter cette
délibération, ce soir, compte tenu de la complexité du dossier, et compte tenu (je le rappelle) des 510 000 €
qui auraient été à la charge définitive de la commune. Donc oui, j’assume complètement !
Je vous propose donc de voter sur cette délibération. Qui est contre ? Qui s’abstient ? Huit abstentions. Je
vous remercie.
21 voix pour et 8 abstentions (MACHET Bernadette, AVRIL Michel, DARCHE Patrice, BARBIER-CUEIL
Guillaume, LARUPT Erwann, ESCANDE Bernard, COLLIN Yannick, QUERRE Sophie)
PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 AVRIL 2025 9Un point calendrier, Gilbert l’a évoqué tout à l'heure, mais on va pouvoir lancer la consultation des
entreprises, et viser une attribution des marchés en juillet, pour un démarrage espéré des travaux au mois
de septembre ou octobre. Les travaux sont estimés à quatre mois, et donc on pourrait faire la réception — ce
que j'espère — avant la fin de ce mandat.
INFORMATION DU MAIRE
Monsieur le Maire : Le prochain Conseil est prévu le 30 avril. Pas d’autres infos.
Peut-être y a-t-il des questions dans le public ? Merci à vous. Je vous souhaite une bonne soirée !
La séance est levée à 19 h.
Secrétaire de Séance Président de séance
Gilles ROUSSEAU Paul CHAUVIN
(En CT ES m2 TE |
PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 AVRIL 2025 10