Déliberation - 217041 Hyacinthe Caramboles (avenants)

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Déliberation - 217041 Hyacinthe Caramboles (avenants) Document publié le Mercredi 22 décembre 2021 par la commune de Saint-Denis. Lien du pdf (Déliberation - 217041 Hyacinthe Caramboles (avenants))Thèmes du document : Logement, Banque, Famille, DÉPARTEMENT DE LA RÉUNION

COMMUNE DE SAINT-DENIS

CONSEIL MUNICIPAL

MERCREDI 22 DÉCEMBRE 2021

SEPTIÈME SÉANCE ANNUELLE

L'an DEUX MIL VINGT-ET-UN, le MERCREDI 22 DÉCEMBRE, à 15 h 32, le conseil municipal de Saint-Denis s’est assemblé en SEPTIÈME SÉANCE ANNUELLE, dans la salle des délibérations, sur convocation légale de la maire faite en application des articles L. 2121-10, L. 2121-12 et L. 2121- 17 du Code général des Collectivités territoriales (séance clôturée à 18 h 52).

Il a été, conformément aux dispositions de l’article L. 2121-15 du Code général des Collectivités territoriales, procédé à la nomination du secrétaire de séance pris dans le sein du conseil municipal. Audrey BÉLIM a été désignée, par vote à main levée et à l’unanimité des votants, pour remplir ces fonctions qu’elle a acceptées.

ÉTAIENT PRÉSENTS (dans l’ordre du tableau)

Éricka BAREIGTS, Jean-François HOAREAU, Brigitte ADAME, Jean-Pierre MARCHAU, Julie PONTALBA (arrivée à 16 h 17, au rapport n° 21/7-006), Gérard FRANÇOISE, Ibrahim DINDAR, Yassine MANGROLIA, Sonia BARDINOT, Jacques LOWINSKY, Marie-Anick ANDAMAYE, Gilbert ANNETTE, Marylise ISIDORE, Stéphane PERSÉE, Claudette CLAIN, Geneviève BOMMALAIS, Virgile KICHENIN (arrivé à 16 h 06, au rapport n° 21/7-003), Karel MAGAMOOTOO, David BELDA, Fernande ANILHA, Christelle HASSEN, François JAVEL, Jacqueline PAYET, Joëlle RAHARINOSY, Philippe NAILLET, Jean-Claude LAKIA-SOUCALIE, Guillaume KICHENAMA, Jean-Alexandre POLEYA, Gérard CHEUNG LUNG, Arnaud HUGUET, Christèle BEAUMIER, Benjamin THOMAS, Alexandra CLAIN, Raihanah VALY, Nouria RAHA, Julie LALLEMAND, Jean-Max BOYER, Audrey BÉLIM, Véronique POUNOUSSAMY MALAYANDY, Jean-Pierre HAGGAI, Noela MÉDÉA MADEN, Henriette BABET, Haroun GANY, Wanda YENG-SENG BROSSARD

ÉTAIENT REPRÉSENTÉS (dans l’ordre du tableau)

Monique ORPHÉ

(toute la durée de la séance)

par Audrey BÉLIM

Dominique TURPIN par Jacques LOWINSKY

Éric DELORME par Gérard FRANÇOISE

Érick FONTAINE par Véronique POUNOUSSAMY

Aurélie MÉDÉA par Jean-Max BOYER

Michel LAGOURGUE par Henriette BABET

Jean-Régis RAMSAMY par Wanda YENG-SENG

Vincent BÈGUE par Jean-Pierre HAGGAI

Faouzia ABOUBACAR BEN VITRY par Noela MÉDÉA

Les membres présents formant la majorité de ceux actuellement en exercice (44 présents sur 55), ont pu délibérer en exécution de l’article L. 2121-17 du Code général des Collectivités territoriales.

page 1 de 4ÉLUS INTÉRESSÉS

En vertu de l’article L. 2131-11 du Code général des Collectivités territoriales, les élus intéressés à divers titres n’ont pas pris part (en leur nom personnel et/ ou comme mandataires) aux délibérations portant sur les rapports dont la liste suit.

Élus intéressés (en qualité de) au titre du/ de rapports n°

- Arnaud HUGUET membre CCAS 21/7-001

- Éricka BAREIGTS présidente

- David BELDA délégués / ville

- Marylise ISIDORE

- Guillaume KICHENAMA

- Véronique POUNOUSSAMY MALAYANDY

(1) Dominique TURPIN (mandataire : Jacques LOWINSKY)

(2) Éric DELORME (mandataire : Gérard FRANÇOISE)

(3) Faouzia ABOUBACAR BEN VITRY (mandataire : Noela MÉDÉA)

- Alain ZANÉGUY

- Arnaud HUGUET membre CCAS 21/7-020

- Éricka BAREIGTS présidente

- David BELDA délégués / ville

- Marylise ISIDORE

- Guillaume KICHENAMA

- Véronique POUNOUSSAMY MALAYANDY

(1) Dominique TURPIN (mandataire : Jacques LOWINSKY)

(2) Éric DELORME (mandataire : Gérard FRANÇOISE)

(3) Faouzia ABOUBACAR BEN VITRY (mandataire : Noela MÉDÉA)

- Alain ZANÉGUY

(4) Aurélie MÉDÉA (mandataire : Jean-Max BOYER) partenaire CAP

- Éricka BAREIGTS présidente CDÉ

- Christelle HASSEN déléguées / ville

- Claudette CLAIN

- Joëlle RAHARINOSY

- Nouria RAHA

- Noela MÉDÉA MADEN

- Marie-Anick ANDAMAYE lien de parenté BCD

- Arnaud HUGUET membre CCAS 21/7-025

- Éricka BAREIGTS présidente

- David BELDA délégués / ville

- Marylise ISIDORE

- Guillaume KICHENAMA

- Véronique POUNOUSSAMY MALAYANDY

(1) Dominique TURPIN (mandataire : Jacques LOWINSKY)

(2) Éric DELORME (mandataire : Gérard FRANÇOISE)

(3) Faouzia ABOUBACAR BEN VITRY (mandataire : Noela MÉDÉA)

- Alain ZANÉGUY

→ voir page suivante

page 2 de 4ÉLUS INTÉRESSÉS (suite)

Élus intéressés (en qualité de) au titre du/ de rapports n°

(4) Aurélie MÉDÉA (mandataire : Jean-Max BOYER) délégués / ville CROUS 21/7-025

- Jean-Max BOYER

(4) Aurélie MÉDÉA (mandataire : Jean-Max BOYER) lien de parenté AMAJEVIR lien de parenté Kréolide

partenaire CAP

partenaire Prévention PÉI

- Philippe NAILLET lien de parenté ADRIE

- Éricka BAREIGTS présidente MLN

- Jacques LOWINSKY délégué(e)s / ville

- Raihanah VALY

- Gérard FRANÇOISE

- Christèle BEAUMIER

- David BELDA délégué / département

- Éricka BAREIGTS présidente CDÉ

- Christelle HASSEN déléguées / ville

- Claudette CLAIN

- Joëlle RAHARINOSY

- Nouria RAHA

- Noela MÉDÉA MADEN

- Arnaud HUGUET vice-président OMS

(5) Vincent BÈGUE (mandataire : Jean-Pierre HAGGAI) salarié de la structure SGH 21/7-031

(1) Dominique TURPIN (mandataire : Jacques LOWINSKY) élus délégués PRUNEL 21/7-032

- Jacques LOWINSKY

- Gilbert ANNETTE délégués / CINOR ÉPFR 21/7-033

- Jean-François HOAREAU et 21/7-034

- Julie PONTALBA

- Benjamin THOMAS

(1) Dominique TURPIN (mandataire : Jacques LOWINSKY) élus délégués PRUNEL

- Jacques LOWINSKY

CCAS Centre communal d’Action sociale de Saint-Denis CAP Club Animation Prévention

CDÉ Caisse des Écoles de Saint-Denis BCD Basket Club dionysien

CROUS Centre régional des Œuvres universitaires et scolaires … PÉI Prévention par des Pratiques éducatives informelles de la Réunion (Théâtre Vladimir Canter)

ADRIE Association pour le Développement des Ressourceries MLN Mission locale nord pour l’Insertion et pour l’Environnement

OMS Office municipal des Sports de Saint-Denis SGH Secrétariat général des Hauts

ÉPFR Établissement public foncier de la Réunion CINOR Communauté intercommunale du nord de la Réunion

(1)… (5) absents à la séance

page 3 de 4DÉPLACEMENTS D’ÉLUS EN COURS DE SÉANCE

Virgile KICHENIN arrivé à 16 h 06 au rapport n° 21/7-003

Julie PONTALBA arrivée à 16 h 17 au rapport n° 21/7-006

Jean-Pierre MARCHAU sorti à 16 h 51 au rapport n° 21/7-010 revenu à 16 h 55 au rapport n° 21/7-011

Joëlle RAHARINOSY sortie à 16 h 52 au rapport n° 21/7-011 revenue à 17 h 15 au rapport n° 21/7-018

Yassine MANGROLIA sorti à 16 h 57 au rapport n° 21/7-012 revenu à 17 h 09 au rapport n° 21/7-017

La maire certifie que le compte rendu de la présente séance a été affiché à la porte de l’hôtel de ville de Saint-Denis, le VENDREDI 24 DÉCEMBRE 2021, et que le nombre de conseillers municipaux présents a été de 44 sur 55.

page 4 de 4COMMUNE DE SAINT-DENIS CONSEIL MUNICIPAL DGA VE / DAUPHA Séance du mercredi 22 décembre 2021 Rapport n° 21/7-041

OBJET RHI Hyacinthe/ Caramboles

Avenant n° 15 au traité de concession

Avenant n° 2 à la convention d'avance de trésorerie

1. Contexte de l’opération

L’objectif principal du projet d’aménagement de la RHI Hyacinthe/ Caramboles est de supprimer l’insalubrité sur le quartier, notamment par une requalification des infrastructures, un traitement des poches d’insalubrité, une production d’une offre en logements aidés (accession et location) adaptée aux besoins ainsi que par un accompagnement social de Maîtrise d’Œuvre urbaine et sociale (MOUS).

Après une mise en concurrence et après en avoir délibéré, la ville de Saint-Denis a notifié à la SIDR, en date du 1er mars 2007, la conduite de l’opération de Résorption de l’Habitat insalubre.

Une convention a été passée sur le périmètre de la RHI répartie sur trois secteurs (Badamiers, Longanis, Caramboles), sur la base d’un programme qui prévoit notamment :

 la restructuration urbaine du quartier ;

 le remplacement de 75 % des logements en mauvais état (les maintiens se situent exclusivement sur Caramboles) ;

 la réhabilitation de l’ensemble des réseaux secs et humides ;

 la réalisation de programmes neufs en accession et location en réponse aux besoins de la population ;

 des actions d’accompagnement sur le quartier par la mise en place d’une Maîtrise d’Œuvre urbaine et qociale (MOUS).

2. Avancement de la RHI

La dernière tranche des travaux VRD qui concerne le secteur de Caramboles doit s’achever en 2022.

La dernière programmation logements validée comporte 252 logements répartis de la façon suivante :

- Logements locatifs sociaux 159,

- LES 35,

- Acquisitions améliorations 51,

- Accession type PTZ 2,

- Lots libres 5.

133 logements ont été livrés.3. Prorogation de la durée du traité et augmentation de la rémunération de l’aménageur

Le traité de concession confié à la SIDR arrive à échéance le 13 décembre 2021. Conformément à l’article 5 du traité de concession, sa durée peut être prorogée par un avenant de prorogation en cas d’inachèvement de l’opération.

Un report de deux années supplémentaires est nécessaire pour permettre à l’aménageur d’achever la programmation de la RHI.

L’avenant n° 15 a donc pour objet de prolonger la durée de la concession confiée à la SIDR jusqu’au 13 décembre 2023.

La prorogation du traité a comme corollaire financier, une augmentation de la rémunération de l’aménageur de 184 000 € HT.

4. Avenant à la convention d’avance de trésorerie

Une convention d’avance de trésorerie a été mise en place dès 2008 pour permettre à la Ville le versement d’avance pour le financement des équipements publics réalisés par l’aménageur et destinés à intégrer le patrimoine communal à l’achèvement des ouvrages.

Au vu de l’avancement des travaux déjà exécutés et de ceux restant à réaliser, il est proposé de positionner la participation communale prévue en 2021 (1 545 645 € HT soit 1 677 025 € TTC) comme avance versée à l’opération d’aménagement.

Ceci nécessite la modification de la convention d’avance de trésorerie selon le projet ci-annexé d’avenant n° 2.

En application des dispositions relatées à cet avenant à la convention d’avance de trésorerie, la remise des ouvrages et équipements publics sera réalisée au 1er semestre 2022, accompagnée d’une ingénierie spécifique sur la détermination du cout de ces équipements et de la participation communale afférente.

5. Synthèse

Au vu des informations qui précèdent, je vous demande :

 d’approuver l’avenant n° 15 au traité de concession relatif à la prolongation de l’opération RHI Hyacinthe/ Caramboles de deux ans, soit jusqu’au 13 décembre 2023 ;

 d’approuver l’avenant n° 2 à la convention d’avance de trésorerie de l’opération ;

 de valider la remise des équipements publics déjà achevés au premier semestre 2022 ;

 de m’autoriser ou mon (ma) représentant(e) à signer tous les documents relatifs à cette affaire.COMMUNE DE SAINT-DENIS CONSEIL MUNICIPAL Séance du mercredi 22 décembre 2021

Délibération n° 21/7-041

OBJET RHI Hyacinthe/ Caramboles

Avenant n° 15 au traité de concession

Avenant n° 2 à la convention d'avance de trésorerie

LE CONSEIL MUNICIPAL

Vu la Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, Départements et Régions, modifiée ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code de l’Urbanisme, notamment les articles L. 311-1, R. 311-2 et R 311-5 ;

Vu la Délibération n° 03/2-14 en séance du 6 mai 2003, autorisant le lancement d’un mandat d’Etudes préopérationnelles relatif à la restructuration des lotissements « Hyacinthe » et « Caramboles » ;

Vu la Délibération n° 05/7-10 en séance du 3 novembre 2005, validant le lancement de la mise en concurrence dans le cadre de la procédure en vue de la signature de la concession d’aménagement pour la réalisation de la RHI « Hyacinthe/ Caramboles » ;

Vu la Délibération n° 06/6-15 du Conseil Municipal en séance du 04 décembre 2006 portant sur l’approbation du traité de concession pour la résorption de l’habitat insalubre sur le quartier de Hyacinthe/ Caramboles ;

Vu la Délibération n° 08/7-37 du Conseil Municipal en séance du 18 octobre 2008 validant le CRAC 2007 - Compte rendu annuel au Concédant, l’avenant n° 1 au traité de concession et la convention d’avance de trésorerie ;

Vu la Délibération n° 09/2-24 du Conseil Municipal en séance du 25 avril 2009, validant la procédure de concertation préalable à la ZAC Hyacinthe/ Caramboles ;

Vu la Délibération n° 09/6-36 du Conseil Municipal en séance du 14 novembre 2009 portant sur l’approbation du CRAC 2008 et l’avenant n° 2 au traité de concession ;

Vu la Délibération n° 10/3-36 du Conseil Municipal en séance du 26 juin 2010 portant approbation du bilan de concertation ;

Vu la Délibération n° 10/3-36 du Conseil Municipal en séance du 26 juin 2010 portant approbation de la création de la Zone d’Aménagement concerté (ZAC) ;Vu la Délibération n° 10/6-43 du Conseil Municipal en séance du 20 novembre 2010 portant sur l’approbation du CRAC 2009 et l’avenant n° 3 au traité de concession ;

Vu la Délibération n° 10/7-29 du Conseil Municipal en séance du 18 décembre 2010 portant sur l’approbation du dossier de réalisation de la Zone d’Aménagement Concerté (ZAC) ;

Vu la Délibération n° 11/5-38 du Conseil Municipal en séance du 27 septembre 2011 portant sur l’approbation du CRAC 2010 et l’avenant n° 4 au traité de concession ;

Vu la Délibération n° 11/7-38 du Conseil Municipal en séance du 19 novembre 2011 portant sur la prolongation de la MOUS ;

Vu la Délibération n° 12/5-42 du Conseil Municipal en séance du 29 septembre 2012 portant sur l’approbation du CRAC 2011 et l’avenant n° 5 au traité de concession ;

Vu la Délibération n° 13/5-32 du Conseil Municipal en séance du 26 octobre 2013 portant sur l’approbation du CRAC 2012 et l’avenant n° 6 au traité de concession ;

Vu la Délibération n° 14/6-12 du Conseil Municipal en séance du 27 septembre 2014 portant sur l’approbation de l’avenant n° 7 à la convention publique d’aménagement ;

Vu la Délibération n° 14/6-13 du Conseil Municipal en séance du 27 septembre 2014 portant sur l’approbation de la prolongation n° 2 de la MOUS ;

Vu la Délibération n° 14/7-37 du Conseil Municipal en séance du 29 novembre 2014 portant sur l’approbation du CRAC 2013 et l’avenant n° 8 au traité de concession ;

Vu la Délibération n° 15/6-16 du Conseil Municipal en séance du 23 novembre 2015 portant sur l’approbation du CRAC 2014 et l’avenant n° 9 au traité de concession ;

Vu la Délibération n° 16/4-26 du Conseil Municipal en séance du 25 juin 2016 portant sur l’approbation de la prolongation n° 3 de la MOUS ;

Vu la Délibération n° 16/6-05 du Conseil Municipal en séance du 19 novembre 2016 portant sur l’approbation du CRAC 2015 et l’avenant n° 10 au traité de concession ;

Vu la Délibération n° 17/8-15 du Conseil Municipal en séance du 16 décembre 2017 portant sur l’approbation du CRAC 2016 et l’avenant n° 11 au traité de concession ;

Vu la Délibération n° 18/4-46 du Conseil Municipal en séance du 21 septembre 2018 portant sur l’approbation de la prolongation n° 3 de la MOUS ;

Vu la Délibération n° 18/5-20 du Conseil Municipal en séance du 27 novembre 2018 portant sur l’approbation de l’avenant n° 12 au traité de concession ;

Vu la Délibération n° 18/6-27 du Conseil Municipal en séance du 15 décembre 2018 portant sur l’approbation du CRAC 2017 et l’avenant n° 13 au traité de concession ;

Vu le RAPPORT N°21/7-041 du MAIRE ;

Vu le rapport présenté par Madame Fernande ANILHA - 5ème adjointe de quartier au nom des commissions « Ville Ecologique » et « Ville Durable » ;

Sur l'avis favorable des dites commissions ;APRES EN AVOIR DELIBERE

A L'UNANIMITE DES VOTANTS

ARTICLE 1

Approuve l’avenant n° 15 au traité de concession relatif à la prolongation de l’opération de la RHI Hyacinthe/ Caramboles de deux ans, soit jusqu’au 13 décembre 2023.

ARTICLE 2

Approuve l’avenant n° 2 à la convention d’avance de trésorerie de l’opération.

ARTICLE 3

Valide la remise des équipements publics déjà achevés au premier semestre 2022.

ARTICLE 4

Autorise la maire ou son (sa) représentant(e) à signer tous les documents relatifs à cette affaire.1

AVENANT N°15 A LA CONVENTION PUBLIQUE D’AMENAGEMENT POUR L’OPERATION RHI HYACINTHE CARAMBOLES,

COMMUNE DE SAINT DENIS

Objet : Prolongation de la CPA de deux années supplémentaires et corollaire financier au niveau de la rémunération de la SIDR

1-DUREE DE DU TRAITE DE CONCESSION

Dans le cadre de l’aménagement de la RHI HYACINTHE CARAMBOLES, un traité de concession a été signé le 30 janvier 2007 entre la SIDR et la commune de Saint Denis pour la mise en œuvre du projet.

Par délibération N° 18/5-020 du Conseil Municipal en séance du 27 novembre 2018, le délai du traité de concession a été prolongé jusqu’au au 13 décembre 2021, par voie d’avenant N° 12.

Le présent avenant a pour but de proroger la durée du contrat de deux années supplémentaires, soit un terme au 13 décembre 2023 afin de permettre à la SIDR d’achever les travaux d’aménagement sur Caramboles et de poursuivre les cessions sur Longanis et Caramboles.

Pour rappel, l’avancement opérationnel est le suivant :

2020- 2021 :

• Livraison de MAHE

• Réalisation des travaux de finitions des venelles (enrobés) • Démarrage des travaux VRD de Caramboles

Planning prévisionnel de la RHI :

2022 :

• Fin des travaux VRD de Caramboles

• Poursuite et vente des projets d’améliorations acquisitions (LBU) et ventes en l’état • Vente des 2 terrains nus (PTZ)

2023 :

• Libération de l’emprise de La Digue (opération locative sur Caramboles) • Démarrage de l’opération LES LONGANIS et LES CARAMBOLES • Commercialisation des 3 lots libres

Conformément à l’article 5 du traité de concession, sa durée peut être prorogée par voie d’avenant en cas d’inachèvement de l’opération. Un report de 2 années supplémentaires est nécessaire pour permettre à l’aménageur d’achever les travaux VRD et la programmation de la RHI, reportant la fin de validité au 13 décembre 2023.

2-REMUNERATION

Cette prolongation de la convention a pour conséquence une augmentation de la rémunération de l’aménageur. Cette augmentation est consécutive au maintien des équipes pour deux années supplémentaires.2

Conformément à l’avenant N°12 du traité de concession, les éléments forfaitaires de la rémunération de l’aménageur étaient les suivantes :

-Rémunération forfaitaire : 46 000€/an

-Rémunération MOUS : 46 000€/an

-Rémunération de clôture : 35 000€/an

Les autres rémunérations restaient fixes :

-Rémunération proportionnelle : 3 % du montant total HT des dépenses Travaux

-Rémunération de commercialisation : 3 % du prix HT des cessions

CECI EXPOSE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1 : Prolongation de la CPA

Afin de mener l’opération RHI HYACINTHE CARAMBOLES dans les meilleures conditions, et selon les modalités présentées ci-dessus, il est nécessaire de prolonger la durée de 2 (deux) années supplémentaires.

Le délai de la CPA est prorogé de 2 ans pour un achèvement prévisionnel au 13 décembre 2023.

Article 2 : Rémunération

Compte tenu de la prolongation du traité, les éléments forfaitaires à laquelle peut prétendre l’aménageur est détaillée dans le tableau ci-dessous :

CRAC 2018-2019 en

cours de validation

Augmentation liée au présent

avenant

Rémunération forfaitaire 499 775 € HT +46 000€/an sur 2 ans

+92 000 € HT

Rémunération MOUS 644 000 € HT +46 000€/an sur 2 ans

+92 000 € HT

TOTAL + 184 000 € HT

Pour la SIDR, Pour la Ville De Saint Denis, Le Directeur Général La Maire

Ericka BAREIGTS1

AVENANT N°2 A LA CONVENTION D’AVANCE DE TRESORERIE POUR L’OPERATION RHI HYACINTHE CARAMBOLES,

COMMUNE DE SAINT DENIS

La convention d’avance de trésorerie de la RHI HYACINTHE CARAMBOLES a été signée par la commune de Saint Denis et la SIDR en date du 18 décembre 2008.

Un avenant N°1 a été délibéré par le Conseil Municipal du 16 décembre 2013 portant sur l’individualisation des différentes lignes de participation et notamment celle correspondant au coût des équipements publics à laquelle sont affectées les avances versées par la commune.

Conformément à l’article 18 du traité de concession, la SIDR a présenté aux conseils municipaux les comptes rendus annuels à la collectivité.

Le dernier bilan financier est entériné par voie d’avenant N°14 au Traité de concession, présentant un montant total de produits et de charges de 9.273.067 € HT (soit 9.823.812 € TTC).

Conformément au CRAC 2018-2019 approuvé au Conseil Municipal du 11 décembre 2021, la participation totale de la collectivité s’élève à 3.694.772 € HT, (soit 3.970.389 € TTC) dont : - 3.242.555 € HT au financement des équipements publics ;

- 183 000 € HT de participation au titre du foncier

- 269.217 € HT au titre de la MOUS.

CECI EXPOSE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1 : Participation communale au financement des équipements publics validé au dernier CRAC 2018-2019

Pour rappel,

• La participation prévisionnelle de la collectivité affectée à ce poste est de 3.242.555 € HT, (soit 3.518.172 €TTC)

avec l’échéancier prévisionnel suivant:

• Participation 2021 : 1.545.645 € HT soit 1.677.025 € TTC

• Participation 2022 : 1.696.909 e HT soit 1.841.147 € TTC

Bien que les équipements publics des secteurs de Badamiers et de Longanis soient réalisés à ce jour, la remise des ouvrages n’a pu être formalisée au vu du contexte sanitaire et des impacts de celui-ci sur les délais de livraison du groupe d’’habitation Mahé ; la remise des équipements publics pourra ainsi être réalisée au cours du premier semestre 2022, en déclinaison de la prorogation de la CPA.

Cette remise d’ouvrage sera également accompagnée d’une ingénierie financière spécifique en vue de l’optimisation du bilan.2

Parallèlement et en accord avec la commune de Saint Denis, une avance de trésorerie, objet de la présente, est mise en place pour le financement des équipements déjà achevés ainsi qu’en anticipation des travaux sur le secteur de Caramboles.

Aussi, il est demandé d’entériner le nouvel échéancier de versement des avances suivant : suivant :

HT TTC A fin 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023

5610-Participation de la Collectivité au Foncier 183 000 183 000 183 000 0 0 0 0 0 5613-Participation Collect. Financ. Equipements Publics 3 242 555 3 518 172 0 0 0 0 1 677 025 1 841 147 5618-Participation de la Collectivité a la Mous 269 217 269 217 145 208 0 0 74 406 0 49 603

Participation de la Ville au coût des Equipements 3 242 555 3 518 172 0 0 0 0 1 677 025 1 841 147

5666-Avances 0 2 190 352 2 190 352 0 0 0 1 677 025 0 5656-Remboursements Avances 0 -486 546 0 0 0 0 -1 677 025 -1 703 806

Total Avance mobilisée pour Equipements Publics 1 703 806 1 703 806 1 703 806 1 703 806 3 380 831 1 703 806 0

Budget actualisé

Article 2 :

Il est précisé que l’avance ainsi versée pour 3.380.831 € représente 96% du montant de la participation prévisionnelle, en dérogation du taux de 80% fixé à la convention d’avance de trésorerie du 18 décembre 2008.

Les autres articles de la convention d’avance de trésorerie et de son avenant N°1 demeurent inchangés.

Fait en deux exemplaires originaux dont un pour chacune des parties, A , le

Pour la SIDR, Pour la Ville De Saint Denis, Le Directeur Général La Maire