Procès Verbal - Proces Verbal cm 12.11.2025 signé

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Procès Verbal - Proces Verbal cm 12.11.2025 signé Document publié le Mercredi 12 novembre 2025 par la commune d'Annemasse. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal cm 12.11.2025 signé)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Culture et patrimoine, Transports, Ville d'Annemasse

Direction Générale

PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 12/11/2025

La retransmission vidéo de la séance du conseil municipal est consultable sur le site internet de la Ville, rubrique le conseil municipal où en suivant ce lien :

https://www.annemasse.fr/mairie/conseil-municipal/le-conseil-municipal/annee-2025

L'an deux mille vingt-cinq, le douze novembre, à 18 heures 30, le conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni en séance publique dans la salle du conseil municipal de l'Hôtel de Ville, sous la présidence de M. Christian DUPESSEY, Maire.

Procès-verbal du conseil municipal du 12 novembre 2025ORDRE DU JOUR

OUVERTURE DE LA SÉANCE

DÉSIGNATION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE

APPROBATION DES PROCÈS-VERBAUX DES SÉANCES ANTÉRIEURES

Séance du 9 octobre 2025

DÉCISIONS PRISES EN APPLICATION DE L'ARTICLE L.2122-22 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

COMMUNICATIONS ET INFORMATIONS DIVERSES

Protection fonctionnelle du maire

QUESTIONS INSCRITES À L'ORDRE DU JOUR ET FAISANT L'OBJET D’UNE DÉLIBÉRATION

AFFAIRES GÉNÉRALES - Cabinet du Maire

01) Mandat spécial pour la participation de plusieurs élus au 107ème Congrès des maires de France 5

du 18 au 20 novembre 2025...

RESSOURCES - Finances

02) Reconstruction de la Maison Nelson Mandela - Reprise d’une provision pour charge 6

03) Bail Réel Solidaire (BRS) - Versement d'une subvention au groupement d'intérêt public La 8 Foncière de Haute-Savoie pour le projet de construction sis 23-25 avenue Jules Ferry.

04) Indemnité de gardiennage de l'église Saint-André - Année 2025 11

MODERNISATION - Ressources Humaines / Prévention

05) Tableau des emplois - Modifications / Novembre 2025... 12

COHÉSION SOCIALE ET ANIMATION DU TERRITOIRE - Action Sociale et Solidaire 06) Centre communal d'action sociale - Subvention d'équilibre 2025... 15 07) Ouragan Melissa — Attribution d’une subvention exceptionnelle à la Croix Rouge française 17 (PIRAC) nrrennennnnennnnnsneneennenneinenennennanenenernennennnnneennnennmne

COHÉSION SOCIALE ET ANIMATION DU TERRITOIRE - Vie Culturelle et Associative 08) Délégation de service public pour l'exploitation du Centre culturel Château Rouge - Avenant n°2 18 au contrat de délégation de service public.

09) Festival Friction(s) 2026 - Partenariat Ville

demande de remboursement de crédit d'impôt

10) Intervention de prestataires extérieurs - Modalités de prise en charge des frais engagés par les 21 intervenants extérieurs sollicités par la bibliothèque Pierre GOY ©

20

COHÉSION SOCIALE ET ANIMATION DU TERRITOIRE - Sports

11) Annemasse Basket Club - Versement d'une subvention exceptionnelle d'équipement pour l'achat 24 d'un minibus

COHÉSION SOCIALE ET ANIMATION DU TERRITOIRE - Jeunesse 12) Dispositif des Colos apprenantes 2025 - Règlement des séjours à l'UFOVAL... 25

COHÉSION SOCIALE ET ANIMATION DU TERRITOIRE - Éducation - Petite Enfance 13) Bons vacances 2025 - Versement des subventions aux structures partenaires... 27

Procès-verbal du conseil municipal du 12 novembre 202514) Projets pédagogiques au sein des écoles - Versement de subventions année 2025 15) Relais petite enfance (RPE) - Convention de prestation de services à intervenir entre la Commune d'Annemasse et la Commune d'Ambilly .…

AMÉNAGEMENT DURABLE ET CADRE DE VIE - Urbanisme et Foncier 16) Aérodrome Marcel BRUCHON - Choix du concessionnaire de service public de l'aérodrome 17) Budget annexe Aérodrome - Exercice du droit d'option à l'assujettissement à la TVA dans le cadre du nouveau contrat de délégation de service public de l'aérodrome 18) Tramway (phase 2)- Avenant n°1 à la convention d'occupation temporaire du domaine BERe communal (triangle Aubrac) dans le cadre du prolongement du tramway 17 19) Tramway (phase 2) - Convention de mise à disposition à titre gratuit d’une emprise du domaine privé communal pour les besoins du chantier de prolongement du tramway 17...

AMÉNAGEMENT DURABLE ET CADRE DE VIE - Aménagement des Espaces Publics 20) Service commun « signalisation lumineuse tricolore » - Avenant à la convention de création et de fonctionnement du SOfViGeninn ni enineneterneeemennennenmnnneneennnen 21) ZAC Etoile Sud-Ouest - Avenant n°10 à la convention publique d'aménagement à intervenir entre RCommune:étla société TERACTEM....sssnoninenenennenmenmnnnsnnnunninenves 22) ZAC Etoile Sud-Ouest- Approbation du Compte-rendu annuel d'activité à la collectivité (CRACL) au 31/12/2024... nr rrrenenennnrnnneennnnenneeneneennenenennn rene eennneninnnininse 23) Piétonnisation du centre-ville d'Annemasse - Indemnisation de la SARL NEZZ BOUTIQUE suite à l'avis’rendu: par la GAP seen nn nur EDS EEE SE NN és oncededen 24) Piétonnisation du centre-ville d'Annemasse - Indemnisation de la SAS LSG (Les Sales Gosses) suite à l'avis rendu par la CIAP ni rrrrrrnrnnnineennienennennenneneenenenennenennenenenenenenenennsns 25) Piétonnisation du centre-ville d'Annemasse - Indemnisation de la SARL RUBANS ET CHOCOLAT (Weekend Max Mara) suite à l'avis rendu par la CIAP nn rrrinnrrrinrnrnrenenneeneenrenennnnee

AMÉNAGEMENT DURABLE ET CADRE DE VIE - Commerce et Economie de Proximité 26) Dynamisation du commerce pour la période de fin d'année - Gratuité du stationnement dans les parkings souterrains les dimanches 14 et 21 décembre 2025...

OUVERTURE DE LA SÉANCE

Monsieur le Maire ouvre la séance.

DÉSIGNATION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE

Conformément à l’article L.2121-15 du code général des collectivités territoriales, il convient de désigner un-e secrétaire de séance parmi les conseillers municipaux présents dans l'assemblée.

Mme Maryline BOUCHÉ est désignée secrétaire de séance.

APPROBATION DES PROCÈS-VERBAUX DES SÉANCES ANTÉRIEURES

Séance du 9 octobre 2025

Le conseil municipal approuve le procès-verbal à l'unanimité.

DÉCISIONS PRISES EN APPLICATION DE L'ARTICLE L.2122-22 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

Procès-verbal du conseil municipal du 12 novembre 2025

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54COMMUNICATIONS ET INFORMATIONS DIVERSES

Attentats du 13 novembre 2015

M. le Maire rend hommage aux victimes des attentats du 13 novembre 2015 qui ont eu lieu au Bataclan, au stade de France, et aux terrasses de cafés et de restaurants à Paris. || adresse une pensée aux survivants, aux familles des victimes et aux héros du quotidien qui les ont secourus et accompagnés. Il souligne l'importance de se souvenir ensemble de ces évènements avec émotion et solidarité afin de réaffirmer notre attachement aux valeurs de la République. À cet effet, il propose une minute de silence.

Afin d'associer à cet hommage la population qui le souhaite, une grande affiche sera apposée sur le parvis de l'hôtel de Ville dès ce 13 novembre, accompagnée d’un dépôt de fleurs blanches. Il appelle tous les Annemassiens qui le souhaitent à apporter une fleur où une bougie en signe de solidarité. Il n'y aura pas de rassemblement. Ce moment d'une extrême violence, comme en témoignent les émissions et documentaires à la télévision, marquera à jamais l'esprit de chacun. Il invite la presse présente à la séance à relayer l'invitation à apporter fleurs ou bougies devant la mairie le 13 novembre.

Protection fonctionnelle du maire

M. Michel BOUCHER informe les membres du conseil municipal que M. le Maire, conformément aux dispositions prévues par l'article L.2123-35 du code général des collectivités territoriales, a sollicité auprès du Premier adjoint la mise en œuvre de la protection fonctionnelle suite à la dernière publication parue dans le magazine Frontières. Les faits ayant déjà été exposés lors du précédent conseil municipal, il n’y a donc pas lieu de revenir dessus.

M. BOUCHER a accusé réception de cette demande et a donné son accord au Maire en tant qu'élu victime (de menaces, violences ou outrages, y compris voies de faits, injures ou diffamation).

M. le Maire ajoute que le dépôt de plainte qui est en cours est un dépôt conjoint avec d'autres maires également concernés.

Demande d’un élu de la minorité

M. le Maire informe le conseil que M. Cüneyt YESILYURT, ici absent, a fait une demande en vue de changer le nom de son groupe représenté au conseil municipal pour s'appeler dorénavant « Tous unis pour Annemasse ». Après vérification, rien ne l'empêche de formuler cette demande et c'est sous ce nouveau titre qu'il pourra, s’il le souhaite, s'exprimer dans le journal municipal.

QUESTIONS INSCRITES À L'ORDRE DU JOUR ET FAISANT L'OBJET D'UNE DÉLIBÉRATION

Procès-verbal du conseil municipal du 12 novembre 2025AFFAIRES GÉNÉRALES

Cabinet du Maire

1) Mandat spécial pour la participation de plusieurs élus au 107è"° Congrès des maires de France du 18 au 20 novembre 2025

Rapporteur: Christian DUPESSEY

Présent-e-s :

M. Christian DUPESSEY, M. Michel BOUCHER, Mme Louiza LOUNIS, Mme Dominique LACHENAL, M. Pascal SAUGE, Mme Mylène SAILLET, M. Yves FOURNIER, Mme Maryline BOUCHÉ, M. Christian AEBISCHER, Mme Inès AYEB, Mme Sophie VILLARI, M. Jonathan NAVILLE, Mme Sylvie MÉLINE, Mme Sophie FRADET, M. Frédéric GAILLARD, Mme Céline MUGNIER, M. Nicolas LEBEAU-GUILLOT, M. Julien BEAUCHOT, M. Hernan URZUA, M. Natan BOUZY, M. Christophe BORREL, M. Amine MEHDI, Mme Chadia LIMAM, Mme Ramona DESSEMOND, M. Maxime GACONNET

Absent-e-s avec pouvoirs :

M. Robert BURGNIARD donne pouvoir à Mme Dominique LACHENAL, Mme Christina ALI AHMAD donne pouvoirà Mme Louiza LOUNIS, M. Christian VERDONNET donne pouvoir à M. Pascal SAUGE, Mme Diane NKOU donne pouvoir à M. Yves FOURNIER, M. Jean-Michel JOULAUD donne pouvoir à M. Maxime GACONNET

Absent-e-s :

Mme Isabelle UCAR, Mme Aïcha MAATOUGUI, Mme Leila YESIL, Mme Géraldine VALETTE- GURRIERI, M. Cüneyt YESILYURT, M. Djamel DJADEL, Mme Amélie BAUD, M. Louis MERMET, M. Kévin CHALEIL--DOS RAMOS

L'Association des maires de France et des présidents d'intercommunalité (AMF) organise chaque année le Congrès des maires à Paris.

Il'aura lieu cette année, du 18 au 20 novembre 2025.

Une délégation de la commune d'Annemasse doit se rendre à Paris aux dates susmentionnées pour participer à cette manifestation.

Dans ce contexte, les membres de l'assemblée délibérante sont sollicités pour valider l'octroi d'un mandat spécial à six élus du conseil municipal, y compris le Maire, afin de participer au 107è"e Congrès des maires de France et des présidents d'intercommunalité.

Il est rappelé que la notion de mandat spécial exclut toutes les activités courantes de l'élu et doit correspondre à une opération déterminée de façon précise quant à son objet et limitée dans sa durée. Le mandat spécial doit entraîner des déplacements inhabituels. Son objet est de permettre le remboursement de tout ou partie des dépenses occasionnées par ce déplacement. Le remboursement des frais de transport s'effectuera par remboursement des frais avancés par les élus sur présentation d’un justificatif ou règlement direct aux prestataires de voyage.

M. Maxime GACONNET souligne qu'au regard du climat national actuel et de la recherche d'économie, certains frais de fonctionnement pourraient parfois être évités. Sans remettre en question l'intérêt et la nécessité d'engager des dépenses pour la formation de certains jeunes adjoints, il estime qu'un signal fort pourrait être fait par certains en s'abstenant de se faire rembourser certains frais de train ou d'hôtel. Il'ajoute que ceci permettrait de marquer le coup, comme un geste symbolique, car il s'agit tout de même de finances publiques et que certains élus perçoivent une retraite confortable liée à leur ancienne fonction ainsi que des indemnités de fonction.

Procès-verbal du Conseil municipal du 12 novembre 2025 5M. le Maire rappelle de précédents propos de M. GACONNET selon lesquels les indemnités des élus ne sont jamais à la hauteur et sont très insuffisantes. Il indique toutefois que le maire d'Annemasse, contrairement à d’autres maires, ne prend qu'environ 35% de son indemnité. Enfin, il rappelle qu'il faut respecter la liberté d'action des élus et que la Commune n'est jamais en excès de dépenses.

Ceci étant exposé,

Vu les articles L.2123-18 et R.2123-22-1 du code général des collectivités territoriales ;

Vu le décret n°2019-139 du 26 février 2019 modifiant le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils

de l'État ;

Le conseil municipal,

- entendu l'exposé du Rapporteur

- après en avoir délibéré, à l'unanimité des votants,

Pour Contre Abstention N'a pas pris part au vote

30 0 0 0

Décide :

- de décider l'octroi d’un mandat spécial à l'attention des six élus participant au 107°"e Congrès des maires de France du 18 au 20 novembre 2025 ;

- de prendre en charge les frais liés à ce mandat spécial par paiement direct auprès des fournisseurs ou par remboursement a posteriori des frais avancés (sur présentation de justificatifs), sur la base de

l'état nominatif présenté au conseil municipal ;

- de dire que les dépenses concernent les frais de transport (en prenant soin de choisir les modes de déplacement disponibles les moins onéreux), les frais d'hébergement et de restauration durant la période du 17 au 20 novembre 2025.

La dépense est prévue au budget 2025 — Imputation 65312 / 031.

RESSOURCES

Finances

2) Reconstruction de la Maison Nelson Mandela - Reprise d’une provision pour charge Rapporteur : Dominique LACHENAL

Présent-e-s :

M. Christian DUPESSEY, M. Michel BOUCHER, Mme Louiza LOUNIS, Mme Dominique LACHENAL, M. Pascal SAUGE, Mme Mylène SAILLET, M. Yves FOURNIER, Mme Maryline BOUCHÉ, M. Christian AEBISCHER, Mme Inès AYEB, Mme Sophie VILLARI, M. Jonathan NAVILLE, Mme Sylvie MÉLINE, Mme Sophie FRADET, M. Frédéric GAILLARD, Mme Céline MUGNIER, M. Nicolas LEBEAU-GUILLOT, M. Julien BEAUCHOT, M. Hernan URZUA, M. Natan BOUZY, M. Christophe BORREL, M. Amine MEHDI, Mme Chadia LIMAM, Mme Ramona DESSEMOND, M. Maxime GACONNET

Procès-verbal du Conseil municipal du 12 novembre 2025 6Absent-e-s avec pouvoirs :

M. Robert BURGNIARD donne pouvoir à Mme Dominique LACHENAL, Mme Christina ALI AHMAD donne pouvoir à Mme Louiza LOUNIS, M. Christian VERDONNET donne pouvoir à M. Pascal SAUGE, Mme Diane NKOU donne pouvoir à M. Yves FOURNIER, M. Jean-Michel JOULAUD donne pouvoir à M. Maxime GACONNET

Absent-e-s :

Mme Isabelle UCAR, Mme Aïcha MAATOUGUI, Mme Leila YESIL, Mme Géraldine VALETTE- GURRIERI, M. Cüneyt YESILYURT, M. Djamel DJADEL, Mme Amélie BAUD, M. Louis MERMET, M. Kévin CHALEIL--DOS RAMOS

Pour rappel, la Maison Nelson Mandela a été impactée par un incendie de grande ampleur dans la nuit du 30 juin 2028.

Suite à ce sinistre, un protocole transactionnel a été signé avec la SMACL Assurances SA prévoyant un montant de remboursement de 1 545 000 € (déduction faite des frais d'expertise de 55 000 €). Ce remboursement a donné lieu à deux versements, un acompte de 185 000 € perçu en août 2023 et le solde, soit 1 360 000 €, perçu en novembre 2024.

Afin de financer les dépenses de reconstruction du bâtiment, une provision pour charge à venir et à répartir sur plusieurs exercices d'un montant total de 1 545 000 € a été constituée et inscrite au compte 6815 du budget supplémentaire 2024.

Il convient désormais de procéder à une reprise partielle de provision à hauteur de 400 000 €, afin de financer le début des travaux. Cette somme est inscrite au budget 2025, au compte 7815.

Ceci étant exposé,

Vu la nomenclature comptable M57,

Vu la délibération du conseil municipal du 12 décembre 2024 portant constitution d'une provision pour charge à venir, au titre de la reconstruction de la Maison Nelson Mandela,

Le conseil municipal,

- entendu l'exposé du Rapporteur

- après en avoir délibéré, à l'unanimité des votants,

Pour Contre Abstention N'a pas pris part au vote

30 0 0 0

Décide :

- de procéder à la reprise de provision à hauteur de 400 000 €,

- de dire qu’il conviendra de procéder à d’autres reprises de provision en fonction de l'avancement des travaux de reconstruction de la Maison Nelson Mandela.

Procès-verbal du Conseil municipal du 12 novembre 2025 7RESSOURCES

Finances

3) Bail Réel Solidaire (BRS) - Versement d'une subvention au groupement d'intérêt public La Foncière de Haute-Savoie pour le projet de construction sis 23-25 avenue Jules Ferry Rapporteur: Michel BOUCHER

Présent-e-s :

M. Christian DUPESSEY, M. Michel BOUCHER, Mme Louiza LOUNIS, Mme Dominique LACHENAL, M. Pascal SAUGE, Mme Mylène SAILLET, M. Yves FOURNIER, Mme Maryline BOUCHÉ, M. Christian AEBISCHER, Mme Inès AYEB, Mme Sophie VILLARI, M. Jonathan NAVILLE, Mme Sylvie MÉLINE, Mme Sophie FRADET, M. Frédéric GAILLARD, Mme Céline MUGNIER, M. Nicolas LEBEAU-GUILLOT, M. Julien BEAUCHOT, M. Hernan URZUA, M. Natan BOUZY, M. Christophe BORREL, M. Amine MEHDI, Mme Chadia LIMAM, Mme Ramona DESSEMOND, M. Maxime GACONNET

Absent-e-s avec pouvoirs :

M. Robert BURGNIARD donne pouvoir à Mme Dominique LACHENAL, Mme Christina ALI AHMAD donne pouvoir à Mme Louiza LOUNIS, Mme Diane NKOU donne pouvoir à M. Yves FOURNIER, M. Jean-Michel JOULAUD donne pouvoir à M. Maxime GACONNET

Absent-e-s :

M. Christian VERDONNET, Mme Isabelle UCAR, Mme Aïcha MAATOUGUI, Mme Leila YESIL, Mme Géraldine VALETTE-GURRIERI, M. Cüneyt YESILYURT, M. Djamel DJADEL, Mme Amélie BAUD, M. Louis MERMET, M. Kévin CHALEIL--DOS RAMOS

Le bail réel solidaire (BRS) est un nouveau dispositif d'accession sociale à la propriété. Il permet à des ménages modestes de devenir propriétaire d'un logement neuf situé en zone tendue, et ce, à un prix

abordable.

Le principe du BRS est la dissociation du foncier et du bâti qui permet de faire baisser le prix d'acquisition des logements : le ménage achète uniquement le logement et loue le terrain à un organisme de foncier solidaire (OFS) pour un faible loyer, dans le cadre de la signature d'un bail réel solidaire d'une durée comprise entre 18 et 99 ans. Les ménages sont éligibles au regard de leurs ressources qui ne doivent pas dépasser des plafonds déterminés par l'Etat. La revente est également encadrée par des conditions d'éligibilité des ménages acquéreurs et de niveau de prix de vente du

logement.

Ce type de dispositif entre dans le tiers abordable de la politique des trois tiers inscrite au programme local de l'habitat d'Annemasse Agglo étant ici rappelé qu'une part minimale de logements en accession sociale dans les programmes immobiliers est exigée par le plan local d'urbanisme à partir d'une certaine taille d'opération.

La Commune d’Annemasse est membre du groupement d'intérêt public (GIP) La Foncière de Haute- Savoie (ou La Foncière 74) par le biais de l'adhésion de la Communauté d'agglomération Annemasse- Les Voirons Agglomération. À ce titre, elle est compétente pour demander l'intervention de La Foncière 74 en sa qualité d'organisme de foncier solidaire (OFS). Cette intervention permettra notamment d'encadrer la commercialisation des logements en BRS ainsi que leur prix de vente.

Il est ici rappelé que toute opération financée par La Foncière de Haute-Savoie doit être équilibrée. La convention qui lie l'OFS et les collectivités adhérentes suppose également une participation d'équilibre de la collectivité d'accueil des logements concernés, d'un minimum de 25% du montant du foncier (au prorata du nombre de logements en BRS inclus dans l'opération). Cette contribution financière prend en compte le contexte économique du projet et peut, par dérogation, être inférieure au seuil minimum de 25% du montant du foncier, si l'équilibre de l'opération est atteint.

Procès-verbal du Conseil municipal du 12 novembre 2025 8La Société Franco-Suisse porte une opération de 38 logements dont 8 logements en BRS comprenant une place de stationnement et une cave chacun, inclus dans son opération d'ensemble. Ladite opération est située au 23-25 avenue Jules Ferry à Annemasse sur les parcelles cadastrées section A n° 5556, 5557, 5558 et 5559.

Dans le cadre exposé ci-avant et pour permettre la réalisation du projet, la Commune propose d'accorder une subvention d'équilibre à hauteur de 35 000 € à La Foncière de Haute-Savoie.

Les caractéristiques et la répartition financière se présentent comme suit : e Le foncier:

— Superficie du terrain : 1200 m?

— Coût de la charge foncière pour l'OFS (La Foncière 74) : 152 784 € TTC, soit 300 € TTC / m2 habitable,

— Financement :

o Subvention de la Ville : 35 000 €,

o Fonds propres OFS : 36 000 €,

o Emprunt porté par l'OFS, le cas échéant : 95 000 € sur 38 ans dont 2 ans de différé d'amortissement auprès de la Banque des Territoires.

e Le projet de logements en BRS :

— 8 logements avec une place de stationnement et une cave par logement, — Surface à construire : 509,28 m?,

— Prix moyen de cession des logements : 3 400 € TTC / m? SHAB (surface habitable) y compris un stationnement et une cave,

— Redevance foncière : 1 € / m? SHAB / mois.

M. Michel BOUCHER ajoute que la Ville a négocié pour qu'un passage soit rétrocédé à la Ville permettant de rejoindre les jardins familiaux juste avant la maison paroissiale. || donnera par l'arrière sur le parc Olympe de Gouges. Ceci nécessitera des aménagements mais aboutira au final à un parc traversant.

M. Maxime GACONNET demande s’il est possible d'avoir un retour d'expérience sur les premiers BRS afin de savoir si le public cible a bien été touché. Cette formule va sans doute devenir assez courante dans la ville d'Annemasse vu le prix du foncier et cela peut être une réponse intéressante à la problématique du logement.

M. le Maire confirme que le BRS dans notre département, et particulièrement dans notre région frontalière, est attractif. Il rappelle qu'il y a une grande vigilance concernant le public cible et que le BRS concerne les gens payés en euro. Aujourd’hui, cela fonctionne bien et la Foncière va atteindre sur la Haute-Savoie son millième BRS, ce qui prouve qu'il s’agit d'un outil qui touche bien son public. M. le Maire s'en félicite. C'est aussi un moyen d’avoir une vraie politique du logement. Il est vrai que c'est une compétence de l’Agglo mais la Ville joue pleinement son rôle et est aussi acteur dans cette politique, insiste-t-il.

Il ajoute que l’on dit souvent qu'Annemasse est une ville inégalitaire mais elle l'est — et cette analyse est faite par d'autres que lui — car elle est attractive pour de très hauts salaires avec des prix d'accession libres qui atteignent les 5 500 à 6 000 € du m°. Et les biens se vendent. Dans le même temps, cette ville est la seule à dénombrer 28 % de logements sociaux. Il y a donc ici la capacité d'attirer les gens qui ont de l'argent mais personne n'est chassé et grâce au logement social et à l'attractivité du BRS, on peut fidéliser un certain nombre de personnes.

Si Annemasse est inégalitaire, cela n'a rien à voir avec d’autres villes plus petites qui l'entourent - mais qui ne sont pas situées dans l’Agglo - et qui sont parmi les plus riches de France, comme Collonges- sous-Salève ou Archamps. Combien dénombrent-elles de logements sociaux, interroge-t-il ? C'est une question de choix politique des uns et des autres.

Il ajoute être ravi de l'intérêt que M. GACONNET porte au BRS car il estime que c'est un formidable outil. Il le remercie d’ailleurs de le reconnaître.

Procès-verbal du Conseil municipal du 12 novembre 2025 9Ceci étant exposé,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le décret 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêts public ;

Vu l'arrêté préfectoral n° PREF DRCL BCLB-2019-0024 du 30 avril 2019 approuvant la convention constitutive du groupement d'intérêt public Foncière de Haute-Savoie ;

Vu l'arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BCLB-2021-0002 du 14 janvier 2021, l'arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BCLB-2022-026 du 29 septembre 2022 et l'arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BCLB- 2024-003 du 17 janvier 2024 approuvant les modifications successives de la convention constitutive du groupement d'intérêt public Foncière de Haute-Savoie ;

Considérant que la convention acte que le groupement peut acquérir du patrimoine foncier, public ou privé, dans la perspective d'une opération d'aménagement d'intérêt général décidée par la collectivité

territoriale ;

Considérant que la Commune est membre de La Foncière de Haute-Savoie par le biais de l'adhésion de la Communauté d'Agglomération Annemasse-Les Voirons Agglomération et qu'elle peut donc demander l'intervention de La Foncière de Haute-Savoie ;

Considérant qu'un bail réel solidaire (BRS) est un dispositif d'accession sociale à la propriété pérenne, rendu possible grâce aux subventions publiques mobilisées pour l'acquisition du foncier et maintenu abordable financièrement sur le long terme pour les ménages aux revenus modestes éligibles

successifs,

Considérant les caractéristiques du projet et la répartition financière précitées ;

Considérant les obligations résultant du programme local de l'habitat et du plan local d'urbanisme et l'intérêt pour la Commune de favoriser l'accession sociale à la propriété ;

Considérant que le montant de la contribution financière sollicitée représente moins de 25% du montant du foncier, en accord avec l'OFS ;

Le conseil municipal,

- entendu l'exposé du Rapporteur

- après en avoir délibéré, à l'unanimité des votants,

Pour Contre Abstention N'a pas pris part au vote 29 0 0 0

Décide :

- d'approuver la participation de la Commune dans le cadre de l'opération de BRS à réaliser au 23-25 avenue Jules Ferry ;

- de verser en conséquence une subvention à hauteur de 35 000 € à La Foncière de Haute-Savoie ;

- d'autoriser M. le Maire ou à son représentant à signer tous les actes nécessaires à l'exécution de la présente délibération ;

- de dire que la dépense est inscrite au budget de la Commune (Compte 20422 / 552 — Subvention d'équipement versée).

Procès-verbal du Conseil municipal du 12 novembre 2025 10RESSOURCES

Finances

4) Indemnité de gardiennage de l'église Saint-André - Année 2025 Rapporteur : Dominique LACHENAL

Présent-e-s :

M. Christian DUPESSEY, M. Michel BOUCHER, Mme Louiza LOUNIS, Mme Dominique LACHENAL, M. Pascal SAUGE, Mme Mylène SAILLET, M. Yves FOURNIER, Mme Maryline BOUCHÉ, M. Christian AEBISCHER, Mme Inès AYEB, Mme Sophie VILLARI, M. Jonathan NAVILLE, Mme Sylvie MÉLINE, Mme Sophie FRADET, M. Frédéric GAILLARD, Mme Céline MUGNIER, M. Nicolas LEBEAU-GUILLOT, M. Julien BEAUCHOT, M. Hernan URZUA, M. Natan BOUZY, M. Christophe BORREL, M. Amine MEHDI, Mme Chadia LIMAM, Mme Ramona DESSEMOND, M. Maxime GACONNET

Absent-e-s avec pouvoirs :

M. Robert BURGNIARD donne pouvoir à Mme Dominique LACHENAL, Mme Christina ALI AHMAD donne pouvoir à Mme Louiza LOUNIS, M. Christian VERDONNET donne pouvoir à M. Pascal SAUGE, Mme Diane NKOU donne pouvoir à M. Yves FOURNIER, M. Jean-Michel JOULAUD donne pouvoir à M. Maxime GACONNET

Absent-e-s :

Mme Isabelle UCAR, Mme Aïcha MAATOUGUI, Mme Leila YESIL, Mme Géraldine VALETTE- GURRIERI, M. Cüneyt YESILYURT, M. Djamel DJADEL, Mme Amélie BAUD, M. Louis MERMET, M. Kévin CHALEIL--DOS RAMOS

Une indemnité peut être allouée aux personnes qui assurent le gardiennage des églises communales. Elle est représentative des frais que les intéressés exposent pour s'acquitter de la tâche qui leur est confiée.

Conformément aux circulaires n° NOR/INT/A/87/00006/C du 08 janvier 1987 et n° NOR/IOC/D/11/2/246C du 29 juillet 2011, le montant maximum de l'indemnité peut faire l'objet d'une revalorisation annuelle au même taux que les indemnités exprimées en valeur absolue allouées aux agents publics et revalorisées suivant la même périodicité. La révision de l'indemnité se fait dans la limite des plafonds indemnitaires applicables notifiés par les services de l'État.

La circulaire préfectorale relative aux indemnités pour le gardiennage des églises communales en date du 27 octobre 2023 indique que le plafond indemnitaire applicable pour le gardiennage des églises communales est fixé à compter du 1° janvier 2024 à :

- 503,42 € pour un gardien résidant dans la commune où se trouve l'édifice du culte, - 126,91 € pour un gardien ne résidant pas dans la commune, visitant l'église à des périodes rapprochées.

Même avec une revalorisation en 2025, les montants autorisés au niveau national resteront nettement inférieurs aux montants appliquées en Haute-Savoie, lesquels s'élèvent à : - 734,80 € pour un gardien résidant dans la commune où se trouve l'édifice du culte, - 186,00 € pour un gardien ne résidant pas dans la commune, visitant l'église à des périodes rapprochées.

Il convient donc en toute hypothèse de ne pas augmenter ces montants pour assurer progressivement une harmonisation des montants maxima départementaux et des montants nationaux.

Procès-verbal du Conseil municipal du 12 novembre 2025 11Ceci étant exposé,

Vu la circulaire du Préfet de la Haute-Savoie en date du 27 octobre 2023,

Considérant que le gardien réside dans la commune où se trouve l'édifice du culte,

Le conseil municipal,

- entendu l'exposé du Rapporteur

- après en avoir délibéré, à l'unanimité des votants,

Pour Contre Abstention N'a pas pris part au vote

30 0 0 0

Décide :

- de maintenir le montant de l'indemnité de gardiennage de l'Église Saint-André à 734,80 € pour l'année

2025.

La dépense est inscrite au budget 2025 - Compte 6282 / 020.

MODERNISATION

Ressources Humaines / Prévention

5) Tableau des emplois - Modifications / Novembre 2025

Rapporteur : Maryline BOUCHE

Présent-e-s :

M. Christian DUPESSEY, M. Michel BOUCHER, Mme Louiza LOUNIS, Mme Dominique LACHENAL, M. Pascal SAUGE, Mme Mylène SAILLET, M. Yves FOURNIER, Mme Maryline BOUCHÉ, M. Christian AEBISCHER, Mme Inès AYEB, Mme Sophie VILLARI, M. Jonathan NAVILLE, Mme Sylvie MÉLINE, Mme Sophie FRADET, M. Frédéric GAILLARD, Mme Céline MUGNIER, M. Nicolas LEBEAU-GUILLOT, M. Julien BEAUCHOT, M. Hernan URZUA, M. Natan BOUZY, M. Christophe BORREL, M. Amine MEHDI, Mme Chadia LIMAM, Mme Ramona DESSEMOND, M. Maxime GACONNET

Absent-e-s avec pouvoirs :

M. Robert BURGNIARD donne pouvoir à Mme Dominique LACHENAL, Mme Christina ALI AHMAD donne pouvoir à Mme Louiza LOUNIS, M. Christian VERDONNET donne pouvoir à M. Pascal SAUGE, Mme Diane NKOU donne pouvoir à M. Yves FOURNIER, M. Jean-Michel JOULAUD donne pouvoir à M. Maxime GACONNET

Absent-e-s :

Mme Isabelle UCAR, Mme Aïcha MAATOUGUI, Mme Leila YESIL, Mme Géraldine VALETTE- GURRIERI, M. Cüneyt YESILYURT, M. Djamel DJADEL, Mme Amélie BAUD, M. Louis MERMET, M. Kévin CHALEIL--DOS RAMOS

Procès-verbal du Conseil municipal du 12 novembre 2025 12Conformément à l'article L.313-1 du code général de la fonction publique (CGFP), les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant de la collectivité. Il appartient donc à l'assemblée délibérante de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.

La délibération portant création d'un emploi doit préciser :

- le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l'emploi créé, - la catégorie hiérarchique dont l'emploi relève,

- pour un emploi permanent à temps non complet, la durée hebdomadaire de service afférente à l'emploi en fraction de temps complet exprimée en heures (.. / 35èmes).

Par ailleurs, la délibération indique, le cas échéant, si l'emploi peut également être pourvu par un agent contractuel sur le fondement de l'article L.332-8-2° du code général de la fonction publique. Dans ce cas, le motif invoqué, la nature des fonctions, les niveaux de recrutement et de rémunération de l'emploi créé sont précisés.

En cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, les collectivités peuvent recruter, en application de l’article L.332-14 du code général de la fonction publique, un agent contractuel de droit public pour faire face à une vacance temporaire d'emploi dans l'attente du recrutement d'un fonctionnaire.

Dans ce cadre, il est proposé :

- de créer les emplois suivants :

“1 poste de coordinateur.rice de projets culturels (saisonnier) (grade relevant du cadre d'emplois des assistants de conservation, filière culturelle, catégorie B), à temps complet (100%), soit 35h00 hebdomadaires, à la direction Vie culturelle et associative.

*2 postes d'agent.e de la Brigade Incivilité Propreté (grade relevant du cadre d'emplois des adjoints administratifs, filière administrative, catégorie C ou du cadre d'emplois des adjoints techniques, filière technique, catégorie C), à temps complet (100%), soit 35h00 hebdomadaires, à la direction Tranquillité publique.

“1 poste d’animateur.rice Relais Petite Enfance (grade relevant du cadre d'emplois des éducateurs de jeunes enfants, filière médico-sociale, catégorie A), à temps complet (100%), soit 35h00 hebdomadaires, à la direction Education Petite Enfance.

“1 poste d'assistant.e administratif.ive commande publique (grade relevant du cadre d'emplois des adjoints administratifs, filière administrative, catégorie C ou du cadre d'emplois des rédacteurs, filière administrative, catégorie B), à temps complet (100%), soit 35h00 hebdomadaires, à la direction Commande publique.

“1 poste d'assistant.e administratif.ive commande publique (grade relevant du cadre d'emplois des adjoints administratifs, filière administrative, catégorie C ou du cadre d'emplois des rédacteurs, filière administrative, catégorie B), à temps non complet (50%), soit 17h30 hebdomadaires, à la direction Commande publique.

*1 poste d’agent.e de restauration (35,50%) et agent.e d'entretien (57,14%) (grade relevant du cadre d'emplois des adjoints techniques, filière technique, catégorie C), à temps non complet (92,64%), soit 32h26 hebdomadaires, à la direction Patrimoine bâti et à la direction Education Petite Enfance.

*1 poste de technicien.ne fluide (grade relevant du cadre d'emplois des techniciens, filière technique, catégorie B), à temps complet (100%), soit 35h00 hebdomadaires, à la direction Transition écologique.

*1 poste d'agent.e de Police Municipale (grade relevant du cadre d'emplois des agents de police municipale, filière police, catégorie C), à temps complet (100%), soit 35h00 hebdomadaires, à la direction Tranquillité publique.

Procès-verbal du Conseil municipal du 12 novembre 2025 13- de modifier les emplois suivants :

“1 poste d'animateurrice Relais Assistantes Maternelles (grade relevant du cadre d'emplois des éducateurs de jeunes enfants, filière médico-sociale, catégorie A), à temps complet (100%), soit 35h00 hebdomadaires, à la direction Education Petite Enfance est renommé animateurrice Relais Petite Enfance.

“1 poste d'adjoint.e au directeurrice de la Règlementation Générale et de la Vie Publique (grade relevant du cadre d'emplois des rédacteurs, filière administrative, catégorie B), à temps complet (100%), soit 35h00 hebdomadaires, à la direction Règlementation Générale et Vie Publique est élargi au cadre d'emplois des adjoints administratifs, filière administrative, catégorie C.

- de supprimer les emplois suivants :

*1 poste d'agent.e d'entretien (grade relevant du cadre d'emplois des adjoints techniques, filière technique, catégorie C), à temps non complet (57,14%), soit 20h00 hebdomadaires, à la direction Patrimoine bâti.

*1 poste d'agent.e de restauration (grade relevant du cadre d'emplois des adjoints techniques, filière technique, catégorie C), à temps non complet (35,50%), soit 12h26 hebdomadaires, à la direction Education Petite Enfance.

*1 poste de chargé.e d'accueil (grade relevant du cadre d'emplois des adjoints du patrimoine, filière culturelle, catégorie C), à temps complet (100%), soit 35h00 hebdomadaires, à la direction Vie culturelle et associative.

#1 poste d'adjoint.e au chef.fe de service de la Police Municipale (grade relevant du cadre d'emplois des chef.fes de service de police municipale, filière police, catégorie B), à temps complet (100%), soit 35h00 hebdomadaires, à la direction Tranquillité publique.

M. Maxime GACONNET fait remarquer qu'il y a beaucoup de créations de postes. Il revient sur un bilan municipal récent faisant état de 34 policiers municipaux. Il estime que la différence entre les postes créés et ceux pourvus interpelle, notamment pour la BIP (Brigade incivilités Propreté). Entre des démissions et des locaux ponctuellement ouverts et fermés, il demande quelques éclaircissements à M. Pascal SAUGE.

M. Pascal SAUGE indique qu'il y a actuellement 33 postes actifs pourvus pour la Police municipale, le 34ème étant occupé par un agent en arrêt de longue durée. Sur ces 33 postes, il y a 2 responsables faisant partie du CSU (Centre de Supervision Urbain), le reste des agents étant sur le terrain. La particularité est que sur les 10 recrutements effectués en début d'année, 6 agents sortaient des écoles de police municipale. Etant donné que le CNFPT (Centre National de la Fonction Publique Territoriale) ne peut accueillir les 6 en même temps, ces agents sont donc partis en formation par binômes tous les mois à Aix-en-Provence. Nous arrivons maintenant à la fin de ces formations. M. Sauge ajoute qu'à compter du mois de janvier, un maître-chien devrait arriver. Concernant la BIP, il y a 4 postes à l'heure actuelle mais le responsable de la BIP a démissionné. Nous sommes donc en cours de création de poste. L'objectif sera d'aboutir à 6 brigades afin d’avoir 2 équipes opérationnelles, ce qui permettra de couvrir l'ensemble des plages horaires nécessaires, notamment lors de la fermeture des commerces. Et il revient à la BIP de traiter les amendes administratives en cas de dépôts de déchets non autorisés sur la commune.

Il y a donc quasiment une équipe au complet et dans le cadre de la réorganisation que nous avons mise en place et qui a pris effet depuis le printemps, les agents sont sur le terrain à pieds et en brigade motorisée (nous avons deux motos et plusieurs motards opérationnels), conclut-il.

M. le Maire ajoute que c'est la première fois que la quasi-totalité des postes créés à la police municipale sont pourvus. Il salue au passage tout le travail effectué dans le cadre de ces recrutements car c'est un vrai défi. Il précise enfin qu'il y a, en plus, des personnes qui ne sont pas des policiers municipaux mais qui sont autorisées à gérer le CSU.

M. Pascal SAUGE confirme que les 6 postes actuels vont progressivement monter à 7 ou 8 postes afin de couvrir au mieux les créneaux horaires nécessaires. Pour rappel, sur ces 6 postes, il y a 2 policiers

Procès-verbal du Conseil municipal du 12 novembre 2025 14municipaux, un responsable et son adjoint et 4 ASVP. II doit toujours y avoir un policier municipal dans le CSU car il est le seul à être en capacité de donner un ordre aux équipes de terrain ou de verbaliser un certain nombre d'infractions. Les 4 ASVP couvrent l'ensemble des horaires. Grâce au CSU, et comme la presse s’en est fait l'écho, un bon nombre d'incidents, d'incivilités ou de vols à l’arrachée ont pu été traités. En effet, le CSU a pu voir ce qui se passait, accompagner les équipes sur le terrain et permettre aux policiers municipaux d'arrêter les personnes en cause pour les mettre à la disposition de la Police nationale.

Il y a actuellement 85 caméras et 9 autres seront ajoutées sur le parcours du tramway. Les caméras sont très utiles, autant pour repérer des infractions que pour diriger les équipes sur le terrain.

Ceci étant exposé,

Vu le tableau des emplois du 16 septembre 2025,

Considérant que les besoins du service nécessitent de modifier le tableau des emplois,

Le conseil municipal,

- entendu l'exposé du Rapporteur

- après en avoir délibéré, à l'unanimité des votants,

Pour Contre Abstention N'a pas pris part au vote

30 0 0 0

Décide :

- d'approuver la création, la modification et la suppression des emplois mentionnés ci-dessus,

- d'approuver le tableau des emplois modifié qui prendra effet au 17 novembre 2025.

Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de personnel seront inscrits au budget de la Ville.

COHÉSION SOCIALE ET ANIMATION DU TERRITOIRE

Action Sociale et Solidaire

6) Centre communal d'action sociale - Subvention d'équilibre 2025 Rapporteur : Dominique LACHENAL

Présent-e-s :

M. Christian DUPESSEY, M. Michel BOUCHER, Mme Louiza LOUNIS, Mme Dominique LACHENAL, M. Pascal SAUGE, Mme Mylène SAILLET, M. Yves FOURNIER, Mme Maryline BOUCHÉ, M. Christian AEBISCHER, Mme Inès AYEB, Mme Sophie VILLARI, M. Jonathan NAVILLE, Mme Sylvie MÉLINE, Mme Sophie FRADET, M. Frédéric GAILLARD, Mme Céline MUGNIER, M. Nicolas LEBEAU-GUILLOT, M. Julien BEAUCHOT, M. Hernan URZUA, M. Natan BOUZY, M. Christophe BORREL, M. Amine MEHDI, Mme Chadia LIMAM, Mme Ramona DESSEMOND, M. Maxime GACONNET

Procès-verbal du Conseil municipal du 12 novembre 2025 15Absent-e-s avec pouvoirs :

M. Robert BURGNIARD donne pouvoir à Mme Dominique LACHENAL, Mme Christina ALI AHMAD donne pouvoir à Mme Louiza LOUNIS, M. Christian VERDONNET donne pouvoir à M. Pascal SAUGE, Mme Diane NKOU donne pouvoir à M. Yves FOURNIER, M. Jean-Michel JOULAUD donne pouvoir à M. Maxime GACONNET

Absent-e-s :

Mme Isabelle UCAR, Mme Aïcha MAATOUGUI, Mme Leila YESIL, Mme Géraldine VALETTE-

GURRIERI, M. Cüneyt YESILYURT, M. Djamel DJADEL, Mme Amélie BAUD, M. Louis MERMET, M. Kévin CHALEIL--DOS RAMOS

Le budget principal des collectivités peut contribuer au financement des centres communaux d'action sociale (CCAS) par le biais de subventions et notamment de subventions d'exploitation qui sont à inscrire dans la prévision budgétaire.

Ainsi, les charges de fonctionnement du Centre communal d'action sociale d'Annemasse sont équilibrées principalement par la subvention annuelle inscrite au budget principal de la Ville.

Cette subvention permet de financer :

* des dépenses de fonctionnement nécessaires à l'activité du CCAS (notamment l'épicerie solidaire, la banque alimentaire et le service de maintien à domicile des personnes âgées ….);

* la prise en charge des loyers et charges des structures de la petite enfance : Relais petite enfance (RPE) notamment.

Ceci étant exposé,

Vu le budget de la Ville,

Considérant qu'il est nécessaire d'assurer l'équilibre budgétaire du Centre communal d'action sociale,

Le conseil municipal,

- entendu l'exposé du Rapporteur

- après en avoir délibéré, à l'unanimité des votants,

Pour Contre Abstention N'a pas pris part au vote 30 0 0 0

Décide :

- de verser au Centre communal d'action sociale une subvention d'équilibre de 1 460 000 € au titre de l'exercice 2025.

La dépense sera imputée à l'article 657363 / 420 du budget de l'année 2025.

Procès-verbal du Conseil municipal du 12 novembre 2025 16COHÉSION SOCIALE ET ANIMATION DU TERRITOIRE

Action Sociale et Solidaire

7) Ouragan Melissa — Attribution d’une subvention exceptionnelle à la Croix Rouge française (PIRAC)

Rapporteur: Hernan URZUA

Présent-e-s :

M. Christian DUPESSEY, M. Michel BOUCHER, Mme Louiza LOUNIS, Mme Dominique LACHENAL, M. Pascal SAUGE, Mme Mylène SAILLET, M. Yves FOURNIER, Mme Maryline BOUCHÉ, M. Christian AEBISCHER, Mme Inès AYEB, Mme Sophie VILLARI, M. Jonathan NAVILLE, Mme Sylvie MÉLINE, Mme Sophie FRADET, M. Frédéric GAILLARD, Mme Céline MUGNIER, M. Nicolas LEBEAU-GUILLOT, M. Julien BEAUCHOT, M. Hernan URZUA, M. Natan BOUZY, M. Christophe BORREL, M. Amine MEHDI, Mme Chadia LIMAM, Mme Ramona DESSEMOND, M. Maxime GACONNET

Absent-e-s avec pouvoirs :

M. Robert BURGNIARD donne pouvoir à Mme Dominique LACHENAL, Mme Christina ALI AHMAD donne pouvoirà Mme Louiza LOUNIS, M. Christian VERDONNET donne pouvoir à M. Pascal SAUGE, Mme Diane NKOU donne pouvoir à M. Yves FOURNIER, M. Jean-Michel JOULAUD donne pouvoir à M. Maxime GACONNET

Absent-e-s :

Mme Isabelle UCAR, Mme Aïcha MAATOUGUI, Mme Leila YESIL, Mme Géraldine VALETTE- GURRIERI, M. Cüneyt YESILYURT, M. Djamel DJADEL, Mme Amélie BAUD, M. Louis MERMET, M. Kévin CHALEIL--DOS RAMOS

La Croix-Rouge française intervient dans les Caraïbes grâce à la Plateforme d'intervention Régionale Amériques Caraïbes (PIRAC) qui permet de coordonner les compétences et les réponses au plus près des populations vulnérables. Afin de soutenir les opérations de secours, cet organisme a lancé un appel aux dons pour envoyer sur place du matériel et des experts humanitaires.

La Ville d'Annemasse, conformément à sa politique de solidarité « Ici et là-bas », s'engage de façon récurrente dans des actions à l'international, notamment en matière d'aides d'urgence, sous forme de subventions ou à travers diverses actions.

Ceci étant exposé,

Considérant l'urgence humanitaire engendrée par l'ouragan Melissa,

Considérant que les besoins qui en découlent pour les populations et pour l'organisation des secours sont immenses,

Considérant que « si l'urgence le justifie, les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent mettre en œuvre où financer des actions humanitaires »,

Le conseil municipal,

- entendu l'exposé du Rapporteur

- après en avoir délibéré, à l'unanimité des votants,

Procès-verbal du Conseil municipal du 12 novembre 2025 17Pour Contre Abstention N'a pas pris part au vote

30 0 0 0

Décide :

- d'exprimer l'élan de solidarité de la Ville en faveur de la population des Caraïbes, et de verser une subvention exceptionnelle de 5 700 € à la Croix-Rouge française (PIRAC).

Il est précisé que l’aide octroyée représente un montant de 0,15 centimes d'euros par habitant (montant total arrondi calculé sur la base d'une population annemassienne de 38 000 habitants).

La dépense en découlant sera imputée au budget 2025 — Compte 65748 / 048.

COHÉSION SOCIALE ET ANIMATION DU TERRITOIRE

Vie Culturelle et Associative

8) Délégation de service public pour l'exploitation du Centre culturel Château Rouge - Avenant n°2 au contrat de délégation de service public

Rapporteur : Sophie VILLARI

Présent-e-s :

M. Christian DUPESSEY, M. Michel BOUCHER, Mme Louiza LOUNIS, Mme Dominique LACHENAL, M. Pascal SAUGE, Mme Mylène SAILLET, M. Yves FOURNIER, Mme Maryline BOUCHÉ, M. Christian AEBISCHER, Mme Inès AYEB, Mme Sophie VILLARI, M. Jonathan NAVILLE, Mme Sylvie MÉLINE, Mme Sophie FRADET, M. Frédéric GAILLARD, Mme Céline MUGNIER, M. Nicolas LEBEAU-GUILLOT, M. Julien BEAUCHOT, M. Hernan URZUA, M. Natan BOUZY, M. Christophe BORREL, M. Amine MEHDI, Mme Chadia LIMAM, Mme Ramona DESSEMOND, M. Maxime GACONNET

Absent-e-s avec pouvoirs :

M. Robert BURGNIARD donne pouvoir à Mme Dominique LACHENAL, Mme Christina ALI AHMAD donne pouvoirà Mme Louiza LOUNIS, M. Christian VERDONNET donne pouvoir à M. Pascal SAUGE, Mme Diane NKOU donne pouvoir à M. Yves FOURNIER, M. Jean-Michel JOULAUD donne pouvoir à M. Maxime GACONNET

Absent-e-s :

Mme Isabelle UCAR, Mme Aïcha MAATOUGUI, Mme Leila YESIL, Mme Géraldine VALETTE- GURRIERI, M. Cüneyt YESILYURT, M. Djamel DJADEL, Mme Amélie BAUD, M. Louis MERMET, M. Kévin CHALEIL--DOS RAMOS

Par délibération en date du 16 novembre 2022, le conseil municipal a approuvé le choix de l'association Relais culturel de la Région annemassienne en qualité de délégataire de service public pour l'exploitation du Centre culturel Château Rouge sous forme d'affermage, et approuvé le contrat de délégation de service public (DSP) établi pour une durée de quatre ans à compter du 1€ janvier 2023.

Procès-verbal du Conseil municipal du 12 novembre 2025 18Dans ce cadre, l'association développe au sein du Centre culturel Château Rouge, pour le compte de la Ville, des activités de création, de diffusion culturelle et d'accompagnement en matière de spectacle vivant et de musiques actuelles.

La Ville confie ainsi au délégataire l'exploitation, l'entretien et la maintenance de l'équipement mais prend en charge le financement et la réalisation des acquisitions et des travaux d'investissement qui font l'objet d'un Plan pluriannuel d'investissement (PP).

Des évolutions dudit PPI nécessitent de modifier par voie d'avenant n°2 l'annexe 2B -— Plan pluriannuel d'investissement du contrat d'affermage.

Il'est ici rappelé que le PPI a été établi sur la durée de la DSP, soit 4 années. La répartition des dépenses peut évoluer sur l'ensemble de la période. En revanche, une augmentation du PPI doit faire l'objet d’un avenant au contrat d’affermage.

Tel est l'objet du présent avenant n°2 au contrat de délégation de service public qui porte le montant total du PPI à 280 256,93 € HT au lieu des 209 075 € HT initialement prévus.

En effet, le contenu de la PPI a été modifié dès 2024 pour favoriser des dépenses vertes. Ainsi, les dépenses initialement dédiées à l'achat de mobilier (pour l'accueil du public du club café) ont été différées et réaffectées à l'amélioration de l'éclairage. Cette modification fait suite au diagnostic de performance énergétique (DPE) établi en 2024 sur le système d'éclairage incandescent de la grande salle de Château Rouge, lequel avait pour objectif d'engager un transfert progressif des projecteurs existants vers la LED en vue de réduire les consommations électriques.

L'acquisition des projecteurs LED ayant pu bénéficier de subventions d'investissement de l'Etat au titre de la dotation de soutien à l'investissement local 2025 (à hauteur de 29 168 €) et du Conseil départemental au titre du soutien à l'investissement culturel (à hauteur de 42 448 €), le PPI a été augmenté de manière à réaliser un projet plus ambitieux de renouvellement des éclairages.

L'augmentation du PPI n'aura pas d'incidence notable sur le montant de la participation financière finale de la Ville qui s'établira à 208 640,93 € HT soit une réduction de 434,07 € HT par rapport au montant initialement prévu lors de la signature du contrat (209 075 € HT).

L'annexe 2B initiale est donc abrogée et remplacée par l'annexe jointe au présent avenant n°2.

Ceci étant exposé,

Vu la délibération du conseil municipal n° DEL2022_215 en date du 16 novembre 2022 portant approbation du choix du délégataire pour l'exploitation du Centre culturel Château Rouge sous la forme d'un affermage pour la période 2023-2026,

Vu la délibération du conseil municipal n°DEL2023_203 en date du 11 octobre 2023 portant approbation de l'avenant n°1 au contrat de délégation de service public,

Le conseil municipal,

- entendu l'exposé du Rapporteur

- après en avoir délibéré, à l'unanimité des votants,

Pour Contre Abstention N'a pas pris part au vote 30 0 0 0

Décide :

- d'approuver les termes de l'avenant n°2 au contrat de délégation de service public pour l'exploitation du Centre culturel Château Rouge sous la forme d'un affermage, conclu entre la Ville d'Annemasse et l'association Relais culturel de la Région annemassienne le 21 novembre 2022,

- d'autoriser M. le Maire ou son représentant à signer ledit avenant n°2.

Procès-verbal du Conseil municipal du 12 novembre 2025 19COHÉSION SOCIALE ET ANIMATION DU TERRITOIRE

Vie Culturelle et Associative

9) Festival Friction(s) 2026 - Partenariat Ville d'Annemasse / Casino / Château Rouge - Dispositif de demande de remboursement de crédit d'impôt

Rapporteur : Sophie VILLARI

Présent-e-s :

M. Christian DUPESSEY, M. Michel BOUCHER, Mme Louiza LOUNIS, Mme Dominique LACHENAL, M. Pascal SAUGE, Mme Mylène SAILLET, M. Yves FOURNIER, Mme Maryline BOUCHÉ, M. Christian AEBISCHER, Mme Inès AYEB, Mme Sophie VILLARI, M. Jonathan NAVILLE, Mme Sylvie MÉLINE, Mme Sophie FRADET, M. Frédéric GAILLARD, Mme Céline MUGNIER, M. Nicolas LEBEAU-GUILLOT, M. Julien BEAUCHOT, M. Hernan URZUA, M. Natan BOUZY, M. Christophe BORREL, M. Amine MEHDI, Mme Chadia LIMAM, Mme Ramona DESSEMOND, M. Maxime GACONNET

Absent-e-s avec pouvoirs :

M. Robert BURGNIARD donne pouvoir à Mme Dominique LACHENAL, Mme Christina ALI AHMAD donne pouvoir à Mme Louiza LOUNIS, M. Christian VERDONNET donne pouvoir à M. Pascal SAUGE, Mme Diane NKOU donne pouvoir à M. Yves FOURNIER, M. Jean-Michel JOULAUD donne pouvoir à

M. Maxime GACONNET

Absent-e-s :

Mme Isabelle UCAR, Mme Aïcha MAATOUGUI, Mme Leila YESIL, Mme Géraldine VALETTE- GURRIERI, M. Cüneyt YESILYURT, M. Djamel DJADEL, Mme Amélie BAUD, M. Louis MERMET, M. Kévin CHALEIL--DOS RAMOS

Le festival Friction(s) est organisé par le Relais culturel de la Région annemassienne Château Rouge et s'inscrit dans la continuité de sa programmation. À ce titre, Château Rouge souhaite reconduire cette manifestation en 2026 avec le soutien financier du Casino d'Annemasse.

Il est rappelé que le financement de ce festival se fait essentiellement par des fonds apportés par le Casino dans le cadre des dispositions prévues par les lois de Finances. Ainsi, jusqu'en 2016, les casinos pouvaient bénéficier d'un abattement supplémentaire sur leur produit brut des jeux lorsqu'ils finançaient et organisaient des manifestations artistiques de qualité. Or, le décret n° 2016-838 du 24 juin 2016, pris pour l'application de l'article 39 de la loi de Finances rectificative pour 2014 n°2014-1655 du 29 décembre 2014, est venu remplacer le dispositif antérieur d'abattement supplémentaire pour manifestations artistiques de qualité par un mécanisme de crédit d'impôt. Ce dernier s'impute sur les mêmes prélèvements que ceux visés précédemment.

Le crédit d'impôt est égal à 77 % des dépenses supportées pour des manifestations artistiques de qualité et il est plafonné à 4 % du produit brut des jeux. Il est rattaché à la saison au cours de laquelle

la manifestation a eu lieu.

Sont susceptibles d'être concernées, toutes les manifestations artistiques relevant du spectacle vivant ou enregistré, et des arts graphiques, plastiques ou photographiques. Elles doivent être organisées sur le territoire de la commune siège du Casino et répondre à au moins trois objectifs parmi les suivants :

- contribuer à la promotion et à la diffusion de spectacles ou d'œuvres accessibles au public le plus large et le plus diversifié ;

- mettre en œuvre une programmation de manifestations réalisées avec le concours d'artistes du spectacle (...) ;

- accorder une place significative aux créations, commandes d'œuvres, nouvelles productions, coproductions ou coréalisations ;

- disposer d'une notoriété internationale ou nationale.

Procès-verbal du Conseil municipal du 12 novembre 2025 20Dans ce cadre, le Casino d'Annemasse a financé la manifestation Friction(s) 2024 à hauteur de 183 794,77 € HT et il a bénéficié pour la saison 2023/2024 d’un crédit d'impôt de 141 522 €, pris en charge par l'État à hauteur de 101 609 € et par la Ville d'Annemasse à hauteur de 39 813 €.

Le crédit d'impôt relatif à la manifestation de l’année 2025 et portant sur la saison 2024/2025 n'est pas encore connu à ce jour.

M. le Maire ajoute que tout le monde est gagnant avec ce dispositif et que le casino ne serait pas obligé d'adhérer à ce partenariat pour cet événement de qualité. Il se félicite de la collaboration de la Ville avec le casino.

Ceci étant exposé,

Vu le décret n° 2016-838 du 24 juin 2016 précité,

Considérant que le festival Friction(s) représente un événement culturel majeur pour Annemasse mais également pour l'agglomération et l'ensemble de la région transfrontalière,

Considérant que ce festival s'inscrit dans le cadre de la politique culturelle menée par la Ville et qu'il y a lieu à cet effet d'autoriser le Casino d'Annemasse à déposer une demande de remboursement de crédit d'impôt auprès des services de l'État, pour la manifestation prévue en 2026,

Le conseil municipal,

- entendu l'exposé du Rapporteur

- après en avoir délibéré, à l'unanimité des votants,

Pour Contre Abstention N'a pas pris part au vote

30 0 0 0

Décide :

- de donner son accord pour le dépôt, par le Casino d'Annemasse, d'un dossier de demande de remboursement de crédit d'impôt pour la manifestation Friction(s) 2026, auprès de la Direction régionale ou départementale des finances publiques (pôle de la gestion publique).

COHÉSION SOCIALE ET ANIMATION DU TERRITOIRE

Vie Culturelle et Associative

10) Intervention de prestataires extérieurs - Modalités de prise en charge des frais engagés par les intervenants extérieurs sollicités par la bibliothèque Pierre GOY Rapporteur : Sophie VILLARI

Présent-e-s :

M. Christian DUPESSEY, M. Michel BOUCHER, Mme Louiza LOUNIS, Mme Dominique LACHENAL, M. Pascal SAUGE, Mme Mylène SAILLET, M. Yves FOURNIER, Mme Maryline BOUCHÉ, M. Christian AEBISCHER, Mme Inès AYEB, Mme Sophie VILLARI, M. Jonathan NAVILLE, Mme Sylvie MÉLINE, Mme Sophie FRADET, M. Frédéric GAILLARD, Mme Céline MUGNIER, M. Nicolas LEBEAU-GUILLOT, M. Julien BEAUCHOT, M. Hernan URZUA, M. Natan BOUZY, M. Christophe BORREL, M. Amine MEHDI, Mme Chadia LIMAM, Mme Ramona DESSEMOND, M. Maxime GACONNET

Procès-verbal du Conseil municipal du 12 novembre 2025 21Absent-e-s avec pouvoirs :

M. Robert BURGNIARD donne pouvoir à Mme Dominique LACHENAL, Mme Christina ALI AHMAD donne pouvoir à Mme Louiza LOUNIS, M. Christian VERDONNET donne pouvoir à M. Pascal SAUGE, Mme Diane NKOU donne pouvoir à M. Yves FOURNIER, M. Jean-Michel JOULAUD donne pouvoir à M. Maxime GACONNET

Absent-e-s :

Mme Isabelle UCAR, Mme Aïcha MAATOUGUI, Mme Leila YESIL, Mme Géraldine VALETTE- GURRIERI, M. Cüneyt YESILYURT, M. Djamel DJADEL, Mme Amélie BAUD, M. Louis MERMET, M. Kévin CHALEIL--DOS RAMOS

Dans le cadre de sa politique culturelle, la Ville souhaite favoriser l'accès à la culture pour tous. Pour ce faire, elle s'appuie sur les structures culturelles existantes dont la bibliothèque municipale Pierre Goy. Cette dernière, en conformité avec son projet d'établissement, développe une offre de services attractive qui cherche à s'adapter au mieux aux attentes et aux demandes des usagers (besoins éducatifs, de loisirs, de socialisation, préférences culturelles.)

Dans ce but, la bibliothèque propose tout au long de l'année des événements, des rencontres d'auteurs, des conférences, des projections de films... et fait appel à des intervenants extérieurs avec lesquels la Ville est appelée à signer des contrats de prestations de service.

Pour faciliter la venue de ces intervenants, il apparaît nécessaire de préciser les conditions de prise en charge des frais engagés par ces derniers, notamment en ce qui concerne le versement d'acomptes.

Sont ainsi proposées les modalités suivantes :

1 — FRAIS DE DEÉPLACEMENT

1. Transport

La collectivité prendra en charge les frais de transport qui seront avancés par l'auteur. Le remboursement s'effectuera sur présentation des justificatifs (billets SNCF, justificatifs de péage, billets d'avion le cas échéant et après accord du service.….).

Dépenses liées au trajet : Les dépenses liées aux frais d'autoroute ainsi qu'aux titres de transport en commun, seront prises en charge par remboursement aux frais réels sur présentation de justificatifs. Si l'intervenant se rend sur le lieu de l'intervention avec son propre véhicule, la collectivité remboursera le trajet aller-retour sur présentation des tickets de péage autoroutier et en fonction du kilométrage parcouru en prenant comme base de remboursement le barème en vigueur fixant le montant des indemnités kilométriques applicables à la fonction publique.

Les déplacements en question s'entendent du lieu du domicile privé ou professionnel de l'intervenant, sauf cas particulier quand le point de départ proposé par l’intervenant est moins éloigné que son domicile (du fait d'une tournée artistique notamment ou pout tout autre motif personnel), jusqu'au lieu d'intervention, généralement la bibliothèque Pierre Goy d'Annemasse.

Modalités de remboursement : chaque intervenant souhaitant être remboursé de ses frais de déplacement devra fournir :

e les justificatifs de dépenses liées au trajet (titre de transport en commun, frais d'autoroute...),

° une photocopie de la carte grise du véhicule utilisé,

e un relevé d'identité bancaire à son nom.

2. Hébergement

La collectivité assurera directement le règlement des frais d'hébergement auprès des établissements hôteliers, pour la période qu'elle aura déterminée.

Procès-verbal du Conseil municipal du 12 novembre 2025 223. Restauration

La collectivité assurera directement le règlement des frais de restauration auprès des établissements concernés ou, à titre exceptionnel, par remboursement, sur présentation des factures acquittées, pour la période qu'elle aura déterminée et sur la base de l'arrêté en vigueur fixant le remboursement des frais professionnels applicables aux agents de la fonction publique territoriale.

Il — FACTURATION DE LA PRESTATION

Sur demande de l'intervenant, un acompte de 20 % du montant total de la prestation, incluant les frais de déplacement, pourra être versé, sous 30 jours, à réception de la facture par la Ville (dépôt sur Chorus Pro).

En cas d'annulation de la prestation à l'initiative de l'intervenant, le prestataire sera dans l'obligation de rembourser cet acompte, dès réception d'un avis des sommes à payer émis par la collectivité.

M. Maxime GACONNET interroge sur une potentielle mutualisation avec les bibliothèques de l'agglomération, dans le cadre du réseau Intermède, afin de faire profiter d'autres bibliothèques de l'agglomération de notre carnet d'adresse puisque nous avons l'opportunité d'inviter des auteurs de renom sur Annemasse.

Mme Sophie VILLARI précise que le budget consacré à Intermède est insignifiant à l’Agglo. Les manifestations de la bibliothèque Pierre GOY sont bien entendu partagées. Il faut savoir que beaucoup de personnes de l'Agglo viennent à la bibliothèque Pierre GOY. En général, les auteurs ont peu de disponibilités et ne peuvent intervenir qu'une à deux soirées par semaine. En revanche, pour « À vos cultures », les auteurs arrivent quelques jours à l'avance et rencontrent bénévolement des jeunes dans les écoles, les collèges et les lycées. On les remercie pour ce volontariat.

Ceci étant exposé,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Considérant que la bibliothèque Pierre Goy développe des actions nécessitant l'accueil d'intervenants extérieurs et qu'il y a lieu de déterminer les modalités de prise en charge des frais engagés par ces derniers,

Le conseil municipal,

- entendu l'exposé du Rapporteur

- après en avoir délibéré, à l'unanimité des votants,

Pour Contre Abstention N'a pas pris part au vote

30 0 0 0

Décide :

- d'autoriser la prise en charge, directement ou par remboursement, des frais d'intervention des prestataires extérieurs sollicités par la bibliothèque Pierre Goy dans le cadre des actions qu’elle met en place,

- d'autoriser M. le Maire ou son représentant à signer les contrats de prestation de service à intervenir avec lesdits prestataires sur la base des modalités ci-dessus exposées et, plus généralement, tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

Procès-verbal du Conseil municipal du 12 novembre 2025 23COHÉSION SOCIALE ET ANIMATION DU TERRITOIRE

Sports

11) Annemasse Basket Club - Versement d'une subvention exceptionnelle d'équipement pour l'achat d'un minibus

Rapporteur : Jonathan NAVILLE

Présent-e-s :

M. Christian DUPESSEY, M. Michel BOUCHER, Mme Louiza LOUNIS, Mme Dominique LACHENAL, M. Pascal SAUGE, Mme Mylène SAILLET, M. Yves FOURNIER, Mme Maryline BOUCHÉ, M. Christian AEBISCHER, Mme Inès AYEB, Mme Sophie VILLARI, M. Jonathan NAVILLE, Mme Sylvie MÉLINE, Mme Sophie FRADET, M. Frédéric GAILLARD, Mme Céline MUGNIER, M. Nicolas LEBEAU-GUILLOT, M. Julien BEAUCHOT, M. Hernan URZUA, M. Natan BOUZY, M. Christophe BORREL, M. Amine MEHDI, Mme Chadia LIMAM, Mme Ramona DESSEMOND, M. Maxime GACONNET

Absent-e-s avec pouvoirs :

M. Robert BURGNIARD donne pouvoir à Mme Dominique LACHENAL, Mme Christina ALI AHMAD donne pouvoir à Mme Louiza LOUNIS, M. Christian VERDONNET donne pouvoir à M. Pascal SAUGE, Mme Diane NKOU donne pouvoir à M. Yves FOURNIER, M. Jean-Michel JOULAUD donne pouvoir à M. Maxime GACONNET

Absent-e-s :

Mme Isabelle UCAR, Mme Aïcha MAATOUGUI, Mme Leila YESIL, Mme Géraldine VALETTE- GURRIERI, M. Cüneyt YESILYURT, M. Djamel DJADEL, Mme Amélie BAUD, M. Louis MERMET, M. Kévin CHALEIL-DOS RAMOS

Fondé il y a plus de 80 ans, Annemasse Basket Club s'est forgé une solide réputation dans le monde du basket, tant au niveau régional que national. Il constitue un vivier de talents et une communauté de passionnés qui promeuvent les valeurs du dépassement de soi et du respect, dans un esprit d'équipe.

Le club est aujourd'hui un des plus actifs de la région, avec un grand nombre d'équipes engagées en compétition, des plus jeunes aux seniors. Cette forte participation témoigne non seulement de l'engouement croissant pour le basket à Annemasse, mais aussi de l'investissement constant du club dans la formation, le développement et l'accompagnement de ses licenciés.

Les équipes se déplacent très régulièrement en région, voire au-delà. Ces déplacements hebdomadaires sont obligatoires pour le bon déroulement des compétitions.

Face à cette dynamique et à la hausse du nombre de trajets à effectuer, le club a aujourd'hui besoin

d'acquérir un minibus. Ce véhicule permettrait de faciliter l'organisation des déplacements lors des

week-ends de match, de les sécuriser et de réduire le budget consacré à la location de véhicules.

Dans ce contexte, l'association sollicite, à titre exceptionnel, un soutien financier de la Ville sous forme d’une subvention d'équipement de 25 000 € pour l'achat d’un minibus dont le montant avoisine les 50 000 €. Le club bénéficie également d'une subvention du Département à hauteur de 24 000 € pour cette acquisition, le solde restant à la charge de l'association Annemasse Basket Club.

Monsieur Maxime GACONNET souligne qu'il est regrettable de ne pas bénéficier de nos accès à la Région, celle-ci étant spécialisée dans le prêt de minibus aux associations sportives locales ! Si la demande n'a pas encore été formulée, il serait ainsi facile de se procurer un véhicule de ce type.

Procès-verbal du Conseil municipal du 12 novembre 2025 24M. Jonathan NAVILLE répond qu'à sa connaissance, Annemasse Basket Club en a fait la demande plusieurs fois mais n'a pas eu de réponse de la Région. Le club a aussi fait la démarche auprès du Département qui lui a versé 24 000 €. En revanche, le club de vélo qui a aussi présenté une demande a reçu une somme dérisoire. On ignore comment est fait le calcul. D'autres clubs ont fait une demande à la Région, par exemple les clubs de rugby et de football, mais il n'y a pas eu de retours par rapport à la subvention sollicitée.

M. le Maire ne souhaite pas ajouter de commentaire. Il estime que les clubs d'Annemasse ont droit à des minibus, ce qui est une économie non négligeable par rapport à la location de véhicules.

Ceci étant exposé,

Vu le code générale des collectivités territoriales,

Considérant que l'association Annemasse Basket Club joue en rôle central dans la vie locale et notamment en matière de promotion du sport en faveur des jeunes,

Considérant que l'acquisition d'un minibus permettra à l'association de réduire ses contraintes logistiques et financières lors de ses nombreux déplacements,

Le conseil municipal,

-__ entendu l'exposé du Rapporteur

- après en avoir délibéré, à l'unanimité des votants,

Pour Contre Abstention N'a pas pris part au vote 30 0 0 0

Décide :

- de verser à l'association Annemasse Basket Club une subvention exceptionnelle d'équipement de 25 000€.

La somme sera imputée au compte 20421 / 3272 du budget de la Ville.

COHÉSION SOCIALE ET ANIMATION DU TERRITOIRE

Jeunesse

12) Dispositif des Colos apprenantes 2025 - Règlement des séjours à l'UFOVAL Rapporteur : Louiza LOUNIS

Présent-e-s :

M. Christian DUPESSEY, M. Michel BOUCHER, Mme Louiza LOUNIS, Mme Dominique LACHENAL, M. Pascal SAUGE, Mme Mylène SAILLET, M. Yves FOURNIER, Mme Maryline BOUCHÉ, M. Christian AEBISCHER, Mme Inès AYEB, Mme Sophie VILLARI, M. Jonathan NAVILLE, Mme Sylvie MÉLINE, Mme Sophie FRADET, M. Frédéric GAILLARD, Mme Céline MUGNIER, M. Nicolas LEBEAU-GUILLOT, M. Julien BEAUCHOT, M. Hernan URZUA, M. Natan BOUZY, M. Christophe BORREL, M. Amine MEHDI, Mme Chadia LIMAM, Mme Ramona DESSEMOND, M. Maxime GACONNET

Procès-verbal du Conseil municipal du 12 novembre 2025 25Absent-e-s avec pouvoirs :

M. Robert BURGNIARD donne pouvoir à Mme Dominique LACHENAL, Mme Christina ALI AHMAD donne pouvoir à Mme Louiza LOUNIS, M. Christian VERDONNET donne pouvoir à M. Pascal SAUGE, Mme Diane NKOU donne pouvoir à M. Yves FOURNIER, M. Jean-Michel JOULAUD donne pouvoir à M. Maxime GACONNET

Absent-e-s :

Mme Isabelle UCAR, Mme Aïcha MAATOUGUI, Mme Leila YESIL, Mme Géraldine VALETTE- GURRIERI, M. Cüneyt YESILYURT, M. Djamel DJADEL, Mme Amélie BAUD, M. Louis MERMET, M. Kévin CHALEIL--DOS RAMOS

Le dispositif Colos apprenantes, initié en 2020 dans le cadre de l'opération Vacances apprenantes par le ministère de l'Education nationale et de la Jeunesse, a rencontré un grand succès populaire depuis sa 1#édition. Les Colos apprenantes ont ensuite été reconduites chaque année, la direction Jeunesse de la Ville assurant depuis 2024 la gestion de ce dispositif.

Il est rappelé que depuis 2023, les Colos apprenantes se fixent un objectif de mixité sociale, économique, territoriale et culturelle, garante de la qualité des échanges et des rencontres entre mineurs, des possibilités de découverte, de l'apprentissage de la vie en collectivité et de l'adaptation collective à de nouveaux environnements et à de nouvelles activités.

Sur le plan opérationnel, l'objectif de mixité implique de constituer des groupes d'enfants et de jeunes d'origines sociales et d'horizons géographiques différents.

Le principe des Colos apprenantes est de permettre à des enfants mineurs qui ne partent pas en vacances avec leur famille de bénéficier d'un séjour durant l'été.

L'Etat participe au financement du dispositif. Le montant de l’aide est plafonné à 100 € par jeune et par nuitée pour des séjours labélisés dont la durée minimale est de 4 nuitées (400 €) et dans une limite de 8 nuitées (800 €). II n'y a pas de durée maximale, mais au-delà de 8 nuitées, les nuitées supplémentaires ne sont pas prises en charge au titre de l’aide « colos apprenantes ».

Sont éligibles à l’aide spécifique « Colos apprenantes », les mineurs en situation de handicap ou relevant de l’aide sociale à l'enfance (ASE) ou domiciliés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV) ou dans une zone de revitalisation rurale (ZRR), ou les mineurs n'appartenant à aucune de ces catégories et dont le QF des représentants légaux est inférieur ou égal à 1 500 €.

Pour mettre en place les Colos apprenantes, la direction Jeunesse fait appel à des prestataires associatifs labellisés par l'Etat (qui facturent leur prestation à la Commune en fin de séjour) et s'assure que les conditions d'attribution des places soient respectées. La Ville fait en outre l'avance des frais d'inscription pour les familles.

Au total, 23 jeunes ont participé aux Colos apprenantes organisées par l'UFOVAL durant les mois de juillet et août 2025.

M. le Maire ajoute que ce type de séjours est plutôt plébiscité par les parents, d'autant qu'ils sont de courte durée.

Mme Louiza LOUNIS confirme la durée intéressante de ces séjours et ajoute que nous pouvons nous féliciter de la quasi parité filles/garçons.

Ceci étant exposé,

Vu l'instruction Colos apprenantes du 3 mars 2025 parue au Bulletin officiel de l'Education nationale n°12 du 20 mars 2025,

Procès-verbal du Conseil municipal du 12 novembre 2025 26Considérant que la Ville bénéficie de subventions du Service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports (SDJES) pour la mise en place du dispositif, ce qui permet d'en réduire le coût pour la Commune,

Considérant que l'objectif poursuivi par les Colos apprenantes est à la fois social, éducatif et culturel et qu'il favorise le départ en vacance des jeunes annemassiens,

Le conseil municipal,

- entendu l'exposé du Rapporteur

- après en avoir délibéré, à l'unanimité des votants,

Pour Contre Abstention N'a pas pris part au vote 30 0 0 0

Décide :

- d'autoriser le paiement à l'UFOVAL des séjours en Colos apprenantes des 23 jeunes annemassiens qui y ont participé, à savoir la somme de 14 341 €.

La dépense en résultant est inscrite au budget 2025 — Compte 65748 / 338

COHÉSION SOCIALE ET ANIMATION DU TERRITOIRE

Éducation - Petite Enfance

13) Bons vacances 2025 - Versement des subventions aux structures partenaires Rapporteur : Louiza LOUNIS

Présent-e-s :

M. Christian DUPESSEY, M. Michel BOUCHER, Mme Louiza LOUNIS, Mme Dominique LACHENAL, M. Pascal SAUGE, Mme Mylène SAILLET, M. Yves FOURNIER, Mme Maryline BOUCHÉ, M. Christian AEBISCHER, Mme Inès AYEB, Mme Sophie VILLARI, M. Jonathan NAVILLE, Mme Sylvie MÉLINE, Mme Sophie FRADET, M. Frédéric GAILLARD, Mme Céline MUGNIER, M. Nicolas LEBEAU-GUILLOT, M. Julien BEAUCHOT, M. Hernan URZUA, M. Natan BOUZY, M. Christophe BORREL, M. Amine MEHDI, Mme Chadia LIMAM, Mme Ramona DESSEMOND, M. Maxime GACONNET

Absent-e-s avec pouvoirs :

M. Robert BURGNIARD donne pouvoir à Mme Dominique LACHENAL, Mme Christina ALI AHMAD donne pouvoir à Mme Louiza LOUNIS, M. Christian VERDONNET donne pouvoir à M. Pascal SAUGE, Mme Diane NKOU donne pouvoir à M. Yves FOURNIER, M. Jean-Michel JOULAUD donne pouvoir à M. Maxime GACONNET

Absent-e-s :

Mme Isabelle UCAR, Mme Aïcha MAATOUGUI, Mme Leila YESIL, Mme Géraldine VALETTE- GURRIERI, M. Cüneyt YESILYURT, M. Djamel DJADEL, Mme Amélie BAUD, M. Louis MERMET, M. Kévin CHALEIL--DOS RAMOS

Le dispositif des « bons vacances » mis en œuvre par la Ville permet d'apporter une aide financière aux familles, sans condition de ressources, pour le départ en vacances des enfants annemassiens âgés de 6 à 18 ans.

Procès-verbal du Conseil municipal du 12 novembre 2025 27Cette aide revêt la forme d'un bon délivré par la Ville aux familles et remis par ces dernières aux associations organisatrices de séjours de vacances et signataires d'une convention.

Le montant de l'aide est fixé comme suit :

e Pour les séjours organisés par la MJC d'Annemasse et par le centre aéré de la Bergue, l’aide est de 7,70 € par jour ;

° Pour les séjours organisés par les autres organismes de vacances conventionnés, l'aide est comprise entre 9,20 € et 10,80 € par jour en fonction de l’âge des enfants.

Les « bons vacances » viennent en déduction du coût du séjour.

A l'issue du séjour, la liste des bénéficiaires est adressée à la Ville.

Mme Chadia LIMAM s'interroge sur le nombre de bénéficiaires de cette subvention. Etant donné que les conditions d’accès sont plus larges, cela signifie-t-il que tous les enfants annemassiens pourraient

en bénéficier ?

Mme Louiza LOUNIS le confirme.

Mme Chadia LIMAM trouve étonnant que seulement 11 enfants d'Annemasse aient bénéficié de cette aide. Elle suppose que cela s'explique par le fait que les activités proposées par la Bergue sont peu attractives et boudées par la tranche d'âge des 13 à 17 ans. Il lui semble que la MJC propose des séjours plutôt ponctuels. Elle demande comment on peut envisager de rendre cette offre plus large et

pourquoi on ne l'a pas fait ?

Mme Louiza LOUNIS répond qu'une communication très large est faite pour toucher un maximum de familles. Elle ajoute qu'il faut peut-être se féliciter que certaines familles arrivent à partir sans recourir à une aide financière. Il existe aussi toutes les activités proposées par le service Jeunesse dont des activités gratuites et d'autres liées au quotient familial. Si l'on cumule les colos apprenantes, les bons vacances et tout ce qui est proposé par les services municipaux, la Ville arrive à proposer une offre

assez riche et toucher un public assez large.

Mme Chadia LIMAM indique que l'inauguration récente de l'école Louise MICHEL démontre qu'Annemasse est une ville jeune, avec des enfants qui hors périodes scolaires pourraient apprécier des vacances apprenantes permettant de contribuer à leur développement. Pour elle, ce qui questionne ici ce sont les chiffres : 23 d'une part et 11 de l’autre.

M. le Maire observe que cette question récurrente chaque année, soulevée ce soir par Mme Limam, est toujours la même, qu'elle émane de la majorité où de l'opposition. Il la remercie et souligne que le centre aéré de la Bergue, très apprécié, refuse même des inscriptions. Il constate cependant que les colonies de vacances, distinctes de ce qui est proposé à la Bergue, attirent trop peu d'enfants aujourd'hui en France. Une campagne vise à redynamiser ces séjours collectifs, malgré les efforts déjà réalisés par des organismes comme l'UFOVAL. L'intérêt renaît, comme en témoigne l'action d'entreprises telles qu'EDF qui rachètent d'anciennes colonies. Cela inspire de l'espoir pour l'avenir, et la communication sur ce sujet est déjà bien établie.

Mme Chadia LIMAM tient à préciser qu'elle n'a pas dit que la Bergue est un mauvais centre de loisirs, mais que ce centre n’attire pas la tranche d'âge des adolescents. A cet âge, ils ont peut-être besoin d'autre chose. Il est davantage plébiscité par la tranche d'âge des enfants des écoles maternelle et

primaire.

M. Nicolas LEBEAU-GUILLOT souhaite rappeler qu'un rapport sur le centre aéré de la Bergue a été présenté à l’Agglo et que son directeur, pourtant passionné de colonies de vacances de par son parcours, n'arrive pas à mobilier beaucoup de parents. Ce qui marche encore, ce sont des séjours proches géographiquement, dans un rayon de 30 kms - ce qui rassure les parents — et avec un volume assez réduit d'enfants, en sachant qu'il y a toujours 1 ou 2 enfants sur 10 avec des problèmes sévères. Toutes les structures qui essayent des choses ont malheureusement du mal à perdurer, et cela est très compliqué pour les enfants de 10 à 12 ans et encore plus au-delà.

Procès-verbal du Conseil municipal du 12 novembre 2025 28M. le Maire indique avoir encadré par le passé, comme d’autres élus du conseil, des colonies de vacances de 45 jours avec la FOL, soit comme moniteur soit comme directeur. Ceci prouve s'il était besoin leur attachement à ces colonies. Il remercie l'assemblée pour le débat qui vient de se tenir.

Ceci étant exposé,

Vu la délibération du conseil municipal en date du 13 avril 2000 fixant le montant de l’aide financière journalière accordée aux familles pour le départ de leur(s) enfant(s) en colonie ou en camps de Vacances,

Considérant que la liste des bénéficiaires présentée par l'organisme UFOVAL (F.O.L. 74) correspond à la liste des bons délivrés par la Ville au titre de l'année 2025,

Le conseil municipal,

- entendu l'exposé du Rapporteur

- après en avoir délibéré, à l’unanimité des votants,

Pour Contre Abstention N'a pas pris part au vote 30 0 0 0

Décide :

- d'approuver le versement de la subvention détaillée ci-dessous :

: Rennes Nombre de Montant de la Organisme Ye dacuve bénéficiaires subvention

UFOVAL — FOL 74 Séjour en colonie 11 enfants 818,80 €

La dépense en résultant, soit 818,80 €, est prévue au budget de l’année 2025 à l’article 6574 / 423-1.

COHÉSION SOCIALE ET ANIMATION DU TERRITOIRE

Éducation - Petite Enfance

14) Projets pédagogiques au sein des écoles - Versement de subventions année 2025 Rapporteur : Louiza LOUNIS

Présent-e-s :

M. Christian DUPESSEY, M. Michel BOUCHER, Mme Louiza LOUNIS, Mme Dominique LACHENAL, M. Pascal SAUGE, Mme Mylène SAILLET, M. Yves FOURNIER, Mme Maryline BOUCHÉ, M. Christian AEBISCHER, Mme Inès AYEB, Mme Sophie VILLARI, M. Jonathan NAVILLE, Mme Sylvie MÉLINE, Mme Sophie FRADET, M. Frédéric GAILLARD, Mme Céline MUGNIER, M. Nicolas LEBEAU-GUILLOT, M. Julien BEAUCHOT, M. Hernan URZUA, M. Natan BOUZY, M. Christophe BORREL, M. Amine MEHDI, Mme Chadia LIMAM, Mme Ramona DESSEMOND, M. Maxime GACONNET

Procès-verbal du Conseil municipal du 12 novembre 2025 29Absent-e-s avec pouvoirs :

M. Robert BURGNIARD donne pouvoir à Mme Dominique LACHENAL, Mme Christina ALI AHMAD donne pouvoir à Mme Louiza LOUNIS, M. Christian VERDONNET donne pouvoir à M. Pascal SAUGE, Mme Diane NKOU donne pouvoir à M. Yves FOURNIER, M. Jean-Michel JOULAUD donne pouvoir à

M. Maxime GACONNET

Absent-e-s :

Mme Isabelle UCAR, Mme Aïcha MAATOUGUI, Mme Leila YESIL, Mme Géraldine VALETTE- GURRIERI, M. Cüneyt YESILYURT, M. Djamel DJADEL, Mme Amélie BAUD, M. Louis MERMET,

M. Kévin CHALEIL--DOS RAMOS

La convention relative au projet éducatif du territoire (PET) de la Ville d'Annemasse a été signée le 05 juin 2023. Celui-ci prévoit la mise en place d'appels à projets auprès des écoles publiques maternelles et élémentaires de la commune afin d'encourager la réalisation de projets pédagogiques dans les

classes.

La Ville verse une subvention aux établissements qui présentent des projets en cohérence avec les objectifs fixés par l'Education nationale et le PEdT. Le montant de la subvention varie d'un projet à l’autre et est décidé lors d’une commission mixte Ville/Education nationale.

A ce jour, la Ville a reçu une demande de financement pour 5 projets représentant un coût total de

6 785€.

Après étude, il est proposé de tous les soutenir.

Ceci étant exposé,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération du conseil municipal du 04 mai 2023 portant sur la convention relative à la mise en place d’un projet éducatif territorial,

Vu les projets présentés par les écoles,

Le conseil municipal,

- entendu l'exposé du Rapporteur

- après en avoir délibéré, à l'unanimité des votants,

Pour Contre Abstention N'a pas pris part au vote 30 0 0 0

Décide :

- de verser les subventions suivantes :

* à l'école Marianne Cohn élémentaire :

> 1 160 € pour participer au financement de séances d'initiation à la danse et à l'expression corporelle

pour 5 classes du CE2 au CM2.

> 600 € pour permettre aux élèves de la classe Ulis de l’école de découvrir et pratiquer les échecs avec l'accompagnement du Club d'Echecs du bassin annemassien.

Procès-verbal du Conseil municipal du 12 novembre 2025 30*à l'école Marianne Cohn maternelle :

> 550 € pour que 3 classes de la petite section à la grande section puissent aller à la rencontre de professionnels exerçant les métiers de boulanger, fromager et maraîcher.

>150 € pour la participation d'une classe de moyenne section à un atelier « devenir fromager » organisé par l'association PAYSALP

“à l'école les Hutins maternelle :

> 1 350 € pour permettre la sensibilisation de 5 classes de grande section à la protection des milieux sensibles, notamment à travers la visite de l'écomusée du bois et de la forêt de Thônes.

Le montant total des dépenses, soit 3 810 €, est prévu au budget primitif 2025 - Compte 65748 / 284.

COHÉSION SOCIALE ET ANIMATION DU TERRITOIRE

Éducation - Petite Enfance

15) Relais petite enfance (RPE) - Convention de prestation de services à intervenir entre la Commune d'Annemasse et la Commune d'Ambilly

Rapporteur : Louiza LOUNIS

Présent-e-s :

M. Christian DUPESSEY, M. Michel BOUCHER, Mme Louiza LOUNIS, Mme Dominique LACHENAL, M. Pascal SAUGE, Mme Mylène SAILLET, M. Yves FOURNIER, Mme Maryline BOUCHÉ, M. Christian AEBISCHER, Mme Inès AYEB, Mme Sophie VILLARI, M. Jonathan NAVILLE, Mme Sylvie MÉLINE, Mme Sophie FRADET, M. Frédéric GAILLARD, Mme Céline MUGNIER, M. Nicolas LEBEAU-GUILLOT, M. Julien BEAUCHOT, M. Hernan URZUA, M. Natan BOUZY, M. Christophe BORREL, M. Amine MEHDI, Mme Chadia LIMAM, Mme Ramona DESSEMOND, M. Maxime GACONNET

Absent-e-s avec pouvoirs :

M. Robert BURGNIARD donne pouvoir à Mme Dominique LACHENAL, Mme Christina ALI AHMAD donne pouvoir à Mme Louiza LOUNIS, M. Christian VERDONNET donne pouvoir à M. Pascal SAUGE, Mme Diane NKOU donne pouvoir à M. Yves FOURNIER, M. Jean-Michel JOULAUD donne pouvoir à M. Maxime GACONNET

Absent-e-s :

Mme Isabelle UCAR, Mme Aïcha MAATOUGUI, Mme Leila YESIL, Mme Géraldine VALETTE- GURRIERI, M. Cüneyt YESILYURT, M. Djamel DJADEL, Mme Amélie BAUD, M. Louis MERMET, M. Kévin CHALEIL--DOS RAMOS

Le Relais petite enfance (RPE) est un service public de proximité au cœur de l’action sociale et des familles. Le RPE a pour but d'informer les familles sur l'ensemble des modes d'accueil du jeune enfant, de les accompagner dans leurs démarches administratives, de soutenir et professionnaliser les assistantes et assistants maternels et les gardes à domicile et de favoriser la qualité de l'accueil individuel des enfants.

Depuis janvier 2024, le RPE de la Commune d'Ambilly a fermé ses portes. En conséquence, une vingtaine d’assistants maternels et de nombreuses familles sont privés d’un accompagnement adapté.

Procès-verbal du Conseil municipal du 12 novembre 2025 31Afin de maintenir le service rendu à la population, la Commune d'Ambilly a donc sollicité la Commune d'Annemasse pour envisager un partenariat avec le RPE d'Annemasse. Dans un objectif commun d'assurer un maillage territorial en matière d'accompagnement des professionnels de la petite enfance et des parents, les communes d'Ambilly et d'Annemasse, avec le soutien de la Caisse d'allocations familiales de Haute-Savoie, ont étudié en 2025 les modalités de ce partenariat.

Celui-ci repose sur une convention de prestation de services établie pour une durée de quatre ans à compter du 1°' janvier 2026.

Les missions réalisées par le RPE d'Annemasse au profit de la Commune d’Ambilly sont : -__ L'animation d'ateliers d'éveil pour les professionnels et les enfants accueillis, -__ L'information et l'accompagnement des familles sur l'ensemble des modes d'accueil individuel et collectifs existant sur le territoire,

- L'accompagnement du recours à un professionnel de l'accueil individuel, - La mise à disposition d'un lieu d'information, de rencontres et d'échange pour les professionnels de la petite enfance,

- L'accompagnement de la professionnalisation et de l'amélioration continue des pratiques des assistants maternels.

La Commune d'Annemasse procédera au recrutement d'un agent dont 50 % du temps de travail sera consacré à la mise en œuvre des missions détaillées ci-dessus pour la Commune d'Ambilly.

Cette dernière contribuera ainsi au financement de ce poste à hauteur de 50 %, auxquels s’ajouteront les coûts de fonctionnement pour l'organisation des actions sur le territoire d'Ambilly ou pour le public d’Ambilly (intervenants, achat de matériels, petit équipement...).

Ce projet fait l'objet d’une fiche action dans le cadre de la nouvelle convention territoriale globale (Ctg) signée entre la Caisse d'allocations familiales de Haute-Savoie (Caf), la Communauté d'Agglomération Annemasse-Les Voirons Agglomération et les communes membres pour la période 2025-2029. La Caf apportera donc un soutien financier au titre de la prestation de service unique (Psu) et des différents bonus associés, notamment le bonus Ctg, versés annuellement à la Ville.

Ceci étant exposé,

Vu le code général des collectivités locales, et notamment son article L.5111-1,

Vu la convention territoriale globale (Ctg) 2025-2029 conclue entre la Caf, Annemasse Aggjlo et les communes membres,

Considérant que ce projet valorise le rôle de ville-centre d'Annemasse dans une dynamique territoriale solidaire garantissant un service de proximité aux familles et aux professionnels de la petite enfance d'Ambilly,

Le conseil municipal,

- entendu l'exposé du Rapporteur

- après en avoir délibéré, à l'unanimité des votants,

Pour Contre Abstention N'a pas pris part au vote

30 0 0 0

Décide :

- d'approuver le projet de convention de prestation de services à intervenir entre la Commune d'Annemasse et la Commune d'Ambilly dans le cadre du Relais petite enfance,

- d'autoriser M. le Maire ou son représentant à signer ladite convention de prestation de services pour une durée de quatre ans à compter du 1®' janvier 2026.

Procès-verbal du Conseil municipal du 12 novembre 2025 32AMÉNAGEMENT DURABLE ET CADRE DE VIE

Urbanisme et Foncier

16) Aérodrome Marcel BRUCHON - Choix du concessionnaire de service public de l'aérodrome

Rapporteur : Michel BOUCHER

Présent-e-s :

M. Christian DUPESSEY, M. Michel BOUCHER, Mme Louiza LOUNIS, Mme Dominique LACHENAL, M. Pascal SAUGE, Mme Mylène SAILLET, M. Yves FOURNIER, Mme Maryline BOUCHÉ, M. Christian AEBISCHER, Mme Inès AYEB, Mme Sophie VILLARI, M. Jonathan NAVILLE, Mme Sylvie MÉLINE, M. Frédéric GAILLARD, Mme Céline MUGNIER, M. Nicolas LEBEAU-GUILLOT, M. Julien BEAUCHOT, Mme Isabelle UCAR, M. Hernan URZUA, M. Natan BOUZY, M. Christophe BORREL, M. Amine MEHDI, Mme Chadia LIMAM, Mme Ramona DESSEMOND, M. Maxime GACONNET

Absent-e-s avec pouvoirs :

M. Robert BURGNIARD donne pouvoir à Mme Dominique LACHENAL, Mme Christina ALI AHMAD donne pouvoir à Mme Louiza LOUNIS, M. Christian VERDONNET donne pouvoir à M. Pascal SAUGE, Mme Diane NKOU donne pouvoir à M. Yves FOURNIER, M. Jean-Michel JOULAUD donne pouvoir à M. Maxime GACONNET

Absent-e-s :

Mme Sophie FRADET, Mme Aïcha MAATOUGUI, Mme Leila YESIL, Mme Géraldine VALETTE- GURRIERI, M. Cüneyt YESILYURT, M. Djamel DJADEL, Mme Amélie BAUD, M. Louis MERMET, M. Kévin CHALEIL--DOS RAMOS

L'aérodrome Marcel BRUCHON a été créé en 1936 pour les besoins de l'aviation générale par la Commune d'Annemasse, propriétaire des terrains. La superficie de la plateforme aéronautique est estimée aujourd’hui à 38,5 hectares répartis sur les communes d'Annemasse et de Vétraz-Monthoux. Les conditions d'aménagement, d'entretien et d'exploitation de l'aérodrome, ouvert à la circulation aérienne publique, sont fixées par une convention du 19 décembre 1991 conclue entre le Ministère chargé de l'aviation civile et la Commune d'Annemasse.

Conformément aux dispositions de cette convention passée en vertu de l’article L.221-1 du code de l'aviation civile (devenu l'article L.6321-3 du code des transports), et notamment de l’article 1, la Commune peut confier à un tiers dans les conditions prévues par les articles L.6321-2 du code des transports et R.221-5 du code de l'aviation civile, la gestion de son aérodrome.

C'est dans ces conditions que la Commune d'Annemasse a confié, par délibération en date du 22 novembre 2012, l'exploitation de l'aérodrome Marcel Bruchon à la SARL Marcel Bruchon Aérodrome par un contrat de délégation de service public dont l'échéance, après conclusion de l’avenant n°2 audit contrat, est fixée au 31 décembre 2025.

Pour la poursuite de l'exploitation du service, la gestion déléguée dans le cadre d’un contrat de concession de service public régi par les dispositions de l'article L.1411-5 du code général des collectivités territoriales a été retenue. Le principe de la délégation de service public pour la gestion et l'exploitation de l'aérodrome Marcel BRUCHON et de ses caractéristiques a été approuvé par le conseil municipal en séance du 12 décembre 2024. Cette même assemblée a, par cette même délibération, autorisé le maire à lancer la procédure de délégation de service public.

Procès-verbal du Conseil municipal du 12 novembre 2025 33M. Maxime GACONNET indique qu'il n'a pas grand-chose à dire sur le fond et ajoute qu'il approuve le choix du délégataire. Il pense que tout ce qui a été dit va dans le bon sens. Il dit avoir été contacté il y a peu par une association de parachutisme. Cela peut inquiéter vu le passif de la précédente association de parachutisme. Peut-être que le travail qui vient d'être mené peut expliquer pourquoi ils n’ont jamais eu de réponse de la part du délégataire étant en plein renouvellement de concession. Il souhaïiterait que la Commune incite le concessionnaire à revoir sa position concernant l’école de parachutisme sur Annemasse, d'autant que nous avons l'un des plus beaux panoramas de la région.

M. le Maire répond que, sur le principe, il n'a aucune objection à cette proposition. Il faut rappeler que la dernière expérience avec le précédent gérant n’a pas été positive en raison de problèmes importants de sécurité et de bruit. Les rotations bruyantes des hélicoptères ont d’ailleurs généré des plaintes de la

population.

M. le Maire rappelle également qu'il existe peu d'aérodrome de cette qualité sur la Haute Savoie pouvant accueillir du parachutisme, en dehors d'Annemasse et de Megève. Il n’émet aucune opposition à travailler avec un club dans la mesure où il est encadré, sérieux, validé par le service des Sports de la Ville qui travaille avec l'OMS, et qu'il respecte les règles fixées par le nouveau concessionnaire, en espérant que ce ne soit pas le même que précédemment.

M. Maxime GACONNET ajoute que pour les avoir rencontrés, ils y vont avec prudence. Ils sont au courant du passé annemassien et avancent avec une double vigilance et un professionnalisme un peu exagéré. Ils ont d’ailleurs anticipé la question des rotations et ont proposé au concessionnaire en début d'année des vols très limités pour éviter les nuisances auprès des populations.

M. Michel BOUCHER précise, pour qu'il n'y ait pas de confusion, qu'il s'agissait initialement d'une société d'exploitation privée et non d'un club sportif. L'entreprise a fonctionné correctement jusqu'au remplacement de son gérant, qui n'avait pas les compétences et qui a même menti sur ces capacités, ce qui a provoqué des problèmes de sécurité. Faire sauter des parachutistes en même temps que des hélicoptères exige une sécurité absolue, insiste-t-il.

Il y avait eu un problème de bruit du fait des nuisances sonores générées par l'appareil qui était utilisé et on avait trouvé certains accommodements: les sauts étaient autorisés le samedi et interdits le dimanche pour limiter les plaintes des riverains. Ensuite, il y a eu ce problème avec le responsable de la société.

M. BOUCHER indique qu'il ne s'oppose pas à cette activité si les conditions de sécurité sont respectées.

Il ajoute que l'émanation de l’aéroclub vient de fêter ses 80 ans et qu'il y a eu un renouvellement à l’'aéroclub, et conjointement dans la société Marcel BRUCHON. II y a eu longtemps la « dynastie GONNET », avec le père puis le fils, qui ont tous les deux cessé leur activité. Un nouveau directeur de la plateforme est donc arrivé et il donne entière satisfaction. Il y a aussi un nouveau président, M. Bernard CHEVASSUT. M. BOUCHER se dit très confiant sur ce qu'ils font en termes de sécurité. Ils sont par ailleurs très conscients de l'équilibre entre nuisances et apports de l'aérodrome. Il note d'ailleurs qu'il y a très peu de réclamations. Il souhaite une continuité pour cet aérodrome qui apporte quelques chose à la Ville dans un des sites les plus extraordinaires de France.

M. le Maire se dit satisfait du choix que va faire le conseil municipal. Il s'agit d'une association locale reconnue, qui a fait ses preuves et qui s'inscrit dans ce qui est souhaité par la Ville, notamment en termes de maîtrise du développement et sur la question de la sécurité. La présence de Mont-Blanc hélicoptère est une force importante (ce sont les hélicoptères qui assurent le sauvetage en montagne et qui sont sur le Tour de France) et une référence pour notre agglomération et la région. Cet équilibre entre le loisir (l’aéroclub) et l'activité économique maintient des entreprises sur notre territoire et contribue à une double attractivité non négligeable. C'est enfin le meilleur moyen de préserver ce cadre magnifique, indique-t-il. C'est la plus belle vue d’Annemasse. Il en appelle donc à valider par le vote le choix de la SARL Aérodrome Marcel BRUCHON comme concessionnaire du service public de cet aérodrome.

Procès-verbal du Conseil municipal du 12 novembre 2025 34Ceci étant exposé,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.1411-5 ;

Vu l'avis de la commission consultative des services publics locaux en date du 07 novembre 2024 ;

Vu le rapport d'analyse des offres,

Vu le rapport de l'exécutif sur le choix du concessionnaire ;

Considérant que, conformément à l'article L.1411-5 du code général des collectivités territoriales, à la fin de la procédure de contractualisation en concession du service public de l'aérodrome d’Annemasse, l’autorité exécutive de la collectivité saisit l'assemblée délibérante du choix du concessionnaire auquel elle a procédé en lui exposant ses motifs et en lui présentant l'économie générale du contrat ; Considérant que l'autorité exécutive transmet à l'assemblée délibérante le rapport de la commission de délégation de service public présentant notamment la liste des opérateurs économiques admis à présenter une offre et l'analyse des propositions de ceux-ci, ainsi que les motifs du choix du candidat et l’économie générale du contrat ;

Considérant qu'au terme des négociations, son choix s'est porté sur la SARL Aérodrome Marcel Bruchon ayant présenté la meilleure offre au regard des critères prévus dans le règlement de la consultation (les raisons de ce choix sont exposées dans le rapport de l'exécutif sur le choix du concessionnaire annexé à la présente). Dans les conditions du contrat, cette entreprise devrait être la plus à même d'assurer la qualité et la continuité du service public ;

Considérant que le contrat a pour objet la gestion et l'exploitation de l'aérodrome Marcel Bruchon situé à Annemasse, et présente les caractéristiques suivantes :

Durée : 16 années

Début de l'exécution du contrat : 01 janvier 2026

Fin du contrat : 31 décembre 2041

Principales obligations du concessionnaire :

- La gestion, l'exploitation, la promotion et le développement de l'aérodrome, dans le respect des objectifs de développement durable de la Ville d'Annemasse, dans ses dimensions économique, sociale et environnementale ;

- La réalisation des travaux et prestations de maintenance des ouvrages, installations et équipements de l'aéroport, en référence aux normes européennes de maintenance ;

- La réalisation de nouveaux investissements d'aménagement, de renouvellement ou de mise

aux normes, comprenant a minima la construction d'une nouvelle aérogare potentiellement sur le site de l'aérogare actuelle ;

- La fourniture des services d'assistance en escale ;

- La valorisation des emprises domaniales, qu'elles soient ou non commercialisées actuellement ;

- La fourniture des services imposés par la règlementation, notamment les missions de sécurité et de sûreté, l'entretien des équipements de signalisation ;

- La collaboration avec les services de l'Etat.

Le conseil municipal,

- entendu l'exposé du Rapporteur

après en avoir délibéré, à l'unanimité des votants,

Pour Contre Abstention N’a pas pris part au vote 30 0 0 0

Décide :

- d'approuver le choix de la SARL Aérodrome Marcel Bruchon en tant que concessionnaire du service public de l'aérodrome d'Annemasse,

- d'approuver les termes du contrat de concession de service public et ses annexes,

Procès-verbal du Conseil municipal du 12 novembre 2025 35- d'autoriser M. le Maire ou son représentant à signer le contrat de concession de service public avec la SARL Aérodrome Marcel Bruchon.

Suite au vote du conseil, M. Michel BOUCHER souhaite formellement indiquer qu'il n'a communiqué aucune information préalable aux dirigeants de la SARL concernant les notations et les choix qui en résultent — qu'ils découvriront ce soir en visionnant la séance — ni sur leur éventuelle sélection. Il leur renouvelle toute sa confiance pour la suite de cette délégation.

M. le Maire en profite pour saluer le nouveau concessionnaire et lui renouveler, lui aussi, toute sa

confiance.

AMÉNAGEMENT DURABLE ET CADRE DE VIE

Urbanisme et Foncier

17) Budget annexe Aérodrome - Exercice du droit d'option à l'assujettissement à la TVA dans le cadre du nouveau contrat de délégation de service public de l'aérodrome Rapporteur : Dominique LACHENAL

Présent-e-s :

M. Christian DUPESSEY, M. Michel BOUCHER, Mme Louiza LOUNIS, Mme Dominique LACHENAL, M. Pascal SAUGE, Mme Mylène SAILLET, M. Yves FOURNIER, Mme Maryline BOUCHÉ, M. Christian AEBISCHER, Mme Inès AYEB, Mme Sophie VILLARI, M. Jonathan NAVILLE, Mme Sylvie MÉLINE, Mme Sophie FRADET, M. Frédéric GAILLARD, Mme Céline MUGNIER, M. Nicolas LEBEAU-GUILLOT, M. Julien BEAUCHOT, Mme Isabelle UCAR, M. Hernan URZUA, M. Natan BOUZY, M. Christophe BORREL, M. Amine MEHDI, Mme Chadia LIMAM, Mme Ramona DESSEMOND, M. Maxime GACONNET

Absent-e-s avec pouvoirs :

M. Robert BURGNIARD donne pouvoir à Mme Dominique LACHENAL, Mme Christina ALI AHMAD donne pouvoir à Mme Louiza LOUNIS, M. Christian VERDONNET donne pouvoir à M. Pascal SAUGE, Mme Diane NKOU donne pouvoir à M. Yves FOURNIER, M. Jean-Michel JOULAUD donne pouvoir à

M. Maxime GACONNET

Absent-e-s :

Mme Aïcha MAATOUGUI, Mme Leila YESIL, Mme Géraldine VALETTE-GURRIERI, M. Cüneyt YESILYURT, M. Djamel DJADEL, Mme Amélie BAUD, M. Louis MERMET, M. Kévin CHALEIL-DOS RAMOS

La Commune d'Annemasse confie la gestion et l'exploitation de l'aérodrome Marcel Bruchon à un délégataire dans le cadre d'un contrat de délégation de service public.

A ce titre, la Commune perçoit des redevances composées d’une part fixe et d’une part variable, cette dernière étant corrélée au volume d'activité économique du délégataire (chiffre d’affaires). En outre, le contrat de délégation prévoit une clause d'intéressement instaurant une redevance complémentaire calculée en fonction de l'écart entre le résultat d'exploitation réel et le résultat d'exploitation prévisionnel du délégataire.

Procès-verbal du Conseil municipal du 12 novembre 2025 36Ces redevances présentent un lien direct avec la performance économique de l'activité et constituent donc une activité économique autonome, retracée dans le budget annexe Aérodrome.

Une telle participation caractérise, au regard des dispositions de l'article 256 A du code général des impôts, l'exercice par la commune d'une activité économique.

Jusqu'à une période récente, il était admis, dans certains cas, le transfert du droit à déduction de la TVA au profit du délégataire pour les dépenses d'investissement réalisées par la collectivité. La Commune a jusqu'alors utilisé cette possibilité.

Ce mécanisme de transfert du droit à déduction n'étant plus applicable aux nouvelles délégations de service public, la TVA grevant les investissements, travaux et dépenses d'entretien des infrastructures de l'aérodrome ne peut plus être récupérée, ni par la commune ni par le délégataire, et devient ainsi une charge définitive pour la collectivité. Ainsi, la nouvelle délégation de service public de l'aérodrome qui prendra effet au 1° janvier 2026 ne peut pas bénéficier de ce mécanisme de transfert du droit à déduction prévu antérieurement.

Toutefois, au vu du caractère économique de l’activité, il convient d'exercer le droit d'option prévu à l’article 260 A du code général des impôts pour assurer la neutralité de la TVA et garantir la cohérence du régime fiscal applicable aux redevances perçues. Ce droit d'option permettra à la Commune, d'une part de soumettre à la TVA les redevances perçues auprès du délégataire (part fixe, part variable et intéressement) et, d'autre part, de récupérer la TVA sur les dépenses d'investissement éventuelles.

Ceci étant exposé,

Vu le code général des impôts, et notamment ses articles 256 A et 260 A relatifs au champ d'application et au droit d'option à l’assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA),

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.1411-1 et suivants relatifs

aux délégations de service public, et L.2221-1 et suivants relatifs aux budgets annexes,

Vu le bulletin officiel des finances publiques — Impôts (BOI-TVA-CHAMP-10-10-40, $ 130 à 170, et BOI- TVA-DED-60-20-10, $ 50 et suivants) relatif à la fin du transfert du droit à déduction pour les nouvelles délégations de service public,

Le conseil municipal,

- entendu l'exposé du Rapporteur

-__ après en avoir délibéré, à l'unanimité des votants,

Pour Contre Abstention N'a pas pris part au vote

31 0 0 0

Décide :

- d'exercer, en application de l’article 260 À du code général des impôts, le droit d'option à l'assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour les redevances perçues par la Commune dans le cadre du contrat de délégation de service public relatif à la gestion et à l'exploitation de l'aérodrome Marcel Bruchon ;

- de préciser que cette option porte sur l’ensemble des redevances présentant un lien direct avec l’activité économique du délégataire, notamment :

“ la part variable indexée sur le chiffre d'affaires,

“ ainsi que la redevance d'intéressement calculée en fonction du résultat d'exploitation du délégataire, dans la mesure où ces éléments traduisent la participation de la Commune à l'activité économique du service ;

- de préciser également que cette option vise à rétablir la neutralité de la TVA, compte tenu de la disparition du mécanisme de transfert du droit à déduction, et à permettre à la Commune de déduire

Procès-verbal du Conseil municipal du 12 novembre 2025 37la taxe grevant les dépenses d'investissement, d'entretien et de fonctionnement relatives au budget

annexe de l'aérodrome ;

-__ de charger M. le Maire ou son représentant :

" de notifier formellement à la Direction départementale des finances publiques (DDFIP) l'exercice de cette option, conformément aux dispositions fiscales en vigueur, " de mettre en œuvre les adaptations comptables nécessaires à la gestion de cette activité soumise à TVA (émission des titres de recettes, suivi des dépenses et des droits à déduction,

déclarations, etc.),

» et d'en d'informer le comptable public compétent.

AMÉNAGEMENT DURABLE ET CADRE DE VIE

Urbanisme et Foncier

18) Tramway (phase 2) - Avenant n°1 à la convention d'occupation temporaire du domaine privé communal (triangle Aubrac) dans le cadre du prolongement du tramway 17 Rapporteur: Pascal SAUGE

Présent-e-s :

M. Christian DUPESSEY, M. Michel BOUCHER, Mme Louiza LOUNIS, Mme Dominique LACHENAL, M. Pascal SAUGE, Mme Mylène SAILLET, M. Yves FOURNIER, Mme Maryline BOUCHÉ, M. Christian AEBISCHER, Mme Inès AYEB, Mme Sophie VILLARI, M. Jonathan NAVILLE, Mme Sylvie MÉLINE, Mme Sophie FRADET, M. Frédéric GAILLARD, Mme Céline MUGNIER, M. Nicolas LEBEAU-GUILLOT, M. Julien BEAUCHOT, Mme Isabelle UCAR, M. Hernan URZUA, M. Natan BOUZY, M. Christophe BORREL, M. Amine MEHDI, Mme Chadia LIMAM, Mme Ramona DESSEMOND, M. Maxime GACONNET

Absent-e-s avec pouvoirs :

M. Robert BURGNIARD donne pouvoir à Mme Dominique LACHENAL, Mme Christina ALI AHMAD donne pouvoir à Mme Louiza LOUNIS, M. Christian VERDONNET donne pouvoir à M. Pascal SAUGE, Mme Diane NKOU donne pouvoir à M. Yves FOURNIER, M. Jean-Michel JOULAUD donne pouvoir à M. Maxime GACONNET

Absent-e-s :

Mme Aïcha MAATOUGUI, Mme Leila YESIL, Mme Géraldine VALETTE-GURRIERI, M. Cüneyt YESILYURT, M. Djamel DJADEL, Mme Amélie BAUD, M. Louis MERMET, M. Kévin CHALEIL--DOS RAMOS

Par convention en date du 15 novembre 2024, la Commune a consenti à la Communauté d'agglomération Annemasse - Les Voirons Agglomération, dite Annemasse Agglo, la mise à disposition à titre précaire et gratuit de l'emprise dite « Triangle Aubrac », pour le stockage temporaire des matériaux nécessaires aux entreprises intervenant sur le chantier du prolongement du tramway n°17.

En date du 1° juillet 2025, Annemasse Aggjlo a transféré sa compétence mobilité au Pôle métropolitain

du Genevois français (PMGF).

Il est en conséquence nécessaire de modifier cette convention par avenant. Celui-ci porte sur la substitution de la Communauté d'agglomération Annemasse -— Les Voirons Agglomération par le PMGF.

Par ailleurs, le tènement mis à disposition était utilisé comme plateforme de stockage de matériaux et il sera dorénavant occupé par une base-vie de chantier actuellement située dans la ZAC EcoQuartier de Château Rouge par convention l’autorisant jusqu'au 31 décembre 2025.

Procès-verbal du Conseil municipal du 12 novembre 2025 38Le présent avenant portera donc également sur la modification de l'usage temporaire du terrain dans le cadre du chantier du tramway et sur la prolongation de la durée de la mise à disposition.

Les autres dispositions de la convention resteront inchangées.

Ceci étant exposé,

Vu l’article L.2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques,

Vu la convention d'occupation temporaire du domaine privé de la Commune d'Annemasse pour le stockage des matériaux utilisés par les entreprises intervenant sur le chantier de prolongement du tramway 17 en date du 15 novembre 2024,

Le conseil municipal,

- entendu l'exposé du Rapporteur

- après en avoir délibéré, à l'unanimité des votants,

Pour Contre Abstention N'a pas pris part au vote 31 0 0 0

Décide :

- d'approuver les termes de l’avenant n°1 à la convention d'occupation temporaire du domaine privé de la Commune d'Annemasse pour le stockage des matériaux utilisés par les entreprises intervenant sur le chantier de prolongement du tramway 17,

- d'autoriser M. Michel BOUCHER, Premier adjoint, à signer ledit avenant à intervenir entre la Commune d'Annemasse et le Pôle métropolitain du Genevois français et, plus généralement, tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

AMÉNAGEMENT DURABLE ET CADRE DE VIE

Urbanisme et Foncier

19) Tramway (phase 2) - Convention de mise à disposition à titre gratuit d’une emprise du domaine privé communal pour les besoins du chantier de prolongement du tramway 17 Rapporteur: Pascal SAUGE

Présent-e-s :

M. Christian DUPESSEY, M. Michel BOUCHER, Mme Louiza LOUNIS, Mme Dominique LACHENAL, M. Pascal SAUGE, Mme Mylène SAILLET, M. Yves FOURNIER, Mme Maryline BOUCHÉ, M. Christian AEBISCHER, Mme Inès AYEB, Mme Sophie VILLARI, M. Jonathan NAVILLE, Mme Sylvie MÉLINE, Mme Sophie FRADET, M. Frédéric GAILLARD, Mme Céline MUGNIER, M. Nicolas LEBEAU-GUILLOT, M. Julien BEAUCHOT, Mme Isabelle UCAR, M. Hernan URZUA, M. Natan BOUZY, M. Christophe BORREL., M. Amine MEHDI, Mme Chadia LIMAM, Mme Ramona DESSEMOND, M. Maxime GACONNET

Procès-verbal du Conseil municipal du 12 novembre 2025 39Absent-e-s avec pouvoirs :

M. Robert BURGNIARD donne pouvoir à Mme Dominique LACHENAL, Mme Christina ALI AHMAD donne pouvoir à Mme Louiza LOUNIS, M. Christian VERDONNET donne pouvoir à M. Pascal SAUGE, Mme Diane NKOU donne pouvoir à M. Yves FOURNIER, M. Jean-Michel JOULAUD donne pouvoir à M. Maxime GACONNET

Absent-e-s :

Mme Aïcha MAATOUGUI, Mme Leila YESIL, Mme Géraldine VALETTE-GURRIERI, M. Cüneyt YESILYURT, M. Djamel DJADEL, Mme Amélie BAUD, M. Louis MERMET, M. Kévin CHALEIL--DOS RAMOS

En 2026, le parcours du tramway n° 17 des Transports publics genevois (TPG) sera prolongé de trois stations supplémentaires. À cette échéance, la ligne desservira le cœur urbain de l'agglomération jusqu’au quartier du Perrier à Annemasse, depuis l'actuel terminus situé à proximité du Parc Montessuit.

Ilest ici précisé qu'en date du 1° juillet 2025, le transfert de la compétence mobilité est intervenu entre

la Communauté d'agglomération Annemasse-Les Voirons Agglomération dite Annemasse Agglo et le

Pôle métropolitain du Genevois français (PMGF).

Au vu des travaux en cours pour le prolongement de la ligne 17 du tramway, le PMGF, maître d'ouvrage de l'opération, doit, pour le compte des entreprises intervenant sur le chantier, disposer temporairement d'un terrain pour l’organisation et le stockage de matériaux indispensables au bon déroulement du

chantier.

La Commune d'Annemasse est propriétaire de la parcelle cadastrée section B n° 5346 issue de son domaine privé et située avenue Lucie Aubrac, au droit du parc de la Gambade. Compte tenu de sa proximité immédiate avec le futur terminus du tramway et la base-vie des entreprises, le PMGF a sollicité la mise à disposition temporaire d’une partie de la parcelle, soit une superficie d'environ 150 m°.

Dans ce contexte, il est proposé d'établir une convention d'occupation temporaire du domaine privé communal définissant les conditions de cette mise à disposition précaire et gratuite, pour le stockage temporaire de matériaux par la société Eurovia ou toute entreprise mandatée par le PMGF, et à l'exclusion de toute autre destination.

Ceci étant exposé,

Vu l'article L.2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques,

Considérant que la mise à disposition d'une surface de 150 m? issue de la parcelle cadastrée B n° 5346 peut être consentie à titre gracieux pour la durée du chantier du tramway au vu de l'intérêt général du

projet,

Le conseil municipal,

- entendu l'exposé du Rapporteur

- après en avoir délibéré, à l'unanimité des votants,

Pour Contre Abstention N’a pas pris part au vote 31 0 0 0

Décide :

- d'approuver les termes de la convention d'occupation temporaire du domaine privé de la Commune d'Annemasse pour le stockage de matériaux utilisés par les entreprises intervenant sur le chantier de prolongement du tramway n°17,

Procès-verbal du Conseil municipal du 12 novembre 2025 40- de dire que l'occupation de la surface de 150 m? issue de la parcelle cadastrée section B n° 5346 sera consentie à titre gracieux,

- d'autoriser M. Michel BOUCHER, Premier adjoint, à signer ladite convention à intervenir entre la Commune d'Annemasse et le Pôle métropolitain du Genevois français et, plus généralement, tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

M. le Maire fait état du planning de fin des travaux du tramway. Ces derniers progressent malgré leur complexité, nécessitant actuellement la fermeture de la rue Aristide Briand dans les deux sens pour deux semaines. La place de l'Étoile sera progressivement rouverte, théoriquement d'ici la mi-décembre. La place Deffaugt, dernière phase du chantier, restera inaccessible jusqu'à l'achèvement du tramway car elle sert d'accès technique aux camions. La place de la Poste devrait être rouverte vers le 17 décembre, précédant la zone de rencontre qui devrait l'être début décembre et qui sera inaugurée le 23 décembre pendant la parade du père Noël. Les mois suivants seront dédiés aux ajustements. Les essais du tramway sont prévus durant l'été pour une mise en service le 1° septembre.

M. Pascal SAUGE ajoute que les deux axes de la route des Vallées sont rouverts.

M. le Maire précise qu'une nouvelle signalétique a été mise en place.

AMÉNAGEMENT DURABLE ET CADRE DE VIE

Aménagement des Espaces Publics

20) Service commun « signalisation lumineuse tricolore » - Avenant à la convention de création et de fonctionnement du service

Rapporteur : Pascal SAUGE

Présent-e-s :

M. Christian DUPESSEY, M. Michel BOUCHER, Mme Louiza LOUNIS, Mme Dominique LACHENAL, M. Pascal SAUGE, Mme Mylène SAILLET, M. Yves FOURNIER, Mme Maryline BOUCHÉ, M. Christian AEBISCHER, Mme Inès AYEB, Mme Sophie VILLARI, M. Jonathan NAVILLE, Mme Sylvie MÉLINE, Mme Sophie FRADET, M. Frédéric GAILLARD, Mme Céline MUGNIER, M. Nicolas LEBEAU-GUILLOT, M. Julien BEAUCHOT, Mme Isabelle UCAR, M. Hernan URZUA, M. Natan BOUZY, M. Christophe BORREL, M. Amine MEHDI, Mme Chadia LIMAM, Mme Ramona DESSEMOND, M. Maxime GACONNET

Absent-e-s avec pouvoirs :

M. Robert BURGNIARD donne pouvoir à Mme Dominique LACHENAL, Mme Christina ALI AHMAD donne pouvoir à Mme Louiza LOUNIS, M. Christian VERDONNET donne pouvoir à M. Pascal SAUGE, Mme Diane NKOU donne pouvoir à M. Yves FOURNIER, M. Jean-Michel JOULAUD donne pouvoir à M. Maxime GACONNET

Absent-e-s :

Mme Aïcha MAATOUGUI, Mme Leila YESIL, Mme Géraldine VALETTE-GURRIERI, M. Cüneyt YESILYURT, M. Djamel DJADEL, Mme Amélie BAUD, M. Louis MERMET, M. Kévin CHALEIL--DOS RAMOS

La mise en place d'un service commun « signalisation lumineuse tricolore » a été rendue nécessaire par l'arrivée du tramway fin 2019.

Procès-verbal du Conseil municipal du 12 novembre 2025 41Ce service, qui est assuré par la Ville d'Annemasse, permet de gérer la signalisation lumineuse de façon cohérente et coordonnée sur un large périmètre, tout en assurant la priorité pour les transports en commun — tramway et BHNS — et de garantir les délais d'interventions en cas de pannes et de

dysfonctionnements.

En plus de la Communauté d'agglomération Annemasse-Les Voirons Agglomération, il est également mutualisé avec les communes de Gaillard, Ambilly, Vétraz-Monthoux et Ville-la-Grand dans les conditions prévues par l'article L.5211-4-2 du code général des collectivités territoriales.

Compte tenu du transfert de la compétence « autorité organisatrice de la mobilité » d'Annemasse-les Voirons Agglomération au Pôle métropolitain du Genevois français (PMGF), il est nécessaire d'étendre le bénéfice de ce service au PMGF, Annemasse Agglo conservant les équipements de signalisation lumineuse en zone d'activité économique (non liés à un réseau de transport). Il convient donc d'approuver un avenant à la convention de création et de fonctionnement du service commun « signalisation lumineuse tricolore », dont l'objet est d'ajouter le Pôle métropolitain du Genevois français au nombre des bénéficiaires du service et d’actualiser, à compter de 2025, la clé de répartition entre les collectivités ainsi que la liste des carrefours à feux concernés.

Cet avenant n'a pas d'incidence sur la participation financière des communes.

M. Pascal SAUGE précise que les demandes régulières de modification de feux liées aux travaux sont impossibles à honorer. Il faut bien se rendre compte que lorsque l’on circule, il y a une trame dite « verte » qui ne peut être modifiée sur un seul feu. La continuité du trafic ne peut pas être assurée si l'on change la temporisation d'un feu.

M. Maxime GACONNET évoque la gestion des feux de circulation par l'intelligence artificielle, en citant l'exemple du canton de Genève qui a commencé à travailler sur cette thématique et qui a lancé une phase de test avec l'IA pour calculer au plus juste les débits de véhicules. Il souligne que, malgré les tensions persistantes avec ce canton, un dialogue semble désormais possible. Il s'interroge sur une harmonisation des systèmes de feux entre les territoires frontaliers, en ne se limitant pas à la partie française. Une telle coordination, permettrait d'optimiser le trafic transfrontalier. Il prend l'exemple des feux de Thônex qui ont des répercussions en amont et notamment sur ceux de Gaillard. C'est donc une réflexion assez large qu'il propose mais qui doit intégrer les outils technologiques disponibles aujourd'hui pour une gestion plus efficace.

Mme Chadia LIMAM interroge sur les passages piétons actuellement à peine visibles, ce qui crée des tensions chez les automobilistes et rend certains passages dangereux. Une personne est actuellement en train de visionner la séance du conseil municipal et informe que la route des Vallées n'est pas encore

ouverte dans les deux sens.

M. le Maire répond que la route des Vallées rouvre dès demain. Les passages piétons sont retracés au fur et à mesure de l'avancement des travaux.

M. Pascal SAUGE précise que dans le cadre des travaux, c'est aux entreprises qui interviennent sur le chantier du tramway qu'il revient d'installer la signalétique. La Ville a la charge de compléter les signalétiques connexes en périphérie des travaux.

M. le Maire ajoute qu'il faut parfois rappeler aux entreprises quand ce travail n'a pas été effectué, sachant que ce n'est pas leur priorité. Il rassure sur la vigilance de la Ville sur ce point. Concernant la coordination des feux et l'usage de l'IA, il avoue ne pas maîtriser le sujet. Des réflexions peuvent avoir lieu mais le sujet reste très complexe. Toutefois, il rappelle que Genève exerce une stratégie volontaire dans sa gestion des feux, en bloquant la circulation dès l'entrée dans le canton pour fluidifier le trafic après la douane. Il pense qu'à terme, à l'échelle d'une métropole comme la nôtre, il faudra une vraie coordination pour savoir à quel moment on ouvre ou on ferme les « robinets ». Ce qui est certain, conclut-il, c'est que ce ne sera pas pour demain !

M. Pascal SAUGE explique qu'à l'heure actuelle, nous sommes en capacité de piloter les feux à distance et de pouvoir, si nécessaire, accélérer ou restreindre la circulation, voire réparer un dysfonctionnement. Nous ne sommes pas encore dans la démarche de l'IA.

Procès-verbal du Conseil municipal du 12 novembre 2025 42Ceci étant exposé,

Vu la délibération du conseil communautaire du 16 octobre 2024 n°CC_2024_0117 mettant à jour les délégations de pouvoirs du conseil au profit du bureau et notamment le paragraphe n°B-1 de son annexe,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.5211-4-2 qui dispose qu'en dehors même des compétences transférées, il est possible à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre et à une ou plusieurs de ses communes membres de se doter de services communs,

Vu la convention de création et de fonctionnement du service commun « signalisation lumineuse tricolore » conclue en 2019 entre la Ville d'Annemasse, Annemasse-Les Voirons Agglomération ainsi que les communes de Gaillard, Ambilly, Ville-la-Grand et Vétraz-Monthoux,

Vu la délibération du bureau communautaire d'Annemasse-Les Voirons Agglomération n°BC_2019_0164 du 9 juillet 2019, approuvant la convention de mutualisation du service commun « signalisation lumineuse tricolore »,

Vu la délibération du conseil municipal d'Annemasse n° 582339-143.2019 du 27 juin 2019, approuvant la convention de mutualisation du service commun « signalisation lumineuse tricolore »,

Vu la délibération du conseil municipal de Gaillard n° 2019-644 du 15 juillet 2019, approuvant la convention de mutualisation du service commun « signalisation lumineuse tricolore »,

Vu la délibération du conseil municipal d'Ambilly n°068 du 27 juin 2019, approuvant la convention de mutualisation du service commun « signalisation lumineuse tricolore »,

Vu la délibération du conseil municipal de Vétraz-Monthoux n°2019 041 du 14 mai 2019, approuvant la convention de mutualisation du service commun « signalisation lumineuse tricolore »,

Vu la délibération du conseil municipal de Ville-la-Grand n°076 du 17 juin 2019, approuvant la convention de mutualisation du service commun « signalisation lumineuse tricolore ».

Considérant qu'il convient d'approuver l’avenant à la convention de création et de fonctionnement du service commun « signalisation lumineuse tricolore » pour étendre le bénéfice de ce service au PMGF,

Le conseil municipal,

- entendu l'exposé du Rapporteur

- après en avoir délibéré, à l'unanimité des votants,

Pour Contre Abstention N'a pas pris part au vote 31 0 0 0

Décide :

- d'approuver l'avenant à la convention de création et de fonctionnement du service commun de signalisation lumineuse tricolore, y compris les annexes 4 et 5 modifiées,

- d'autoriser M. le Maire ou son représentant à signer ledit avenant et, plus généralement, tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

- de dire que les crédits sont prévus au budget —- Compte 6156 / 847.

Procès-verbal du Conseil municipal du 12 novembre 2025 43AMÉNAGEMENT DURABLE ET CADRE DE VIE

Aménagement des Espaces Publics

21) ZAC Etoile Sud-Ouest - Avenant n°10 à la convention publique d’aménagement à intervenir entre la Commune et la société TERACTEM

Rapporteur : Michel BOUCHER

Présent-e-s :

M. Christian DUPESSEY, M. Michel BOUCHER, Mme Louiza LOUNIS, Mme Dominique LACHENAL, M. Pascal SAUGE, Mme Mylène SAILLET, M. Yves FOURNIER, Mme Maryline BOUCHÉ, M. Christian AEBISCHER, Mme Inès AYEB, Mme Sophie VILLARI, M. Jonathan NAVILLE, Mme Sylvie MÉLINE, Mme Sophie FRADET, M. Frédéric GAILLARD, Mme Céline MUGNIER, M. Nicolas LEBEAU-GUILLOT, M. Julien BEAUCHOT, Mme Isabelle UCAR, M. Hernan URZUA, M. Natan BOUZY, M. Christophe BORREL, M. Amine MEHDI, Mme Ramona DESSEMOND, M. Maxime GACONNET

Absent-e-s avec pouvoirs :

M. Robert BURGNIARD donne pouvoir à Mme Dominique LACHENAL, Mme Christina ALI AHMAD donne pouvoir à Mme Louiza LOUNIS, Mme Diane NKOU donne pouvoir à M. Yves FOURNIER, M. Jean-Michel JOULAUD donne pouvoir à M. Maxime GACONNET

Absent-e-s :

M. Christian VERDONNET, Mme Chadia LIMAM, Mme Aïcha MAATOUGUI, Mme Leila YESIL, Mme Géraldine VALETTE-GURRIERI, M. Cüneyt YESILYURT, M. Djamel DJADEL, Mme Amélie BAUD, M. Louis MERMET, M. Kévin CHALEIL--DOS RAMOS

M. Michel BOUCHER précise, en préambule, que l'objectif est de clôturer la concession avant la fin du mandat. La clôture de la ZAC se fera à la fin de la construction du dernier bâtiment qui est en cours et ce, courant 2026.

En 2005, la Commune d'Annemasse a souhaité mettre en œuvre une Zone d'aménagement concerté au sud-ouest de son territoire, le long des voies ferrées. C'est ainsi que, par délibération en date du 7 juillet 2005, le conseil municipal a désigné la SED Haute-Savoie (devenue TERACTEM) en qualité d'aménageur et a décidé de lui confier la réalisation de la ZAC Étoile Sud-Ouest à vocation tertiaire et résidentielle dans le cadre d'une concession d'aménagement d’une durée de 10 ans.

Neuf avenants sont intervenus depuis lors. Ils sont détaillés ci-après :

N° DE DATE DE LA DELIBERATION OBJET DE L’AVENANT L'AVENAN APPROUVANT L’'AVENANT

T

Modification du périmètre et modification du

1 12 juillet 2007 programme des équipements publics, et actualisation du bilan prévisionnel.

L'aménageur se voit confier la réalisation des

2 20 septembre 2007 études de faisabilité technico-économique d’un réseau de chaleur et de froid.

Modification du dossier de réalisation dans la

3 20 janvier 2011 répartition des surfaces à construire entre tertiaire et résidentielle.

Prolongation de la durée de la concession

d'aménagement jusqu’au 13 juillet 2020.

Prolongation de la durée de la concession jusqu'au

5 18 juin 2020 31 décembre 2025 et augmentation de la participation de la commune à l'opération.

4 18 décembre 2014

Procès-verbal du Conseil municipal du 12 novembre 2025 44Modification du bilan de l'opération et modification

de la participation de la collectivité à l'opération.

Modification du bilan de l'opération et modification

de la participation de la collectivité à l'opération.

Modification du programme global de construction

afin de permettre la commercialisation du dernier

8 16 novembre 2023 bâtiment de la ZAC (Celeno 2), sans pour autant modifier le nombre total de m? de SHON

développés.

Modification du bilan de l'opération et modification

de la participation de la collectivité à l'opération.

6 16 décembre 2021

7 16 novembre 2022

9 14 novembre 2024

La traduction opérationnelle et financière de la commercialisation du bâtiment Celeno 2 et la réalisation de l’aire de glisse urbaine impactent le bilan financier et la participation de la Commune au bilan de l'opération. Ceci nécessite la conclusion d'un nouvel avenant à la concession d'aménagement.

En effet, dans le CRACL 2023, la participation de la collectivité à l'opération s'établissait à un montant prévisionnel de 279 500 € HT (y compris la cession d'équipement public).

Le bilan actualisé au 31 décembre 2024 fait apparaître une dépense supplémentaire qui augmente la participation prévisionnelle de la Commune à l'opération de 57 600 € HT.

Ainsi, le montant global à la charge de la collectivité s'élèverait dorénavant à 337 100 € et s’établirait comme suit :

e 100 000 €HT au titre de la cession d'équipement public, versement réalisé sur l'exercice bud- gétaire de 2025 ;

e 237 100 €HT au titre de la participation de la collectivité, somme prévisionnelle à verser en fin d'opération.

M. le Maire souligne que la réalisation d'une ZAC prend beaucoup de temps. Un tel montage nécessite une vision à long terme. Nous pouvons nous féliciter qu'il n'y ait pas eu de dérapage financier et que les travaux aient coûté moins cher qu'initialement prévu.

Ceci étant exposé,

Vu le projet d'avenant n°10 à la concession d'aménagement,

Considérant le bilan financier et la participation de la commune au coût de l'opération,

Le conseil municipal,

- entendu l'exposé du Rapporteur

- après en avoir délibéré, à l'unanimité des votants,

Pour Contre Abstention N'a pas pris part au vote 29 0 0 0

Décide :

- d'approuver les termes de l'avenant n°10 à la concession d'aménagement, lequel modifie la participation prévisionnelle de la Commune à l'opération,

- de modifier le bilan de l'opération en conséquence,

- d'autoriser M. le Maire ou son représentant à signer l'avenant n°10 à intervenir entre la Commune et la société TERACTEM.

Procès-verbal du Conseil municipal du 12 novembre 2025 45AMÉNAGEMENT DURABLE ET CADRE DE VIE

Aménagement des Espaces Publics

22) ZAC Etoile Sud-Ouest - Approbation du Compte-rendu annuel d'activité à la collectivité (CRACL) au 31/12/2024

Rapporteur : Michel BOUCHER

Présent-e-s :

M. Christian DUPESSEY, M. Michel BOUCHER, Mme Louiza LOUNIS, Mme Dominique LACHENAL, M. Pascal SAUGE, Mme Mylène SAILLET, M. Yves FOURNIER, Mme Maryline BOUCHÉ, M. Christian AEBISCHER, Mme Inès AYEB, Mme Sophie VILLARI, M. Jonathan NAVILLE, Mme Sylvie MÉLINE, Mme Sophie FRADET, M. Frédéric GAILLARD, Mme Céline MUGNIER, M. Nicolas LEBEAU-GUILLOT, M. Julien BEAUCHOT, Mme Isabelle UCAR, M. Hernan URZUA, M. Natan BOUZY, M. Christophe BORREL, M. Amine MEHDI, Mme Ramona DESSEMOND,

M. Maxime GACONNET

Absent-e-s avec pouvoirs :

M. Robert BURGNIARD donne pouvoir à Mme Dominique LACHENAL, Mme Christina ALI AHMAD donne pouvoir à Mme Louiza LOUNIS, Mme Diane NKOU donne pouvoir à M. Yves FOURNIER, M. Jean-Michel JOULAUD donne pouvoir à M. Maxime GACONNET

Absent-e-s :

M. Christian VERDONNET, Mme Chadia LIMAM, Mme Aïcha MAATOUGUI, Mme Leila YESIL, Mme Géraldine VALETTE-GURRIERI, M. Cüneyt YESILYURT, M. Djamel DJADEL, Mme Amélie BAUD, M. Louis MERMET, M. Kévin CHALEIL--DOS RAMOS

La société TERACTEM, concessionnaire pour l'aménagement de la ZAC Etoile Sud-Ouest, s’est engagée, aux termes de la convention publique d'aménagement du 13 juillet 2005, à produire annuellement un compte rendu de l'exercice écoulé.

Le Compte rendu annuel d'activité à la collectivité locale (CRACL) fait état du déroulement de l'opération durant l'exercice, des prévisions pour l’année qui suit et des perspectives pour les années ultérieures

jusqu'à l'achèvement de l'opération.

ILest ici rappelé que l'échéance de la concession d'aménagement de la ZAC Etoile Sud-Ouest est fixée au 31 décembre 2025 selon les termes de l'avenant n°5, approuvé par délibération du conseil municipal

du 18 juin 2020.

Le CRACL 2024 se présente comme suit :

e Etat d'avancement de l'opération au 31 décembre 2024 :

e Etude:

e L'ensemble des études prévues sur les exercices précédents ont été réalisées.

e Aménagement:

e Les travaux d'aménagement de l'espace de glisse urbaine ont débuté au premier trimestre 2024. L'équipement a été livré le 24 mai 2024.

e Construction:

e Pour rappel, le 30 novembre 2023, une promesse de vente a été signée entre TERACTEM et Linkcity pour le bâtiment CELENO 2. La promesse de vente a été prolongée jusqu'au 31 mars 2024 puis jusqu'au 16 décembre 2024.

° Eléments financiers :

Le bilan de l'exercice 2024 arrête des dépenses nouvelles à hauteur de 58 140 € HT et des recettes

Procès-verbal du Conseil municipal du 12 novembre 2025 46nouvelles, correspondant à une augmentation de la participation de la Ville, à hauteur de 57 600 €. Les variations des dépenses HT s’analysent comme suit (montants arrondis) :

Travaux et honoraires maîtrise d'œuvre : - 30 226 €

e Honoraires : 4043 €

e Frais financiers : 57 147 €

e Frais divers : 11 786 €

e Parkings : 15 389 €

Le bilan prévisionnel est arrêté en dépenses à 18 453 621 € HT soit une augmentation de 58 140 € HT par rapport au bilan approuvé en 2023 qui avait été arrêté à 18 395 481 € HT en dépenses.

Pour mémoire, en 2023, la participation de la collectivité avait été diminuée de 378 250 € HT par rapport à l'exercice 2022.

Le montant global à la charge de la collectivité s'établit fin 2024 à 337 100 € HT et sera versé sur les exercices budgétaires 2025 et 2026. Il se répartit comme suit :

100 000 € HT au titre de la cession d'équipement public en 2025 (montant assujetti à la TVA),

237 100 € HT au titre de la participation de la collectivité en 2026 lors de la clôture de la concession (montant non assujetti à la TVA).

e Orientations et perspectives pour l'exercice 2025 :

Cession des charges foncières de l'immeuble CELENO 2.

Ceci étant exposé,

Vu le Compte rendu annuel d'activité à la collectivité locale (CRACL) pour l'exercice 2024, et son annexe financière,

Le conseil municipal,

- entendu l'exposé du Rapporteur

- après en avoir délibéré, à l'unanimité des votants,

Pour Contre Abstention N'a pas pris part au vote 29 0 0 0

Décide :

- d'approuver le Compte rendu annuel d'activité à la collectivité locale (CRACL) produit par la société TERACTEM, concessionnaire pour l'aménagement de la ZAC Etoile Sud-Ouest.

Procès-verbal du Conseil municipal du 12 novembre 2025 47AMÉNAGEMENT DURABLE ET CADRE DE VIE

Aménagement des Espaces Publics

23) Piétonnisation du centre-ville d'Annemasse - Indemnisation de la SARL NEZZ BOUTIQUE suite à l'avis rendu par la CIAP

Rapporteur: Michel BOUCHER

Présent-e-s :

M. Christian DUPESSEY, M. Michel BOUCHER, Mme Louiza LOUNIS, Mme Dominique LACHENAL, M. Pascal SAUGE, Mme Mylène SAILLET, M. Yves FOURNIER, Mme Maryline BOUCHÉ, M. Christian AEBISCHER, Mme Inès AYEB, Mme Sophie VILLARI, M. Jonathan NAVILLE, Mme Sylvie MÉLINE, Mme Sophie FRADET, M. Frédéric GAILLARD, Mme Céline MUGNIER, M. Nicolas LEBEAU-GUILLOT, M. Julien BEAUCHOT, Mme Isabelle UCAR, M. Hernan URZUA, M. Natan BOUZY, M. Christophe BORREL, M. Amine MEHDI, Mme Chadia LIMAM, Mme Ramona DESSEMOND, M. Maxime GACONNET

Absent-e-s avec pouvoirs :

M. Robert BURGNIARD donne pouvoir à Mme Dominique LACHENAL, Mme Christina ALI AHMAD donne pouvoir à Mme Louiza LOUNIS, M. Christian VERDONNET donne pouvoir à M. Pascal SAUGE, Mme Diane NKOU donne pouvoir à M. Yves FOURNIER, M. Jean-Michel JOULAUD donne pouvoir à

M. Maxime GACONNET

Absent-e-s :

Mme Aïcha MAATOUGUI, Mme Leila YESIL, Mme Géraldine VALETTE-GURRIERI, M. Cüneyt YESILYURT, M. Djamel DJADEL, Mme Amélie BAUD, M. Louis MERMET, M. Kévin CHALEIL--DOS RAMOS

Avant de présenter les délibérations portant sur les indemnisations liées à la piétonnisation, M. Michel BOUCHER souligne qu'en période pré-électorale ou électorale, les élus peuvent être destinataires de messages qui ne sont pas toujours bienveillants.

Il dit qu’il peut en témoigner à titre personnel et qu'il assume ce qu'il est. En revanche, il se dit plus froissé quand il s'agit de messages concernant des structures ou des fonctionnements qui sont dénigrés. Il cite en exemple un message dont il donne lecture et qui s'adresse vraisemblablement à un futur élu du conseil : « cette commission est très contestée et il y aurait eu du favoritisme flagrant ». Il estime que ces propos sont fort désagréables et calomnieux et souhaite donc rappeler au conseil municipal et à l'auteur du message la manière dont fonctionnent les commissions d'indemnisation. Ilindique qu'il y a deux commissions, la commission tram (CIAT) et la commission piétonnisation (CIAP). Elles sont toutes les deux composées de 7 membres dont 3 professionnels (1 représentant de la Chambre de Commerce et d'Industrie, 1 représentant de la Chambre des métiers et de l'artisanat, 1 représentant de l'ordre des experts-comptables) et de 3 élus qui sont :

e Pour la CIAT : 1 élu de la Ville d'Annemasse et 2 élus hors Annemasse (le maire de Gaillard et la 1 adjointe de Cranves-Sales) ;

e Pour la CIAP : 3 élus de la Ville d'Annemasse (2 de la majorité et 1 de l'opposition).

Ces commissions sont présidées par un magistrat du tribunal administratif qui est le garant de la légalité et de l'impartialité des décisions prises, lesquelles se basent sur la jurisprudence qui prévoit que pour qu'il y ait indemnisation, il doit y avoir un préjudice « actuel et certain, direct, spécial et anormalement grave ». Il y a en outre un règlement et un périmètre d'indemnisation.

M. Michel BOUCHER livre un bilan rapide du travail des commissions. À ce jour, 117 dossiers ont été déposés (pour les deux commissions) pour 91 commerces, certains établissements ayant sollicité plusieurs indemnisations pour différentes périodes de travaux. Le montant total versé s'élève à 1 542 865 €, avec une répartition quasi équitable entre les dossiers du tramway (54) et de la

Procès-verbal du Conseil municipal du 12 novembre 2025 48piétonnisation (63). L'indemnisation moyenne est de 14 700 €, avec un maximum de 166 000 €. 84% des demandes ont abouti à une indemnisation. Les refus concernent principalement les commerces situés hors périmètre éligible ainsi que ceux n'ayant pas subi de baisse de chiffre d'affaires durant les périodes mentionnées. Il y a aussi un dossier que la commission a déclaré inéligible au vu du règlement qui stipule que « les professionnels devront être dûment immatriculés, et en respect de la réglementation relative à leur activité ». Ce dossier concerne une épicerie de nuit située rue du Faucigny et qui a fait l'objet de rapports de police et de mains courantes ayant mis en évidence des dysfonctionnements importants. M. BOUCHER indique qu'il lui semblait nécessaire d'en informer le conseil car il n’est pas impossible qu'une procédure soit lancée suite à cette décision d'inéligibilité.

M. BOUCHER rappelle ensuite les étapes de la procédure : dépôt du dossier par le commerçant, étude par la commission de la période demandée et vérification de la réalité du préjudice subi, et enfin calcul du montant de l'indemnisation. Cette dernière n'est pas établie par rapport à la perte de chiffre d'affaires mais par rapport au taux de marge brute qui peut être différent d'un commerce à l'autre. M. Boucher donne le détail du calcul effectué par la commission.

M. Maxime GACONNET indique se sentir directement concerné par l'attaque collective évoquée par M. BOUCHER. II dit recevoir lui-même très régulièrement des messages de professionnels qui s'estiment spoliés et il s'interroge sur la méconnaissance persistante du fonctionnement de la commission malgré les multiples explications fournies aux commerçants. Il invite donc à se remettre en cause.

Même s’il estime qu'il ne devrait pas y avoir, dans un futur proche, des travaux de cette ampleur avec la mise en place d'une commission d'indemnisation, il fait la proposition que la première réunion de la commission soit ouverte à tous les commerçants avec l'étude de dossiers fictifs afin qu'ils puissent en comprendre le fonctionnement.

Il souligne le travail préparatoire important qui est réalisé (travail sur le terrain, analyse des dossiers) et invite les commerçants qui s'estiment lésés à saisir la justice, affirmant que les décisions du tribunal pourront confirmer l'impartialité et le sérieux des travaux de la commission.

M. le Maire remercie M. GACONNET pour son intervention et partage ses propos même s’il ne souhaite pas que la Ville passe son temps en procès avec des recours qui seraient sans doute abusifs. Il souligne qu'il a été fait beaucoup en matière de communication et notamment par la Maison de l’Éco à travers le dispositif ImpacEco. Il ajoute qu'il y a eu plusieurs réunions de commerçants auxquelles peu de personnes ont participé et qu'un porte-à-porte a été mené conjointement par les agents de l'agglomération, de la Ville et de la Maison de l'Eco. Selon lui, les critiques émanent de personnes non directement concernées, les commerçants impactés ayant bénéficié d'un accompagnement personnalisé avec un certain nombre de précisions qui leur ont été apportées. Et les élus se sont déplacés. Les gens qui ne sont pas concernés créent une confusion qui est regrettable.

Il remercie M. BOUCHER et la presse pour leur contribution à la clarification des informations. Il précise que l'indemnisation, qui devrait dépasser les 2 millions d'euros car les travaux ne sont pas terminés, ne constitue pas une obligation mais relève d'une volonté partagée entre la Ville et l'Agglo - et à ce jour le Pôle métropolitain. Il se félicite de l'accord général, pour l'essentiel, sur ce dossier.

M. Christian AEBISHER insiste sur le fait que la commune a décidé d'indemniser des entreprises privées avec des fonds publics et dans le cadre de règles très strictes. Il ajoute que dans les commissions, la majorité des membres ne sont pas des élus puisqu'il y a 3 professionnels et 3 élus et que la voix du Président est décisive, ce qui garantit l'impartialité. Et pour certains dossiers, quand l’expert-comptable qui aide à les monter a une bonne maîtrise des périodes et des règles d'indemnisation, il arrive que le montant demandé corresponde exactement au montant attribué par la commission. Enfin, outre la perte de chiffre d'affaires, certains frais liés aux travaux, notamment ceux d'expert-comptable, sont remboursés sur facture. Ainsi, même si un dossier est refusé, ces frais engagés peuvent être pris en charge.

M. Michel BOUCHER dit en conclusion que sur les 84 % de dossiers indemnisés, un protocole d'accord transactionnel a été signé avec les commerçants qui n’ont pas contesté le montant. A ce jour et à sa connaissance, il n'y a pas eu de recours.

La Commune d'Annemasse est engagée dans un projet de piétonnisation de son centre-ville qui prévoit la transformation de rues et places en zones piétonnes où en zones de rencontre. Les travaux ont

Procès-verbal du Conseil municipal du 12 novembre 2025 49débuté mi-2023 et se termineront en 2026. Consciente des perturbations que les différents chantiers allaient engendrer sur l’activité économique locale, la Commune a mis en place une Commission d'indemnisation amiable (CIAP). Cette commission garantit aux professionnels riverains se prévalant de préjudices économiques liés aux travaux de piétonnisation, transparence, rapidité et indépendance, permettant ainsi, autant que faire se peut, la fixation d'une indemnisation amiable en prenant pour base les principes d'indemnisation retenus par la jurisprudence administrative.

C'est dans ce contexte qu'a été examinée la demande déposée le 22 juillet 2025 par la SARL NEZZ BOUTIQUE, qui estimait avoir subi un préjudice économique du fait des travaux publics liés au projet

de piétonnisation.

Avis émis par la Commission d'indemnisation amiable

Au cours de sa séance du 05 septembre 2025, la Commission d'indemnisation amiable a considéré que la SARL NEZZ BOUTIQUE avait été affectée par les travaux publics liés au projet de piétonnisation dont la Commune est maître d'ouvrage, et a considéré qu'il y avait lieu de procéder à l'indemnisation du préjudice subi. Ces dommages ont consisté, eu égard à la situation de l'établissement, en une gêne anormale et spéciale directement occasionnée par des travaux de réseaux et piétonnisation, du 19 mars au 26 avril 2024 et du 24 novembre 2024 au 15 mai 2025 inclus.

Après examen des éléments comptables et financiers du dossier, la Commission d'indemnisation amiable, au cours de sa séance du 10 octobre 2025, a proposé de fixer comme montant d'indemnité à verser à la SARL NEZZ BOUTIQUE la somme de 3 855 €.

Ceci étant exposé,

Vu la délibération du conseil municipal du 8 juin 2023 modifiée, portant notamment sur l'instauration d'une Commission d'indemnisation amiable et l'approbation du règlement d'indemnisation des

professionnels,

Vu la demande d'indemnisation déposée par la SARL NEZZ BOUTIQUE,

Vu l'avis émis par la CIAP suite à cette demande d'indemnisation,

Le conseil municipal,

entendu l'exposé du Rapporteur

- après en avoir délibéré, à l'unanimité des votants,

Pour Contre Abstention N’a pas pris part au vote 31 0 0 0

Décide :

- d'accorder à la SARL NEZZ BOUTIQUE une indemnisation à hauteur du montant proposé par la CIAP,

à savoir 3 855 €,

- d'autoriser M. le Maire où son représentant à signer le protocole d'accord transactionnel à intervenir entre la Commune d'Annemasse et la SARL NEZZ BOUTIQUE au titre de cette indemnisation,

- d'autoriser M. le Maire ou son représentant à verser l'indemnité fixée, sous réserve de la signature préalable du protocole d'accord transactionnel par la SARL NEZZ BOUTIQUE,

- de dire que le montant de l'indemnité sera imputé à l’article 65742/845 du budget de la Ville.

Procès-verbal du Conseil municipal du 12 novembre 2025 50AMÉNAGEMENT DURABLE ET CADRE DE VIE

Aménagement des Espaces Publics

24) Piétonnisation du centre-ville d'Annemasse - Indemnisation de la SAS LSG (Les Sales Gosses) suite à l'avis rendu par la CIAP

Rapporteur : Michel BOUCHER

Présent-e-s :

M. Christian DUPESSEY, M. Michel BOUCHER, Mme Louiza LOUNIS, Mme Dominique LACHENAL, M. Pascal SAUGE, Mme Mylène SAILLET, M. Yves FOURNIER, Mme Maryline BOUCHÉ, M. Christian AEBISCHER, Mme Inès AYEB, Mme Sophie VILLARI, M. Jonathan NAVILLE, Mme Sylvie MÉLINE, Mme Sophie FRADET, M. Frédéric GAILLARD, Mme Céline MUGNIER, M. Nicolas LEBEAU-GUILLOT, M. Julien BEAUCHOT, Mme Isabelle UCAR, M. Hernan URZUA, M. Natan BOUZY, M. Christophe BORREL, M. Amine MEHDI, Mme Chadia LIMAM, Mme Ramona DESSEMOND, M. Maxime GACONNET

Absent-e-s avec pouvoirs :

M. Robert BURGNIARD donne pouvoir à Mme Dominique LACHENAL, Mme Christina ALI AHMAD donne pouvoirà Mme Louiza LOUNIS, M. Christian VERDONNET donne pouvoir à M. Pascal SAUGE, Mme Diane NKOU donne pouvoir à M. Yves FOURNIER, M. Jean-Michel JOULAUD donne pouvoir à M. Maxime GACONNET

Absent-e-s :

Mme Aïcha MAATOUGUI, Mme Leila YESIL, Mme Géraldine VALETTE-GURRIERI, M. Cüneyt YESILYURT, M. Djamel DJADEL, Mme Amélie BAUD, M. Louis MERMET, M. Kévin CHALEIL--DOS RAMOS

La Commune d'Annemasse est engagée dans un projet de piétonnisation de son centre-ville qui prévoit la transformation de rues et places en zones piétonnes ou en zones de rencontre. Les travaux ont débuté mi-2023 et se termineront en 2026. Consciente des perturbations que les différents chantiers allaient engendrer sur l'activité économique locale, la Commune a mis en place une Commission d'indemnisation amiable (CIAP). Cette commission garantit aux professionnels riverains se prévalant de préjudices économiques liés aux travaux de piétonnisation, transparence, rapidité et indépendance, permettant ainsi, autant que faire se peut, la fixation d'une indemnisation amiable en prenant pour base les principes d'indemnisation retenus par la jurisprudence administrative.

C'est dans ce contexte qu'a été examinée la demande déposée le 31 juillet 2025 par la SAS LSG (Les Sales Gosses), qui estimait avoir subi un préjudice économique du fait des travaux publics liés au projet de piétonnisation.

Avis émis par la Commission d'indemnisation amiable

Au cours de sa séance du 05 septembre 2025, la Commission d'indemnisation amiable a considéré que la SAS LSG (Les Sales Gosses), avait été affectée par les travaux publics liés au projet de piétonnisation dont la Commune est maître d'ouvrage, et a considéré qu'il y avait lieu de procéder à l'indemnisation du préjudice subi. Ces dommages ont consisté, eu égard à la situation de l'établissement, en une gêne anormale et spéciale directement occasionnée par des travaux de réseaux et piétonnisation, du 1®' juillet 2024 au 31 mai 2025 inclus (excepté pour les périodes du 02 au 21 août 2024 et du 26 janvier au 04 février 2025).

Après examen des éléments comptables et financiers du dossier, la Commission d'indemnisation amiable, au cours de sa séance du 10 octobre 2025, a proposé de fixer comme montant d'indemnité à verser à la SAS LSG (Les Sales Gosses) la somme de 82 959,12 €.

Procès-verbal du Conseil municipal du 12 novembre 2025 51Ceci étant exposé,

Vu la délibération du conseil municipal du 8 juin 2023 modifiée, portant notamment sur l'instauration d'une Commission d'indemnisation amiable et l'approbation du règlement d'indemnisation des

professionnels,

Vu la demande d'indemnisation déposée par la SAS LSG (Les Sales Gosses),

Vu l'avis émis par la CIAP suite à cette demande d'indemnisation,

Le conseil municipal,

-__ entendu l'exposé du Rapporteur

- après en avoir délibéré, à l'unanimité des votants,

Pour Contre Abstention N'a pas pris part au vote

31 0 0 0

Décide :

- d'accorder à la SAS LSG (Les Sales Gosses) une indemnisation à hauteur du montant proposé par la CIAP, à savoir 82 959,12 €,

- d'autoriser M. le Maire ou son représentant à signer le protocole d'accord transactionnel à intervenir entre la Commune d'Annemasse et la SAS LSG (Les Sales Gosses) au titre de cette indemnisation, - d'autoriser M. le Maire ou son représentant à verser l'indemnité fixée, sous réserve de la signature préalable du protocole d'accord transactionnel par la SAS LSG (Les Sales Gosses),

- de dire que le montant de l'indemnité sera imputé à l'article 65742/845 du budget de la Ville.

AMÉNAGEMENT DURABLE ET CADRE DE VIE

Aménagement des Espaces Publics

25) Piétonnisation du centre-ville d'Annemasse - Indemnisation de la SARL RUBANS ET

CHOCOLAT (Weekend Max Mara) suite à l'avis rendu par la CIAP Rapporteur : Michel BOUCHER

Présent-e-s :

M. Christian DUPESSEY, M. Michel BOUCHER, Mme Louiza LOUNIS, Mme Dominique LACHENAL, M. Pascal SAUGE, Mme Mylène SAILLET, M. Yves FOURNIER, Mme Maryline BOUCHÉ, M. Christian AEBISCHER, Mme Inès AYEB, Mme Sophie VILLARI, M. Jonathan NAVILLE, Mme Sylvie MÉLINE, Mme Sophie FRADET, M. Frédéric GAILLARD, Mme Céline MUGNIER, M. Nicolas LEBEAU-GUILLOT, M. Julien BEAUCHOT, Mme Isabelle UCAR, M. Hernan URZUA, M. Natan BOUZY, M. Christophe BORREL, M. Amine MEHDI, Mme Chadia LIMAM, Mme Ramona DESSEMOND, M. Maxime GACONNET

Procès-verbal du Conseil municipal du 12 novembre 2025 52Absent-e-s avec pouvoirs :

M. Robert BURGNIARD donne pouvoir à Mme Dominique LACHENAL, Mme Christina ALI AHMAD

donne pouvoir à Mme Louiza LOUNIS, M. Christian VERDONNET donne pouvoir à M. Pascal SAUGE, Mme Diane NKOU donne pouvoir à M. Yves FOURNIER, M. Jean-Michel JOULAUD donne pouvoir à M. Maxime GACONNET

Absent-e-s :

Mme Aïcha MAATOUGUI, Mme Leila YESIL, Mme Géraldine VALETTE-GURRIERI, M. Cüneyt YESILYURT, M. Djamel DJADEL, Mme Amélie BAUD, M. Louis MERMET, M. Kévin CHALEIL--DOS RAMOS

La Commune d'Annemasse est engagée dans un projet de piétonnisation de son centre-ville qui prévoit la transformation de rues et places en zones piétonnes ou en zones de rencontre. Les travaux ont débuté mi-2023 et se termineront en 2026. Consciente des perturbations que les différents chantiers allaient engendrer sur l’activité économique locale, la Commune a mis en place une Commission d'indemnisation amiable (CIAP). Cette commission garantit aux professionnels riverains se prévalant de préjudices économiques liés aux travaux de piétonnisation, transparence, rapidité et indépendance, permettant ainsi, autant que faire se peut, la fixation d'une indemnisation amiable en prenant pour base les principes d'indemnisation retenus par la jurisprudence administrative.

C'est dans ce contexte qu'a été examinée la demande déposée le 03 juillet 2025 par la SARL RUBANS ET CHOCOLAT (Weekend Max Mara), qui estimait avoir subi un préjudice économique du fait des travaux publics liés au projet de piétonnisation.

Avis émis par la Commission d'indemnisation amiable

Au cours de sa séance du 05 septembre 2025, la Commission d'indemnisation amiable a considéré que la SARL RUBANS ET CHOCOLAT (Weekend Max Mara) avait été affectée par les travaux publics liés au projet de piétonnisation dont la Commune est maître d'ouvrage, et a considéré qu'il y avait lieu de procéder à l'indemnisation du préjudice subi. Ces dommages ont consisté, eu égard à la situation de l'établissement, en une gêne anormale et spéciale directement occasionnée par des travaux de réseaux et piétonnisation, du 19 septembre 2024 au 28 février 2025 inclus.

Après examen des éléments comptables et financiers du dossier, la Commission d'indemnisation amiable, au cours de sa séance du 10 octobre 2025, a proposé de fixer comme montant d'indemnité à verser à la SARL RUBANS ET CHOCOLAT (Weekend Max Mara) la somme de 15 151 €.

Ceci étant exposé,

Vu la délibération du conseil municipal du 8 juin 2023 modifiée, portant notamment sur l'instauration d'une Commission d'indemnisation amiable et l'approbation du règlement d'indemnisation des professionnels,

Vu la demande d'indemnisation déposée par la SARL RUBANS ET CHOCOLAT (Weekend Max Mara),

Vu l'avis émis par la CIAP suite à cette demande d'indemnisation,

Le conseil municipal,

- entendu l'exposé du Rapporteur

- après en avoir délibéré, à l'unanimité des votants,

Pour Contre Abstention N'a pas pris part au vote 31 0 0 0

Procès-verbal du Conseil municipal du 12 novembre 2025 53Décide :

- d'accorder à la SARL RUBANS ET CHOCOLAT (Weekend Max Mara) une indemnisation à hauteur du montant proposé par la CIAP, à savoir 15 151 €,

- d'autoriser M. le Maire ou son représentant à signer le protocole d'accord transactionnel à intervenir entre la Commune d'Annemasse et la SARL RUBANS ET CHOCOLAT (Weekend Max Mara), au titre de cette indemnisation,

- d'autoriser M. le Maire où son représentant à verser l'indemnité fixée, sous réserve de la signature préalable du protocole d'accord transactionnel par la SARL RUBANS ET CHOCOLAT (Weekend Max Mara),

- de dire que le montant de l'indemnité sera imputé à l’article 65742/845 du budget de la Ville.

AMÉNAGEMENT DURABLE ET CADRE DE VIE

Commerce et Economie de Proximité

26) Dynamisation du commerce pour la période de fin d'année - Gratuité du stationnement

dans les parkings souterrains les dimanches 14 et 21 décembre 2025 Rapporteur : Sophie FRADET

Présent-e-s :

M. Christian DUPESSEY, M. Michel BOUCHER, Mme Louiza LOUNIS, Mme Dominique LACHENAL, M. Pascal SAUGE, Mme Mylène SAILLET, M. Yves FOURNIER, Mme Maryline BOUCHÉ, M. Christian AEBISCHER, Mme Inès AYEB, Mme Sophie VILLARI, M. Jonathan NAVILLE, Mme Sylvie MÉLINE, Mme Sophie FRADET, M. Frédéric GAILLARD, Mme Céline MUGNIER, M. Nicolas LEBEAU-GUILLOT, M. Julien BEAUCHOT, Mme Isabelle UCAR, M. Hernan URZUA, M. Natan BOUZY, M. Christophe BORREL, M. Amine MEHDI, Mme Chadia LIMAM, Mme Ramona DESSEMOND, M. Maxime GACONNET

Absent-e-s avec pouvoirs :

M. Robert BURGNIARD donne pouvoir à Mme Dominique LACHENAL, Mme Christina ALI AHMAD donne pouvoir à Mme Louiza LOUNIS, M. Christian VERDONNET donne pouvoir à M. Pascal SAUGE, Mme Diane NKOU donne pouvoir à M. Yves FOURNIER, M. Jean-Michel JOULAUD donne pouvoir à M. Maxime GACONNET

Absent-e-s :

Mme Aïcha MAATOUGUI, Mme Leila YESIL, Mme Géraldine VALETTE-GURRIERI, M. Cüneyt YESILYURT, M. Djamel DJADEL, Mme Amélie BAUD, M. Louis MERMET, M. Kévin CHALEIL--DOS RAMOS

En préambule, Mme Sophie FRADET indique que dans la continuité des dossiers d’indemnisations qui ont été présentés par M. BOUCHER, il serait intéressant d'entendre les commerçants qui ont été indemnisés car elle est certaine qu'il y aurait des retours positifs.

Procès-verbal du Conseil municipal du 12 novembre 2025 54En conformité avec la décision du bureau communautaire d'Annemasse-Les Voirons Agglomération du 15 octobre 2024, le conseil municipal d'Annemasse a émis le 12 décembre 2024 un avis favorable à l'ouverture dominicale des commerces les dimanches 14 et 21 décembre 2025.

L'ouverture des commerces à cette période permet d'en favoriser la fréquentation et d'accentuer l'attractivité du centre-ville durant les fêtes de fin d'année. La Commune proposera des festivités dans différents espaces publics de la ville et les unions de commerçants mettront en place diverses animations.

La plupart des commerces d'Annemasse seront ouverts les dimanches précédant Noël. Afin de leur apporter un soutien, la Ville souhaite mettre en place une opération de gratuité dans les parkings souterrains de la ville (Hôtel de Ville-Montessuit, Libération et Chablais Park) les dimanches 14 et 21 décembre 2025. Les parkings de surface ne sont pas concernés puisqu'ils sont déjà gratuits les dimanches.

Cette décision génère un manque à gagner pour la société SAGS, délégataire du stationnement payant. La société sollicite donc une compensation pour les frais engendrés par cette gratuité dans les parkings souterrains, les dimanches 14 et 21 décembre 2025 de 09 heures à 20 heures.

Ilest ici précisé que le délégataire propose de ne pas actualiser le montant de la compensation due au titre de l'année 2025 par rapport à celle de l’année passée. Ainsi, le coût de cette gratuité s'élèvera à 7 100 € TTC pour les deux dimanches (3 000 € pour le 14 décembre et 4 100 € pour le 21 décembre car la fréquentation est toujours plus importante à l'approche de Noël).

Le montant de la compensation est établi forfaitairement, en tenant compte du nombre d'emplacements de stationnement par parking — déduction faite des abonnements — auquel est appliquée la valeur moyenne journalière de la place de stationnement dans la zone considérée, sur la base de la fréquentation enregistrée en 2019. En accord avec le délégataire, ce montant forfaitaire sera plafonné au montant de l'année 2022.

Mme Sophie FRADET conclut, hors délibération, que pour favoriser l'attractivité du commerce de centre-ville, la Ville a autorisé l'ouverture des commerces le dimanche qui suit le Black Friday, à savoir le 30 novembre.

M. le Maire indique qu'il a pris la liberté de signer un arrêté à cet effet.

Mme Chadia LIMAM souhaite revenir sur cette date devenue désormais incontournable des habitudes de consommation de la population mondiale et estime que s’il y a bien un moyen de favoriser l'achat local, c'est en ouvrant les commerces le dimanche du Black Friday. La question est de savoir si les parkings seront aussi ouverts à cette date ?

M. le Maire confirme que des dispositions seront prises pour l'ouverture des parkings souterrains le dimanche 30 novembre, hormis le parking Etoile Gare.

Ilinforme par ailleurs le conseil qu'à partir de l'an prochain, l'autorisation d'ouverture des commerces sera étendue au dimanche qui suit le Black Friday. Enfin, il ajoute qu'à sa connaissance, la SAGS n'a jamais demandé d'indemnisation mais que la Ville est obligée de la prévoir.

Ceci étant exposé,

Vu l'avenant n°2 à la convention globale de stationnement conclue avec la Société SAGS et notamment son article 34 « interruption de l'exploitation »,

Considérant que l'action de gratuité dans les parkings souterrains accentuera l'attractivité du centre- ville les deux dimanches précédant Noël,

Procès-verbal du Conseil municipal du 12 novembre 2025 55Le conseil municipal,

entendu l'exposé du Rapporteur

après en avoir délibéré, à l'unanimité des votants,

Pour Contre Abstention N’a pas pris part au vote 0 0 0

Décide :

- d'approuver la gratuité des parkings souterrains de la ville les dimanches 14 et 21 décembre 2025;

- de verser à SAGS une compensation pour cette opération à hauteur de 7 100 €;

- de dire que les crédits sont prévus au budget - Compte 611 / 845.

Monsieur le Maire remercie l'assemblée.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée.

La Secrétaire de séance,

Procès-verbal du Conseil municipal du 12 novembre 2025 56