Arrêté - Arrêté préfectoral du 20 10 2022 Ouverture consultation publique 0

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Arrêté - Arrêté préfectoral du 20 10 2022 Ouverture consultation publique 0 Document publié le Mercredi 26 janvier 2022 par la commune de Viviers-lès-Montagnes. Lien du pdf (Arrêté - Arrêté préfectoral du 20 10 2022 Ouverture consultation publique 0)Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, Espaces terrestres et maritimes, Envoyé en préfecture le 17/12/2022

Reçu en préfecture le 17/12/2022

Publié le ee

ŒE HS ID : 081-218103257-20221215-DELIB 70 2022-DE

PRÉFET

DU TARN

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral du 20 OCT. 123

portant ouverture d'une consultation publique

au titre des installations classées pour la protection de l'environnement - Société ASSEMAT BIOGAZ -

Le préfet du Tarn,

Vu le code de l'environnement, parties législative et réglementaire, notamment les articles L. 512-7 à L. 512-7-7 et R. 512-46-1 à R. 512-46-30 ;

Vu le décret du président de la République du 26 janvier 2022 portant nomination de Monsieur François-Xavier LAUCH, en qualité de préfet du Tarn ;

Vu le décret du Président de la République du 28 mai 2018 portant nomination de Monsieur François PROISY, sous-préfet de Castres ;

Vu l'arrêté préfectoral du 5 septembre 2022 portant délégation de signature à Monsieur François PROISY, sous-préfet de Castres ;

Vu le dossier déposé à la préfecture du Tarn le 10 mars 2022 par la société ASSEMAT BIOGAZ dont le siège social est situé au lieu-dit « La Rive » - 81200 AIGUEFONDE, relative à l'enregistrement d'une unité de méthanisation au titre de la rubrique 2781-2.b de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement, à l'adresse suivante : lieu-dit « La Rive », sur le territoire de la commune d'AIGUEFONDE (81200) ;

Vu le rapport de l'inspection des installations classées en date du 12 mai 2022, relatif à l'examen de recevabilité de la demande susvisée ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Tarn

Arrête

Article 1°

Une consultation publique d'une durée de 4 semaines est ouverte sur le territoire de la commune d'AIGUEFONDE, du lundi 7 novembre au lundi 5 décembre 2022 inclus. Elle concerne la demande présentée par la société ASSEMAT BIOGAZ dont le siège social est situé au lieu-dit « La Rive » — 81200 AIGUEFONDE, relative à l'enregistrement d'une unité de méthanisation au titre de la rubrique 2781-2.b de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement, à l'adresse suivante : lieu-dit « La Rive », sur le territoire de la commune d'AIGUEFONDE (81200).

Place de la Préfecture - 81013 Albi CEDEX 09

Horaires d'accueil sur www.tarn gouv.frEnvoyé en préfecture le 17/12/2022

Reçu en préfecture le 17/12/2022

Publié le = a

Article 2 ID :081-218103257-20221215-DELIB 70 2022-DE Il est procédé, par les soins du demandeur, dès le dépôt de sa demande et JUSQU'a Ta fin dE Ta

consultation, à l'affichage d'un avis sur le site prévu pour l'installation, par le biais d'une ou plusieurs pancartes, visible de la ou des voies publiques et dont le contenu et la forme sont définis par l'arrêté ministériel du 16 avril 2072.

Cet avis est complété par l'exploitant dès que le préfet lui a communiqué les conditions dans lesquelles le dossier est soumis à la consultation du public.

Article 3

Un avis au public est affiché ou rendu public deux semaines au moins avant le début de la consultation publique :

1- Par affichage aux mairies d'AIGUEFONDE, AUSSILLON, BROUSSE, CAMBOUNET-SUR-LE-SOR, CARBES, CASTRES, CAUCALIÈRES, CUQ, FRÉJEVILLE, GARREVAQUES, JONQUIÈRES, LABOULBÈNE, LABRUGUIÈRE, LAGARDIOLLE, LAUTREC, LEMPAUT, NAVÈS, PALLEVILLE, PAYRIN-AUGMONTEL, PONT-DE-L'ARN, PUYLAURENS, SAINT-AVIT, SAÏX, SÉMALENS, SOUAL et VIVIERS-LES-MONTAGNES concernées par les risques et inconvénients dont l'installation peut être la source. L'accomplissement de cet affichage est certifié par les maires de ces communes et transmis à la préfecture du Tarn - Service de coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - Bureau de l'environnement et des affaires foncières - 81013 Albi cedex O9 ;

2 — Par les services préfectoraux, sur le site internet : www.tarn.pouv.fr pendant une durée de quatre semaines et accompagné de la demande de l'exploitant ;

3 — À la diligence des services préfectoraux, aux frais du demandeur, par voie de publication dans deux journaux locaux ou régionaux (LA DÉPÊCHE DU MIDI - Édition du Tarn et LE JOURNAL D'ICI) diffusés dans tout le département.

Article 4

Un exemplaire du dossier est consultable sur le site internet: www.tarn.vouv.fr. Un exemplaire est également tenu à disposition du public du lundi 7 novembre au lundi 5 décembre 2022 à la mairie d'AIGUEFONDE (du fundi au vendredi : de 8h30 à 12h30 et de 13h00 à 17h00). Le public peut y formuler ses observations sur un registre ouvert à cet effet ou les adresser au préfet par lettre ou par voie électronique à l'adresse suivante: pref-assemat-biogaz@tarn.gouv.fr avant la fin du délai de consultation du public.

À l'expiration du délai de consultation du public, le maire clôt le registre et l'adresse au préfet qui y annexe les observations qui lui sont adressées.

Article 5

Compte tenu de la crise sanitaire liée au covid-19, il est recommandé, afin d'assurer la protection sanitaire du personnel gestionnaire du lieu de consultation et du public, de renforcer les mesures sanitaires.

À cet effet, les gestionnaires du lieu de consultation adopteront les mesures suivantes dans la mesure du possible :

- Mise en place d'un fléchage adapté conduisant au lieu où est disposé le registre de consultation et le dossier d'enregistrement ;

- Ne laisser introduire dans cette salle qu'une personne à la fois ; - Mise à disposition de gel hydro-alcoolique pour désinfection à l'entrée de la salle ; - Réalisation d'une désinfection et de l’aération du lieu de consultation à des intervalles réguliers.

Article 6

Les conseils municipaux des communes d'AIGUEFONDE, AUSSILLON, BROUSSE, CAMBOUNET-SUR-LE-

SOR, CARBES, CASTRES, CAUCALIÈRES, CUQ, FRÉJEVILLE, GARREVAQUES, JONQUIÈRES, LABOULBÈNE,Envoyé en préfecture le 17/12/2022

Reçu en préfecture le 17/12/2022

Publié le ra

LABRUGUIÈRE, LAGARDIOLLE, LAUTREC, LEMPAUT, NAVËS, PALLEVILL| és} 3i8loos/208501e due 20 2022 0€ DE-L'ARN, PUYLAURENS, SAINT-AVIT, SAÏX, SÉMALENS, SOUAL et VIVIERS-LES-TTOINTAGINES SONT

appelés à donner leur avis sur le dossier d'enregistrement. Ne peut être pris en considération qu'un avis exprimé et communiqué au préfet par le maire dans les quinze jours suivant la fin de la consultation publique.

Article 7

AU vu du dossier de demande, des avis des conseils municipaux et des observations du public qui lui sont adressés par le préfet, l'inspection des installations classées établit un rapport comportant ses propositions sur la demande d'enregistrement et, le cas échéant, ses propositions afin de protéger les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement.

Article 8

À l'issue de la procédure, l'arrêté préfectoral portant refus ou enregistrement de l'exploitation, le cas échéant assorti de prescriptions particulières, est notifié au responsable du projet.

Article 9

Le secrétaire général de la préfecture du Tarn, le sous-préfet de Castres, les maires d'AIGUEFONDE, AUSSILLON, BROUSSE, CAMBOUNET-SUR-LE-SOR, CARBES, CASTRES, CAUCALIÈRES, CUQ, FRÉJEVILLE, GARREVAQUES, JONQUIÈRES, LABOULBÈNE, LABRUGUIÈRE, LAGARDIOLLE, LAUTREC, LEMPAUT, NAVEÈS, PALLEVILLE, PAYRIN-AUGMONTEL, PONT-DE-L'ARN, PUYLAURENS, SAINT-AVIT, SAÏX, SÉMALENS, SOUAL et VIVIERS-LES-MONTAGNES sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera transmise, pour information, à l'inspection des installations classées.

Fait à Albi le ‘2 @ OCT. 2022

Pour le préfet et par délégation,

Lé sous-préfet dé Castres

François PROISY