Offres
API
Connexion
Documents similaires
Compte-Rendu - Compte rendu du 30 juin 2017
Compte-Rendu - Compte rendu du 30 juin 2015
Compte-Rendu - Compte rendu du 30 juin 2014
Compte-Rendu - Compte rendu du CM du 30 juin 2021
Compte-Rendu - Compte rendu du 3 novembre 2015
Compte-Rendu - Compte rendu du 28 juin 2018
Compte-Rendu - Compte rendu du 24 juin 2019
Compte-Rendu - Compte rendu du CM du 30 janvier 2021
Compte-Rendu - Compte rendu CM du 30 septembre 2021
Compte-Rendu - Compte rendu du 30 septembre 2014
Compte-Rendu - Compte rendu du 30 juin 2016
Document publié le Jeudi 30 juin 2016 par la commune de Thiais.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu du 30 juin 2016)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Énergies, Transports,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE
THIAIS
(Département du Val-de-Marne) >
2 PROCES-VERBAL DE LA
SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU
JEUDI 30 JUIN 2016
Nombre de
membres
composant le
Conseil
Municipal : 35
Présents à la
séance : 28
L'an deux mil
seize
L'an deux mil seize le 30 juin, à vingt et une heures,
Les membres composant le Conseil Municipal de la Commune de THIAIS, régulièrement convoqués le 24 juin 2016, conformément aux articles L. 2121-10 et L. 2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales, se sont réunis au lieu ordinaire de leurs séances, Salle du Conseil Municipal de l'Hôtel de Ville (rue Maurepas), sous la Présidence de Monsieur Richard DELL’AGNOLA, Maire :
M. le Président, après avoir ouvert la séance, a procédé à l’appel nominal :
ETAIENT PRESENTS : MM. DELL’AGNOLA — BEUCHER -— CAZAUBON -— Mme DURAND-DELOBEL — M. LARDE — Mmes TORCHEUX - HAMADA-LARKEY — GERMAIN -— M. MARTINS - Mme BARBIER - M. CAUSSIGNAC — Mmes BOCHEUX - DUTEIL - M. SEGURA -— Mmes DONA - ZITI - HADDAD - MM. BOMPARD — BOUMOULA - CHARLEUX - Mmes MARCHEIX — DELL’AGNOLA - TOULZA - MM. TRAN - DE FREITAS - Mmes GUETTA — BURTEAUX - M. PATRY - Mme LE SOUFFACHE
ABSENTS : Mme JOSSIC (procuration à M. BEUCHER) — MM. GRINDEL (procuration à M. CAZAUBON) — GHAZLI (procuration à Mme GERMAIN) — ALEZRA (procuration à M. CAUSSIGNAC) —- DUMONT (procuration à M. SEGURA) -
Le Conseil a ensuite été invité à procéder à l'élection, pour la présente séance, d'un secrétaire pris dans son sein, conformément aux prescriptions de l'article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Madame Chantal GERMAIN ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désignée pour remplir cette fonction qu’elle a acceptée.
À 21H05 Mme TOULZA - MM TRAN - DE FREITAS - Mme GUETTA - M. TOLLERON -— Mme BURTEAUX quittent le Conseil Municipal pour ne pas revenir.
AkEx Approbation du procès-verbal de la séance du 14 avril 2016
Madame TOULZA, prend la parole, en méconnaissance du règlement intérieur du Conseil Municipal et en ignorant les rappels à l'ordre de Monsieur Le Maire qui a en charge la police de l’Assemblée.
Mme TOULZA - M. TRAN - Mmes DE FREITAS - GUETTA -Mme BURTEAUX quittent le Conseil Municipal à 21 heures 5 minutes.
Résultat du vote : À L'UNANIMITÉ
44
Monsieur Le Maire explique les raisons pour lesquelles la question 23 relative au fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) et à l'approbation de la répartition dérogatoire libre proposée par le Conseil Territorial a été retirée de l'ordre du jour. En effet, ce point avait été inscrit à titre conservatoire dans l'éventualité où le Conseil Territorial aurait approuvé une répartition dérogatoire. Mais lors du vote une majorité s'étant dégagée en faveur de l'application d'une répartition « de droit commun » il n'y a plus lieu, par voie de conséquence, de saisir le Conseil Municipal.
Madame Le SOUFFACHÉ regrette qu'une telle décision ait été prise car elle la considère comme injuste notamment pour les communes victimes des dernières inondations qui se trouvent pénalisées par ce nouveau mode de calcul.
Monsieur Le Maire dit comprendre les remarques formulées par Madame Le SOUFFACHÉ mais il explique que cette décision résulte d’un vote démocratique et qu'elle est donc opposable à la commune.
Madame Le SOUFFACHÉ considère que ce vote exprime l'absence de solidarité et juge qu'il sera source de difficulté au sein même du territoire de l’EPT 12.
Monsieur Le Maire précise que ce vote a eu lieu alors même que le Pacte Fiscal et Financier n'a pas été voté ni même encore élaboré entre les 24 villes composant ce territoire. Pour cette raison notamment les représentants de certaines villes ont préféré se référer au droit commun. Droit commun imposé d'ailleurs par l'État.
Monsieur Le Maire rappelle la règle suivant laquelle, conformément aux dispositions de la Loi NOTRe, l'adoption d'un mode de répartition dérogatoire doit résulter d'un vote à la majorité qualifiée, ce qui ne fut pas le cas en l'espèce.
ADMINISTRATION GÉNÉRALE
Point n° 1
Rapport d’activité annuel du délégataire - Géothermie — exercice 2015
Monsieur Le Maire présente le premier rapport d'activité relatif à la géothermie :
La Ville de THIAIS a conclu avec la société COFELY Réseaux le 1° juillet 2008 pour une durée de 20 ans, un contrat de concession de service public concernant la production et la distribution de chaleur avec récupération de l’énergie produite par un site géothermique.
Conformément à l’article L.1411-3 du code général des collectivités territoriales, les délégataires de service public doivent produire chaque année à l’autorité délégante un rapport comportant un compte-rendu financier et une analyse de la qualité du service. Les installations actuelles correspondent à :
e Une centrale géothermique principale de production de chaleur d’une puissance de 10 MW ;
e Un réseau de distribution de chaleur d’environ 8 kilomètres et 34 sous-stations raccordées ;
+ Fluide caloporteur transporté : eau chaude
e Pression : 4 bars
Température de départ : 72 à 90° C
Trois types d’énergie sont employés :
e Géothermie
° Gaz
FOD
Plusieurs chaufferies en relève fonctionnent de façon locale, et deux d’entre elles fournissent de l’énergie en appoint sur le réseau. Ces chaufferies fonctionnent suivant les conditions climatiques, mais également en cas de dysfonctionnement de la production principale ou d’un problème de distribution sur le réseau.
15 abonnés bénéficient de la chaleur distribuée par le réseau de géothermie, ce qui représente en nombre d’équivalents logements raccordés au réseau de chaleur 4 800 logements.
Conformément à l’article L. 1411-3 du code général des collectivités territoriales, les délégataires de service public doivent produire chaque année à l’autorité délégante un rapport comportant un compte-rendu financier et une analyse de la qualité du service.
Les principales données de ce rapport sont indiquées ci-après.
1) En ce qui concerne les aspects techniques :
Climatologie :
La climatologie de l’année 2015 a été plus rigoureuse que l’année 2014: * rigueur climatique 2015 2 391 DJ degré jour (contre 2 168 en 2014)
+ moyenne trentenaire 1971-2000 : 2 631 DJ
e 2015 a été moins rigoureuse de 9,12% par rapport à la moyenne trentenaire
Maintenance et dépannage:
Organisation:
+ du lundi au vendredi : 2 techniciens sont présents de 8h à 17h (16h le vendredi) ;
« en dehors des heures et jours ouvrés: 6 techniciens d’astreinte et un contremaître, intégrés dans l’organisation générale de l’astreinte de l’agence IDF Sud, prennent immédiatement la relève et interviennent 24h/24 et 7j/7
Sur l’année 2015, cette prestation s’est répartie comme suit :
e 95% des interventions correspondent à de la maintenance (92 % en 2014) ;
e 3% des interventions correspondent à des travaux PS (7 % en 2014) ;
e 2% correspondent à des interventions de dépannage (1% en 2014) ;
Interventions 2015 :
+ Groupe scolaire Robert Schumann : réparation d’une fuite réseau ; Les travaux 2015 :
+ Centrale géothermie: Travaux de réhabilitation de la centrale pour adaptation aux futures conditions de réinjection ;
+ Centrale géothermie : Travaux de rechemisage du puits GTH-2. Sinistre lors de l'opération avec arrêt de la production géothermale depuis début août 2015
Données chiffrées sur l’activité et la production géothermique 2015 :
Les chiffres clés de l’année 2015 :
Le puits de géothermie est à l’arrêt depuis le mois d’aout 2015 pour des travaux de rechemisage du puits de réinjection. Cette opération a été suspendue en octobre pour des raisons techniques.
+ La production géothermique 2015 s’élève à 30 871 MWh (32 311 MWh en 2014)
e Taux de couverture : 53% © pourcentage d'énergie thermique fournie par la géothermie par rapport à l'énergie thermique totale fournie au réseau - la part appoint gaz étant de 47 %et la part appoint FOD étant quasiment nulle;
e 30051 MWh thermiques vendus aux abonnés (28938 MWh en 2014) ;
e 22,695 € HT est le prix payé par les abonnés pour chaque MWh consommé (23,93 € HT en 2014) ;
Continuité du service :
Le service de chauffage urbain a été assuré sans discontinuité pendant l’exercice 2015, en dehors de l'arrêt technique échelonné durant l’été et malgré l’absence de géothermie.
Communication et information des usagers:
GEOTHILYS s’efforce de réduire la durée des interventions, et dans le cadre de leurs programmes de maintenance, les riverains sont prévenus par voie d’affiche des dates prévisionnelles de travaux :
+ Panneaux explicatifs dans les halls d’entrée des immeubles
e Les dates de coupures pour entretien technique annuel sont communiquées à chaque abonné concerné et par avis collectif avec un préavis minimal de 10 jours ;
GEOTHILYS a créé un site Internet reprenant l’actualité du réseau consultable à l'adresse suivante : http://thiais.reseau-chaleur.fr
Raccordements :
e Durant l’année 2015, aucun raccordement ni dé-raccordement au réseau n’a été réalisé ; + Projet de raccordement à horizon 2016 :
o Les Parisiennes de Thiais, rue des 15 Arpents
o Lot A4 et AS rue des 15 Arpents — Etudes en cours
e Projet de raccordement à horizon 2017 :
o Hôtel de Ville 2) En ce qui concerne les aspects financiers :
Principe de facturation:
La tarification est de type binôme :
e un élément R1 correspondant à la consommation proportionnelle d’énergies en MWh (chauffage/ECS) ;
eun élément R2, correspondant à la somme des éléments suivants:
- R2.1 : Coût de l’énergie électrique autre que thermique pour le fonctionnement
des installations
- R2.2 : Prestations de conduite et de petit entretien
- R2.3 : Prestations de gros entretien et de renouvellement
- R2.4.1 : Investissement financement (Indice Fixe)
- R2.4.2 Investissement pour le financement rechemisage du puits
Egalement, un élément RS, correspondant au financement de travaux exceptionnels. (Droit de raccordement, CEE .…… )
A noter :
- Un rattrapage tarifaire sur l'indice EMT à la charge de Cofély Réseaux a été décidé avec l'avenant n°1. Ce rattrapage tarifaire, d'un montant de - 374 643 €, a fait l'objet d’un avoir au profit des abonnés en janvier 2015. Il a été provisionné sur l'année 2015 dans le compte « frais généraux ».
Résultat d'exploitation :
Le compte d’exploitation présente le résultat suivant:
Saisons 2012 A Ie UE
Résultat net d'exploitation € HT | 92 238 | 795 625 | 595214 239 270
Le résultat du compte d'exploitation pour l'année 2015 est positif. Il est très inférieur au résultat de l’année précédente. Ce résultat est dû à l’arrêt complet de la production géothermale depuis le mois d’août 2015 (achat de gaz plus important que les années précédentes pour assurer la production de chaleur). Cependant ce résultat reste positif.
Les charges:
- Ventilation des charges d’exploitation par grandes masses
Répartition R2 en € HT 12 2013 PIE 2015
Dépenses R2.1 58 885,00 12 057,00 13 044,00 13 428,00
Dépenses R2.2 465 954,00 551 335,00 234 128,00 327 700,00
Dépenses R2.3 124 701,00 174 965,00 141 752,00 92 280,00
Dotation et reprise R2.3 54 713,00 34 974,00 67 554,00 113 389,00
Redevance à la ville - 48 939,00 45 124,00 39 535,00
Redevance frais de contrôle 68 074,00 27 253,00 27 712,00 20 701,00
Subventions Ademe = -12 130,00 0,00 0,00
Dotation amortissement 345 367,00
Total R2 772 327,00 837 393,00 529 314,00 952 400,00
Total dépenses R2 772 327,00 837 393,00 529 314,00 607 033,00
Total dépenses R1 Gaz/Fod/Elec géothermie | 999 755,00 484 282,00 307 769,00 783 075,00
Total dépenses RS 13 245,00 0,00 -125 148,00** | -43 354,00**
Total dépenses en € HT 1785 327,00 | 1 321 675,06 | 711 935,00 1 346 754,00
5 #*Ce total est négatif, et représente en réalité les sommes qu'a perçues Géothylis au titre des travaux PS.
- _ Redevance à la ville et redevance pour frais de contrôle
La redevance à la ville (2015) est calculée depuis l'article 31 de la convention de délégation soit 2% du chiffre d'affaire TIC. Le montant annoncé correspond à 2% du CA TIC annoncé dans le compte d'exploitation, mais pas à 2% du CA TTC calculé à partir de l'annexe 2.
Le montant de la redevance pour frais de contrôle respecte bien les dispositions de la convention (montant inférieur à 35 000 €).
Autres charges 211} P4 2013 2014 2015
Frais de gestion 146 861,00 145 554,00 572 163,00 149 209,00
Impôts et taxes 3 548,00 -1 784,00 34 953,00 1 327,00
% CA HT (frais de gestion) 7,05% 5,56% 25,36% 6,74%
Résultat d'exploitation 147 739,93 1153 779,87 972 096,00 372 037,00 Intérêt compte courant 9 086,00 16 245,00 14 980,00 7 128,00
Résultat avant impôt 138 653,93 1137 534,87 957 116,00 364 909,00
Participation des salariés - - - -
Impôt société 47 738,55 391 039,02 361 902 125 639,00
Résultat net 90 915,38 746 495,85 595 214 239 270,00
Les recettes :
Augmentation du chiffre d’affaires :
e Le chiffre d’affaires du terme R1 s’établit au compte d’exploitation à 397 300 € HT en 2015 et à 782087 € en 2014 pour 30 051IMWh vendus : cette diminution est justifiée par la production des avoirs relatifs à l’avenant n°1 pour un montant de 374 643,00 € HT.
e Le chiffre d’affaires des termes R2 s’établit à 1 441 425 € HT en 2015 pour 1 480 053 EHT en 2014 pour un nombre d’URF équivalent, s’élevant à 107 875.
- Ventilation des recettes d'exploitation par grandes masses
Répartition R2 ui 2013 2014 HE) Recettes R1 en € HT 649 837,00 786 407,00 697 075,00 397 300,00 Rattrapage tarifaire/Avoirs R1 25 012,00 374 643,00 en € HT
Recettes R2.1 en € HT 50 535,52 97 459,44 74 613,87 47 154,00
Recettes R2.2 en € HT 715 986,70 736 682,88 741 282,32 743 709,00
Recettes R2.3 en € HT 319 918,85 330 535,00 333 334,59 335 034,00 Recettes R2.4.1 en € HT 227 320,10 229 469,75 221 234,25 206 213,00
Recettes R2.4.2 en € HT 104 645,80 108 327,39 109 313,96 109 314,00 Rattrapage tarifaire/Avoirs R2 274,00 L en € HT
Total Recettes 2 068 243,93 2 619 224,87 2 202 140,00 2 213 367,00 Évolution en % 8,96% 26,64% -16,00% 0,05%
Consommation :
R1 C moyen annoncé par Géothylis : 22,695 € HT/MWh
Remarque: d'après les montants annoncés dans l'annexe 2, le prix moyen du R1 s'élève, pour l’année 2015, à 25,69 € HT/MWh. Abonnement moyen:
R2 en URF 13,36 € HT/URF
Nombre d'URF :
| 109 999 00 | 107 875,00 1 107 875,00 | 107 875,20
LOU TEEN 10 2013 2014 2015
R1 moy. en € HT /MWh 18,38 29,39 24,95 25,69 R2.1 en € HT/URF 0,46 0,61 0,69 0,44 Rattrapage tarifaire € HT/URF = 0,29 0,01 -
R2.2 en € HT/URF 6,51 6,83 6,87 6,89
R233 en € HT/URF 2,91 3,06 3,09 3,11
R2.4.1 en € HT/URF 2,07 2,13 2,05 1,91 R2.4.2 en € HT/URF 0,95 1,00 1,01 1,01
R2 moy. en € HT /URF 12,89 13,93 13,72 13,36
Solde du poste R2.3 GER de la délégation
Pot 4 DE UE ED TE compte R2,3 en € HT
Ï | 123386 | 158360 | 225914 | 339303 |
Remarque :
Le solde du compte P3 est fortement excédentaire. Ce solde sert à provisionner les travaux de réhabilitation du puits de réinjection géothermique et les travaux de production de surface.
II En ce qui concerne les aspects qualitatifs sur la période 2015:
On observe néanmoins une diminution du taux de couverture énergétique de la géothermie : 53% en 2015 (95% en 2014 et 91% en 2013).
Le taux EnR pour l’obtention de la TVA à 5,5 % sur le terme R1 doit être au minimum de 50% sur la production d’énergie.
En cas d’avarie ce taux peut être ajusté sur deux années consécutives ce calcul sera effectif à partir de l’année 2016.
Le Conseil Municipal est invité à prendre acte du rapport de la société GEOTHILYS concernant le contrat de délégation de service public pour la production et la distribution de chaleur avec récupération de l’énergie produite par un site géothermique pour l’année 2015.
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur PATRY qui pose un certain nombre de questions auxquelles Monsieur Le Maire répond successivement :
e Qu'est-ce que le FOD, ïl s'agit du fuel domestique.
+ Combien y a-t-il de puits ? il y a un puits qui est exploité mais qui comprend une entrée et une sortie pour que se créé le système en boucle de récupération calorique et le rejet de l'eau en souterrain.
e À quoi correspond le rattrapage de 374 143€ ? il résulte de l'application des indices telle qu'elle avait été décidée lors de la conclusion de l'avenant n°1 en 2015. Le résultat d'exploitation demeure positif malgré une augmentation des charges résultant de l'achat de gaz dû à l'arrêt de l'exploitation du puits de géothermie.
7 Monsieur Le MAIRE invite Monsieur PATRY à venir consulter le rapport exhaustif au Secrétariat Général. Il est à la disposition des conseillers municipaux qui peuvent le consulter avant la réunion du Conseil Municipal. Ce rapport présente l'analyse et la synthèse de l'application stricte du contrat de délégation de service public.
Monsieur PATRY observe que le résultat net d'exploitation est de 15,9% après 5 ans, alors même que pendant deux ans les dépenses d'investissement ont été relativement lourdes. Il note également que le coût du KWH est de 3,9 centimes et doit être comparé au coût gaz du KWH qui est de 3,7
Si on retire le résultat net de Géothilys on serait à 32 centimes. Selon Monsieur PATRY si une telle exploitation est pertinente parce que rentable pour Géothilys il estime en revanche que le service pour l'usager n'est pas à la hauteur de ce que l'on pourrait attendre.
Monsieur Le Maire: de nombreux et lourds investissements ont d'ores et déjà êté réalisés sur cet équipement. D'autres devront l'être encore puisque ce puits est à l'arrêt suite à l'incident qui a eu lieu lors de son rechemisage. Géothilys souhaitant procéder aux travaux de réparation et de remise en service du puits dans les meilleurs délais et conditions techniques, envisage de réaliser les travaux en continu pendant trois mois. Monsieur Le Maire, en raison des nuisances qui seront produites, a demandé à Géothilys d'organiser une concertation avec les riverains.
Monsieur PATRY déclare alors que cette réunion a commencé à 20heures ce soir et que les travaux devraient bien, ainsi que l'indiquait Monsieur Le Maire, durer 14 semaines 24h/24h et engendrer un bruit de machines variant de 55 à70 deb entre la nuit et le jour.
Monsieur Le Maire répond qu'il le sait bien, qu'il en est bien conscient et que c'est justement la raison pour laquelle il a demandé à Géothilys d'organiser cette concertation avec les riverains qui seront indéniablement impactés par le chantier. Il n'a donc nullement délivré un chèque en blanc au délégataire ni permis à ce dernier de se présenter devant les habitants du quartier en se prévalant d'une quelconque autorisation de la Ville. Il prend en compte toutes les contraintes et difficultés de la question; d’une part les nuisances résultant d'un tel chantier d'autre part l'augmentation des coûts du fait de l'augmentation notable de la consommation de gaz et surtout le risque de ne plus bénéficier d'un taux réduit de TVA en cas d'absence de redémarrage de la géothermie.
Monsieur PATRY demande alors à quelle échéance la décision relative à ces travaux sera prise et par qui elle le sera.
Monsieur Le Maire explique que l'accord d la ville est nécessaire mais qu'il ne saurait déterminer par avance à quelles conditions et sous quel délai.
Madame Le SOUFFACHÉ s ‘interroge sur la possible nécessité de prendre des mesures conservatoires.
Monsieur Le Maire répond que de façon théorique tout peut être envisagé mais que l’on ne doit pas et que l’on ne peut préjuger de rien actuellement.
Madame Le SOUFFACHÉ se demande si les logements sociaux des Grands Champs sont reliés à la géothermie et si c'est bien Géothilys qui là encore en est le délégataire. Elle se demande si lors de l'arrêt de la géothermie ils ont également pu bénéficier du chauffage au gaz car elle croit savoir qu'un certain nombre de logements a connu des pannes de chauffage.
Monsieur Le Maire répond que c'est bien Géothilys qui gère toute la géothermie sur la commune et que le système de substitution de chauffage au gaz bénéficie bien à tous les usagers.
Monsieur Le Maire sait également que l'atteinte d'un seuil à 53%. en géothermie est un seuil critique qui nécessite de réfléchir globalement aux conditions de viabilité et de pérennité de ce mode écologique de production d'énergie. Madame Le SOUFFACHÉ regrette qu'en quatre jours elle ne puisse pas examiner sérieusement des dossiers parfois complexes.
Monsieur Le Maire corrige ces propos car les documents sont transmis sept jours avant la séance du Conseil Municipal à l'ensemble des conseillers municipaux.
Madame Le SOUFFACHÉ demande la possibilité de consulter en ligne lesdits dossiers.
LE CONSEIL MUNICIPAL EN PREND ACTE DU RAPPORT DE 2015 RELATIF À LA GÉOTHERMIE.
LL SE 2
Point n° 2
Rapport d’activité annuel du délégataire — Restauration scolaire — exercice 2015
Monsieur Le Maire présente le rapport sur la délégation de service public relative à la restauration.
La Ville de THIAIS a conclu avec la société ELIOR le 25 juillet 2013 un contrat d’affermage concernant le service de la restauration pour une durée de 7 ans.
La société ELIOR assure la fourniture de repas et de goûters pour les cantines scolaires, les garderies, les centres de loisirs, le restaurant municipal, la résidence pour personnes âgées, le CCAS.... Par ailleurs, elle met également à disposition du personnel pour la gestion des offices et des réfectoires.
La société ELIOR a transmis son rapport d’activité au titre de l’année scolaire 2014/2015.
Le document a été examiné par la Commission consultative des services publics locaux lors de sa séance du 30 juin 2016.
En ce qui concerne les aspects financiers, le contenu du rapport peut se résumer comme suit :
DEPENSES 2014-2015
Nombre de repas facturés à la Ville 315 845
Montant brut TTC des repas 2 164 387€
Participation des familles 1 241 601 €
Coût TTC des repas 922 787 €
Nombre de goûters pour les écoles et les centres de loisirs 70 698
Coût TTC des goûters 37 187 €
Montant total des dépenses 959 974 €
dont coût pris en charge par le budget Ville 897 250€
dont coût pris en charge par le budget CCAS 21716€
dont coût pris en charge par le budget RPA 41 008€
RECETTES (finançant le coût de construction des équipements)
Redevance annuelle pour mise à disposition des locaux 260 000 €
Redevance repas produits pour des tiers 315 544€
Montant total des recettes 575 544 €
Le conseil municipal est invité à prendre acte de la présentation du rapport de la société ELIOR concernant le contrat de délégation de service public de la restauration pour l’année 2014- 2015. Le rapport annuel intégral 2014-2015 établi par la société ELIOR est consultable au Secrétariat Général.
Monsieur PATRY se dit assez circonspect quant au coût de production des repas à THIAIS. Selon lui, le coût de production de la cuisine centrale de Thiais est de 3,93€ alors que, celui du Département serait inférieur à 3,50€ De plus, il estime que le coût, hors redevance liée au bâtiment s'élève à 6€ et est, à ce titre, fort cher.
LE CONSEIL MUNICIPAL PREND ACTE DU RAPPORT 2015 RELATIF À LA RESTAURATION.
Ah
Point n° 3
Rapport d’activité annuel du contrat de PPP Eclairage Public — exercice 2015
Monsieur Le Maire expose :
Un contrat de partenariat public privé a été signé le 28 juillet 2010 avec la société Thiais Lumière pour une durée de 20 ans, le titulaire ayant pour mission globale de financer, concevoir, construire, mettre aux normes, assurer la gestion de l’énergie, la maintenance et le renouvellement des ouvrages, équipements, situés sur le Territoire de la Ville de Thiais et liés à :
- éclairage public, (y compris les réseaux relevant du domaine public communal, ainsi que les bornes escamotables) ;
- la signalisation lumineuse tricolore relevant du domaine public communal ; - la mise en valeur du patrimoine par la lumière, aux illuminations festives tout au long de l’année ;
- l'éclairage des stades
- la vidéo protection des voies et des équipements publics.
Le titulaire est soumis au contrôle technique, comptable, administratif et financier de la Ville et doit remettre un rapport annuel, technique et financier conformément à l'article L.1414-14 du CGCT afin de permettre à la Ville d’assurer un contrôle effectif sur la réalisation et la gestion des ouvrages.
I1 est rappelé que le titulaire a réalisé les gros travaux d’investissement (éclairage public, signalisation lumineuse tricolore et vidéo protection) principalement lors des 2 premières années du contrat, soit entre 2010 et 2012.
L'exercice écoulé a été marqué par le développement du second exercice du Gro Entretien et Renouvellement (GER), l’entretien et la maintenance courante des ouvrages, dans la continuité du plan de reconstruction et de rénovation entrepris. À ce titre, les rénovations de la Voie Nouvelle et du Sentier des Orvilliers ont été réalisées.
Le rapport annuel 2014-2015 a été préalablement soumis à la commission consultative des services publics locaux qui s’est réunie le 30 juin 2016.
L'intégralité du rapport établi par la société THIAIS LUMIERE pour l’exercice 2014-2015, est consultable au Secrétariat Général par les membres du conseil municipal.
Le Conseil municipal est invité à prendre acte de la présentation du bilan annuel 2014- 2015 du contrat de partenariat pour la réalisation et la gestion des dispositifs d’éclairage public et de vidéoprotection.
Monsieur PATRY pose alors deux questions : Quel est le coût total de ce partenariat et quelle est la part de la vidéosurveillance sur l'ensemble ?
10 Monsieur Le Maire explique qu'il est impossible de répondre ainsi à des questions techniques complexes qui nécessitent indubitablement une analyse préalable. Aussi les conseillers municipaux sont-ils invités à prendre l'attache du Secrétariat Général afin de pouvoir consulter les rapports remis par les délégataires et soumettre leurs questions. Ainsi, ils obtiendront des réponses
précises et exhaustives.
Monsieur Le Maire précise que ces données résultent strictement de l'exécution du contrat et il regrette à nouveau que Monsieur PATRY ne l'ait pas saisi préalablement de ces
questions pour qu'il y soit répondu en séance.
LE CONSEIL MUNICIPAL EN PREND ACTE.
tkt
Point n° 4
Rapport sur l’utilisation de la DSU 2015
Monsieur le Maire expose :
En application des nouvelles dispositions de l’article L.1111-2 du Code Général des Collectivités Locales, la commune, signataire d’un contrat de ville, présente un rapport sur la situation de la collectivité au regard de la politique de la ville, en précisant les actions menées sur son territoire, les orientations et programmes de nature à améliorer la situation.
Aussi, les points suivants sont-ils ci-dessous exposés :
L Les principales orientations du contrat de ville
Le contrat de Ville de Thiais approuvé par délibération du 14 avril 2015 mobilise, depuis, de nombreux partenaires autour de projets qui tendent au développement du quartier des Grands Champs et qui s’articulent autour des piliers d’intervention suivants
Pilier cohésion sociale :
- Assurer la réussite éducative ;
Mobiliser les habitants ;
- Améliorer la sécurité ;
Pilier Renouvellement urbain et cadre de vie :
Achever les opérations du Projet de Renouvellement Urbain ;
- _ Favoriser une dynamique résidentielle ;
Pilier Emploi et développement économique :
- Favoriser l’accès des résidents à l’emploi ;
Créer, développer et maintenir l’activité économique :
Thématiques transversales :
Mobilisation des dispositifs en faveur de la jeunesse ;
Agir sur les freins à l’emploi des femmes et améliorer l'égalité hommes-femmes ; Lutter contre les discriminations par une meilleure appropriation de la vie du quartier par les femmes et l’ensemble des habitants du quartier ;
IL L'évolution de la situation dans le quartier des Grands Champs
Il s’agit pour remédier aux difficultés intrinsèques de ce quartier de :
-Restructurer l’habitat en réaffirmant la vocation résidentielle du quartier et en favorisant la mixité sociale par une diversification de l’offre d’habitat et des formes bâties.
-Valoriser l’espace urbain en désenclavantt et en requalifiant les espaces publics, en réimplantant des équipements publics de proximité et en reconstituant l’appareil commercial.
11 Depuis 2009, la réalisation d’un grand nombre de ces objectifs a permis une transformation notable de ce quartier.
> Au titre des équipements publics :
Le groupe scolaire, la halte-garderie et le gymnase Romain Gary ont ouvert leurs portes sur le quartier nord-ouest de la Ville, aux vacances de printemps de 2012.
L'école Buffon a été démolie laissant place à la réalisation d’une opération de construction de logements.
> Au titre de la reconstitution de l’appareil commercial :
Création de commerces de proximité (démolition du centre commercial existant, construction de 3 commerces)
> Au titre du désenclavement :
Création de voies nouvelles et rénovation des voies existantes sur le secteur nord du quartier assurant l’ouverture vers le RD 60.
> Au titre des opérations de résidentialisation
Elles se poursuivent au rythme des programmes de construction.
IIL Les actions menées au bénéfice des habitants du quartier des Grands Champs
Avec la livraison de 135 logements sociaux neufs, le quartier des grands Champs abrite aujourd’hui 757 logements sociaux, soit près du tiers du parc social communal. Sa population s’élève à 2710 habitants environ et est appelée à se densifier compte tenu des programmes de construction de logements en cours qui visent une mixité des statuts d'occupation. Au total 355 logements seront construits dans le quartier à l’issue du PRU qui a généré dans son sillage 185 logements sociaux hors site.
Le désenclavement du quartier vise à ouvrir le site sur le reste de la Ville et à favoriser la mobilité des habitants.
Depuis septembre 2014, une navette relie les Grands Champs aux autres quartiers de la ville, avec l’objectif d’ouvrir le quartier, par la traversée du Cimetière Parisien, à la ligne T7 du Tramway, qui dessert notamment le Centre Belle Epine et le Min de Rungis. La géothermie et la création prochaine d’un espace vert aménagé de 10 000 m° environ compléteront les objectifs de développement durable assignés au projet.
IV. _ Les perspectives d’évolution
Les effets du programme en matière de mixité sociale et d’ouverture du quartier ne pourront se ressentir qu’à l’achèvement des opérations. Les opérations qui restent à mener concernent directement la diversification de l’habitat, l'aménagement viaire ainsi que le traitement des liaisons (traversée du Cimetière parisien, espaces verts et coulée verte vers Thiais Village) d’où l’enjeu d’achever ce programme.
L’enjeu de gestion porte à la fois sur la vie du quartier en phase chantier puis sur la gestion à l’issue des travaux. En effet, le projet impacte les domanialités et les responsabilités de gestion tout en introduisant de nouveaux usagers sur le quartier (habitant du parc privé, clients des commerces.)
V. L’articulation entre les volets social, économique et urbain du contrat de ville
Elle est assurée par la définition même des piliers du contrat de Ville qui s’articulent autour de ces trois thématiques.
Elle s’exprime notamment au travers des actions d’insertion, d’éducation, telles que
définies au point VI ci-dessous.
12 VI Les actions menées en matière de développement social urbain financées par la dotation de solidarité urbaine (DSU).
Le principe retenu consiste à reconduire les actions existantes dès lors que les bilans ont confirmé la pertinence des actions soutenues.
Il existe cependant des actions nouvelles au titre du pilier « développement économique et emploi » animé, cette année, par la Mission locale et le CBE.
Pilier Cohésion Sociale :
Thématique Education — Agir contre l’échec scolaire - CLUB DE LECTURE ET D’ECRITURE Action reconduite Cette action est mise en place depuis 2007 (CUCS) et a atteint son rythme de croisière avec un effectif de 10 à 12 enfants de Ecoles Romain Gary et Charles Péguy. L’implication volontaire des enseignants, la participation et le suivi des parents constituent les deux éléments clés du succès de cette opération.
Thématique Lien social, participation des habitants — Activités physiques et sportives : PASS’SPORT ADOS
Action reconduite. PASS’SPORT ADOS qui vise à encourager l’activité sportive et s’adresse aux enfants de 7 à 14 ans, pendant les périodes de vacances : découvertes des activités sportives, pratique du sport à la carte. Effectif: 100
Thématique Lien social, participation des habitants — Participation des habitants — Groupe d’échanges Action reconduite. Le groupe d’échange a été mis en place en 2014: il réunit des habitants du quartier autour des problématiques sociales liées à l’habitat, la vie de quartier, le voisinage ; un psychologue anime les réunions ; Le CAJT, présent sur le quartier en est le porteur, en partenariat avec I3F.
Thématique Lien social, participation des habitants — Aide à la parentalité avec la ludothèque Action reconduite. La ludothèque est la plus ancienne structure à caractère éducatif des Grands Champs : les enfants du quartier, au sein des activités ludiques proposées, se retrouvent après l’école ou pendant les vacances scolaires avec les parents. Fête de quartier au printemps, arbre de Noël, animations collectives parents-enfants ponctuent le travail de la ludothèque (Jardinier amateur, sensibilisation à l’environnement). Les locaux sont mis à disposition par 13F
Thématique Education — Agir contre l’échec scolaire- Soutien scolaire Action nouvelle. Le CAJT, en partenariat a mis en place une action « Soutien scolaire en Français et mathématiques au profit des jeunes (primaires et collégiens) pour favoriser la réussite scolaire des enfants en difficulté éducative; Cette action existe depuis 2008 et fait l’objet d’une nouvelle demande de subvention.
Thématique lien social — Atelier d’alphabétisation et cours FLE
Action nouvelle. Le CAJT organise dans des locaux mis à disposition par I3F des cours d’alphabétisation, fréquenté notamment par des habitantes du quartier.
Thématique Culture et expression artistique THIAIS WEB TV
Action nouvelle. Proposée par le CAJT. Action générique, non spécifique au quartier des Grands Champs.
Thématique lien social — activités physiques et sportives CAIT VERSUS FOOT ACADEMY Action nouvelle, Proposée par le CAJT. Action générique, non spécifique au quartier des Grands Champs.
Pilier Renouvellement urbain et cadre de vie :
Sensibilisation des enfants à la protection de l’environnement ;
Initiation des collégiens aux métiers de l’image ;
Fête du quartier des Grands Champs ;
13 Ateliers de prévention de la délinquance ;
Groupe d’échange de proximité.
Pilier Emploi et développement économique
Médiateur emploi et insertion professionnelle
Action reconduite. Cette action vise deux objectifs :
Assurer le suivi du Plan local d’ Application de la Charge d’Insertion prévue au programme du PRU : 75 % des heures d’insertion sur l’objectif de 55 000 heures ont été réalisés ; l’opération continue, le
Projet ANRU se poursuit jusqu’à la fin de l’année 2019 (l’avenant de prorogation de la Convention ANRU est en cours d’élaboration)
Développer des opérations partenariales en faveur de l'emploi: recrutements collectifs, accompagnements individuels vers l’insertion et l’emploi (tissu local, grandes entreprises — RATP, ERDF, La Poste, SNCF, Ikea Kiloutou, etc...)
Thématique Emploi — Accompagnement renforcé des jeunes- Aide au permis de conduire et CACES Action nouvelle. La Mission locale propose cette action afin de favoriser l’accès à l’emploi des jeunes; il s’agit de lever le frein à l’emploi et d’encourager la mobilité à visée professionnelle. Effectif bénéficiaire 10 à 12 jeunes; Aide à l’obtention du permis de conduire (cofinancement du permis)
Thématique Emploi — Accompagnement vers l’emploi
Action nouvelle. Le CBE sud Val de Marne propose un accompagnement vers l’emploi sur le territoire du Pôle Orly Rungis l’action n’est pas dédiée au public des Grands Champs en particulier ; La Ville est membre du CBE et participe à son financement, avec mise à disposition de locaux pour son activité
Thématique Emploi — Accompagnement vers l’emploi
Action nouvelle. Portée par la Mission locale; relève de la compétence de la structure, non
spécifique au quartier des Grands Champs.
Ingénierie et pilotage du Contrat de Ville
Action reconduite. Pilotage du Contrat de Ville Le poste de Chef de projet a été créé en 2015 dans le cadre de la préparation du Cadre stratégique et du Contrat de Ville et pour assurer la mise en œuvre du Contrat : gestion administrative et financière, appui partenaires associatifs, encadrement de l’activité du médiateur ; Poursuite de la mission d’ingénierie du PRU jusqu’en 2019.
La DSU a également bénéficié au quartier de Grignon à travers notamment l’accueil du public et l’animation de l’espace Grignon depuis septembre 2014 :
° Emploi : Permanences du service Emploi et de la mission locale ;
e Jeunesse : présence hebdomadaire du BI] ;
* Action sociale : CCAS, RAM.
Monsieur Le Maire indique que sept actions nouvelles ont été mises en place et que cinq autres ont été reconduites.
Madame Le SOUFFACHÉ souhaiterait qu'une évaluation de ces différentes politiques publiques soit effectuée afin de s'assurer que les actions reconduites l'étaient parce que leur efficience avait pu être dument constatée. Elle demeure quelque peu perplexe suite à sa participation à un groupe de parole où seules deux trois personnes étaient présentes ; elle aimerait savoir combien d'enfants sont impactés, de parents sont concernés par l’aide à la parentalité sur les Grands Champs. Elle aimerait davantage de données chiffrées également. Elle regrette que malgré les bonnes intentions il n’y ait pas de véritable évaluation des résultats atteints. Elle le regrette d'autant que sur les Grands Champs elle considère que l'action publique doit être présente afin notamment de pouvoir lutter contre les risques de radicalisation.
14 Monsieur Le Maire lui répond en détaillant l’action multi partenariale menée contre ces risques notamment au travers de l'action du Conseil Local de la Sécurité et de la Prévention de la Délinquance (CLSPD). La ville à l'instar de l'ensemble des collectivités et autres organismes est invitée, par une circulaire du Ministère de l'Intérieur, à transmettre les « signaux faibles » de radicalisation afin que l'État, dont c'est la mission, s'en saisisse. La dernière séance du CLSPD s'est tenue le 29 juin et a traité en partie de ces sujets.
Monsieur Le Maire rappelle que Madame Le SOUFFACHÉ /'avait saisi, l'été 2015, d'une occupation indue d'un logement et des propos tenus dont la teneur heurtait des musulmans modérés de sa connaissance. Ce cas fut résolu grâce à l’intervention du Directeur Départemental du bailleur l'Immobilière 3F à sa demande. D'autres questions ont également été examinées. Les échanges sont nombreux, multiples et constants notamment avec
e les principaux des collèges
e tous les bailleurs de la ville
« les différentes autorités de l'État, du Conseil Départemental, de l'Inspection d'Académie, d'une déléguée départementale correspondante des villes pour tous les problèmes liés à la radicalisation et des représentants de la police notamment du Commissaire.
Monsieur Le Maire indique qu'une personne est chef de projet du contrat de ville et une autre, qui a une expérience en matière de sécurité, assure le suivi et la coordination du CLSPD. Il anime les groupes de travail qui eux-mêmes assurent le suivi des situations, des individus et de leur famille le cas échéant.
Madame Le SOUFFACHÉ_souhaite savoir si la ville introduit des clauses d'insertion sociales dans ses marchés publics notamment pour permettre aux thiaïisiens du quartier des Grands Champs en difficulté d'y travailler.
Monsieur Le Maire répond que tel fut le cas pour les marchés souscrits dans le cadre de l'opération ANRU des Grands Champs puisque 5% des emplois des entreprises titulaires relevaient de ce dispositif.
En revanche si cette expérience n'a pas été reproduite dans d'autres opérations Monsieur Le Maire n'exclut pas qu'elle soit envisagée ultérieurement même si à son avis_ tous les marchés ne se prêtent à ce type de clauses notamment lorsqu'ils sont de faible importance ou concernent un secteur très spécialisé. Il ne considère pas à la différence de Madame Le SOUFFACHÉ que, par principe, ce dispositif peut être a priori généralisé.
Monsieur PATRY souhaite savoir quelles sont les actions de prévention qui sont menées à l'encontre de la radicalisation.
Monsieur Le Maire expose les deux types d'actions qui sont menées : Celle inhérente à l'Education Nationale qui a lancé des programmes tant auprès des élèves du primaire que du secondaire sur ce thème auquel elle est très sensible. Les actions partenariales menées par les membres du CLSPD et dont le pilote est chargé d'assurer la coordination et le suivi.
Sans oublier les actions menées au quotidien qui sans être spectaculaires exigent une extrême vigilance. Ainsi, Monsieur Le Maire a eu à signaler que des individus, lors des dernières élections régionales, avaient à la porte du bureau de vote numéro 3 crié « Vive Daech ». Ou plus récemment lorsqu'il a saisi la RATP du comportement inadmissible d'un des conducteur de la navette qui après avoir salué des policiers municipaux avait refusé de serrer la main de la policière et a proféré à son encontre des propos déplacés. La RATP a d'ailleurs sanctionné cet agent qui n'est plus en fonction à THIAIS désormais. Cette personne a également été menacée de révocation en cas de récidive.
Madame Le SOUFFACHÉ poursuit en indiquant que la RATP a mis en place une Charte de la laïcité.
15 Monsieur Le Maire se félicite de cette attitude récente de la part de la RATP d'autant que cette entreprise a pendant plusieurs années, afin de préserver la paix sociale, êté peu exigeante quant au respect des principes de la République. Elle a longtemps fermée les yeux sur des pratiques et elle a aujourd'hui un certain retard à rattraper.
Madame Le SOUFFACHÉ concède que la RATP a une certaine époque, comme la société dans son ensemble, était, sur ces questions, beaucoup plus permissive.
Monsieur Le MAIRE rappelle que pour sa part il n'a jamais transigé sur le respect du principe de séparation des cultes et de l'Etat. Ainsi, la ville de Thiais n'a jamais subventionné soit directement soit indirectement un culte quel qu'il soit. Il y a une séparation nette entre l'expression normale des cultes et le rôle de la République. Les Collectivités Locales incarnent la République, la puissance publique. À l'inverse de certains qui se proclament haut et fort pour un respect striet du principe de laïcité mais qui en sous-main transigent négocient dans le but d'obtenir la paix sociale notamment. La municipalité de THIAIS, quant à elle, n'a jamais transigé, négocié.
LE CONSEIL MUNICIPAL EN PREND ACTE.
ÉCTC
Point n° 5
Rapport annuel portant sur le service d’assainissement — exercice 2015
Monsieur Le Maire expose :
Le rapport annuel pour l’exercice 2015 sur le prix et la qualité du service public de l’assainissement est établi en application de l’article L.2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Ainsi ce rapport, ci-annexé, doit faire l’objet d’une présentation au Conseil Municipal.
Le Conseil est donc invité à prendre acte du rapport annuel relatif au service public de l’assainissement pour l’exercice 2015.
Aucune question n’est soulevée dans l’assistance.
LE CONSEIL MUNICIPAL EN PREND ACTE.
ÆkE
Point n° 6
Rapport annuel portant sur le service de la collecte des ordures ménagères — exercice 2015
Monsieur Le Maire expose :
Le rapport annuel pour l’exercice 2015 sur le prix et la qualité du service public de collecte et de traitement des ordures ménagères est établi en application de l’article L.2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Ainsi ce rapport, ci-annexé, doit faire l’objet d’une présentation au Conseil Municipal.
Le Conseil est donc invité à prendre acte du rapport annuel relatif au service public de collecte des ordures ménagères pour l’exercice 2015.
Suite à une question posée par Monsieur PATRY, Monsieur Le Maire précise que le verre n'est pas à proprement parlé collecté mais qu'il s'agit d’un apport volontaire. Les usagers sont
16 informés, sensibilisés au tri et au traitement différencié des déchets et les emplacements des conteneurs spécifiques au verre leur sont indiqués.
Chaque année des campagnes d'information sont renouvelées sur ces thèmes, lors de la « Journée du Jardinier Amateur » et notamment avec le concours des représentants du SIEVD qui font de la pédagogie autour des déchets, de l'environnement, des moyens que le SIEVD met à disposition des particuliers pour gérer le traitement des déchets végétaux. Des composteurs ont ainsi pu être acquis à prix coutant ou presque par les particulières, grâce notamment aux subventions de l'ADEME. Des déchetteries ont également été ouvertes par le SIEVD pour pourvoir à ce besoin.
Madame Le SOUFFACHÉ souhaite savoir s'il a été envisagé d'installer des composteurs dans les résidences de logements sociaux.
Monsieur Le Maire explique que cette question est bien plus complexe qu'il n'y parait car il faut gérer ledit composteur. Les locataires ne pouvant collectivement le prendre en charge il conviendrait que les bailleurs délèguent une personne à sa gestion. De même il faudrait au préalable régler le problème de son emplacement.
À l'interrogation formulée par Madame Le SOUFFACHÉ, Monsieur Le MAIRE répond qu'il n'est pas exclu que la ville embauche des personnes dans le cadre de services civiques qui seraient par exemple déployées sur des missions de sensibilisation et d'information du public aux questions environnementales.
LE CONSEIL MUNICIPAL EN PREND ACTE.
ok deh
Point n° 7
Bilan annuel des acquisitions et cessions immobilières 2015
Monsieur Le Maire expose :
Monsieur Le Maire rappelle que ces dossiers avaient d'ores et déjà été soumis à l'approbation du Conseil Municipal.
En vertu de l’article L 2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, il appartient au Conseil Municipal de délibérer chaque année, sur le bilan des acquisitions et cessions foncières réalisées, soit directement par la Commune soit par l’intermédiaire de personnes publiques ou privées agissant pour son compte.
Ainsi en ce qui concerne l’année 2015, les opérations foncières ont été les suivantes :
17 Désignation du bien Acquéreur Montant en euros Date de paiement Parcelles cadastrées
section J n° 275 et n°
277
1 037 M?
40, rue de Villejuif
Mme Stéphanie
GENIN et M. Sébastien
VERTREZ 155 700.00 21 décembre 2015
Parcelle cadastrée
section D n° 12
2.892 M?
299, Ave Fontainebleau
Groupe ALTAREA
COGEDIM 1.000.000 10 novembre 2015
Parcelles cadastrées
section I parcelles n°53
(cession totale) et n°
151 (cession partielle)
86 M?
2, rue de la Galaise
PARIS OUEST
PROMOTION 58 480.00 10 novembre 2015
Échange :
Désignation du bien Acquéreur Montant en euros Date de paiement Parcelles cadastrées
section AG n° 231 et n°
233
426+258-684 M?
51/49 rue Hélène
MULLER
Société BADIANE 21 décembre 2015
Parcelles cadastrées
section AG n° 199, 200
et 226
489+124+37-650 M?
45, 53/55 rue Hélène
MULLER
Ville de THIAIS 10 novembre 2015
Acquisitions : néant
Il est donc demandé au Conseil Municipal de prendre acte du bilan des opérations foncières de l’année 2015 présenté ci-dessus.
LE CONSEIL MUNICIPAL EN PREND ACTE.
te
18 Point n° 8
SIGEIF — Substitution de l'Etablissement Public Territorial 12 « Grand Orly Val de Bièvre - Seine Amont » à la commune de Morangis pour l’exercice des compétences relatives à la distribution publique d'électricité et de gaz naturel
Monsieur Le Maire expose :
La recomposition de la carte intercommunale en Île-de-France, intervenue au 1° janvier de cette année, a notamment entraîné la création d’établissements publics territoriaux en petite couronne et l’évolution des EPCI à fiscalité propre en grande couronne résultant de transformations ou
de fusions d’entités existantes.
Cette évolution va modifier la composition du Syndicat Intercommunal pour le Gaz et lElectricité en Île-de-France (SIGEIF) en application du mécanisme légal de représentation- substitution.
En effet, jusqu’au 31 décembre 2015, la commune de Morangis était représentée au sein du Comité du SIGEIF par la communauté d’agglomération « Les Portes de l’Essonne » qui était dotée des compétences relatives à la distribution publique d’électricité et de gaz naturel.
Institué au 1“ janvier 2016, le nouvel établissement public territorial, dit EPT 12, « Grand-Orly Val-de-Bièvre Seine Amont » intègre désormais la commune de Morangis et, selon la loi, exerce les compétences qui étaient, au 31 décembre 2015, transférées par les communes aux anciennes communautés d’agglomération. Il représentera donc dorénavant au sein du SIGEIF la commune de Morangis.
Ce mécanisme de représentation-substitution s’opère automatiquement du fait de la loi mais il impose tout de même à chacun des membres du SIGEIF de l’acter.
Il est donc demandé au Conseil Municipal de prendre acte des modifications ainsi intervenues dans la composition de ce syndicat.
Monsieur Le Maire explique à Madame LE SOUFFACHÉ que seule Morangis est concernée car les autres communes, membres de la CALPE, ont été de plein droit, par effet de la loi, intégrées à l'EPT 12.
De façon incidente et sans lien avec le sujet en débat, Monsieur PATRY s'interroge et considère que les réponses apportées aux demandes de vœux sont contradictoires et semblent dépendre de la qualité de leur auteur.
Monsieur Le Maire explique qu'il n'y ni paradoxe ni contradiction à ce que des vœux différents soient traités de façon différente puisqu'avant tout débat relatif au vœu lui-même la condition d'urgence doit être préalablement examinée pour déterminer sa recevabilité. Si cette condition n'est pas remplie le vœu ne peut être soumis à débat, à vote.
LE CONSEIL MUNICIPAL EN PREND ACTE.
A4
19 Point n°9
Autorisation donnée au Maire de déposer une déclaration de travaux relative à la réhabilitation des façades de l’école Schuman et de solliciter toute subvention
Monsieur Le Maire expose :
Conformément aux engagements pris, la Commune a lancé un programme de travaux en vue de Ja requalification des façades du groupe solaire Robert SCHUMAN, situé 60, Avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny.
Ainsi, après consultation, l’architecte D.P.L.G Arsène HENRY, s’est vu confier une mission de maîtrise d’œuvre à l’issue de laquelle les travaux projetés s’établissent comme suit :
1. Remplacement de l’ensemble des menuiseries extérieures,
2. Pose d’isolant thermique extérieur sur toutes les façades.
Les travaux concerneront tout d’abord l’école élémentaire et se dérouleront en deux
phases distinctes pour permettre de réaliser:
1. La requalification de la façade Nord et des pignons Ouest et Est (interventions depuis
les espaces extérieurs),
2. Les travaux sur La façade Sud (interventions depuis la cour de récréation).
Les travaux devraient débuter courant des congés scolaires de cet été pour s’achever en
décembre 2016.
L'aspect extérieur se trouvant de fait modifié, il est nécessaire d’obtenir la délivrance d’une déclaration préalable. Enfin, il convient de solliciter toutes subventions susceptibles d’intervenir au titre du présent projet.
Le Conseil municipal est donc invité à autoriser Monsieur le Maire à déposer au nom de la Commune les déclarations préalables de travaux concernant l’école élémentaire puis maternelle du groupe scolaire Robert SCHUMAN et à solliciter toutes demandes de subventions auprès des organismes concernés, notamment l’Etat, le Départemental du Val-de-Marne, la Région Ile-de-France et le SIPPEREC, ainsi qu’à signer tous les documents relatifs à ces démarches.
Résultat du vote : À LA MAJORITE
29 voix POUR: MM. DELL’AGNOLA — BEUCHER - Mme JOSSIC M. CAZAUBON - Mme DURAND-DELOBEL - M. LARDE — Mme TORCHEUX -— M. GRINDEL — Mme HAMADA-LARKEY -— M. GHAZLI - Mme GERMAIN -— M. MARTINS -— Mme BARBIER — M. CAUSSIGNAC - Mmes BOCHEUX - DUTEIL — M. SEGURA - Mmes DONA -— ZITI — HADDAD -— MM. BOMPARD -— ALEZRA — DUMONT -— BOUMOULA - CHARLEUX - Mmes MARCHEIX - DELL’AGNOLA — M. PATRY - Mme LE SOUFFACHÉ
ke
20 Point n° 10
Avis relatif au projet de Schéma départemental d’accueil des gens du voyage du Val-de-Marne
Monsieur Le Maire expose :
Le 29 avril dernier, le Préfet et le Président du Conseil Départemental du Val-de-Marne transmettaient à la Commune, pour avis, le nouveau projet de Schéma départemental d’accueil des gens du voyage. Cette seconde saisine résulte de l’annulation, par un arrêt du 4 octobre 2007 de la Cour Administrative d’ Appel de Paris, de leur précédent arrêté conjoint du 31 mars 2003. En effet, à l’époque, la juridiction administrative avait jugé qu’en se fondant sur un « indicateur représentatif des difficultés sociales constatées sur le territoire communal» pour déterminer les modalités de participation des communes à l'accueil des gens du voyage, ces autorités avaient commis une illégalité car un tel critère est étranger aux objectifs de la loi du 5 juillet 2000.
Le projet de schéma actuel fixe comme objectif global la réalisation de 355 places en aires d’accueil ou en terrains familiaux, y compris les 71 places déjà existantes, dont 9 places devraient être situées à Thiais. Ce nombre correspondrait aux besoins tels qu’ils ont été constatés par l’enquête réalisée par le cabinet d’études mandaté à cet effet.
Cependant, après une évaluation effectuée in concreto, le schéma préconise de recourir à un mode de calcul arithmétique, fixé in abstracto, à partir de la superficie et du nombre d’habitants des communes concernées rapporté à ceux du département du Val-de-Marne.
On peut donc s’interroger sur la pertinence d’un tel choix.
En effet, si l’on peut envisager de prendre en compte la superficie d’une ville encore faut-il s’entendre sur sa mesure et ne prendre en considération que le foncier sur lequel la commune en cause à la maîtrise. Ainsi, on ne saurait retenir à l’encontre de Thiais la superficie du cimetière parisien qui représente près de 103 hectares soit 16% de sa surface globale. Cela étant, le ratio recalculé rend opposable la réalisation de 8 places et non de 9 comme indiqué au projet de Schéma départemental.
Au-delà de cette erreur de motivation on peut relever un certain nombre de manquements dans ce projet.
Ainsi, on ne retrouve pas, à la lecture du projet de schéma départemental :
1. ni les dispositions relatives aux emplacements susceptibles d'être occupés temporairement à l'occasion de rassemblements traditionnels ou occasionnels,
2. ni les conditions dans lesquelles l'Etat intervient pour assurer le bon déroulement de ces rassemblements.
Enfin aucune annexe du schéma départemental ne recense les terrains devant être mis à la disposition des gens du voyage par leurs employeurs, notamment dans le cadre d'emplois saisonniers.
En conséquence, il est demandé au Conseil municipal d'émettre un avis défavorable à l’encontre du projet de schéma départemental d’accueil élaboré par le Préfet et le Président du Conseil Départemental du Val-de-Marne, qui par ailleurs demeure consultable au Secrétariat Général.
Monsieur Le Maire rappelle que le précédent Schéma avait été annulé par le juge administratif et que le département, de ce fait, était resté de nombreuses années sans règlementation. En dehors des aires de grand passage, qui seront ultérieurement fixées, sûrement à l'est du département, le Préfet et le Président du Conseil Départemental ont fixé la règle suivant laquelle les villes se verront imposer un nombre de places en fonction de leur superficie et de leur nombre d'habitants. Sans contester le fondement de cette règle Monsieur Le Maire en conteste l'application qui en est faite à THIAIS car la superficie de 105 hectares du cimetière parisien n'est pas retranchée de la superficie totale de la commune alors que la ville est privée de son usage. Or, cette erreur
21 Monsieur Le Maire l'avait déjà dénoncé auprès de la commission ad'hoc qui n'a pas effectué de
rectification.
Monsieur Le Maire propose de voter contre pour ces motifs alors-même que le nombre de places ne passerait que de 9 à 8, il s'agit de ne pas accepter par principe un mode de calcul erroné.
KEY
Point n° 11
SIPPEREC -— Approbation de la Convention d’habilitation au dispositif des Certificats d’EÉconomies d’Energie et autorisation donnée au Maire de solliciter toute subvention relative à ce dispositif
Monsieur Le Maire expose :
Le dispositif des Certificats d’Économies d’Énergie (CEE), les Collectivités Locales
peuvent être éligibles.
Le dispositif des Certificats d’Économies d’Énergie (CEE), créé par la loi n° 2005-781
du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique, constitue l’un des instruments importants de la politique française de maîtrise de la demande énergétique.
Il repose sur une obligation de réalisation d'économies d’énergie imposée par les pouvoirs publics aux vendeurs d’énergie appelés les « obligés » (électricité, gaz, chaleur, froid, fioul domestique et carburants pour automobiles). Ces derniers sont ainsi incités à promouvoir activement l'efficacité énergétique auprès de leurs clients (ménages, collectivités territoriales ou professionnels) et obtiennent en contrepartie des CEE, exprimés en kWh cumac (kilowattheures cumulés actualisés) d’énergie finale qui constituent des biens meubles négociables. S’ils ne répondent pas à leur obligation, ils sont soumis par les pouvoirs publics à une pénalité, aujourd’hui dissuasive.
Le dispositif désigne par ailleurs d’autres acteurs, visés à l’article L221-7 du Code de l’énergie, qualifiés d’éligibles, tels que les collectivités locales, les établissements publics ou les bailleurs sociaux, et qui peuvent également obtenir des CEE en contrepartie d’actions engendrant des économies d’énergie.
Aussi, à compter de 2011, le SIGEIF et le SIPPEREC, ont mis à la disposition de leurs adhérents, des dispositifs, aux caractéristiques propres, leur permettant de valoriser les opérations d’efficacité énergétique pouvant bénéficier de CEE.
Cependant, la revalorisation du seuil d’éligibilité minimum pour déposer des dossiers CEE de 20 à 50 gigawattheures cumac a fortement incité le SIPPEREC et le SIGEIF à collaborer sur cette question.
C’est en ce sens qu’ils ont délibéré en décembre 2014 afin que le dispositif présenté ce jour, fondé sur le principe de regroupement, soit mis en œuvre.
En effet, en pratique, les collectivités peuvent avoir des difficultés à atteindre seules le seuil d'éligibilité des certificats d'économies d’énergie, d’autant plus que chaque demande de CEE est limitée à la présentation d’actions achevées dans les 12 derniers mois.
L’article L 221-7 du Code de l'énergie permet néanmoins à ces personnes de se regrouper pour atteindre le seuil d’éligibilité. Dans le cadre de ce regroupement les personnes concernées désignent l’une d’entre elles ou un tiers qui obtient, pour son compte, les CEE correspondant à l’ensemble des actions de maîtrise de demande de l’énergie qu’elles ont, chacune,
réalisées.
Ce projet de convention d’habilitation entre le SIGEIF, le SIPPEREC et les bénéficiaires a pour fonction principale d’habiliter le SIPPEREC, dans le cadre du dispositif commun
22 aux deux syndicats, à effectuer les démarches permettant d’aboutir à la valorisation des CEE, suite aux opérations d'efficacité énergétique menées par le bénéficiaire.
A l'issue de Ia vente des CEE au mieux disant, le reversement de 80 % du montant correspondant aux opérations des bénéficiaires concernés sera effectué par un mandatement libellé « dispositif CEE SIGEIF-SIPPEREC » suite à une information par courrier.
Les 20 % restants sont conservés pour couvrir les dépenses engagées pour la bonne réalisation des engagements du SIPPEREC et du SIGEIF (coûts de l’assistance à maîtrise d’ouvrage chargée de constituer les dossiers, ainsi que les frais internes de montage et de suivi du dispositif).
Le dispositif est prévu pour fonctionner sur l’ensemble de la troisième période (jusqu’au 31 décembre 2017) et pourra être reconduit tacitement pour trois ans, si les conditions sont favorables.
Dans l’intérêt de la commune, la convention d’habilitation doit être approuvée le plus tôt possible.
Ainsi, et quel que soit le choix ultérieur de la commune d'activer ou non ce dispositif pour ses opérations d'économies d'énergie, la signature de la convention dans les meilleurs délais permettra de valoriser davantage d'opérations.
Son exécution permettra ainsi de disposer des expertises du SIGEIF et du SIPPEREC, et d’atteindre, par l’effet de regroupement, la quantité minimale de CEE nécessaire au dépôt de dossiers auprès des pouvoirs publics, et de réaliser la vente des CEE aux meilleures conditions possibles.
Il est donc demandé au Conseil Municipal d’approuver la convention d’habilitation au dispositif des Certificats d’Economies d’Energie, d’autoriser Monsieur le Maire à la signer ainsi que tous les actes y afférents et à solliciter toute demande de subvention relative à ce dispositif.
Monsieur Le Maire indique que la Ville n'est pas en mesure, à ce jour, d'appréhender le volume des subventions qui pourraient, à ce titre, lui être attribuées mais la ville a tout intérêt à les solliciter afin de pouvoir effectuer des travaux de nature à favoriser la réalisation d'économies
d'énergie.
I s'agit donc, tout d'abord, d'approuver le principe de ce dispositif afin de pouvoir le mettre en œuvre au cas par cas. Ainsi, les travaux de changement des ouvrants à Charles PEGUY ou les travaux de réhabilitation de l’école primaire Schuman sont éligibles en ce qu'ils constituent en partie des travaux d'isolation qui par nature sont créateurs d'économies d'énergie.
Résultat du vote : À LA MAJORITE
Par 29 voix POUR : MM. DELL’AGNOLA -— BEUCHER - Mme JOSSIC - M. CAZAUBON - Mme DURAND-DELOBEL -— M. LARDE - Mme TORCHEUX - M. GRINDEL — Mme HAMADA-LARKEY -— M. GHAZLI — Mme GERMAIN — M. MARTINS - Mme BARBIER — M. CAUSSIGNAC — Mmes BOCHEUX - DUTEIL - M. SEGURA -— Mmes DONA - ZITI — HADDAD - MM. BOMPARD -— ALEZRA — DUMONT -— BOUMOULA - CHARLEUX -— Mmes MARCHEIX — DELL’AGNOLA -— M. PATRY - Mme LE SOUFFACHE
kkAX
23 Point n° 12
Autorisation donnée au Maire de déposer une déclaration de travaux relative à la réhabilitation des façades de l’école Schuman et de solliciter toute subvention
Monsieur Le Maire expose :
La loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, incite le développement de l'usage des véhicules électriques, par les collectivités, pour atteindre 20% de véhicules à faible émission dans leur parc d’ici 2020. Le SIPPEREC, entre autres organismes, peut subventionner les opérations relatives aux véhicules écologiques (études, installation de borne de recharge et achats de véhicule électriques ou hybrides rechargeables), sous réserve que ces opérations soient éligibles aux modalités d’attributions.
Le Conseil Municipal est invité à autoriser Monsieur le Maire à solliciter toute demande de subvention relative à l’acquisition de véhicules électriques (notamment voitures et vélos) et de bornes de recharge afférentes.
La Ville souhaite se doter de véhicules électriques c'est-à-dire de voitures et de vélos. Cette délibération permettra aux services municipaux d'être dotés, au fur et à mesure, de plusieurs véhicules électriques. La première acquisition envisagée est celle du modèle ZOÉ du constructeur Renault. S'agissant de véhicules administratifs la borne électrique sera installée au sous-sol de l'Hôtel-de-Ville et non sur la voie publique.
Toutes les études et précautions seront prises pour que l'installation de cette borne en sous-sol soit réalisée suivant les exigences techniques et de sécurité propres à ce type de matériel.
Résultat du vote : À LA MAJORITE
Par 29 voix POUR : MM. DELL’AGNOLA - BEUCHER -— Mme JOSSIC - M. CAZAUBON -— Mme DURAND-DELOBEL — M. LARDE — Mme TORCHEUX -— M. GRINDEL — Mme HAMADA-LARKEY — M. GHAZLI - Mme GERMAIN — M. MARTINS — Mme BARBIER — M. CAUSSIGNAC -— Mmes BOCHEUX -— DUTEIL -— M. SEGURA -— Mmes DONA -— ZITI — HADDAD -— MM. BOMPARD — ALEZRA — DUMONT - BOUMOULA -— CHARLEUX - Mmes MARCHEIX — DELL’AGNOLA -— M. PATRY —- Mme LE SOUFFACHE
EEE
Point n° 13
Désignation des membres du conseil municipal qui siègeront à la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) de la Métropole du Grand Paris
Monsieur Le Maire expose :
L’article L.5217-2-I du CGCT dispose que la Métropole du Grand Paris (MGP) exerce de plein droit, en lieu et place de ses communes membres un certain nombre de compétences. Afin d’évaluer lesdits transferts de charge une Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées (CLETC) sera mise en place.
Par délibération en date du 1% avril 2016 la Métropole du Grand Paris a créé cette commission et en a déterminé la composition en indiquant que chaque commune désignera, au sein de son conseil municipal, un représentant titulaire et un représentant suppléant. Chaque membre suppléant pourra assister à la commission dans les mêmes conditions que son titulaire, sans voix délibérative quand le titulaire dont il est suppléant est présent.
Il est donc proposé au Conseil Municipal de procéder à la désignation du titulaire et de son suppléant.
24 Monsieur Le Maire rappelle que pour le territoire Messieurs CAZAUBON et SEGURA avaient été désignés aussi propose-t-il que les mêmes soient à nouveau élus pour la MGP. Monsieur Le Maire réfute énergiquement les critiques de Monsieur PATRY concernant la représentation de la Ville de THIAIS au sein des différentes instances du territoire. Ces critiques sont sans fondement car la commune y est toujours représentée par son maire ou par un autre de ses élus. Monsieur Le Maire affirme et peut aisément prouver avoir participé à toutes ces instances, à toutes les réunions tant du T12 que du département. Il arrive cependant qu'en raison de chevauchement des agendas respectifs il doive établir des priorités. Ce sont alors Messieurs CAZAUBON o4 SEGURA qui participent à ces réunions.
Monsieur Le Maire reprend Monsieur PATRY pour lui indiquer qu'il n'est pas le comptable de ses présences et qu'il pourrait peut-être entendre ses critiques s'il était un habitué de la chaise vide mais que tel n'étant pas le cas celles-ci sont non-fondées et malvenues.
Monsieur PATRY se félicite, confondant mandat et fonction, du soi-disant plaidoyer de Monsieur Le Maire contre le cumul des mandats.
Résultat du vote : À LA MAJORITE
Par 28 voix POUR: MM. DELL’AGNOLA -— BEUCHER -— Mme JOSSIC - M. CAZAUBON — Mme DURAND-DELOBEL - M. LARDE - Mme TORCHEUX -— M. GRINDEL - Mme HAMADA-LARKEY -— M. GHAZLI - Mme GERMAIN — M. MARTINS — Mme BARBIER - M. CAUSSIGNAC — Mmes BOCHEUX -— DUTEIL — M. SEGURA -— Mmes DONA - ZITI -— HADDAD -— MM. BOMPARD - ALEZRA — DUMONT — BOUMOULA - CHARLEUX -— Mmes MARCHEIX - DELL’AGNOLA -— Mme LE SOUFFACHE
Par 1 voix ABSTENTION : M. PATRY
kkté
FINANCES
Point n° 14
Compte de gestion —- Budget Principal 2015
Monsieur Le Maire expose :
Le Trésorier Principal d’Orly a transmis son compte de gestion pour l’exercice 2015 pour le budget principal, afin qu’il soit soumis au Conseil municipal.
Après vérification, ce document correspond au compte administratif du même exercice.
Le Conseil municipal est appelé à prendre acte du document précité qui, en concordance avec le compte administratif, n’appelle aucune observation, ni réserve.
LE CONSEIL MUNICIPAL EN PREND ACTE.
Ado
Point n° 15
Compte de gestion — Budget assainissement 2015
Monsieur Le Maire expose :
Le Trésorier Principal d’Orly a transmis son compte de gestion pour l’exercice 2015 pour le budget annexe d’assainissement, afin qu’il soit soumis au Conseil municipal.
Après vérification, ce document correspond au compte administratif du même exercice.
25 Le Conseil municipal est appelé à prendre acte du document précité qui, en concordance avec le compte administratif, n’appelle aucune observation, ni réserve.
LE CONSEIL MUNICIPAL EN PREND ACTE.
kit
Point n° 16
Compte administratif 2015 - Principal
Monsieur Le Maire expose :
Monsieur Le Maire sort de la salle pendant la présentation effectuée par Monsieur
CAZAUBON et le vote du compte administratif.
Le compte administratif 2015 du budget principal, conforme au compte de gestion établi par le Trésorier Principal d’Orly, est arrêté comme suit :
CA 2015
FONCTIONNEMENT
Recettes 44 981 408.31 €
Dépenses 43 295 612.35 €
Excédent année 2014 135 332.07 €
Solde 1 821 128.03 €
INVESTISSEMENT
Recettes 7 545 427.60 €
Dépenses 7 886 635.25 €
Déficit année 2014 2 736 795.49 €
Solde 3 078 003.14 €
RESULTAT DE CLOTURE 1256 875.11 €
RESTES A REALISER (investissement)
Recettes
Dépenses
Solde
Excédent de fonctionnement
Besoin de financement section invest.
RESULTAT FINAL
2 813 491.28 €
1 442 479.59 €
1371 011.69 €
1 821 128.03 €
1 706 991.45 €
114 136.58 €
26 La section de fonctionnement dégage un excédent de 1.821.128,03 € et la section d'investissement un déficit de 1.706.991,45 €, un excédent final de 114.136.58 €.
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT TOTAL
Recettes Dépenses Recettes Dépenses Recettes Dépenses
Opérat. de
l'exercice 44 981 408.31 € | 43 295 612.35 €| 7 545 427.60€| 7 886635.25€| 52 526 835.91€| 51 182 247.60 €
Résultat reporté 135 332.07 € 2 736 795.49 € 135332.07€| 2736 795.49 €
Résultat de clôture 1 821 128.03 € -3 078 003.14 € -1 256 875.11 €
Restes à réaliser 2 813 491.28 €| 1442479.59€| 281349128€] 1442479.59€
Total 1 821 128.03 € -1 706 991.45 € 114 136.58 €
FONCTIONNEMENT
Le % Recettes
Les recettes réelles de fonctionnement se sont élevées 44.962.504,31 €. Les recettes de gestion (produits exceptionnels exclus) se sont élevées à 43.173.425,99 € : elles ont augmenté de +5,82% par rapport à l’année 2014.
CA 2014 CA 2015 Variation
70 Produits des services 1 436 666.24 € 1 464 380.82 € 1.93%
75 Autres produits de gest. cour. 691 907.18 € 846 996.37 € 2241%
013 Produits de gestion courante 135 593.21 € 174 565.00 € 28.74%
Recettes de gestion 2 264 166.63 € 2 485 942.19 € 9.80%
73 Impôt et taxes 29 546 264.62 € 32 062 821.45 € 8.52%
74 Dotations et participations 8 988 014.50 € 8 624 662.35 € 4.04%
RRF (hors produits except.) 40 798 445,75 € 43 173 425.99 € 5.82%
77 Produits exceptionnels 1 815 729.34 € 1 789 078.32 € -1.47%
TOTAL 42 614 175.09 € 44 962 504.31 € 5.51%
L’année 2015 a été marquée par :
une baisse très importante de la dotation globale de fonctionnement de -812.636 € ( 6.017.859 € en 2015 contre 6.830.495 € en 2014) ;
- une augmentation du produit des recettes fiscales communales ;
- une hausse des autres autres produits de gestion courante, portant sur la redevance versée par la société Elior pour la mise à disposition de la cuisine centrale à tiers.
de Villejuif, rue de Fontainebleau et rue de la Galaise.
Le
Les produits exceptionnels s’élèvent à 1.789.078,32 € en 2015. Parmi eux, figurent les recettes correspondant aux cessions d’actifs, soit 1.383.180 €, correspondant à la vente de terrains rue
+ Dépenses
Les dépenses réelles de fonctionnement se sont élevées à 40.647.894,35 € en 2015, soit une augmentation de 6,27% par rapport à l’année 2014.
27 CA 2014 CA 2015 Variation
011 |Charges à caractère général 11 660 540.12 € 13 549 909.55 € 16.20%
012 |Charges de personnel 16 673 438.97 € 16 372 615.08 € -1.80%
65 |Charges de gestion courante 2 839 463.98 € 2 859 609.90 € 0.71%
sous-total charges de gestion 31 173 443.07 € 32 782 134.53 € 5.16%
67 | Charges exceptionnelles 8 365.74 € 23 189.02 € 177.19%
66 | Intérêts des emprunts 2 361 960.78 € 2 784 740.80 € 17.90%
014 |Atténuation de produits 4 707 405.28 € 5 057 830.00 € 744%
Total | Dépenses réelles fonctionnement 38 251 174.87 € 40 647 894.35 € 6.27%
Entre 2014 et 2015, les charges de gestion ont augmenté de 5,16+%.
Les prélèvements de l’Etat sur les recettes fiscales de la commune sont portés à
L'évolution des dépenses par secteur est la suivante :
5.057.830 €, avec une augmentation sensible du Fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) qui passe de 1.042.230 € à 1.418.626 €.
CA 2014 CA 2015 Variation
Services généraux 7 564 572.53 € 7 341 554.55 € -2.95%
Sécurité et salubrité 1 076 844.15 € 990 284.51 € -8.04%
Enseignement 6 521 803.96 € 7 033 347.82 € 7.84%
Culture 1 613 047.34 € 1 597 182.04 € -0.98%
Sport et jeunesse 5 292 420.44 € 5 682 604.02 € 7.31%
Interventions sociales 924 793.68 € 895 750.06 € -3.14%
Famille 2 486 587.01 € 2 442 325.26 € -1.78%
Logement 95 871.68 € 85018.48€| -11.32%
Aménagement et services urbains 5 598 901.75 € 6 733 288.65 € 20.26%
Action économique 6 966.27 € 3968.16€| -43.04%
Dépenses ventilables 31 181 808.81 € 32 805 323.55 € 5.21%
Intérêts de la dette 2 361 960.78 € 2 784 740.80 € 17.90%
Reversement sur FNGIR 3 665 175.28 € 3 639 204.00 € 0.71%
Prélèvement FPIC 1 042 230.00 € 1418 62600€| 36.11%
TOTAL 38 251 174.87 € 40 647 894,35 € 6.27%
% Résultat de fonctionnement
Avec les opérations d’ordre (dotations aux amortissements, écritures constatant les variations de l’actif...) et le résultat reporté de l’année 2014, la section de fonctionnement dégage un
excédent de 1.821.128,03 €.
Dépenses
INVESTISSEMENT
Le montant des dépenses réelles d’investissement s’élèvent à 7.790.170,50 €, dont 3.810.622,56 € de
dépenses ventilées et 3.979.547,94 € de remboursement de dettes (emprunts Ville + loyers PPP). La répartition par opération est la suivante :
CA 2015
Grands projets 1 901 302.72 €
Rénovation de l'église 527 157.77 €
Rénovation du théâtre 1 199 968.89 €
Réhabilitation groupe scolaire Péguy 93 388.86 €
Autres 80 787.20 €
Opération ANRU 84 419.83 €
Ecole Romain Gary 13 018.37 €
Aménagements viaires 71 401.46€
Participation obligatoires 1117 151.46 €
Participation BSPP 67 944,74 €
Maintenance du chauffage 246 561.54 €
Contrat de partenariat 802 645.18 €
Achat de terrains 70 762.13 €
Autres dépenses d'équipement 1375 250.64 €
Voirie/infrastructure/espaces verts 279 121.16 €
Bâtiments communaux (hors GP) 703 689.97 €
Elaboration PLU 55 956.00 €
Sport 204 606.51 €
Enfance et petite enfance 60 222.51 €
Informatique (hors écoles) 40 791.15 €
Autres 30 863.34 €
Remboursement emprunts 3 241 283.72 €
Total dépenses réelles investissement 7 790 170.50 €
+ Recettes
Ce programme d’investissement a notamment été financé par :
- le fonds de compensation de la TVA à hauteur de 883.252 € calculé sur les dépenses d'investissement de 2013 ;
- la taxe d’aménagement et les amendes de police, à hauteur de 448.028,42 €,
- la dotation globale d’investissement (DDGI) versée par le Conseil départemental, à hauteur de 146.076 €,
- la participation au Programme d’aménagement d’ensemble (PAË) des Grands Champs à hauteur de 750.000 € ;
- diverses subventions de l’Etat, de la Région Ile de France, du STIF,... à hauteur de 1.073.405,33 €,
- des avoirs à hauteur de 4.016,88 € ;
- l'excédent de fonctionnement 2014 capitalisé à hauteur de 1.515.370,22 €.
29 CA 2015
Taxe d'aménagement 426 666.42 €
Fonds de compensation de la TVA 883 252.00 €
Produits amendes de police 21 362.00 €
DDGI (années 2014 et 2015) 146 076.00 €
Participation PAE Grands Champs 750 000.00 €
Subventions ANRU Grands Champs 661 969.34 €
Subventions réhabilitation théâtre 131 911.25 €
Subventions travaux de l'Église Saint Leu 177 752.60 €
Subventions programme travaux de voirie 88 453.14 €
Subventions navette 12 375.00 €
Subventions police municipale 944.00 €
Avoirs 4016.88 €
Sous-total 3 304 778.63 €
Excédent de fonctionnement 2014 capitalisé 1515 370.22 €
Recettes réelles d'investissement 4 820 148.85 €
La Ville de Thiais n’a pas eu recours à l’emprunt pour financer son programme
d’équipement 2015.
Résultat d’investissement
Avec les opérations d’ordre (dotations aux amortissements, écritures constatant les variations de l’actif...) et le résultat reporté de 2014, la section d’investissement dégage un déficit de clôture de 3.078.003,14 €.
Le solde des restes à réaliser 2015 est de + 1.371.011,69 €.
Le besoin de financement de la section d’investissement s’élève à 1.706.991,45 €.
L’excédent final de l’exercice s’élève donc à 114.136,58 €.
Mme HADDAD sort de la salle du Conseil à 22h pour ne pas revenir.
Résultat du vote : À LA MAJORITE
Par 26 voix POUR: M. BEUCHER - Mme JOSSIC - M. CAZAUBON - Mme DURAND-DELOBEL — M. LARDE — Mme TORCHEUX - M. GRINDEL - Mme HAMADA- LARKEY - M. GHAZLI - Mme GERMAIN - M. MARTINS - Mme BARBIER - M. CAUSSIGNAC — Mmes BOCHEUX -— DUTEIL — M. SEGURA — Mmes DONA — ZITI - MM. BOMPARD -— ALEZRA - DUMONT — BOUMOULA - CHARLEUX - Mmes MARCHEIX - DELL’AGNOLA
Par 2 voix ABSTENTION : M. PATRY - Mme LE SOUFFACHÉ
Ne prend pas part au vote : M. DELL’AGNOLA
it
30 Point n° 17
Affectation des résultats de l’exercice 2015 - Principal
Monsieur Le Maire expose :
Conformément à l’instruction budgétaire M]4, après constatation des résultats au compte administratif, il appartient au Conseil municipal d’affecter l'excédent de fonctionnement.
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT TOTAL
Recettes Dépenses Recettes Dépenses Recettes Dépenses
Opérat. de
l'exercice 44 981 408.31 €| 43 295 612.35 €| 7 545427.60€| 7 886 635.25 €| 52 526 835.91€| 51 182 247.60 €
Résultat reporté 135 332.07 € 2 736 795.49 € 135 332.07 €| 2 736 795.49 €
Résultat de clôture 1 821 128.03 € -3 078 003.14 € -1 256 875.11 €
Restes à réaliser 2 813 491.28 €] 1442 479.59€| 2813 491.28€ 1 442 479,59 €
Total 1 821 128.03 € -1 706 991.45 € 114 136.58 €
Le résultat net de l’exercice 2015 s’élève à 114.136,58 €.
Il est proposé d’affecter l’excédent de la section de fonctionnement de 1.821.128,03 €
comme suit :
1.706.991,45 €, en section d’investissement au compte 1068 « excédent de fonctionnement
capitalisé » ce qui permet d’équilibrer la section d’investissement.
114.136,58 € au compte 002 « excédent de fonctionnement reporté ».
Résultat du vote À LA MAJORITE
Par 27 _ voix POUR : MM. DELL’AGNOLA — BEUCHER - Mme JOSSIC - M. CAZAUBON -— Mme DURAND-DELOBEL — M. LARDE — Mme TORCHEUX - M. GRINDEL -— Mme HAMADA-LARKEY — M. GHAZLI - Mme GERMAIN — M. MARTINS - Mme BARBIER - M. CAUSSIGNAC — Mmes BOCHEUX — DUTEIL - M. SEGURA -— Mmes DONA -— ZITI - MM. BOMPARD -— ALEZRA — DUMONT - BOUMOULA — CHARLEUX - Mmes MARCHEIX — DELL’AGNOLA
Par 2 voix ABSTENTION : M. PATRY — Mme LE SOUFFACHÉ
ttes
31 Point n° 18
Compte administratif 2015 - Assainissement
Monsieur Le Maire sort de la salle pendant la présentation effectuée par Monsieur CAZAUBON et le vote du compte administratif.
Le compte administratif 2015 du budget d’assainissement, conforme au compte de gestion établi par le Trésorier Principal d’Orly, est arrêté comme suit :
CA 2015
FONCTIONNEMENT
Recettes 339 597.72 €
Dépenses 271 740.37 €
Excédent année 2014 49 242.67 €
Solde 117 100.02 €
INVESTISSEMENT
Recettes 419 493.25 €
Dépenses 1 610 974.19 €
Excédent année 2014 1 276 957.33 €
Solde 85 476.39 €
RESULTAT DE CLOTURE 202 576.41 €
RESTES À REALISER
(fonctionnement)
Recettes 53 500.00 €
Dépenses 81 778.93 €
Solde - 28 278.93 €
RESTES À REALISER (investissement)
Recettes 705 660.84 €
Dépenses 731 242.99 €
Solde - 25 582.15 €
Solde RAR 29015 (sous-total) - 53 861.08 €
Excédent de fonctionnement 88 821.09€
Excédent d'investissement 59 894.24 €
RESULTAT FINAL 148 715.33 €
L’excédent de clôture s’élève à 202.576,41 €. Avec les restes à réaliser 2015 de
fonctionnement et d’investissement, le résultat final s’élève à 148.715,33 €.
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT TOTAL
Recettes Dépenses Recettes Dépenses Recettes Dépenses
Opérat. de l'exercice | 339 597.72€) 271740.37€| 419 493.25€| 1610974.19€| 75909097€/| 1882 714.56€
Résultat reporté 49 242.67 € 1 276 957.33 € 1 326 200.00 € 0.00 €
Résultat de clôture 117 100.02 € 85 476.39 € 202 576.41 €
Restes à réaliser 53 500.00 € 81 778.93 €| 705 660.84 € 731242.99€| 759 160.84 € 813 021.92 €
Total 88 821.09 € 59 894.24 € 148 715.33 €
32 SECTION de FONCTIONNEMEN
- RECETTES :
Les recettes de fonctionnement de l'exercice, soit 339.597,72 €, se décomposent comme suit :
177.139,71€
Participation du budget principal au titre des eaux pluviales :..…...138.522 € - Transfert des subventions au compte de résultat :.................... 23.936,01 €
A cela s’ajoutent les restes à réaliser à hauteur de 53.500 €.
-__ DEPENSES :
Les dépenses de fonctionnement de l’exercice s'élèvent à 271.470,37 €, soit : - Dépenses afférentes à l’entretien des réseaux et des installations annexes : 65.427,48 € Intérêts d’emprunt :...........................,.......,.,..44. use 71.021,50 € -__ Dotations aux amortissements :.............,...,......,.,......,....,..,.......u 135.291,39 € A cela s’ajoutent les restes à réaliser à hauteur de 81.778,93 €.
Avec l’excédent cumulé 2014 et les restes à réaliser 2015, la section de fonctionnement dégage un excédent de 88.821,09 €.
SECTION d’INVESTISSEMEN
- RECETTES :
Les recettes d’investissement 2015 s’élèvent à 419.493,25 €, avec les postes principaux suivants :
138.039 €
3.746,70 €
126.894,16 €
15.522€
Dotations aux amortissements :..................................,..,.,,,,. 135.291,39 €
A cela s’ajoutent les restes à réaliser à hauteur de 705.660,84 €.
-__ DEPENSES :
Les dépenses d’investissement s’élèvent à 1.610.974,19 € et se répartissent comme suit :
Remboursement du capital de la dette 269.435,97€
Amortissements des subventions d’investissement 23.936,01€ Travaux neufs 1.255.496,42 € Travaux sur réseau d’assainissement 62.105,79€
À cela s’ajoutent les restes à réaliser à hauteur de 731.242,99 €.
Avec l’excédent cumulé 2014 et les restes à réaliser 2015, la section d’investissement dégage un excédent de 59.894,24 €.
Le résultat net global du budget d’assainissement pour l’année 2015 est de 148.715,33 €.
Résultat du vote : À LA MAJORITE
33 Par 26 voix POUR: M. - BEUCHER — Mme JOSSIC — M. CAZAUBON -— Mme DURAND-DELOBEL - M. LARDE — Mme TORCHEUX -— M. GRINDEL — Mme HAMADA- LARKEY -— M. GHAZLI —- Mme GERMAIN — M. MARTINS - Mme BARBIER - M. CAUSSIGNAC — Mmes BOCHEUX - DUTEIL - M. SEGURA -— Mmes DONA — ZITI - MM. BOMPARD -— ALEZRA — DUMONT — BOUMOULA - CHARLEUX - Mmes MARCHEIX - DELL’AGNOLA
Par 2 voix ABSTENTION : M. PATRY — Mme LE SOUFFACHÉ
Ne prend pas part au vote : M. DELL'AGNOLA
LELES
Point n° 19
Budget supplémentaire 2016 - Principal
Monsieur Le Maire expose :
Le Conseil municipal a approuvé le Compte administratif 2015 et statué sur lPaffectation des résultats. Conformément à l’instruction budgétaire M14, il convient de reprendre les restes à réaliser et l’excédent de l’exercice 2015 par le biais du budget supplémentaire.
Ce projet de budget supplémentaire s’équilibre comme suit :
Chap. Section de fonctionnement Dépenses Recettes
928 Aménagement et services urbains 133 865.58 €
929 Action économique 58 200.00 €
932 Dotations et participations non affectées -38 471.00 €
002 Excédent de fonctionnement reporté 114 136.58 €
Total 133 865.58 € 133 865.58 €
Chap. Section d'investissement Restes à réaliser 2015 | Propositions nouvelles Total BS 2016
902 Enseignement formation 323 399.11 € 323 399,11 €
903 Culture 68 092.17 € 68 092.17 €
911 Dettes et autres opérations financières 1 706 991.45 € 1706 991.45 €
912 Dotations, subventions et participation 22 000.00 € 22 000.00 €
95 Produits des cessions 2 400 000.00 € 2 400 000.00 €
Total des recettes 2 813 491.28 € 1 706 991.45 € 4 520 482.73 €
Chap. Section d'investissement Restes à réaliser 2015 |} Propositions nouvelles Total BS 2016
900 Services généraux des administrations 9 981.40 € 9 981.40 €
901 Sécurité et salubrité publiques 42 195.95 € 42 195.95 €
902 Enseignement formation 237 627.03 € 237 627.03 €
903 Culture 571 105.46 € 571 105.46 €
904 Sport et jeunesse 347 286.56 € 347 286.56 €
905 Interventions sociales et santé 1 200.00 € 1200.00 €
906 Famille 2 000.00 € 2 000.00 €
908 Aménagement et services urbains 231 083.19 € 231 083.19 €
001 Déficit investissement 2015 3 078 003.14 € 3 078 003.14 €
Total des dépenses 1 442 479.59 € 3 078 003.14 € 4 520 482.73 €
34 Résultat du vote : À LA MAJORITE
Par 27 voix POUR : MM. DELL’AGNOLA - BEUCHER -— Mme JOSSIC - M. CAZAUBON - Mme DURAND-DELOBEL - M. LARDE - Mme TORCHEUX -— M. GRINDEL — Mme HAMADA-LARKEY — M. GHAZLI — Mme GERMAIN -— M. MARTINS -— Mme BARBIER — M. CAUSSIGNAC — Mmes BOCHEUX - DUTEIL - M. SEGURA -— Mmes DONA — ZITI - MM. BOMPARD -— ALEZRA — DUMONT — BOUMOULA — CHARLEUX — Mmes MARCHEIX -— DELL’AGNOLA
Par 2 voix ABSTENTION : M. PATRY - Mme LE SOUFFACHÉ
AA
Point n° 20
Taxe Locale sur la Publicité Extérieure — Actualisation des tarifs pour 2017
Monsieur Le Maire expose :
Par délibération en date du 29 juin 2008, le Conseil Municipal a défini les modalités d’application de la taxe locale sur la publicité extérieure « TLPE » conformément aux dispositions de l’article 73 de la loi de finances rectificative pour 2007.
Les tarifs applicables sont établis conformément aux articles L.2333-9 et suivants du CGCT et dans la limite des tarifs maximaux définis chaque année par arrêté ministériel.
Au titre de l’année 2017, les tarifs maximaux de TLPE (par m? et par an) sont les suivants :
- 15,40 € dans les communes et les EPCI de moins de 50 000 habitants (tarif identique à celui de l’année 2016);
- 20,50 € dans les communes et les EPCI compris entre 50 000 et 199 999 habitants ; - 30,80 € dans les communes et Les EPCI de plus de 200 000 habitants.
Les communes membres d’un établissement public de coopération intercommunale (dont la Ville de THIAIS depuis le 1” janvier 2016) peuvent opter pour une majoration des tarifs dans les limites suivantes :
- 20,50 € pour les communes de moins de 50 000 habitants appartenant à un EPCI de 50 000 habitants et plus ;
- 30,80 € pour les communes de 50 000 habitants et plus appartenant à un EPCI de 200 000 habitants et plus.
Il est proposé au Conseil Municipal de maintenir, à compter du 1” janvier 2017, le tarif de la taxe locale sur la publicité extérieure à 15,40 € par m° et par an.
Résultat du vote : À LA MAJORITE
Par 29 voix POUR : MM. DELL’AGNOLA - BEUCHER -— Mme JOSSIC — M. CAZAUBON -— Mme DURAND-DELOBEL — M. LARDE - Mme TORCHEUX -— M. GRINDEL — Mme HAMADA-LARKEY — M. GHAZLI - Mme GERMAIN -— M. MARTINS — Mme BARBIER — M. CAUSSIGNAC - Mmes BOCHEUX -— DUTEIL - M. SEGURA - Mmes DONA -— ZITI - MM. BOMPARD -— ALEZRA — DUMONT - BOUMOULA - CHARLEUX - Mmes MARCHEIX DELL’AGNOLA — M. PATRY — Mme LE SOUFFACHÉ
hk
35 Point n° 21
Actualisation des tarifs des services municipaux 2016-2017
Monsieur Le Maire expose :
Lors du conseil précédent la refonte de la grille des quotients familiaux, et la simplification des modes de calcul, a été approuvée dans le but d’améliorer :
e Sa lisibilité, sa compréhension par les usagers,
e Son adéquation, aux revenus des familles thiaisiennes, par l’élargissement du nombre de tranches retenu,
e Son équité par une réévaluation de la valeur planchée et de la valeur plafond desdits revenus.
Cependant, ces objectifs ne sauraient être atteints sans une restructuration complète des tarifs.
Aussi, cette année, dans le cadre de leur actualisation il y a lieu distinguer deux types de tarifs des services publics municipaux :
1. Ceux pour lesquels le quotient familial est pris en compte, c’est-à-dire les activités
périscolaires suivantes : la restauration scolaire, les garderies du matin et du soir, les centres de loisirs, les voyages éducatifs et les centres de vacances.
2. Et ceux pour lesquels ce quotient est indifférent.
L Pour ce qui concerne les tarifs des activités périscolaires
Auparavant, la grille de quotient se divisait en 7 tranches. Pour amortir l’effet d’écrasement, la réforme a étendu à douze tranches la grille de quotients.
Aussi, il y a lieu de poursuivre cette volonté de meilleure prise en compte des revenus en proposant comme ligne de réflexion les exigences suivantes :
e Maintenir des tarifs sociaux pour les tranches les plus basses numérotées de 1 à 4,
e Répartir, sur plusieurs tranches, les bénéficiaires de l’ancien tarif de 4,90€ pour une plus juste prise en compte de leur revenu. Ainsi, les usagers des tranches 5 à 9 auront à s’acquitter d’un montant variable de 3,80€ à 4,90€.
e Créer trois tarifs applicables aux dernières tranches afin d’engendrer une meilleure participation aux charges publiques des familles aux revenus les plus élevés en ce qu’ils sont supérieurs, par exemple pour une famille de deux enfants à 5.400€ mensuels.
IL Pour les autres tarifs
Il est proposé pour les tarifs, pour lesquels le quotient familial est non opposable, de procédé à l’instar des années précédentes :
e à compter du 1” septembre 2015 jusqu’au 31 août 2016 ;
e tel que détaillés dans les tableaux ci-dessous pour chacun des services publics;
36 En conséquence, les tableaux suivants ont pu être établis
RESTAURATION SCOLAIRE
TRANCHES SEUILS TEE io
1 0€ à 300€ 0,90 €
2 de 300,01 € à 410€ 1,30 €
3 de 410,01 à 520 € 2,00 €
4 de 520,01 à 630 € 2,80 €
s de 630,01 à 720 € 3,80 €
6 720,01 à 800 € 4,40 €
7 de 800,01 à 900 € 4,70 €
8 de 900,01 à 1000 € 4,80 €
9 de 1000.01 à 1100 € 4,90 €
10 de 1100,01 à 1 800€ 5,00 €
11 de 1 800,01 à 2 400 € 5,15€
12 plus de 2 400,01 € 5,30 €
Hors commune 8,35€
GARDERIES
Prestation Garderie :
Dans le même souci de lisibilité, d’adéquation et d’équité, les tarifs proposés pour ce type de
prestations ont été refondus, remédiant ainsi à l’effet d’écrasement qui existait antérieurement.
Il a également été pris acte de la modification du temps scolaire. En effet :
+ En élémentaire, le temps de la garderie du soir s’allonge par jour de 1 heure à 2 heures 30, soit
de 6 heures par semaine.
e A l'inverse, la journée de centre de loisirs du mercredi diminue de 3 heures et passe de 10 h à 7h,
e En maternelle, à la différence de l’élémentaire, un goûter s’ajoute à la prestation de la
garderie.
+ La garderie du matin accueille désormais les enfants sur 5 jours, et non plus sur 4, puisque le
mercredi comprend une matinée d’enseignement.
37 1 - En maternelle : 1 heure le matin / 2h30 le soir avec goûter
Tranches Forfait mensuel<4 Forfait mensuel> 4 jours jours
ï Matin 6,00 € 10,90 €
Soir 12,00 € 17,70 €
: Matin 6,40 € 11,00 €
Soir 12,50 € 17,80 €
Matin 6,80 € 11,10 €
: Soir 13,00 € 17,90€
L Matin 7,20 € 11,20 €
Soir 13,50 € 18,00 €
Matin 10,00 € 21,00 €
: Soir 17,00 € 34,00 €
Matin 10,30 € 21,30 €
6 Soir 17,20 € 34,50 €
Matin 10,60 € 21,50 €
7 Soir 17,40 € 35,00 €
Matin 10,80 € 21,70 €
: Soir 17,50 € 35,30 €
5 Matin 11,00 € 21,90 €
Soir 17,60 € 35,60 €
w Matin 11,30 € 22,00 €
Soir 17,70 € 35,80 €
11 Matin 12,00 € 23,00 €
Soir 19,00 € 36,50 €
G Matin 13,00 € 24,00 €
Soir 20,00 € 37,00€
Matin 70,67 € H.C -
Soir 120,23 €
38 2 - En élémentaire : 1h le matin / 2 h30 le soir
Tranches Forfait mensuel <4 | Forfait mensuel > jours 4 jours
Matin 6,00 € 10,90 €
: Soir 10,00 € 13,70 €
Matin 6,40 € 11,00 €
? Soir 10,50 € 13,80 €
Matin 6,80 € 11,10 €
5 Soir 11,00 € 13,90 €
Matin 7,20 € 11,20 €
4 Soir 11,50 € 14,00 €
Matin 10,00 € 21,00 €
5 Soir 14,00 € 30,00 €
Matin 10,30 € 21,30 €
6 Soir 14,20 € 30,50 €
Matin 10,60 € 21,50 €
l Soir 14,40 € 31,00 €
Matin 10,80 € 21,70 €
: Soir 14,60 € 31,30 €
Matin 11,00 € 21,90 €
2 Soir 14,80 € 31,60 €
Matin 11,30 € 22,00 €
10 Soir 15,00 € 31,80 €
Matin 12,00 € 23,00 €
L Soir 15,50 € 32,50 €
n Matin 13,00 € 24,00 €
Soir 16,00 € 33,00 €
Matin 70,67 € H.C =
Soir 116,23€
39 CENTRES DE LOISIRS
TRANCHES SEUILS se Nuitée Camping
1 0€ à 300€ 1,70€ 400€
2 de 300,01 € à 410€ 1,80€ 4,10€
3 de 410,01 à 520 € 190€ 420€
4 de 520,01 à 630 € 220€ 4,50€
5 de 630,01 à 720 € 340€ 7,40 €
6 720,01 à 800 € 3,70€ 7,60 €
7 de 800,01 à 900 € 4,00€ 7,70 €
8 de 900,01 à 1000 € 430€ 7,80 €
9 de 1000,01 à 1100 € 460€ 7,90 €
10 de 100,01 à 1 800€ 4,90€ 8,00€
il de 1 800,01 à 2 400 € 600€ 850€
12 plus de 2 400,01 € 700€ 9,00 €
Hors commune 15,00 € 29,00 €
RESTAURATION NON SCOLAIRE
RESTAURATION
AUTRES : Tarifs 2015-2016 Tarifs 2016-2017
Personnel communal et
enseignants 4,90 € 4,99 €
Enseignants * (repas
subventionnés Education
Nationale)
4,32 € AAI€
Autres invités, foyer P.A.
autres, fonctionnaires
autorisés
7,81€ 7,97€
40 SPORTS
ACTIVITES PASS'SPORT
Activités sportives
organisées pendant les
congés scolaires Tarifs 2015-2016 Tarifs 2016-2017 Journée de 10h à 17h
Inscription annuelle 9,52 € 10,00 €
Frais de restauration Tarifs restauration scolaire [rartrs at scolaire
ADHESION DES ENFANTS A L’ECOLE MULTISPORTS
Activités sportives les
en dehors des congés
mercredis de 45 mn à 1h30 Tarifs 2015-2016 Tarifs 2016-2017
scolaires
Adhésion annuelle De 35, 98 à 58,47 € 60,00 €
Hors Commune 178,60 € 190,00 €
ADHESION DES ENFANTS A L’ECOLE MULTISPORTS ET À PASS’SPORT
Enfants cumulant le dispositif école
Multisports et les activités Pass’ Sport
Tarifs 2015-
2016 Tarifs 2016-2017
De 44,84 à
66,90 € 68,00 €
41 PISCINE MUNICIPALE MONIQUE BERLIOUX
Tarifs 2015-2016 |Tarifs 2016-2017
Entrée Unitaire
Adulte 3,24€ 3,30 €
Tarif Réduit 2,28 € 2,30 €
Carte Jeune 16-25 ans 1,59 € 1,60€
Abonnement 10 Entrées
Adulte 26,00 € 26,50 €
Tarif Réduit 18,25 € 18,60 €
Tarif Jeune Retraité 16,98 € 17,30 €
Carte magnétique pour abonnement 1,50 € 1,50 €
Organisme,
Location sans mise à disposition de Organisme, société, société, personnel de surveillance association de Thiais | association Hors
nanas cnrs 1 Commune ligne d'eau à l'heure 50,00 € 100,00€
bassin à l'heure 100,00 € 200,00 €
bassin à la 1/2 journée 250,00 € 500,00 €
bassin à la journée 500,00 € 1 000,00 €
ligne d'eau à l'année 1h/sem 800,00€ 1 600,00 €
bassin à l'année 1h/sem. 1 000,00 € 2 000,00 €
Organisme,
Location avec mise à disposition de | Organisme, société, société, personnel de surveillance association de Thiais | association Hors Commune
ligne d'eau à l'heure 100,00 € 200,00€
bassin à l'heure 200,00 € 400,00 €
bassin à la 1/2 journée 500,00 € 1 000,00 €
bassin à la journée 1 000,00 € 2 000,00 €
ligne d'eau à l'année 1h/sem 1 600,00€ 3 200,00 €
bassin à l'année 1h/sem. 2 000,00 € 4 000,00 €
Le tarif réduit concerne les mineurs, les demandeurs d'emploi, les étudiants, les personnes handicapées, les familles nombreuses ainsi que les personnes retraitées.
42 ACADEMIE DES ARTS
Conservatoire de Musique, Danse et Art Dramatique
Rappel des tarifs 2015-2016
Cours collectifs Instruments Ateliers
ne Solfège Danse Le ssl
Chorale Ateliers Initiation ler cycle 2e cycle Modelage-
Sculpture
ENFANTS
ler enfant 35,69 € 44,61 € 44,61 € 53,13 € 62,66 € 73,04 €
2e enfant 26,99 € 33,82 € 33,82 € 40,04 € 47,31€ 54,78 €
3e enfant 18,03 € 22,37 € 22,37 € 26,37 € 31,31 € 36,30 €
Hors Thiais 103,92 € 128,33 € 128,33 € 153,11 € 181,30 € 211,98 €
Location violon 40.49 €
Location autres instruments 81.77 €
ADULTES
+ de 18 ans 65,79 € 65,79 € 84,48 € 87,79 € 91,31€ 76,37 €
Hors Thiais 201,05 € 201,05 € 238,49 € 248,17 € 257,81 € 225,43 €
Conservatoire de Musique, Danse et Art Dramatique
Tarifs 2016-2017
. Cours collectifs Instruments Ateliers
Tarifs Solfège | Danse Dessin-Peinture trimestriels B . Initiation ler cycle 2e cycle Modelage- Chorale | Ateliers Sculpture
ENFANTS
1 enfant 36,40€ | 45,50 € 45,50 € 54,19€ | 63,91€ 74,50 €
2° enfant 27,53€ | 34,50€ 34,50 € 40,84€ | 48,26€ 55,88 €
3° enfant 18,39€ | 22,82€ 22,82 € 26,90€ | 31,94€ 37,03 €
Hors Thiais 11119€ 1137,31€ | 137, 31€ 163,83 € | 193,99 € 226,82 €
Location violon 41,30 €
Location autres instruments 83,41 €
ADULTES
+ de 18 ans 67,11€ | 67,11€ 86,17 € 89,55 € 93,14 € 77,90 €
Hors Thiais 215,12€ |215,12€ | 255,18 € 265,54 € 275,86 € 241,01 €
43 MEDIATHEQUE
MEDIATHEQUE
BIBLIOTHEQUE Tarifs 2015-2016 Tarifs 2016-2017
Plein tarif (adultes) 8,74€ 8,91€
Tarif réduit (jeunes jusqu’à
25 ans) 4,77€ 4,87 €
Tarif titulaire de la Carte Jeune 3,18€ 3,24€
Hors Thiais 40,79 € 43,65 €
ESPACE MUSIQUE Tarifs 2015-2016 Tarifs 2016-2017
Plein tarif (adultes) 13,68 € 13,95 €
Tarif réduit (jeunes jusqu’à
25 ans) 7,20 € 7,34 €
Tarif titulaire de la Carte
Jeune 4,77€ 4,87€
Hors Thiais 63,02 € 67,43 €
CARTE PERDUE 1,50€ 1,50€
Accès internet Gratuit et réservé aux Gratuit et réservé
0e6s tHtermel adhérents aux adhérents
: 0,15€ 0,15€ Tarif impression internet
par page par page
44 CULTUREL - SPECTACLES
TOUT SPECTACLE
Tarifs Tarifs
2015-2016 2016-2017
Tarif normal 16,17 € 16,50 € Tarif réduit 9,08 € 9,25 €
Tarif titulaire de la Carte Jeune 7,96 € 8,10 €
THEATRE — VARIETES JUNIORS (mercredi)
Tarifs Tarifs
2015-2016 2016-2017
Adultes 4,65 € Enfants 2,55 €
Tarif titulaire de la Carte Jeune 2,10 €
CARTE PASSION PLUS — 7 spectacles
Tarifs Tarifs
2015-2016 2016-2017
Plein tarif 65,59 € Tarif réduit 36,33 €
Tarif titulaire de la Carte Jeune 30,80 €
CARTE PASSION — 4 spectacles
Tarifs Tarifs
2015-2016 2016-2017
Tarif normal 52,40 € Tarif réduit 28,84 €
Tarif titulaire de la Carte Jeune 24,60 €
Les tarifs pour les places de théâtre et les cartes d’abonnement n’apparaissent pas pour l’année 2015 en raison de la fermeture de cet équipement pour rénovation.
Le tarif réduit concerne les mineurs, les collectivités, les demandeurs d'emploi, les membres
d'associations de Thiais, les étudiants, les personnes handicapés, les familles nombreuses ainsi
que les personnes retraitées.
45 JEUNES RETRAITES
Par délibération en date du 17 décembre 2015 le Conseil Municipal a fixé le montant des participations pour chacune des sorties proposées pour l’année 2016.
Afin d’assurer la continuité des activités au cours du deuxième semestre, le conseil est invité à fixer les tarifs des sorties suivantes :
> Visite guidée d’une demi-journée à l’Hôtel de Lauzun..…............. 37€
> Visite guidée d’une demi-journée au Musée du Parfum... 12,20€
> Sortie d’une journée à Rouen..…........................................... 66€
> Visite guidée d’une demi-journée « Promenade Ferroviaire ».……. 21€
> Déjeuner dansant à la Ferme du Bout des Prés........................ 50€
> Visite guidée des coulisses de la Garde Républicaine avec goûter. 44€
> Visite guidée d’une demi-journée à la l’Hôtel de la Païva.…...... 26€
> Sortie au théâtre de la Grande Comédie « Abracadabrunch »...… 37€
> Sortie d’une journée Raffinement en Giennois........................ 76€
> Spectacle au Palais des Sports «Les Trois Mousquetaires »......… 55€
> Visite guidée d’une demi-journée à la Basilique Saint-Denis... 27€
> Visite guidée d’une demi-journée au Conseil d’Etat..…............... 21€
> Visite guidée d’une demi-journée à la Philarmonie
de Paris avec Goûter..…...................................................... 37€
> Visite guidée d’une demi-journée au Séminaire Saint-Sulpice... 24€
> Goûter-conférence des Goncourt pause gourmande chez
Drouant..................,.......,........ sise 53€
> Déjeuner-spectacle au Diamant Bleu..................................... 61€
> Sortie d’une journée à Laon... 74€
> Visite guidée d’une demi-journée à la Conciergerie.…................. 28€
> Visite guidée d’une demi-journée au Musée Rodin..…................... 31€
> Sortie d’une journée Familistère de Guise..…........................... 69€
> Visite guidée d’une demi-journée à la Sorbonne... 30€
Monsieur Le Maire rappelle qu'au dernier conseil la grille des quotients a été modifiée et son spectre élargi pour mieux prendre en compte les différentes situations familiales. Il y a donc lieu de modifier les tarifs applicables pour permettre à la grille d'être efficiente et d'atteindre les objectifs prescrits. Cependant les tarifs ne sont pas bouleversés. Pour exemple, le tarif le plus bas passe de 0,86 à 0,90€ et le plus élevé de 4,90 à 5,25€. Ce dernier tarif est applicable aux personnes bénéficiant de revenus élevés. Ce large spectre permet de mieux lisser la progression, de la rendre moins brutale d'un seuil à l'autre et d'épouser au mieux la réalité économique et sociale des familles. Ces tarifs ont été présentés à la commission des finances qui les a validés.
Monsieur Le Maire rétorque à Monsieur PATRY que les tarifs de Thiais augmentent certes mais raisonnablement et qu'ils demeurent bien moins élevés que dans les villes alentour et ce pour de nombreux services : restauration, garderie, centre de loisirs etc. Sur le plan théorique, conceptuel le système élaboré est plus juste, plus ajusté. Monsieur Le Maire rend, à cette occasion, hommage au travail effectué par les services municipaux.
46 Monsieur PATRY revient sur l'inflation qui n'a été que de 0,5% et donc l'augmentation des tarifs à 2% constitue une perte du pouvoir d'achat.
Monsieur Le Maire entend pour couper court aux remarques non fondées de Monsieur PATRY invite chacun à se rendre compte à partir d'une succession d'exemples de la philosophie et de la réalité du dispositif mis en œuvre :
Pour une famille avec deux enfants aux revenus de :
900€, le tarif opposable est de 0,90€
1.500€, le tarif opposable est de 2€
2.700€, le tarif opposable est de 4,70€
3.000€, le tarif opposable est de 4,80€
5.400€, le tarif opposable est de 5€
7.200€, le tarif opposable est de 5,15€ et au-delà 5,25€.
Ce système est donc éminemment progressif et, de ce fait, équitable. La Ville est totalement dans l’épure en choisissant ce modèle de répartition.
Madame LE SOUFFACHÉ se félicite des efforts réalisés et de la solidarité ainsi exprimée à l'égard des thiaisiens.
Monsieur Le Maire rejoint son avis quant à l'intérêt de procéder au bout d'un an à l'évaluation de cette nouvelle politique publique.
Résultat du vote : A LA MAJORITE
Par 29 voix POUR : MM. DELL’AGNOLA - BEUCHER -— Mme JOSSIC — M. CAZAUBON — Mme DURAND-DELOBEL — M. LARDE - Mme TORCHEUX — M. GRINDEL — Mme HAMADA-LARKEY — M. GHAZLI - Mme GERMAIN -— M. MARTINS — Mme BARBIER — M. CAUSSIGNAC - Mmes BOCHEUX -— DUTEIL — M. SEGURA — Mmes DONA — ZITI — MM. BOMPARD -— ALEZRA — DUMONT - BOUMOULA — CHARLEUX - Mmes MARCHEIX DELL’AGNOLA - M. PATRY — Mme LE SOUFFACHE
ÉLES)
Point n° 22
Etablissement Public Territorial T12 — Avenants aux conventions de gestion de services avec l’'EPT concernant les compétences transférées
Monsieur Le Maire expose :
L’EPT, en lieu et place de ses communes membres, exerce de plein droit dès le ler janvier 2016, outre les compétences déjà exercées par les anciens EPCI existants dans le périmètre géographique de l’EPT, les compétences définies par l’article L. 5219-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT), en matière de :
Politique de la ville
Assainissement et eau
Gestion des déchets ménagers et assimilés
Élaboration d’un plan local d’urbanisme intercommunal et d’un plan climat-air-énergie.
En application de l’article L. 5219-10 du CGCT, le transfert des services ou parties de services concourant à l’exercice des compétences qui incombent à l’Établissement public territorial doit faire l’objet d’une décision conjointe de transfert.
47 Les flux financiers liés à ces transferts participent du fond de compensation des charges territoriales ; ils seront établis dans le rapport de la CLECT et feront l’objet de délibérations concordantes entre la Commune et l’Établissement public territorial.
Cependant, compte tenu du temps que requiert la mise en œuvre de ces procédures, il a été décidé que les communes continuent en 2016 à exercer provisoirement les compétences transférées, en lieu et place de l’EPT, par le biais de conventions de gestion.
La Ville de THIAIS et l’EPT ont conclu deux conventions de gestion, l’une pour la collecte et le traitement des ordures ménagères et l’autre pour l’assainissement, préalablement approuvées par le Conseil municipal le 29 janvier dernier.
Le contrôle de légalité a alerté l’EPT sur la clause de reconduction de la convention au- delà du 31 décembre 2016 et demandé que cette option ne soit pas autorisée car ces conventions ont vocation à n’être que temporaires. Des avenants en ce sens ont été élaborés par l’EPT et seront soumis au Conseil territorial lors de la séance du 28 juin.
Il est proposé au Conseil municipal d’autoriser le Maire à signer les avenants aux conventions de gestion avec l’EPT pour les déchets ménagers et l’assainissement.
Monsieur Le Maire précise à Madame LE SOUFFACHÉ que l'avenant annexé est la version de principe de l'avenant qui sera signé.
Madame LE SOUFFACHÉ s'interroge sur le fait de savoir si en tant que conseiller municipal elle obtiendra les éléments d’information concernant l'ETP avant les votes. Monsieur Le Maire explique que l'EPT constitue une entité juridiquement distincte de la Ville et complètement autonome. Ainsi, il ne peut être question au Conseil Municipal de délibérer sur des sujets propres à l'EPT maïs il peut y avoir échange, de quelques informations à leur propos, comme cela a déjà été le cas précédemment.
Monsieur Le Maire revient sur les raisons qui ont motivées son absence ainsi que celles des autres membres de son groupe politique à la réunion des maires convoquée le lundi 27 juin, dans l'urgence et la précipitation par Monsieur LEPRETRE, Président de l'EPT 12, à la ville de RUNGIS pour tenter de convaincre les participants d'opter pour un régime dérogatoire. En effet, la question relative au FPIC ayant d'ores et déjà été tranchée, il n'y avait plus lieu de débattre à nouveau de celle-ci. En revanche, il a donné son pouvoir au Conseil Territorial du mardi 28 juin, la Ville de Thiais y était donc bien représentée.
À la remarque de Madame LE SOUFFACHÉ relative au choix effectué par des représentants d'autres collectivités Monsieur Le Maire répond que chacun est libre de son vote.
+krs
Point n° 24
Jumelage 2016 -— Participation des associations aux frais de transports
Monsieur Le Maire expose :
Lors de la signature du protocole du jumelage pour l’année 2016, il avait été décidé que la semaine Thiaisienne aurait lieu à Einbeck à l’occasion des fêtes de la Pentecôte. Ces échanges concernent les associations sportives, culturelles et d’autres encore.
La Ville organisant le transport des personnes de Thiais à Einbeck, il est demandé une participation à chacune des associations qui en ont bénéficié.
Le Conseil est invité à fixer le tarif de la participation aux frais de transports à : - 38,11 Euros pour les adultes ;
26,68 Euros pour les jeunes âgés de moins de 18 ans.
Résultat du vote : A LA MAJORITE
48 Par 29 voix POUR : MM. DELL’AGNOLA - BEUCHER - Mme JOSSIC - M. CAZAUBON -— Mme DURAND-DELOBEL -— M. LARDE — Mme TORCHEUX - M. GRINDEL -— Mme HAMADA-LARKEY — M. GHAZLI — Mme GERMAIN -— M. MARTINS — Mme BARBIER — M. CAUSSIGNAC — Mmes BOCHEUX - DUTEIL - M. SEGURA - Mmes DONA -— ZITI - MM. BOMPARD - ALEZRA - DUMONT - BOUMOULA - CHARLEUX - Mmes MARCHEIX - DELL’AGNOLA - M. PATRY - Mme LE SOUFFACHE
eh
Point n° 25
Tarification des cavurnes et actualisation des tarifs des concessions funéraires
Monsieur Le Maire expose :
Longtemps marginale, la crémation est aujourd’hui une pratique courante. En 1975, seulement 0,4% des obsèques étaient des crémations. Aujourd’hui, on en compte plus de 30% en France, 40% à Paris et souvent plus de 50% dans les autres grandes villes.
Fin 2013, la ville de Thiais a construit un columbarium de 40 cases. À ce jour, 25 cases ont déjà été attribuées.
Toutefois, la volonté croissante de certaines familles de procéder, après crémation du défunt, à une inhumation en terre s’accroit depuis quelques mois.
Ce choix peut s’expliquer par le souhait d’avoir une sépulture particulière et personnalisable à la différence du columbarium qui demeure un équipement communal dont l’entretien incombe à la ville.
Pour répondre au plus près à la demande des l'hiaisiens, il convient d’une part de conserver cette tarification 10 ans uniquement pour l’inhumation des enfants et d’autre part de créer une tarification distincte pour les cavurnes en appliquant 2 durées, 15 et 30 ans comme pour le columbarium.
Ainsi, à compter du 1” septembre 2016, les tarifications s’établiraient comme suit:
e Cavurne 15 ans : 59,40€ (correspondant au montant 30 ans adulte 2m° divisé par 2 puisqu'il
s’agit de seulement 1m? puis de nouveau divisé par 2 puisqu'il s’agit d’une durée de 15 ans).
e Cavurne 30 ans : 118,80€ (correspondant au montant 30 ans adulte 2m? divisé par 2 puisqu'il s’agit de seulement 1m?).
La différence de tarif entre le cavurne et la case de columbarium (15 ans : 275,63€ et 30 ans : 551,25€) s’explique par le fait que le columbarium demeure un équipement communal où aucun aménagement complémentaire n’est nécessaire, que la ville fournit la plaque à graver et le soliflore à fixer sur la case du monument.
Chaque année le tarif sera revu conformément au pourcentage de révision appliqué aux tarifs des concessions vendues au cimetière communal de Thiais.
Par ailleurs, les prix des concessions funéraires, sont fixés conformément aux articles L
2223-15 et R 2223-11 du Code Général des Collectivités Territoriales, les derniers tarifs étant en vigueur depuis le 1* janvier 2016.
Dans le cadre de leur revalorisation annuelle, et à l’instar de l’année passée, il est
proposé une augmentation, à compter du 1° janvier 2017 :
e de 5 % pour les concessions temporaires de 10 ans, 30 ans et 50 ans, ainsi que pour le columbarium ;
e de 10% pour les concessions perpétuelles.
L’application stricte de ces pourcentages produisant nécessairement des nombres non entiers il est proposé d’arrondir les nombres décimaux comme suit :
49 Arrondir les montants compris entre 0,01€ et 0,49€ à l’entier inférieur et les montants compris entre 0,50€ et 0,99€ à l’entier supérieur.
En effet, cette mesure dite de «bonne administration» faciliterait grandement la compréhension des tarifs et diminuerait grandement les erreurs commises sur les chèques par les usagés, les sociétés de pompes funèbres et ainsi que les erreurs de saisies par le service état civil. Pour les mêmes raisons, les tarifs des cavurnes seront arrondis selon des modalités identiques. Ainsi, les nouveaux tarifs proposés à appliquer à compter du 1° janvier 2017 sont les suivants :
DUREE DES CONCESSIONS ANNEE 2016 ANNEE 2017 ACTUALISATION (Avant arrondi) 2017
DECENNALES 1 m 23.93 € 25.13 € 25 € DECENNALES 2 m 47.83 € 50.22 € 50 €
TRENTENAIRES 237.60 € 249.48 € 249 € CINQUANTENAIRES 795.12 € 834.88 € 835 €
PERPETUELLES 2 m 5 150.40 € 5 665.44 € 5665 € PERPETUELLES 3 m 7725.12 € 8 497.63 € 8 498 €
PERPETUELLES 4 m 10 300.79 € 11 330.87 € 11331€ COLUMBARIUM (Case pour 15 ans) 275.63 € 289.41 € 289 €
COLUMBARIUM (Case pour 30 ans) 551.25 € 578.81 € 579€ TAXE D’INHUMATION 142.85 € 149.99 € 150 €
Le Conseil Municipal est donc invité :
+ à créer la tarification pour les cavurnes à compter du 1” septembre 2016 comme suit : - Cavurne 15 ans : 59€
- Cavurne 30 ans : 119€
e à procéder à l’actualisation des tarifications des concessions funéraires, à compter du 1*
janvier 2017, comme indiqué au tableau ci-dessus.
Monsieur Le Maire : Les concessions d’un m? étaient, à l’origine, destinées aux enfants,
elles seront désormais proposées aux personnes désireuses, non pas de placer les cendres de leur défunt dans un columbarium, maïs de les enterrer.
Résultat du vote : À LA MAJORITE
Par 29 voix POUR : MM. DELL’AGNOLA — BEUCHER - Mme JOSSIC -— M. CAZAUBON - Mme DURAND-DELOBEL - M. LARDE - Mme TORCHEUX - M. GRINDEL — Mme HAMADA-LARKEY - M. GHAZLI - Mme GERMAIN — M. MARTINS - Mme BARBIER — M. CAUSSIGNAC -— Mmes BOCHEUX - DUTEIL - M. SEGURA -— Mmes DONA -— ZITI - MM. BOMPARD -— ALEZRA - DUMONT - BOUMOULA - CHARLEUX - Mmes MARCHEIX - DELL’AGNOLA - M. PATRY — Mme LE SOUFFACHE
CT
Point n° 26
Redevances d’occupation du domaine public communal dues pour le transport, la distribution de l'électricité et du gaz
Monsieur Le Maire expose :
Le Code Général des Collectivités Locales prévoit que les communes peuvent percevoir un certain nombre de redevances en raison de l’occupation de leur domaine public par des réseaux ou ouvrages dévolus au transport et à la distribution de l’électricité et du gaz.
50 Les modalités de calcul et le régime applicable à ces redevances sont définis par les articles
+ L.2333-84 et suivants, R.2333-105 et suivants pour l'électricité,
* L.2333-84 et suivants, R. 2333-114 et suivants pour le gaz,
Il résulte de ces dispositions que :
1. Pour ce qui concerne les occupations résultant des réseaux et ouvrages électriques la redevance se calcule comme suit :
La redevance due chaque année à une commune pour l'occupation du domaine public communal par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d'énergie électrique est fixée par le conseil municipal dans la limite des plafonds suivants :
PR = (0,534 P - 4 253) euros pour les communes dont la population est supérieure à 20 000 habitants et inférieure ou égale à 100 000 habitants ;
Où P représente la population sans double compte de la commune telle qu'elle résulte du dernier recensement publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques GANSEE).
La population de Thiais au dernier recensement de l'INSEE s’élevant à 29 422 habitants, la redevance pouvant être perçu à ce titre s’élève à PR= (0,534x29 422-4 253}=11 458,348€.
Les plafonds de redevances mentionnés au présent article évoluent au 1* janvier de chaque année, proportionnellement à l'évolution de l'index ingénierie, défini au Journal officiel du 17 mars 1974, mesurée au cours des douze mois précédant la publication de l'index connu au ler janvier.
2. Pour ce qui concerne les occupations résultant des réseaux et ouvrages gaziers la redevance se calcule comme suit :
e Au titre des occupations pérennes :
PR = (0,035 x L) + 100 euros
Où : PR est le plafond de redevance due par l'occupant du domaine ; L représente la longueur des canalisations sur le domaine public communal exprimée en mètres, 100 euros représente un terme fixe.
+ Au titre des occupations provisoires consécutives aux chantiers de travaux opérés sur ces OUVrALES OÙ rÉSEAUX
PR'= 0,35*L
Où : PR' exprimé en euros, est le plafond de redevance due, L représente la longueur, exprimée en mètres, des canalisations construites ou renouvelées sur le domaine public communal et mises en gaz au cours de l'année précédant celle au titre de laquelle la redevance est due.
En conséquence, pour permettre à la commune de fixer cette redevance, l'occupant du domaine communique la longueur totale des canalisations construites et renouvelées sur le territoire de la commune et mises en gaz au cours de l'année précédant celle au titre de laquelle la redevance est due.
Le Conseil Municipal est invité à fixer chacune de ces redevances à leur valeur plafond respective.
51 Monsieur Le Maire précise que désormais les concessionnaires seront tenues d'acquitter une redevance et que le montant estimatif attendu est de 11.458€ pour l'électricité et de 2.046€ pour le gaz soit un total de 13.504€
Résultat du vote : À LA MAJORITE
Par 29 voix POUR : MM. DELL’AGNOLA -— BEUCHER — Mme JOSSIC - M. CAZAUBON -— Mme DURAND-DELOBEL — M. LARDE — Mme TORCHEUX — M. GRINDEL — Mme HAMADA-LARKEY - M. GHAZLI - Mme GERMAIN — M. MARTINS — Mme BARBIER — M. CAUSSIGNAC — Mmes BOCHEUX - DUTEIL — M. SEGURA - Mmes DONA — ZITI - MM. BOMPARD — ALEZRA — DUMONT - BOUMOULA — CHARLEUX - Mmes MARCHEIX DELL’AGNOLA - M. PATRY — Mme LE SOUFFACHÉ
HE
Point n° 27
Approbation de l’extension du dispositif « Carte Jeune » aux 13/25 ans, de la réévaluation des contributions accordées et des modifications apportées aux conventions conclues avec les partenaires de la Ville
Monsieur Le Maire expose :
Dans le cadre de son programme, la Municipalité s’est toujours engagée à mener une politique volontariste en direction de la jeunesse afin de favoriser la participation des jeunes Thiaisiens aux activités sportives, culturelles ou encore sociales.
Ainsi, le dispositif de la « Carte Jeune » a été créé en 2009 pour les 16/25 ans, et il est proposé de l’étendre aux 13/25 ans.
La « Carte Jeune » offre, en plus des réductions accordées sur les tarifs des équipements municipaux (piscine, médiathèque, théâtre) et sur les prix des entreprises locales partenaires, une prise en charge pour certaines formations :
50 € pour le Brevet d’Aptitude aux Fonctions d’Animateur « BAFA » ; 50 € pour le Brevet d’Aptitude aux Fonctions de Directeurs « BAFD », formation générale comme approfondissement et 40 € pour la formation au perfectionnement ; 10 € pour le module de formation aux premiers secours « PSC1 » ;
20 € pour la formation au Brevet de Surveillant de Baignade « BSB » ; 15 € pour la formation au Brevet de Sécurité Routière « BSR ». VNYNVONYV
Aujourd’hui, 348 cartes, d’un montant de 10€ annuel, ont été attribuées aux jeunes Thiaisiens, 26 prises en charge pour le BAFA et une aide pour le PSC1ont été accordées.
Il a été constaté qu'aucune demande d’aide aux formations de BAFD n’a été sollicitée depuis la création de la « Carte Jeune ». Ainsi, il est proposé de supprimer cette participation dans le but de réévaluer la contribution pour le BAFA à la hausse et proposer une prise en charge pour cette formation d’un montant de 100 €.
Pour mettre en œuvre ce dispositif, des conventions sont conclues avec différents partenaires, tels que: l'OMS, le Tennis Club de Thiais, l’auto-école DUCHEMIN, etc. Une actualisation de ces conventions est proposée :
- Article 1 : objectif de la convention est ainsi modifié : « L'Association accueille et organise,
avec le concours de la Ville de Thiais, des séances de découverte destinées aux titulaires de la «Carte Jeunes» délivrée par la Ville de la pratique de
L'Association offre un pourcentage de remise de... ou une diminution de... € sur la cotisation ou offre tout autre avantage à sa convenance. »
52 Article 8 : durée de la convention est ainsi modifié: « La présente convention est conclue pour une durée de deux ans à compter de sa date de signature. Elle est renouvelable par reconduction expresse annuelle 1 mois avant sa date d’anniversaire.
Le cas échéant, l’une ou l’autre des parties pourra solliciter un mois avant sa date anniversaire, le renouvellement de la présente convention par envoi d’un courrier en lettre en recommandé avec accusé de réception ou par demandé écrite remise en mains propres. Les parties contractantes s’engagent à respecter la présente convention, ainsi que les différents textes législatifs et réglementaires régissant les activités proposées. »
Il est donc demandé au Conseil Municipal d’approuver l’extension aux 13/25 ans, la réévaluation des contributions accordées et les modifications apportées aux conventions conclues avec les partenaires de la Ville.
Résultat du vote : À LA MAJORITE
Par 29 voix POUR : MM. DELL’AGNOLA — BEUCHER -— Mme JOSSIC - M. CAZAUBON -— Mme DURAND-DELOBEL — M. LARDE — Mme TORCHEUX — M. GRINDEL -
Mme HAMADA-LARKEY — M. GHAZLI - Mme GERMAIN -— M. MARTINS — Mme BARBIER - M. CAUSSIGNAC -— Mmes BOCHEUX -— DUTEIL — M. SEGURA - Mmes DONA - ZITI - MM. BOMPARD — ALEZRA — DUMONT - BOUMOULA — CHARLEUX - Mmes MARCHEIX -
DELL’AGNOLA - M. PATRY - Mme LE SOUFFACHÉ
te
Point n° 28
Fermeture d’une partie des voies sur berge rive droite de Pentrée du tunnel des Tuileries à la sortie du tunnel Henri IV
Monsieur Le Maire expose :
Considérant le projet de la Ville de Paris de reconquête des berges de la Seine et la fermeture annoncée, dès septembre 2016, d’une partie des voies sur berge rive droite, sur 3,3 km, de
l’entrée du tunnel des Tuileries à la sortie du Tunnel Henri IV,
Considérant que la volonté de la Ville de Paris de reconquérir les berges de la Seine au profit des piétons est un objectif qui peut naturellement être partagé au regard des objectifs de développement durable,
Considérant cependant que cette voie est un axe essentiel pour les déplacements des habitants de l’est parisien, notamment pour les trajets domicile-travail, et sur le plan économique pour
les entreprises du Val-de-Marne et leurs employés,
Considérant qu'aucune solution alternative sérieuse en matière de transport public n’est présentée par la Ville de Paris pour permettre aux utilisateurs actuels des voies sur berge de se reporter sur les modes de transports collectifs,
Considérant en particulier que le projet évoqué par la Maire de Paris d’une nouvelle ligne de tramway permettant une traversée ouest-est de la capitale à l'horizon 2020 n’est absolument
pas crédible au regard des délais nécessaires pour la réalisation d’une telle infrastructure,
Considérant que la décision unilatérale de la Ville de Paris, sans aucune concertation avec les collectivités riveraines dont les populations vont être impactées par les fermetures des voies
sur berge, n’est pas acceptable à l'heure de la mise en œuvre de la Métropole du Grand Paris dont la vocation est justement d’envisager les conséquences d’un tel projet à l’échelle métropolitaine,
Considérant le vœu adopté le 15 février 2016 par le Conseil départemental du Val-de- Marne qui souligne sa préoccupation quant aux conséquences pour le Val-de-Marne et ses habitants de
53 ce projet dans un calendrier incompatible avec celui de la réalisation des nouvelles grandes infrastructures de transport en commun et qui demande à la Ville de Paris de compléter les études menées,
Considérant que les inondations récentes, qui ont nécessité la fermeture des voies sur berge, ont généré des bouchons considérables (près de 340 km), accroissant de plus de 30 minutes le temps nécessaire aux automobilistes pour parcourir le 3,3 km qui séparent le tunnel des Tuileries du tunnel Henri IV, remettant ainsi en cause la pertinence des études jusqu’alors présentées par la Ville de Paris concernant l’impact de ce projet sur les conditions de déplacement,
Considérant que l’enquête publique lancée in extremis par la Ville de Paris entre le 8 juin et le 8 juillet 2016 pour un projet d'envergure dont la mise en œuvre est prévue dès septembre ne concerne que 4 arrondissements de Paris (1° ,47%, 72%, 12°%), interdisant de fait aux populations des villes proches de Paris impactées par le projet de donner leurs avis,
Considérant que cette décision risque de sacrifier la classe moyenne qui habite en banlieue au profit des beaux quartiers parisiens,
Le Conseil municipal de la Ville de Thiais demande à la Maire de Paris, au Préfet de la Région d’Ile-de-France et au Préfet de Police de Paris :
- De surseoir à la fermeture des voies sur berges,
- De mener des études complémentaires quant à l’impact de ce projet sur la circulation et les modes de déplacement
D’élargir le périmètre de l’enquête publique afin que les habitants des communes riveraines puissent être consultés
- De renforcer considérablement et préalablement à toute fermeture des voies sur berge les modes de transport en commun alternatifs
Monsieur Le Maire : ce vœu rempli la condition d'urgence requise car il apparaît que la Ville de Paris a décidé de fermer, à très brève échéance, les voies sur berges. Ce jour, un commissaire enquêteur était à la mairie du IVème arrondissement. Il y a reçu un certain nombre d'éléments d’information et des réserves formulées, non seulement par des parisiens, mais aussi par des élus de villes de banlieues. Le Conseil Départemental s'est exprimé contre également. Ce projet parisien a suscité une vive émotion au sein des départements limitrophes car cette décision a été prise de façon unilatérale, par la capitale, alors-même qu'elle les impacte fortement, notamment le Val-de-Marne et la Seine et Marne. Cet acte est préjudiciable, car comme nous avons pu le constater lors des crues le temps de trajet, suite à la fermeture des voies sur berges, s'est fortement accru en raison des encombrements qui en sont résulté. Il y eu près de 340 KM de bouchon et cette situation ne manquera pas de se reproduire, aggravant par là-même la pollution, du fait du ralentissement de la circulation des véhicules. Cette décision ne saurait être prise, sans qu'au préalable, une concertation soit organisée. Les banlieusards, les gens qui travaillent n'ont pas à payer pour les beaux quartiers. Tous ces motifs nous conduisent à voter ce vœu. Nous avons exprimé notre désapprobation lors d’une réunion à la MGP auprès du Maire de PARIS. Le caractère d'urgence de ce vœu est d'autant plus prégnant aujourd'hui car, semble-t-il, après Paris Plage qui s'achève mi-août, la ville de Paris a l'intention de poursuivre par une autre manifestation. Ainsi, la stratégie consisterait à maintenir les voies sur berges fermées le temps que le commissaire enquêteur ait rendu son avis ce qui permettrait au Préfet de Police, seul décisionnaire, de délivrer à terme l'autorisation de fermeture définitive. La Ville est donc en alerte car de nombreux thiaisiens, à l'instar de nombreux val-de-Marnais, auraient à pâtir de cette décision unilatérale de PARIS.
Résultat du vote : À LA MAJORITE
Par 27 voix POUR : MM. DELL’AGNOLA — BEUCHER - Mme JOSSIC - M.
CAZAUBON -— Mme DURAND-DELOBEL — M. LARDE -— Mme TORCHEUX -— M. GRINDEL —
Mme HAMADA-LARKEY — M. GHAZLI —- Mme GERMAIN -— M. MARTINS — Mme BARBIER -— M. CAUSSIGNAC — Mmes BOCHEUX -— DUTEIL - M. SEGURA - Mmes DONA — ZITI — MM.
54 HADDAD - MM. BOMPARD - ALEZRA — DUMONT - BOUMOULA — CHARLEUX -— Mmes MARCHEIX -— DELL’AGNOLA
Par 2 voix CONTRE : M. PATRY - Mme LE SOUFFACHÉ
Htc
LECTURE DES DECISIONS PRISES DANS LE CADRE DE LA DELEGATION DU MAIRE
{L. 2122-22 du CGCT
Liste des décisions prises dans le cadre de la délégation donnée par le Conseil Municipal au
Maire :
- D2016/013 : Décisions portant acceptation des honoraires d’avocats
Liste des marchés conclus :
+ Marché à procédure adaptée :
- Marchés de maîtrise d’œuvre et de suivi du chantier pour la requalification des façades de l’école élémentaire Robert Schuman attribués à Tristan Arsène-Henry pour des montants forfaitaires de 27 280,00 € HT et 64 320,00 € HT, soit un montant total de 91 600 € HT.
- Marché de travaux de requalification de la Place du Marché et de la Place de l'Hôtel de Ville :
- Lot 1 : V.R.D, attribué à Colas pour un montant forfaitaire de 1 001 268,50 € HT ; - Lot 2 : Electricité, attribué à Bouygues Energies & Services pour un montant forfaitaire de 110 986,80 € HT ;
- Lot 3 : Fontainerie, attribué à Neptune Arrosage pour un montant forfaitaire de 73 000,00 € HT.
- Lot 4 : Plantations, attribué à Jardins IDF pour un montant forfaitaire de
102 935,99 € HT ;
- Lot 5 : Fournitures de pierres naturelles en granit, attribué à ADHL pour un montant forfaitaire de 175 004,98 € HT.
- Marché de travaux de rénovation du Théâtre René Panhard :
- Lot 17 : Signalétique, attribué à A/p’Com Signalétique pour un montant forfaitaire de 13 214,60 € HT ;
- Lot 18 : Mobilier, attribué à C.E.B. pour un montant forfaitaire de
25 173,33€ HT.
- Marché de consommables informatiques pour les écoles maternelles et élémentaires de la Ville attribué à Rover aux montants minimum et maximum annuels respectivement de 2 500,00 € HT et 10 000,00 € HT.
- Marché de travaux d'été de serrurerie et métallerie dans les écoles de la Ville attribué à Mario pour un montant forfaitaire de 116 200,00 € HT.
e Appels d’offres :
- Marché d’élagage et abattages des arbres dans la ville, les parcs publics et les écoles de Thiais attribué à SMDA aux montants minimum et maximum annuels respectivement de 25 000,00 € HT et 120 000,00 € HT.
55 kr
L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, Monsieur le Président lève la
séance à 22 heures 35.
Le Secrétaire de Séance, Le Maire,
Conseiller départemental du Val-de-Marne
27
Chantal GERMAIN Richard DELL’AGNOLA
56