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Document publié le Vendredi 30 juin 2017 par la commune de Thiais.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu du 30 juin 2017)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Consommateurs, Éducation,
1
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE
THIAIS
(Département du Val-de-Marne)
------
PROCES-VERBAL DE LA
SÉANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU VENDREDI 30 JUIN 2017
-=-=-=-=-
Nombre de
membres
composant le
Conseil
Municipal : 35
Présents à la
séance : 25
L'an deux mil
dix-sept
L'an deux mil dix-sept le 30 juin, à vingt et une heures,
Les membres composant le Conseil Municipal de la Commune de THIAIS, régulièrement convoqués le 23 juin 2017, conformément aux articles L. 2121-10 et L. 2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales, se sont réunis au lieu ordinaire de leurs séances, Salle du Conseil Municipal de l'Hôtel de Ville (rue Maurepas), sous la Présidence de Monsieur Richard DELL’AGNOLA, Maire :
M. le Président, après avoir ouvert la séance, a procédé à l’appel nominal :
ÉTAIENT PRÉSENTS : MM. DELL’AGNOLA – BEUCHER – Mme JOSSIC – M. CAZAUBON – Mmes TORCHEUX – HAMADA-LARKEY – M. SEGURA – Mme GERMAIN – M. MARTINS – Mme BARBIER – M. CAUSSIGNAC – Mmes DUTEIL – DONA – ZITI – MM. BOMPARD - DUMONT – Mmes MARCHEIX – DELL’AGNOLA-HARTJE – TOULZA – MM. TRAN – DE FREITAS – MAXIMILIEN – TOLLERON – Mme BURTEAUX – M. PATRY – Mme LE SOUFFACHE
ABSENTS : Mme DURAND-DELOBEL (procuration à Mme GERMAIN) – MM. LARDE (procuration à Mme TORCHEUX) – GRINDEL (procuration à Mme JOSSIC) – Mmes BOCHEUX (procuration à Mme ZITI) – HADDAD (procuration à Mme DELL’AGNOLA-HARTJE) – MM. ALEZRA (procuration à M. SEGURA) – GHAZLI - BOUMOULA (procuration à M. BEUCHER) – CHARLEUX (procuration à Mme MARCHEIX)
Le Conseil a ensuite été invité à procéder à l'élection, pour la présente séance, d'un secrétaire pris dans son sein, conformément aux prescriptions de l'article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Madame Guylaine TORCHEUX ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désignée pour remplir cette fonction qu’elle a acceptée.
***
Monsieur le Maire : « Avant le Conseil, Monsieur PATRY a évoqué le décès de Madame Simone VEIL et je voudrais rendre, ici, hommage à Madame VEIL qui a été une grande dame autant sur le plan personnel que sur le plan public. Elle est décédée aujourd’hui à l’âge de 89 ans. Je l’ai personnellement connue puisqu’elle était magistrate au Ministère de la Justice. J’ai eu l’occasion de travailler avec elle. J’ai vu d’ailleurs sur son bras le matricule qui était celui de la déportation. 2
Elle a échappé à la mort des camps de concentration et qui a fait ensuite une brillante carrière au Ministère de la Justice en qualité de magistrate. Elle s’est également distinguée sur le plan politique en devenant Ministre. C’est en qualité de Ministre qu’elle a connu une période extrêmement médiatique en portant le texte relatif à l’IVG. Elle a été reconnue par l’ensemble des français, et par toute la classe politique comme une femme à la fois intelligente, de caractère, de conviction dans la défense des femmes. Elle a été présidente du Parlement et elle est rentrée à l’Académie Française, il y a quelques années, consacrant ainsi toute sa vie passée au service du bien public. Elle laissera une trace. Ayons une pensée pour sa famille, pour ses enfants qui ont aussi empruntés le chemin du droit puisque certains sont avocats. Je propose que l’on puisse lui rendre hommage par une minute de silence. S’il-vous plaît une minute de silence. »
Approbation du procès-verbal de la séance du 31 mars 2017
Résultat du vote : À L’UNANIMITÉ
***
ADMINISTRATION GÉNÉRALE
Point n° 1
Contrat de délégation de service public pour la distribution de la chaleur par géothermie – Rapport d’activité annuel de la société GEOTHILYS pour l’exercice 2015-2016
Monsieur le Maire expose :
La Ville de THIAIS a conclu avec la société COFELY Réseaux le 1er juillet 2008 pour une durée de 20 ans, un contrat de concession de service public concernant la production et la distribution de chaleur avec récupération de l’énergie produite par un site géothermique.
Les installations actuelles correspondent à :
Une centrale géothermique principale de production de chaleur d’une puissance de 10 MW ;
Un réseau de distribution de chaleur d’environ 8 kilomètres et 35 sous-stations raccordées ;
Fluide caloporteur transporté : eau chaude ;
Pression : 4 bars ;
Température de départ : 72 à 90° C.
Trois types d’énergie sont employés :
Géothermie,
Gaz,
FOD.
Plusieurs chaufferies en relève fonctionnent de façon locale et deux d’entre elles fournissent de l’énergie en appoint sur le réseau. Ces chaufferies fonctionnent suivant les conditions climatiques, mais également en cas de dysfonctionnement de la production principale ou d’un problème de distribution sur le réseau.
16 abonnés bénéficient de la chaleur distribuée par le réseau de géothermie, ce qui représente en nombre équivalent logements raccordé au réseau de chaleur, 4 839 logements.
Conformément à l’article 52 de l’ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession, les délégataires de service public doivent produire chaque année à l’autorité délégante un rapport comportant un compte-rendu financier et une analyse de la qualité du service.
Les principales données de ce rapport sont indiquées ci-après. 3
1) En ce qui concerne les aspects techniques :
Climat :
Le climat de l’année 2016 a été plus rigoureux qu’en 2015 :
rigueur climatique de l’année 2016 (1er janvier au 31 décembre) est 2 484 DJ degré jour (contre 2 391 en 2015), soit une évolution de 3,89%.
Maintenance et dépannage :
Organisation :
du lundi au vendredi : 2 techniciens sont présents de 8h à 17h (16h le vendredi) ; en dehors des heures et jours ouvrés : 6 techniciens d’astreinte et un contremaître, intégrés dans l’organisation générale de l’astreinte de l’agence IDF Sud prennent immédiatement la relève et interviennent 24h/24 et 7j/7.
Sur l’année 2016, cette prestation s’est répartie comme suit :
90% des interventions correspondent à de la maintenance (95 % en 2015) ; 6% des interventions correspondent à des travaux (3 % en 2015) ; 4% correspondent à des interventions de dépannage (2% en 2015) ;
Les dépannages et le suivi des travaux ont été en augmentation cette saison, l’augmentation s’explique par les travaux sur le puits de production et à la production de chaleur déportée.
Travaux sur le puits de géothermie
Lors des travaux de réhabilitation du puits injecteur GTH-2, en 2015, un sinistre est intervenu entraînant la suspension des travaux de réhabilitation et la mise en œuvre de travaux de restauration de la production de géothermie. Ces travaux ont marqué toute l’année 2016. Des études spécifiques ont permis de réaliser des travaux pour remettre en service la géothermie de Thiais suite au sinistre lors du chemisage du puits.
Les travaux ont permis à la fois d’abandonner proprement et conformément aux préconisations de la DRIEE en terme de protection de l’environnement, la partie inférieure du puits devenue inexploitable et de créer une déviation permettant de rejoindre la ressource géothermale.
Des mesures particulières ont été mises en place pendant la phase de travaux pour réduire les nuisances sonores pour les riverains et pour éviter toute pollution des sols.
La remise en service du puits a été réalisée avec succès en février 2017.
Faits marquants 2016 :
Avril 2016 • Raccordement de la Résidence Les Parisiennes
Septembre 2016 • Remontée de la pompe exhaure et diagraphie du puits producteur
Novembre 2016 • Démarrage des travaux de sauvetage du puits de géothermie
Décembre 2016 • Abandon de la partie inférieure du puits sinistré et forage d’une déviation jusqu’au réservoir 4
Données chiffrées sur l’activité et la production géothermique 2016 :
Les chiffres clés de l’année 2016 :
Le puits de géothermie a été à l’arrêt depuis le mois d’août 2015 pour des travaux de rechemisage du puits de réinjection. Celui-ci a été remis en service en février 2017.
La production géothermique 2016 s’élève à 0 MWh (30 871 MWh en 2015).
Taux de couverture :
0 % d’énergie thermique fournie par la géothermie par rapport à l’énergie thermique totale fournie au réseau.
La part appoint gaz étant de 99,24 % et la part appoint FOD représente 0,76 %;
33 632 MWh thermiques vendus aux abonnés (30 871 MWh en 2015) ; soit une évolution de 4%.
26,62 € HT est le prix payé par les abonnés pour chaque MWh consommé (R1) (23,02 € HT en 2015) ; impact de la TICGN sur l’achat du GAZ, malgré le maintien de mixité contractuelle de 74,5% du tarif géothermie.
Le coût d’achat livré aux abonnés représente 33,84€ HT/MWh ce qui représente sur le terme R1 une perte pour GEOTHILYS du fait du non fonctionnement de la Géothermie de 722 661 € HT.
Continuité du service :
L’année 2016 s’est écoulée sans incident majeur ayant entraîné une interruption totale de
fourniture d’énergie, malgré l’absence de géothermie.
Communication et information des usagers:
GEOTHILYS s’efforce de réduire la durée des interventions. Dans le cadre de leurs programmes de maintenance, les riverains sont prévenus par voie d’affiche des dates prévisionnelles de travaux :
Panneaux explicatifs dans les halls d’entrée des immeubles ;
Les dates de coupures pour entretien technique annuel sont communiquées à chaque abonné concerné et par avis collectif avec un préavis minimal de 10 jours.
GEOTHILYS a créé un site Internet reprenant l’actualité du réseau consultable à l’adresse suivante :
http://thiais.reseau-chaleur.fr
Raccordements :
Description des travaux réalisés en 2016
Durant l’année 2016, raccordement de la résidence les PARISIENNES pour une puissance souscrite de 195 KW représentant 1072,5 URF : Avril 2016 ;
GRANDS CHAMPS/ BUFFON : Les résidences de la Région Parisienne, Bâtiment P 40 Logements – Rue des Eglantiers – Réalisation de la sous-station et préparation pour la mise en service début 2017 ;
H. MULLER : Conventions de raccordement signées pour les lots 1 (142 logements) et 2 (124 logements) avec démarrage des travaux de réalisation de l’antenne commune et des sous- stations pour une mise en service en 2017. 5
Perspectives
Quartier BUFFON : Etudes en cours, en collaboration avec Paris Ouest Construction, pour un raccordement des bâtiments A, B et C ;
H. MULLER Lot 3 : Convention de raccordement à établir en 2017 ;
Rue Maximilien Robespierre : Projet de 165 logements neufs ;
Lot A4 – Rue des 15 Arpents – projet de 32 logements neufs ;
2) En ce qui concerne les aspects financiers :
Principe de facturation:
La tarification est de type binôme :
un élément R1 correspondant à la consommation proportionnelle d’énergies en MWh (chauffage/ECS) ;
un élément R2 correspondant à la somme des éléments suivants :
- R2.1 : Coût de l’énergie électrique autre que thermique pour le fonctionnement des installations.
- R2.2 : Prestations de conduite et de petit entretien.
- R2.3 : Prestations de gros entretien et de renouvellement.
- R2.4.1 : Investissement financement (Indice Fixe).
- R2.4.2 : Investissement pour le financement rechemisage du puits.
Egalement, un élément R5 correspondant au financement de travaux exceptionnels (droit de raccordement, CEE ……). Cette année, il n’y a aucun élément comptabilisé R5.
Résultat d’exploitation :
Le compte d’exploitation, pour l’année 2016, présente le résultat suivant :
Saisons 2013 2014 2015 2016
Résultat net d'exploitation € H.T 795 625 595 214
625
257 887 -599 232
Le résultat du compte d'exploitation pour l'année 2016 est négatif.
Du fait de l’arrêt de la géothermie et de l’impact sur le terme R1 qui représente un déficit de 722 661 € HT.
Les perspectives devraient être favorables pour l’année 2017 avec la remise en service de la Géothermie en février 2017.
Les charges :
- Ventilation des charges d’exploitation par grandes masses
Répartition R2 en € HT 2013 2014 2015 2016
Dépenses R2.1 12 057,00 13 044,00 13 428,00 103 841,00
Dépenses R2.2 551 335,00 234 128,00 327 700,00 264 802,00
Dépenses R2.3 174 965,00 141 752,00 92 280,00 275 832,00
Dotation et reprise R2.3 34 974,00 67 554,00 113 389,00 -78 712,00
Redevance à la ville 48 939,00 45 124,00 39 535,00 46 987,00
Redevance frais de contrôle 27 253,00 27 712,00 20 701,00 35 000,00
Subventions Ademe /P5 -12 130,00 0,00 0,00 7 361,00
Dotation amortissement 345 367,00 547 230,00
Total R2 837 393,00 529 314,00 952 400,00 1 202 341,00
Total dépenses R2 837 393,00 529 314,00 952 400,00 1 202 341,00
Total dépenses R1 Gaz/Fod/Elec géothermie 484 282,00 307 769,00 783 075,00 1 618 003,00
Total dépenses R5 0,00 -125 148,00** -43 354,00** 7 361,00
Total dépenses en € HT 1 321 675,00 711 935,00 1 692 121,00 2 827 705,00 6
Le montant des dépenses est en forte augmentation suite à :
- l’achat de combustible R1
- la dotation sur les amortissements en augmentation due aux travaux de rechemisage du puits de production.
- Redevance à la ville et redevance pour frais de contrôle
La redevance à la ville (2016) est calculée depuis l’article 31 de la convention de délégation soit 2% du chiffre d’affaire TTC. Le montant annoncé par GEOTHILYS ne correspond pas à 2% du CA TTC indiqué dans le compte d’exploitation. GEOTHILYS s’engage à vérifier ce montant et à réaliser un virement complémentaire.
Le montant de la redevance pour frais de contrôle et sujet aux justificatifs présentés par la ville et respecte bien les dispositions de la convention avec un montant inférieur à 35 000 €.
Autres charges 2013 2014 2015 2016
Frais de gestion 145 554,00 572 163,00 149 209,00 153 125,00
Impôts et taxes -1 784,00 34 953,00 1 327,00 -794,00
% CA HT (frais de gestion) 5,56% 25,65% 6,64% 6,45%
Résultat d'exploitation 1 153 779,87 972 096,00 404 171,62 - 599 216,00 Intérêt compte courant 16 245,00 14 980,00 7 128,00 16,00
Résultat avant impôt 1 137 534,87 957 116,00 397 043,62 -599 232,00
Participation des salariés - - - -
Impôt société 391 039,02 361 902 139 156,29 -
Résultat net 746 495,85 595 214,00 257 887,33 -599 232,00
Les recettes :
Augmentation du chiffre d’affaires :
Le chiffre d’affaires du terme R1 s’établit au compte d’exploitation à 722 661 € HT en 2016 contre 397 300 € HT en 2015, suite à la production d’avoir sur le terme R1 justifiée par la production des avoirs relatifs à l’avenant n°1 pour un montant de 374 643,00 € HT.
Le chiffre d’affaires des termes R2 s’établit à 1 478 911 € HT en 2016 pour 1 473 558,62 €HT en 2015 pour un nombre d’URF en légère augmentation suite au raccordement de la résidence Parisienne de 1072,5 URF représentant un total de 108 948.
- Ventilation des recettes d’exploitation par grandes masses
Répartition R2 2 014 2 015 2 016
Recettes R2.1 en € HT 74 613,87 79 288,62 79 769,00
Recettes R2.2 en € HT 741 282,32 743 709,00 751 601,00
Recettes R2.3 en € HT 333 334,59 335 034,00 335 722,00
Recettes R2.4.1 en € HT 221 234,25 206 213,00 200 668,00
Recettes R2.4.2 en € HT 109 313,96 109 314,00 109 524,00
Total 1 479 778,99 1 473 558,62 1 477 284,00
Consommation :
R1 C moyen par Géothylis : 26,01 € HT/MWh.
Abonnement moyen :
R2 en URF : 13,55 € HT/URF 7
Nombre d’URF :
2013 2014 2015 2016
107 875,00 107 875,00 107 875,20 108 948,70
Désignations 2013 2014 2015 2016 R1 moy. en € HT /MWh 29,39 24,95 23,02 26,01
R2.1 en € HT/URF 0,61 0,69 0,74 0,73
R2.2 en € HT/URF 6,83 6,87 6,89 6,90
R2.3 en € HT/URF 3,06 3,09 3,11 3,08
R2.4.1 en € HT/URF 2,13 2,13 1,91 1,84 R2.4.2 en € HT/URF 1,00 1,00 1,01 1,01
R2 moy. en € HT /URF 13,93 13,78 13,66 13,56
La hausse du terme R1 provient des taxes TICGN et CTA, issue du gaz, par contre le terme R2 a diminué, dû à la baisse des taux d’intérêt sur le terme R2.4 et de l’indice BT 40 pour le terme R2.3
Solde du poste R2.3 GER de la délégation
2013 2014 2015 2016
Solde cumulé
compte R2.3 en € HT 158 360 225 914 339 303 320 411
Remarque :
Le solde du compte R2.3 est excédentaire. Ce solde sert à provisionner les travaux de renouvellement et de garantie total de l’ensemble des équipements.
Les travaux de premiers établissements et de rechemisage des puits sont financés depuis le compte R2.4.
3) En ce qui concerne les aspects qualitatifs sur la période 2017 :
La remise en service du puits de géothermie a été réalisée en février 2017. Le taux de couverture EnR pour l’année 2016 est à 0%.
Pour obtenir la TVA réduite sur le terme R1 le taux minimum EnR doit être de 50% sur deux années consécutives. Des échanges sont en cours avec l’ADEME pour bénéficier du maintien de ce taux en tenant compte des difficultés rencontrées lors des travaux de rechemisage du puits de production.
Le coût moyen du Mwh pour l’année 2016 est de 70,55 € HT et est de 74,43 € TTC. Pour information le coût de TICGN représente 4,34 € /MWh HT.
Monsieur PATRY : « Sur la géothermie, je n’ai pas trouvé l’endroit, ou alors ai-je mal vu, où les pénalités étaient imposées à Géothilys du fait qu’ils n’ont pas exploité pendant l’année la géothermie et le gaz. »
Monsieur le Maire : « Nous sommes justement en discussion avec eux sur ce sujet. Il s’agit d’un dossier complexe techniquement. Vous pouvez relever également une baisse significative du résultat net qui est justement justifié par l’interruption de production de géothermie durant les travaux. »
LE CONSEIL MUNICIPAL PREND ACTE.
**** 8
Point n° 2
Contrat de délégation de service public pour la restauration municipale – Rapport d’activité annuel de la société ELIOR pour l’exercice 2015-2016
Monsieur le Maire expose :
La Ville de THIAIS a conclu avec la société ELIOR le 25 juillet 2013 un contrat d’affermage concernant le service de la restauration pour une durée de 7 ans.
La société ELIOR assure la fourniture de repas et de goûters pour les cantines scolaires, les garderies, les centres de loisirs, le restaurant municipal, la résidence pour personnes âgées, le CCAS,… Par ailleurs, elle met également à disposition du personnel pour la gestion des offices et des réfectoires.
Cette année le périmètre de la délégation de service public a évolué puisque, conformément au contrat initial, la gestion du réfectoire de l’école Charles Péguy élémentaire a été affermie.
La société ELIOR a transmis son rapport d’activité au titre de l’année scolaire 2015-2016. Le document a été examiné par la Commission consultative des services publics locaux lors de sa séance du 28 juin 2017.
En ce qui concerne les aspects financiers, le contenu du rapport peut se résumer comme suit :
DEPENSES 2015-2016
Nombre de repas facturés à la Ville 317 739
Montant brut TTC des repas 2 216 356,04 €
Participation des familles 1 278 134,10 €
Coût TTC des repas 938 221,94 €
Nombre de goûters pour les écoles et les centres de loisirs 72 320
Coût TTC des goûters 38 329,60 €
Montant total des dépenses 976 551,54 €
dont coût pris en charge par le budget Ville 880 518,00 €
dont coût pris en charge par le budget CCAS 15 050,00 €
dont coût pris en charge par le budget RPA 42 590,00 €
RECETTES (finançant le coût de construction des équipements)
Redevance annuelle pour mise à disposition des locaux 260 850,04 €
Redevance repas produits pour des tiers 339 305,00 €
Montant total des recettes 600 155,04 €
Le Conseil Municipal est invité à prendre acte de la présentation du rapport de la société ELIOR concernant le contrat de délégation de service public de la restauration pour l’année 2015- 2016.
Le rapport annuel intégral 2015-2016 établi par la société ELIOR est consultable au Secrétariat Général.
Madame LE SOUFFACHE : «Moi j’ai une question sur la restauration municipale. Ca concerne notamment les chiffres qu’il y a eu moins de repas et de goûters par rapport à l’année 2014- 2015. Est-ce qu’il y a une explication à cela ? »
Monsieur le Maire : « Non il n’y a pas eu d’explications particulières. On ressert le comptage chaque jour pour ne pas commander de repas inutiles. »
LE CONSEIL MUNICIPAL PREND ACTE.
**** 9
Point n° 3
Rapport sur l’utilisation de la DSU 2016
Monsieur le Maire expose :
En application des nouvelles dispositions de l’article L.1111-2 du Code Général des Collectivités Locales, la commune, signataire d’un contrat de ville, présente un rapport sur la situation de la collectivité au regard de la politique de la ville, en précisant les actions menées sur son territoire, les orientations et programmes de nature à améliorer la situation.
Aussi, les points suivants sont-ils ci-dessous exposés :
I. Les principales orientations du contrat de ville
Le contrat de Ville de Thiais signé le 7 juillet 2015 pour la période 2015-2020 mobilise les services de l'Etat ainsi que de nombreux partenaires autour de projets qui tendent au développement du quartier des Grands Champs et qui s’articulent autour des piliers d’intervention suivants :
Pilier cohésion sociale :
- Assurer la réussite éducative ;
- Mobiliser les habitants ;
- Améliorer la sécurité ;
Pilier Renouvellement urbain et cadre de vie :
- Achever les opérations du Projet de Renouvellement Urbain ;
- Favoriser une dynamique résidentielle ;
-
Pilier Emploi et développement économique :
- Favoriser l’accès des résidents à l’emploi ;
- Créer, développer et maintenir l’activité économique ;
Thématiques transversales :
- Mobilisation des dispositifs en faveur de la jeunesse ;
- Agir sur les freins à l’emploi des femmes et améliorer l’égalité hommes-femmes ;
- Lutter contre les discriminations par une meilleure appropriation de la vie du quartier par les
femmes et l’ensemble des habitants du quartier ;
II. L’évolution de la situation dans le quartier des Grands Champs
Il s’agit pour remédier aux difficultés intrinsèques de ce quartier de :
-Restructurer l’habitat en réaffirmant la vocation résidentielle du quartier et en favorisant la mixité sociale par une diversification de l’offre d’habitat et des formes bâties.
-Valoriser l’espace urbain en désenclavant et en requalifiant les espaces publics, en réimplantant des équipements publics de proximité et en reconstituant l’appareil commercial.
Depuis 2009, la réalisation d’un grand nombre de ces objectifs a permis une transformation notable de ce quartier.
Au titre des équipements publics :
Le groupe scolaire, la halte-garderie et le gymnase Romain Gary ont ouvert leurs portes sur le quartier nord-ouest de la Ville, aux vacances de printemps de 2012.
L’école Buffon a été démolie laissant place à la réalisation d’une opération de construction de logements. 10
Au titre de la reconstitution de l’appareil commercial :
Création de commerces de proximité : démolition du centre commercial existant, 3 commerces déjà ouverts et 2 nouveaux commerces en cours d'installation
Au titre du désenclavement :
Création de voies nouvelles et rénovation des voies existantes sur le secteur nord du quartier assurant l’ouverture vers le RD 60.
Au titre des opérations de résidentialisation / réhabilitation de logements sociaux :
Le programme de réhabilitation engagé par I3F est en cours d'achèvement.
Des travaux d’assainissement au quartier des « Grands Champs » ont été engagés. Ils sont achevés dans la rue des Quinze Arpents et la rue Plateau depuis la deuxième semaine de juin 2017. Démarrage de la deuxième tranche depuis le 19 juin 2017 dans la rue de la Galaise et la voie du Moulin où sera également réalisé un bassin de rétention d’eau pluviale.
III. Les actions menées au bénéfice des habitants du quartier des Grands Champs
Avec la livraison de 135 logements sociaux neufs, le quartier des Grands Champs abrite aujourd’hui 757 logements sociaux, soit près du tiers du parc social communal. Sa population s’élève à 2710 habitants environ et est appelée à se densifier compte tenu des programmes de construction de logements en cours qui visent une mixité des statuts d’occupation: loyer libre, accession. Un programme de 39 logements destinés à l'accession est en cours de commercialisation avancée. Enfin 4 programmes totalisant 135 logements sociaux implantés dans 3 sites de la Ville ont été construits et livrés.
Le désenclavement du quartier vise à ouvrir le site sur le reste de la Ville et à favoriser la mobilité des habitants.
Depuis septembre 2014, une navette relie les Grands Champs aux autres quartiers de la ville, avec l’objectif d’ouvrir le quartier, par la traversée du Cimetière Parisien, à la ligne T7 du Tramway, qui dessert notamment le Centre Belle Epine et le Min de Rungis. en 2016, 4550 voyageurs environ ont emprunté la navette. La ville de Paris a renouvelé son accord pour cette traversée et les services se sont rapprochés pour étudier les conditions et modalités de sa réalisation.
La géothermie et la création prochaine d’un espace vert aménagé de 10 000 m² environ compléteront les objectifs de développement durable assignés au projet.
IV. Les perspectives d’évolution
Les effets du programme en matière de mixité sociale et d’ouverture du quartier ne pourront se ressentir qu’à l’achèvement des opérations. Les opérations qui restent à mener concernent directement la diversification de l’habitat, l’aménagement viaire ainsi que le traitement des liaisons (traversée du Cimetière parisien, espaces verts et coulée verte vers Thiais Village) d’où l’enjeu d’achever ce programme.
L’enjeu de gestion urbaine de proximité porte à la fois sur la vie du quartier en phase chantier puis sur la gestion à l’issue des travaux. En effet, le projet impacte les domanialités et les responsabilités de gestion tout en introduisant de nouveaux usages sur le quartier (habitants du parc privé, clients des commerces…)
V. L’articulation entre les volets social, économique et urbain du contrat de ville
Elle est assurée par la définition même des piliers du contrat de Ville qui s’articulent autour de ces trois thématiques.
Elle s’exprime notamment au travers des actions d’insertion, d’éducation, telles que définies au point VI ci-dessous. 11
VI. Les actions menées en matière de développement social urbain financées par la dotation de
solidarité urbaine (DSU).
Le principe retenu consiste à reconduire les actions existantes dès lors que les bilans ont confirmé la pertinence des actions soutenues mais également a encourager des actions innovantes au plan social.
1. Pilier Cohésion Sociale :
Thématique Education – Agir contre l’échec scolaire – CLUB DE LECTURE ET D’ECRITURE
Action reconduite Cette action est mise en place depuis 2007 (CUCS) et a atteint son rythme de croisière avec un effectif de 10 enfants de Ecoles Romain Gary et Charles Péguy. L’implication volontaire des enseignants, la participation et le suivi des parents constituent les deux éléments clés du succès de cette opération.
Thématique Lien social, participation des habitants – Activités physiques et sportives : PASS’SPORT ADOS
Action reconduite. PASS’SPORT ADOS qui vise à encourager l’activité sportive et s’adresse aux enfants de 7 à 14 ans, pendant les périodes de vacances : découvertes des activités sportives, pratique du sport à la carte. Effectif en 2016 : 251 dont QPV 37
Thématique Lien social – Participation des habitants – Groupe d’échanges
Action reconduite. Le groupe d’échange a été mis en place en 2014: il réunit des habitants du quartier autour des problématiques sociales liées à l’habitat, la vie de quartier, le voisinage ; un psychologue anime les réunions ; Le CAJT, présent sur le quartier en est le porteur, en partenariat avec I3F.
Thématique Lien social, participation des habitants – Aide à la parentalité avec la ludothèque
Action reconduite. Les enfants du quartier, au sein des activités ludiques proposées, se retrouvent après l’école ou pendant les vacances scolaires avec les parents. Fête de quartier au printemps, arbre de Noël, animations collectives parents-enfants ponctuent le travail de la ludothèque (Jardinier amateur, sensibilisation à l’environnement). Les locaux sont mis à disposition par I3F; Les activités de la ludothèque ont touché 227 bénéficiaires, dont 107 résidents des Grands Champs.
Thématique Education – Agir contre l’échec scolaire- Soutien scolaire
Action reconduite. Le CAJT a mis en place une action Soutien scolaire en Français et mathématiques au profit des jeunes (primaires et collégiens) pour favoriser la réussite scolaire des enfants en difficulté éducative; Cette action existe depuis 2008. 50 enfants âgés de 6-11 ans et 12-15 ans ont été accueillis.
Thématique lien social – Atelier d’alphabétisation et cours FLE
Action reconduite. Le CAJT organise dans des locaux mis à disposition par I3F des cours d’alphabétisation, fréquenté notamment par des habitantes du quartier. L'objectif est de favoriser l'intégration sociale et professionnelle des habitants: L'atelier accueille 15 personnes environ.
Thématique lien social – activités physiques et sportives CAJT VERSUS FOOT ACADEMY
Action reconduite. Proposée par le CAJT. L'action proposée vise deux objectifs: répondre à une demande d'activités sportives et participer à la vie associative du quartier des Grands Champs (bénévolat ; animations). 12
2. Pilier Renouvellement urbain et cadre de vie :
Sensibilisation des enfants à la protection de l’environnement ;
Initiation des collégiens aux métiers de l’image ;
Fête du quartier des Grands Champs ;
Ateliers de prévention de la délinquance ;
Groupe d’échange de proximité.
3. Pilier Emploi et développement économique :
Médiateur emploi et insertion professionnelle
Action reconduite. Cette action vise deux objectifs :
Assurer le suivi du Plan local d’Application de la Charte d’Insertion prévue au programme du PRU : 79 % des heures d’insertion sur l’objectif de 54 420 heures ont été réalisées ; l’opération continue, le Projet ANRU se poursuit jusqu’à la fin de l’année 2019 (l’avenant de prorogation de la Convention ANRU est en cours d’élaboration).
Développer des opérations partenariales en faveur de l’emploi : recrutements collectifs, accompagnements individuels vers et l’emploi et l'insertion professionnelle (tissu local, grandes entreprises – RATP, SNCF, etc.…) A ce titre une convention partenariale avec la RATP a été élaborée en décembre 2016: plus de 30 % des candidats proposés et accompagnés par la Ville ont eu accès à un emploi en CDI ou à un apprentissage.
Thématique Emploi – Accompagnement renforcé des jeunes- Aide au permis de conduire et CACES
Action reconduite. La Mission locale propose cette action afin de favoriser l’accès à l’emploi des jeunes ; il s’agit de lever le frein à l’emploi et d’encourager la mobilité à visée professionnelle. Effectifs bénéficiaires 10 à 12 jeunes ; Aide à l’obtention du permis de conduire (cofinancement du permis).
Thématique Emploi – Accompagnement vers l’emploi
Action reconduite. Le CBE sud Val de Marne propose un accompagnement vers l’emploi sur le territoire du Pôle Orly Rungis. L’action n’est pas dédiée au public des Grands Champs en particulier ; La Ville est membre du CBE et participe à son financement, avec mise à disposition de locaux pour son activité jusqu'à fin 2016.
Ingénierie et pilotage du Contrat de Ville
Action reconduite. Pilotage du Contrat de Ville Le poste de Chef de projet a été créé en 2015 dans le cadre de la préparation du Cadre stratégique et du Contrat de Ville et pour assurer la mise en œuvre du Contrat : gestion administrative et financière, appui partenaires associatifs, encadrement de l’activité du médiateur ; Poursuite de la mission d’ingénierie du PRU jusqu’en 2019.
Autres activités
Action reconduite La DSU a permis d'apporter un soutien aux familles en difficultés qui bénéficient des prestations de l'épicerie sociale " Grain de Sel qui intervient auprès des habitants de Thiais et de Choisy-le-Roi. Le dispositif a bénéficié à 80 familles thiaisiennes en 2016. La DSU a également bénéficié au quartier de Grignon à travers notamment l’accueil du public et l’animation de l’espace Grignon depuis septembre 2014 :
Emploi : Permanences du service Emploi et de la mission locale ;
Jeunesse : présence hebdomadaire du BIJ ;
Action sociale : CCAS, RAM. 13
Madame LE SOUFFACHE : « J’ai encore une question. Dans le point trois, les actions menées au bénéfice des habitants du quartier des Grands Champs, dans le dernier paragraphe il est écrit que la géothermie et la création prochaine d’un espace vert aménagé de 10 000 m² environ compléteront les objectifs de développement durable assignés au projet. Quand on regarde dans le rapport de l’année dernière, il est exactement écrit pareil « création prochaine ». Donc pouvez-vous donner une date ? une échéance ? »
Monsieur le Maire : « Nous sommes en finalisation de l’opération ANRU par l’avenant de sortie de l’ANRU et nous travaillons en étroite collaboration avec les services de l’Etat. Depuis le lancement de l’opération ANRU, il reste encore aujourd’hui un programme immobilier qui doit se construire dans le prolongement de l’immeuble Les Parisiennes, près de la petite superette. Ce terrain vague, actuellement, accueillera un immeuble et quelques pavillons. Il restera encore l’achèvement de production de logements en cœur d’ilot en lieu et place de l’ancienne école Buffon. C’est donc au fur et à mesure de la réalisation des logements que la Ville accompagne l’aménagement du quartier par la réalisation des équipements publics en concertation avec les partenaires de la Ville tel que l’Etat, le bailleur. Cette année nous avons engagé la dernière tranche des travaux d’assainissement qui se poursuivront par la réfection totale de l’allée des Quinze Arpents.
Nous travaillons également sur l’aménagement de la traversée de l’A86 et du cimetière parisien pour permettre à la navette de regagner la RD7.
Madame LE SOUFFACHE : « Comme c’est écrit exactement de la même façon avec « prochainement », on peut s’interroger sur le prochainement. C’est pour ça que quand on a un projet c’est bien de mettre des dates, de faire une planification. Concernant les groupes d’échanges, concernant le lien social. Le groupe d’échanges a été mis en place en 2014, je voulais savoir il y avait eu des rencontres en 2016. Comme c’est le bilan 2016, je voulais savoir s’il y avait eu des éléments sur ce sujet-là. Après, concernant l’aide à la parentalité sur la bibliothèque, dans le temps, vous me confirmez, l’accès à la bibliothèque, c’est-à-dire que même l’aide à la parentalité, il faut quand même que les parents paient pour y accéder ?
Concernant la mise à disposition de locaux pour les associations, je vois en fait que les activités, heureusement le bailleur social met un local à disposition qui permet de faire les différentes activités donc merci à I3F de mettre à disposition, même aux activités d’intérim, qui permettent justement de faire ces actions sociales. Si vous avez des éléments sur les dates sur les débuts d’échanges en 2016, je suis preneuse.
Monsieur le Maire : « Vous pouvez dire merci à la Ville parce qu’elle contribue aussi à hauteur de 145 000 €. Le bailleur d’I 3F s’est vu consentir un abattement de 30% sur sa taxe foncière conformément à une convention tripartite passée entre I3F, la Ville et l’Etat. En contrepartie de cet abattement représentant 145 000 €, nous menons avec I3F un certain nombre d’actions en matière notamment de sécurité, d’ateliers créatifs, et également de sécurité routière puisque les travaux de sécurisation ont été réalisés par I3F sur instruction de la Ville. »
LE CONSEIL MUNICIPAL PREND ACTE.
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Point n° 4
Bilan annuel des acquisitions et cessions immobilières – Année 2016
Monsieur le Maire expose :
En vertu de l’article L.2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, il appartient au Conseil Municipal de délibérer chaque année, sur le bilan des acquisitions et cessions foncières réalisées, soit directement par la Commune soit par l’intermédiaire de personnes publiques ou privées agissant pour son compte. 14
Ainsi en ce qui concerne l’année 2016, les opérations foncières ont été les suivantes :
CESSIONS :
Désignation du bien Acquéreur Montant en euros Date de paiement
Parcelles cadastrées section AE n° 109 et 111
4 rue du Général Vauflaire Madame et Monsieur LAMRIQ 370 000 € 31/12/2016
Parcelles cadastrées section B n° 286
62 avenue du Général de Gaulle Société PIERREVAL 1 800 000 € 31/12/2016
Parcelles cadastrées section S n° 282, 287,
289 et 293
35-39 rue Louis Duperrey
Société PITCH PROMOTION 2 400 000 € 17/10/2017
ACQUISITIONS :
Désignation du bien Vendeur Montant en euros Date de paiement
Parcelles cadastrées section I n° 162 et 163
1 rue des Catalpas Société Immobilière 3F 1 849 017 € HT
514 166.60 € HT en 2016
667 425.20 € HT en 2017
667 425.20 € HT en 2018
ÉCHANGES :
Néant
Il est donc demandé au Conseil Municipal de prendre acte du bilan des opérations foncières de l’année 2016 présenté ci-dessus.
Madame LE SOUFFACHE : « Peut-on avoir la superficie des terrains ? »
Monsieur le Maire : « Je n’ai pas la superficie des terrains mais l’administration pourra vous les communiquer ultérieurement. Cela aurait été bien de poser cette question en commission des finances.»
Monsieur CAZAUBON : « On peut signaler que le site internet du cadastre permet de calculer les surfaces dès lors que comme ici, les références cadastrales sont très précisément reproduites. »
Monsieur TOLLERON : « Pourquoi les parcelles rue Louis Duperrey ne sont payées qu’au mois d’octobre 2017 ? »
Monsieur le Maire : « Le processus de paiement est l’aboutissement d’une longue procédure. Il y a des tranches. »
Monsieur TOLLERON : « Je ne comprends pas c’est que quand on acquiert il peut effectivement avoir des tranches. »
Monsieur le Maire : « Qui sont payées à l’issue de différentes étapes, à partir du moment où on contracte avec celui qui achète, notamment la purge des délais de recours.»
Monsieur TOLLERON : « Les constructions sont en cours depuis un certain moment donc je suppose que tout a été purgé avant de commencer à construire ? » 15
Monsieur le Maire : « Je reviens sur Louis Duperrey, l’administration me confirme qu’il s’agit d’une rreur de frappe et qu’il faut lire octobre 2016. Mais ce qui n’enlève rien à ce que j’ai dis, puisque quand on vend un terrain, les paiements interviennent à la suite du déroulé de différentes étapes. »
LE CONSEIL MUNICIPAL PREND ACTE.
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Point n° 5
Rattachement de l’Office Public de l’Habitat de la ville de Thiais à l’Etablissement Public Territorial Grand-Orly Seine Bièvre
Monsieur le Maire expose :
La loi NOTRe prévoit le rattachement des OPH aux établissements publics territoriaux (EPT) au plus tard le 31 décembre 2017, disposition reprise dans l’article L. 421-6 du code de la construction et de l’habitat :
« […] pour les communes situées dans le périmètre de la métropole du Grand Paris, au plus tard au 31 décembre 2017, un office public de l'habitat ne peut être rattaché à une commune si celle-ci est membre […] d'un établissement public territorial mentionné à l'article L. 5219-2 du code général des collectivités territoriales, sauf dans le cas de la commune de Paris. »
Le décret n° 2016-1142 du 23 août 2016 relatif aux modalités de rattachement des offices publics de l'habitat communaux aux établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d'habitat et aux établissements publics territoriaux, précise que :
« Le rattachement des OPH est décidé par le conseil municipal et le conseil de territoire par délibérations adoptées dans les mêmes termes au plus tard le 30 septembre 2017. À défaut d'adoption de ces délibérations, le préfet du département adresse une mise en demeure au maire et/ou au président de l'établissement public territorial intéressé, afin de procéder aux délibérations de rattachement.
En l'absence de délibération, le préfet prononce par arrêté, au plus tard le 31 décembre 2017, le rattachement de l'office à l'établissement public territorial ».
L’article R. 421-1 du CCH précise en outre que « le rattachement d’un OPH à un EPT conduit au renouvellement des membres du conseil d’administration, dont l’effectif et la composition doivent être arrêtés par délibération du conseil territorial au plus tard le 1er janvier 2018. »
« Le nombre des membres du conseil d'administration d'un office public de l'habitat ayant voix délibérative est fixé à vingt-trois ou à vingt-sept, par décision de l'organe délibérant de la collectivité territoriale de rattachement, compte tenu notamment de la répartition géographique du patrimoine de l'office ou de l'importance de son parc. Toutefois, pour un office propriétaire de moins de 2 000 logements, ce nombre peut être fixé à dix-sept. » (article R 421-4 du CCH)
« Parmi les représentants de l'établissement public territorial au sein du conseil d'administration de l'office figurent, dans une proportion d'au moins la moitié, des membres proposés par la commune de rattachement initial dès lors qu'au moins la moitié du patrimoine de l'office est située sur son territoire. » (article L 5219-5 VIII du CGCT).
Une seconde délibération du conseil territorial sera donc prise pour chacun des OPH avant le 1er janvier 2018. Elle déterminera l’effectif du conseil d’administration de l’OPH, désignera les membres au sein du conseil territorial ainsi que ceux en qualité de personnes qualifiées avec parité à garantir, désignera également le ou les représentants des associations dont l’un des objets est l’insertion ou le logement des personnes défavorisées
En outre, l’exécutif de l’EPT invitera les autorités chargées de désigner les autres membres ayant voix délibérative : institutions sociales, organisations syndicales de salariés … à désigner leurs représentants. 16
Pour rappel, au sein du territoire de l’EPT Grand-Orly Seine Bièvre, huit offices publics de l’habitat sont concernés par ce rattachement. Ces huit OPH représentent un total de 26 960 logements (soit environ 27% du parc social total sur l’EPT).
Il s’agit, par ordre décroissant de patrimoine (source : inventaire SRU 2015), des OPH suivants :
1. OPH d’Ivry sur Seine (6 166 logements)
2. OPALY (5 544 logements dont 3 321 sur Arcueil et 2 123 sur Gentilly) rattaché à un syndicat intercommunal, Arcueil et Gentilly
3. OPH de Vitry sur Seine (5 174 logements)
4. OPH de Villejuif (3 129 logements)
5. OPH de Villeneuve Saint Georges (2 686 logements)
6. OPH du Kremlin Bicêtre (1 865 logements)
7. OPH de Cachan (1 423 logements + 500 logements SEM Cachan intégrés) 8. OPH de Thiais (653 logements)
Il est donc demandé au Conseil Municipal :
de prendre acte des dispositions de l’article L.5219-5 VIII du Code général des collectivités territoriales issu des dispositions de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République ;
de décider le rattachement de l’Office Public de l’Habitat de la ville de Thiais à l’Etablissement Public Territorial Grand-Orly Seine Bièvre à compter du 31 décembre 2017 ; d’autoriser le Maire à prendre tous actes nécessaires à la bonne exécution du changement de rattachement.
Résultat du vote : A L’UNANIMITÉ
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FINANCES
Point n° 6
Compte de gestion – Budget principal 2016
Monsieur le Maire expose :
Le Trésorier Principal d’Orly a transmis son compte de gestion de l’exercice 2016 pour le budget principal, afin qu’il soit soumis au Conseil Municipal.
Après vérification, ce document correspond au compte administratif du même exercice.
Le Conseil Municipal est appelé à prendre acte du document précité qui :
est en concordance avec le compte administratif 2016 ;
appelle l’observation suivante : l’écart entre le résultat de clôture (avant RAR) figurant sur le compte de gestion 2016 (2.583.852,57 €) et celui figurant dans le compte administratif 2016 (2.381.276,16 €) correspond au résultat 2015 du budget d’assainissement 2015 (202.576,41 €), réintégré par le comptable sur le budget général en fin d’exercice. 17
CA 2016
Transfert résultat
ass 2015 sur budget
principal Compte de gestion
FONCTIONNEMENT
Recettes 57 980 836.37 € 57 980 836.37 €
Dépenses 54 486 782.73 € 54 486 782.73 €
Excédent année 2015 114 136.58 € 117 100.02 € 231 236.60 €
Solde 3 608 190.22 € 117 100.02 € 3 725 290.24 €
INVESTISSEMENT
Recettes 25 852 725.19 € 25 852 725.19 €
Dépenses 24 001 636.11 € 24 001 636.11 €
Déficit année 2015 3 078 003.14 € 3 078 003.14 €
Excédent année 2015 85 476.39 € 85 476.39 €
Solde - 1 226 914.06 € 85 476.39 € - 1 141 437.67 €
RESULTAT DE CLOTURE (avant
RAR) 2 381 276.16 € 202 576.41 € 2 583 852.57 €
LE CONSEIL MUNICIPAL PREND ACTE.
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Point n° 7
Compte administratif 2016 – Budget principal
Monsieur le Maire laisse la parole à Monsieur CAZAUBON :
Le compte administratif 2016 du budget principal est arrêté comme suit :
CA 2016
FONCTIONNEMENT
Recettes 57 980 836.37 €
Dépenses 54 486 782.73 €
Excédent année 2015 114 136.58 €
Solde 3 608 190.22 €
INVESTISSEMENT
Recettes 25 852 725.19 €
Dépenses 24 001 636.11 €
Déficit année 2015 3 078 003.14 €
Solde - 1 226 914.06 €
RESULTAT DE CLOTURE (avant RAR) 2 381 276.16 €
RESTES A REALISER (investissement)
Recettes 653 073.88 €
Dépenses 2 446 948.17 €
Solde - 1 793 874.29 €
Excédent de fonctionnement 3 608 190.22 €
Besoin de financement section investissement - 3 020 788.35 €
RESULTAT FINAL 587 401.87 € 18
La section de fonctionnement dégage un excédent de 3.608.190,22 € et la section d’investissement un déficit de 3.020.788,35 €, un excédent final de 587.401,87 €.
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT TOTAL
Recettes Dépenses Recettes Dépenses Recettes Dépenses
Opérat. de l'exercice 57 980 836.37 € 54 486 782.73 € 25 852 725.19 € 24 001 636.11 € 83 833 561.56 € 78 488 418.84 €
Résultat reporté 114 136.58 € 3 078 003.14 € 114 136.58 € 3 078 003.14 €
Résultat de clôture 3 608 190.22 € -1 226 914.06 € 2 381 276.16 €
Restes à réaliser 653 073.88 € 2 446 948.17 € 653 073.88 € 2 446 948.17 €
Total 3 608 190.22 € -3 020 788.35 € 587 401.87 €
FONCTIONNEMENT
Comme pour le budget primitif, la comparaison entre les comptes administratifs 2015 et 2016 doit tenir compte de:
- l’intégration dans le budget de fonctionnement des opérations liées aux conventions de gestion pour l’assainissement et des ordures ménagères,
- du transfert de la fiscalité économique (cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, cotisation foncière des entreprises, imposition forfaitaire sur les réseaux,…) à l’EPT et à la MGP,
- du transfert de la part « compensation suppression part salaires » de la dotation globale de fonctionnement à la MGP,
- de l’attribution de compensation, nouvelle recette versée par la MGP.
Recettes
Les recettes réelles de fonctionnement se sont élevées 50.635.324,32 €.
CA 2015 CA 2016 Variation
70 Produits des services 1 464 380.82 € 4 620 389.61 € 215.52%
75 Autres produits de gestion courante 846 996.37 € 918 505.65 € 8.44%
013 Produits de gestion courante 174 565.00 € 214 509.35 € 22.88%
Recettes de gestion 2 485 942.19 € 5 753 404.61 € 131.44%
73 Impôt et taxes 32 062 821.45 € 34 332 075.04 € 7.08%
74 Dotations et participations 8 624 662.35 € 5 535 558.97 € -35.82%
RRF hors produits exceptionnels et finan. 43 173 425.99 € 45 621 038.62 € 5.67%
76 Produits financiers 340 921.71 €
77 Produits exceptionnels 1 789 078.32 € 4 673 363.99 € 161.22%
TOTAL des recettes réelles de fonctionn. 44 962 504.31 € 50 635 324.32 € 12.62%
L’année 2016 a été marquée par :
- une baisse très importante de la dotation globale de fonctionnement (hors part salaires) de 801.835 €;
- le premier versement de l’Etat au titre du fonds de soutien des emprunts structurés (340.921,71 €).
Les produits exceptionnels s’élèvent à 4.673.363,99 € en 2016. Parmi eux, figurent les recettes correspondant aux cessions d’actifs, soit 4.570.000 €.
Dépenses
Les dépenses réelles de fonctionnement se sont élevées à 40.845.370,83 € en 2016. 19
CA 2015 CA 2016 Variation
011 Charges à caractère général 13 549 909.55 € 13 052 225.02 € -3.67%
012 Charges de personnel 16 372 615.08 € 16 050 653.81 € -1.97%
65 Charges de gestion courante 2 859 609.90 € 3 092 271.95 € 8.14%
sous-total charges de gestion 32 782 134.53 € 32 195 150.78 € -1.79%
67 Charges exceptionnelles 23 189.02 € 242 085.26 € 943.97%
66 Intérêts des emprunts 2 784 740.80 € 1 381 529.79 € -50.39%
014 Atténuation de produits 5 057 830.00 € 7 026 605.00 € 38.93%
Total Dépenses réelles fonctionnement 40 647 894.35 € 40 845 370.83 € 0.49%
Les prélèvements de l’Etat sur les recettes fiscales de la commune sont élevés à 4.444.320 €, soit 805.116 € au titre du FPIC (Fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales) et 3.639.204 € au titre du FNGIR (Fonds national de garantie des ressources individuelles).
Les charges financières (intérêts des emprunts) ont diminué très sensiblement en raison du réaménagement de la dette.
CA 2015 CA 2016 Var. 2015/2016
Intérêts d'emprunts payés l'échéance 2 000 300.67 € 1 216 570.15 € -39.18%
Intérêts courus non échus 130 195.06 € - 457 010.03 € -451.02%
Intérêts PPP et SAF 654 245.07 € 621 969.67 € -4.93%
TOTAL 2 784 740.80 € 1 381 529.79 € -50.39%
L’évolution des dépenses par secteur est la suivante :
CA 2015 CA 2016 Variation
Services généraux 7 341 554.55 € 6 422 016.20 € -12.53%
Sécurité et salubrité 990 284.51 € 1 393 678.06 € 40.74%
Enseignement 7 033 347.82 € 6 820 246.18 € -3.03%
Culture 1 597 182.04 € 1 643 392.32 € 2.89%
Sport et jeunesse 5 682 604.02 € 5 349 577.49 € -5.86%
Interventions sociales 895 750.06 € 915 744.26 € 2.23%
Famille 2 442 325.26 € 2 451 062.26 € 0.36%
Logement 85 018.48 € 73 762.96 € -13.24%
Aménagement et services urbains 6 733 288.65 € 9 925 438.54 € 47.41%
Action économique 3 968.16 € 24 602.77 € 520.00%
Dépenses ventilables 32 805 323.55 € 35 019 521.04 € 6.75%
Intérêts de la dette 2 784 740.80 € 1 381 529.79 € -50.39%
Reversement sur FNGIR 3 639 204.00 € 3 639 204.00 € 0.00%
Prélèvement FPIC 1 418 626.00 € 805 116.00 € -43.25%
TOTAL 40 647 894.35 € 40 845 370.83 € 0.49%
Résultat de fonctionnement
Avec les opérations d’ordre (dotations aux amortissements, écritures constatant les variations de l’actif,..) et le résultat reporté de l’année 2015, la section de fonctionnement dégage un excédent de 3.608.190,22 €. 20
INVESTISSEMENT
Il est signalé que :
- les opérations liées aux conventions de gestion pour l’assainissement et des ordures ménagères,
- le refinancement des deux emprunts,
impactent les dépenses et les recettes d’investissement en majorant les masses budgétaires de 1,6 M€ et 5,8 M€.
Dépenses
Le montant des dépenses réelles d’investissement s’élèvent à 18.327.124,06 €, dont 8.025.484,93 € de dépenses ventilées et 10.301.639,13 € de dettes et autres opérations financières (emprunts Ville + loyers PPP + refinancement de deux emprunts).
La répartition par opération est la suivante :
CA 2016
Grands projets 5 013 418.97 €
Rénovation du théâtre 2 978 385.32 €
Aménagement de la place Hôtel de Ville et marché 1 035 656.02 €
Equipement sportif stade Mimoun 725 586.77 €
Réhabilitation élémentaire Schuman 143 886.22 €
Réhabilitation groupe scolaire Péguy 77 261.11 €
Rénovation de l'église 52 643.53 €
Opération ANRU 151 281.35 €
Ecole Romain Gary 20 121.71 €
Aménagements viaires 131 159.64 €
Participation obligatoires 1 019 680.96 €
Participation BSPP 36 023.95 €
Maintenance du chauffage 215 437.31 €
Contrat de partenariat 768 219.70 €
Autres dépenses d'équipement 888 065.45 €
Voirie/infrastructure/espaces verts 240 389.06 €
Bâtiments communaux (hors GP) 239 173.26 €
Sport 157 122.90 €
Enfance, petite enfance, jeunesse 93 652.29 €
Informatique (hors écoles) 67 119.51 €
Véhicules 63 336.28 €
Autres 27 272.15 €
Dépenses conventions de gestion EPT (OM et ass) 1 642 531.03 €
Remboursement emprunts 3 703 419.43 €
Refinancement 2 emprunts 5 830 000.00 €
Avances forfaitaires marchés publics 78 726.87 €
Total dépenses réelles investissement 18 327 124.06 € 21
Recettes
Ce programme d’investissement a notamment été financé par :
- le fonds de compensation de la TVA à hauteur de 797.340 € calculé sur les dépenses d’investissement de 2014 ;
- la taxe d’aménagement et les amendes de police, à hauteur de 443.976,32 €,
- la participation au Programme d’aménagement d’ensemble (PAE) des Grands Champs à hauteur de 290.000 € ;
- diverses subventions de l’Etat, de la Région Ile de France, du STIF,… à hauteur de 601.819,62 €,
- un nouvel emprunt de 2.500.000 €
- l’excédent de fonctionnement 2015 capitalisé à hauteur de 1.706.991,45 €.
CA 2016
Taxe d'aménagement 424 195.32 €
Fonds de compensation de la TVA 797 340.00 €
Produits amendes de police 19 781.00 €
Participation PAE Grands Champs 290 000.00 €
Subventions ANRU Grands Champs 318 733.22 €
Subventions réhabilitation théâtre 268 523.79 €
Subventions travaux de l'Eglise Saint Leu 14 562.61 €
Emprunt financement inv 2016 2 500 000.00 €
Sous-total 4 633 135.94 €
Recettes conventions de gestion EPT (OM et ass) 1 633 459.03 €
Refinancement 2 emprunts 5 830 000.00 €
Avances forfaitaires marchés publics 78 726.87 €
Excédent de fonctionnement 2015 capitalisé 1 706 991.45 €
Recettes réelles d'investissement 13 882 313.29 €
Résultat d’investissement
Avec les opérations d’ordre (dotations aux amortissements, écritures constatant les variations de l’actif,..) et le résultat reporté de 2015 (3.078.003,14 €), la section d’investissement dégage un déficit de clôture de 1.226.914,06€.
Le solde des restes à réaliser 2016 est de – 1.793.401,29 €.
Le besoin de financement de la section d’investissement s’élève à 3.020.788,35 €.
*****
L’excédent final de l’exercice s’élève donc à 587.401,87 €. 22
Monsieur MAXIMILIEN : « J’ai une observation et deux questions. La première observation, c’est effectivement le montant relativement faible des investissements. On voit qu’il n’y a que 8 millions véritablement de dépenses actifs pour les investissements sur les 18 millions. Ce qui revient à un ratio à 275 € par habitant ce qui de notre point de vue est insuffisant. Pour alimenter cette observation, quand on regarde le détail de l’ensemble des familles d’investissement, si on enlève les grands projets comme l’ANRU et qu’on se focalise sur les investissements de la vie quotidienne, à savoir voirie, espaces verts, bâtiments communaux, infrastructure, on a 480 000 €. Et de notre point de vue, ce montant pour tout gérer, et compte tenu de l’état parfois délicat de nos écoles, bâtiments communaux, palais omnisports, nous parait insuffisant. Nous souhaitions faire cette observation car nous pensons que malheureusement elle continuera sur la durée. La deuxième observation, nous souhaiterions savoir un détail sur les frais de véhicules. On a 63 336 €. On voulait savoir à quels véhicules correspondaient ce montant et l’utilisation de ces véhicules. La deuxième question, porte sur le réaménagement du théâtre, sur la réalisation des vitraux d’ailleurs très réussi, mais toutefois, sauf si notre mémoire n’est pas au rendez-vous, il ne nous semble pas avoir vu passer le coût et les appels d’offres correspondant concernant les vitraux et les supports vitraux. Nous souhaiterions avoir le montant pour ces deux points et leurs appels d’offres. »
Monsieur CAZAUBON : « En effet une observation, deux questions. Sur l’observation, une réaction, la lecture statique des investissements trouve assez rapidement ses limites. Puisque l’investissement ne prend du sens que par rapport à une lecture dynamique, pluriannuelle. C’est en cela que l’investissement est plus un flux, qu’un stock monétaire et qu’il convient d’apprécier la réalité de l’ effort d’investissements en pluri annualité. Par ailleurs, les grands projets d’une part et les autres dépenses d’investissements d’autre part ne sont pas sécables au point de considérer que les grands projets effacent tout le reste. La totalité de l’investissement fait partie globalement d’une dynamique d’investissement. Il n’y a pas de ce point du vue de logique, ou de sens particulier à émettre quand on sectionne le regard que l’on porte sur l’investissement communal. S’agissant des véhicules, les véhicules qui font l’objet de votre première question, il s’agit de véhicules de service qui ont été acquis. Il s’agit aussi, à l’intérieur de cette enveloppe, du minicar de la Ville qui a également fait l’objet de ce crédit. Quant au théâtre, le coût relatif au théâtre est un coût global à l’intérieur duquel il faut y voir tout ce qui a été ramené comme étant des travaux relatifs à cet objectif de rénovation du théâtre. C’est un coût agrégé, et c’est une masse agrégée que vous avez au niveau du théâtre et c’est ainsi que vous devez comprendre le montant des enveloppes qui sont dédiées au théâtre. »
Monsieur MAXIMILIEN : « Monsieur CAZAUBON, vous me parlez d’une lecture dynamique et quand je me promène dans la Ville, je fais une lecture dynamique de l’état de la Ville et je vois en lecture dynamique que la ville n’est pas en bon état. Par rapport aux véhicules, un minicar et combien de véhicules de services ? Et sur les vitraux, vous ne connaissez pas le montant de ces marchés ni les appels d’offres correspondants ? »
Monsieur CAZAUBON : « On vous donnera les détails. C’est typique d’une question qu’il aurait fallu poser à la Commission des Finances qui est utile. »
Monsieur PATRY : « J’avais une question sur la restructuration de la dette. Les mesures que nous avions votées pour restructurer la dette, j’aurais voulu savoir à quelle date elle a été effective ? S’il y avait encore des négociations sur la restructuration de la dette ?
Monsieur CAZAUBON : « Les effets de la restructuration on été acté en 2016. Il n’y a pas à ma connaissance d’autres négociations sur la dette. »
Monsieur PATRY : « Ce qui veut dire que les deux emprunts restent en cours et il n’y a pas de négociations dessus ? »
Monsieur CAZAUBON : « Non. »
Résultat du vote : A LA MAJORITE
Ne prend pas part au vote : M. DELL’AGNOLA 23
Par 25 voix POUR : M. BEUCHER – Mme JOSSIC – M. CAZAUBON – Mme DURAND- DELOBEL – M. LARDE – Mme TORCHEUX – M. GRINDEL – Mme HAMADA-LARKEY – M. SEGURA – Mme GERMAIN – M. MARTINS – Mme BARBIER – M. CAUSSIGNAC – Mmes BOCHEUX – DUTEIL – DONA – ZITI – HADDAD – MM. BOMPARD – ALEZRA – DUMONT – BOUMOULA – CHARLEUX - Mmes MARCHEIX – DELL’AGNOLA-HARTJE
Par 7 voix ABSTENTION : Mme TOULZA – MM. TRAN – DE FREITAS – MAXIMILIEN – TOLLERON – Mmes BURTEAUX – LE SOUFFACHE
Par 1 voix CONTRE : M. PATRY
Monsieur le Maire : « J’ai cru comprendre qu’il y avait eu des questions sur l’investissement de la Ville. On aura un débat sur ces sujets parce que les folles dépenses que vous aviez prévues dans votre programme auraient fait exploser à la fois la fiscalité de la Ville et son endettement. On aura un vrai débat sur ces sujets. Nous avons en 2014, eu devant nous, des investissements qui étaient partis mais aussi 15 millions qui étaient ceux, ce qui vous a échappé, de l’ANRU. Au-delà de ces investissements qui étaient classiques, vous avez fait des propositions qui étaient disproportionnées qui étaient de matière à tromper un peu les Thiaisiens sur ces sujets. On ne peut pas d’un côté parler de la dette, des impôts et proposer un programme d’investissements aussi énorme et aussi fou que le vôtre. »
Monsieur TRAN : « Ce n’est pas bien d’écouter aux portes. »
Monsieur le Maire : « Je vous rappelle que le Maire est habilité à participer aux débats entourant le rapport du Compte Administratif et ne doit sortir qu’au moment du vote. J’ai pris l’habitude de sortir de la salle pendant les débats mais je peux tout à fait être présent. »
****
Point n° 8
Affectation des résultats de l’exercice 2016 – Budget principal
Monsieur le Maire expose :
Conformément à l’instruction budgétaire M14, après constatation des résultats au compte administratif, il appartient au Conseil Municipal d’affecter l’excédent de fonctionnement.
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT TOTAL
Recettes Dépenses Recettes Dépenses Recettes Dépenses
Opérat. de l'exercice 57 980 836.37 € 54 486 782.73 € 25 852 725.19 € 24 001 636.11 € 83 833 561.56 € 78 488 418.84 €
Résultat reporté 114 136.58 € 3 078 003.14 € 114 136.58 € 3 078 003.14 €
Résultat de clôture 3 608 190.22 € -1 226 914.06 € 2 381 276.16 €
Restes à réaliser 653 073.88 € 2 446 948.17 € 653 073.88 € 2 446 948.17 €
Total 3 608 190.22 € -3 020 788.35 € 587 401.87 €
Le résultat net de l’exercice 2016 s’élève à 587.401,87 €.
Il est proposé d’affecter l’excédent de la section de fonctionnement de 3.608.190,22 € comme suit :
3.020.788,35 €, en section d’investissement au compte 1068 « excédent de fonctionnement capitalisé » ce qui permet d’équilibrer la section d’investissement.
587.401,87 € au compte 002 « excédent de fonctionnement reporté ». 24
Résultat du vote : A LA MAJORITE
Par 27 voix POUR : MM. DELL’AGNOLA – BEUCHER – Mme JOSSIC – M. CAZAUBON – Mme DURAND-DELOBEL – M. LARDE – Mme TORCHEUX – M. GRINDEL – Mme HAMADA-LARKEY – M. SEGURA – Mme GERMAIN – M. MARTINS – Mme BARBIER – M. CAUSSIGNAC – Mmes BOCHEUX – DUTEIL – DONA – ZITI – HADDAD – MM. BOMPARD – ALEZRA – DUMONT – BOUMOULA – CHARLEUX – Mmes MARCHEIX – DELL’AGNOLA- HARTJE – M. PATRY
Par 7 voix ABSTENTION : Mme TOULZA – MM. TRAN – DE FREITAS – MAXIMILIEN – TOLLERON – Mmes BURTEAUX – LE SOUFFACHE
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Point n° 9
Budget supplémentaire 2017 - Principal
Monsieur le Maire laisse la parole à Monsieur CAZAUBON :
Monsieur CAZAUBON : « Mes chers collègues,
Le budget supplémentaire sur lequel nous sommes invités à délibérer représente une masse de 671 616€ pour la section de fonctionnement et de 3 750 222,23€ pour la section d’investissement. Il retrace les mouvements de crédits tant en recettes qu’en dépenses relatifs à l’affectation des résultats de l’exercice précédent sur lequel nous venons de statuer. Il reprend également les les restes à réaliser s’agissant des opérations d’investissement et procède à l’inscription de crédits nouveaux opérant des corrections sur les prévisions initiales. En outre, il retrace les virements de crédits qui ont été réalisés durant la période d’exécution budgétaire pour répondre précisément aux besoins des services étant précisé que ces virements de crédits entre chapitres budgétaires se compensent et n’affectent donc pas l’équilibre budgétaire voté lors de l’adoption du budget primitif en mars dernier, pour ce qui les concerne.
S’agissant des recettes de fonctionnement, et pour l’essentiel, le chapitre 932 procède à divers ajustements en plus ou en moins des recettes fiscales et de la dotation globale de fonctionnement, l’ensemble se traduisant par un solde positif de 25 714€. Le chapitre 928 enregistre pour sa part une légère minoration du produit de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères et une majoration provenant de l’annulation d’un mandatement, l’ensemble se soldant par une écriture positive à hauteur de 36 816€. Les recettes sont abondées du résultat de fonctionnent 2016 dont nous venons d’en décider le report sur la gestion 2017 à hauteur de 587 401,87€.
Les dépenses de fonctionnement totalisent ainsi une masse de 671 616€ comme je viens de le préciser. Au chapitre 920 ont été portés des modifications concernant principalement l’inscription d’une provision à hauteur de 496 000€ qui sera ventilée plus précisément à la faveur d’une décision modificative en fonction des éléments d’informations que nous ne disposons pas encore, tel que pare exemple le montant du FPIC ainsi que le complément de crédit de 61 000€ concernant la participation de notre commune au fonds de compensation des charges territoriales (FCCT) à la suite de l’adoption du montant définitif ayant reçu l’avis favorable de la CLECT intervenu après l’adoption de notre budget primitif. Sont en outre portés des correctifs à certaines enveloppes de crédits concernant la voirie.
S’agissant de la section d’investissement, celle-ci reprend les restes à réaliser et les reports de résultats de la gestion 2015 que nous venons d’adopter tant en dépenses qu’en recettes. Elle procède aussi à quelques ajustements mineurs. Je mentionnerai au chapitre 902 des modifications relatives aux écoles primaires et maternelles pour un montant de 84 661,80€ et aux parcs à hauteur de 20 796€.
Enfin, s’agissant des recettes d’investissement, outre la reprise des restes à réaliser, il convient de mentionner au chapitre 911 la reprise de l’excédent de fonctionnement capitalisé 2016 que nous venons d’affecter aux investissements à hauteur de 3 020 788,35 ainsi qu’une majoration des recettes du chapitre 902 relatif à l’enseignement de 111 250€ laquelle concerne un ajustement de la subvention de Métropole du Grand Paris provenant de l’effet cumulé d’un abondement et d’un virement entre chapitres. 25
Voilà mes chers collègues l’essentiel des modifications proposées par le projet de budget supplémentaires pour 2017 soumis à votre délibération. »
Le Conseil Municipal a approuvé le Compte administratif 2016 et statué sur l’affectation des résultats. Conformément à l’instruction budgétaire M14, il convient de reprendre les restes à réaliser et l’excédent de l’exercice 2016 par le biais du budget supplémentaire.
Ce projet de budget supplémentaire s’équilibre comme suit :
Section de fonctionnement Dépenses Recettes
920 Services généraux des administrations 539 339.06 14 426.13
921 Sécurité et salubrité publiques 2 101.00
923 Culture 4 309.74
924 Sport et jeunesse -5 256.60
928 Aménagement et services urbains 131 122.80 36 816.00
932 Dotations et participations non affectées 25 714.00
933 Impôts et taxes non affectées 7 258.00
002 Résultat de fonctionnement reporté 587 401.87 €
Total 671 616.00 € 671 616.00 €
Section d'investissement RAR 2016
Propositions
nouvelles Total BS
900 Services généraux des administrations 96 812.88 -30 492.60 66 320.28
901 Sécurité et salubrité publiques 203 816.26 203 816.26
902 Enseignement formation 923 975.27 84 661.80 1 008 637.07
903 Culture 207 293.09 207 293.09
904 Sport et jeunesse 295 030.87 1 894.80 296 925.67
905 Interventions sociales et santé 755.32 -500.00 255.32
906 Famille 6 102.12 6 102.12
908 Aménagement et services urbains 713 162.36 20 796.00 733 958.36
001 Résultat d'investissement reporté 1 226 914.06 1 226 914.06
Total des dépenses 2 446 948.17 € 1 303 274.06 € 3 750 222.23 €
Section d'investissement RAR 2016
Propositions
nouvelles Total BS
900 Services généraux des administrations 2 085.00 -34 890.00 -32 805.00
902 Enseignement formation 323 399.11 111 250.00 434 649.11
903 Culture 307 589.77 307 589.77
911 Dettes et autres opérations financières 3 020 788.35 3 020 788.35
912 Dotations et participations non affectées 20 000.00 20 000.00
Total des recettes 653 073.88 € 3 097 148.35 € 3 750 222.23 €
Résultat du vote : A LA MAJORITE
Par 27 voix POUR : MM. DELL’AGNOLA – BEUCHER – Mme JOSSIC – M. CAZAUBON – Mme DURAND-DELOBEL – M. LARDE – Mme TORCHEUX – M. GRINDEL – Mme HAMADA-LARKEY – M. SEGURA – Mme GERMAIN – M. MARTINS – Mme BARBIER – M. CAUSSIGNAC – Mmes BOCHEUX – DUTEIL – DONA – ZITI – HADDAD – MM. BOMPARD – ALEZRA – DUMONT – BOUMOULA – CHARLEUX – Mmes MARCHEIX – DELL’AGNOLA- HARTJE – LE SOUFFACHE 26
Par 6 voix CONTRE : Mme TOULZA – MM. TRAN – DE FREITAS – MAXIMILIEN – TOLLERON – Mme BURTEAUX
Par 1 voix ABSTENTION : M. PATRY
****
Point n° 10
Taxe Locale sur la Publicité Extérieure – Actualisation des tarifs 2018
Monsieur le Maire expose :
Par délibération en date du 29 juin 2008, le Conseil Municipal a défini les modalités d’application de la taxe locale sur la publicité extérieure « TLPE » conformément aux dispositions de l’article 73 de la loi de finances rectificative pour 2007.
Les tarifs applicables sont établis conformément aux articles L.2333-9, L.2333-10 et L.2333- 12 du CGCT, et dans la limite des tarifs maximaux définis chaque année par arrêté ministériel.
Au titre de l’année 2018, les tarifs maximaux de TLPE (par m2 et par an) sont les suivants :
15,50 € dans les communes et les EPCI de moins de 50 000 habitants (contre 15,40 € pour l’année 2016) ;
20,60 € dans les communes et les EPCI compris entre 50 000 et 199 999 habitants ; 21,80 € dans les communes et les EPCI de plus de 200 000 habitants.
Les communes membres d’établissements publics de coopération intercommunale (dont la Ville de THIAIS membre depuis le 1er janvier 2016 de la Métropole du Grand Paris et de l’Etablissement public territorial Grand Orly Seine-Bièvre) peuvent opter pour une majoration des tarifs dans les limites suivantes :
20,60 € pour les communes de moins de 50 000 habitants appartenant à un EPCI de 50 000 habitants et plus ;
31 € pour les communes de 50 000 habitants et plus appartenant à un EPCI de 200 000 habitants et plus.
Il est proposé au Conseil Municipal de fixer, à compter du 1er janvier 2018, le tarif de la taxe locale sur la publicité extérieure à 20,60 € par mètre carré et par an.
Monsieur TOLLERON : « Pouvez-vous nous rappeler quels sont les types de format des espaces publicitaires qui sont autorisés sur la commune et dans sa périphérie ? Est-ce que c’est autorisé à certains endroits et pas à d’autres ? »
Monsieur le Maire : « Ils sont répartis sur la commune. Je n’en connais pas précisément le nombre. Mais on vous fournira si vous le souhaitez le type et la localisation des panneaux. S’agissant des modalités d’autorisation, il convient de se reporter au règlement communal sur la publicité qui institue les contraintes d’occupation de ce type de mobilier. »
Résultat du vote : A L’UNANIMITÉ
**** 27
Point n° 11
Fonds de compensation des charges territoriales – Montant définitif 2016
Monsieur le Maire expose :
La loi NOTRe institue, au profit de chaque établissement public territorial, un fonds de compensation des charges territoriales destiné au financement :
des compétences transférées par les communes (déchets ménagers, assainissement,…) ; des charges de structure de l’EPT.
Le 17 novembre 2016, la Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées (CLECT), par l’adoption d’un rapport, a statué sur le montant provisoire du coût des transferts de charges intervenus en 2016. Les 13 et 27 mars 2017 elle a statué sur le montant définitif de ces coûts.
Le montant du Fonds de compensation des Charges Territoriales (FCCT) doit être adopté par délibérations concordantes du conseil de territoire et du conseil municipal de la commune.
Il se décompose comme suit :
participation au traitement des eaux pluviales : 43.875 € ;
participation à la collecte et au traitement des déchets ménagers : 60.696,89 € ; contribution au financement du fonctionnement de l’établissement public : 118.948 € (4 € par habitant) ;
soit un total de 223.519,89 €.
Pour mémoire :
le besoin de financement de la compétence gestion des déchets ménagers et assimilés correspond aux dépenses non financées par la TEOM et les subventions pour le tri ; il n’y a pas de financement de la compétence assainissement/eau par le FCCT car la compétence a été financée en intégralité par la redevance d’assainissement et par la vente de l’eau potable ;
en matière de politique de la ville, aucune dépense n’a été prise en charge par l’EPT en 2016 ;
en matière de plan local d’urbanisme, aucune dépense n’a été prise en charge par l’EPT en 2016.
Il est proposé aux membres du Conseil Municipal d’approuver le montant définitif du FFCT de la commune de Thiais pour 2016.
Résultat du vote : A LA MAJORITE
Par 28 voix POUR : MM. DELL’AGNOLA – BEUCHER – Mme JOSSIC – M. CAZAUBON – Mme DURAND-DELOBEL – M. LARDE – Mme TORCHEUX – M. GRINDEL – Mme HAMADA-LARKEY – M. SEGURA – Mme GERMAIN – M. MARTINS – Mme BARBIER – M. CAUSSIGNAC – Mmes BOCHEUX – DUTEIL – DONA – ZITI – HADDAD – MM. BOMPARD – ALEZRA – DUMONT – BOUMOULA – CHARLEUX – Mmes MARCHEIX – DELL’AGNOLA- HARTJE – M. PATRY – Mme LE SOUFFACHE
Par 6 voix CONTRE : Mme TOULZA – MM. TRAN – DE FREITAS – MAXIMILIEN – TOLLERON – Mme BURTEAUX
**** 28
Point n° 12
Convention avec l’EPA ORSA – Année 2017
Monsieur le Maire expose :
L'Opération d'intérêt national Orly Rungis - Seine Amont est placée sous la responsabilité d'un établissement public d'aménagement : l’EPA ORSA. Cette structure partenariale assure à la fois la gouvernance politique et l'ingénierie stratégique et opérationnelle du projet.
L’établissement, créé en 2007, réunit 12 communes (Ablon-sur-Seine, Alfortville, Chevilly- Larue, Choisy-le-Roi, Ivry-sur-Seine, Orly, Rungis, Thiais, Valenton, Villeneuve-le-Roi, Villeneuve- Saint-Georges, Vitry-sur-Seine), le conseil départemental du Val-de-Marne, la région Île-de-France et l’État.
On pourra relever, à titre d’illustration, l’accompagnement de la Ville par l’EPA ORSA pour le projet d’aménagement de la zone SENIA dans le cadre du concours « Inventons la Métropole du Grand Paris », et de celui de l’aménagement du pôle « Pont de Rungis – Thiais – Orly » au niveau de la nouvelle gare de la ligne 14.
L’EPA ORSA a transmis à la commune de THIAIS une convention de financement du programme d’ingénierie stratégique de développement pour 2016-2017 (cf. document joint). La participation prévisionnelle de la Ville aux travaux de l’EPA ORSA s’élève à 50.000 €, soit un montant inférieur à la prévision budgétaire (63.500 €).
Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver la convention et d’autoriser le Maire à signer ce document et tout document afférent.
Résultat du vote : A L’UNANIMITÉ
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Point n° 13
Actualisation des tarifs des services publics municipaux 2017-2018
Monsieur le Maire expose :
L'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence, a abrogé l'ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945 sur les prix. En conséquence, les tarifs publics locaux peuvent, depuis le 1er janvier 1987, dans leur quasi-totalité, être librement fixés par les collectivités locales.
Compte tenu de ce principe, il convient, comme chaque année, de réactualiser les tarifs.
Il est proposé pour l’ensemble des tarifs, conformément aux actualisations appliquées les années précédentes :
une augmentation de 2% pour les Thiaisiens ;
une augmentation de 7% pour les personnes domiciliées hors de Thiais.
Il est donc proposé au Conseil Municipal de fixer les tarifs actualisés des services municipaux qui s’appliqueront :
à compter du 1er septembre 2017 jusqu’au 31 août 2018 ;
tel que détaillés dans les tableaux ci-dessous pour chacun des services publics. 29
RESTAURATION SCOLAIRE
Tranche quotient
familial Seuils
Tarif du repas
2016/2017
Tarif du repas
2017/2018
1 De 0 à 300 0,90 € 0,92 €
2 De 300,01 à 410 1,30 € 1,33 €
3 De 401,01 à 520 2,00 € 2,04 €
4 De 520,01 à 630 2,80 € 2,86 €
5 De 630,01 à 720 3,80 € 3,88 €
6 De 720,01 à 800 4,40 € 4,49 €
7 De 800,01 à 900 4,70 € 4,79 €
8 De 900,01 à 1000 4,80 € 4,90 €
9 De 1000,01 à 1100 4,90 € 5,00 €
10 De 1100,01 à 1800 5,00 € 5,10 €
11 De 1800,01 à 2400 5,15 € 5,25 €
12 Au-dessus de 2400,01 5,30 € 5,41 €
Hors Commune / 8,35 € 8,93 € 30
GARDERIES MATERNELLES
Tranche quotient
familial
2016/2017 2017/2018
Forfait <
4 jours
Forfait >
4 jours
Forfait <
4 jours
Forfait >
4 jours
1 Matin 6,00 € 10,90 € 6,12 € 11,12 €
Soir 12,00 € 17,70 € 12,24 € 18,05 €
2 Matin 6,40 € 11,00 € 6,53 € 11,22 €
Soir 12,50 € 17,80 € 12,75 € 18,16 €
3 Matin 6,80 € 11,10 € 6,94 € 11,32 €
Soir 13,00 € 17,90 € 13,26 € 18,26 €
4 Matin 7,20 € 11,20 € 7,34 € 11,42 €
Soir 13,50 € 18,00 € 13,77 € 18,36 €
5 Matin 10,00 € 21,00 € 10,20 € 21,42 €
Soir 17,00 € 34,00 € 17,34 € 34,68 €
6 Matin 10,30 € 21,30 € 10,51 € 21,73 €
Soir 17,20 € 34,50 € 17,54 € 35,19 €
7 Matin 10,60 € 21,50 € 10,81 € 21,93 €
Soir 17,40 € 35,00 € 17,75 € 35,70 €
8 Matin 10,80 € 21,70 € 11,02 € 22,13 €
Soir 17,50 € 35,30 € 17,85 € 36,01 €
9 Matin 11,00 € 21,90 € 11,22 € 22,34 €
Soir 17,60 € 35,60 € 17,95 € 36,31 €
10 Matin 11,30 € 22,00 € 11,53 € 22,44 €
Soir 17,70 € 35,80 € 18,05 € 36,52 €
11 Matin 12,00 € 23,00 € 12,24 € 23,46 €
Soir 19,00 € 36,50 € 19,38 € 37,23 €
12 Matin 13,00 € 24,00 € 13,26 € 24,48 €
Soir 20,00 € 37,00 € 20,40 € 37,74 €
Hors Commune Matin 70,67 € 70,67 € 75,62 € 75,62 € Soir 120,23 € 120,23 € 128,65 € 128,65 € 31
GARDERIES ÉLÉMENTAIRES
Tranche quotient
familial
2016/2017 2017/2018
Forfait <
4 jours
Forfait >
4 jours
Forfait <
4 jours
Forfait >
4 jours
1 Matin 6,00 € 10,90 € 6,12 € 11,12 €
Soir 10,00 € 13,70 € 10,20 € 13,97 €
2 Matin 6,40 € 11,00 € 6,53 € 11,22 €
Soir 10,50 € 13,80 € 10,71 € 14,08 €
3 Matin 6,80 € 11,10 € 6,94 € 11,32 €
Soir 11,00 € 13,90 € 11,22 € 14,18 €
4 Matin 7,20 € 14,00 € 7,34 € 14,28 €
Soir 11,50 € 18,00 € 11,73 € 18,36 €
5 Matin 10,00 € 21,00 € 10,20 € 21,42 €
Soir 14,00 € 30,00 € 14,28 € 30,60 €
6 Matin 10,30 € 21,30 € 10,51 € 21,73 €
Soir 14,20 € 30,50 € 14,48 € 31,11 €
7 Matin 10,60 € 21,50 € 10,81 € 21,93 €
Soir 14,40 € 31,00 € 14,69 € 31,62 €
8 Matin 10,80 € 21,70 € 11,02 € 22,13 €
Soir 14,60 € 31,30 € 14,89 € 31,93 €
9 Matin 11,00 € 21,90 € 11,22 € 22,34 €
Soir 14,80 € 31,60 € 15,10 € 32,23 €
10 Matin 15,00 € 22,00 € 15,30 € 22,44 €
Soir 17,70 € 31,80 € 18,05 € 32,44 €
11 Matin 12,00 € 23,00 € 12,24 € 23,46 €
Soir 15,50 € 32,50 € 15,81 € 33,15 €
12 Matin 13,00 € 24,00 € 13,26 € 24,48 €
Soir 16,00 € 33,00 € 16,32 € 33,66 €
Hors Commune Matin 70,67 € 70,67 € 75,62 € 75,62 € Soir 116,23 € 116,23 € 124,37 € 124,37 € 32
CENTRES DE LOISIRS
Tranche
quotient
familial
Seuils
2016/2017 2017/2018
Tarif
journée Camping
Tarif
journée Camping
1 De 0 à 300 1,70 € 4,00 € 1,73 € 4,08 €
2 De 300,01 à 410 1,80 € 4,10 € 1,84 € 4,18 €
3 De 401,01 à 520 1,90 € 4,20 € 1,94 € 4,28 €
4 De 520,01 à 630 2,20 € 4,50 € 2,24 € 4,59 €
5 De 630,01 à 720 3,40 € 7,40 € 3,47 € 7,55 €
6 De 720,01 à 800 3,70 € 7,60 € 3,77 € 7,75 €
7 De 800,01 à 900 4,00 € 7,70 € 4,08 € 7,85 €
8 De 900,01 à 1000 4,30 € 7,80 € 4,39 € 7,96 €
9 De 1000,01 à 1100 4,60 € 7,90 € 4,69 € 8,06 €
10 De 1100,01 à 1800 4,90 € 8,00 € 5,00 € 8,16 €
11 De 1800,01 à 2400 6,00 € 8,50 € 6,12 € 8,67 €
12 Au-dessus de 2400,01 7,00 € 9,00 € 7,14 € 9,18 €
Hors Commune / 15,00 € 29,00 € 16,05 € 31,03 €
RESTAURATION NON SCOLAIRE
Restauration autres Tarif du repas 2016/2017 Tarif du repas 2017/2018
Personnel communal et enseignants 4,99 € 5,09 €
Enseignants * (repas subventionnés Education Nationale) 4,41 € 4,50 €
Autres invités, foyers P.A., autres, fonctionnaires autorisé 7,97 € 8,53 €
*CONCERNE LES ENSEIGNANTS DONT L’INDICE DE REMUNERATION EST INFERIEUR A 474
SPORTS
ACTIVITES PASS'SPORT
Activités sportives organisées
pendant les congés scolaires
Journée de 10h à 17h
Tarifs
2016/2017
Tarifs
2017/2018
Inscription annuelle 10,00 € 10,20 €
Frais de restauration tarifs restauration scolaire
ADHÉSION DES ENFANTS A L'ÉCOLE MULTISPORTS
Activités sportives les mercredis
de 45 min à 1h30 en dehors des
congés scolaires
Tarifs
2016/2017
Tarifs
2017/2018
Thiaisiens 60,00 € 61,20 €
Hors Commune 190,00 € 203,30 € 33
PISCINE MUNICIPALE MONIQUE BERLIOUX
Tarifs 2016/2017 Tarifs 2017/2018
Location sans mise à disposition
de personnel de surveillance
Organisme,
société,
association
de Thiais
Hors
Commune
Organisme,
société,
association
de Thiais
Hors
Commune
ligne d'eau à l'heure 50,00 € 100,00 € 51,00 € 107,00 €
bassin à l'heure 100,00 € 200,00 € 102,00 € 214,00 €
bassin à la 1/2 journée 250,00 € 500,00 € 255,00 € 535,00 €
bassin à la journée 500,00 € 1 000,00 € 510,00 € 1 070,00 €
ligne d'eau à l'année 1h/semaine 800,00 € 1 600,00 € 816,00 € 1 712,00 €
bassin à l'année 1h/semaine 1 000,00 € 2 000,00 € 1 020,00 € 2 140,00 €
Tarifs 2016/2017 Tarifs 2017/2018
Location avec mise à disposition
de personnel de surveillance
Organisme,
société,
association
de Thiais
Hors
Commune
Organisme,
société,
association
de Thiais
Hors
Commune
ligne d'eau à l'heure 100,00 € 200,00 € 102,00 € 214,00 €
bassin à l'heure 200,00 € 400,00 € 204,00 € 428,00 €
bassin à la 1/2 journée 500,00 € 1 000,00 € 510,00 € 1 070,00 €
bassin à la journée 1 000,00 € 2 000,00 € 1 020,00 € 2 140,00 €
ligne d'eau à l'année 1h/semaine 1 600,00 € 3 200,00 € 1 632,00 € 3 424,00 €
bassin à l'année 1h/semaine 2 000,00 € 4 000,00 € 2 040,00 € 4 280,00 €
Le tarif réduit concerne les mineurs, les demandeurs d’emploi, les étudiants, les personnes handicapées, les familles nombreuses ainsi que les personnes retraitées.
ADHÉSION DES ENFANTS A L'ÉCOLE MULTISPORTS ET
A PASS'SPORT
Enfants cumulant le dispositif
école Multisports et les activités
Pass'Sport
Tarifs
2016/2017
Tarifs
2017/2018
Thiaisiens 68,00 € 69,35 €
Entrée unitaire Tarifs 2016/2017 Tarifs 2017/2018
Adulte 3,30 € 3,35 €
Tarif réduit 2,30 € 2,35 €
Carte Jeune 16-25 ans 1,60 € 1,65 €
Enfant de moins de 3 ans* Gratuit Gratuit
Abonnement 10 entrées Tarifs 2016/2017 Tarifs 2017/2018
Adulte 26,50 € 27,05 €
Tarif réduit 18,60 € 18,95 €
Tarif jeunes retraités 17,30 € 17,65 €
Carte magnétique pour abonnement 1,50 € 1,55 € 34
ACADÉMIE DES ARTS
TARIFS 2016/2017
Tarifs trimestriels
Cours collectifs Instruments Ateliers
Solfège
Chorale
Danse
Ateliers
Art dramatique
Chant
Initiation 1er cycle 2e cycle
Dessin
Peinture
Modelage
Sculpture
Enfants
1er enfant 36,40 € 45,50 € 45,50 € 54,19 € 63,91 € 74,50 €
2e enfant 27,53 € 34,50 € 34,50 € 40,84 € 48,26 € 55,88 €
3e enfant 18,39 € 22,82 € 22,82 € 26,90 € 31,94 € 37,03 €
Hors Commune 111,19 € 137,31 € 137,31 € 163,83 € 193,99 € 226,82 €
Adultes
+ de 18 ans 67,11 € 67,11 € 86,17 € 89,55 € 93,14 € 77,90 €
Hors Commune 215,12 € 215,12 € 255,18 € 265,54 € 275,86 € 241,01 €
Location violon 41,30 €
Location autres instruments 83,41 €
TARIFS 2017/2018
Tarifs trimestriels
Cours collectifs Instruments Ateliers
Solfège
Chorale
Danse
Ateliers
Art dramatique
Chant
Initiation 1er cycle 2e cycle
Dessin
Peinture
Modelage
Sculpture
Enfants
1er enfant 37,13 € 46,41 € 46,41 € 55,27 € 65,19 € 75,99 €
2e enfant 28,08 € 35,19 € 35,19 € 41,66 € 49,23 € 57,00 €
3e enfant 18,76 € 23,28 € 23,28 € 27,44 € 32,58 € 37,77 €
Hors Commune 118,97 € 146,92 € 146,92 € 175,30 € 207,57 € 242,70 €
Adultes
+ de 18 ans 68,45 € 68,45 € 87,89 € 91,34 € 95,00 € 79,46 €
Hors Commune 230,18 € 230,18 € 273,04 € 284,13 € 295,17 € 257,88 €
Location violon 42,13 €
Location autres instruments 85,08 €
MÉDIATHÈQUE
Bibliothèque Tarifs 2016/2017 Tarifs 2017/2017
Plein tarifs (adultes) 8,91 € 9,09 €
Tarif réduit (jeunes jusqu'à 25
ans) 4,87 € 4,97 €
Tarif titulaire de la Carte Jeune 3,24 € 3,30 €
Hors Commune 43,65 € 46,71 € 35
Espace musique Tarifs 2016/2017 Tarifs 2017/2017
Plein tarifs (adultes) 13,95 € 14,23 €
Tarif réduit (jeunes jusqu'à 25
ans) 7,34 € 7,49 €
Tarif titulaire de la Carte Jeune 4,87 € 4,97 €
Hors Commune 67,43 € 72,15 €
Carte perdue 1,50 € 1,50 €
Accès internet Gratuit et réservé aux adhérents Gratuit et réservé aux adhérents
Tarif impression internet 0,15 € par page 0,15 € par page
CULTUREL-SPECTACLES
Tout spectacle Tarifs 2016/2017 Tarifs 2017/2018
Tarif normal 16,50 € 16,80 €
Tarif réduit 9,25 € 9,45 €
Tarif titulaire Carte Jeune 8,10 € 8,25 €
Théâtre - Variété
Juniors (mercredi) Tarifs 2016/2017 Tarifs 2017/2018
Adultes 4,65 € 4,75 €
Enfant 2,55 € 2,60 €
Tarif titulaire Carte Jeune 2,10 € 2,15 €
Carte Passion Plus Tarifs 2016/2017 (7 spectacles) Tarifs 2017/2018 (10 spectacles)
Tarif normal 65,59 € 95,57 €
Tarif réduit 36,33 € 52,94 €
Tarif titulaire Carte Jeune 30,80 € 44,88 €
Carte Passion Tarifs 2016/2017 (4 spectacles) Tarifs 2017/2018 (5 spectacles)
Tarif normal 52,40 € 66,81 €
Tarif réduit 28,84 € 36,77 €
Tarif titulaire Carte Jeune 24,60 € 31,36 €
Le tarif réduit concerne les mineurs, les collectivités, les demandeurs d’emploi, les membres d'associations de Thiais, les étudiants, les personnes handicapés, les familles nombreuses ainsi que les personnes retraitées. 36
JEUNES RETRAITÉS
Par délibération en date du 16 décembre 2016, le Conseil Municipal a fixé le montant des participations pour chacune des sorties proposées pour le premier semestre 2017.
Afin d’assurer la continuité des activités au cours du second semestre, le conseil est invité à fixer les tarifs des sorties suivantes :
Visite d'une demi-journée "Autour de Rosa Parks" 20,00 €
Sortie d'une demi-journée "Croisière du Vieux Paris" 32,00 €
Sortie d'une journée "Moulins" 78,00 €
Sortie d'une journée "La Sarthe des savoir-faire" 68,00 €
Visite d'une demi-journée "Autour du Bon Marché" 20,00 €
Visite d'une demi-journée"Paris côté coeur" 20,00 €
Sortie d'une journée "Giverny" 88,00 €
Sortie d'une journée "Paris et le quartier des Halles" 78,00 €
Visite d'une demi-journée "Cimetière Montmartre" 20,00 €
Sortie d'une journée à "La Touraine au fil du Temps" 72,00 €
Visite d'une demi-journée "Opéra Garnier" 30,00 €
Visite d'une demi-journée "Le Sentier/Bonne Nouvelle" 20,00 €
Visite d'une demi-journée musée de l'Orangerie 28,00 €
Sortie d'une demi-journée "Théâtre de Paris" 63,00 €
Visite d'une demi-journée "Musée Transports Urbains" 25,00 €
Sortie d'une journée "Diane de Poitiers" 65,00 €
Visite d'une demi-journée "Petit Palais" 27,00 €
Déjeuner spectacle "Moulin Rouge" 150,00 €
Visite d'une demi-journée "Ministère des Finances" 15,00 €
Visite d'une demi-journée "Musée Arts et Métiers" 62,00 €
Visite d'une demi-journée Musée Régiment Cosaques" 23,00 €
Visite d'une demi-journée "Musée Police" 21,00 €
Madame BURTEAUX : « Lors de la dernière Commission Enfance du mois de mars, on nous a promis un tableau qui reprendrait la répartition des différentes familles des quotients familiaux ainsi qu’un compte-rendu de la commission. Je voulais donc vous demander à nouveau si on peut nous fournir les tableaux ainsi que le compte-rendu. »
Monsieur le Maire : « Pas de soucis pour que l’on vous fasse parvenir les tableaux. Vous savez que nous avons modifié les quotients récemment et il a fallu quelques mois pour leur mise en place progressive. Il était indispensable de prendre le temps nécessaire pour disposer d’une vision globale. »
Madame BURTEAUX : « Oui mais on nous l’a promis le 15 mars. »
Monsieur PATRY : « J’en profite Monsieur le Maire pour parler du dysfonctionnement de cette commission. On y vient sans qu’on nous ai fournit le moindre document, on nous projette une masse d’informations et derrière on n’a pas de document support et on n’a pas de document après. En fait, il est impossible de faire fonctionner cette commission. Et comme le signale ma collègue, on n’a pas de compte-rendu. Il serait de bon usage de pouvoir partager un peu l’information. Sinon cette commission a un réel problème de fonctionnement. Je saisi ce conseil municipal pour vous alerter de ceci.»
Monsieur le Maire : « Alors vous confirmez bien que vous avez eu beaucoup d’informations à cette commission. » 37
Monsieur PATRY : « Des masses d’informations immaîtrisables qui passent d’une chose à l’autre. On s’amuse à nous noyer dans l’information dont je ne sais pas si elle est toujours pertinente. On pose des questions on n’a pas d’informations. On demande un tableau, on nous le refuse. C’est incroyable. »
Monsieur le Maire : « Il n’y a aucun problème pour que ce tableau soit diffusé puisque c’est l’illustration de la véracité de la répartition des familles par quotient. On peut démontrer que la réforme de ces quotients porte leurs fruits par une meilleure répartition. »
Madame LE SOUFFACHE : « J’ai juste une remarque. On augmente encore pour cette période les tarifs. Je tiens à vous signaler Monsieur le Maire qu’il y a de nombreux Thiaisiens qui trouvent qu’ils paient beaucoup et donc pour ce motif là je voterais contre l’augmentation qui est proposée cette année. »
Monsieur MAXIMILIEN : « Monsieur le Maire, au regard des observations des autres élus. Est-ce que vous pourriez nous assurer que nous aurons un compte-rendu pour les commissions, à la fois passées et celles à venir ? Je pense que c’est beaucoup plus pratique à l’issu de ces commissions un compte-rendu. »
Monsieur le Maire : « Ce n’est pas un sujet que d’établir un compte-rendu. C’est encore mieux d’être présent aux commissions, vous avez été absent à 50 % des commissions. J’ai présidé moi-même quelques commissions ces derniers mois et j’ai pu constater qu’il y avait un certain nombre d’absences. Mais bien sûr nous veillerons à ce qu’un certain nombre d’éléments forts, structurants, soient transmis. »
Monsieur MAXIMILIEN : « Pour votre information, juste je vous le rappelle Monsieur le Maire, dans le règlement intérieur du Conseil Municipal, article 29, le compte-rendu à l’issu d’une commission doit être transmis sous huit jours. »
Résultat du vote : À LA MAJORITÉ
Par 26 voix POUR : MM. DELL’AGNOLA – BEUCHER – Mme JOSSIC – M. CAZAUBON – Mme DURAND-DELOBEL – M. LARDE – Mme TORCHEUX – M. GRINDEL – Mme HAMADA-LARKEY – M. SEGURA – Mme GERMAIN – M. MARTINS – Mme BARBIER – M. CAUSSIGNAC – Mmes BOCHEUX – DUTEIL – DONA – ZITI – HADDAD – MM. BOMPARD – ALEZRA – DUMONT – BOUMOULA – CHARLEUX – Mmes MARCHEIX – DELL’AGNOLA- HARTJE
Par 8 voix CONTRE : Mme TOULZA – MM. TRAN – DE FREITAS – MAXIMILIEN – TOLLERON – Mme BURTEAUX – M. PATRY – Mme LE SOUFFACHE
****
Point n° 14
Création d’un tarif pour un mini-séjour sportif
Monsieur le Maire expose :
Dans le cadre des activités PASS’SPORT, il est proposé à une vingtaine d’enfants de participer à un mini séjour en Mayenne. Il s’agit d’offrir aux enfants, de plus de 10 ans, inscrits à cette activité au cours de l’année 2016/2017, l’opportunité de parachever leur saison sportive.
Ce séjour, à la fois sportif et culturel, se déroulerait du jeudi 31 août au vendredi 1er septembre 2017.
Les trajets se feront en car, au départ du PODT le jeudi 31 août à 7h, et le retour le vendredi 1er septembre à 20h.
Une fois sur place, tous les déplacements s’effectueront à pied. 38
L’hébergement et la restauration auront lieu au centre « Les Châteliers ».
Les activités prévues à proximité de ce site :
Kayak sur la Mayenne, rivière privilégiée pour une pratique en toute sécurité (durée de
l’activité : 3h) ;
Tir à la carabine, séance découverte de 2h, le vendredi matin, avec le « Cercle de Tir
Mayennais » ;
Visite du musée du château de Mayenne et Jeu d’orientation avec un atelier « laisses toi
prendre en jeu » au cours duquel les enfants seront invités à découvrir le château, l’histoire et
le parcours de ses collections.
À l’instar du dispositif PASS’SPORT et en prenant en comparaison les tarifs d’activités similaires proposées par la Ville (camping collégiens), il est proposé au Conseil Municipal de conserver le caractère forfaitaire pour la participation sollicitée auprès des familles de 30 euros. Ce montant correspond à une prise en charge par les familles d’environ 40% du coût du séjour.
Résultat du vote : A L’UNANIMITE
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Point n° 15
Attribution de subventions exceptionnelles à deux associations
Monsieur le Maire expose :
Il est proposé d’attribuer une subvention exceptionnelle aux associations suivantes :
Le Monde d’Adriano : 300 € ;
Groupe Scouts et Guides des 2 Rives : 1 000 €.
Le Conseil Municipal est invité à approuver l’allocation de ces subventions ci-dessus mentionnées, dont les crédits correspondants seront inscrits au budget supplémentaire 2017.
Résultat du vote : A L’UNANIMITE
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Point n° 16
Attribution de subventions exceptionnelles aux familles ou aux associations pour l’accueil d’étrangers dans le cadre des échanges du Jumelage 2017
Monsieur le Maire expose :
Traditionnellement, la Ville accorde une aide supplémentaire aux familles ou aux associations qui accueillent et hébergent des personnes dans le cadre des échanges du Jumelage avec la ville d’EINBECK, et qui par conséquent contribuent à nourrir les bons rapports que nous entretenons depuis de nombreuses années avec cette ville allemande.
Il est proposé que la somme attribuée soit évaluée proportionnellement au nombre de personnes reçues à la Pentecôte 2017 (38,11 € par Einbeckois).
Le Conseil Municipal est invité à approuver le montant global de la subvention, soit 1 638, 73 €. 39
Groupe Nombre de personnes Subvention par personne Montant à régler Familles ou associations bénéficiaires
Country 8 38,11 € 304,88 € Madame JEAN Mireille
Football 15 38,11 € 571,65 € Monsieur PERROUD Jean-Louis
Judo Club de Thiais 13 38,11 € 495,43 € Judo Club de Thiais
Tireurs 3 38,11 € 114,33 € Monsieur BELLINI Georges
AVT 4 38,11 € 152,44 € AVT
TOTAUX 43 / 1 638,73 €
Résultat du vote : A L’UNANIMITE
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Point n° 17
Tarifs des concessions funéraires du cimetière communal – Actualisation 2017
Monsieur le Maire expose :
Les prix des concessions funéraires, sont fixés conformément aux articles L. 2223-15 et R. 2223-11 du Code Général des Collectivités Territoriales, les derniers tarifs étant en vigueur depuis le 1er janvier 2017.
Dans le cadre de leur revalorisation annuelle, et à l’instar de l’année passée, il est proposé une augmentation, à compter du 1er janvier 2018 :
de 5 % pour les concessions temporaires de 10 ans, 30 ans et 50 ans, le columbarium ainsi que pour les cavurnes ;
de 10% pour les concessions perpétuelles.
Pour rappel, afin de faciliter la compréhension des tarifs et de diminuer les erreurs commises sur les chèques par les usagers, par les sociétés de pompes funèbres et les erreurs de saisies effectuées par le service état civil, les nombres décimaux sont arrondis comme suit :
Arrondir les montants compris entre 0,01€ et 0,49€ à l’entier inférieur et les montants compris entre 0,50€ et 0,99€ à l’entier supérieur.
Ainsi, les nouveaux tarifs proposés à appliquer à compter du 1er janvier 2018 sont les suivants :
Durée des concessions Année 2017 Année 2018
Décennales 1 m² 25 € 26 €
Décennales 2 m² 50 € 53 €
Trentenaires 249 € 261 €
Cinquantenaires 835 € 877 €
Perpétuelles 2 m² 5 665 € 6 232 €
Perpétuelles 3 m² 8 498 € 9 348 €
Perpétuelles 4 m² 11 331 € 12 464 €
Columbarium (case pour 15 ans) 289 € 303 €
Columbarium (case pour 30 ans) 579 € 608 €
Taxe d'inhumation 150 € 158 €
Cavurne (15 ans) 59 € 62 €
Cavurne (30 ans) 119 € 125 € 40
Le Conseil Municipal est donc invité à procéder à l’actualisation des tarifications des concessions funéraires, à compter du 1er janvier 2018, comme indiqué au tableau ci-dessus.
Résultat du vote : À LA MAJORITÉ
Par 27 voix POUR : MM. DELL’AGNOLA – BEUCHER – Mme JOSSIC – M. CAZAUBON – Mme DURAND-DELOBEL – M. LARDE – Mme TORCHEUX – M. GRINDEL – Mme HAMADA-LARKEY – M. SEGURA – Mme GERMAIN – M. MARTINS – Mme BARBIER – M. CAUSSIGNAC – Mmes BOCHEUX – DUTEIL – DONA – ZITI – HADDAD – MM. BOMPARD – ALEZRA – DUMONT – BOUMOULA – CHARLEUX – Mmes MARCHEIX – DELL’AGNOLA-HARTJE – LE SOUFFACHE
Par 6 voix ABSTENTION : Mme TOULZA – MM. TRAN – DE FREITAS – MAXIMILIEN – Mme BURTEAUX – M. PATRY
Par 1 voix CONTRE : M. TOLLERON
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ENFANCE-JEUNESSE
Point n° 18
Approbation des conventions d’objectifs et de financement des Accueils de Loisirs Sans Hébergement (ALSH), maternels et élémentaires périscolaires et extrascolaires, conclues avec la CAF
Monsieur le Maire expose :
La CAF, ayant modifié les périmètres de ses conventions d’objectifs et de financement relatives aux Accueil de loisirs sans hébergement (ALSH) maternelles et élémentaires, a informé la Ville de la nécessité de conclure, en conséquence, deux nouveaux contrats, prenant effet au 1er janvier 2017 pour une durée de trois ans :
la convention extrascolaire maternelle et élémentaire pour l’accueil durant les congés scolaires;
la convention périscolaire maternelle et élémentaire pour l’accueil, des mercredis après-midi et des Temps d’activités péri-éducatives (TAP), dispensées deux fois par semaine pendant 1h30 mn.
Il est donc proposé au Conseil Municipal d’approuver lesdites conventions ci-annexées et d’autoriser Monsieur le Maire à les signer ainsi que tout acte y afférent.
Monsieur le Maire : « Nous ne savons pas si les TAP seront toujours en rigueur à la rentrée. Toujours est-il qu’ils sont en place aujourd’hui. Il y a un certain nombre de considération qui permettent de penser que les rythmes scolaires seront supprimés peut-être dès cette rentrée. Nous attendons que les conseils d’écoles se prononcent pour le retour à 4 jours. Et il y a un CDEN qui doit se réunir dans les tous premiers jours de juillet pour trancher cette question. Je vous propose de voter la convention en l’état qui sera le cas échéant amendée en fonction de la décision de la DASEN. »
Résultat du vote : A L’UNANIMITE
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RESSOURCES HUMAINES
Point n° 19
Demande de subvention au fonds national de prévention de la CNRACL pour la réalisation du document unique
Monsieur le Maire expose :
Les collectivités territoriales sont tenues de réaliser un document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP) et de le mettre à jour annuellement. Ce document répertorie l'ensemble des risques professionnels auxquels sont exposés les agents, afin d'organiser la prévention au sein du programme annuel de prévention.
À ce titre, le Fonds National de Prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles (FNP) de la CNRACL a été créé pour soutenir les actions entreprises dans ce domaine. Il finance les collectivités locales à hauteur de :
1 à 15 agents = 2 000 € (max.) ;
16 à 50 agents = 5 000 € (max.) ;
51 à 250 agents = 10 000 € (max.) ;
251 agents et + = 15 000 € (max.).
Par ailleurs, le Centre de gestion interdépartemental de la Petite Couronne propose un accompagnement technique et méthodologique à la réalisation du document unique d’évaluation des risques professionnels.
Au regard de ses obligations légales et avec l’appui méthodologique proposé par le CIG, la Ville de Thiais a décidé de réaliser son DUERP.
La collectivité souhaite :
- s’engager dans la réalisation d’une démarche de prévention sur le thème de l’évaluation des risques professionnels ;
- confier au CIG de la Petite Couronne la mission d’élaboration du document unique dans le cadre d’une convention ;
- solliciter une subvention auprès du Fonds national de prévention de la CNRAL.
Cette démarche a reçu un avis favorable du Comité Technique et du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail le 20 juin 2017.
Le Conseil Municipal est invité à autoriser Monsieur le Maire à solliciter une subvention auprès du Fonds national de prévention de la CNRAL et à effectuer toutes des démarches nécessaires.
Résultat du vote : A L’UNANIMITE
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Point n° 20
Prestations d’action sociale au titre de l’année 2017
Monsieur le Maire expose :
Les collectivités territoriales et leurs établissements publics ont la faculté, sur décision de leur assemblée délibérante, d’accorder des avantages sociaux à leurs agents en activité, sous réserve qu’ils soient attribués dans les mêmes conditions et que leurs taux ne soient pas supérieurs à ceux retenus pour les agents de l’Etat.
Sur décision du Conseil municipal, les agents communaux peuvent bénéficier de prestations d’action sociale en matière d’aide à la famille et de séjours d’enfants. 42
La circulaire ministérielle du 28 décembre 2016 a fixé les taux maximum applicables pour les prestations interministérielles d’action sociale à l’année 2017.
Il est proposé de fixer les taux de prise en charge correspondant aux taux maximum, soit :
I – AIDE A LA FAMILLE
Aide aux parents séjournant en maison de repos avec leur enfant
- 22,76 euros par jour
II – SEJOURS D’ENFANTS
Centres de vacances avec hébergement (colonies) dans la limite de 45 jours par an et par enfant : - enfants de moins de 13 ans : 7,31 euros par jour
- enfant de 13 à 18 ans : 11,06 euros par jour
Centres de loisirs sans hébergement dans la limite de 45 jours par an et par enfant : - demi-journée : 2,66 euros
- journée complète : 5,27 euros
Maisons familiales de vacances, villages familiaux de vacances et séjours en gîtes, dans la limite de 45 jours par an :
- 7,69 euros par jour en pension complète
- 7,34 euros par jour pour les autres formules
Séjours mis en œuvre dans le cadre éducatif
- 75,74 euros par séjour de 21 jours consécutifs au moins
- 3,60 euros par jour pour les séjours d’une durée au moins égale à 5 jours et inférieure à 21 jours
Séjours linguistiques
- enfants de moins de 13 ans : 7,31 euros par jour
- enfant de 13 à 18 ans : 11,07 euros par jour
III. MESURES CONCERNANT LES ENFANTS HANDICAPES
Allocation aux parents d’enfants handicapés de moins de 20 ans :
- 159,24 euros par mois
Séjours en centres de vacances spécialisés pour handicapés :
- 20,85 euros par jour
Allocation pour les jeunes adultes handicapés poursuivant des études ou un apprentissage entre 20 ans et 27 ans :
- 30% de la base mensuelle de calcul des prestations familiales (soit 122,35 euros par mois au 1er avril 2017)
Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver les taux de prise en charge correspondant aux taux maximum susvisés ci-dessus.
Résultat du vote : A L’UNANIMITE
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Point n° 21
Plan de formation 2017
Monsieur le Maire expose :
La loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté a modifié certaines dispositions de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale.
En vertu de l’article 7, le plan de formation de la collectivité est présenté à l’assemblée délibérante, après adoption par le Comité technique et avant sa transmission au Centre national de la fonction publique territoriale.
Le Conseil Municipal est invité à prendre connaissance du plan de formation 2017 ci-annexé, adopté par le Comité technique à l’unanimité le 20 juin 2017.
Madame LE SOUFFACHE : « Monsieur le Maire, ce plan formation a été discuté avec le personnel ? »
Monsieur le Maire : « Tous les dossiers que nous voyons ici sont passés en comité technique et ont été votés à l’unanimité. »
LE CONSEIL MUNICIPAL PREND ACTE.
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Point n° 22
Tableau des effectifs – Modifications induites par le PPCR
Monsieur le Maire expose :
Une négociation sur les parcours professionnels, les carrières et les rémunérations (PPCR) s’est tenue en 2015 entre le Gouvernement et les instances syndicales. Elle a donné lieu à un accord sur des mesures de revalorisation des carrières et des rémunérations des fonctionnaires.
Parmi ces mesures, figurent la création, la transformation ou la suppression de certains cadres d’emplois (ex : suppression des grades d’adjoint technique, administratif, d’animation,… de 1ère classe).
Le Conseil Municipal est invité à prendre acte du tableau des effectifs budgétaires, actualisé après la parution des décrets modifiant les cadres d’emplois de la fonction publique territoriale dans le cadre du dispositif dit « PPCR ».
Monsieur MAXIMILIEN : « Monsieur le Maire, nous avions quelques questions concernant la Police Municipale. Les effectifs de la Police Municipale. Sur les 15 postes indiqués ici, pouvez-vous nous indiquer le nombre de postes comblés ? »
Monsieur le Maire : « Aujourd’hui il y a 6 agents de la Police Municipale, 5 ASVP, 4 gardiens des parcs qui forment l’effectif de cette unité de la Ville. Et il y aussi les agents de la vidéo protection qui sont 12 et qui font un travail considérable. Ce sont aussi des éléments de sécurité. Et j’ai cru comprendre au dernier conseil municipal que vous aviez ramené la Police Municipale à certains éléments résiduels et il faut pour la sécurité, prendre l’ensemble des éléments. Et d’ailleurs on a tenu récemment ici un conseil local de prévention de la délinquance et la procureure elle-même est venue féliciter l’action portée par notre centre de vidéo protection. Les caméras sont aujourd’hui pour beaucoup dans la résolution de certaines affaires. C’est aussi une remarque que le commissaire de la Police a fait. Il faut aussi prendre en compte tout le travail que nous faisons au travers des conseils locaux sur la sécurité : les réunions thématiques que nous organisons sur ces sujets avec les différents partenaires. Il y a un travail de fond important. Ce que nous faisons c’est aussi un travail qui 44
nécessite la convocation de certains individus auteurs de faits reprochables. Il y a ici d’ailleurs un jeune qui doit payer pour des tags. Nous avons en matière de sécurité déployé beaucoup d’efforts. Nous avons également discuté avec le Préfet sur la création d’un groupe sur la radicalisation afin de détecter de faibles signaux. Il convient enfin de souligner les chiffres de la délinquance qui ont baissé de 40 % depuis 2002 ».
Monsieur MAXIMILIEN : « Je vous remercie pour ces précisions. En revanche, juste une proposition, puisque les gardiens des parcs et jardins sont apparemment dans les effectifs de la Police Municipale, ça doit expliquer pourquoi ils ont une tenue qui ressemble à celles des policiers municipaux. Ils nous semblent que c’est un peu ambigu pour eux et pour les thiaisiens d’avoir des gardiens de parcs et jardins qui ont des tenues assez proches de celles de la Police Municipale ce qui parfois peut donner l’impression qu’ils sont membres de la Police Municipale. Or, leur mission et leur formation ne sont pas de garantir les missions de la Police Municipale. Ce n’est pas une polémique, mais une proposition. Nous pensons qu’il vaudrait mieux effectivement bien faire la différence pour éviter qu’ils soient confondus avec la Police Municipale ce qui pourrait les mettre en difficultés parfois. Des personnes pourraient les confondre avec les agents de la Police Municipale. Les nouveaux thiaisiens pensent d’ailleurs, à tord, que ce sont des policiers. »
Monsieur le Maire : « Les tenues sont réglementaires, tenues que l’on retrouve dans d’autres communes. »
Monsieur MAXIMILIEN : « Est-ce que vous prévoyez, ou pas, à terme l’armement de la Police Municipale ? »
Monsieur le Maire : « J’ai obtenu l’arrêté il y a quelques semaines qui permet l’armement de la Police Municipale. Je l’ai demandé et je l’ai eu. A partir de là, il faut former les agents, leur faire passer des tests psychologiques. Mais j’ai aujourd’hui l’autorisation. Je n’en ai pas parlé à cette époque là parce que je n’ai pas voulu qu’on mélange les genres. Je ne l’ai pas souhaité car nous étions en pleine période d’élections, et que je ne souhaitais pas que l’on puisse penser que le Maire évoque ce sujet à ce moment précis de l’élection. »
Monsieur TOLLERON : « Le délai de formation est d’environ combien de temps ? 3 mois, 6 mois, 1 an ? »
Monsieur le Maire : « C’est un délai de formation qui est fixé par les textes. Donc on doit le respecter. C’est une ancienne demande que j’ai faite par courrier du 22 novembre 2016. Et le Préfet a accepté. »
LE CONSEIL MUNICIPAL PREND ACTE.
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Point n° 23
Tableau des effectifs – Suppression des postes surnuméraires
Monsieur le Maire expose :
À l’occasion de la mise à jour du tableau des effectifs budgétaires suite au dispositif dit « PPCR », il est proposé de supprimer une partie des emplois surnuméraires (56 sur 132) qui n’ont pas vocation à être pourvus et dont le coût n’a pas été provisionné par le Conseil municipal au Budget primitif 2017.
Le tableau ci-joint détaille les postes dont la suppression est proposée.
Ces emplois vacants correspondent aux agents ayant bénéficié d’un avancement de grade (ou d’une promotion interne). Durant plusieurs années, les emplois afférents au grade d’avancement ont été créés par le Conseil municipal sans que les emplois afférents au grade d’origine n’aient été supprimés.
Le dossier a été présenté au Comité technique lors de sa séance du 20 juin 2017 et a reçu un avis favorable à l’unanimité. 45
Le Conseil Municipal est invité à délibérer pour supprimer les postes indiqués dans le tableau ci-joint.
Madame LE SOUFFACHE : «J’ai une question concernant le personnel qui n’est pas titulaire. On m’a rapporté que certains jeunes ont été embauchés et qui s’occupent des enfants après l’école. Ils eu un comportement inadmissible. Ce personnel qui est en précarité, est-ce que ce n’est pas à un moment donné une réflexion à avoir pour pouvoir pérenniser ces emplois qui sont précaires et qui pourraient faire l’objet de personnes plus motivées ? »
Monsieur le Maire : « La motivation des agents n’est pas forcément liée au plan carrière qu’on leur offre. Bien entendu on fait tout pour que les personnes soient motivées. On organise comme vous le savez des formations qui sont dispensées depuis quelques mois dans la Ville. Nous avons un certain nombre de personnes qui travaillent dans les écoles qui sont de bonne facture, de bonne qualité puisque nous avons stagiairiser 7 agents ATSEM. Il y a ceux qui font leur métier et donne satisfaction et puis il y a ceux qui ont démontré que leur efficacité avec les enfants n’étaient pas forcément évidente. »
Madame LE SOUFFACHE : « Quel est le temps moyen pour devenir stagiaire ? »
Monsieur le Maire : « Cela dépend des agents et des services. Quand on remplace un agent absent, bien souvent, on peut avoir recours à un agent non titulaire qui n’a pas vocation à être stagiairisé. En revanche, quelqu’un qui est sur un poste qui et durablement vacant peut devenir stagiaire assez vite si il donne satisfaction. »
Madame LE SOUFFACHE : « Il y a beaucoup de turn-over sur ce personnel là ? »
Monsieur le Maire : « Non pas beaucoup. Cette question a été évoquée au Comité Technique Paritaire. »
Résultat du vote : A LA MAJORITE
Par 32 voix POUR : MM. DELL’AGNOLA – BEUCHER – Mme JOSSIC – M. CAZAUBON – Mme DURAND-DELOBEL – M. LARDE – Mme TORCHEUX – M. GRINDEL – Mme HAMADA-LARKEY – M. SEGURA – Mme GERMAIN – M. MARTINS – Mme BARBIER – M. CAUSSIGNAC – Mmes BOCHEUX – DUTEIL – DONA – ZITI – HADDAD – MM. BOMPARD – ALEZRA – DUMONT – BOUMOULA – CHARLEUX – Mmes MARCHEIX – DELL’AGNOLA- HARTJE – TOULZA – MM. TRAN – DE FREITAS – MAXIMILIEN – TOLLERON – Mme BURTEAUX
Par 2 voix ABSTENTION : M. PATRY – Mme LE SOUFFACHE
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Point n° 24
Délégation du droit de préemption urbain au Maire au titre de l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales
Monsieur le Maire expose :
Le droit de préemption urbain (ci-après DPU) s’exerce, en application de l’article L. 210-1 du code de l’urbanisme, en vue de la réalisation, dans l’intérêt général, des actions ou opérations d’aménagement répondant aux objectifs de l’article L. 300-1 du code de l’urbanisme, soit : Mettre en œuvre un projet urbain ou une politique locale de l’urbanisme ; Organiser le maintien, l’extension ou l’accueil des activités économiques ; Favoriser le développement des loisirs et du tourisme ;
Réaliser des équipements collectifs ou des locaux de recherche ou d’enseignement supérieur ; Lutter contre l’insalubrité et l’habitat indigne ou dangereux ;
Permettre le renouvellement urbain ;
Sauvegarder ou mettre en valeur le patrimoine bâti ou non bâti. 46
La loi n° 2017-86 relative à l’égalité et à la citoyenneté, publiée au journal officiel du 28 janvier 2017, a réformé l’article L. 211-2 du code de l’urbanisme et a accordé aux établissements publics territoriaux (EPT) la compétence de plein droit en matière de DPU, en lieu et place de leurs communes membres.
Cependant, conformément au principe de « coopératives de villes » inscrit dans la charte de gouvernance de l’EPT Grand-Orly Seine Bièvre, et suivant les dispositions de l’article L. 213-3 du code de l’urbanisme, selon lequel le droit de préemption peut être délégué à une collectivité locale, le conseil de territoire a délégué le 15 avril 2017 à la commune de Thiais le droit de préemption instauré par délibération du 28 février 2017.
Cette délégation concerne l’ensemble des zones urbaines et à urbaniser de la commune, à l’exception :
du périmètre correspondant à la zone d’aménagement différée (ZAD) du secteur dit « Senia », dont l’arrêté préfectoral n° 2015-2761 a désigné l’Etablissement public d’aménagement Orly- Rungis Seine-Amont comme étant le titulaire du droit de préemption ;
et du périmètre d’intervention foncière dit « Entrée de ville depuis la RNil 7 » déterminé entre le Syndicat mixte d’action foncière du Département du Val-de-Marne (SAF 94) et la Ville de Thiais.
Il est donc proposé au Conseil Municipal de déléguer au maire pour la durée de son mandat l’exercice du droit de préemption simple au nom de la commune à l’occasion de l’aliénation d’un bien, selon les dispositions de l’article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales.
Résultat du vote : A L’UNANIMITÉ
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Point n° 25
Avis défavorable à l’encontre de la proposition de fermeture d’une classe élémentaire à la rentrée scolaire 2017-2018
Monsieur le Maire expose :
Pour la rentrée de septembre 2017, Madame la Directrice Académique des Services de l’Education Nationale (DASEN) a fait connaître son intention de procéder à la fermeture d’une classe à l’école élémentaire Romain Gary.
Cette suppression est contraire à l’épanouissement éducatif des enfants et est de nature à altérer les conditions d’enseignement dans ce groupe scolaire.
Cette décision apparait en totale contradiction avec les orientations poursuivies en partenariat avec l’Etat lors de la conclusion du contrat de ville. En effet, la réussite éducative est inscrite comme un pilier essentiel de la cohésion sociale et l’Education Nationale ne peut ignorer que c’est au sein du quartier des Grands Champs (qui constitue un quartier prioritaire de la politique de la ville) que cet objectif est primordial.
Dans ces conditions, le Conseil est invité à émettre un avis défavorable à l’encontre du projet de fermeture d’une classe de l’école élémentaire Romain Gary à compter de la rentrée de septembre et de solliciter le maintien de celle-ci auprès de l’Education Nationale.
Madame LE SOUFFACHE : « Avons-nous la possibilité d’aller manifester devant l’Académie justement ? »
Monsieur le Maire : « Oui vous pouvez effectivement. »
Résultat du vote : A L’UNANIMITE
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Liste des décisions prises dans le cadre de la délégation donnée par le Conseil Municipal au Maire :
- D2017/005 : Décision municipale acceptant la demande de paiement présentée par Monsieur Yann Jacques BULA pour l’indemnisation des frais engagés par la Ville pour l’enlèvement de tags
Liste des marchés conclus :
Marché à procédure adaptée :
- Marché d’achat de fournitures scolaires destinées aux écoles maternelles et élémentaires de la Ville attribué à NLU, aux montants minimum et maximum annuels, respectivement de 35 000,00 et 50 000,00 € HT.
- Marché d’achat de livres scolaires et des outils pédagogiques afférents pour les écoles maternelles et élémentaires de la Ville attribué à NLU, aux montants minimum et maximum annuels, respectivement de 13 000,00 et 50 000,00 € HT.
- Mission AMO relative à l’accessibilité des bâtiments communaux et des voiries : Lots Titulaires Montants forfaitaires
Lot 1 : Diagnostics des ERP et
accompagnement Ad’AP Divercities 12 750 € HT Lot 2 : Actualisation du diagnostic
accessibilité des voiries et espaces publics Divercities 7 500 € HT
- Marché de réservation de places en crèches pour la Ville de Thiais, attribué à Evancia Babilou, au montant forfaitaire annuel de 204 976,00 € HT.
- Mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage relative à la reconstruction du centre de loisirs Jules Ferry, attribué à Team Concept, au montant forfaitaire de 23 925,00 € HT.
- Marché de fourniture, livraison, mise en fonction et location/maintenance de photocopieurs numériques multifonctions et d’un photocopieur gros volume, attribué à Solution Partners, au montant forfaitaire annuel de 19 389,80 € HT.
- Marché de travaux de remplacements de châssis aux écoles Jeanne d’Arc et les Tilleuls : Lots Titulaires Montants forfaitaires
Lot 1 : Menuiseries PVC, occultations MPP Norba Centre 103 872,00 € HT Lot 2 : Blocs-portes métalliques Mario 38 699,00 € HT
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L’ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, Monsieur le Président lève la séance à 21 heures 50.
Le Secrétaire de Séance,
Guylaine TORCHEUX
Le Maire,
Vice-Président de l’Etablissement Public Territorial
Grand-Orly Seine Bièvre 48
Richard DELL’AGNOLA