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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2024 294 recueil
Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2024 313 recueil des actes administratifs nominatifs 1
Document publié le Mardi 12 novembre 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2024 313 recueil des actes administratifs nominatifs 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Industrie,
Liberté
Egalité
Fraternité
GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°R03-2024-313
PUBLIÉ LE 12 NOVEMBRE 2024 Sommaire
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des
Controles / Direction de L'Ordre Public et des Securites
R03-2024-11-12-00005 - Arrêté autorisant l'installation d'un
système de vidéoprotection pour la boutique Du pareil au même à
Rémire-Montjoly (2 pages) Page 3
R03-2024-11-12-00004 - Arrêté autorisant l'installation d'un
système de vidéoprotection pour la Pharmacie des Awaras à Macouria
(2 pages) Page 6
R03-2024-11-12-00007 - Arrêté autorisant l'installation d'un
système de vidéoprotection pour la Pharmacie du Maroni à
Saint-Laurent-du-Maroni (2 pages) Page 9
R03-2024-11-12-00009 - Arrêté autorisant l'installation d'un
système de vidéoprotection pour le Collège Just Hyasine à Macouria
(2 pages) Page 12
R03-2024-11-12-00003 - Arrêté autorisant l'installation d'un
système de vidéoprotection pour le Guichet Automatique de Banque
Crédit Mutuel de la Station Sol à Rémire-Montjoly (2 pages) Page 15
R03-2024-11-12-00011 - Arrêté autorisant l'installation d'un
système de vidéoprotection pour le salon Diamondhair à Matoury (2
pages) Page 18
R03-2024-11-12-00012 - Arrêté autorisant l'installation d'un
système de vidéoprotection pour le supermarché Super U Express de
Macouria (2 pages) Page 21
R03-2024-11-12-00006 - Arrêté autorisant l'installation d'un
système de vidéoprotection pour l'établissement Groupe Airwell
à Matoury (2 pages) Page 24
R03-2024-11-12-00002 - Arrêté autorisant l'installation d'un
système de vidéoprotection pour l'établissement Ingénierie et
Études Techniques à Rémire-Montjoly (2 pages) Page 27
R03-2024-11-12-00001 - Arrêté autorisant l'installation d'un
système de vidéoprotection pour l'établissement Le Jardin de By
à Matoury (2 pages) Page 30
R03-2024-11-12-00010 - Arrêté autorisant l'installation d'un
système de vidéoprotection pour l'établissement Tech'c@re à
Matoury (2 pages) Page 33
R03-2024-11-12-00008 - Arrêté autorisant l'installation d'un
système de vidéoprotection pour un cabinet médical à Matoury (2
pages) Page 36
2 Direction Générale des Sécurités, de la
Règlementation et des Controles
R03-2024-11-12-00005
Arrêté autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection pour la boutique Du pareil au
même à Rémire-Montjoly
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2024-11-12-00005 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection pour la boutique Du pareil au même à Rémire-Montjoly 3 PRÉFET Direction générale de la sécurité,
DE LA GUYANE de la réglementation et des contrôles
en
Fraternité
Arrêté n°
autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection
pour la boutique Du pareil au même à Rémire-Montjoly
Le préfet
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255, R. 251-7 à R. 253-4et KR. 2731 à R. 2739;
Vu le code pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11;
Vu le décret du 13juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d'installation d'un système de vidéoprotection pour la boutique Du pareil au même (société Petits Z'enfants), sise centre commercial Montjoly-2 à Rémire-Montjoly, représentée par sa gérante, Mme Vanessa CHAMG-HING-WING ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis le 5 novembre 2024 par la commission départementale de vidéoprotection ; Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles ;
Arrête
Article 1er: La gérante de la boutique Du pareil au même est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection constitué de 5 caméras intérieures, conformément au dossier présenté annexé à la demande.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes.
Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches
OU panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité où de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements ;
- l'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, et du décret susvisés et les
références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou l'analyse des images, ainsi que de la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 6 :L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée. Par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. 1/2
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2024-11-12-00005 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection pour la boutique Du pareil au même à Rémire-Montjoly 4 2/2
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1, R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code pénal.
Article 10: Le système concerné doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, directeur de général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles et le général commandant la gendarmerie de Guyane sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Cayenne,le || À NOV A4
Caroline COUCHY DE LANESSAN
Directrice de l'ordre publ) des Sécurités
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2024-11-12-00005 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection pour la boutique Du pareil au même à Rémire-Montjoly 5 Direction Générale des Sécurités, de la
Règlementation et des Controles
R03-2024-11-12-00004
Arrêté autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection pour la Pharmacie des Awaras à
Macouria
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2024-11-12-00004 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection pour la Pharmacie des Awaras à Macouria 6 PRÉFET Direction générale de la sécurité,
DE LA GUYANE de la réglementation et des contrôles
Egalité
Fraternité
Arrêté n°
autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection
pour la Pharmacie des Awaras à Macouria
Le préfet
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 2511 à L. 2551, R. 251-7 à R. 253-4et KR.
273-1 à R. 2739;
Vu le code pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11 ;
Vu le décret du 13juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d'installation d'un système de vidéoprotection pour la Pharmacie des Awaras, sise 5 Av. Pripri Soula à Macouria, représentée par son gérant, M. Pierre-Olivier ALBANO ; Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis le 5 novembre 2024 par la commission départementale de vidéoprotection ; Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles ;
Arrête
Article 1er: Le gérant de la Pharmacie des Awaras est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans son officine sise à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection constitué de 9 caméras intérieures et 2 caméras extérieures, conformément au dossier présenté annexé à la demande.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi:
Sécurité des personnes, Secours à personnes, Prévention des atteintes aux biens.
Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches
OU panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements ;
- l'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone
auquel celui-ci est joignable.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou l'analyse des images, ainsi que de la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 6 :L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée. Par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
1/2
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2024-11-12-00004 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection pour la Pharmacie des Awaras à Macouria 7 2/2
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1, R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 à L. 2551 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code pénal.
Article 10: Le système concerné doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, directeur de général de la sécurité, de la réglementation
et des contrôles et le général commandant la gendarmerie de Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Cayenne, le | 1 ) NOV 00/4
Caroline COUCHY NESSAN
f
Directrice de l'ordre iC es sécurités
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2024-11-12-00004 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection pour la Pharmacie des Awaras à Macouria 8 Direction Générale des Sécurités, de la
Règlementation et des Controles
R03-2024-11-12-00007
Arrêté autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection pour la Pharmacie du Maroni à
Saint-Laurent-du-Maroni
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2024-11-12-00007 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection pour la Pharmacie du Maroni à Saint-Laurent-du-Maroni 9 PRÉFET Direction générale de la sécurité, DE LA GUYANE de la réglementation et des contrôles
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°
autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection
pour la Pharmacie du Maroni à Saint-Laurent-du-Maroni
Le préfet
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 2511 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4et R.
2731 à R. 2739;
Vu le code pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d'installation d'un système de vidéoprotection pour la Pharmacie du Maroni, sise 14 Av. Hector Rivierez à Saint-Laurent-du-Maroni, représentée par son gérant, M. Hector Rivierez ; Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis le 5 novembre 2024 par la commission départementale de vidéoprotection ; Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles ;
Arrête
Article 1er: Le gérant de la Pharmacie du Maroni est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans son officine sise à l'adresse sus- indiquée un système de vidéoprotection constitué de 8 caméras intérieures, conformément au dossier présenté annexé à la demande.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, Lutte contre les vols. Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches ou panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements ;
- l'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, et du décret susvisés et les
références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation où l'analyse des images, ainsi que de la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 6 :L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée. Par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
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Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2024-11-12-00007 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection pour la Pharmacie du Maroni à Saint-Laurent-du-Maroni 10 2/2
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1, R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code pénal.
Article 10: Le système concerné doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, directeur de général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles et le général commandant la gendarmerie de Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Cayenne.le |] ? NOV 024
Caroline COUCHY D LANESSAN
Eh
Directrice de l'ordre puble’et sécurités
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2024-11-12-00007 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection pour la Pharmacie du Maroni à Saint-Laurent-du-Maroni 11 Direction Générale des Sécurités, de la
Règlementation et des Controles
R03-2024-11-12-00009
Arrêté autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection pour le Collège Just Hyasine à
Macouria
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2024-11-12-00009 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection pour le Collège Just Hyasine à Macouria 12 PRÉFET Direction générale de la sécurité,
DE LA GUYANE de la réglementation et des contrôles
Liberté
Égalité Fraternité
Arrêté n°
autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection
pour le Collège Just Hyasine à Macouria
Le préfet
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 2511 à L. 2551, R. 251-7 à R. 253-4 et KR. 273-1 à R. 2739;
Vu le code pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11 ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d'installation d'un système de vidéoprotection pour le Collège Just Hyasine, sis rue de la Lagune à Macouria, représenté par le Principal du collège ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis le 5 novembre 2024 par la commission départementale de vidéoprotection ; Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles ;
Arrête
Article 1er : Le principal du Collège Just Hyasine est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection constitué de 2 caméras intérieures et de 9 caméras extérieures, conformément au dossier présenté annexé à la demande.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, Prévention des atteintes aux biens. Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches OU panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements ;
- l'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou l'analyse des images, ainsi que de la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
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Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2024-11-12-00009 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection pour le Collège Just Hyasine à Macouria 13 2/2
Article 6 :L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée. Par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1, R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code pénal.
Article 10: Le système concerné doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, directeur de général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles et le général commandant la gendarmerie de Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Cayenne,le |] 2 NOV 2024
Caroline COUCHY LANESSAN
er
Directrice de l'ordre p es sécurités
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2024-11-12-00009 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection pour le Collège Just Hyasine à Macouria 14 Direction Générale des Sécurités, de la
Règlementation et des Controles
R03-2024-11-12-00003
Arrêté autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection pour le Guichet Automatique
de Banque Crédit Mutuel de la Station Sol à
Rémire-Montjoly
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2024-11-12-00003 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection pour le Guichet Automatique de Banque Crédit Mutuel de la Station Sol à Rémire-Montjoly 15 PRÉFET Direction générale de la sécurité,
DE LA GUYANE de la réglementation et des contrôles
Liberté
û É,
Fraternité
Arrêté n°
autorisant l'installation d’un système de vidéoprotection
pour le Guichet Automatique de Banque Crédit Mutuel de la Station Sol à Rémire-Montjoly
Le préfet
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 25541, R. 251-7 à R. 253-4 et R.
2731 à R. 2739;
Vu le code pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11 ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d'installation d’un système de vidéoprotection pour le Guichet Automatique de Banque Crédit Mutuel de la Station Sol, sis 1270 route de Montjoly à Rémire-Montjoly, représenté par le chargé de sécurité Crédit Mutuel ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis le 5 novembre 2024 par la commission départementale de vidéoprotection ; Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles ;
Arrête
Article 1er : Le chargé de sécurité Crédit Mutuel est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre pour le Guichet Automatique de Banque Crédit Mutuel de la Station Sol à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection constitué de 2 caméras extérieures, conformément au dossier présenté annexé à la demande.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, Protection incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens.
Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches OU panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements ;
- l'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, et du décret susvisés et les
références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou l'analyse des images, ainsi que de la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
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Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2024-11-12-00003 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection pour le Guichet Automatique de Banque Crédit Mutuel de la Station Sol à Rémire-Montjoly 16 2/2
Article 6 :L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée. Par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1, R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code pénal.
Article 10: Le système concerné doit faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, directeur de général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles et le général commandant la gendarmerie de Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Cayenne, le '] 2 NOV 2024
Caroline COUCHY
Directrice de l'ordre pub
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2024-11-12-00003 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection pour le Guichet Automatique de Banque Crédit Mutuel de la Station Sol à Rémire-Montjoly 17 Direction Générale des Sécurités, de la
Règlementation et des Controles
R03-2024-11-12-00011
Arrêté autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection pour le salon Diamondhair à
Matoury
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2024-11-12-00011 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection pour le salon Diamondhair à Matoury 18 PRÉFET Direction générale de la sécurité,
DE LA GUYANE de la réglementation et des contrôles
Liberté Egalité
Fraternite
Arrêté n°
autorisant l'installation d’un système de vidéoprotection
pour le salon Diamondhair à Matoury
Le préfet
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 2551, R. 251-7 à R. 253-4 et RK.
2731 à R. 2739;
Vu le code pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11;
Vu le décret du 13juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d'installation d'un système de vidéoprotection pour le salon de coiffure Diamondhair EURL, sis centre commercial Family Plaza à Matoury, représenté par sa gérante Mme Karine EVITA ; Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis le 5 novembre 2024 par la commission départementale de vidéoprotection ; Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles ;
Arrête
Article 1er: La gérante du salon Diamondhair EURL est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans son établissement sis à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection constitué de 5 caméras intérieures, conformément au dossier présenté annexé à la demande.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches OU panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements ;
- l'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone
auquel celui-ci est joignable.
Article 3: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou l'analyse des images, ainsi que de la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
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Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2024-11-12-00011 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection pour le salon Diamondhair à Matoury 19 2/2
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée. Par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1, R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 2511 à L. 2551 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code pénal.
Article 10: Le système concerné doit faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, directeur de général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles et le général commandant la gendarmerie de Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Cayenne, le ) NOV A4
Caroline COUCHY DE/UANESSAN
AT
Directrice de l'ordre publié etkies sécurités
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2024-11-12-00011 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection pour le salon Diamondhair à Matoury 20 Direction Générale des Sécurités, de la
Règlementation et des Controles
R03-2024-11-12-00012
Arrêté autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection pour le supermarché Super U
Express de Macouria
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2024-11-12-00012 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection pour le supermarché Super U Express de Macouria 21 PRÉFET Direction générale de la sécurité, DE LA GUYANE de la réglementation et des contrôles
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection
pour le supermarché Super U Express de Macouria
Le préfet
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 2551, R. 251-7 à R. 253-4 et R. 27371 à R. 2739;
Vu le code pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11;
Vu le décret du 13juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d'installation d'un système de vidéoprotection pour le supermarché Super U Express sis 6 Av. pripri Soula à Macouria, représenté par son directeur ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis le 5 novembre 2024 par la commission départementale de vidéoprotection ; Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles ;
Arrête
Article 1er: Le directeur du supermarché Super U Express est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans son établissement sis à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection constitué de 34 caméras intérieures et T1 caméras extérieures, conformément au dossier présenté annexé à la demande.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue. Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches OU panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements ;
- l'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, et du décret susvisés et les
références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou l'analyse des images, ainsi que de la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
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Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2024-11-12-00012 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection pour le supermarché Super U Express de Macouria 22 2/2
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée. Par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1, R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code pénal.
Article 10: Le système concerné doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, directeur de général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles et le général commandant la gendarmerie de Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Cayenne, le À ) NOV 2024
Caroline COUCHY D NESSAN
y/4és sécurités Directrice de l'ordre Le
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2024-11-12-00012 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection pour le supermarché Super U Express de Macouria 23 Direction Générale des Sécurités, de la
Règlementation et des Controles
R03-2024-11-12-00006
Arrêté autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement Groupe
Airwell à Matoury
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2024-11-12-00006 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement Groupe Airwell à Matoury 24 PRÉFET Direction générale de la sécurité,
DE LA GUYANE de la réglementation et des contrôles Sr
Fraternité
Arrêté n°
autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection
pour l'établissement Groupe Airwell à Matoury
Le préfet
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 25541, R. 251-7 à R. 253-4et R. 2731 à R. 2739;
Vu le code pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11;
Vu le décret du 13juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d'installation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement Groupe Airwell, sis ZI du Larivot - 57 rue Bois de Fer à Matoury, représenté par sa directrice des ressources humaines ; Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis le 5 novembre 2024 par la commission départementale de vidéoprotection ; Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles ;
Arrête
Article 1er: La directrice des ressources humaines de l'établissement Groupe Airwell est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection constitué de 2 caméras intérieures et 3 caméras extérieures, conformément au dossier présenté annexé à la demande.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés à des risques d'agression et de vol.
Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches OU panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements ;
. l'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation où l'analyse des images, ainsi que de la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 6 :L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée. Par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
1/2
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2024-11-12-00006 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement Groupe Airwell à Matoury 25 2/2
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1, R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code pénal.
Article 10: Le système concerné doit faire l'objet d'une nouvelle äutorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, directeur de général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles et le général commandant la gendarmerie de Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Cayenne, le |] / NOV (44
Caroline COUCHY DÉ LANESSAN
Directrice de l'ordre pu des sécurités
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2024-11-12-00006 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement Groupe Airwell à Matoury 26 Direction Générale des Sécurités, de la
Règlementation et des Controles
R03-2024-11-12-00002
Arrêté autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement Ingénierie
et Études Techniques à Rémire-Montjoly
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2024-11-12-00002 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement Ingénierie et Études Techniques à Rémire-Montjoly 27 PRÉFET Direction générale de la sécurité,
DE LA GUYANE de la réglementation et des contrôles
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°
autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection
pour l'établissement Ingénierie et Études Techniques à Rémire-Montjoly
Le préfet
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-, R. 251-7 à R. 253-4et R. 273 à R. 2739;
Vu le code pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d'installation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement ingénierie et Études Techniques (IET), sis 484 route de Montjoly à Rémire-Montjoly, représenté par son gérant, M. Samou TRAORE ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis le 5 novembre 2024 par la commission départementale de vidéoprotection ; Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles ;
Arrête
Article 1er: Le gérant de l'établissement Ingénierie et Études Techniques (IET) est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection constitué de 1 caméra intérieure et 2 caméras extérieures, conformément au dossier présenté annexé à la demande.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes.
il ne doit pas être destiné à alimenter Un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches OU panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements ;
- l'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou l'analyse des images, ainsi que de la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
1/2
Services de l'Etat er Guyare = CS 57008 - 97307 CAVENNIE cedex
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2024-11-12-00002 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement Ingénierie et Études Techniques à Rémire-Montjoly 28 2/2
Article 6 :L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise OÙ qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée. Par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1, R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 2511 à L. 2551 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code pénal.
Article 10: Le système concerné doit faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, directeur de général de la sécurité, de la réglementation
et des contrôles et le général commandant la gendarmerie de Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Cayenne,le |} N(V 0/4
Caroline COUCHY DE HANESSAN
JT. és sécuriés Directrice de l'ordre publig
Services de l'Etat en Guyane - CS 57008 - 97307 CAYENNE cedex
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2024-11-12-00002 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement Ingénierie et Études Techniques à Rémire-Montjoly 29 Direction Générale des Sécurités, de la
Règlementation et des Controles
R03-2024-11-12-00001
Arrêté autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement Le Jardin
de By à Matoury
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2024-11-12-00001 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement Le Jardin de By à Matoury 30 PRÉFET Direction générale de la sécurité,
DE LA GUYANE de la réglementation et des contrôles
Baie Fraternité
Arrêté n°
autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection
pour l'établissement Le Jardin de By à Matoury
Le préfet
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 2511 à L. 2551, R. 251-7 à R. 253-4et R.
2731 à R. 2739;
Vu le code pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11 ; Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, préfet de la région Guyane,
préfet de la Guyane;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d'installation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement Le Jardin de By (Gamby SAS), sis Chemin de la Levée à Matoury, représenté par son gérant associé, M. Gabriel LAURENT ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis le 5 novembre 2024 par la commission départementale de vidéoprotection ; Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles ;
Arrête
Article 1er: Le gérant associé de l'établissement Le Jardin de By (Gamby SAS) est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection constitué de 1 caméra intérieure, conformément au dossier présenté annexé à la demande.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, Prévention des atteintes aux biens.
Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches OU panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements ;
- l’'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, et du décret susvisés et les
références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Article 3: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou l'analyse des images, ainsi que de la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
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Article 6 :L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée. Par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1, R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code pénal.
Article 10: Le système concerné doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, directeur de général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles et le général commandant la gendarmerie de Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Cayenne, le | F1 9 NOV 2024
Caroline COUCHY of Laeson
Directrice de l'ordre publi ds sécurités
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Règlementation et des Controles
R03-2024-11-12-00010
Arrêté autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement Tech'c@re
à Matoury
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DE LA GUYANE de la réglementation et des contrôles
Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté n°
autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection
pour l'établissement Tech'c@re à Matoury
Le préfet
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255, R. 251-7 à R. 253-4et R.
2731 à R. 2739;
Vu le code pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11 ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d'installation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement Tech'c@re (Ecorepair SARL), sis centre commercial Family Plaza à Matoury, représenté par le responsable du service gestion de Ecorepair SARL ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis le 5 novembre 2024 par la commission départementale de vidéoprotection ; Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles ;
Arrête
Article 1er: Le responsable du service gestion de Ecorepair SARL est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans son établissement Tech'c@re sis à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection constitué de 5 caméras intérieures, conformément au dossier présenté annexé à la demande.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue. Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches OU panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements ;
- l'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone
auquel celui-ci est joignable.
Article 3: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou l'analyse des images, ainsi que de la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
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Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée. Par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1, R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code pénal.
Article 10: Le système concerné doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, directeur de général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles et le général commandant la gendarmerie de Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Cayenne,le |] 2 NOV 2024
Caroline COUCHY DE/LANESSAN
“à
Directrice de l'ordre P des
sécurités
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Règlementation et des Controles
R03-2024-11-12-00008
Arrêté autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection pour un cabinet médical à
Matoury
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2024-11-12-00008 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection pour un cabinet médical à Matoury 36 PRÉFET Direction générale de la sécurité,
DE LA GUYANE de la réglementation et des contrôles
Liberté Egalité
Fraternité
Arrêté n°
autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection
pour un cabinet médical à Matoury
Le préfet
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 2554, R. 251-7 à R. 253-4et R. 273-1 à R. 273-9;
Vu le code pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11 ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d'installation d'un système de vidéoprotection pour le cabinet médical, sis 4 rue Palmier Voyageur à Matoury, représenté par le docteur Lénaïc PLACIDE ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis le 5 novembre 2024 par la commission départementale de vidéoprotection ; Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles ;
Arrête
Article 1er: Le docteur Lénaïc PLACIDE est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans son cabinet médical sis à l'adresse sus- indiquée un système de vidéoprotection constitué de 1 caméra intérieure, conformément au dossier présenté annexé à la demande.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches Ou panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements ;
- l'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Article 3: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou l'analyse des images, ainsi que de la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
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Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise où qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée. Par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1, R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code pénal.
Article 10: Le système concerné doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, directeur de général de la sécurité, de la réglementation
et des contrôles et le général commandant la gendarmerie de Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Cayenne, le li / NOV 2044
Caroline COUCHY D LANESSAN
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Directrice de l'ordre publi es sécurités
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