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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2024 309 recueil des actes administratifs nominatifs 1
Document publié le Jeudi 7 novembre 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2024 309 recueil des actes administratifs nominatifs 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Industrie,
Liberté
Egalité
Fraternité
GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°R03-2024-309
PUBLIÉ LE 7 NOVEMBRE 2024 Sommaire
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des
Controles / Direction de L'Ordre Public et des Securites
R03-2024-11-07-00020 - Arrêté portant renouvellement
d'autorisation d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement Sol « Catayée » à Cayenne (2 pages) Page 4
R03-2024-11-07-00024 - Arrêté autorisant le fonctionnement d'un
système de vidéoprotection dans les véhicules de la S.T.I.V.M.A.T. (2
pages) Page 7
R03-2024-11-07-00034 - Arrêté autorisant le renouvellement d'un
système de vidéoprotection pour La Poste « Mandela » à
Cayenne (2 pages) Page 10
R03-2024-11-07-00015 - Arrêté autorisant l'installation d'un
nouveau système de vidéoprotection pour l'établissement SCI
Marcodel (2 pages) Page 13
R03-2024-11-07-00032 - Arrêté autorisant l'installation d'un
système de vidéoprotection pour le Cabinet CARMIGNANI à
Rémire-Montjoly (2 pages) Page 16
R03-2024-11-07-00013 - Arrêté autorisant l'installation d'un
système de vidéoprotection pour l'établissement Cautus
Assurances (2 pages) Page 19
R03-2024-11-07-00018 - Arrêté autorisant l'installation d'un
système de vidéoprotection pour l'établissement Chez Julieta (2
pages) Page 22
R03-2024-11-07-00011 - Arrêté autorisant l'installation d'un
système de vidéoprotection pour l'établissement Dubois Imagerie
(2 pages) Page 25
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système de vidéoprotection pour l'établissement ECOCOM à
Kourou (2 pages) Page 28
R03-2024-11-07-00031 - Arrêté autorisant l'installation d'un
système de vidéoprotection pour l'établissement État d'Esprit
de Rémire-Montjoly (2 pages) Page 31
R03-2024-11-07-00028 - Arrêté autorisant l'installation d'un
système de vidéoprotection pour l'établissement Ker Albert à
Cayenne (2 pages) Page 34
R03-2024-11-07-00029 - Arrêté autorisant l'installation d'un
système de vidéoprotection pour l'établissement Lucky Store à
Kourou (2 pages) Page 37
2 R03-2024-11-07-00014 - Arrêté autorisant l'installation d'un
système de vidéoprotection pour l'établissement Mega Stock Plaza
(2 pages) Page 40
R03-2024-11-07-00026 - Arrêté autorisant l'installation d'un
système de vidéoprotection pour l'établissement Microforce de
Cayenne (2 pages) Page 43
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système de vidéoprotection pour l'établissement NATURALIA
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système de vidéoprotection pour l'établissement Queen
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R03-2024-11-07-00012 - Arrêté autorisant l'installation d'un
système de vidéoprotection pour un Cabinet dentaire à Macouria (2
pages) Page 52
R03-2024-11-07-00009 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement Bred « Hyper U » à
Cayenne (2 pages) Page 55
R03-2024-11-07-00010 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement Caisse d'Epargne
« Montjoly 2 » à Rémire-Montjoly (2 pages) Page 58
R03-2024-11-07-00023 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation
d'un système de vidéoprotection pour l'établissement Sol
« Collery » à Cayenne (2 pages) Page 61
R03-2024-11-07-00025 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation
d'un système de vidéoprotection pour l'établissement Sol
« Montabo » à Cayenne (2 pages) Page 64
R03-2024-11-07-00019 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation
d'un système de vidéoprotection pour un établissement Sol à
Rémire-Montjoly (2 pages) Page 67
R03-2024-11-07-00022 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un
système de vidéoprotection pour l'établissement Crédit Mutuel
« Catayée » à Cayenne (2 pages) Page 70
R03-2024-11-07-00027 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un
système de vidéoprotection pour l'établissement Crédit Mutuel
« les Palmistes » à Cayenne (2 pages) Page 73
R03-2024-11-07-00017 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un
système de vidéoprotection pour l'établissement Super U Kourou
(2 pages) Page 76
3 Direction Générale des Sécurités, de la
Règlementation et des Controles
R03-2024-11-07-00020
Arrêté portant renouvellement d'autorisation
d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement Sol « Catayée » à Cayenne
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2024-11-07-00020 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement Sol « Catayée » à Cayenne 4 PRÉFET Direction générale de la sécurité,
DE LA GUYANE de la réglementation et des contrôles
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement Sol « Catayée » à Cayenne
Le préfet
VU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 2551, R. 251-7 à R. 253-4et R. 2731 à R. 2739;
Vu le code pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11 ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande de renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection pour la station service Sol sise 108 avenue Justin Catayée à Cayenne, représentée par le directeur général de Sol Guyane Française, M. Christian PORTET ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis le 24 septembre 2024 par la commission départementale de vidéoprotection ; Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles ;
Arrête
Article 1er: Le directeur général de Sol Guyane Française est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre, dans la station service Sol « Catayée » sise à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection constitué de 11 caméras intérieures et 7 caméras extérieures, conformément au dossier présenté annexé à la demande.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes- Sécours à personnes - défense contre l'incendie préventions risques naturels ou technologiques - Lutte contre la démarque inconnue.
llne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches OU panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements ;
- J'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, et du décret susvisés et les
références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Article 3: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou l'analyse des images, ainsi que de la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
1/2
Services de l'État en Guyane - CS 57008 - 97307 CAYENNE cedex
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2024-11-07-00020 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement Sol « Catayée » à Cayenne 5 2/2
Article 6 :L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée. Par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1, R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code pénal.
Article 10: Le système concerné doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11: Le sous-préfet, directeur de cabinet, directeur de général de la sécurité, de la
réglementation et des contrôles et le directeur territorial de la police nationale en Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Cayenne, le ,{} / N\jV éd
Caroline COUCHY DÉ LANESSAN
Directrice de l'ordre .. sécurités
7
Services de l'État en Guyane - CS 57008 - 97307 CAYENNE cedex
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2024-11-07-00020 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement Sol « Catayée » à Cayenne 6 Direction Générale des Sécurités, de la
Règlementation et des Controles
R03-2024-11-07-00024
Arrêté autorisant le fonctionnement d'un
système de vidéoprotection dans les véhicules
de la S.T.I.V.M.A.T.
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2024-11-07-00024 - Arrêté autorisant le fonctionnement d'un système de vidéoprotection dans les véhicules de la S.T.I.V.M.A.T. 7 PRÉFET Direction générale de la sécurité,
DE LA GUYANE de ia réglementation et des contrôles
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
autorisant le fonctionnement d'un système de vidéoprotection
dans les véhicules de la S.T.IV.M.AT.
Le préfet
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 2511 à L. 2551, R. 251-7 à R. 253-4et KR. 273-1 à R. 273-9;
Vu le code pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection dans les bus de la société de transport internationale de voyageurs et de marchandise Anamay Transport (STIVMAT), sise chemin Gibelin à Matoury, représentée par son gestionnaire de transport ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis le 24 septembre 2024 par la commission départementale de vidéoprotection ; Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles ;
Arrête
Article 1er: Le gestionnaire de transport de la STIVMAT est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée
Un système de vidéoprotection constitué de 6 caméras intérieures par bus, conformément au dossier présenté annexé à la demande.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches ou panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements ;
- l'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone
auquel celui-ci est joignable.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou l'analyse des images, ainsi que de la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 6 :L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise où qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée. Par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. 1/2
Services de l'État en Guyane - CS 57008 - 97307 CAYENNE cedex
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2024-11-07-00024 - Arrêté autorisant le fonctionnement d'un système de vidéoprotection dans les véhicules de la S.T.I.V.M.A.T. 8 2/2
Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1,R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 à L. 2551 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code pénal.
Article 10: Le système concerné doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11: Le sous-préfet, directeur de cabinet, directeur de général de la sécurité, de la
réglementation et des contrôles, le directeur territorial de la police nationale en Guyane et le général commandant la gendarmerie de Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Cayenne, le 1] ll NOV /024
Caroline COUCHY DE LANESSAN
Directrice de l'ordre ns sécurités
Services de l'État en Guvane - CS 57008 - 97307 CAYENNE cedex
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2024-11-07-00024 - Arrêté autorisant le fonctionnement d'un système de vidéoprotection dans les véhicules de la S.T.I.V.M.A.T. 9 Direction Générale des Sécurités, de la
Règlementation et des Controles
R03-2024-11-07-00034
Arrêté autorisant le renouvellement d'un
système de vidéoprotection pour La Poste
« Mandela » à Cayenne
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2024-11-07-00034 - Arrêté autorisant le renouvellement d'un système de vidéoprotection pour La Poste « Mandela » à Cayenne 10 PRÉFET Direction générale de la sécurité,
DE LA GUYANE de la réglementation et des contrôles
Liberté
Éralité
Fraternité
Arrêté n°
autorisant le renouvellement d’un système de vidéoprotection
pour La Poste « Mandela » à Cayenne
Le préfet
VU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 2511 à L. 2551, R. 251-7 à R. 253-4et R. 2731 à R. 2739;
Vu le code pénal et notamment ses articles R.226-1 et R.226-11;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection pour l'agence postale, sise 31 boulevard Mandela à Cayenne, représenté par le directeur territorial de la sûreté de La poste ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis le 30juillet 2024 par la commission départementale de vidéoprotection ; Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles ; |
Arrête
Article 1er : Le directeur territorial de la sûreté de La poste est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans l'agence postale « Cayenne Mandela », sise à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection constitué de 16
caméras intérieures et 3 caméras extérieures, conformément au dossier présenté annexé à la demande.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics, Prévention d'actes terroristes.
I ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches OÙ panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements ;
- l'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, et du décret susvisés et les
références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou l'analyse des images, ainsi que de la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
1/2
Services de l'État en Guyane - CS 57008 - 97307 CAYENNE cedex
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2024-11-07-00034 - Arrêté autorisant le renouvellement d'un système de vidéoprotection pour La Poste « Mandela » à Cayenne 11 2/2
Article 6 :L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée. Par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1, R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 à L. 2551 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code pénal.
Article 10: Le système concerné doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, directeur de général de la sécurité, de la réglementation
et des contrôles et le directeur territorial de la police nationale de Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Cayenne, le [0 | NUV 4U/4
Caroline COUCHY LANESSAN
7
Directrice de l'ordre pybhcet des sécurités
Services de l’État en Guyane - CS 57008 - 97307 CAYENNE cedex
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2024-11-07-00034 - Arrêté autorisant le renouvellement d'un système de vidéoprotection pour La Poste « Mandela » à Cayenne 12 Direction Générale des Sécurités, de la
Règlementation et des Controles
R03-2024-11-07-00015
Arrêté autorisant l'installation d'un nouveau
système de vidéoprotection pour l'établissement
SCI Marcodel
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2024-11-07-00015 - Arrêté autorisant l'installation d'un nouveau système de vidéoprotection pour l'établissement SCI Marcodel 13 PRÉFET Direction générale de la sécurité,
DE LA GUYANE de la réglementation et des contrôles
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°
autorisant l'installation d'un nouveau système de vidéoprotection
pour l'établissement SCI Marcodel
Le préfet
VU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 2511 à L. 2554, R. 251-7 à R. 253-4 et RK. 27341 à R. 2739;
Vu le code pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d'installation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement SCI Marcodel, bar- restaurant, sis 4 place Galilée à Kourou, représenté par Mme Prescilla MARGUET, sa directrice générale ; VU le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis le 24 septembre 2024 par la commission départementale de vidéoprotection ; Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles ;
Arrête
Article 1er: La directrice générale de l'établissement SCI Marcodel est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus- indiquée un système de vidéoprotection constitué de 5 caméras intérieures et 2 caméras extérieures, conformément au dossier présenté annexé à la demande.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes , Prévention des atteintes aux biens.
Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches OU panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements ;
- J'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou l'analyse des images, ainsi que de la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 6 :L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est strictement interdit à toute personne n‘y ayant pas Une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée. Par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
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Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2024-11-07-00015 - Arrêté autorisant l'installation d'un nouveau système de vidéoprotection pour l'établissement SCI Marcodel 14 2/2
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1, R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 à L. 2551 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code pénal.
Article 10: Le système concerné doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, directeur de général de la sécurité, de la réglementation
et des contrôles et le général commandant la gendarmerie de Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Cayenne, le 10 7 NOV ea
Caroline COUCHY DE LANESSAN
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Directrice de l'ordre public t des sécurités
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2024-11-07-00015 - Arrêté autorisant l'installation d'un nouveau système de vidéoprotection pour l'établissement SCI Marcodel 15 Direction Générale des Sécurités, de la
Règlementation et des Controles
R03-2024-11-07-00032
Arrêté autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection pour le Cabinet CARMIGNANI à
Rémire-Montjoly
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2024-11-07-00032 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection pour le Cabinet CARMIGNANI à Rémire-Montjoly 16 PRÉFET Direction générale de la sécurité,
DE LA GUYANE de la réglementation et des contrôles
Liberté
Fgalité Fraternité
Arrêté n°
autorisant l'installation d’un système de vidéoprotection
pour le Cabinet CARMIGNANI à Rémire-Montjoly
Le préfet
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 2514 à L. 2551, R. 251-7 à R. 253-4 et RK.
2731 à R. 273-9;
Vu le code pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11 ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection pour le Cabinet CARMIGNANI (SELARL), sis 1340E route de Rémire à Rémire-Montjoly, représenté par son gérant, M. Thierry CARMIGNANI ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis le 24 septembre 2024 par la commission départementale de vidéoprotection ; Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles ;
Arrête
Article 1er : Le gérant du Cabinet CARMIGNANI est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection constitué de 1 caméra intérieure, conformément au dossier présenté annexé à la demande.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches OÙ panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements ;
- l'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone
auquel celui-ci est joignable.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou l'analyse des images, ainsi que de la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 6 :L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée. Par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. 1/2
Services de l’État en Guyane - CS 57008 - 97307 CAYENNE cedex
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2024-11-07-00032 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection pour le Cabinet CARMIGNANI à Rémire-Montjoly 17 2/2
Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1,R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 à L. 2551 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code pénal.
Article 10 : Le système concerné doit faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11: Le sous-préfet, directeur de cabinet, directeur de général de la sécurité, de la
réglementation et des contrôles et le général commandant la gendarmerie de Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Cayenne, le [0 NUV V4
Caroline COUCHY LANESSAN
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Directrice de l'ordre publig ét\ies sécurités
Services de l'État en Guyane - CS 57008 - 97307 CAYENNE cedex
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2024-11-07-00032 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection pour le Cabinet CARMIGNANI à Rémire-Montjoly 18 Direction Générale des Sécurités, de la
Règlementation et des Controles
R03-2024-11-07-00013
Arrêté autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement Cautus
Assurances
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2024-11-07-00013 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement Cautus Assurances 19 PRÉFET Direction générale de la sécurité, DE LA GUYANE de la réglementation et des contrôles Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté n°
autorisant l'installation d’un système de vidéoprotection
pour l'établissement Cautus Assurances
Le préfet
VU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 2551, R. 251-7 à R. 253-4et KR. 273-1 à R. 2739;
Vu le code pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d'installation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement Cautus Assurances, situé 48 Bis rue Justin Catayée à Cayenne, représenté par M. Hector PRUDENT, son président ; VU le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis le 24 septembre 2024 par la commission départementale de vidéoprotection ; Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles ;
Arrête
Article 1er: Le président de l'établissement Cautus Assurances est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection constitué de 4 caméras intérieures et 1 caméra extérieure, conformément au dossier présenté annexé à la demande.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes , Prévention des atteintes aux biens.
Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches OU panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements ;
- l'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone
auquel celui-ci est joignable.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou l'analyse des images, ainsi que de la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 6 :L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée. Par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. 1/2
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2024-11-07-00013 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement Cautus Assurances 20 2/2
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1, R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 2511 à L. 255-1 et R. 252-2 à KR. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code pénal.
Article 10: Le système concerné doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, directeur de général de la sécurité, de la réglementation
et des contrôles et le directeur territorial de la police nationale en Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Cayenne, le 0 ? NOV AUZ:
Caroline COUCHY/ DE LANESSAN
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Directrice de l'ordre p et des sécurités
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Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2024-11-07-00013 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement Cautus Assurances 21 Direction Générale des Sécurités, de la
Règlementation et des Controles
R03-2024-11-07-00018
Arrêté autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement Chez
Julieta
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2024-11-07-00018 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement Chez Julieta 22 PRÉFET Direction générale de la sécurité, DE LA GUYANE de la réglementation et des contrôles Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté n°
autorisant l'installation d’un système de vidéoprotection
pour l'établissement Chez Julieta
Le préfet
VU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 2551, R. 251-7 à R. 253-4et R. 273-1 à R. 273-9 ;
Vu le code pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11;
Vu le décret du 13juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement Chez Julieta, Bar-restaurant, sis 12 rue Simon Mentelle à Cayenne, représenté par sa gérante, Mme Julieta FERREIRA NEPOMUCENO ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis le 24 septembre 2024 par la commission départementale de vidéoprotection ; Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles ;
Arrête
Article 1er: La gérante de l'établissement Chez Julieta est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection constitué de 3 caméras intérieures et 2 caméras extérieures, conformément au dossier présenté annexé à la demande.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes.
I ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches OU panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements ;
- l'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, et du décret susvisés et les
références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou l'analyse des images, ainsi que de la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 6 :L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée. Par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. 1/2
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2024-11-07-00018 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement Chez Julieta 23 2/2
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1, R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 à L. 2551 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code pénal.
Article 10: Le système concerné doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, directeur de général de la sécurité, de la réglementation
et des contrôles et le directeur territorial de la police nationale de Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Cayenne, le | 0 / NOV (Ve
Caroline COUCHY/DE LANESSAN
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Directrice de l'ordre p et des sécurités
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Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2024-11-07-00018 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement Chez Julieta 24 Direction Générale des Sécurités, de la
Règlementation et des Controles
R03-2024-11-07-00011
Arrêté autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement Dubois
Imagerie
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2024-11-07-00011 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement Dubois Imagerie 25 PRÉFET Direction générale de la sécurité,
DE LA GUYANE de la réglementation et des contrôles
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°
autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection
pour l'établissement Dubois Imagerie
Le préfet
VU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255, R. 251-7 à R. 253-4et R. 2731 à R. 2739;
Vu le code pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d'installation d’un système de vidéoprotection pour l'établissement Dubois Imagerie, situé 4 rue Yyayamadou à Matoury, représenté par son directeur M. Michel PIOGER ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis le 24 septembre 2024 par la commission départementale de vidéoprotection ; Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles ;
Arrête
Article 1er: Le directeur de l'établissement Dubois Imagerie est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection constitué de 1 caméra intérieure et1 caméra extérieure, conformément au dossier présenté annexé à la demande.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
Ilne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches ou panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements ;
_ l'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, et du décret susvisés et les
références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Article 3: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou l'analyse des images, ainsi que de la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 6 :L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée. Par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. 1/2
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2024-11-07-00011 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement Dubois Imagerie 26 2/2
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1, R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 à L. 2551 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code pénal.
Article 10: Le système concerné doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, directeur de général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles et le général commandant la gendarmerie de Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Cayenne, le | 17] NOV 2024
Caroline COUCHY DE LANESSAN
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Directrice de l'ordre et des sécurités
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2024-11-07-00011 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement Dubois Imagerie 27 Direction Générale des Sécurités, de la
Règlementation et des Controles
R03-2024-11-07-00030
Arrêté autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement ECOCOM à
Kourou
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2024-11-07-00030 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement ECOCOM à Kourou 28 PRÉFET Direction générale de la sécurité, DE LA GUYANE de la réglementation et des contrôles Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection
pour l'établissement ECOCOM à Kourou
Le préfet
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 2514 à L. 2551, R, 251-7 à KR. 253-4et R.
273-1 à R. 273-9;
Vu le code pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11 ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d'autorisation d’un système de vidéoprotection pour l'établissement ECOCOM SARL, sis Rond-pont Gaston Monnerville à Kourou, représenté par son gérant, M. Grégory LARCHER;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis le 24 septembre 2024 par la commission départementale de vidéoprotection ; Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles ;
Arrête
Article 1er: Le gérant de l'établissement ECOCOM SARL est autorisé, pour une durée de cinq ans, dans les conditions fixées au présent arrêté et conformément au dossier annexé à la demande, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection constitué de 4 caméras intérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes à la sécurité dew personnes et des biens, Lutte contre la démarque inconnue. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches ou panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements ;
- l'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone
auquel celui-ci est joignable.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l‘exploitation ou l'analyse des images, ainsi que de la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
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Services de l'État en Guyane - CS 57008 - 97307 CAYENNE cedex
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2024-11-07-00030 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement ECOCOM à Kourou 29 2/2
Article 6 :L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée. Par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1,R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -— changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code pénal.
Article 10: Le système concerné doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11: Le sous-préfet, directeur de cabinet, directeur de général de la sécurité, de la
réglementation et des contrôles et le général commandant la gendarmerie de Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Cayenne, le 0 Î NOV 404
Caroline COUCHY LANESSAN
Directrice de l'ordre pybliG/et des sécurités
Services de l'État en Guyane - CS 37008 - 97307 CAYENNE cedex
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2024-11-07-00030 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement ECOCOM à Kourou 30 Direction Générale des Sécurités, de la
Règlementation et des Controles
R03-2024-11-07-00031
Arrêté autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement État
d'Esprit de Rémire-Montjoly
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2024-11-07-00031 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement État d'Esprit de Rémire-Montjoly 31 PRÉFET Direction générale de la sécurité,
DE LA GUYANE de la réglementation et des contrôles
iberté
Éqalté
Fraternité
Arrêté n°
autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection
pour l'établissement État d’Esprit de Rémire-montjoly
Le préfet
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251 à L. 25541, R. 251-7 à R. 253-4 et RK.
273-1 à R. 2739;
Vu le code pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection pour la boutique État d'Esprit (SARL JOZAK), sise Centre Commerciale Montjoly 2 à Rémire-Montjoly, représentée par son gérant, M. Joseph Georges WAKIM ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis le 24 septembre 2024 par la commission départementale de vidéoprotection ; Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles ;
Arrête
Article 1er : Le gérant de la boutique État d'Esprit (SARL JOZAK) est autorisé, pour une durée de cinq ans, dans les conditions fixées au présent arrêté et conformément au dossier annexé à la demande, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection constitué de 7 caméras intérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Secours à personnes - défense contre l'incendie, prévention risques naturels ou technologiques Prévention des atteintes aux biens .
il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches OU panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements ;
- l'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, et du décret susvisés et les
références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou l'analyse des images, ainsi que de la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. 1/2
Services de l'État en Guyane - CS 57008 - 97307 CAYENNE cedex
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2024-11-07-00031 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement État d'Esprit de Rémire-Montjoly 32 2/2
Article 6 :L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée. Par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1, R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 à L. 255 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code pénal.
Article 10 : Le système concerné doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11: Le sous-préfet, directeur de cabinet, directeur de général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles et le général commandant la gendarmerie de Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Cayenne, le {07 NOV V4
Caroline COUCHY BE LANESSAN
Directrice de l'ordre public et des sécurités
Services de l'Etat en Guyane - CS 57008 - 97307 CAYENNE cedex
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2024-11-07-00031 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement État d'Esprit de Rémire-Montjoly 33 Direction Générale des Sécurités, de la
Règlementation et des Controles
R03-2024-11-07-00028
Arrêté autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement Ker Albert
à Cayenne
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2024-11-07-00028 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement Ker Albert à Cayenne 34 PRÉFET Direction générale de la sécurité,
DE LA GUYANE de la réglementation et des contrôles
Liberté Egalité
Frateraité
Arrêté n°
autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection
pour l'établissement Ker Albert à Cayenne
Le préfet
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 2511 à L. 2551, R. 251-7 à R. 253-4 et R. 2731 à R. 2739;
Vu le code pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d'installation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement KER ALBERT SARL, sis 4 rue du Docteur Sainte-Rose à Cayenne, représenté par son directeur, M. Laurent de MAISTRE ; Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis le 24 septembre 2024 par la commission départementale de vidéoprotection ; Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles ;
Arrête
Article 1er : Le directeur de l'établissement KER ALBERT SARL est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée
un système de vidéoprotection constitué de 3 caméras intérieures, 1 caméra extérieure et 1 caméra visionnant la voie publique, conformément au dossier présenté annexé à la demande.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Secours à personnes. Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches OU panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements ;
- l'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, et du décret susvisés et les
références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou l'analyse des images, ainsi que de la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 6 :L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée. Par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. 1/2
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2024-11-07-00028 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement Ker Albert à Cayenne 35 2/2
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1, R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -— changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 à L. 2554 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code pénal.
Article 10: Le système concerné doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, directeur de général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles et le directeur territorial de la police nationale en Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Cayenne, le [07 NUV 4/4
Caroline COUCHY ANESSAN
Directrice de l'ordre publig’etdes sécurités
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2024-11-07-00028 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement Ker Albert à Cayenne 36 Direction Générale des Sécurités, de la
Règlementation et des Controles
R03-2024-11-07-00029
Arrêté autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement Lucky
Store à Kourou
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2024-11-07-00029 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement Lucky Store à Kourou 37 PRÉFET Direction générale de la sécurité,
DE LA GUYANE de la réglementation et des contrôles
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°
autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection
pour l'établissement Lucky Store à Kourou
Le préfet
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 2514 à L. 2554, R. 251-7 à R. 253-4et R. 2731 à R. 2739;
Vu le code pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-F1 ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, préfet de la région Guyane, préfet de {a Guyane ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour l'établissemnt Lucky Store, sis 10 avenue Victor Hugo à Kourou, représenté par son propriétaire, M. Yang YE ; Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis le 24 septembre 2024 par la commission départementale de vidéoprotection ; Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles ;
Arrête
Article 1er: Le propriétaire de l'établissement Lucky Store est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée
un système de vidéoprotection constitué de 17 caméras intérieures et 2 caméras extérieures, conformément au dossier présenté annexé à la demande.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi:
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens.
Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches OU panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements ;
- l'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou l'analyse des images, ainsi que de la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 6 :L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise où qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée. Par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
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Services de l'État en Guyane - CS 57008 - 97307 CAYENME cedex
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2024-11-07-00029 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement Lucky Store à Kourou 38 2/2
Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1,R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code pénal.
Article 10 : Le système concerné doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11: Le sous-préfet, directeur de cabinet, directeur de général de la sécurité, de la
réglementation et des contrôles et le général commandant la gendarmerie de Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Cayenne,le |[) } Ni U/4
Caroline COUCHY LANESSAN
Directrice de l'ordre p des sécurités
Services de l'État en Guvane - CS 57008 - 97307 CAYENNE cedex
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2024-11-07-00029 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement Lucky Store à Kourou 39 Direction Générale des Sécurités, de la
Règlementation et des Controles
R03-2024-11-07-00014
Arrêté autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement Mega
Stock Plaza
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2024-11-07-00014 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement Mega Stock Plaza 40 PRÉFET Direction générale de la sécurité,
DE LA GUYANE de la réglementation et des contrôles
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°
autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection
pour l’établissement Mega Stock Plaza
Le préfet
VU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 2551, R. 251-7 à R. 253-4et R. 273-1 à R. 2739;
Vu le code pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement Mega Stock Plaza, situé Zone Artisanale Terca -Cc Family Plaza à Matoury, représenté par son directeur M. Guillaume OLIVE ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis le 24 septembre 2024 par la commission départementale de vidéoprotection ; Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles ;
Arrête
Article 1er : Le directeur de l'établissement Mega Stock Plaza est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection constitué de 6 caméras intérieures et 4 caméras extérieures, conformément au dossier présenté annexé à la demande.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi:
Sécurité des personnes , Prévention des atteintes aux biens.
Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches ou panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements ;
- l'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, et du décret susvisés et les
références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou l'analyse des images, ainsi que de la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 6 :L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée. Par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. 1/2
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2024-11-07-00014 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement Mega Stock Plaza 41 2/2
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1, R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code pénal.
Article 10: Le système concerné doit faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, directeur de général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles et le général commandant la gendarmerie de Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Cayenne, e (01 NOV JWe4
Caroline COUCHY LANESSAN
Directrice de l'ordre pu t des sécurités
Services de l'Etat en Guyane - CS 57008 - 97307 CAYENNE cedex
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2024-11-07-00014 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement Mega Stock Plaza 42 Direction Générale des Sécurités, de la
Règlementation et des Controles
R03-2024-11-07-00026
Arrêté autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement Microforce
de Cayenne
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2024-11-07-00026 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement Microforce de Cayenne 43 PRÉFET Direction générale de la sécurité,
DE LA GUYANE de la réglementation et des contrôles
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection
pour l'établissement Microforce de Cayenne
Le préfet
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 2511 à L. 25541, R. 251-7 à R. 253-4 et R.
273-1 à R. 273-9;
Vu le code pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement Microforce (SARL MFGU MICROFORCE), sis Centre Plaza Marengo ZI Collery 2 à Cayenne, représenté par son président- directeur-général, M. Olivier DE JAHAM ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis le 24 septembre 2024 par la commission départementale de vidéoprotection ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles ;
Arrête
Article 1er : Le président-directeur-général de la SARL MFGU MICROFORCE est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans son établissement sis à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection constitué de 2 caméras extérieures, conformément au dossier présenté annexé à la demande.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue. ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches OU panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements ;
- f'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou l'analyse des images, ainsi que de la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 6 :L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée. Par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. 1/2
Services de l'État en Guyane - CS 57008 - 97307 CAYENNE cedex
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2024-11-07-00026 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement Microforce de Cayenne 44 2/2
Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1,R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 à L. 2551 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code pénal.
Article 10 : Le système concerné doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11: Le sous-préfet, directeur de cabinet, directeur de général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles et le directeur territorial de la police nationale en Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Cayenne, le 0 7 NOV 2024
Caroline COUCHY DE LANESSAN
LA
Directrice de l'ordre public s sécurités
Services de l'État en Guyane - CS 57008 - 97307 CAYENNE cedex
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2024-11-07-00026 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement Microforce de Cayenne 45 Direction Générale des Sécurités, de la
Règlementation et des Controles
R03-2024-11-07-00033
Arrêté autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement
NATURALIA PLAZA
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2024-11-07-00033 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement NATURALIA PLAZA 46 PRÉFET Direction générale de la sécurité,
DE LA GUYANE de la réglementation et des contrôles
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection
pour l'établissement NATURALIA PLAZA
Le préfet
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1,R. 251-7 à R. 253-4et RK. 27371 à R. 2739;
Vu le code pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement NATURALIA PLAZA, sis Zone Artisanale Terca-Centre Commercial Family plaza à Matoury, représenté par son directeur, M. Guillaume OLIVE ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis le 24 septembre 2024 par la commission départementale de vidéoprotection ; Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles ;
Arrête
Article 1er : Le directeur de l'établissement NATURALIA PLAZA est autorisé, pour une durée de cinq ans, dans les conditions fixées au présent arrêté et conformément au dossier annexé à la demande, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection constitué de 8 caméras intérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches OU panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements ;
- l'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou l'analyse des images, ainsi que de la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 6 :L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée. Par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. 1/2
Services de l'État en Guyane - CS 57008 - 97307 CAYENNE cedex
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2024-11-07-00033 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement NATURALIA PLAZA 47 2/2
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1, R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code pénal.
Article 10: Le système concerné doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 : Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté n°R03-2024-09-03-00009 du 3 septembre 2024.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, directeur de général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles et le général commandant la gendarmerie de Guyane sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Cayenne, le 107? NUV /UUA
Caroline COUCHY DE NESSAN
7
Directrice de l'ordre publi ldès sécurités
Services de l'État en Guyane - CS 57008 - 97307 CAYENNE cedex
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2024-11-07-00033 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement NATURALIA PLAZA 48 Direction Générale des Sécurités, de la
Règlementation et des Controles
R03-2024-11-07-00016
Arrêté autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement Queen
Beautylicious
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2024-11-07-00016 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement Queen Beautylicious 49 PRÉFET Direction générale de la sécurité,
DE LA GUYANE de la réglementation et des contrôles
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°
autorisant l'installation d’un système de vidéoprotection
pour l'établissement Queen Beautylicious
Le préfet
VU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 2551, R. 251-7 à R. 253-4et KR.
2731 à R. 2739;
Vu le code pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11 ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement Queen Beautylicious, situé ZA TERCA Centre Commerciale à Matoury, représenté par M. Hussam BSHITI, son directeur général ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis le 24 septembre 2024 par la commission départementale de vidéoprotection ; Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles ;
Arrête
Article 1er: Le directeur général de l'établissement Queen Beautylicious est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection constitué de 30 caméras intérieures, conformément au dossier présenté annexé à la demande.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes , Prévention des atteintes aux biens. Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches OU panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements ;
- l’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, et du décret susvisés et les
références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou l'analyse des images, ainsi que de la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 6 :L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée. Par l’autorité responsable du système ou de son exploitation. 1/2
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2024-11-07-00016 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement Queen Beautylicious 50 2/2
Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1,R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 2511 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code pénal.
Article 10: Le système concerné doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11: Le sous-préfet, directeur de cabinet, directeur de général de la sécurité, de la
réglementation et des contrôles et le général commandant la gendarmerie de Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Cayenne, le |f]} NOV A4
Caroline COUCHY LANESSAN
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Directrice de l'ordre public &t-des sécurités
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2024-11-07-00016 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement Queen Beautylicious 51 Direction Générale des Sécurités, de la
Règlementation et des Controles
R03-2024-11-07-00012
Arrêté autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection pour un Cabinet dentaire à
Macouria
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2024-11-07-00012 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection pour un Cabinet dentaire à Macouria 52 PRÉFET Direction générale de la sécurité,
DE LA GUYANE de la réglementation et des contrôles
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°
autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection
pour un Cabinet dentaire à Macouria
VU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 2511 à L. 25541, R. 251-7 à R. 253-4et R. 2731 à R. 2739;
Vu le code pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d'installation d'un système de vidéoprotection pour le Cabinet dentaire, situé 1230 avenue de la Laitiaire à Macouria, représenté par son titulaire M. Guillaume HENRION ; VU le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis le 24 septembre 2024 par la commission départementale de vidéoprotection ; Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles ;
Arrête
Article 1er: Le titulaire du Cabinet dentaire de Macouria est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection constitué de 1 caméra intérieure, conformément au dossier présenté annexé à la demande.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes.
Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches OU panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements ;
_ l'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, et du décret susvisés et les
références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou l'analyse des images, ainsi que de la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 6 :L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée. Par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1, R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure. 1/2
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2024-11-07-00012 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection pour un Cabinet dentaire à Macouria 53 2/2
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code pénal.
Article 10: Le système concerné doit faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, directeur de général de la sécurité, de la réglementation
et des contrôles et le général commandant la gendarmerie de Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Cayenne, le 0 ] NOV (024
Caroline COUCHY DE LANESSAN
ad Secuniés Directrice de l'ordre pu
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2024-11-07-00012 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection pour un Cabinet dentaire à Macouria 54 Direction Générale des Sécurités, de la
Règlementation et des Controles
R03-2024-11-07-00009
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement Bred
« Hyper U » à Cayenne
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2024-11-07-00009 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement Bred « Hyper U » à Cayenne 55 PRÉFET Direction générale de la sécurité,
DE LA GUYANE de la réglementation et des contrôles
Liberté
Évalité
Fraternité
Arrêté n°
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
pour l'établissement Bred « Hyper U » à Cayenne
Le préfet
VU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 2551, R. 251-7 à R. 253-4 et RK.
27371 à R. 273-9;
Vu le code pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11; Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, préfet de la région Guyane,
préfet de la Guyane ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande de renouvellement d'autorisation avec modification d'un système de vidéoprotection pour l'agence Bancaire Bred Banque Populaire « Hyper U », ZI Collery à Cayenne, représentée par le responsable sécurité de la BRED Banque Populaire Martinique Guyane ; VU le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis le 24 septembre 2024 par la commission départementale de vidéoprotection ; Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles ;
Arrête
Article 1er : Le responsable sécurité de la BRED Banque Populaire Martinique Guyane est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans l‘agende bancaire sise à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection constitué de 4 caméras intérieures et 1 caméra extérieure, conformément au dossier présenté annexé à la demande.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Prévention
des actes terroristes.
Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches OU panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements ;
- l'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou l'analyse des images, ainsi que de la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
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Services de l'Etat er Guyane - CS 57008 - 97307 CAYENNE cedex
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2024-11-07-00009 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement Bred « Hyper U » à Cayenne 56 2/2
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée. Par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1, R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 251-1 à L. 255 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code pénal.
Article 10: Le système concerné doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, directeur de général de la sécurité, de la réglementation
et des contrôles et le directeur territorial de la police nationale en Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Cayenne, le 0 NOV 2024
Caroline COUCH
Directrice de l'ordre
Services de l'Etat en Guyane - CS 57008 - 97307 CAYENNE cedex
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2024-11-07-00009 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement Bred « Hyper U » à Cayenne 57 Direction Générale des Sécurités, de la
Règlementation et des Controles
R03-2024-11-07-00010
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement Caisse
d'Epargne « Montjoly 2 » à Rémire-Montjoly
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2024-11-07-00010 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement Caisse d'Epargne « Montjoly 2 » à Rémire-Montjoly 58 PRÉFET Direction générale de la sécurité,
DE LA GUYANE de la réglementation et des contrôles
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
pour l'établissement Caisse d'Epargne « Montjoly 2 » à Rémire-Montjoly
Le préfet
VU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 2511 à L. 2551, R. 251-7 à R. 253-4et R.
273-1 à R. 273-9;
Vu le code pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11; Vu le décret du 13juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, préfet de la région Guyane,
préfet de la Guyane ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d'autorisation avec modification d'un système de vidéoprotection pour l'agence Bancaire Caisse d'Epargne CEPAC sise Centre commerciale Montjoly 2 à Rémire-Montjoly, représentée par le responsable sécurité CEPAC Antilles ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis le 24 septembre 2024 par la commission départementale de vidéoprotection ; Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles ;
Arrête
Article er: Le responsable sécurité CEPAC Antilles est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans l‘agende bancaire
sise à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection constitué de 2 caméras intérieures et 3 caméras extérieures, conformément au dossier présenté annexé à la demande.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi:
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, Protection incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Prévention des actes terroristes. ll ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches ou panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements ;
- l'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou l'analyse des images, ainsi que de la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
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Services de l'État en Guyane - CS 57008 - 97307 CAYEAINE cedex
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2024-11-07-00010 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement Caisse d'Epargne « Montjoly 2 » à Rémire-Montjoly 59 2/2
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise où qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée. Par l'autorité responsable du système où de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1, R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -— changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 251-1 à L. 255 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code pénal.
Article 10: Le système concerné doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, directeur de général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles et le général commandant la gendarmerie en Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Cayenne, le 07 NOV 2024
Caroline COUCHY DE LANESSAN
]
É
Directrice de l'ordre public des sécd rités
Services de l'Etat en Guyane - CS 57008 - 97307 CAYENNE cedex
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2024-11-07-00010 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement Caisse d'Epargne « Montjoly 2 » à Rémire-Montjoly 60 Direction Générale des Sécurités, de la
Règlementation et des Controles
R03-2024-11-07-00023
Arrêté portant renouvellement d'autorisation
d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement Sol « Collery » à Cayenne
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2024-11-07-00023 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement Sol « Collery » à Cayenne 61 PRÉFET Direction générale de la sécurité, DE LA GUYANE de la réglementation et des contrôles Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement Sol « Collery » à Cayenne
Le préfet
VU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 2511 à L. 2551, R. 251-7 à R. 253-4et R.
2731 à R. 2739;
Vu le code pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande de renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection pour létablissement Sol, sis 8 Zone Collery à Cayenne, représenté par le directeur général de Sol Guyane française, M. Christian PORTET ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis le 24 septembre 2024 par la commission départementale de vidéoprotection ; Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles ;
Arrête
Article 1er: Le directeur général de Sol Guyane française est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans la station Sol « Collery » sise à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection constitué de 2 caméras intérieures et 7 caméras extérieures, conformément au dossier présenté annexé à la demande.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi:
Sécurité des personnes, Secours à personnes - défense contre l'incendie préventions risques naturels ou technologiques, Lutte contre la démarque inconnue, Lutte contre les vols. Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches OU panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements ;
- l’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou l'analyse des images, ainsi que de la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. 1/2
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Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2024-11-07-00023 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement Sol « Collery » à Cayenne 62 2/2
Article 6 :L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise où qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée. Par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1,R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 2511 à L. 2551 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code pénal.
Article 10: Le système concerné doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11: Le sous-préfet, directeur de cabinet, directeur de général de la sécurité, de la
réglementation et des contrôles et le directeur territorial de la police nationale en Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Cayenne, le 0 / NOV 2024
Caroline COUCHY D ANESSAN
= 6
e sécurités Directrice de l'ordre publi
Services de l'Etat en Guyane - CS 37008 - 97307 CAYENNE cedex
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Règlementation et des Controles
R03-2024-11-07-00025
Arrêté portant renouvellement d'autorisation
d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement Sol « Montabo » à Cayenne
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2024-11-07-00025 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement Sol « Montabo » à Cayenne 64 PRÉFET Direction générale de la sécurité,
DE LA GUYANE | de la réglementation et des contrôles
Liberté Egalité
Fraternité
Arrêté n°
portant renouvellement d'autorisation d’un système de vidéoprotection pour l'établissement Sol « Montabo » à Cayenne
Le préfet
VU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4et R.
2731 à R. 2739;
Vu le code pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11 ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande de renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement Sol, sis 2925 route de Montabo à Cayenne, représenté par le directeur général de Sol Guyane française, M. Christian PORTET ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis le 24 septembre 2024 par la commission départementale de vidéoprotection ; Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles ;
Arrête
Article 1er: Le directeur général de Sol Guyane française est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans la station Sol « Montabo » sise à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection constitué de 4 caméras extérieures, conformément au dossier présenté annexé à la demande.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Secours à personnes, Lutte contre les vois.
Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches OU panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements ;
- l'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, et du décret susvisés et les
références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou l'analyse des images, ainsi que de la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 6 :L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée. Par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. 1/2
Services de l'État en Guyane - CS 57008 - 97307 CAYENNE cedex
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2024-11-07-00025 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement Sol « Montabo » à Cayenne 65 2/2
Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1, R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 2511 à L. 2551 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code pénal.
Article 10: Le système concerné doit faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11: Le sous-préfet, directeur de cabinet, directeur de général de la sécurité, de la
réglementation et des contrôles et le directeur territorial de la police nationale en Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Cayenne, le Û Î NOV LU44
Services de l'État en Guvane - CS 37008 - 97307 CAYENNE cedex
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2024-11-07-00025 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement Sol « Montabo » à Cayenne 66 Direction Générale des Sécurités, de la
Règlementation et des Controles
R03-2024-11-07-00019
Arrêté portant renouvellement d'autorisation
d'un système de vidéoprotection pour un
établissement Sol à Rémire-Montjoly
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2024-11-07-00019 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection pour un établissement Sol à Rémire-Montjoly 67 PRÉFET Direction générale de la sécurité,
DE LA GUYANE de la réglementation et des contrôles
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection pour un établissement Sol à Rémire-Montjoly
Le préfet
VU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 2511 à L. 25541, R. 251-7 à R. 253-4et R. 273-1 à R. 273-9;
Vu le code pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande de renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection pour la station service Sol sise 1270 rue des Frères Farlot à Remire-Montjoly, représentée par le directeur général de Sol Guyane Française, M. Christian PORTET ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis le 24 septembre 2024 par la commission départementale de vidéoprotection ; Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles ;
Arrête
Article 1er : Le directeur général de Sol Guyane Française est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre, dans la station service Sol sise à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection constitué de 4 caméras intérieures et 8 caméras extérieures, conformément au dossier présenté annexé à la demande.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes- Secours à personnes - défense contre l'incendie préventions risques naturels ou technologiques - Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches OU panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements ;
- l'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, et du décret susvisés et les
références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou l'analyse des images, ainsi que de la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. 1/2
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2024-11-07-00019 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection pour un établissement Sol à Rémire-Montjoly 68 2/2
Article 6 :L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée. Par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1,R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code pénal.
Article 10: Le système concerné doit faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11: Le sous-préfet, directeur de cabinet, directeur de général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles et le général commandant la gendarmerie de Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Cayenne, le 10 Î NOV 04
Caroline COUCHY DE UANESSAN
Cd
Directrice de l'ordre public/et sécurités
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2024-11-07-00019 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection pour un établissement Sol à Rémire-Montjoly 69 Direction Générale des Sécurités, de la
Règlementation et des Controles
R03-2024-11-07-00022
Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système
de vidéoprotection pour l'établissement Crédit
Mutuel « Catayée » à Cayenne
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2024-11-07-00022 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement Crédit Mutuel « Catayée » à Cayenne 70 PRÉFET Direction générale de la sécurité,
DE LA GUYANE de la réglementation et des contrôles
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection
pour l'établissement Crédit Mutuel « Catayée » à Cayenne
Le préfet
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 2551, R. 251-7 à R. 253-4et R. 273-1 à R. 273-9;
Vu le code pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11 ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement Crédit Mutuel «Catayéee », sis 2 Rue des Ibis/Place Justin Catayée à Cayenne, représenté par le chargé de sécurité du Crédit Mutuel ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis le 24 septembre 2024 par la commission départementale de vidéoprotection ; Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles ;
Arrête
Article 1er: Le chargé de sécurité du Crédit Mutuel est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans l'agence bancaire sise à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection constitué de 13 caméras intérieures et 8 caméras extérieures, conformément au dossier présenté annexé à la demande.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Secours à personnes, Protection incendie/accidents.
I ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches OU panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements ;
- l'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, et du décret susvisés et les
références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou l'analyse des images, ainsi que de la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 6 :L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée. Par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Services de FEtat en Guyane - CS 57008 - 97307 CAYENNE cedex
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2024-11-07-00022 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement Crédit Mutuel « Catayée » à Cayenne 71 2/2
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1, R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code pénal.
Article 10: Le système concerné doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, directeur de général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles et le directeur territorial de la police nationale en Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Cayenne, le 0 ! NOV 0024
Caroline COUCHY LANESSAN
Lé
Directrice de l'ordre public es sécurités
Services de l'Etat en Guyane - CS 57008 - 97307 CAYENNE cedex
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2024-11-07-00022 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement Crédit Mutuel « Catayée » à Cayenne 72 Direction Générale des Sécurités, de la
Règlementation et des Controles
R03-2024-11-07-00027
Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système
de vidéoprotection pour l'établissement Crédit
Mutuel « les Palmistes » à Cayenne
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2024-11-07-00027 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement Crédit Mutuel « les Palmistes » à Cayenne 73 PRÉFET Direction générale de la sécurité,
DE LA GUYANE de la réglementation et des contrôles
Évalité Fratertité
Arrêté n°
renouvelant l'autorisation d’un système de vidéoprotection
pour l'établissement Crédit Mutuel « les Palmistes » à Cayenne
Le préfet
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255, R. 251-7 à R. 253-4et RK.
2731 à R. 273-9;
Vu le code pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11 ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande de renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement Crédit Mutuel « les Palmistes », sis 13 rue Léon Gontrand Damas à Cayenne, représenté par le chargé de sécurité du Crédit Mutuel;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis le 24 septembre 2024 par la commission départementale de vidéoprotection ; Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles ;
Arrête
Article er: Le chargé de sécurité du Crédit Mutuel est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans l'agence bancaire sise à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection constitué de 8 caméras intérieures et 3 caméras extérieures, conformément au dossier présenté annexé à la demande.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Secours à personnes, Prévention d'actes
terroristes, Protection incendie/accidents.
I ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches OU panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsabie, notamment pour le droit d'accès aux images et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements ;
- l'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, et du décret susvisés et les
références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou l'analyse des images, ainsi que de la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 6 :L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise où qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée. Par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. 1/2
Services de l'Etat en Guyane - CS 57008 - 97307 CAYENNE cedex
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Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1, R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 à L. 2551 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code pénal.
Article 10: Le système concerné doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, directeur de général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles et le directeur territorial de la police nationale en Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Cayenne, le 0 / NUV /U/4
Caroline COUCHY LANESSAN
v:
Directrice de l'ordre pu et dés sécurités
Services de l'Etat en Guyane - CS 57008 - 97307 CAYENNE cedex
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2024-11-07-00027 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement Crédit Mutuel « les Palmistes » à Cayenne 75 Direction Générale des Sécurités, de la
Règlementation et des Controles
R03-2024-11-07-00017
Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système
de vidéoprotection pour l'établissement Super U
Kourou
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2024-11-07-00017 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement Super U Kourou 76 PRÉFET Direction générale de la sécurité,
DE LA GUYANE de la réglementation et des contrôles
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
renouvelant l'autorisation d’un système de vidéoprotection
pour l'établissement Super U Kourou
Le préfet
VU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 2551, R. 251-7 à R. 253-4et KR.
2731 à R. 2739;
Vu le code pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11 ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande de renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement Super U Kourou, situé avenue Gaston Monnerville à Kourou, représenté par M. Guillaume VERHILLE, son directeur ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis le 24 septembre 2024 par la commission départementale de vidéoprotection ; Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles ;
Arrête
Article 1er: Le directeur de l'établissement Super U Kourou est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection constitué de 38 caméras intérieures et 4 caméras extérieures, conformément au dossier présenté annexé à la demande.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes , Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches OU panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements ;
- l'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone
auquel celui-ci est joignable.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou l'analyse des images, ainsi que de la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 6 :L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée. Par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. 1/2
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2024-11-07-00017 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement Super U Kourou 77 2/2
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1, R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code pénal.
Article 10: Le système concerné doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, directeur de général de la sécurité, de la réglementation
et des contrôles et le général commandant la gendarmerie de Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Cayenne, le 107 NOV 2074
Caroline COUCHY D ESSAN LA
Ps
Directrice de l'ordre pubhig'et/des sécurités
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2024-11-07-00017 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement Super U Kourou 78