Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2024 250 recueil des actes administratifs nominatifs 1

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2024 309 recueil

Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2024 322 recueil

Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2024 322 recueil

Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2024 241 recueil

Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2024 247 recueil

Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2024 313 recueil

Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2024 248 recueil

Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2024 252 recueil

Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2024 294 recueil

Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2024 294 recueil

Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2024 250 recueil des actes administratifs nominatifs 1 Document publié le Lundi 16 septembre 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2024 250 recueil des actes administratifs nominatifs 1)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Industrie, Liberté

Egalité

Fraternité

GUYANE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

(NOMINATIFS)

N°R03-2024-250

PUBLIÉ LE 16 SEPTEMBRE 2024Sommaire

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des

Controles / Direction de L'Ordre Public et des Securites

R03-2024-09-16-00011 - AUTORISANT LE RENOUVELLEMENT D'UN SYSTEME

DE VIDEOPROTECTION POUR LA POSTE D'IRACOUBO (2 pages) Page 3

R03-2024-09-16-00004 - AUTORISANT LE RENOUVELLEMENT D'UN

SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION DE CAMOPI (2 pages) Page 6

R03-2024-09-16-00012 - AUTORISANT LE RENOUVELLEMENT D'UN SYSTEME

DE VIDEOPROTECTION POUR LA POSTE DE MACOURIA (2 pages) Page 9

R03-2024-09-16-00001 - AUTORISANT LE RENOUVELLEMENT D'UN

SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR LA POSTE DE MANA (2 pages) Page 12

R03-2024-09-16-00007 - AUTORISANT LE RENOUVELLEMNT D'UN SYSTEME

DE VIDEOPROTECTION (2 pages) Page 15

R03-2024-09-16-00002 - AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE

VIDÉOPROTECTION POUR LA POSTE DE GRAND SANTI (2 pages) Page 18

R03-2024-09-16-00003 - DEMANDE D'AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE

VIDÉOPROTECTION POUR LA POSTE DE SAINT-LAURENT DU MARONI (2

pages) Page 21

R03-2024-09-16-00008 - DEMANDE DE RENOUVELLEMENT D'UN SYSTEME

DE VIDEOPROTECTION POUR LA POSTE DE MARIPASSOULA (2 pages) Page 24

R03-2024-09-16-00009 - DEMANDE LE RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME

DE VIDÉOPROTECTION POUR LA POSTE DE REGINA (2 pages) Page 27

2Direction Générale des Sécurités, de la

Règlementation et des Controles

R03-2024-09-16-00011

AUTORISANT LE RENOUVELLEMENT D'UN

SYSTEME DE VIDEOPROTECTION POUR LA

POSTE D'IRACOUBO

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2024-09-16-00011 - AUTORISANT LE RENOUVELLEMENT D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION POUR LA POSTE D'IRACOUBO 3E =

PRÉFET Direction générale de la sécurité,

DE LA GUYANE de la réglementation et des contrôles

Liberté Egalité

Fraternité

Arrêté n°

Autorisant le renouvellement d'un système de vidéoprotection

pour LA POSTE D'IRACOUBO

LE PREFET

Vu les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure ; Vu le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11; Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Antoine POUSSIER, préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;

Vu la demande de renouvellement d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour La POSTE D'IRACOUBO), située Rue Eugène Ronda Sylva - 97350 IRACOUBO, présentée par Monsieur Philippe PLOMTEUX;

Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection du 30juillet 2024 ; Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles ;

ARRÊTE

Article 1er : Monsieur Philippe PLOMTEUX est autorisé, pour une durée de cinq ans, dans les conditions fixées au présent arrêté et conformément au dossier annexé à la demande, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection constitué de 3 caméras intérieures et 2 caméras extérieures.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Prévention d'actes terroristes.

I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 2 : Le public est informé par une signalétique appropriée :

- disposée à chaque point d'accès du public, pour informer de manière claire, permanente et significative, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements ;

- l'affichette mentionne les références de la loi, et du décret susvisés ainsi que celles du présent arrêté préfectoral et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 4: Le titulaire devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou l'analyse des images, ainsi que de la maintenance du système mis en place. L'accès à la salle de visionnage et de traitement des images est strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée.

Article 6 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du Code de la sécurité intérieure susvisé.

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2024-09-16-00011 - AUTORISANT LE RENOUVELLEMENT D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION POUR LA POSTE D'IRACOUBO 4Article 7 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans, quatre mois avant son échéance. Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).

Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra être retirée en cas de manquement ou de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, directeur de général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles, le directeur territorial de la police nationale et le général commandant la gendarmerie de Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Cayenne, le

A6 ST Fe

Caroline COUCHY LANESSAN

"

Directrice de l'ord ficét des sécurités

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2024-09-16-00011 - AUTORISANT LE RENOUVELLEMENT D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION POUR LA POSTE D'IRACOUBO 5Direction Générale des Sécurités, de la

Règlementation et des Controles

R03-2024-09-16-00004

AUTORISANT LE RENOUVELLEMENT D'UN

SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION DE CAMOPI

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2024-09-16-00004 - AUTORISANT LE RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION DE CAMOPI 6PRÉFET Direction générale de la sécurité,

DE LA GUYANE de la réglementation et des contrôles

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n°

Autorisant le renouvellement d’un système de vidéoprotection

pour LA POSTE DE CAMOPI

LE PREFET

Vu les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure ;

Vu le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11;

Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Antoine POUSSIER, préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;

Vu la demande de renouvellement d'autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection pour La POSTE DE CAMOPI, située au Bourg- 97330 CAMOPI, présentée par Monsieur Philippe PLOMTEUX ;

Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection du 30 juillet 2024; Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles ;

ARRÊTE

Article 1er : Monsieur Philippe PLOMTEUX est autorisé, pour une durée de cinq ans, dans les conditions fixées au présent arrêté et conformément au dossier annexé à la demande, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection constitué de 4 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

Sécurité des personnes, Protection/Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Prévention d'actes terroristes.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 2 : Le public est informé par une signalétique appropriée :

- disposée à chaque point d'accès du public, pour informer de manière claire, permanente et significative, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements ;

- l'affichette mentionne les références de la loi, et du décret susvisés ainsi que celles du présent arrêté préfectoral et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 4: Le titulaire devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou l'analyse des images, ainsi que de la maintenance du système mis en place. L'accès à la salle de visionnage et de traitement des images est strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée.

Article 6 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du Code de la sécurité intérieure susvisé.

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2024-09-16-00004 - AUTORISANT LE RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION DE CAMOPI 7Article 7 : Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans, quatre mois avant son échéance. Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).

Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra être retirée en cas de manquement ou de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, directeur de général de la sécurité, de la réglementation

et des contrôles, le directeur territorial de la police nationale et le général commandant la gendarmerie de Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Cayenne,le | 6 dir 2U24

Caroline COUCHY LANESSAN

_

Directrice de l'ordre lj des sécurités

Serviezs de s'Erat an irivane

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2024-09-16-00004 - AUTORISANT LE RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION DE CAMOPI 8Direction Générale des Sécurités, de la

Règlementation et des Controles

R03-2024-09-16-00012

AUTORISANT LE RENOUVELLEMENT D'UN

SYSTEME DE VIDEOPROTECTION POUR LA

POSTE DE MACOURIA

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2024-09-16-00012 - AUTORISANT LE RENOUVELLEMENT D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION POUR LA POSTE DE MACOURIA 9PRÉFET Direction générale de la sécurité, DE LA GUYANE de la réglementation et des contrôles Liberté Egalité

Fraternité

Arrêté n°

Autorisant le renouvellement d'un système de vidéoprotection

pour LA POSTE DE MACOURIA

LE PREFET

Vu les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure ; Vu le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11 ; Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ; Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et l’action des

services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Antoine POUSSIER, préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;

Vu la demande de renouvellement d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour La POSTE DE MACOURIA, située 5 Rue Victor Ibris - 97355 MACOURIA, présentée par Monsieur Philippe PLOMTEUX ;

Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection du 30 juillet 2024 ; Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles ;

ARRÊTE

Article 1er: Monsieur Philippe PLOMTEUX est autorisé, pour une durée de cinq ans, dans les conditions fixées au présent arrêté et conformément au dossier annexé à la demande, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection constitué de 3 caméras intérieures et 1 caméra extérieure et 2 visionnant la voie publique.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

Sécurité des personnes, Protection Incendies/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Prévention

d'actes terroristes.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 2 : Le public est informé par une signalétique appropriée :

- disposée à chaque point d'accès du public, pour informer de manière claire, permanente et significative, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements ;

- l'affichette mentionne les références de la loi, et du décret susvisés ainsi que celles du présent arrêté préfectoral et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Article 3: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 4: Le titulaire devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou l'analyse des images, ainsi que de la maintenance du système mis en place. L'accès à la salle de visionnage et de traitement des images est strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée.

Article 6 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du Code de la sécurité intérieure susvisé.

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2024-09-16-00012 - AUTORISANT LE RENOUVELLEMENT D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION POUR LA POSTE DE MACOURIA 10Article 7 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans, quatre mois avant son échéance. Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra être retirée en cas de manquement ou de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, directeur de général de la sécurité, de la réglementation

et des contrôles, le directeur territorial de la police nationale et le général commandant la gendarmerie de Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

ne Cayenne, le a ep VU

Caroline COUCHY DE/LANESSAN

4

Directrice de l'ordre pu IC sécurités

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2024-09-16-00012 - AUTORISANT LE RENOUVELLEMENT D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION POUR LA POSTE DE MACOURIA 11Direction Générale des Sécurités, de la

Règlementation et des Controles

R03-2024-09-16-00001

AUTORISANT LE RENOUVELLEMENT D'UN

SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR LA

POSTE DE MANA

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2024-09-16-00001 - AUTORISANT LE RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR LA POSTE DE MANA 12PRÉFET Direction générale de la sécurité,

DE LA GUYANE de la réglementation et des contrôles

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n°

Autorisant le renouvellement d’un système de vidéoprotection

pour LA POSTE D'APATOU

LE PREFET

Vu les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure ;

Vu le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11;

Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ; Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et l'action des

services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Antoine POUSSIER, préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;

Vu la demande de renouvellement d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour La POSTE D'APATOU, située au Bourg- 97317 APATOU, présentée par Monsieur Philippe PLOMTEUX ;

Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection du 30 juillet 2024 ; Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles ;

ARRÊTE

Article 1er : Monsieur Philippe PLOMTEUX est autorisé, pour une durée de cinq ans, dans les conditions fixées au présent arrêté et conformément au dossier annexé à la demande, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection constitué de 2 caméras intérieures et 2 caméras extérieures.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Prévention

d'actes terroristes.

I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 2 : Le public est informé par une signalétique appropriée :

- disposée à chaque point d'accès du public, pour informer de manière claire, permanente et significative, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements ;

- l'affichette mentionne les références de la loi, et du décret susvisés ainsi que celles du présent arrêté préfectoral et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 4: Le titulaire devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou l'analyse des images, ainsi que de la maintenance du système mis en place. L'accès à la salle de visionnage et de traitement des images est strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée.

Article 6 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du Code de la sécurité intérieure susvisé.

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2024-09-16-00001 - AUTORISANT LE RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR LA POSTE DE MANA 13Article 7 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans, quatre mois avant son échéance. Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).

Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra être retirée en cas de manquement ou de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, directeur de général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles, le directeur territorial de la police nationale et le général commandant la gendarmerie de Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié

au recueil des actes administratifs.

Cayenne, le

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2024-09-16-00001 - AUTORISANT LE RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR LA POSTE DE MANA 14Direction Générale des Sécurités, de la

Règlementation et des Controles

R03-2024-09-16-00007

AUTORISANT LE RENOUVELLEMNT D'UN

SYSTEME DE VIDEOPROTECTION

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2024-09-16-00007 - AUTORISANT LE RENOUVELLEMNT D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION 15PRÉFET Direction générale de la sécurité,

DE LA GUYANE de la réglementation et des contrôles

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté n°

Autorisant le renouvellement d'un système de vidéoprotection

pour LA POSTE DE CABASSOU

LE PREFET

Vu les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure ; Vu le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11 ; Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ; Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et l’action des

services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Antoine POUSSIER, préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;

Vu la demande de renouvellement d'autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection pour La POSTE DE CABASSOU, située Lotissements CALIMBE - 97300 CAYENNE, présentée par Monsieur Philippe LOPARD;

Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection du 30 juillet 2024; Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles ;

ARRÊTE

Article 1er: Monsieur Philippe LOPARD est autorisé, pour une durée de cinq ans, dans les conditions fixées au présent arrêté et conformément au dossier annexé à la demande, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection constitué de 12 caméras intérieures et 4 caméras extérieures.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Prévention d'actes terroristes .

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 2 : Le public est informé par une signalétique appropriée :

- disposée à chaque point d'accès du public, pour informer de manière claire, permanente et significative, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements ;

- l'affichette mentionne les références de la loi, et du décret susvisés ainsi que celles du présent arrêté préfectoral et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 4: Le titulaire devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou l'analyse des images, ainsi que de la maintenance du système mis en place. L'accès à la salle de visionnage et de traitement des images est strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée.

Article 6 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du Code de la sécurité intérieure susvisé.

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2024-09-16-00007 - AUTORISANT LE RENOUVELLEMNT D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION 16Article 7 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans, quatre mois avant son échéance. Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra être retirée en cas de manquement ou de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, directeur de général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles, le directeur territorial de la police nationale et le général commandant la gendarmerie de Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Cayenne, le

Caroline COUCHY NESSAN

{

Directrice de l'ordre p des sécurités

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2024-09-16-00007 - AUTORISANT LE RENOUVELLEMNT D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION 17Direction Générale des Sécurités, de la

Règlementation et des Controles

R03-2024-09-16-00002

AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE

VIDÉOPROTECTION POUR LA POSTE DE GRAND

SANTI

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2024-09-16-00002 - AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR LA POSTE DE GRAND SANTI 18PRÉFET Direction générale de la sécurité,

DE LA GUYANE de la réglementation et des contrôles

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté n°

Autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection

pour la MAIRIE DE GRAND SANTI

LE PREFET

Vu les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure ; Vu le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11; Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et l'action des services.de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Antoine POUSSIER, préfèt de là région Guyane,.-préfet de la Guyane;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;

Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour la MAIRIE DE GRAND SANTI située le Bourg - 97 340 GRAND-SANTI, présentée par Monsieur Felix DADA ;

Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection du 30 juillet 2024 ; Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles ;

ARRÊTE

Article 1er : Monsieur Félix DADA est autorisé, pour une durée de cinq ans, dans les conditions fixées au présent arrêté et conformément au dossier annexé à la demande, à mettre en œuvre à l'adresse sus-

indiquée, un système de vidéoprotection constitué de 11 caméras visionnant la voie publique.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi:

Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 2 : Le public est informé par une signalétique appropriée :

- disposée à chaque point d'accès du public, pour informer de manière claire, permanente et significative, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements ;

- l'affichette mentionne les références de la loi, et du décret susvisés ainsi que celles du présent arrêté préfectoral et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 4: Le titulaire devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou l'analyse des images, ainsi que de la maintenance du système mis en place. L'accès à la salle de visionnage et de traitement des images est strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée.

Article 6 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du Code de la sécurité intérieure susvisé.

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2024-09-16-00002 - AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR LA POSTE DE GRAND SANTI 19Article 7 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans, quatre mois avant son échéance. Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).

Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra être retirée en cas de manquement ou de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, directeur de général de la sécurité, de la réglementation

et des contrôles, le directeur territorial de la police nationale et le général commandant la gendarmerie de Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Cayenne le 103 Gp; 204

Caroline COUCHY DE SSAN

Directrice de l'ordre pu etdes sécurités

Services de l'Etat en Guyane - CS 57008 - 97307 CAYENNE cedex

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2024-09-16-00002 - AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR LA POSTE DE GRAND SANTI 20Direction Générale des Sécurités, de la

Règlementation et des Controles

R03-2024-09-16-00003

DEMANDE D'AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE

VIDÉOPROTECTION POUR LA POSTE DE

SAINT-LAURENT DU MARONI

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2024-09-16-00003 - DEMANDE D'AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR LA POSTE DE SAINT-LAURENT DU MARONI 21PRÉFET Direction générale de la sécurité,

DE LA GUYANE de la réglementation et des contrôles

Liberté Egalité

Fraternité

Arrêté n°

Autorisant le renouvellement d’un système de vidéoprotection

pour LA POSTE DE SAINT-LAURENT DU MARONI

LE PREFET

Vu les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure ; Vu le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11 ;

Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Antoine POUSSIER, préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;

Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour La POSTE DE SAINT- LAURENT DU MARONI, située 2 allée Paul Eluard — 97320 SAINT-LAURENT DU MARONI, présentée par Monsieur Philippe PLOMTEUX;

Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection du 30 juillet 2024; Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles ;

ARRÊTE

Article 1er : Monsieur Philippe PLOMTEUX est autorisé, pour une durée de cinq ans, dans les conditions fixées au présent arrêté et conformément au dossier annexé à la demande, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection constitué de 7 caméras intérieures 3 caméras extérieures et 2 caméras visionnant la voie publique.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Protection Incendies, Prévention d'actes terroristes. | Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 2 : Le public est informé par une signalétique appropriée :

- disposée à chaque point d'accès du public, pour informer de manière claire, permanente et significative, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements ;

- l'affichette mentionne les références de la loi, et du décret susvisés ainsi que celles du présent arrêté préfectoral et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 4: Le titulaire devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou l'analyse des images, ainsi que de la maintenance du système mis en place. L'accès à la salle de visionnage et de traitement des images est strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée.

Article 6 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du Code de la sécurité intérieure susvisé.

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2024-09-16-00003 - DEMANDE D'AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR LA POSTE DE SAINT-LAURENT DU MARONI 22Article 7 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans, quatre mois avant son échéance. Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra être retirée en cas de manquement ou de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, directeur de général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles, le directeur territorial de la police nationale et le général commandant la gendarmerie

de Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Cayenne, le 16 SEP 2024

Caroline COUCHY NESSAN

PER

Directrice de l'ordr Sets sécurités

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2024-09-16-00003 - DEMANDE D'AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR LA POSTE DE SAINT-LAURENT DU MARONI 23Direction Générale des Sécurités, de la

Règlementation et des Controles

R03-2024-09-16-00008

DEMANDE DE RENOUVELLEMENT D'UN

SYSTEME DE VIDEOPROTECTION POUR LA

POSTE DE MARIPASSOULA

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2024-09-16-00008 - DEMANDE DE RENOUVELLEMENT D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION POUR LA POSTE DE MARIPASSOULA 24PRÉFET Direction générale de la sécurité,

DE LA GUYANE de la réglementation et des contrôles

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté n°

Autorisant le renouvellement d'un système de vidéoprotection

pour LA POSTE DE MARIPASOULA

LE PREFET

Vu les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure ;

Vu le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11; Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ; Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et l’action des

services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Antoine POUSSIER, préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;

Vu la demande de renouvellement d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour La POSTE DE REGINA, située Rue Maurice Gougis- 97370 MARIPASOULA, présentée par Monsieur Philippe PLOMTEUX;

Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection du 30 juillet 2024 ; Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles ;

ARRÊTE

Article 1er : Monsieur Philippe PLOMTEUX est autorisé, pour une durée de cinq ans, dans les conditions fixées au présent arrêté et conformément au dossier annexé à la demande, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection constitué de 11 caméras intérieures et 5 caméras extérieures.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Prévention d'actes terroristes .

I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 2 : Le public est informé par une signalétique appropriée :

- disposée à chaque point d'accès du public, pour informer de manière claire, permanente et significative, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements ;

- l'affichette mentionne les références de la loi, et du décret susvisés ainsi que celles du présent arrêté préfectoral et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 4: Le titulaire devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou l'analyse des images, ainsi que de la maintenance du système mis en place. L'accès à la salle de visionnage et de traitement des images est strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée.

Article 6 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du Code de la sécurité intérieure susvisé.

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2024-09-16-00008 - DEMANDE DE RENOUVELLEMENT D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION POUR LA POSTE DE MARIPASSOULA 25Article 7 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans, quatre mois avant son échéance. Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).

Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra être retirée en cas de manquement ou de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, directeur de général de la sécurité, de la réglementation

et des contrôles, le directeur territorial de la police nationale et le général commandant la gendarmerie de Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Cayenne, le as en A

Caroline COUCHY LANESSAN

or

Directrice de l'ordre gu t

sécurités

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2024-09-16-00008 - DEMANDE DE RENOUVELLEMENT D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION POUR LA POSTE DE MARIPASSOULA 26Direction Générale des Sécurités, de la

Règlementation et des Controles

R03-2024-09-16-00009

DEMANDE LE RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME

DE VIDÉOPROTECTION POUR LA POSTE DE

REGINA

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2024-09-16-00009 - DEMANDE LE RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR LA POSTE DE REGINA 27PRÉFET Direction générale de la sécurité,

DE LA GUYANE de la réglementation et des contrôles

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n°

Autorisant le renouvellement d’un système de vidéoprotection

pour LA POSTE DE REGINA

LE PREFET

Vu les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure ; Vu le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11;

Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des PrÉteSs: à |” organisation et l'action des services de l'État dans les régions et départements;

Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Antoine POUSSIER, préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes haie des systèmes de vidéosurveillance ;

Vu la demande de renouvellement d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour La POSTE DE REGINA, située au Bourg- 97301 REGINA, présentée par Monsieur Philippe LOMPARD ; Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection du 30 juillet 2024; Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles ;

ARRÊTE

Article 1er: Monsieur Philippe LOMPARD est autorisé, pour une durée de cinq ans, dans les conditions fixées au présent arrêté et conformément au dossier annexé à la demande, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection constitué de 4 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Prévention d'actes terroristes.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 2 : Le public est informé par une signalétique appropriée :

- disposée à chaque point d'accès du public, pour informer de manière claire, permanente et significative, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements ;

- l'affichette mentionne les références de la loi, et du décret susvisés ainsi que celles du présent arrêté préfectoral et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 4: Le titulaire devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou l'analyse des images, ainsi que de la maintenance du système mis en place. L'accès à la salle de visionnage et de traitement des images est strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée.

Article 6 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du Code de la sécurité intérieure susvisé.

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2024-09-16-00009 - DEMANDE LE RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR LA POSTE DE REGINA 28Article 7 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans, quatre mois avant son échéance. Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).

Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra être retirée en cas de manquement ou de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, directeur de général de la sécurité, de la réglementation

et des contrôles, le directeur territorial de la police nationale et le général commandant la gendarmerie de Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Cayenne, le NE

Caroline COUCHYAE LANESSAN

4

Directrice de l'ordré# public et des sécurités

nm

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2024-09-16-00009 - DEMANDE LE RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR LA POSTE DE REGINA 29