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Conseil Municipal - Conseil municipal 250613
Document publié le Mardi 25 juin 2013 par la commune de Jarny.
Lien du pdf (Conseil Municipal - Conseil municipal 250613)
Thèmes du document : Travail et emploi, Culture et patrimoine, Justice et droit,
VILLE DE JARNY
54800
CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 25 JUIN 2013
COMPTE RENDU
Etaient présents : MM. ZANARDO, TRITZ, SANTAROSSA, BREVI, BARBIER, BESSEDJERARI, WEY, LAFOND, BANAS, DENEFLE, GRASSELLI, MINARY, Mmes FOGLIA, VELVELOVICH, OUABED, GUILLON, BOULANGER, DE SOUZA, BUHSING, TOURNEUR, GENDRE, BONNET.
Etaient représentés : M. FILIPPI, Mme VIGO-HABRAN.
Etaient absents : MM. OLIVIER, FOURNIER. Mmes SCHILLE, TUCCONI, DE ISEPPI.
Secrétaire de séance : Mile BUHSING.
Le maire demande au conseil municipal d'approuver le compte-rendu du 27 mars 2013.
Il est approuvé à l'unanimité.
Christian Minary interroge le maire au sujet du versement du fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle.
Le maire répond que le prochain versement devrait avoir lieu en septembre 2013 et que si tout va bien, les montants dus des années 2011 et 2012 seront versés avant la fin de l’année 2014.
Ilinforme les membres du conseil des décisions qu’il a prises dans le cadre de sa délégation permanente :
— Fourniture et maintenance de logiciels et matériel informatique et audiovisuel : - LOT N°1 : Equipement informatique conclu avec SMV COMPUTER pour un montant TTC de 40 104.27 €;
- LOT N°2: Equipement audiovisuel conclu avec HDR Communications pour un montant TTC de 5 110.51 €;
- LOT N°3: Logiciel et assistant de prêt conclu avec DECALOG pour un montant TTC de 24 138.88 €;
- LOT N°4 : Matériel lié à l'accessibilité conclu avec CECIAA pour un montant TTC de 5 929.01 €.
30- Nouvelle gouvernance des EPCI à fiscalité propre — Modification de la représentativité de la Communauté de Communes du Jarnisy
Le maire expose : « En application de l’article L.5211-6-1 du code général des collectivités territoriales, une nouvelle composition des EPCI à fiscalité propre doit être fixée à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux.
Cette nouvelle composition est déterminée par accord local à la majorité qualifiée des
communes membres, ou à défaut d'accord (et pour les communautés urbaines et métropoles) à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne en application des III à VI de l'article L.5211-6-1 du code général des collectivités territoriales. » Le maire informe que le conseil communautaire :
-__Vules propositions émanant du bureau communautaire ; - Considérant qu’au prochain renouvellement général des conseils municipaux, tous les EPCI à fiscalité propre changeront de nombre de conseillers et de répartition des sièges ;
- Considérant qu'en cas d'accord local, les communes membres doivent délibérer sur cette nouvelle composition ;
-__ Considérant qu’en cas d’accord local, le nombre total de sièges ne peut excéder de plus de 25 % le nombre de sièges qui serait attribué en application de l'article L.5211- 6-1 Ill et IV et que la répartition des sièges tient compte de la population de chaque commune ;
A approuvé la représentativité selon les modalités définies dans le texte de loi n°2012-1561 du 31 décembre 2012, applicables à la CCJ selon sa population totale et la population de ses communes membres ;
Et qu'ainsi, selon ces critères, le prochain conseil communautaire sera composé de la manière suivante :
Communes Nombre de délégués
Abbéville-lès-Conflans
Affléville
Allamont
Béchamps
Boncourt
Brainville
Bruville
Conflans-en-Jarnisy
Doncourt-les-Conflans
Fléville-Lixières
Friauville
Giraumont
Gondrecourt-Aix
Jarny
Jeandelize
Labry
Mouaville
Norroy-le-Sec
Olley
Ozerailles
Puxe
Saint-Marcel
Thumeréville
Ville-sur-Yron
TOTAL B--l-1-
11-10)
-15l-10)-l-Rlol-lsls
ls
ls
lsts
Il propose d'émettre un avis favorable sur cette proposition.
Christian Minary s'exprime: « Soyons clairs sur ce qui se cache derrière cette nouvelle gouvernance des EPCI. Aujourd'hui, les délégués au conseil communautaire sont l'émanation de chaque conseil municipal, ils en reçoivent leur mandat et doivent lui rendre compte. Dans le nouveau système issu de la réforme territoriale Sarkozy et que le nouveau gouvernement n'a pas modifié, ils seront élus sur une liste séparée sur un même bulletin que les conseillers municipaux et selon les mêmes modalités que ces derniers (la moitié des sièges à la majorité, l'autre moitié répartie à la proportionnelle de toutes les listes y compris celle ayant obtenu la majorité). La légitimité du conseil communautaire est donc renforcée et celle du conseil municipal affaiblie. La réduction du nombre de conseillers communautaires, comme le nouveau mode d'élection, n’a donc pour but que de contribuer encore davantage à l'effacement des communes. La composition du conseil communautaire à l'issue des élections municipales de 2014 est donc tout sauf anodine.
La loi fixe à 49 le nombre de conseillers communautaires pour la CCJ, mais elle offre aussi la possibilité d'aller jusqu’à 56 s’il y a accord des communes à la majorité qualifiée. Rappelons qu'aujourd'hui, le conseil communautaire de la CCJ compte 60 membres. Le résultat est donc que, si l’on choisit 49, certaines des petites communes seront moins bien représentées. Si l’on défend les communes, la moindre des choses serait de prendre la fourchette haute de 56, ce qui permettrait, en respectant les critères démographiques d'accorder un siège de plus à trois communes périurbaines et quatre autres sièges à des communes rurales. »
Le maire met cette délibération aux voix qui est acceptée à 23 voix Pour et 1 voix Contre.
31- Prise en charge des frais de déplacement pour 1 élu pour un déplacement à Paris les 14 et 15 Mai 2013 pour une formation sur la santé
Denise Boulanger propose au Conseil Municipal de prendre en charge les frais de déplacement qui correspondent à un mandat spécial à Mme Catherine Guillon, Maire-adjoint pour se rendre à Paris pour une formation sur la santé.
Le maire met cette délibération aux voix qui est acceptée à l'unanimité.
32- Admission en non-valeur
Denise Boulanger indique que le Receveur Municipal n’a pu recouvrer en totalité le titre N.705 de l'année 2008 pour un montant de 15,50 €, car la personne a fait l'objet d'un effacement de dette prononcé par le Juge du Tribunal d'instance de Verdun. Elle demande au conseil municipal d'accepter l'admission en non valeur de cette recette.
Le maire met cette délibération aux voix qui est acceptée à l'unanimité.
33- Décision modificative n° 1 — Budget Ville
Denise Boulanger explique que l'informatisation de la médiathèque nécessite l'achat d'équipements informatiques, de matériel audiovisuel, de matériel lié à l'accessibilité et de logiciels pour un montant de 97 000 €. Ces dépenses ont été prévues au budget primitif au chapitre 23, il convient de transférer ces crédits aux chapitres 20 et 21, par le biais d’une décision modificative.
Le maire met cette délibération aux voix qui est acceptée à l'unanimité.
34- Versement de subventions exceptionnelles
Dans le cadre de l’organisation du festival du film de la famille « Les familles font leur cinéma » à Jarny, Rachel Foglia propose d'attribuer une subvention exceptionnelle d'un montant de 600 € à l'association Office de Programmation et de Diffusion d'Animations Municipales.
Le maire met cette délibération aux voix qui est acceptée à l'unanimité.
Puis Fatma Zohra Ouabed expose: « Le Foyer Socio Educatif met en place un projet s'intitulant « Quel sera notre passé dans l'avenir si l’on n’explique pas notre présent ? » visant à fêter en 2014 le centenaire du collège. Inscrit dans le volet culturel du projet d'établissement, ce projet permet à 38 élèves volontaires, au sein d'un atelier hebdomadaire d'une heure, une initiation à la pratique, l'acquisition de connaissances, la rencontre avec les artistes et des œuvres, l’organisation d’un évènement culturel en fin d'année scolaire 2013 et 2014.
Les productions de l'atelier de pratique artistique seront exposées de manière temporaire sur la façade principale du collège afin de valoriser le travail des élèves et de commémorer le centenaire de l'architecture tout en prenant le bâtiment comme support. »
Elle propose donc d'accorder une subvention exceptionnelle d’un montant de 500 € au collège Alfred Mézières au profit du Foyer Socio Educatif dans le cadre de cette action artistique et culturelle.
Le maire met cette délibération aux voix qui est acceptée à l'unanimité.
35- Cession de l'immeuble cadastré section AM n° 9
Olivier Tritz propose de définir les trois critères de cession des biens communaux de manière globlale :
-__ développement de l'habitat,
-__ développement d’une activité économique,
-__ développement d’un service public.
Il précise que ces critères seront officiellement appliqués à toute cession faite par la commune.
Puis il rappelle que l'immeuble cadastré section AM N° 9, et situé au 40 rue de la Commune de Paris à Jarny, appartient à la Ville de Jarny et accueillait auparavant les services techniques de la Ville. Cet immeuble n'est plus utilisé par celle-ci.
Il propose au conseil municipal de céder ce bien, de gré à gré, dans les objectifs définis précédemment, suite aux travaux de la commission aménagement du territoire.
Il précise que l'avis de France Domaine en date du 16 avril 2013 estime la valeur vénale dudit bien à 96 000 € hors droits et taxes.
Christian Minary intervient: « On nous demande de nous prononcer pour la vente du bâtiment des anciens services techniques de la ville. C’est là une bien étrange démarche. Ce bâtiment a failli être vendu sans autre forme de procès. Une proposition émanant de la SCI du Marais avait été examinée en commission aménagement du territoire le 21 mai 2012, mais avait finalement été retirée de l’ordre du jour du conseil municipal suivant le 30 mai, l'entreprise n'étant pas en mesure de donner suite. Depuis, le bâtiment a fait l'objet d'annonces dans le supplément immobilier hebdomadaire du Républicain Lorrain au moins 6 fois et aussi dans Mercy magazine. Sont également parues en même temps des annonces offrant à la vente l’ancienne école maternelle Danièle Casanova et les bâtiments jouxtant le groupe scolaire de Droitaumont, mais dans ces cas-là l’avis du conseil municipal n’a pas non plus été sollicité !
Et voilà qu'aujourd'hui il nous est demandé d'autoriser la vente d'un bâtiment qui, sans un incident de dernière minute, serait maintenant vendu !
Et en plus on nous demande de définir des critères de vente, cela après 12 ans de mandat de la même équipe et après un bilan exhaustif des ventes dressé au dernier conseil municipal le 27 mars. Pour la première fois en douze ans, il nous faut établir une liste de principes ! Ce sont donc des critères de circonstance destinés à justifier le refus de vendre à l'association Pact, qui souhaite y créer un lieu de culte musulman, sujet qui va être abordé au point suivant immédiatement dans l’ordre du jour. Quelles sont les raisons de cette procédure inédite ?
Comme tous les conseillers, j'ai reçu il y a quelque temps un courrier de l'association Pact. Elle y explique qu'elle a effectué plusieurs demandes successives d'achat de biens communaux mis en vente au cours des dix dernières années et que chaque fois elle s'est vu opposer un refus du maire, au motif que le Bureau municipal ne voulait pas vendre des
bâtiments qui seraient ensuite destinés à l'exercice d'un culte. Le courrier nous apprend
aussi que l'association a saisi un avocat, car ni le Bureau municipal ni le maire ne peuvent prendre une telle décision, qui relève du conseil municipal. La définition de critères de vente
n'est donc qu'une façon de se prémunir contre les risques que pourrait entraîner le refus de vendre à l'association Pact. C'est une grossière manœuvre. Elle permet de ne pas parler des véritables raisons du refus de vendre à Pact et de placer le débat sur un autre terrain.
Inévitablement une comparaison s'impose avec une autre affaire.
Le 24 septembre 2008, le conseil municipal a vendu un local aux scouts pour un euro
symbolique, qui équivaut bien sûr à un don et ne se pratique habituellement que dans des
circonstances exceptionnelles, par exemple lorsqu'un terrain a été cédé pour la construction de la maison de retraite ou la future caserne des pompiers. Mais pour céder un bien aux scouts, il ne nous a pas été demandé de définir des critères, on nous a expliqué qu'il
s'agissait d'une organisation reconnue d'utilité publique. C'est vrai. Mais c'est la seule qui ait bénéficié de cette faveur et en l'occurrence les scouts en question se définissent eux-mêmes — c'est leur droit — comme un mouvement catholique d'éducation, qui d’ailleurs organise des messes, se mobilise pour les voyages du pape….il semble donc plus facile de céder
gratuitement un bâtiment communal à un mouvement catholique que de le vendre au prix
fixé par les Domaines à un mouvement musulman. C’est l’application d’une laïcité à géométrie variable.
Il est vrai qu'on entend aujourd'hui, venant habituellement d’autres lieux et d’autres tendances politiques que celle de la majorité de ce conseil, des propos de farouches défenseurs d’une laïcité intransigeante qui s'enflamment dès qu'il s’agit de l'islam, mais ont depuis des années foulé au pied la loi de 1905 et voté des lois qui permettent de verser des milliards à des écoles privées à 90 % catholiques.
Dans le contexte actuel, la position qu'on nous demande de prendre ce soir, fondée sur un évident « deux poids, deux mesures », ne peut que créer du ressentiment dans la
population. Dans le contexte actuel, c'est jouer avec le feu. La religion est une affaire privée. La sagesse était en 2008 et aujourd'hui de vendre au prix des Domaines comme à toute personne privée. C'était la seule façon de s’en tenir aux principes de la loi de 1905, dont je rappelle les deux premiers articles :
Article 1
La République assure la liberté de conscience. Elle garantit le libre exercice des cultes sous les seules restrictions édictées ci-après dans l'intérêt de l’ordre public. [qui ne s'appliquent à aucun des deux cas concernés].
Article 2
La République ne reconnaît, ne salarie ni ne subventionne aucun culte. »
Jean-Pierre Denèfle remarque que les critères évoqués par Olivier Tritz ne figurent pas dans la note de synthèse. Il ajoute que le groupe Jarny Gagnant ne siège pas à la commission
Aménagement du Territoire, par conséquent, ils ne sont pas informés.
Il conclut: «tout ce qui a été énoncé manque de clarté. Par conséquent, nous nous abstiendrons. »
Le maire profite de l’occasion pour rappeler qu'il est nécessaire de participer aux différentes
commissions afin d'avoir connaissance de toutes les informations.
Puis il rappelle : « Depuis leur existence, tous les conseils municipaux qui se sont succédés,
ont toujours procédé à des ventes qui visaient ces 3 objectifs :
-__ développement de l'habitat,
-__ développement d'une activité économique,
-__ développement d'un service public.
Pourquoi ce soir sommes-nous amenés à définir ces 3 critères ? Parce qu’une association nous a adressé un courrier dans lequel elle met en cause la municipalité. De fait, notre
service juridique nous a conseillé de prendre cette délibération. En ce qui concerne les scouts, il s’agit d’une organisation reconnue d'utilité publique, ouverte à tous, reposant sur l'apprentissage de valeurs fortes telle que la solidarité, l'entraide et le respect.
À l'époque, si nous avons délibéré ainsi, c'était sur cette base là et non pas sur une base cultuelle. »
Le maire met cette délibération aux voix qui est acceptée avec 16 voix Pour, 2 voix Contre et 6 Abstentions.
36- Offre d'acquisition de l'immeuble cadastré section AM n° 9 présentée par l'association PACT
Olivier Tritz informe le conseil que l'association PACT a présenté le 7 février 2013, une offre
d'acquisition de l'immeuble situé sur la parcelle cadastrée section AM n° 9 au prix de 96 000 €. Elle souhaite s'y implanter et créer un lieu d'échanges culturels et cultuel.
Il ajoute que par courrier du 28 mars 2013 le Maire a informé l'association PACT que cette
offre serait présentée au Conseil Municipal, conformément au code général des collectivités territoriales.
Il souligne que le projet de l'association PACT est de créer un lieu d'échanges culturels et cultuel dans ce bâtiment.
Au vu des critères qui ont été définis précédemment, Olivier Tritz propose de rejeter l'offre de l'association PACT qui ne répond à aucun des objectifs suivants :
-__ développement de l'habitat,
- développement d'une activité économique,
- développement d’un service public.
Le Maire met cette délibération aux voix qui est acceptée avec 16 voix Pour, 2 voix Contre et 6 Abstentions.
37- Cession à l'amiable des parcelles cadastrées section AC n° 578, 582 et 581 à la SCI
Mael & Cie
Olivier Tritz indique que le bâtiment situé rue de Verdun, sur les parcelles AC 578, et 582, qui abritait l'ancien magasin Meuble Ambiance n'est plus utilisé par la commune et devient très vétuste.
Il demande en conséquence au conseil municipal d'accepter le principe de cession de gré à
gré des parcelles AC 582, d'une superficie de 2a10 et AC 578, d’une superficie de 8 a 38
ainsi que de la parcelle cadastrée section AC n° 581 d’une superficie de 8a38, en indivision (cette dernière parcelle, qui constitue l'accès depuis la rue de Verdun est cédée en indivision avec la SCI Quatrain).
Il précise que l'estimation des services fiscaux du 11 octobre 2012 évalue ce bien au prix de 100 000 € hors droits et taxes. Ces parcelles sont situées en zone de préservation du Plan
de Prévention des risques d'Inondations de Jarny. La création de logement y est donc interdite.
Il propose au conseil municipal d'accepter le principe de cession des parcelles susvisées au prix de 100 000 € hors droits et taxes, sur la base des critères définis précédemment. Il informe le conseil que le maire a reçu une offre d'acquisition de ces parcelles de la SCI Mael & Cie au prix de 100 000 €. La SCI Mael & Cie souhaite y installer les locaux et
ateliers de l’entreprise de peinture et de rénovation ZABE. Deux autres cellules seront
louées à usage de bureaux ou commerce et atelier.
Le Maire propose au Conseil Municipal d'accepter cette offre. || met cette délibération aux voix qui est acceptée à l'unanimité. 38- Cession d'un logement du 9 rue Jean-Jacques Rousseau à Monsieur et Madame Ozkurt
Olivier Tritz rappelle que par délibération du 26 septembre 2011, le conseil municipal a accepté le principe de cession des logements non occupés des immeubles du 9 rue Jean- Jacques Rousseau à Jarny.
Il informe le conseil que Monsieur Abdil Ozkurt et Madame Hava Ozkurt se sont portés acquéreurs, le 28 mars 2013, de l'appartement F4 lot n° 1, de la cave n°4 lot 9 et du garage lot 18 au prix de 44 800 € hors droits et taxes.
Il précise que le prix est conforme à l'estimation des services fiscaux en date du 21 mars 2013.
Le Maire propose donc au conseil municipal d'accepter cette cession de gré à gré. Il met cette délibération aux voix qui est acceptée avec 23 voix Pour et 1 voix Contre.
39- Procédure de cession d'une partie chemin rural dit du Bois Devant de la ZAC Jarny- Giraumont
Olivier Tritz rappelle que par délibération du 18 décembre 2012 le conseil municipal a décidé de lancer la procédure de cession d’une partie du chemin rural dit du Bois devant, située dans l'emprise de la ZAC Jarny-Giraumont. Cette emprise, d’une superficie de 2 402 m2, est entrecoupée par le passage de la route départementale. Une enquête publique a eu lieu du 18/02/13 au 05/03/2013. Aucune observation n'a été recueillie durant l'enquête. Le commissaire enquêteur a émis un avis favorable à la cession de cette emprise désaffectée.
Il cite l'article L 161-10 du code rural : « Lorsqu'un chemin rural cesse d'être affecté à l'usage du public, la vente peut être décidée après enquête par le conseil municipal, à moins que les intéressés groupés en association syndicale conformément à l'article L. 161-11 n'aient demandé à se charger de l'entretien dans les deux mois qui suivent l'ouverture de l'enquête. Lorsque l'aliénation est ordonnée, les propriétaires riverains sont mis en demeure d'acquérir les terrains attenants à leurs propriétés. Si, dans le délai d'un mois à dater de l'avertissement, les propriétaires riverains n'ont pas déposé leur soumission ou si leurs offres sont insuffisantes, il est procédé à l'aliénation des terrains selon les règles suivies pour la vente des propriétés communales. »
Il ajoute: « considérant qu'aucune association syndicale n'a demandé à se charger de l'entretien du chemin, je propose donc au conseil municipal de décider de la cession de cette emprise du chemin rural.
Je demande également au conseil municipal de mettre en demeure les propriétaires riverains d'acquérir les terrains attenants à leur propriété.
Une estimation des services fiscaux a été sollicitée et fixe le prix au m? de cette emprise à 2 €.
Les propriétaires riverains sont les suivants : EPFL, SCI les 3 Frères, Solorem, les consorts Wey, les consorts Pillot, Mme Anne-Marie Sacre. »
Le maire met cette délibération aux voix qui est acceptée à l'unanimité.
40- Cession des parcelles AZ 564, A7 566 et AZ 603 à AEIM: validation de l'acte complémentaire incluant la faculté de réméré et_la prise en charge des frais de notaire
Olivier Tritz rappelle que par acte du 9 novembre 2011, la Ville de Jarny a cédé, à l'euro symbolique à l'AEIM, les parcelles cadastrées section AZ n° 564, 566 et 603, pour la réalisation d'un foyer occupationnel pour les enfants et adultes inadaptés mentaux. Il indique qu’un acte complémentaire a été conclu le 20 juillet 2012, dans le cadre de cette cession, afin d’'instituer une faculté de réméré au profit de la Ville de Jarny. Il explique : « cette disposition prévoit que si l'acquéreur n'a pas débuté ses travaux de construction dans un délai de 5 ans à compter de la signature de l'acte de vente, soit le 9/11/2011, la Ville
pourra exercer sa faculté de réméré telle que prévue aux articles 1659 et suivants du code
civil.
La faculté de rachat est un pacte par lequel le vendeur se réserve le droit de reprendre la
chose vendue, moyennant la restitution du prix principal et le remboursement des frais de vente ou réparations éventuelles qui auraient augmenter la valeur du fonds.
Les frais de constitution de cet acte complémentaire sont à la charge de la Ville de Jarny, ce
qui n'a pas été prévu dans la délibération initiale décidant de la cession des parcelles, en
date du 20 septembre 2010.
C'est pourquoi je demande au Conseil Municipal d'autoriser le maire à prendre en charge les frais liés à la constitution de cet acte. »
Le maire met cette délibération aux voix qui est acceptée à l'unanimité.
41- Classement dans le domaine public de la parcelle AC 537
Olivier Tritz explique que cette parcelle, d'une superficie de 0,44 m? a été intégrée dans la voirie lors du tracé des rues E. Zola et Jean Jaurès prolongée. Elle a été acquise par la Ville par régularisation et il convient de la classer dans le domaine public.
Il propose donc au Conseil Municipal de la classer dans le domaine public.
Le maire met cette délibération aux voix qui est acceptée à l'unanimité.
42- Acquisition à l'euro symbolique des voies et réseaux du lotissement les Marcaires 1
Conformément à la convention de transfert conclue entre la Ville de Jarny et Foncier Conseil en mars 2007, Olivier Tritz propose au Conseil Municipal d'accepter l'acquisition, à l'euro symbolique, des voiries et réseaux du lotissement des Marcaires | à la société Foncier Conseil.
Il précise que les parcelles concernées sont les parcelles cadastrées section AL n° 725 et AL n° 726 et correspondent à la rue Lionel Billas.
Il demande également au Conseil Municipal de l’autoriser à signer l'acte à intervenir.
Le maire met cette délibération aux voix qui est acceptée à l'unanimité.
43- Convention carreau mine de Droitaumont avec l'EPFL Lorraine
Olivier Tritz rappelle que la Ville mène avec EPFL un projet de requalification du carreau de
mine de Droitaumont.
Il explique : « Le projet consiste à aménager le bâtiment magasin en espace public qui sera utilisé comme salle de quartier, salle des fêtes, salle d'exposition et un champ de foire. EPFL mène les travaux de démolition (ancien alelier, huilerie) désamiantage, charpente couverture, isolation, menuiseries extérieures, serrurerie, terrassements espaces verts clôtures.
Ces travaux sont pris en charge à 80 % par EPFL et à 20 % par la commune.
La commune prend en charge en totalité les autres travaux intérieurs liés à la rénovation de l'espace public et les travaux de voiries et réseaux divers.
Les travaux ont été évalués à 2 300 000 € HT dont 700 000 € HT pour ceux relevant de l'EPFL (mais dont la prise en charge financière est de 80 % pour EPFL et 20 % pour la commune) et à 1 500 000 € HT pour la commune. La convention qui sera présentée au Conseil Municipal a pour objet de définir les modalités de collaboration de la Ville et d'EPFL pour la partie travaux (une première convention avait organisé la phase d'étude).
Ainsi EPFL assurera le règlement des dépenses dont il est maître d'ouvrage dans la limite du montant fixé en CORTHEX, soit 1 200 000 € TTC (il s’agit du montant maximum demandé) financé par :
- les crédits de l'Etat, Région Lorraine, EPFL au titre de la politique régionale de Traitement des Espaces Dégradés à hauteur de 80 % soit 960 000 € TTC - la commune, à hauteur de 20 % soit 240 000 € TTC.
La commune procèdera au versement de sa participation au fur et à mesure de l'avancement de l'opération sur présentation des appels de fonds par EPFL. »
Il propose au conseil municipal d'autoriser le maire à signer cette convention.
Christine Gendre demande ce que la municipalité entend par « champ de foire ».
Le maire répond qu'il s’agit d'un aménagement simple du terrain (point d’eau et électricité) et d'une salle de quartier afin de recevoir diverses manifestations telles que le cirque, la brocante, à l'exception de la fête foraine.
Le maire souligne que ce beau projet, qui est la poursuite du travail engagé par le comité de quartier, sera présenté aux habitants du quartier de Droitaumont.
Le maire met délibération aux voix qui est acceptée avec 23 voix Pour et 1 Abstention.
44- Primes de ravalement de façades
Le Maire propose au conseil municipal d'accepter le versement des primes de ravalement de façades conformément aux tableaux joints à la note de synthèse. Le montant des travaux s'élève à 40 276.96 € pour un montant de primes de 6 774.47 €. Les 6 dossiers ont reçu un avis favorable de la commission réunie le 30 mai 2013 et le 6 juin 2013.
Le maire met cette délibération aux voix qui est acceptée à l'unanimité.
45- Mise à jour du tableau des effectifs
Le maire informe le conseil que lors de sa séance du 27 mars 2013, les membres du CTP ont donné un avis favorable à la suppression des postes laissés vacants en raison des départs, des avancements de grade et promotion interne décidés en 2013.
Par conséquent il propose la suppression des postes suivants :
FILIÈERE ADMINISTRATIVE
- 2 postes d’adjoint administratif 1° classe à temps complet FILIERE TECHNIQUE
- 1 poste de technicien à temps complet
- 1 poste d'adjoint technique principal 1° classe à temps complet - 3 postes d’adjoint technique 1*° classe à temps complet
FILIERE SOCIALE ‘
- 1 poste d'ATSEM principal 2% classe à temps complet
FILLIÈRE CULTURELLE ‘
- 1 poste d’adjoint du patrimoine 2°" classe à temps non complet FILLIERE ANIMATION
- 1 poste d'animateur à temps complet FILLIERE SPORTIVE |
- 1 poste d’éducateur principal de 1% classe à temps complet
Il indique que le tableau des effectifs sera modifié en conséquence.
Le maire met cette délibération aux voix qui est acceptée à l'unanimité.
46- Revalorisation de la participation financière à la complémentaire santé
Le maire rappelle que par délibération en date du 25 septembre 2012, le Conseil municipal a décidé de verser, à compter du 1” janvier 2013, une participation pour le financement du
risque santé aux agents ayant souscrit à un contrat nationalement labellisé. La participation a été fixée à 62 euros pour la formule famille, 54 euros pour la formule 2 personnes et 37
euros pour la formule personne seule.
I'indique que lors de la réunion du CTP du 27 mars 2013, il a été proposé de faire évoluer la
participation de l'employeur en fonction de l’évolution générale de la cotisation dans la limite de 50 %. Ainsi, si la cotisation famille augmente de 2 euros au 1% janvier 2014, la
participation de l'employeur augmentera de 1 euro.
Le maire propose d'adopter cette disposition à effet du 1% janvier 2014.
Il met cette délibération aux voix qui est acceptée à l'unanimité.
47- Protection sociale complémentaire : contrat de prévoyance
Le maire explique : « Le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 fixe le cadre permettant aux collectivités de verser une participation à leurs agents qui souscrivent à des contrats de protection sociale complémentaire (santé ou prévoyance).
Le dispositif est entièrement facultatif pour les agents comme pour la collectivité. Si la collectivité décide de verser une participation à ses agents, elle doit déterminer, après avis du CTP :
- le ou les risques couverts par la participation,
- la ou les procédures retenues par risque (labellisation où convention de participation), - le montant de la participation. »
Par conséquent le maire propose :
- de verser une participation aux agents pour le financement du risque prévoyance ;
- de recourir à la procédure de labellisation ;
- de verser une participation aux agents qui auront souscrit à un contrat nationalement labellisé ;
- de fixer le montant mensuel de la participation à 5 euros par agent ; - d'accorder la participation dans la limite de la cotisation totale appelée par l'organisme ;
- de verser la participation à compter du 1° janvier 2014.
Le maire met cette délibération aux voix qui est acceptée à l'unanimité.
48- Modification de l'emploi de Directeur des Ressources Humaines
Le maire rappelle : « Par délibération en date du 23 juin 2010, le Conseil municipal a décidé la création d'un emploi de Directeur des Ressources Humaines à temps complet à compter du 1% juillet 2010. Cet emploi est occupé par un agent contractuel recruté à durée déterminée pour une durée de 3 ans renouvelable par reconduction expresse, sur le fondement de l’article 3-3 2° de la loi 84-53 du 26 janvier 1984. »
10 Ainsi il propose que dans le cadre du renouvellement du contrat, les modalités de
rémunération soient modifiées dans les mêmes conditions qu’un avancement d’échelon au minimum d’un agent fonctionnaire.
Le maire met cette délibération aux voix qui est acceptée à l'unanimité.
49- Création de postes dans le cadre du dispositif des emplois d'avenir
Le maire informe les membres du conseil : « Le dispositif des emplois d'avenir vise à faciliter l'insertion professionnelle des jeunes sans emploi, âgés de 16 à 25 ans peu ou pas qualifiés ou résidant dans des zones prioritaires.
Ce dispositif, qui concerne, notamment, les collectivités territoriales et leurs établissements, prévoit l'attribution d’une aide de l'Etat liée à l'engagement de la collectivité en matière d'accompagnement du jeune. Cette démarche nécessite un engagement à former le jeune en interne et rechercher des formations extérieures en lien avec la mission locale et ainsi lui faire acquérir une qualification.
Les jeunes sont recrutés dans le cadre d'un contrat de travail de droit privé qui bénéficie
d'exonération de charges patronales de sécurité sociale.
La durée hebdomadaire afférente à l'emploi est, sauf dérogations particulières, de 35 heures par semaine, la durée du contrat est de 36 mois et la rémunération doit être au minimum égale au SMIC. »
Le Maire propose de créer 3 emplois d'avenir dans les conditions suivantes :
Contenu du poste : agent des espaces verts
Durée des contrats : 36 mois
Durée hebdomadaire de travail : 35h
Rémunération : SMIC
Et il demande au conseil de l’autoriser à intervenir à la signature des conventions et des contrats de travail à durée déterminée avec les personnes qui seront recrutées.
Christian Minary intervient : « Les emplois d'avenir prennent la suite de mesures prises par les gouvernements précédents sous différentes appellations, TUC, emplois jeunes et ils ont les mêmes caractéristiques.
Jérôme Cahuzac, alors ministre du Budget vend la mèche dans un entretien du 7 janvier « nous engageons ces moyens sur les budgets déjà votés », autrement dit une partie au moins des économies réalisées en supprimant de vrais emplois statutaires de fonctionnaires,
est affectée à la rémunération de ces emplois précaires.
Nous avons là un véritable cercle vicieux : le gouvernement laisse passer les plans de licenciement dans le secteur privé, supprime des postes dans le public, le chômage s'accroït, on recrute alors des jeunes sur des postes qu'on supprime dans la fonction
publique ou qu'on refuse de créer dans ce cadre.
D'où le terme « avenir », qui ne concerne pas la pérennité des postes ni le sort futur des
personnels concernés, mais ces emplois d’un nouveau type dans tous les secteurs
nouveaux tels que l'environnement, l'informatique.
Et on appelle les collectivités locales à financer ces emplois d'avenir tout en baissant leurs dotations. Le gouvernement les tance, les accuse d'être indifférentes au chômage des jeunes. On dirait presque aux jeunes « vous êtes au chômage, demandez au maire de créer des emplois d'avenir » et ce quelques mois avant des élections. Évidemment on trouve des candidats, comment pourrait-il en être autrement dans la situation présente ? Et on fait une
grosse propagande pour des signatures en grande pompe.
Mais comme les collectivités locales rechignent, on va encore assouplir le dispositif et l'étendre au secteur dit marchand (avec un financement de 35 % par l'État, mais le MEDEF réclame 50 %). Au moment où l’état supprime des postes de fonctionnaires qui reviendraient trop cher, il trouve de l'argent pour subventionner directement des emplois du secteur privé ! Il faut mettre un coup d'arrêt à cette précarisation de la jeunesse. Si la ville de Jarny a besoin de 3 emplois aux espaces verts, qu'elle les recrute sur de vrais emplois statutaires ! La
LE jeunesse a besoin de vrais métiers et de vrais salaires. »
Le maire répond : « Depuis 2001, nous avons connus les emplois jeunes puis tous les autres types de contrats. Nous avons eu recours à ces contrats mais depuis, 47 personnes sont devenus fonctionnaires, suite à des départs en retraite ou des créations de nouveaux services avec réorganisation interne. L'Etat nous donne une participation financière pour créer ces emplois. Je prends cet argent puis je créé des emplois statutaires. C'est dans l'intérêt des contribuables. »
Le maire met cette délibération aux voix qui est acceptée avec 23 voix Pour et 1 voix Contre.
50- Dépôt des archives aux Archives Départementales
Serge Santarossa souligne que le dépôt aux Archives Départementales des registres Etat Civil (naissances, mariage, décès) n'est pas à considérer comme une dépossession d'un patrimoine, puisque la commune reste propriétaire, mais comme un transfert de responsabilité et comme un moyen de mise en valeur.
Il précise qu'une fois aux Archives Départementales, les archives de la commune ayant procédé au dépôt seront traitées réglementairement. Cela consiste à trier, classer, éliminer, coter, décrire et conditionner un fonds d'archives.
Les archives départementales ont pour mission d'assurer dans les meilleures conditions, dans des locaux sûrs et sains, la conservation de ce patrimoine prestigieux et irremplaçable.
Il propose donc de confier à titre de dépôt les registres d'Etat Civil de la Ville de Jarny de plus de 100 ans aux services des Archives Départementales de Nancy.
Serge Santarossa ajoute que tous les registres d'état civil sont consultables sur internet.
Le maire met cette délibération aux voix qui est acceptée à l'unanimité.
51- Instauration du principe de facturation des livres du lycée non restitués
Fatma-Zohra Ouabed informe le conseil que dans le cadre du prêt des livres aux lycéens par la Communauté de Communes du Jarnisy et suite à l'installation d’un logiciel de gestion du stock des livres qui permet de référencer les 4472 ouvrages et de les affecter en nom propre à chaque élève, chaque commune est invitée par la CCJ à instaurer le principe de facturation des livres non restitués.
Par conséquent, elle propose au conseil d'accepter le principe de facturation des livres du lycée non restitués et de fixer un tarif unique à 20 €.
Le maire met cette délibération aux voix qui est acceptée à l'unanimité.
52- SIVU — Adhésion de commune
Suite à la délibération prise par le SIVU Fourrière du Joli Bois, Josiane Velvelovich propose d'accepter l'adhésion des communes suivantes : Allamont, Hagéville et Saint Jean
Elle propose également d'accepter le retrait de la commune suivante : Serrouville.
L'ordre du jour étant épuisé, le maire lève la séance.
ai à.Jarny, le 20 septembre 2013