Conseil Municipal - Conseil Municipal du 07032016

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Conseil Municipal - Conseil Municipal du 07032016 Document publié le Lundi 7 mars 2016 par la commune de Jarny. Lien du pdf (Conseil Municipal - Conseil Municipal du 07032016)Thèmes du document : Fiscalité, Aménagement du territoire, Économie et finances, PV du conseil municipal – Séance du 7 mars 2016

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VILLE DE JARNY

54800

CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 7 MARS 2016

PROCES VERBAL

Etaient présents : MM. ZANARDO, TRITZ, BARBIER, ZANIER, LAFOND, MAGNOLINI, WEY, BESSEDJERARI, BAUDET, VACCANI, DANTONEL, DESCLES, BISIAUX, COLNAT, MINARY Mmes, GUILLON, OUABED, TOURNEUR, DE SOUZA, AUDINET, LUX, MEBARKI, HENQUINET

Etait représenté : M. MUSQ

Secrétaire de séance : M. WEY

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Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 7 décembre 2015

Le procès-verbal ayant été transmis tardivement, le maire propose au conseil de l’approuver lors de la prochaine séance.

Le maire fait part des décisions qu’il a prises dans le cadre des délégations permanentes : - Signature le 22 décembre 2015 d’un contrat de migration avec Orange des comptes des écoles,

- Signature le 21 janvier 2016 d’un contrat cadre de prestations avec la société AXIANS, - Signature le 28 janvier 2016 d’un contrat de bail avec l’IEN pour le bâtiment Espace Gilbert Schwartz.

Marchés de services à procédure adaptée :

- Programme pluriannuel d’entretien du parc de Moncel et des chemins de promenade – lot n°1 : entretien du parc de Moncel conclu avec Orne Services pour un montant de 10 940 € H.T./an et lot n°2 : entretien des chemins de promenade conclu avec Orne Services pour un montant de 10 188 € H.T./an.

- Transport des groupes scolaires – lot n°1 : transport des groupes scolaires sur le territoire communal conclu avec Dupasquier pour un montant de 13 250 € H.T./an et lot n°2 : transport des groupes scolaires en dehors du territoire communal conclu avec Transdev pour un montant H.T. de 1 635.79 € H.T./an.

1. DEBAT D’ORIENTATION BUDGETAIRE

Le maire donne connaissance aux conseillers municipaux des orientations budgétaires :

« Les dotations

Principal non-évènement de cette loi de finance 2016 : le gouvernement maintient le rythme, ou plutôt la marche forcée annoncée en mai 2014 concernant la baisse des dotations.PV du conseil municipal – Séance du 7 mars 2016

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Quoi qu’il en soit de la réforme annoncée, nous sommes certains d’un chiffre mais qui est désormais provisoire et sans doute sous-évalué : 550 000 € de moins à terme pour notre DGF, dans le meilleur des cas, donc, c’est-à-dire hors réforme. Cette année, nous serons dans les 380 000 € de moins par rapport à 2013 sur la dotation forfaitaire. Certains essaient de relativiser cet étranglement : 550 000 €, ce n’est que 7 % des recettes de fonctionnement. Bien sûr. Mais ça représente surtout 80 % de notre épargne disponible moyenne de ces dernières années. 550 000 €, ça représente la quasi-totalité de ce que nous parvenons à dégager d’autofinancement annuellement pour financer nos investissements, une fois la dette payée.

La DSR (dotation de solidarité rurale) qui est une autre dotation touchée par Jarny, augmentera elle, a priori, de 60 000 € comme en 2015, de 500 000 à 560 000 €. La perte ne sera donc pas de 380 000 € pour 2016, mais plutôt de 260 000 €.

Les compensations d’exonérations, qui rappelons-le encore, ne sont que la contrepartie (de plus en plus rognée) par l’Etat des exonérations qu’il a lui-même décidées sur les impôts des communes, vont encore baisser cette année dans la droite ligne du tableau ci-dessous :

2010 2011 2012 2013 2014 2015

DOTATION FORFAITAIRE 1 691 989 1 701 626 1 705 548 1 703 746 1 634 770 1 467 693

DSR 353 281 383 079 402 567 434 892 440 257 500 036

DNP 213 396 232 131 221 287 234 824 226 395 232 741

DGD 718

total 2 259 384 2 316 836 2 329 402 2 373 462 2 301 422 2 200 470

Compensation exonération TP 59 600 55 183 46 131 38 601 30 383 20 073

Compensation exonération TF 48 036 53 248 44 758 52 560 42 546 27 646

Compensation exonération TH 210 662 203 973 206 671 203 601 196 173 219 408

total 318 298 312 404 297 560 294 762 269 102 267 127

total général 2 577 682 2 629 240 2 626 962 2 668 224 2 570 524 2 467 597

La perte totale par rapport à 2013 devrait donc se situer aux alentours de 300 000 € pour 2017.

Une commission d’enquête parlementaire a pu mesurer les dégâts déjà causés par cet étranglement financier. L’investissement public a chuté de 10 % en 2014, et connaîtra la même tendance en 2015. Cela a des conséquences immédiates sur l’emploi local, où les entreprises de bâtiment et de travaux publics réduisent leurs effectifs.

On va prendre au total 29 milliards aux collectivités. A l’inverse, dans ce même projet de loi de finances 2016, les mesures en faveur des entreprises représentent 33 milliards en 2016, puis 41 milliards prévus en 2017, pour un impact économique dérisoire. Rappelons d’ailleurs les propos de M Gattaz, qui ne s’interdisait pas de reverser une partie de ce pacte de « « responsabilité » » aux actionnaires.

Il y a bien une volonté de casser des pans entiers des services publics, de marchandiser de plus en plus de secteurs de la société. Imaginons le service jeunesse, les centres aérés, la médiathèque, fermés, que resterait-il à nos jeunes et moins jeunes ?

Le prétexte de la dette publique

Le cœur de l’argumentaire du gouvernement pour étrangler les collectivités repose sur les efforts que nous devrions tous consentir pour combler le déficit de l’Etat et alléger le fardeau de la dette.

Dès qu’on dénonce l’étranglement financier des collectivités, on répond en face par le soupçon de gaspillage, de gestion dépensière de l’argent public. Discours assez méprisant relayé par lesPV du conseil municipal – Séance du 7 mars 2016

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médias et par tous nos « experts économiques ». Or cette doctrine est une escroquerie, il faut le répéter inlassablement : la dette existe bel et bien, mais ne serait pas à cette hauteur si l’Etat n’avait pas sacrifié ses recettes dans les années 2000 : baisse de l’imposition sur le revenu, qui a profité principalement aux très hauts revenus, baisse de l’imposition du patrimoine, niches fiscales, bouclier fiscal. Tout cela a coûté des centaines de milliards au budget de l’Etat, contraint de s’endetter. Le mécanisme est bien celui d’une pompe aspirante. Une part de la dette est donc parfaitement illégitime. Et pour payer le remboursement de cet intérêt et du capital, l’Etat fait semblant de croire qu’il s’agit d’un problème de dépenses et met en œuvre des politiques d’austérité qui diminuent encore le pouvoir d’achat des classes populaires et moyennes.

Le problème de la dette en France est un problème de répartition de la richesse et de l’effort fiscal. La France est riche, mais la richesse est concentrée à un petit pôle de la société : 10 000 milliards de patrimoine privé, dont 5 000 milliards détenus par les 10 % les plus riches. Chiffres Insee basés sur du déclaratif, donc forcément sous-estimés.

L’état financier de Jarny

La municipalité de Jarny gère de manière rigoureuse et prudente depuis quinze ans, ce qui lui a permis de dégager assez d’autofinancement pour rénover et embellir la ville. Il suffit de consulter le tableau, afin que chacun puisse constater l’excellence de notre gestion sur le long terme.

DEPENSES FONCTIONNEMENT

2 009 2 010 2 011 2 012 2 013 2 014 2 015

Charges à caractère général 1 912 174 1 906 433 1 944 398 2 015 095 2 145 435 1 949 224 1 985 453

Charges de personnel 4 116 860 3 960 109 3 949 741 3 986 701 4 098 876 4 193 083 4 163 565

Autres charges de gestion 795 505 810 274 868 027 909 185 970 182 862 818 708 405

TOTAL DEPENSES

GESTION COURANTE 6 824 539 6 676 816 6 762 166 6 910 981 7 214 493 7 005 125 6 857 423

Charges financières 273 819 236 304 280 986 259 758 243 305 297 257 275 876

Charges exceptionnelles 6 997 91 549 25 369 26 931 18 964 17 405 15 142

TOTAL DEPENSES

FONCTIONNEMENT 7 105 355 7 004 669 7 068 521 7 197 670 7 476 762 7 319 787 7 148 441

RECETTES FONCTIONNEMENT

2 009 2 010 2 011 2 012 2 013 2 014 2 015

Atténuations de charges 121 786 252 134 135 264 31 475 53 451 63 718 40 312

Produits du domaine et ventes 303 392 240 620 272 354 249 630 236 535 275 358 493 261

Impôts et taxes 3 250 845 4 700 361 4 915 677 4 969 998 5 249 253 5 875 001 5 051 495

Dotations et participations 4 316 481 2 985 007 3 092 548 2 834 516 2 985 864 2 904 035 2 798 722

Autres produits de gestions 250 042 211 514 210 559 239 878 195 246 200 141 156 967

TOTAL RECETTES

GESTION COURANTE 8 242 546 8 389 636 8 626 402 8 325 497 8 720 349 9 318 253 8 540 757

Produits financiers 13 115 1 978 12 564 450 60 54 42PV du conseil municipal – Séance du 7 mars 2016

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Produits exceptionnels 22 006 167 581 923 132 572 808 14 729 19 040 264 457

TOTAL RECETTES

FONCTIONNEMENT 8 277 667 8 559 195 9 562 098 8 898 755 8 735 138 9 337 347 8 805 256

épargne de gestion 1 418 007 1 712 820 1 864 236 1 414 516 1 505 856 2 313 128 1 683 334

épargne dispo hors exception 571 212 852 064 668 475 357 153 476 640 1 252 018 908 267

Le CA 2015

Le CA 2015 parvient encore à maintenir un autofinancement raisonnable, avec une épargne de gestion (recettes moins dépenses de fonctionnement, hors intérêts de dette) de 1 683 000 €. Cette année, ce résultat honorable provient de la compression de nos dépenses. L’épargne disponible (hors charges et produits exceptionnels) est de 908 000 €, au-dessus de la moyenne de ces dernières années.

C’est le résultat de cette bonne épargne de gestion, ainsi que de la baisse de nos remboursements du capital de notre dette, qui passent à partir de 2015 de plus de 760 000 € à moins de 500 000 €. L’annuité totale de dette, de 1 060 000 € en 2014, se situera désormais autour de 700 000 €, sensiblement en-dessous des ratios des villes de notre strate.

Ce résultat de notre capacité d’autofinancement, encore honorable, ne doit pas nous leurrer : ce qui est à l’œuvre aujourd’hui, c’est bien un assèchement par l’Etat de nos possibilités d’investir. Il n’est plus question aujourd’hui de gestion rigoureuse, mais de risque de casse de services publics.

L’excédent d’investissement de 2015 est important (1 586 000 €) et conjoncturel, et correspond globalement à l’excédent de fonctionnement capitalisé en 2014 de 1 625 000 €. Il est dû entre autres aux retards dans les travaux, principalement les voiries du lycée Jean Zay (300 000 € prévus) et la requalification du carreau de mine de Droitaumont (796 000 € prévus). Ces travaux sont réalisés avec des partenaires (EPF pour Droitaumont) ou sont liés à des travaux précédemment réalisés (la Région pour le lycée), ce qui complique notablement toutes les procédures : passation de marchés communs avec EPF, accord détaillé sur le périmètre de chacun, ou nombreuses réserves à lever sur les travaux aux abords du lycée avant de pouvoir entamer nos propres travaux.

Cet excédent est dû aussi en partie à la volonté de constituer une enveloppe pour le dernier grand projet du mandat, Droitaumont, en évitant autant que possible le recours à l’emprunt. L’excédent de fonctionnement 2015 de 1 035 000 € et le report d’investissement s’ajoutent à l’excédent d’investissement pour donner un excédent global, hors restes à réaliser, de 2 850 000€.

Les orientations budgétaires

Les années qui viennent vont donc être très dures. Malgré tout, et vu la dégradation des conditions de vie de nombre de nos concitoyens, nous nous efforcerons de ne pas recourir au levier fiscal pour dégager des marges de manœuvre. Les taux de taxe d’habitation et du foncier resteront inchangés comme depuis plus de dix ans maintenant, après que nous ayons fait baisser la taxe d’habitation de 10 % en 2004.

La compression des dépenses est donc à l’ordre du jour, ce n’est plus une nouveauté. Il y aura un coût en termes de qualité du service public.

L’investissement lui aussi souffrira : le seul engagement pluriannuel en cours est le carreau de mine de Droitaumont, prévu sur 2016-2017 pour un montant de 2 160 000 € TTC dont 1 860 000 pour 2016.

Le reste de l’excédent 2015, soit près de 1 000 000 €, sera affecté à des travaux d’entretien du patrimoine, voirie et bâtiments, qui seront précisés au moment du budget. »PV du conseil municipal – Séance du 7 mars 2016

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Dominique Bisiaux prend la parole :

« Concernant le Paragraphe 1. Les dotations.

La baisse des dotations d’Etat : c’est l’arbre, le prétexte dont vous vous servez, pour cacher la forêt des arbres morts, qui sont les réelles raisons de la dérive financière pour la commune. Je m’explique :

Vous prétextez que c’est la baisse des dotations d’Etat qui déséquilibre l’état financier de la commune.

En ce qui concerne les dotations d’Etat, vous annoncez 550 000 euros de moins à terme (à terme, je pense après calculs que vous voulez parler de 2017).

Vous dites que ces 550 000 euros représentent 7% des recettes de fonctionnement, mais surtout représente la quasi-totalité 80% de notre épargne disponible moyenne de ces dernières années, que vous parveniez à dégager d’autofinancement, annuellement pour financer les investissements, soit un montant 687 500 euros.

Si je reprends votre démonstration et remplace les données de la baisse des dotations d’Etat par ceux de la vente des biens communaux :

- la vente des biens communaux représente 31 % des recettes de fonctionnement contre 7% pour la baisse des dotations d’Etat.

- la vente des biens communaux représente 400 % de notre épargne disponible moyenne de ces dernières années soit 5 fois plus que la baisse des dotations représente 80%. Il est avéré que vous avez vendu entre 2002 et 2012 pour 6,8 millions d’euros de biens immobilier qui appartenait à la commune de Jarny ; dégageant ainsi 680 000 euros de recettes en moyenne annuelle, ce qui correspond sans surprise au montant de notre épargne disponible moyenne de ces dernières années dont vous faites état. Aujourd’hui vous ne pouvez plus compter sur cette ressource ; l’essentiel des anciens biens communaux ont été vendus. C’est donc bien cette manne provenant de la vente des anciens biens communaux qui vous a systématiquement permis de dégager de l’autofinancement. Vous n’avez pas fait de miracle.

Concernant le Paragraphe 2. L’état financier de Jarny

Vous rappelez que la municipalité de Jarny gère de manière rigoureuse et prudente depuis quinze ans, ce qui lui a permis de dégager assez d’autofinancement pour rénover et embellir la ville. Il suffit de consulter le tableau, afin que chacun puisse constater l’excellence de notre gestion sur le long terme.

En fait toute l’excellence de votre gestion sur le long terme est purement démagogique puisqu’elle a reposé essentiellement sur :

- un taux d’imposition « digne de mise sous tutelle » sur lequel vous surfez depuis votre premier mandat.

- Et bien sûr comme je l’ai évoqué précédemment, la manne financière qu’a représentée la vente des anciens biens immobiliers.

A mon sens, la manne issue de la vente des anciens biens immobiliers aurait dû servir et permettre de revoir à la baisse les taux d’imposition afin de participer à un cercle vertueux pour l’attractivité de la ville, de par le développement des constructions, de l’augmentation de la population, qui nous aurait conduits à de nouvelles recettes fiscales et des dotations supérieures !

Vous avez fait le choix d’éblouir les Jarnysiens : votre apothéose fut la construction de la médiathèque révélant en vous le syndrome de maire bâtisseur.

Concernant le Paragraphe 4.Les orientations budgétaires

Vous annoncez que « les années qui viennent vont donc être très dures ».

Je confirme que les années qui viennent vont être très dures.PV du conseil municipal – Séance du 7 mars 2016

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Pour cette année, vous annoncez que « Les taux de taxe d’habitation et du foncier resteront inchangés comme depuis plus de dix ans maintenant, après que nous ayons fait baisser la taxe d’habitation de 10 % en 2004 ».

En commissions finances vous vous êtes appuyé sur d’autres exemples de villes qui elles augmentent ou vont augmenter leur taux d’imposition ; vous avez cité entre autres le cas de Maizières-lès-Metz. Renseignement pris :

Maizières-lès-Metz est très loin de notre situation, je peux considérer qu’ils ont une marge de manœuvre énorme que nous n’avons plus depuis 20 ans à Jarny :

- Le taux 2015 de la TAXE FONCIERE sur le bâti est à MAIZIERES LES METZ de 13.56 % quand à Jarny il est de 27.23 %, soit plus du double qu’à Jarny !

- Le taux 2015 de la TAXE HABITATION est à MAIZIERES LES METZ de 12.64 % quand à Jarny il est de 19.51%, soit plus de 55 % à Jarny !

Vous annoncez que « Malgré tout, et vu la dégradation des conditions de vie de nombre de nos concitoyens, nous nous efforcerons de ne pas recourir au levier fiscal pour dégager des marges de manœuvre ».

Je suis persuadé que ce n’est pas un effort démagogique que les Jarnysiens attendent, mais des solutions concrètes.

Par ailleurs, lors de nos échanges lors de la commission finances au sujet de ce débat d’orientation budgétaire ce vendredi dernier, concernant les amortissements, Monsieur le DGS et vous-même vous avez affirmé à notre assemblée que, je cite : « les amortissements démarrent bien plus tard que l’ouverture effective d’un bâtiment, parfois plusieurs années, que cela dépend de l’analyse du percepteur et de sa souplesse ». Au passage, je trouve que monsieur le percepteur a bon dos !

Comme je l’avais annoncé lors de cette réunion, j’ai donc été vérifié les règles à tenir en terme de comptabilité publique (la M14 qui est je le rappelle la norme comptable). Renseignement pris, je vous enjoins à consulter les règles relatives à l'amortissement M14 : Quelques extraits de la M14 la norme pour la comptabilité publique: « C'est bien la mise en service qui est le fait générateur de la comptabilisation d'amortissement.

Si un argument de litige est mentionné par la commune il est cependant obligatoire de comptabiliser une provision de dépréciation du bien au plus tard le 31/12 de l'exercice de la mise à disposition».

Nous sommes en 2016, et la mise en service de la médiathèque date de 2014, année de son inauguration.

Vous devez donc comptabiliser l'amortissement, soit une provision de dépréciation correspondant à cet amortissement. Si ce n'est pas fait il s'agit d'une falsification du résultat et du bilan de la commune.

Sur le budget primitif 2016 les amortissements doivent apparaitre ; confère la M14 ; je cite : « Dans tous les cas, les provisions doivent figurer au budget primitif ».

Ce n’est pas le cas.

J’inviterai donc le cas échéant, les membres de notre assemblée, en connaissance de cause, à surseoir au vote sur ce budget primitif en attendant sa mise en conformité. Je vous remercie pour votre attention. »

Pierre Désclès intervient à son tour : « Les premières lignes de présentation de ce DOB sont consacrées à la politique nationale menée par François Hollande dont la majorité est socialiste et à qui vous avez donné votre soutien aux élections présidentielles, il y a quatre ans. Cette baisse de la DGF a été confirmée le 12 février 2013 par les ministres Marylise Lebranchu et Jérôme Cahuzac.

Les collectivités territoriales sont impactées directement sur leurs finances, en première ligne les dépenses de fonctionnement.PV du conseil municipal – Séance du 7 mars 2016

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Jarny a une masse salariale de 4 193 083 € ce qui représente pratiquement 50% de notre budget total.

Nos principales recettes de fonctionnement sont fiscales et la source est l'impôt Ménage avec plus de cinq millions d'euros de rentrée pour l'année 2015.

Quant à l'investissement, les choix économique et politique que vous avez entrepris depuis plusieurs années n'ont engendré aucune richesse.

Vous avez créé des services qui nous coûtent cher en fonctionnement, nous ne nions pas que certaines réalisations ont embelli la ville, mais certains projets vont mettre nos finances en difficulté et une levée de l'impôt est de plus en plus inéluctable.

Il faut changer le cap économique et la façon politique de gérer les affaires de la ville. Car en dernier ressort ce seront encore les habitants de la ville de Jarny qui paieront la facture. »

Céline Henquinet déclare : « Lors du débat d’orientations budgétaires de l’année dernière, nous avions posé les 3 conditions au regard desquelles nous examinerions le budget 2015, à savoir que la question de la rénovation du Château de Moncel puisse être étudiée, que les économies faites ne le soient pas au détriment de la qualité du service public, et qu’il n’y ait pas d’emprunt. Ayant considéré que nous avions été entendus sur ces trois points, nous avions voté favorablement au budget.

Seulement, si les deux derniers points que je viens de mentionner pouvaient se vérifier à la simple lecture du budget, la question du Château de Moncel reposait sur notre confiance en la parole donnée par le Maire, lors de la Commission des finances du 1er avril 2015, que la commission travaillerait de manière spécifique sur cette question. Nous n’avions pas demandé la lune, simplement de pouvoir étudier la question et travailler en toute transparence lors d’une réunion qui y serait consacrée, où nous aurions examiné les travaux déjà effectués et ceux restant à faire, chiffrage à l’appui, afin de pouvoir aujourd’hui, à l’heure de la programmation budgétaire 2016, dire notre position sur ce patrimoine dont nous pensons qu’il est important de le valoriser et de ne pas le laisser se détériorer.

Je ne sais pas si cet engagement pris par le Maire le 1er avril dernier était en réalité un poisson d’avril, en tout cas nous ne l’avions pas compris comme cela ! Force est aujourd’hui de constater, près d’un an après cette belle promesse, que la parole donnée n’a pas été tenue et qu’aucune réunion consacrée à la question du Château de Moncel n’a eu lieu. D’un point de vue démocratique, c’est pour nous une chose très grave.

Nous maintenons bien sûr cette requête au titre des orientations 2016. Nos deux autres critères restent également valables pour 2016. Nous ne sommes pas favorables à la réalisation d’un emprunt, qui se justifierait d’autant moins au regard de l’énorme excédent annoncé de 2,85 millions d’euros pour l’année 2015. Nous souhaitons également que soit maintenue la qualité du service public ; à cet égard nous sommes donc en désaccord avec l’orientation budgétaire mentionnée dans la note de synthèse, à savoir, je cite « il y aura un coût en termes de qualité du service public » (en haut de la page 4). Il nous semble que la baisse des dotations de 260 000 euros annoncée pour cette année, qui représente moins de dix fois le montant de l’excédent 2015, devrait pouvoir être conciliée avec le maintien de la qualité du service public. »

Christian Minary intervient : « On ne peut que partager l’analyse globale de la situation. Il est normal qu’à l’occasion du débat d’orientation budgétaire les élus décrivent le contexte général. Il est juste aussi de dénoncer l’imposture que constituent les discours sur la dette. Comme l’expliquent de nombreux documents et ouvrages, la dette est avant tout une « affaire rentable » pour les prêteurs, qui engrangent les intérêts, le capital emprunté jouant dans cette affaire unPV du conseil municipal – Séance du 7 mars 2016

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rôle secondaire. Il faut souligner que c’est une loi de 1973, renforcée par les textes européens, qui a interdit à la Banque de France de financer les investissements publics, obligeant l’État à se tourner vers les marchés financiers.

De toute façon, malgré l’appellation « contribution au redressement des comptes publics », la réduction des dotations aux collectivités locales ne sert pas à combler le déficit de l’État, mais à financer 20 % des allégements d’impôts et de charges sociales accordés au patronat dans le cadre du « pacte de responsabilité. » De ce point de vue, cette mise en œuvre de l’austérité relève de la même politique que le projet actuel de réforme du Code du travail. On peut certes discuter pour savoir quelle est la part de la réduction des dotations dans les difficultés financières de chaque commune. Chacune a son histoire. À Jarny un bilan global nécessiterait de remonter à la crise locale de 1996, née de la gestion de l’équipe précédente, et de retracer tout l’itinéraire des finances de la ville depuis cette date. C’est ce que les uns et les autres nous avons fait lors des dernières élections municipales, avec des analyses fort différentes. En tout cas, une chose est sûre : toutes les communes, quelle que soit leur spécificité, sont impactées par la baisse des dotations et cela va s’aggraver.

Ce qui pose question, c’est que tout en dressant à juste titre un tableau sombre de la situation imposée par le gouvernement, le rapport introductif semble dire que, malgré tout, à Jarny, on s’en sort quand même, car on a su s’organiser de manière « rigoureuse et prudente ». On justifie donc finalement la position du gouvernement en laissant croire qu’il y avait du « gras » dont les habiles gestionnaires locaux auraient su se débarrasser. Le Secrétaire au budget du gouvernement aurait-il donc raison de répéter que les collectivités locales n’ont aucun motif d’inquiétude, qu’elles sauront sans dommage s’adapter aux restrictions ?

Mais quelles vont alors être les conséquences pour le prochain budget ? Le rapport dit qu’il y aura un « coût en termes de service public. » Qu’est-ce dire ? En particulier, quels vont être les effets sur la masse salariale ? Y aura-t-il encore d’autres départs en retraite non remplacés ? Y aura-t-il encore des suppressions de postes à l’occasion de mutualisations avec la CCJ ? Quelles conséquences pratiques pour la population au-delà des quelques mesures d’économie pour l’instant apparemment indolores prises jusqu’à ce jour ?

Il faut le dire, nous sommes aussi les victimes d’une situation où les grandes associations nationales d’élus ont refusé d’engager le moindre combat d’envergure contre la baisse des dotations, se contentant d’en demander un étalement dans le temps.

C’est la raison pour laquelle s’est tenue le 27 février une réunion nationale d’élus et de fonctionnaires territoriaux à laquelle j’ai participé et qui a décidé de constituer un Comité national de résistance des communes et des départements. J’informerai les membres de ce conseil municipal de la suite des événements et je vous invite d’ores et déjà à le rejoindre. »

Le maire reprend la parole : « Depuis 2001, nous menons la même ligne de conduite, une gestion rigoureuse, investissement et renforcement de l’attractivité de la Ville. Et j’entends les mêmes propos de l’opposition depuis 3 mandats. C’est du copié-collé. Cet après-midi, j’ai rencontré un chef d’entreprise qui me remerciait et qui soulignait que la ville a véritablement changé. Je préfère m’en tenir au renouvellement de la confiance des concitoyens depuis 3 mandats. L’opposition s’est succédée au niveau du gouvernement mais si la gestion du pays était gérée comme au niveau de notre ville, on n’en serait pas là. Ainsi, je continuerai, dans l’intérêt de la Ville, à investir pour embellir la ville, sans augmenter les impôts, à proposer de nouveaux services pour la population et à préserver les services publics.

Je l’ai déjà dit, « rendez-vous aux prochaines élections ». C’est le peuple qui tranche. Je continuerai à me battre. La future caserne des pompiers, le Carreau de mine de Droitaumont qui va se transformer, ce sont des détails pour vous mais ça compte pour les jarnysiens. »

Dominique Bisiaux souligne que s’il juge le budget correct, il votera Pour.PV du conseil municipal – Séance du 7 mars 2016

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2. RETRAIT DES COMMUNES D’AFFLEVILLE, NORROY-LE-SEC, BRAINVILLE-PORCHER ET GONDRECOURT-AIX DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU JARNISY

Le maire rappelle que lors de la conférence des maires du 13 octobre 2015 et dans le cadre du projet SDCI, il a été décidé de permettre aux communes limitrophes de la Communauté de Communes du Jarnisy de choisir l’intercommunalité à laquelle elles souhaitaient adhérer. Les communes d’Affléville, de Norroy-le-Sec, de Brainville-Porcher et de Gondrecourt-Aix ont demandé leur retrait. Le conseil communautaire a validé, à l’unanimité, ces retraits. En application de l’article 5211-19 du Code général des collectivités territoriales, il appartient désormais au conseil municipal de statuer sur cette modification.

Je vous propose d’émettre un avis favorable sur le retrait de ces communes.

Christian Minary souligne : « un élément essentiel de votre programme était que les communes soient libres de choisir là où elles vont donc il est évident que je voterai pour. »

Le maire met cette délibération aux voix qui est acceptée avec 23 voix Pour et 1 Abstention.

3. MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU JARNISY EN VUE DU TRANSFERT DE LA COMPETENCE PLUI

Le conseil communautaire, par délibération du 9 décembre 2015, a accepté la modification statutaire suivante, liée au transfert de la compétence PLUi :

A) Compétences obligatoires

A-1) Aménagement de l’espace

 Mise en œuvre d’un schéma de développement et d’aménagement urbain et rural définissant les axes stratégiques, les enjeux fondamentaux ainsi qu’un plan d’actions pluriannuel.

A-1-1 : Urbanisme

 Elaboration et révision du SCOT (Schéma de Cohérence Territoriale)

 Elaboration, réalisation, modification et révision du PLUi.

Conformément aux articles 5211-20 et 5211-20-1 du Code général des collectivités territoriales, le conseil municipal doit se prononcer sur cette modification.

Le maire propose d’émettre un avis favorable sur la modification statutaire présentée, liée au transfert de la compétence PLUi.

Il met cette délibération aux voix qui est acceptée avec 23 voix Pour et 1 voix Contre.

4. PRISE DE COMPETENCE DU DROIT DES SOLS PAR LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU JARNISY – AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL

Le conseil communautaire, par délibération du 9 décembre 2015, a décidé de recueillir l’avis des conseils municipaux sur la prise de compétence éventuelle « instruction du droit des sols ».

Le maire propose d’émettre un avis favorable sur la prise de compétence « instruction du droit des sols » par la Communauté de Communes du Jarnisy.PV du conseil municipal – Séance du 7 mars 2016

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Il précise qu’il ne s’agit pas en fait d’un transfert de compétence mais d’un transfert de mission car l’instruction du droit des sols est une mission et non une compétence.

La délibération sera donc rédigée en ce sens : transfert de la mission « instruction du droit des sols à la CCJ ».

Christian Minary intervient : « J’avais expliqué lors du dernier conseil municipal que le transfert de la compétence Plan local d’urbanisme contribuait à faire des communes des coquilles vides. L’ajout de la mission « instruction du droit des sols » est une carotte destinée à convaincre les communes réticentes. En la circonstance, ayant voté contre le PLUi, je voterai aussi contre ce transfert. »

Le maire met cette délibération aux voix qui est acceptée avec 23 voix Pour et 1 voix Contre.

5. DELEGATION DU MAIRE

En application de l’article L 2122-22 du CGCT, le conseil municipal a donné certaines délégations permanentes au Maire lors de sa séance du 14 avril 2014.

En vertu de l'article L. 2122-23, le Maire peut en déléguer la signature à un élu. Or, la délégation à des fonctionnaires doit être expressément prévue par cette délibération.

Afin de pouvoir déléguer la signature des bons de commande, des devis et des contrats au DGS, au DST et aux responsables de services et donc de faciliter les procédures administratives, il convient de modifier cette délibération.

Le maire propose de l’autoriser à déléguer certaines de ces attributions reçues. La délégation sera formalisée par un arrêté. Il s’agit de simplifier les procédures pour les achats courants.

Le maire met cette délibération aux voix qui est acceptée à l’unanimité.

6. AIRE DE GRAND PASSAGE - QUITUS

Hervé Barbier rappelle que par délibération en date du 23 octobre 2009, le conseil municipal validait le projet de création d’une aire d’accueil des gens du voyage dite de grand passage sur la commune de Briey et par délibération en date du 23 juin 2010, en confiait la gestion à la CCPO.

Ce projet étant fini, il propose au conseil municipal de donner quitus à l’opération de maîtrise d’œuvre déléguée confiée à la CCPO et de valider le bilan correspondant.

Olivier Tritz indique qu’il ne prend pas part au vote.

Le maire met cette délibération aux voix qui est accepté à l’unanimité.

7. BUDGET SERVICE JEUNESSE

Le maire explique que suite au transfert de la gestion et l’animation des équipements destinés à la jeunesse à savoir la Maison de la Jeunesse « La Concordia » située 14 avenue de la République à Jarny à la Communauté de Communes du Jarnisy au 1er janvier 2015, il convient de dissoudre le budget annexe Service Jeunesse de la Ville de JARNY.PV du conseil municipal – Séance du 7 mars 2016

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Il propose de valider la dissolution du budget annexe Service Jeunesse.

Le maire met cette délibération aux voix qui est accepté à l’unanimité.

8. VERSEMENT D’ACOMPTES DE SUBVENTION

Suite à la demande de présidents d’associations pour assurer la fluidité de leur trésorerie, le maire propose d’accepter le versement d’acomptes de subventions comme suit :

- La Compagnie du Jarnisy : 4 500 €

- comité de jumelage : 6 600 €

- CALC : 2 400 €

Le maire met cette délibération aux voix qui est accepté à l’unanimité.

9. DOTATION D’ATTRIBUTION DE COMPENSATION 2016 VERSEE PAR LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU JARNISY A LA VILLE

Le maire propose de valider la dotation d’attribution de compensation versée pour l’année 2016 par la CCJ à la Ville. Cette dotation s’élève à 1 036 725.43 €, correspondant au montant de la taxe professionnelle 2002, de laquelle est défalqué le montant des équipements culturels, du contingent incendie, du Centre de Loisirs sans Hébergement, de l’action sociale, de la gestion des livres du lycée et du service Jeunesse.

Le maire met cette délibération aux voix qui est accepté à l’unanimité.

10. DEMANDES DE SUBVENTIONS AU TITRE DE LA DETR ET DE LA DOTATION DE SOUTIEN A L’INVESTISSEMENT LOCAL ET AUTRES FINANCEURS POTENTIELS

Le maire propose de solliciter une subvention au titre de la DETR et de la dotation de soutien à l’investissement local pour les travaux suivants :

- Ecole de musique : remplacement des fenêtres par du double vitrage pour un montant de 136 000 € H.T. / vitrification du parquet pour un montant de 8 000 € H.T. / rénovation des toilettes pour un montant de 15 000 € H.T. / création d’une salle acoustique pour un montant de 42 000 € H.T.

- Ecole Saint Exupéry : remplacement des fenêtres par du double vitrage pour un montant de 96 000 € H.T.

- Ecole Marcel Pagnol : remplacement des gouttières pour un montant de 12 500 € H.T. - Construction d’un club house au stade Gnemmi pour un montant de 140 000 € H.T. - Stade Génot : clôture, grillage et portail pour un montant de 54 000 € H.T. - Gymnases Baquet et Delaune et logement de fonction Baquet : réparation des infiltrations pour un montant total de 97 000 € H.T.

Le maire souligne que ce point ne présage pas l’inscription au budget de ces montants mais il y a une date limite à respecter pour le dépôt des dossiers de subvention.

Je vous propose de solliciter une subvention au titre du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance pour l’installation de vidéos protection dans deux écoles, pour un montant de 20 000 € H.T.PV du conseil municipal – Séance du 7 mars 2016

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Christian Minary demande s’il s’agit bien du fonds d’investissement annoncé par le président, et non un fonds supplémentaire.

Le maire confirme.

Dans le cadre de l’opération de requalification de l’ancien carreau de mine de Droitaumont, le maire propose de solliciter une subvention, au titre de la dotation de soutien à l’investissement local, pour un montant de travaux de 2 760 000 € H.T.

Le maire met ces délibérations aux voix qui sont acceptées à l’unanimité.

11. CONVENTION VILLE DE JARNY – ANCV (AGENCE NATIONALE POUR LES CHEQUES- VACANCES)

Laëtitia Lux informe le conseil que la Ville souhaite renouveler la convention avec l’ANCV dans le cadre du programme Seniors en Vacances. Ce dispositif permet aux retraités non imposables et aux personnes en situation de handicap (avec carte d’invalidité) de bénéficier d’une prise en charge par l’ANCV de 185 € sur le séjour organisé chaque année par la municipalité. Pour information, en 2015, plus de la moitié des participants n’étaient pas imposables.

Cet avantage est également applicable aux particuliers Jarnysiens qui effectuent un séjour individuel à condition d’être âgé d’au moins 60 ans, d’être non imposable sur le revenu ; le seuil étant ramené à 55 ans pour les personnes en situation de handicap reconnu. L’aide financière accordée par l’ANCV au titre de « Séniors en Vacances » est également applicable pour des séjours individuels « libres ». Pour bénéficier de ce programme de vacances, la seule obligation est d’effectuer ce séjour dans un centre de vacances agréé par l’ANCV.

Laëtitia Lux demande donc au conseil municipal d’accepter ce projet et d’autoriser le maire à signer la convention jointe à la note de synthèse.

Christian Minary intervient : « La politique vacances de la ville avait été définie lorsque le centre de vacances de Jarny-Océan en Vendée avait été vendu en 2005. J’avais voté contre cette vente. À l’époque, l’équipe majoritaire avait expliqué que les recettes de la vente seraient affectées à d’autres postes bien définis, ce fut le cas de la médiathèque, et à une politique vacances permettant aux Jarnysiens qui se rendaient autrefois à Jarny-Océan de continuer à bénéficier de vacances à des conditions avantageuses. C’est ce que nous votons actuellement et au point suivant. Il s’agit donc là du simple respect d’un engagement. »

Monsieur Bisiaux souhaite apporter un « éclairage » qui explique son positionnement lors des commissions et des conseils municipaux en ce qui concerne la vente de biens immobiliers, lors desquels monsieur BISIAUX rappelle qu’il ne s’est jamais abstenu, ni même voté contre. Monsieur Bisiaux précise qu’il ne faisait pas partie de l’équipe municipale, lors de la vente de Jarny Océan en 2005 et des autres anciens biens immobiliers de la ville de Jarny, et que personnellement il n’a jamais été contre en soit. Il dit : « Jarny Océan, de toute façon, on ne savait pas s’en occuper, donc il valait mieux s’en séparer. Et pour les autres biens, sans rentrer dans les détails, ils n’étaient pas destinés à l’intérêt général mais bénéficiaient à des intérêts particuliers. »

Monsieur Bisiaux rappelle que ce qu’il critique, c’est la transformation qui a été faite de ce volume d’argent.PV du conseil municipal – Séance du 7 mars 2016

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Le maire met cette délibération aux voix qui est accepté à l’unanimité.

12. CONVENTION VILLE DE JARNY – LIGUE DE L’ENSEIGNEMENT

Laëtitia Lux rappelle que, chaque été, la ville propose par le biais de l’organisme Vacances pour Tous (Ligue de l’Enseignement) des séjours en direction des jeunes Jarnysiens âgés de 6 à 17 ans. Ce partenariat permet d’accueillir les enfants inscrits par la Ville de Jarny dans les centres de vacances durant l’été.

La Ligue de l’Enseignement de Meurthe-et-Moselle s’engage à offrir aux jeunes inscrits les meilleures conditions d’accueil et d’hébergement dans des locaux agréés par la Direction Départementale de la Jeunesse et des Sports, possédant l’autorisation préfectorale d’ouverture. L’équipe d’encadrement étant constituée d’un personnel qualifié et en nombre suffisant, conformément aux textes officiels du Ministère de la Jeunesse et des Sports. Le règlement des séjours sera effectué par la Ville de Jarny à l’issue des séjours (déduction faite des aides financières de la CAF et de JPA). La participation des familles étant directement versée à la Ville de Jarny qui établira les factures.

Elle demande donc au conseil municipal d’autoriser le maire à signer la convention, jointe à la note de synthèse, avec la Ligue de l’Enseignement de Meurthe-et-Moselle afin de permettre le départ en colonies des jeunes Jarnysiens.

Le maire met cette délibération aux voix qui est accepté à l’unanimité.

13. AVENANT N°1 A LA CONVENTION DE GESTION DU FIC ETABLIE INITIALEMENT POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 2014 AU 31 DECEMBRE 2015 ENTRE LE CONSEIL DEPARTEMENTAL DE MEURTHE-ET-MOSELLE, LA VILLE DE JARNY ET LE CENTRE D’ANIMATION LOCAL ET CULTUREL

Hervé Magnolini explique que le présent avenant a pour objet de prolonger la convention de gestion FIC, initialement établie pour la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2015 entre le Conseil Départemental de Meurthe-et-Moselle, la Ville de Jarny et le Centre d’Animation Local et Culturel. Il prend effet à compter du 1er janvier 2016 et jusqu’au 31 décembre 2016. Tous les autres articles de la convention de gestion restent en vigueur, jusqu’à sa nouvelle échéance, à savoir le 31 décembre 2016.

Il propose au conseil municipal de valider l’avenant n° 1 à la convention de gestion du FIC joint à la note de synthèse et d’autoriser le maire à signer ce document.

Christian Minary indique qu’il s’est abstenu sur la convention donc il s’abstient pour cet avenant.

Le maire met cette délibération aux voix qui est acceptée avec 23 voix Pour et 1 Abstention.

14. PROPOSITION DE CESSION DU LOGEMENT SITUE AU 12, PLACE DE LATTRE DE TASSIGNY

Hervé Barbier propose au conseil municipal d’accepter le principe de cession de gré à gré du logement situé au 12, place De Lattre de Tassigny sur la parcelle cadastrée section AN n° 456, d’une contenance de 347 m².

Ce bien vient d’être libéré par l’agent communal qui l’occupait et il n’est pas utile à la Ville de le conserver.PV du conseil municipal – Séance du 7 mars 2016

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Le service des domaines du 11 janvier 2016 estime ce bien au prix de 117 000 € hors droits et taxes.

Il est proposé au conseil municipal de céder ce bien de 93 m² habitable au prix de 130 000 € hors droits et taxes, compte tenu de son bon entretien et des prestations qu’il offre.

Christian Minary rappelle qu’il n’est pas convaincu par la vente des logements communaux. Il souligne que certaines communes entretiennent et profitent de leurs logements, donc il votera contre.

Le maire met cette délibération aux voix qui est acceptée avec 23 voix Pour et 1 Contre.

15. ATTRIBUTION DE PRIMES DE RAVALEMENT DE FAÇADES

Hervé Barbier propose au conseil municipal d’accepter le versement des primes de ravalement de façades conformément au tableau joint. Le montant des travaux s’élève à 37 370,50 € pour un montant de primes de 1 999,10 €. Les deux dossiers ont reçu un avis favorable de la commission réunie le 22 février 2016.

Le maire met cette délibération aux voix qui est acceptée avec 23 voix Pour et 1 Abstention.

16. MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL

Le maire rappelle que suite au retrait d’un des membres de la liste « Jarny en Action » de ce groupe, la page réservée à l’expression des groupes politiques de l’opposition dans le magazine municipal est modifiée. Par conséquent, l’article 35 du règlement intérieur du conseil municipal portant sur la tribune libre d’opposition doit être rectifié.

Le 5ème paragraphe de cet article est modifié ainsi :

« Les listes minoritaires disposent chacune de 1 800 caractères (espaces compris). En cas de scission au sein de l’une d’entre elles, l’espace d’expression est alors partagé équitablement entre les élus du groupe et ses anciens membres. Les conseillers municipaux d’opposition ont la possibilité de disposer de leur espace sans pour autant utiliser leur droit d’expression. La surface laissée libre est alors redistribuée dans la mise en page générale de la page. Une marge de plus ou moins 10 % du nombre de caractères imparti est tolérée. Pour un traitement rédactionnel organisé, les articles devront comporter un titre, un texte et une signature.

L’ordre de publication des articles est déterminé en fonction du résultat obtenu pour chaque liste aux élections municipales, du plus élevé au moins élevé - les tribunes des élus indépendants venant à la suite du texte du groupe auquel ils appartenaient ».

Le maire met cette délibération aux voix qui est accepté à l’unanimité.

17. SIVU FOURRIERE DU JOLIBOIS – ADHESION DE COMMUNE

Marielle De Souza indique que par délibération du 10 décembre 2015, le comité syndical a approuvé l’adhésion de la commune d’ENTRANGE (57) au SIVU Fourrière du Jolibois. Elle propose d’approuver cette adhésion.

Le maire met cette délibération aux voix qui est accepté à l’unanimité.PV du conseil municipal – Séance du 7 mars 2016

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18. INFORMATION RELATIVE A LA MODIFICATION DU ZONAGE D’ASSAINISSEMENT DE LA COMMUNE

Hervé Barbier informe le conseil municipal que le Syndicat Intercommunal d’Assainissement du Jarnisy (SIAJ) procède actuellement à la révision de son plan de zonage d’assainissement pour ce qui concerne certains secteurs de la Ville de Jarny.

En effet, le plan de zonage qui a été adopté en 2005 n’est plus en cohérence avec le zonage du Plan Local d’Urbanisme de la Ville de Jarny (adopté en octobre 2008 et révisé ou modifié à plusieurs reprises).

Une enquête publique à destination de la population a eu lieu du 20 janvier 2016 au 20 février 2016.

Ainsi le classement de certains secteurs de la Ville en zonage d’assainissement collectif ou non collectif va être modifié. Les secteurs concernés par cette évolution sont les suivants : ANC : assainissement non collectif

AC : assainissement collectif

Secteur concerné par la

modification

Ancien zonage

assainissement

Nouveau zonage

assainissement

1. Lotissement lieudit Haut

de Han (secteur

cartoucherie)

ANC AC

2. Usine traitement et

carreau mine Droitaumont

ANC AC

3. Zone à urbaniser entre

la rue du point du Jour et

l’avenue de Nancy

AC ANC

4. Site de Moncel AC ANC

5. Terrains situés à

l’arrière de la rue Sully

(Droitaumont village)

AC ANC

6. Terrains agricoles situés

à l’arrière de la rue de

Metz

AC ANC

7. Terrains agricoles situés

à l’ouest de la Zac Jarny

Giraumont

AC ANC

8. Zone agricole située à

l’est de la ZAC Jarny

Giraumont (lieudit Bois

devant)

AC ANCPV du conseil municipal – Séance du 7 mars 2016

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9. Zone naturelle située à

proximité du ruisseau les

Rouaux

AC ANC

10. Zone d’extension

future de la ZAC Jarny

Giraumont, à l’est

ANC AC

11. Zone agricole située à

l’arrière de la rue des

Tilleuls (quartier

Moulinelle)

AC ANC

12. Zone naturelle bordant

le ruisseau le Rougewald

AC ANC

13. Zone d’urbanisation

future située dans le

secteur de la Cartoucherie

AC ANC

Le maire rappelle que la prochaine commission des finances aura lieu jeudi 24 mars 2016 à 20 heures et que le prochain conseil municipal aura lieu le mercredi 30 mars 2016 à 20 heures.

L’ordre du jour étant épuisé, le maire lève la séance.

Fait à Jarny, le 17 mars 2016

Le Maire,

Jacky ZANARDO