Conseil Municipal - Conseil Municipal du 27092017

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Conseil Municipal - Conseil Municipal du 27092017 Document publié le Mercredi 27 septembre 2017 par la commune de Jarny. Lien du pdf (Conseil Municipal - Conseil Municipal du 27092017)Thèmes du document : Eau et assainissement, Démocratie locale et participation citoyenne, Jeunesse, PV du conseil municipal - Séance du 27 septembre 2017

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VILLE DE JARNY

54800

CONSEIL MUNICIPAL DU MERCREDI 27 SEPTEMBRE 2017

PROCES VERBAL

Etaient présents : MM. ZANARDO, BARBIER, ZANIER, MAGNOLINI, LAFOND, WEY, BESSEDJERARI, BAUDET, DANTONEL, DESCLES, BISIAUX, COLNAT, MINARY, Mmes GUILLON, OUABED, TOURNEUR, DE SOUZA, AUDINET, MEBARKI, GENDRE.

Etaient représentés : M. MUSQ, Mmes LUX, VINATIER, HENQUINET. Secrétaire de séance : Mme GENDRE

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Le maire propose de valider le compte rendu du conseil municipal du 30 juin 2017.

Le compte-rendu est approuvé à l’unanimité.

Le maire demande au conseil l’autorisation d’ajouter le point suivant à l’ordre du jour : Prise en charge des frais liés au mandat spécial : 100ème congrès des maires les 21, 22 et 23 novembre 2017 à Paris.

Le conseil municipal accepte à l’unanimité.

Le maire fait part des décisions qu’il a prises dans le cadre des délégations permanentes : Marché de travaux :

- Programme pluriannuel de renouvellement des canalisations et branchements d’eau potable : contrat conclu avec les cotraitants WH et MTP pour une période de 3 ans avec un montant total H.T. mini par an de 80 000 € et un montant maxi par an de 320 000 €.

- Requalification des rues de la Tuilerie et du 8 mai et aménagement d’un parking VL rue Albert 1er :

Lot n°1 – VRD-espaces verts : contrat conclu avec les cotraitants EUROVIA et WH pour un montant total H.T. de 465 911 €.

Lot n°2 – Enfouissement des réseaux : contrat conclu avec INEO pour un montant total H.T. de 147 803 €.

- Travaux de voirie :

Lots n°1, 3, 4, 5, 6, 7 et 8 : contrats conclus avec EUROVIA pour un montant total H.T de 309 375 €.

Lot n°2 : contrat conclu avec COLAS pour un montant total H.T. de 158 552 €. Marché de services :

- Tonte des espaces verts : contrat conclu pour une durée d’un an avec LORRAINE ATELIERS pour un montant total H.T. estimatif de 4 662 €.

49 - REVISION DES ABATTEMENTS

Le maire informe le conseil que concernant la taxe d’habitation, il existe un abattement obligatoire pour charges de famille (pour les familles ayant trois ou plus de trois enfants). LePV du conseil municipal - Séance du 27 septembre 2017

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Code Général des Impôts (CGI) autorise les collectivités locales à majorer le taux d’abattement pour charges de famille d’un ou de plusieurs points sans excéder 10 points. Il rappelle qu’en 2016, la Communauté de Communes du JARNISY a supprimé son abattement pour charges de famille qui était de 10 %.

Le maire propose donc au conseil municipal de compenser ladite suppression par la majoration du taux d’abattement pour charges de famille en le faisant passer de 5 à 10 %. Cette majoration prendra effet à compter de l’exercice 2018.

Le maire souligne que ce point a été validé par la commission des finances.

Christian Minary intervient : « La suppression de l’abattement de 10 % pour charges de famille par la Communauté de communes du Jarnisy, décidée en vue de préparer la fusion avec les communautés de communes du pays de Briey et du Pays de l’Orne, aboutissait à une augmentation d’impôts pour les familles de 3 enfants et plus, venant s’ajouter à la hausse due à l’harmonisation des taux entre les trois communautés de communes et à celle décidée par le conseil communautaire de la nouvelle communauté de communes.

J’avais demandé lors de la discussion du budget que soit étudiée une compensation par l’augmentation de l’abattement de même catégorie sur la taxe d’habitation de la ville. Je voterai donc pour cette proposition. »

Le maire met cette délibération aux voix qui est acceptée à l’unanimité.

50 - CONTRIBUTION DES COMMUNES AU TITRE DES EAUX PLUVIALES

Hervé Barbier propose au conseil municipal d’approuver le mode de calcul de la contribution eaux pluviales, au titre des dépenses de fonctionnement et d’investissement, due au SIAJ. Il précise que par délibération du 8 mars 2017, le comité syndical a adopté les calculs suivants :

Comptes 66 + 68 x 0,228 = 0,331 € x consommation par commune

Consommation annuelle totale

Christian Minary demande en quoi le calcul diffère des années précédentes.

Hervé Barbier répond qu’il s’agit simplement d’une revalorisation.

Le maire met cette délibération aux voix qui est acceptée à l’unanimité.

51 - VERSEMENT DE SUBVENTIONS EXCEPTIONNELLES

1/ Union Sportive du Jarnisy – section pétanque

Hervé Barbier indique que la section Pétanque de l’Union Sportive du Jarnisy a participé aux championnats de France à Pontarlier dans le Doubs les 22 et 23 juillet 2017. Les frais de déplacement pour la participation à cette compétition s’élèvent à 270 euros. Il propose d’accorder le versement d’une subvention exceptionnelle.

Le maire met cette délibération aux voix qui est acceptée à l’unanimité.

2/ Union Sportive du Jarnisy – section Tennis de table

Hervé Barbier indique que la section Tennis de table a fait l’acquisition de deux tables de tennis de table (remplacement de matériel vétuste). Le montant de ces équipements est de 1 258 euros.PV du conseil municipal - Séance du 27 septembre 2017

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La salle René Rousseau ainsi que les équipements (tables et raquettes) sont mis à disposition des établissements scolaires (collège et écoles élémentaires) pour la pratique du tennis de table. Aussi, la ville participe à 50% des investissements dans le cadre de la mutualisation des équipements entre les sections sportives et les établissements scolaires soit 629 euros en ce qui concerne cet achat. Il propose d’accorder le versement d’une subvention exceptionnelle.

Le maire met cette délibération aux voix qui est acceptée à l’unanimité.

3/ Ecuries de Moncel

Hervé Barbier informe le conseil que les écuries de Moncel ont participé aux championnats de France d’équitation à Lamotte-Beuvron du 22 au 30 juillet 2017. Les frais de déplacements pour la participation à cette compétition s’élèvent à 1 192 euros. Il propose d’accorder le versement d’une subvention exceptionnelle.

Le maire met cette délibération aux voix qui est acceptée à l’unanimité.

4/ Club Jeunes de Jarny

Véronique Tourneur informe le conseil que le club jeune a activement participé à l’inauguration de l’ancien carreau de mine de Droitaumont qui s’est déroulée les 16 et 17 septembre derniers. Des jeux d’antan, décors sur bois, cartes postales…ont été réalisés pour l’occasion. Du matériel de papeterie et de petit bricolage (bois, peinture…) a été acheté pour un montant de 350 euros. Elle propose d’accorder le versement d’une subvention exceptionnelle.

Le maire met cette délibération aux voix qui est acceptée à l’unanimité.

52 - ORGANISATION DE LA FETE DE LA NATURE – DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE MEURTHE-ET-MOSELLE

Denis Wey rappelle que la ville de Jarny a organisé une éco-manifestation le dimanche 03 septembre 2017 au Domaine de Moncel. Il s’agit d’un événement ludique et pédagogique en direction du grand public et des enfants sur le thème de l’environnement et du développement durable.

Le projet s’élève à 24 500 € TTC et peut être subventionné.

Il propose au conseil municipal de solliciter une subvention auprès du Conseil Départemental de Meurthe-et-Moselle.

Le maire met cette délibération aux voix qui est acceptée à l’unanimité.

53 - CONVENTION VILLE DE JARNY/ORANGE – DISSIMULATION DES RESEAUX D’ORANGE RUE DU 8 MAI ET RUE DE LA TUILERIE

Stéphane Zanier informe le conseil que dans le cadre des travaux de requalification des rues de la Tuilerie et du 8 mai, une convention formalisant les modalités juridiques et financières de l’opération d’enfouissement des réseaux aériens de communications électroniques doit être conclue entre la ville de Jarny et Orange. Il précise qu’Orange se charge des études et du câblage et réserve au SDE 54 la somme de 1 776 € HT pour le financement des prestations "fourniture du matériel de génie civil". La commune de Jarny se charge des fouilles, de la pose des canalisations et des regards sur l'emprise publique jusqu'au point de raccordement dans les habitations des riverains.PV du conseil municipal - Séance du 27 septembre 2017

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Stéphane Zanier propose d’autoriser le maire à signer la convention jointe à la note de synthèse.

Le maire met cette délibération aux voix qui est acceptée à l’unanimité.

54 - CONVENTION VILLE DE JARNY/GRAND NANCY – GROUPEMENT DE COMMANDES 2018- 2019 POUR L’ACHAT D’ELECTRICITE

Stéphane Zanier propose d’autoriser le maire à signer un acte constitutif du groupement de commandes 2018-2019 pour l’achat d’électricité – joint à la note de synthèse. Le coordonnateur du groupement de commandes est la métropole du Grand Nancy.

Il rappelle que depuis 2016, la ville de Jarny est déjà membre de ce groupement de commande. Il s’agit d’un renouvellement.

Christian Minary intervient : « Aujourd’hui, nous votons pour un groupement de commandes dont le coordonnateur est la métropole du Grand Nancy. Hier, le conseil communautaire votait pour l’adhésion au syndicat mixte Moselle aval (concernant les risques d’inondation) dont le chef de file est Metz Métropole. Ne serions-nous pas en train de nous faire peu à peu « métropoliser » ? »

Le maire met cette délibération aux voix qui est acceptée à l’unanimité.

55 - FONDS D’INITIATIVES CITOYENNES – AVENANT N°2 A LA CONVENTION DE GESTION

Hervé Magnolini rappelle que le FIC soutient les habitants dans l’émergence d’initiatives citoyennes et favorise leur expression conformément à une convention de gestion dont le renouvellement a été établi pour la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2015. L’avenant n° 1 a prolongé cette convention durant l’année 2016.

Compte tenu du reliquat de crédits de l’enveloppe FIC 2016, il est convenu de prolonger la convention pour l’année 2017. L’avenant n° 2 prend effet à compter du 1er janvier 2017 et jusqu’au 31 décembre 2017.

Hervé Magnolini propose au conseil municipal de valider l’avenant n° 2 à la convention de gestion du FIC joint à la note de synthèse. Il propose également d’autoriser le maire à signer ce document.

Christian Minary intervient : « Le FIC s’arrête et devient une compétence intercommunale. Qui a pris la décision ? »

Hervé Magnolini précise que le FIC sera transféré à l’intercommunalité dès le 1er janvier 2018.

Christian Minary s’étonne que le conseil municipal n’ait pourtant jamais abordé ce point.

Le maire explique que le département a décidé qu’il souhaitait désormais travailler avec les intercommunalités.

Le maire met cette délibération aux voix qui est acceptée à l’unanimité.PV du conseil municipal - Séance du 27 septembre 2017

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56 - PROJET FIC : ASSOCIATION « JUNIORS ASSOCIATION »

Hervé Magnolini informe le conseil qu’un projet a été examiné par le Comité Local de Promotion des Projets (CLPP) le mardi 26 septembre 2017 :

« Soirée hip-hop & rap » :

Porteur du projet : Junior association « Team’Ager »

Porte-paroles : Oussama Djebel (président de l’association Team’Ager)

Descriptif du projet :

Lors des chantiers jeunes d’été, les jeunes participants rencontrent d’autres jeunes issus de tous les quartiers de la commune pendant une semaine. Après les travaux, ils ne se voient plus et n’ont plus de contact avec les bénévoles qui encadrent les chantiers (membres des comités de quartier). De plus, de nombreux jeunes et bénévoles ne connaissent pas La Concordia, Maison de la Jeunesse. L’association « Team’Ager » veut donc organiser un concert hip-hop & rap dans ce lieu central pour réunir les générations et tous les jeunes de Jarny, le samedi 28 octobre 2017. L’organisation de ce concert, avec l’appui des animateurs du service Jeunesse, permettra aux jeunes de l’association de développer les notions de responsabilisation et d’autonomie.

Impact sur le quartier :

L’association distribuera des flyers et invitations chez les commerçants voisins, dans les quartiers et les établissements scolaires de Jarny.

La soirée sera gratuite et tout public. Elle permettra d’animer le quartier et de réunir jeunes et bénévoles de Jarny pour un moment convivial.

Montant sollicité : 500 €

Hervé Magnolini propose de valider la décision favorable du comité pour ce projet.

Le maire met cette délibération aux voix qui est acceptée à l’unanimité.

57 - RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC DE L’EAU POTABLE – EXERCICE 2016

Hervé Barbier présente le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'eau potable destiné notamment à l'information des usagers, pour l’exercice 2016.

58 - PRESENTATION DU RAPPORT ANNUEL DU DELEGATAIRE POUR LE SERVICE D’EAU POTABLE – EXERCICE 2016

Hervé Barbier rappelle que le rapport du délégataire a été transmis en pièce jointe.

Pierre Désclès souligne que la proposition d’amélioration liée à l’équipement de dispositif anti- intrusion, en page 13 du rapport, n’a pas été réalisée. Il demande pourquoi. Il ajoute que la hausse du taux d’impayés est inquiétante pour l’avenir.

Hervé Barbier explique que ce rapport fait état de l’exercice 2016 et que les travaux ont été réalisés en 2017.PV du conseil municipal - Séance du 27 septembre 2017

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Jacky Zanardo établit un constat : la situation économique se dégrade. Les familles ont de plus en plus de mal à joindre les deux bouts.

Christian Minary intervient : « Les besoins des usines en eau (page 53) de même que le volume de service du réseau (page 54) augmentent d’année en année. Pour quelle raison ? L’indice d'avancement de la démarche de protection de la ressource (page 59) est passé de 50 % en 2015 à 80 % en 2016. Je suppose que cela est dû à des mesures dont nous avons discuté en conseil municipal. Pourrions-nous avoir des précisions ?

Les dépenses liées au fonds de renouvellement (page 67) sont en 2016 inférieures à celles de 2015 (respectivement 12 726 et 21 620). Y a t-il une explication ?

À la lecture du rapport, on aurait l’impression que Veolia est une organisation philanthropique, par exemple page 36. Dans le compte annuel d’exploitation qui en 2016, a connu un résultat positif, on note que les dépenses de personnel sont passées de 313 910 à 285 401 euros. Serait- ce lié au plan de 1 647 suppressions d’emplois qui a récemment provoqué une grève du personnel ?

Le rapport indique (page 5) que « La loi NOTRe devrait diviser par 10 le nombre d’entités organisatrices d’ici à 2020. Dans le même temps, celles-ci vont concentrer de nouvelles compétences telles que la Gestion des Milieux Aquatiques et la Prévention des Inondations (GEMAPI), la biodiversité, la défense-incendie, l’assainissement par temps de pluie. » On ne peut qu’être inquiet devant une telle perspective, en particulier quant à son impact sur la décision de la ville de retourner en régie publique à l’échéance du contrat, précisément en 2020, date à laquelle eau et assainissement seront des compétences intercommunales. Un autre élément préoccupant, c’est le fait que comme l’a exprimé la presse, « L’État siphonne le budget des agences de l’eau ». Ainsi, la taxe payée par les utilisateurs lorsqu’ils règlent leur facture d’eau est utilisée à tout autre chose que la préservation des ressources ou la modernisation du réseau. 20 % de cette taxe alimente l’agence de la biodiversité, l’Office national de la chasse et de la faune sauvage, les parcs nationaux. C’est un nouvel exemple du mépris gouvernemental pour les collectivités locales, les élus et les citoyens. »

Hervé Barbier indique que le volume de service du réseau augmente nécessairement car des purges sont à faire sur le réseau, cela permet d’éviter les eaux troubles à certains endroits. Il ajoute que des investissements seront assurément à consentir, ce qui était justement l’objet de l’avenant n°7. D’ailleurs, à ce titre, Hervé Barbier précise qu’un marché a été conclu récemment pour le renouvellement des canalisations et branchements d’eau potable avec des prix au ml. C’est dans ce cadre que des travaux sont actuellement réalisés à Droitaumont, rue des Ecoles et rue Sully. L’idée est bien de réinvestir sur le réseau en vue d’améliorer son rendement.

S’agissant de l’indice d’avancement de la démarche de protection de la ressource, Hervé Barbier précise qu’il est passé de 50 % à 80 % de 2015 à 2016 car justement la démarche est totalement aboutie. L’arrêté préfectoral de protection du captage a été pris.

Au sujet des frais de personnel, Hervé Barbier n’a pas d’explications particulières à fournir. Il suppose que le mode de calcul doit être modifié chaque année. Il est possible de se renseigner sur ce point.

Sur la question de la loi Notre, c’est effectivement la préoccupation du moment. La compétence doit être transférée à la communauté de communes au plus tard en 2020. Un groupe de travail a été constitué et un bureau d’études a été désigné pour travailler ensemble sur les différents scénarii. Les résultats de cette étude seront connus fin 2017, début 2018. Sur le territoire, des collectivités ont déjà proposé des fusions mais l’idéal est d’attendre les résultats de l’étude.PV du conseil municipal - Séance du 27 septembre 2017

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Hervé Barbier rappelle qu’il préconise une gestion publique pour la distribution de l’eau potable et donc une mise en régie.

Enfin, il souligne que l’Agence de l’Eau accorde de moins en moins de subventions alors que l’Etat exige de plus en plus de travaux, tel que le détournement des eaux pluviales. Aujourd’hui, en cas de renouvellement de voirie, les eaux pluviales ne peuvent plus être rejetées dans les réseaux communs. Une solution alternative doit être trouvée et cela coûte de plus en plus cher.

Stéphane Zanier précise que les préconisations évoluent. Il y a peu de temps, il fallait installer des réseaux séparatifs. Aujourd’hui, ce système ne convient plus. Il faut traiter les eaux pluviales à la parcelle.

Hervé Barbier ajoute que ces travaux ont un coût supplémentaire pour la construction d’une maison individuelle par exemple. Les taxes liées à l’Agence de l’Eau n’ont pourtant pas diminuées. Et l’argent n’est pas redistribué aux collectivités.

Le maire indique qu’il a appris hier au cours de la réunion du comité des finances locales la baisse de 400 millions d’euros en direction des Agences de l’Eau ainsi qu’une baisse sur les compensations liées à la réforme de la taxe professionnelle.

59 - RESILIATION DU PRET A USAGE CONCLU AVEC MONSIEUR MICHEL WEY

Hervé Magnolini explique que monsieur Michel Wey exploite les parcelles suivantes, qui appartiennent à la commune de Jarny :

Parcelle Superficie en m² Lieudit Utilisation V 0029 2 885 Devant-le-bois céréales X 008 5 870 Haut-de-la-saule prairie X 009 6784 Haut-de-la-saule prairie et céréales X 125 28 724 Ville Grand Mad céréales X 0130 1 619 Haut de la Saule céréales AX 003 5270 Long gué prairie

L’exploitation de ces parcelles, soit en céréales, soit en prairie, est issue d’un prêt à usage (et non d’un bail rural) conclu oralement et sans durée déterminée.

L’usage d’une parcelle agricole cultivée en céréales prend fin chaque année à l’issue de l’année culturale qui a pour date le 30 octobre. Dans ce cadre, la commune peut mettre fin à ce prêt et réclamer le retour de ses terres à la fin de l’année culturale en cours et en respectant un préavis suffisant.

Le retour des terres utilisées en prairie peut également être demandé avec préavis. Hervé Magnolini propose donc au conseil municipal de demander à monsieur Michel Wey la restitution :

- des parcelles cadastrées section V 0029, X 009, X 125, X 0130 cultivées en céréales, après la récolte de l’année 2017 en céréales ou en foin, soit pour le 30 octobre 2018 ; - des parcelles cadastrées section X 008 et AX 003, utilisées en prairie, pour le 30 juin 2018.

Dominique Bisiaux intervient : « concernant la résiliation du prêt à usage conclu avec Michel Wey, je n’ai pas d’objection mais quelques remarques. Je m’interroge simplement sur les suites qui seront données. Lors de la dernière commission, il a été fait état – tout en laissant la priorité sur les terrains en question aux descendants de Michel Wey, actuellement mineurs, s’ilsPV du conseil municipal - Séance du 27 septembre 2017

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reprennent une activité agricole dans le futur – de la possibilité de remettre la gestion de ces parcelles à la SAFER. Remettre à la SAFER, la gestion des parcelles communales, comme je l’ai dit en plaisantant à la commission, c’est comme si nous confions l’attribution des coupes de bois de Droitaumont et Moncel à l’ONF.

Je rappelle, comme il en a été fait état lors de la commission, que c’est après l’incident vécu par Michel Wey, qu’une SCEA (société civile d’exploitation agricole) a été créée, société dans laquelle la famille Wey ne détient qu’une très faible minorité de parts.

Nous pouvons donc supposer que même si les enfants de Michel Wey ne reprennent pas une activité agricole, ils pourront garder leurs parts et permettre ainsi à cette société et donc à ses actionnaires majoritaires de jouir des terrains communaux jarnysiens.

Sur la commune de Jarny, des petits exploitants peuvent être intéressés pour exploiter ces terrains, les remettre en herbe, les clôturer pour y mettre des bêtes et aussi par exemple créer une haie végétale et remettre en fonction le chemin cadastré pour les promeneurs sur la X125. Aussi préférons-nous voir de l’herbe bio ou des céréales aux pesticides et aux engrais, voire des OGM ? C’est un choix politique. L’élaboration d’une convention entre la ville et l’exploitant agricole serait certainement appropriée. »

Julien Bessedjerari souligne que lors de la présentation de ce point en commission, monsieur Bisiaux n’a pas fait état de tout ça. Il s’étonne que monsieur Bisiaux tienne ce soir un tel discours devant le public.

Hervé Magnolini confirme que les parcelles seront confiées à la SAFER par le biais d’une convention.

Denis Wey signale qu’il ne prendra pas part au vote.

Le maire met cette délibération aux voix qui est acceptée à l’unanimité.

60 - ATTRIBUTION DE PRIMES DE RAVALEMENT DE FAÇADES ET D’AMENAGEMENT DE COMMERCES DE LOCAUX ARTISANAUX OU DE SERVICES

Hervé Magnolini propose au conseil municipal d’accepter le versement des primes de ravalement de façades et d’aménagement de commerces de locaux artisanaux ou de services conformément au tableau joint à la note de synthèse. Le montant des travaux s’élève à 63 733,52 € pour un montant de primes de 8 641,48 €. Les 8 dossiers ont reçu un avis favorable de la commission réunie le 7 septembre 2017.

Le maire met cette délibération aux voix qui est acceptée avec 23 voix Pour et 1 abstention.

61 - CREATION DE POSTES AU TABLEAU DES EFFECTIFS

Le maire rappelle que conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.

Il appartient donc au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. En cas de suppression d’emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique.

Le maire propose la création d’un poste d’adjoint technique territorial permanent titulaire à temps complet.

Le maire met cette délibération aux voix qui est acceptée à l’unanimité.PV du conseil municipal - Séance du 27 septembre 2017

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62 - AUTORISATION DE RECOURS AU SERVICE CIVIQUE VOLONTAIRE

Véronique Tourneur informe le conseil que l’engagement de service civique créé par la loi du 10 mars 2010 est destiné aux jeunes de 16 à 25 ans. Il s’agit d’un engagement volontaire d’une durée de 6 à 12 mois pour l’accomplissement d’une mission d’intérêt général dans un des neuf domaines d’interventions reconnus prioritaires pour la nation : solidarité, santé, éducation pour tous, culture et loisirs, sport, environnement, mémoire et citoyenneté, développement international et action humanitaire, intervention d’urgence.

La collectivité souhaite s’engager dans une mission de médiation auprès des adolescents, afin de tenter de résoudre les problèmes d’incivilités aux abords de la médiathèque.

La collectivité souhaite confier cette mission à un jeune dans le cadre d’un service civique volontaire. Elle souhaite également confier les démarches à la ligue de l’enseignement qui détient un agrément d’intermédiation.

Véronique Tourneur propose donc à l’assemblée d’autoriser le maire à confier les démarches pour l’accueil d’un jeune en service civique à la ligue de l’enseignement et de l’autoriser à signer la convention de mise à disposition du jeune, ainsi que tous les avenants y afférents.

Christian Minary prend la parole : « J’interviendrai sur le service civique et sur les contrats aidés. Il nous est en effet demandé lors de cette séance à la fois de protester contre la suppression des contrats aidés et d’autoriser le recours au service civique.

Les deux systèmes ont un point commun : diminuer les chiffres du chômage, forcer les collectivités locales à ne pas créer les postes statutaires nécessaires, dépenser moins sur le personnel, et in fine casser la fonction publique territoriale. Est-ce d’ailleurs un hasard si la dernière enquête de l’INSEE sur les salaires de la fonction publique territoriale démontre, chiffres à l’appui, que les contrats aidés tirent le salaire moyen vers le bas ? On a beau en effet prendre des précautions de langage pour expliquer que ni les missions de service civique ni les contrats aidés ne se substituent aux emplois de fonctionnaires, les enquêtes menées aussi bien par la presse que par les organisations syndicales prouvent l’inverse. C’est particulièrement clair en ce qui concerne le service civique, le premier Haut commissaire à l’engagement civique, nommé lors de la création en 2016 par Hollande, suppliait les collectivités locales d’accueillir des jeunes dans ce cadre, expliquant que « c’est dans leur champ d’action que se trouvent les missions les plus adaptées au service civique ; environnement, tri des déchets, accompagnement sanitaire, médico-social, sanitaire, culturel, éducation. » Et dans un reportage publié dans la même période, le journal l’Humanité pouvait titrer, sur la base de nombreux exemples : « Service civique ; vers la citoyenneté et.. la précarité. » La mission de service civique proposée à Jarny n’entrerait-elle pas par exemple dans le champ d’activité d’un éducateur ? C’est pourquoi, sans nier le problème aux abords de la médiathèque à l’origine de la proposition de recours au service civique volontaire, je voterai contre cette proposition en demandant qu’une autre solution soit trouvée dans le cadre du respect des statuts de la fonction publique.

Quant à la motion proposée contre la suppression des contrats aidés, je note qu’elle affirme que ces contrats favorisent « l’accès durable à l’emploi ». Cela reste à voir. Même si, dans l’hypothèse la plus favorable, les collectivités locales transforment ces contrats aidés en postes statutaires, cela dépend du bon vouloir de la collectivité concernée, et surtout de ses finances (dont on peut deviner l’état dans cette période de baisse des dotations), et inaugure un nouveau principe : faire de la précarité une voie privilégiée d’accès à la fonction publique. Distinguons donc le système des contrats aidés et le sort des personnes qui avaient un contrat aidé et sePV du conseil municipal - Séance du 27 septembre 2017

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trouvent licenciées, ce qui appelle naturellement une prise de position du conseil municipal. C’est pourquoi, en dépit de quelques désaccords sur les formulations, je voterai pour cette motion.

Ce que nous devons obtenir, c’est bien sûr l’annulation des suppressions de contrats pour les personnes qui en bénéficiaient ou dont le recrutement était prévu. Apparemment, aucun contrat aidé de la ville de Jarny n’a été pour l’instant menacé. Mais qu’en est-il de recrutements déjà programmés ? Ne devrions-nous pas nous préparer à nous rendre à la sous-préfecture pour obtenir que les personnes concernées conservent toutes leur emploi ?

En ce qui me concerne, je suis prêt, comme ceux dont je porte le mandat, à participer à l’organisation d’une telle manifestation qui demanderait la garantie d’emploi pour les personnes dont le contrat viendrait à échéance.

Si rien n’est fait, faudrait-il alors se préparer à remplacer un système fondé sur la précarité par un autre encore plus pervers et commencer à recourir au service civique ? C’est ce que veut le gouvernement. Selon les informations parues dans la presse, la ministre du Travail a indiqué aux préfets qu’ils pouvaient mobiliser les services civiques pour amortir la réduction des contrats aidés.

Les contrats aidés étaient des contrats précaires, mais affichaient un objectif de formation et d’insertion. Pour le gouvernement Macron-Philippe, c’est encore trop cher et il veut donc tout miser sur le service civique. La motivation saute aux yeux. Au budget 2018, pour le service civique 450 millions d’euros sont prévus pour financer 150 000 missions, quand pour financer 170 000 contrats aidés, il faudra 1,45 milliard, 1 milliard de plus pour seulement 20 000 emplois supplémentaires. Il fallait donc réduire de 40 % le budget des contrats aidés pour parallèlement augmenter le nombre de missions de service civique. Tel a été le choix du gouvernement Macron-Philippe.

Aujourd’hui même, la presse annonce le projet de budget 2018 qui, pour satisfaire les critères de Maastricht, devra faire passer le déficit de 2,9 % du PIB en 2017 (c’est une prévision) à 2,6 % en 2018. Parmi les économies qui font les titres figurent 1,7 milliard en moins sur les aides au logement et 1,5 milliard sur les contrats aidés.

Problème : devrions-nous ici dans ce conseil municipal, nous soumettre au choix du gouvernement et amorcer le recours au service civique comme substitut aux contrats aidés ? Devrions-nous, comme Macron l’exige, nous soumettre aux critères de l’Union européenne ? »

Julien Bessedjerari intervient à son tour pour souligner son désaccord avec les propos de monsieur Minary, notamment sur l’idée de lier les deux derniers points du conseil. Il explique que la décision liée au service civique a été discutée et décidée en juin, soit aucun lien possible avec la politique des contrats aidés votée en septembre. Il précise qu’il a lui-même bénéficié de « l’ancien service civique », ce qui lui a permis de mettre un pied dans le service public.

Le maire ajoute que la municipalité a toujours veillé à ce que ce type de contrat puisse devenir pérenne. De nombreuses personnes de la ville de Jarny sont passées par ce type de contrat et sont aujourd’hui pleinement intégrées. Quant au service civique, c’est la première fois que nous avons recours à ce dispositif. Nous ferons une évaluation : à poursuivre, à modifier, à transformer… Mais le maire assure qu’ils ne s’inscrivent pas dans la démarche du gouvernement.

Le maire met cette délibération aux voix qui est acceptée avec 23 voix Pour et 1 voix Contre.PV du conseil municipal - Séance du 27 septembre 2017

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63 - MOTION DES MAIRES ET PRESIDENTS D’INTERCOMMUNALITE DE MEURTHE-ET- MOSELLE POUR MAINTENIR LES CONTRATS AIDES

Le maire propose d’approuver la motion suivante : « Qu’est-ce qu’un contrat aidé ? C‘est un contrat qui facilite, grâce à une aide financière pour l’employeur, l’accès durable à l’emploi des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles d’insertion. Les collectivités locales ont recours à ces contrats car elles sont en prise directe avec le désarroi de ces personnes et elles jouent leur rôle d’amortisseur social en les recrutant, en les formant et dans de nombreux cas en les titularisant ensuite.

C’est pourquoi dans les domaines de l’accueil, du périscolaire, de l’extrascolaire, des crèches, de l’entretien des espaces verts, de la communication, de nombreuses personnes ont pu bénéficier d’un emploi qui a amélioré la qualité du service public. C’est un rapport gagnant- gagnant.

En cassant ce dispositif et surtout en le faisant de manière unilatérale et brutale, l’Etat a provoqué la détresse des personnes en contrats aidés qui devaient être renouvelées ou recrutées et la grande inquiétude des collectivités qui ne peuvent plus assurer leurs missions dans de bonnes conditions.

Les maires et présidents d’intercommunalité de Meurthe-et-Moselle, à l’unanimité, demandent la réinscription des crédits permettant le lissage de ce dispositif, afin d’éviter la fermeture des services, notamment en milieu rural et dans les quartiers urbains dits sensibles. »

Le maire met cette délibération aux voix qui est acceptée à l’unanimité.

Le maire propose de voter le point supplémentaire concernant la prise en charge des frais liés au mandat spécial pour le 100ème congrès des maires les 21, 22 et 23 novembre 2017 à Paris. Il propose d’accepter de prendre en charge les frais liés à ce congrès.

Le maire met cette délibération aux voix qui est acceptée à l’unanimité.

L’ordre du jour étant épuisé, le maire lève la séance.

Fait à Jarny, le 3 novembre 2017

Le Maire,

Jacky ZANARDO