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Déliberation - don de mobilier a lassociation les 2 ailes tampon
Document publié le Mardi 11 juin 2024 par la commune de Ploufragan.
Lien du pdf (Déliberation - don de mobilier a lassociation les 2 ailes tampon)
Thèmes du document : Associations, ONG et mouvements politiques, Consommateurs, Assurance,
Envoyé en préfecture le 20/06/2024
Reçu en préfecture le 20/06/2024
Publié le
ID : 022-212202154-20240611-DB202411JUIN785-DE
Département des Côtes d’Armor
Arrondissement de Saint-Brieuc
VILLE DE COMMUNE DE PLOUFRAGAN louf DELIBERATION
Ploufragan DU CONSEIL MUNICIPAL DU 11 JUIN 2024
Convocation du 5 juin 2024
Liste des délibérations affichée et publiée
sur internet le 17 juin 2024
L'an deux mille vingt quatre, le onze juin à 19h00, le conseil municipal de la commune de PLOUFRAGAN s'est réuni en session ordinaire, à l'hôtel de ville, après convocation légale, sous la présidence de M. Rémy MOULIN, Maire.
PRESENTS : Rémy MOULIN, Bruno BEUZIT, Pascal DUBRUNFAUT, Annie LABBE, Anthony DECRETON, Xavier BIZOT, Mari COURTAS, Patrick COSSON, Michel JUHEL, Annick MOISAN, Marie-Ange LE FLANCHEC, Pascale LABBE, Gabrielle GOUEDARD, Emmanuel LE NOA, Céline PESTEL, Séverine TRETON, Luc STRIDE, Julie LEMAIRE, Romuald LABARRE, Maxime LE CRONC, Jean-Pierre HAMON, Paul PERSONNIC, Christophe TRONET, Marie-Hélène PASCO et Martial COLLET
donne pouvoir à Annie LABBE)
Maryse LAURENT donne pouvoir à Pascale LABBE) Viviane BOULIN donne pouvoir à Julie LÉMAIRE)
ABSENTS : Pascale GALLERNE (
(
(
Pierre-Jean SALAUN (donne pouvoir à Romuald LABARRE)
(
(
(
(
Christine ORAIN-GROVALET donne pouvoir à Mari COURTAS)
Pierre-Yves BRUNEL donne pouvoir à Marie-Ange LE FLANCHEC) Yann LE GUEDARD donne pouvoir à Luc STRIDE)
David ROUALEN donne pouvoir à Céline PESTEL)
SECRETAIRE DE SEANCE : Anthony DECRETON
Membres en exercice : 33
Présents : 25
Votants : 33
EDUCATION JEUNESSE
2024-785 DON DE MOBILIER A L'ASSOCIATION « LES 2 AILES »
Mme A. LABBE rappelle que le service Jeunesse Education poursuit l'inventaire des biens mobiliers existants et/ou qui doivent sortir.
Au niveau de la restauration collective, une friteuse et un piano 4 feux vont être mis en vente (via le site des enchères). Il reste un placard chauffant inox électrique qui est hors service.
L'association « Les 2 ailes » s'est fait connaitre; elle est à la recherche de matériel lorsqu'elle organise des évènements. Elle connait l'état du matériel et souhaite en disposer.
mis sur internet le 21 juin 2024 Envoyé en préfecture le 20/06/2024
Reçu en préfecture le 20/06/2024
Publié le
ID : 022-212202154-20240611-DB202411JUIN785-DE
Présentation de l'association :
L'association « Les 2 ailes », créée en 2014, a pour but d'organiser des opérations et des événements afin de récolter des fonds pour venir en aide aux enfants en situation de handicap, de faire connaître et reconnaître de nouvelles thérapies pour les enfants handicapés moteur, faire de la sensibilisation au handicap.
L'association est basée : 1 rue Abbé Lesage - 22170 BOQUEHO
Le Co-Président : Lydéric LANGLADE
Il est proposé au conseil municipal de bien vouloir adopter la délibération suivante :
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU les articles L. 2211-1, L. 3212-2 et L. 212-3 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;:
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par vote à main levée, à l’unanimité,
- DONNE UN AVIS FAVORABLE au don à l'association « Les 2 ailes » du mobilier énuméré
dans la liste ci-jointe ;
- DONNE UN AVIS FAVORABLE à l'établissement et la signature d'une convention ci-jointe, de don de mobilier à l'association « Les 2 ailes ».
À Ploufragan, le 18 juin 2024
LE MAIRE nes LE SECRETAIRE DE SEANCE
Rémy MOULIN se PLOZ Anthony DECRETON
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mis sur internet le 21 juin 2024 Envoyé en préfecture le 20/06/2024
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FICHE DE SORTIE DE PATRIMOINE
(don à l'association association les 2 ailes Boquého, Président :
Lyderic Langlade, objet : l'association à but non lucratif, aider les enfants en
situation de handicap, Siège social : Mairie de Boquého, 1 rue Abbé Lesage
22170 Boquého""')
ANNEE 2024
SERVICES
1830
NATURE DU BIEN ANNEE ACQUISITION N° INVENTAIRE VALEUR D'ORIGINE
VALEUR NETTE
COMPTABLE
(sortie du patrimoine)
| Placard chauffant
inox électrique inconnue Trop ancien
mis sur internet le 21 juin 2024 Envoyé en préfecture le 20/06/2024
Reçu en préfecture le 20/06/2024
Publié le
ID : 022-212202154-20240611-DB202411JUIN785-DE
d VILLE DE
Ploufragan
CONVENTION DE CESSION GRATUITE DE BIENS MOBILIERS REFORMES PAR LES COLLECTIVITES TERRITORIALES" À DES ASSOCIATIONS | OU AUTRES BENEFICIAIRES
PREVUS PAR LES ARTICLES L. 3212-3 ET L. 3212-2 DU CG3P
Entre les soussignés :
- Monsieur Rémy MOULIN, mairie de PLOUFRAGAN, élisant domicile en ses bureaux sis à l'hôtel de ville, 22 rue de la mairie, BP 52, 22440 PLOUFRAGAN
ci-après dénommé LE CÉDANT,
d'une part,
et
- Lydéric LANGLADE, Co-Président de l'association «Les 2 Ailes », dont l'objectif est une association déclarée de loi 1901,qui a pour objet des opérations et des évènements afin de récolter des fonds pour venir en aide à des enfants en situation de handicap, faire connaitre et reconnaitre de nouvelles thérapies pour les enfants handicapés moteur, faire de la sensibilisation au handicap.
ci-après dénommé LE CESSIONNAIRE
d'autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Les articles L2211-1, L. 3212-2 et L. 3212-3 du CG3SP et les articles D3212-3 et D3212-4 du même code ainsi que A.115-1 du code du domaine de l'Etat (CDE) permettent aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics, de céder à titre gratuit des biens mobiliers dont elles n'ont plus l'usage, notamment aux associations à but caritatif, humanitaire, social.
La présente convention, établie en application de ces dispositions, a pour objet de constater la cession gratuite des biens désignés ci-après par le cédant au profit du cessionnaire et d'autoriser l'enlèvement sur leur lieu de dépôt.
Vu la décision délibérative du conseil municipal du 10 octobre 2023, cette cession gratuite (don) est consentie et acceptée sous les conditions suivantes.
1 Ainsi que leurs groupements et leurs établissements publics
mis sur internet le 21 juin 2024 Envoyé en préfecture le 20/06/2024
Reçu en préfecture le 20/06/2024
Publié le
ID : 022-212202154-20240611-DB202411JUIN785-DE
1/ Description des biens cédés
Les biens désignés ci-après demeureront sous la garde et la responsabilité du cédant jusqu'à leur enlèvement.
Désignation | Quantité | Lieu de dépôt | Date d'enlèvement sb
| Hangar municipal
des Grands Chemins
Placard chauffant inox électrique | {
2 / Destination des biens cédés
Le cessionnaire s'engage à n'utiliser les biens cédés que conformément à l'objet prévu par ses statuts et notamment à leur utilisation gratuite au sein de l'association.
Il s'interdit de procéder à la rétrocession, à titre onéreux, des biens cédés, à peine d'être exclu du bénéfice du dispositif ci-avant exposé.
Les biens devenus inutiles aux besoins du cessionnaire doivent faire l'objet d'une élimination sous sa responsabilité en conformité avec la réglementation environnementale applicable au déchet concerné, notamment en matière de déchets d'équipements électriques et électroniques.
3/ Etat des matériels - absence de garantie - conditions d'utilisation
Le cessionnaire prend les biens cédés dans l'état où ils se trouvent et s'engage expressément, tant pour son compte que celui de ces ayant-cause, à n'exercer aucun recours en garantie contre le cédant, notamment en cas de défaut, apparent ou caché, que pourraient comporter les biens alloués.
4/ Enlèvement des biens - Transfert de propriété
La convention emporte autorisation d'enlèvement par le cessionnaire sur le lieu de dépôt des matériels concernés tel qu'il est précisé au paragraphe 1 de la présente convention.
L'enlèvement de la totalité des biens cédés aura lieu sur présentation d'un exemplaire original de la convention de cession gratuite au cédant et devra être effectué à la date fixée par les parties.
Le cessionnaire doit justifier au moment de la signature de la convention d'une assurance responsabilité civile couvrant l'ensemble de leurs activités et les conséquences dommageables liées à leur activité.
Le transfert de propriété des biens cédés au profit du cessionnaire interviendra à la date de l'enlèvement effectif.
5/ Condition résolutoire
Le non-respect par le cessionnaire de la date limite d'enlèvement des matériels indiquée au paragraphe 4 ci-dessus pourra entraîner sa résiliation de plein droit, au profit du seul cédant, sans mise en demeure et sans formalité judiciaire et sans qu'aucune action du cessionnaire ne puisse plus l'empêcher.
Tout manquement aux autres conditions stipulées dans la présente convention entraînera l'exclusion du cessionnaire du bénéfice de ce dispositif de cession gratuite pour l'avenir.
mis sur internet le 21 juin 2024 Envoyé en préfecture le 20/06/2024
Reçu en préfecture le 20/06/2024
Publié le
6. Droit applicable et juridiction compétente ID : 022-212202154-20240611-DB20241 1JUIN785-DE
La présente convention est régie par le droit français.
Les litiges pouvant s'élever du fait de l'interprétation ou de l'application des clauses du présent contrat devront être soumis au cédant par voie de réclamation préalable dans un délai de 30 jours suivant l'enlèvement du bien.
Le cédant statue dans un délai de 30 jours à compter de la réception du mémoire en réclamation, l'absence de réponse au terme dudit délai valant rejet tacite.
En cas de difficulté résiduelle, la décision administrative peut être déférée au juge du contrat dans un délai de deux mois suivant la date de sa notification en saisissant le tribunal compétent.
Fait à PLOUFRAGAN, le 12/06/2024
| Le représentant du service cédant | Le représentant du service cessionnaire
Monsieur Rémy MOULIN,
Maire de PLOUFRAGAN.
Monsieur Lydéric LANGLADE,
Co-Présidente de l'association « Les 2 ailes».
!,
CG ,
mis sur internet le 21 juin 2024