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Document publié le Mardi 16 juin 2020 par la commune de Ploufragan.
Lien du pdf (Déliberation - remboursement dassurance ascenseur salle glenan tampon internet)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 21/07/2022
Reçu en préfecture le 21/07/2022
VILLE DE Affiché le
D [lo U fra ga n ID : 022-212202154-20220711-DECI202206MAR37-AU
Décision municipale
N° : 2022-06-MAR-37
Objet : ACCEPTATION D’'INDEMNITE
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2122-21 et L.2122-22 alinéa 6 ;
Vu la délibération en date du 16 juin 2020 par laquelle le conseil municipal a délégué au maire la possibilité de passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y aftérentes ;
Considérant qu'en juin 2022 l'ascenseur de la salle Glénan, a subi des dommages électriques importants suite à un orage.
Qu'une déclaration de sinistre a été faite auprès de notre assureur GROUPAMA, le 19 juin 2022, Que le montant total des dommages et de leur remise en état s'élèvent à 1320 € TTC, Que la franchise applicable est de 500.00 €,
Le remboursement versé par notre assureur s'élève donc à 820 € TTC. Le maire de PLOUFRAGAN
Décide,
Article 1 :
D'accepter l'indemnité relative au sinistre susmentionné, pour un montant total de 820.00 € TTC.
Article 2 :
Le Directeur général services et la Responsable du service financier sont chargés de l'exécution de la présente décision.
Article 3 :
La présente décision sera inscrite au registre des délibérations de la Commune et publiée au recueil des actes administratifs de la ville de Ploufragan.
Ampliation en sera adressée à Monsieur le Préfet des Côtes-d'Armor et à Monsieur Le trésorier
municipal.
Communication en sera faite au conseil municipal lors de sa réunion la plus proche.
Fait à Ploufragan, le 11 juillet 2022.
Hôtel de Ville - BP 52 - 22 rue de la Mairie - 22440 Ploufragan - Tél. 02 96 78 89 00 - Courriel : contact@ploufragan.fr - www.ploufragan.fr
mis sur internet le 21 juillet 2022