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Arrêté - elagage voies publiques arrete 39 99
Document publié le Jeudi 28 octobre 1999 par la commune de Chalampé.
Lien du pdf (Arrêté - elagage voies publiques arrete 39 99)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
—
(TL
DÉPARTEMENT
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Re
39/99
HAUT-RHIN
Liberté
-Égolité
-Fraternité
CANTON
:
L
|
ILLZACH
ARRÊTÉ
DU
MAIRE
k
]
COMMUNE
_____—
|
\
CHALAMPE
)
ARRETE
MUNICIPAL
REGLEMENTANT
L’ELAGAGE
DES
VOIES
PUBLIQUES
Le
Maire
de
la commune
de
Chalampé,
VU
Particle
L.2211-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
sur
les
pouvoirs
de police
du
Maire
;
|
VU
l’article L.116-2
du
Code
de la voirie
routière,
5°
;
VU
les
articles
L.2542-2
et
suivants
du
code
général
des
Collectivités
Territoriales
sur les dispositions
applicables
en matière
de
droit local
;
VU
les articles
671
et suivants
du
code
civil
;
CONSIDERANT
qu’il y a lieu d’assurer
la sécurité
des
usagers
des
voies
publiques.
ARRETE
Article
1
La
plantation
d’arbres,
arbustes
et autres
végétaux
en
limite
de
propriété
n’est
autorisée
qu’à
la
distance
prescrite
par
les
règlements
particuliers
actuellement
existants.
(exemple:
toute
plantation
implantée
à
moins
de
2
mètres
de la limite ne peut dépasser
la hauteur
de 2 mètres).
Article
2
Chaque
propriétaire
possédant
des
plantations
dont
les
branches
dépassent
la
limite
de propriété,
est tenu
de procéder
à un élagage.
Article
3
En
cas
de
refus
ou
d’inobservation
de
cette
prescription,
l’élagage
pourrait
être
confié
à
une
entreprise
par
la
commune,
aux
frais
du
propriétaire
concerné.
Article
4
Ampliation
du
présent
arrêté
sera transmise
à :
$&
M.
le SOUS
PREFET
DE
MULHOUSE
&
M.
le PROCUREUR
DE
LA
REPUBLIQUE
&
M.
le
COMMANDANT
DE
LA
BRIGADE
DE
GENDARMERIE
D’OTTMARSHEIM
%
M.
LE
PRESIDENT
DU
SYNDICAT
INTERCOMMUNAL
DES
Certifié exécutoire,
compte-teru
de
la
GARDES-CHAMPETRES
A
SOULTZ
transmission en Sous-Préfecture, le 28/10/99 Fait à Chdampé,
le 28
octobre
1999
Le Maire
:
Le
À
CHALAMPE
28 octobre 1999
Le Moire,
Mod. 20003 - Berger-Levraul, Nancy
(BJ
LL
L
ro 18)