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Arrêté - acces espace de jeux arrete 34 2005
Document publié le Vendredi 15 juillet 2005 par la commune de Chalampé.
Lien du pdf (Arrêté - acces espace de jeux arrete 34 2005)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Sécurité publique,
f {
SON
MAIRIE
DE CHALAMPE
Arrondissement de Mulhouse
| 18.
JUIL
Département du Haut-Rhin}
“LT
ECT
REPUBLIQUE
FRANÇAISE n°
34/2005
ARRETE
DU
MAIRE
68490
PORTANT
REGLEMENTATION
DE
L'ACCES
AUX
ESPACES
DE
JEUX
Le
Maire
de
la
commune
de
Chalampé,
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
notamment
ses
articles
L.2211-1
et
L.2213-4
;
VU
le
Code
pénal,
et
notamment
son
article
R.610-5
;
CONSIDERANT
que
pour
la
protection
du
bâtiment
public
de
l'école
primaire
avec
les
jeux
installés
dans
sa
cour
;
CONSIDERANT
que
pour
le
bien-être
des
enfants
de
03
à 12
ans
autorisés
à
utiliser
les
jeux
de
l'espace
ludique
"avenue
du
Général
de
Gaulle"
;
IL
CONVIENT
de
réglementer
leur
accès
;
ARRETE
Article
1
L'accès
à la cour
et à l'enceinte
de
l'école
primaire
est interdit
à toute
personne
en dehors
des
heures
de
classe.
Article
2
L'accès
aux jeux
installés
sur l'espace
ludique
de
l'avenue
du Général
de Gaulle
est interdit à toute
personne
en
dehors
de la tranche
d'âge
de 03
à 12 ans.
Article
3
L'accès
à ces
divers
lieux
est également
interdit
à tout animal.
Article
4
Les
infractions
aux
dispositions
du
présent
arrêté
seront
constatées
et
sanctionnées
Conformément
aux
lois
et
règlements
en
vigueur.
Article
5
Le
présent
arrêté
peut
être
déféré
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Strasbourg
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
transmission.
Article
6
Une
ampliation
du
présent
arrêté
sera
transmise
à :
X
M.
le
SOUS-PREFET
de
MULHOUSE
X
M.
le
COMMANDANT
de
la
BRIGADE
de
GENDARMERIE
à
OTTMARSHEIM
X
M.
le
PRESIDENT
du
SYNDICAT
MIXTE
des
GARDES
CHAMPETRES
à
SOULTZ
X
AFFICHAGE.
Fait
à
CHALAMPE,
le
15
juillet
2005
Le Maire,
certifié
exécutoire
compte-tenu
de
la
transmission
en
Sous-Préfecture
le
15 juillet 2005,
Li
de la notification le
15 juillet 2005
ES h
Le
Maire
:
Martine
LAEMLIN-DELMOTTE
Mod.
520 144 » Bercer-Levrautr
» él: 03 83 38 83 83
«