Arrêté - Préfecture - Mayotte - Edition speciale n3 fevrier 2008

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Arrêté - Préfecture - Mayotte - Edition speciale n3 fevrier 2008 Document publié le Dimanche 3 février 2008 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - Edition speciale n3 fevrier 2008)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Industrie, 1

DATE DE PARUTION : 13 février 2008

IMPORTANT

Le contenu intégral, des textes et/ou documents et plans annexés, peut être consulté auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée

MISSION MODERNISATION

ET COORDINATION2

SOMMAIRE Edition Spéciale n° 3 de février 2008

DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES

ARRETE n° 14/08/DRLP/BECAR Fixant les tarifs maxima de rem boursement des frais d’impression et d'affichage des documents électoraux à l’occasion des élections cantonales des 9 et 16 mars 2008.

3

ARRETE n° 15/08/DRLP/BECAR Fixant les tarifs maxima de rem boursement des frais d’impression et d'affichage des documents électoraux à l’occasion des élections municipales des 9 et 16 mars 2008. 4

ARRETE n° 17/08/DRLP/BECAR Portant désignation du délégué d u représentant de l’Etat à Mayotte pour procéder au tirage au sort des emplacements d’affichage attribués aux candidats aux élections cantonales des 9 et 16 mars 2008.

6

ARRETE n° 18/08/DRLP/BECAR Portant désignation du délégué d u représentant de l’Etat à Mayotte pour procéder au tirage au sort des emplacements d’affichage attribués aux listes de candidats aux élections municipales des 9 et 16 mars 2008.

7

ARRETE n° 19/08/DRLP/BECAR Portant institution de la commis sion de contrôle des opérations de vote dans la commune de Mamoudzou pour les élections cantonales et municipales les 9 et 16 mars 2008. 7

ARRETE n° 20/08/DRLP/BECAR Fixant la composition de la com mission de recensement général des votes ainsi que la date, l'heure et le lieu de ses réunions à l'occasion des élections cantonales des 9 et 16 mars 2008

8

DIRECTION DU DEVELOPPEMENT ET DES COLLECTIVITES LOCALES

Arrêté n° 8 SG/DDCL déclarant nulle de plein droit la délibération n° 105/2007 du Syndicat Intercommunal d’Eau et d’Assainissement de Mayotte prise au cours de sa séance du 30 novembre 2007 93

DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES

ARRETE n° 14/08/DRLP/BECAR Fixant les tarifs maxima de remboursement des frais d’impression et d'affichage des documents électoraux à l’occasion des élections cantonales des 9 et 16 mars 2008.

VU le code électoral ;

VU la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 modifiée, r elative à Mayotte ;

VU le décret n° 99-1021 du 1 er décembre 1999 modifié, relatif à la délégation des pouvoirs propres au représentant de l’Etat à Mayotte ;

VU le décret du 1er février 2007 du Président de la République nommant Monsieur Vincent BOUVIER, préfet de Mayotte ;

VU le décret n° 2007-1469 du 15 octobre 2007 portant convocation des collèges électoraux pour procéder au renouvellement de la série sortante des conseillers généraux et pour pourvoir aux sièges vacants ;

VU le décret du 20 novembre 2007 du Président de la République nommant Monsieur Christophe PEYREL, sous- préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;

VU l’arrêté du ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire du 24 janvier 2007 pris en application de l'article R.39 du code électoral ;

VU l’arrêté préfectoral n° 01/SG/MMC/2008 du 8 janvie r 2008 portant délégation de signature à Monsieur Christophe PEYREL, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;

VU l’arrêté préfectoral n° 06/08/DRLP/BECAR du 22 janvie r 2008 portant installation de la commission consultative pour la fixation des tarifs maxima d'impression et d'affichage à l'occasion des élections cantonales des 9 et 16 mars 2008 ;

VU la circulaire n° NOR/INT/A/08/00003/C du 4 janvier 2008 du ministre de l'intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales, relative à l'organisation des élections municipales et cantonales des 9 et 16 mars 2008 ;

VU l'avis de la commission consultative susvisée, réunie le jeudi 31 janvier 2008 à la préfecture de Mayotte ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte :

A R R E T E

Article 1 : Les dépenses d'impression des bulletins de vote, circulaires et affiches ainsi que les dépenses d'apposition des affiches, prises en charge par l'Etat, pour les candidats ayant obtenu au moins 5% des suffrages exprimés à l'un des deux tours de scrutin des élections cantonales des 9 et 16 mars 2008, seront réglées dans la limite des tarifs fixés ci- après. Ces tarifs constituent un maximum à ne pas dépasser et non un remboursement forfaitaire.

Article 2 : Les tarifs maxima de remboursement aux candidats des frais d'impression des documents électoraux sont fixés comme suit :

Bulletins de vote :

- Format 105 x 148 mm

- Grammage compris entre 60 et 80 g/m2

- Impression qualité offset – une seule couleur autorisée : noire

- Papier blanc de qualité écologique répondant au moins à l'un des critères suivants : . papier contenant au moins 50 % de fibres recyclées au sens de la norme ISO 14021 ou équivalent; . papier bénéficiant d'une certification de gestion durable des forêts délivrée par les systèmes FSC, PEFC ou équivalent.

- Livraison en paquet de 500 exemplaires

- Tarifs, y compris la confection de la maquette :

Jusqu’à 5 000 exemplaires : 52,00 € les mille bulletins

De 5 001 à 8 000 exemplaires : 46,00 € les mille bulletins

De 8 001 à 10 000 exemplaires : 41,00 € les mille bulletins

A partir de 10 001 exemplaires : 38,00 € les mille bulletins

Circulaires :

- Format 210 x 297 mm

- Grammage compris entre 60 et 80 g/m2

- Impression qualité offset – une couleur (noire)

- Papier blanc de qualité écologique répondant au moins à l'un des critères suivants : . papier contenant au moins 50 % de fibres recyclées au sens de la norme ISO 14021 ou équivalent; . papier bénéficiant d'une certification de gestion durable des forêts délivrée par les systèmes FSC, PEFC ou équivalent

- Livraison en paquet de 500 exemplaires

- Tarifs :

Format recto

Jusqu’à 4 000 exemplaires : 0,29 € l’unité

A partir de 4 001 exemplaires : 0,25 € l’unité

Maquette : 75,00 € l'unité

Format recto verso :

Jusqu’à 4 000 exemplaires : 0,40 € l’unité4

A partir de 4 001 exemplaires : 0,35 € l’unité

Maquette : 100,00 € l'unité

Affiches :

- Qualité offset ou numérique – quadrichromie :

Affiches grand format :

Format 594 x 841 mm : 25 € l’unité - Maquette : 150,00 € l’unité

Format 420 x 594 mm : 12 € l’unité - Maquette : 150,00 € l’unité

- Affiches petit format pour l’annonce des réunions :

Format 297 x 420 mm : 0,494 € l’unité - Maquette : 50,00 € l’unité

Les tarifs ne peuvent s'appliquer qu'à des documents excluant tous travaux de photogravure.

Les frais seront réglés dans la limite du nombre de documents que chaque candidat est autorisé à faire imprimer à chaque tour de scrutin, conformément au tableau annexé au présent arrêté, soit : - un nombre de bulletins de vote égal au double du nombre d'électeurs inscrits dans la circonscription aux élections législatives de 2007 majoré de 3% ; ce nombre étant lui-même majoré de 10 % et arrondi à la centaine supérieure ;

- un nombre de circulaires égal au nombre d'électeurs inscrits dans la circonscription aux élections législatives de 2007 majoré de 3% ; ce nombre étant lui-même majoré de 5 % et arrondi à la centaine supérieure ; - deux grandes affiches identiques par emplacement d'affichage existant réellement dans la circonscription ; - deux petites affiches pour annoncer la tenue des réunions électorales par emplacement d'affichage existant réellement dans la circonscription.

Article 3 : Les tarifs maxima de remboursement aux candidats des frais d'apposition des affiches sont fixés comme suit : - Affiches grand format :

Format 594 x 841 mm : 5,00 € l'unité

Format 420 x 594 mm : 4,50 € l'unité

- Affiches petit format : 297 x 420 mm : 2,70 € l'unité.

Ces frais seront réglés dans la limite du nombre d'affiches réglementaires (soit le double du nombre d'emplacements réels d'affichage), uniquement lorsque les prestations auront été effectuées par des entreprises professionnelles ; les prestations bénévoles, associatives ou militantes n'ouvrent pas droit à remboursement. Dans l'hypothèse où un candidat affirmerait avoir procédé à un recrutement de personnes en vue de l'affichage de sa propagande, le remboursement est subordonné à la régularité de la déclaration préalable d'embauche. Les différentes pièces seront alors fournies à l'appui du remboursement.

Article 4 : Tous les tarifs visés au présent arrêté sont établis pour les premier et deuxième tours de scrutin. Ils incluent les prestations obligatoires suivantes qui ne peuvent donner lieu à remboursement supplémentaire : achat du papier et de l'encre, composition, montage, corrections d'auteurs, façonnage, tirage, massicotage, empaquetage.

Article 5 : Dans le cadre du second tour, les tarifs pourront être majorés au maximum de 10 % pour tenir compte des heures supplémentaires effectuées, sous réserve des justifications nécessaires (bulletins de paye notamment).

Article 6 : Le remboursement aux candidats, s'effectuera sur présentation des pièces justificatives pour chacun des deux tours. Les factures acquittées correspondant à ces dépenses, libellées au nom du candidat et accompagnées d'un relevé d'identité bancaire et d'une éventuelle subrogation, sont à adresser à la préfecture de Mayotte, direction de la réglementation et des affaires réglementaires, bureau des élections, BP. 676, 97600 Mamoudzou.

Article 7 : Le secrétaire général est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture et communiqué partout où besoin sera. Fait à Mamoudzou, le 5 février 2008

Le Préfet de Mayotte

Pour le Préfet, et par délégation

le Secrétaire Général

Signé : Christophe PEYREL

L’annexe, joint à cet arrêté est consultable à la Direction de la réglementation et des Libertés Publiques.

ARRETE n° 15/08/DRLP/BECAR Fixant les tarifs maxima de remboursement des frais d’impression et d'affichage des documents électoraux à l’occasion des élections municipales des 9 et 16 mars 2008.

VU le code électoral ; notamment ses articles L.48, L.265, R.27, R.28, R.29, R.30, R.39, R.117-4 et R. 125 ;

VU la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 modifiée, r elative à Mayotte ;

VU le décret n° 99-1021 du 1 er décembre 1999 modifié, relatif à la délégation des pouvoirs propres au représentant de l’Etat à Mayotte ;

VU le décret du 1er février 2007 du Président de la République nommant Monsieur Vincent BOUVIER, préfet de Mayotte ;

VU le décret n° 2007-1468 du 15 octobre 2007 fixant la date de renouvellement des conseillers municipaux et portant convocation des électeurs ;

VU le décret du 20 novembre 2007 du Président de la République nommant Monsieur Christophe PEYREL, sous- préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;5

VU l’arrêté du ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire du 24 janvier 2007 pris en application de l'article R.39 du code électoral ;

VU l’arrêté préfectoral n° 01/SG/MMC/2008 du 8 janvie r 2008 portant délégation de signature à Monsieur Christophe PEYREL, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;

VU l’arrêté préfectoral n° 07/08/DRLP/BECAR du 22 janvie r 2008 portant installation de la commission consultative pour la fixation des tarifs maxima d'impression et d'affichage à l'occasion des élections municipales des 9 et 16 mars 2008 ;

VU la circulaire n° NOR/INT/A/08/00003/C du 4 janvier 2008 du ministre de l'intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales, relative à l'organisation des élections municipales et cantonales des 9 et 16 mars 2008 ;

VU l'avis de la commission consultative susvisée, réunie le jeudi 31 janvier 2008 à la préfecture de Mayotte ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte :

A R R E T E

Article 1 : Les dépenses d'impression des bulletins de vote, circulaires et affiches ainsi que les dépenses d'apposition des affiches, prises en charge par l'Etat, pour les listes de candidats ayant obtenu au moins 5% des suffrages exprimés à l'un des deux tours de scrutin des élections municipales des 9 et 16 mars 2008, seront réglées dans la limite des tarifs fixés ci-après. Ces tarifs constituent un maximum à ne pas dépasser et non un remboursement forfaitaire.

Article 2 : Les tarifs maxima de remboursement aux candidats des frais d'impression des documents électoraux sont fixés comme suit :

Bulletins de vote :

- Grammage compris entre 60 et 80 g/m2

- Impression qualité offset – une couleur (noire)

- Papier blanc de qualité écologique répondant au moins à l'un des critères suivants : . papier contenant au moins 50 % de fibres recyclées au sens de la norme ISO 14021 ou équivalent; . papier bénéficiant d'une certification de gestion durable des forêts délivrée par les systèmes FSC, PEFC ou équivalent.

- Livraison en paquet de 500 exemplaires

- Tarifs :

Format 148 x 210 mm pour les listes comportant de 3 à 31 noms :

De 6 000 à 7 000 exemplaires : 57,00 € les mille bulletins De 7 001 à 8 000 exemplaires : 54,00 € les mille bulletins De 8 001 à 10 000 exemplaires : 52,00 € les mille bulletins

A partir de 10 001 exemplaires : 47, 00 € les mille bulletins

Maquette : 38,00 € l'unité

Format 210 x 297 mm pour les listes comportant plus de 31 noms :

Jusqu’à 5 000 exemplaires : 88,00 € les mille bulletins De 5 001 à 20 000 exemplaires : 75,00 € les mille bulletins

A partir de 20 001 exemplaires : 69, 00 € les mille bulletins

Maquette : 38,00 € l'unité

Circulaires :

- Format 210 x 297 mm

- Grammage compris entre 60 et 80 g/m2

- Impression qualité offset – une couleur (noire)

- Papier blanc de qualité écologique répondant au moins à l'un des critères suivants : . papier contenant au moins 50 % de fibres recyclées au sens de la norme ISO 14021 ou équivalent; . papier bénéficiant d'une certification de gestion durable des forêts délivrée par les systèmes FSC, PEFC ou équivalent

- Livraison en paquet de 500 exemplaires

- Tarifs :

Format recto

Jusqu’à 4 000 exemplaires : 0,29 € l’unité

A partir de 4 001 exemplaires : 0,25 € l’unité

Maquette : 75,00 € l'unité

Format recto verso :

Jusqu’à 4 000 exemplaires : 0,40 € l’unité

A partir de 4 001 exemplaires : 0,35 € l’unité

Maquette : 100,00 € l'unité

Affiches :

- Qualité offset ou numérique – quadrichromie :

Affiches grand format :

Format 594 x 841 mm : 25 € l’unité - Maquette : 150,00 € l’unité

Format 420 x 594 mm : 12 € l’unité - Maquette : 150,00 € l’unité

- Affiches petit format pour l’annonce des réunions :

Format 297 x 420 mm : 0,494 € l’unité - Maquette : 50,00 € l’unité6

Les tarifs ne peuvent s'appliquer qu'à des documents excluant tous travaux de photogravure. Les frais seront réglés dans la limite du nombre de documents que chaque candidat est autorisé à faire imprimer à chaque tour de scrutin, conformément au tableau annexé au présent arrêté, soit : - un nombre de bulletins de vote égal au double du nombre d'électeurs inscrits dans la circonscription aux élections législatives de 2007 majoré de 3% ; ce nombre étant lui-même majoré de 10 % et arrondi à la centaine supérieure ;

- un nombre de circulaires égal au nombre d'électeurs inscrits dans la circonscription aux élections législatives de 2007 majoré de 3% ; ce nombre étant lui-même majoré de 5 % et arrondi à la centaine supérieure ; - deux grandes affiches identiques par emplacement d'affichage existant réellement dans la circonscription ; - deux petites affiches pour annoncer la tenue des réunions électorales par emplacement d'affichage existant réellement dans la circonscription.

Article 3 : Les tarifs maxima de remboursement aux candidats des frais d'apposition des affiches sont fixés comme suit :

- Affiches grand format :

Format 594 x 841 mm : 5,00 € l'unité

Format 420 x 594 mm : 4,50 € l'unité

- Affiches petit format : 297 x 420 mm : 2,70 € l'unité.

Ces frais seront réglés dans la limite du nombre d'affiches réglementaires (soit le double du nombre d'emplacements réels d'affichage), uniquement lorsque les prestations auront été effectuées par des entreprises professionnelles ; les prestations bénévoles, associatives ou militantes n'ouvrent pas droit à remboursement. Dans l'hypothèse où un candidat affirmerait avoir procédé à un recrutement de personnes en vue de l'affichage de sa propagande, le remboursement est subordonné à la régularité de la déclaration préalable d'embauche. Les différentes pièces seront alors fournies à l'appui du remboursement.

Article 4 : Tous les tarifs visés au présent arrêté sont établis pour les premier et deuxième tours de scrutin. Ils incluent les prestations obligatoires suivantes qui ne peuvent donner lieu à remboursement supplémentaire : achat du papier et de l'encre, composition, montage, corrections d'auteurs, façonnage, tirage, massicotage, empaquetage.

Article 5 : Dans le cadre du second tour, les tarifs pourront être majorés au maximum de 10 % pour tenir compte des heures supplémentaires effectuées, sous réserve des justifications nécessaires (bulletins de paye notamment).

Article 6 : Le remboursement aux candidats, s'effectuera sur présentation des pièces justificatives pour chacun des deux tours. Les factures acquittées correspondant à ces dépenses, libellées au nom du candidat et accompagnées d'un relevé d'identité bancaire et d'une éventuelle subrogation, sont à adresser à la préfecture de Mayotte, direction de la réglementation et des affaires réglementaires, bureau des élections, BP. 676, 97600 Mamoudzou.

Article 7 : Le secrétaire général est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture et communiqué partout où besoin sera.

Fait à Mamoudzou, le 5 février 2008

Le Préfet de Mayotte

Pour le Préfet, et par délégation

le Secrétaire Général

Signé : Christophe PEYREL

L’annexe, joint à cet arrêté est consultable à la Direction de la réglementation et des Libertés Publiques.

ARRETE n° 17/08/DRLP/BECAR Portant désignation du délégu é du représentant de l’Etat à Mayotte pour procéder au tirage au sort des emplacements d’affichage attribués aux candidats aux élections cantonales des 9 et 16 mars 2008.

VU le code électoral ; notamment son article R.28 ;

VU la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 modifiée, r elative à Mayotte ;

VU le décret n° 99-1021 du 1 er décembre 1999 modifié, relatif à la délégation des pouvoirs propres au représentant de l’Etat à Mayotte ;

VU le décret du 1er février 2007 du Président de la République nommant Monsieur Vincent BOUVIER, préfet de Mayotte ;

VU le décret n° 2007-1469 du 15 octobre 2007 portant convocation des collèges électoraux pour procéder au renouvellement de la série sortante des conseillers généraux et pour pourvoir aux sièges vacants ;

VU le décret du 20 novembre 2007 du Président de la République nommant Monsieur Christophe PEYREL, sous- préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;

VU l’arrêté préfectoral n° 01/SG/MMC/2008 du 8 janvie r 2008 portant délégation de signature à Monsieur Christophe PEYREL, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;

VU la circulaire n° NOR/INT/A/08/00/C du 4 janvier 20 08 du ministre de l'intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales, relative à l'organisation des élections municipales et cantonales des 9 et 16 mars 2008 ;

SUR proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte :7

A R R E T E

Article 1 : Monsieur Didier BERNARD, directeur de la réglementation et des libertés publiques à la préfecture de Mayotte est désigné à l’effet de procéder au tirage au sort des emplacements d’affichage attribués aux candidats aux élections cantonales des 9 et 16 mars 2008.

L’ordre du tirage au sort sera également retenu pour établir la liste des candidatures pour le premier tour de scrutin. En cas de second tour, l’ordre des candidats retenu pour le premier tour sera conservé entre les candidats restant en présence.

Article 2 : Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié partout où besoin sera et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Mamoudzou, le 11 février 2008

Le préfet de Mayotte

Pour le préfet et par délégation,

le secrétaire général

Signé : Christophe PEYREL

ARRETE n° 18/08/DRLP/BECAR Portant désignation du délégu é du représentant de l’Etat à Mayotte pour procéder au tirage au sort des emplacements d’affichage attribués aux listes de candidats aux élections municipales des 9 et 16 mars 2008.

VU le code électoral ; notamment son article R.28 ;

VU la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 modifiée, r elative à Mayotte ;

VU le décret n° 99-1021 du 1 er décembre 1999 modifié, relatif à la délégation des pouvoirs propres au représentant de l’Etat à Mayotte ;

VU le décret du 1er février 2007 du Président de la République nommant Monsieur Vincent BOUVIER, préfet de Mayotte ;

VU le décret n° 2007-1468 du 15 octobre 2007 fixant la date de renouvellement des conseillers municipaux et portant convocation des électeurs ;

VU le décret du 20 novembre 2007 du Président de la République nommant Monsieur Christophe PEYREL, sous- préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;

VU l’arrêté préfectoral n° 01/SG/MMC/2008 du 8 janvie r 2008 portant délégation de signature à Monsieur Christophe PEYREL, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;

VU la circulaire n° NOR/INT/A/08/00/C du 4 janvier 20 08 du ministre de l'intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales, relative à l'organisation des élections municipales et cantonales des 9 et 16 mars 2008 ;

SUR proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte :

A R R E T E

Article 1 : Monsieur Didier BERNARD, directeur de la réglementation et des libertés publiques à la préfecture de Mayotte est désigné à l’effet de procéder au tirage au sort des emplacements d’affichage attribués aux listes de candidats aux élections municipales des 9 et 16 mars 2008.

L’ordre du tirage au sort sera également retenu pour établir la liste des candidatures pour le premier tour de scrutin.

En cas de second tour, l’ordre des listes retenu pour le premier tour sera conservé entre les listes restant en présence. En cas de fusion de listes, l’ordre retenu sera celui des listes « d’accueil », c’est-à-dire des listes qui conservent au second tour le même candidat tête de liste ou, à défaut, le plus grand nombre de candidats sur la liste fusionnée.

Article 2 :Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié partout où besoin sera et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Mamoudzou, le 11février 2008

Le préfet de Mayotte

Pour le préfet et par délégation,

le secrétaire général

Signé : Christophe PEYREL

ARRETE n° 19/08/DRLP/BECAR Portant institution de la com mission de contrôle des opérations de vote dans la commune de Mamoudzou pour les élections cantonales et municipales les 9 et 16 mars 2008.

VU le code électoral ; notamment ses articles L.85-1 et R.93-1 à R.93-3 ;

VU la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 modifiée, r elative à Mayotte ;

VU le décret n° 99-1021 du 1 er décembre 1999 modifié, relatif à la délégation des pouvoirs propres au représentant de l’Etat à Mayotte ;

VU le décret du 1er février 2007 du Président de la République nommant Monsieur Vincent BOUVIER, préfet de Mayotte ;8

VU le décret n° 2007-1468 du 15 octobre 2007 fixant la date de renouvellement des conseillers municipaux et portant convocation des électeurs ;

VU le décret n° 2007-1469 du 15 octobre 2007 portant convocation des collèges électoraux pour procéder au renouvellement de la série sortante des conseillers généraux et pour pourvoir aux sièges vacants ;

VU le décret du 20 novembre 2007 du Président de la République nommant Monsieur Christophe PEYREL, sous- préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;

VU l’arrêté préfectoral n° 01/SG/MMC/2008 du 8 janvie r 2008 portant délégation de signature à Monsieur Christophe PEYREL, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;

VU la circulaire n° NOR/INT/A/08/00003/C du 4 janvier 2008 du ministre de l'intérieur,de l’outre-mer et des collectivités territoriales, relative à l'organisation des élections municipales et cantonales des 9 et 16 mars 2008 ;

VU l'ordonnance n° 12/ORD/08 du 30 janvier 2008 du Pr ésident du Tribunal Supérieur d'Appel de Mayotte ;

SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture de Mayotte :

A R R E T E

Article 1 : Il est institué dans la commune de Mamoudzou, commune de plus de 20 000 habitants, une commission de contrôle des opérations de vote à l’occasion des élections cantonales et municipales des 9 et 16 mars 2008.

Article 2 : Cette commission est composée ainsi qu'il suit :

- Monsieur Jean-Baptiste FLORI, Président du Tribunal de Supérieur d’Appel de Mayotte, président de la commission, désigné par lui-même ;

- Maître SAID YOUSSOUFFA, huissier de justice, membre désigné par le Président du Tribunal Supérieur d'Appel ;

- Madame Sabine JANNIER, adjointe au chef du bureau des élections, de la circulation et des affaires réglementaires à la préfecture de Mayotte, secrétaire de la commission, désignée par le Préfet de Mayotte.

Article 3 : La commission de contrôle sera installée le mardi 4 mars 2008 à 8 H 00 au Palais de justice et siègera au bureau centralisateur de la commune de Mamoudzou.

Article 4 : Le Secrétaire Général de la préfecture et le Président du Tribunal Supérieur d'Appel de Mayotte sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs et communiqué partout où besoin sera.

Fait à Mamoudzou, le 11 février 2008

Le Préfet de Mayotte

Pour le Préfet, et par délégation

le Secrétaire Général

Signé : Christophe PEYREL

ARRETE n° 20/08/DRLP/BECAR Fixant la composition de la commission de recensement général des votes ainsi que la date, l'heure et le lieu de ses réunions à l'occasion des élections cantonales des 9 et 16 mars 2008.

VU le code électoral ; notamment ses articles D.300 à D.302 ;

VU la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 modifiée, r elative à Mayotte ;

VU le décret n° 99-1021 du 1 er décembre 1999 modifié, relatif à la délégation des pouvoirs propres au représentant de l’Etat à Mayotte ;

VU le décret du 1er février 2007 du Président de la République nommant Monsieur Vincent BOUVIER, préfet de Mayotte ;

VU le décret n° 2007-1469 du 15 octobre 2007 portant convocation des collèges électoraux pour procéder au renouvellement de la série sortante des conseillers généraux et pour pourvoir aux sièges vacants ;

VU le décret du 20 novembre 2007 du Président de la République nommant Monsieur Christophe PEYREL, sous- préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;

VU la circulaire n° NOR/INT/A/07/00/C du 2007 du min istre de l'intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales, relative à l'organisation des élections municipales et cantonales des 9 et 16 mars 2008 ;

VU l’arrêté préfectoral n° 01/SG/MMC/2008 du 8 janvie r 2008 portant délégation de signature à Monsieur Christophe PEYREL, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;

VU les ordonnances n° 13/ORD/08 et n° 14/ORD/08 du 3 0 janvier 2008 du Président du Tribunal Supérieur d'Appel de Mayotte ;

SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture de Mayotte :

A R R E T E

Article 1 : Il est institué, dans la collectivité départementale de Mayotte, une commission de recensement général des votes à l’occasion des élections cantonales des 9 et 16 mars 2008.9

Article 2 : La commission est composée ainsi qu'il suit :

Président :

Monsieur Jean-Claude SARTHOU, Vice-Président au Tribunal Supérieur d'Appel de Mayotte, désigné par le Président du Tribunal Supérieur d'Appel de Mayotte.

Membres désignés par le Président du Tribunal Supérieur d'Appel de Mayotte : Monsieur Didier BERNARD, directeur de la réglementation et des libertés publiques à la préfecture de Mayotte ;

Madame Blandine GILLET, chef du bureau de la coordination et de l’environnement à la préfecture de Mayotte.

Membres désignés par le Préfet de Mayotte :

Monsieur Mustoihi MARI, conseiller général de Bandrele ;

Monsieur Jean-Marc GUILLEMARD, technicien au service des systèmes d’information et de communication de la préfecture de Mayotte.

Article 3 : La commission siègera dans la salle de réunion de la préfecture à Mamoudzou dès la fermeture du scrutin et au fur et à mesure de l’arrivée des procès-verbaux et au plus tard pour le premier tour le lundi 10 mars 2008 jusqu’à minuit et, en cas de second tour le lundi 17 mars 2008 jusqu’à minuit.

Article 4 : Le Secrétaire Général de la préfecture et le Président du Tribunal Supérieur d'Appel sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture et communiqué partout où besoin sera.

Fait à Mamoudzou, le 11 février 2008

Le Préfet de Mayotte

Pour le Préfet, et par délégation

le Secrétaire Général

Signé : Christophe PEYREL

DIRECTION DU DEVELOPPEMENT ET DES COLLECTIVITES LOCALES

Arrêté n° 8 SG/DDCL déclarant nulle de plein droit l a délibération n° 105/2007 du Syndicat Intercommuna l d’Eau et d’Assainissement de Mayotte prise au cours de sa séance du 30 novembre 2007

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 modifiée re lative à Mayotte ;

VU l’ordonnance n° 2002-1450 du 12 décembre 2002 re lative à la modernisation du régime communal , à la coopération intercommunale, aux conditions d’exercice des mandats locaux à Mayotte et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie législative) et notamment le IV - 2° de son article 11 ;

VU le décret du 1er février 2007, de Monsieur le Président de la République nommant Monsieur Vincent BOUVIER Préfet de Mayotte ;

VU le décret du 20 novembre 2007, de Monsieur le Président de la République nommant Monsieur Christophe PEYREL Sous-préfet Secrétaire Général de la préfecture de Mayotte ;

VU l’arrêté préfectoral n° 01 /SG/MMC/2008 por tant délégation de signature à Monsieur Christophe PEYREL, Sous-préfet, Secrétaire Général ;

VU la délibération n° 105/07/ du SIEAM prise au cour s de sa séance du 30 novembre 2007 décidant de l’acquisition d’un terrain à 30€ le m², en retenant un prix nettement supérieur à l’estimation du service des domaines ;

VU la lettre d’observation n° 4217 du 30 novembre 2 007, de Monsieur le Préfet de Mayotte;

CONSIDERANT qu’en application de l’article L 5322-9 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, lorsqu’une collectivité publique envisage de réaliser une acquisition immobilière, en retenant un coût d’acquisition supérieur à l’évaluation du service des domaines, elle doit motiver sa décision.

CONSIDERANT que la décision du comité syndical, de passer outre l’avis des domaines, est insuffisamment motivée.

SUR proposition du Sous-préfet, Secrétaire Général ;

ARRETE

Article 1er : La délibération n° 105 du SIEAM , prise au cours de sa séance du 30 novembre 2007 est déclarée nulle de plein droit conformément au 2° du IV de l’article 11 de l’ordonnance n° 2002-1450 du 12 décembre 200 2.

Article 2: Un recours peut être formé contre le présent arrêté auprès du Tribunal Administratif de Mamoudzou dans un délai de trois mois à compter de sa notification.

Article 3: Le Sous-préfet, Secrétaire Général et le président du SIEAM sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié partout où besoin sera.

Fait à Mamoudzou, le 01 février 2008

Pour le Préfet de Mayotte

Le Sous-préfet, Secrétaire Général

Signé : Christophe PEYREL