Arrêté - Préfecture - Mayotte - Edition speciale n2 fevrier 2008

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Arrêté - Préfecture - Mayotte - Edition speciale n2 fevrier 2008 Document publié le Samedi 2 février 2008 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - Edition speciale n2 fevrier 2008)Thèmes du document : Animaux, Sécurité publique, Armement, EX = er À Liberté + Egalité « Fraternité REPUBLIQUE FRANÇAISE

Recueil

des Actes Administratifs

de la Préfecture de Mayotte

1

DATE DE PARUTION : 8 février 2008

IMPORTANT

Le contenu intégral, des textes et/ou documents et plans annexés, peut être consulté auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée

MISSION MODERNISATION

ET COORDINATION2

SOMMAIRE Edition Spéciale n° 2 de février 2008

CABINET

ARRÊTÉ n° 6/CAB/2008 portant régulation administrative des populations de chiens errants 3

DIRECTION DU DEVELOPPEMENT ET DES COLLECTIVITES LOCALES

Arrêté n° 9 /SG/DDCL/2008 Portant nomination des com missaires enquêteurs pour l’année 2008 43

CABINET

ARRÊTÉ n° 6/CAB/2008 portant régulation administrativ e des populations de chiens errants

VU la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte ;

VU le décret n° 99-1021 du 1 er décembre 1999 relatif à la délégation des pouvoirs propres du Représentant du Gouvernement à Mayotte ;

VU le décret du 1er février 2007 du Président de la République, nommant Monsieur Vincent BOUVIER, Préfet de Mayotte ;

VU le décret du 20 novembre 2007 du Président de la République, nommant Monsieur Christophe PEYREL, sous préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte,

VU l’arrêté préfectoral N° 01/SG/MMC/2008 du 8 janvie r 2008 portant délégation de signature à Monsieur Christophe PEYREL ;

VU l’article R 263-1 du code de l’environnement relatif aux dispositions applicables à Mayotte au titre du livre II intitulé « Protection de la nature » ;

VU l’article L 2215-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU l'arrêté n° 007/DAF/SV/2006 du 27 février 2006 porta nt nomination d'un lieutenant de louveterie à Mayotte ;

VU l'arrêté n° 22/DRLP/BECAR/2005 du 23 mai 2005 modifié portant dérogation et autorisation à l’importation, la détention et le port d’armes et de munitions à Mayotte dans le cadre du déploiement des missions d’un lieutenant de louveterie et d’un agent de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage ;

Considérant les risques d’agression par des chiens signalés dans le secteur de M’TSAPERE par un collectif d’habitants ;

Considérant la mobilité potentielle de ces chiens susceptibles de s’organiser en meute ;

Considérant le risque d’introduction de rage canine à Mayotte en provenance d’autres pays de la sous région de l’Océan Indien où la maladie sévit à l’état enzootique, d’une part, et le rôle de vecteur potentiel des chiens errants de l’infection rabique, d’autre part ;

Considérant le danger imminent que constitue les meutes de chiens pour la sécurité, la salubrité et la tranquillité publiques ;

Considérant le fait que la plupart des chiens errants à l'origine des attaques et des nuisances ont un comportement totalement sauvage rendant leur capture impossible et considérant le danger que représenterait pour les agents, mais aussi pour les animaux eux mêmes, les tentatives de captures si elle étaient conduites; Considérant qu’il convient de remédier dans l’urgence par tout moyen approprié à cet état de fait ;

SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général

A R R E T E

Article 1er : Une opération administrative de destruction des chiens errants, nécessitant le recours à des armes à feu, est ordonnée du vendredi 8 au samedi 9 février 2008, de 18 heures à 6 heures, sur les communes de MAMOUDZOU, KOUNGOU et TSINGONI.

Article 2 : Le Lieutenant de Louveterie , Monsieur Franck CHARLIER, technicien de l’environnement, Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage, compte tenu des circonstances et de leurs compétences, sont requis pour réaliser cette opération sous la coordination opérationnelle du directeur des services vétérinaires.

La Gendarmerie, la Police Nationale et la Police Municipale pourront être requises par les intervenants pour leur prêter aide et assistance.

Article 3 : Lors de la réalisation de l’opération administrative visée à l’article 1er, le véhicule immatriculé 976D1310A sera utilisé par les agents mentionnées à l’article 2.

Article 4 : Un compte-rendu de mission sera dressé à l’issue de l’opération par le Lieutenant de louveterie et remis au Directeur des Services Vétérinaires.

Article 5 : Le Secrétaire Général, le Lieutenant-colonel commandant de la gendarmerie de Mayotte, le Commissaire Principal Directeur de la sécurité publique de Mayotte, le Directeur des services vétérinaires, le Lieutenant de Louveterie ,Monsieur Franck CHARLIER sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.

Fait à 8 février 2008

Le Préfet de Mayotte

Signé : Vincent BOUVIER4

DIRECTION DU DEVELOPPEMENT ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

Arrêté n° 9 /SG/DDCL/2008 Portant nomination des co mmissaires enquêteurs pour l’année 2008

VU la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001relative à Mayotte ;

VU l’ordonnance n° 92-1139 du 12 octobre 1992 rela tive au code des domaines de l’Etat et des collectivités publiques applicable à Mayotte ;

VU le Décret du 6 janvier 1935, modifié par les décrets du 3 mai 1935 et du 4 février 1937, portant réglementation de l’expropriation pour cause d’utilité publique à Madagascar et dépendances ;

VU le décret n° 99-1021 du 1 er décembre 1999 relatif à la délégation des pouvoirs propres au Préfet de Mayotte ;

VU le décret du 1er février 2007 de Monsieur le Président de la République, nommant Monsieur Vincent BOUVIER, Préfet de Mayotte ;

VU le décret du 20 novembre 2008 de Monsieur le Président de la République nommant Monsieur Christophe PEYREL, Sous-Préfet, Secrétaire Général de la préfecture de Mayotte ;

VU l’arrêté préfectoral n° 01/SG/MMC/2008 du 08 janvi er 2008 portant délégation de signature à Monsieur Christophe PEYREL, Sous-Préfet, Secrétaire Général de la préfecture de Mayotte ;

VU l'arrêté préfectoral n° 310 du 17 juin 2003, port ant mesures d'application du décret du 6 janvier 1935 ;

Sur proposition du Sous-Préfet, Secrétaire Général,

ARRETE

ARTICLE 1 : Sont nommés commissaires enquêteurs pour l’année 2008, les personnes dont les noms suivent :

- Monsieur Louis ROCH - Inspecteur du Cadastre en retraite ; - Monsieur Soumaïla MOUHAMADI - Agent de la Direction de l’Equipement ; - Monsieur Kamardine MADI - Agent de la Direction de l’Equipement ; - Monsieur Yves SANZEY - Fonctionnaire de l’Equipement en retraite ; - Monsieur Anli BOINAHEDJA - Agent de la préfecture de Mayotte ( DDCL) ;

ARTICLE 2 : Monsieur le Sous-Préfet, Secrétaire Général de la préfecture de Mayotte et les intéressés sont chargés chacun en ce qui les concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera enregistré et communiqué partout ou besoin sera et publié au recueil des actes administratifs.

Fait à Mamoudzou, le 04 février 2008

Le Préfet de Mayotte,

Pour le Préfet, et par délégation

Le Secrétaire Général

Signé : Christophe PEYREL