Déliberation - 53 Reglement attribution des aides aux associations

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Déliberation - 53 Reglement attribution des aides aux associations Document publié le Vendredi 4 décembre 2020 par la commune de Sarrola-Carcopino. Lien du pdf (Déliberation - 53 Reglement attribution des aides aux associations)Thèmes du document : Associations, ONG et mouvements politiques, Sport, Institutions publiques, Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

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DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Merria &'Sarrufa- Tarcupinu Mars de Sarrele- Garcopine

Séance du vendredi 04 décembre 2020 N°53-2020

RAPPORTEUR : Monsieur Alexandre SARROLA-Maire

Objet : Règlement d'attribution des aides aux associations

L'an deux mille vingt et un, le 4 décembre, le conseil municipal de Sarrola-Carcopino, légalement convoqué le 23 novembre 2020 conformément à l'article L 2121 du Code Général des Collectivités Territoriales, s'est réuni en séance ordinaire sous la présidence de Monsieur le Maire, Alexandre SARROLA.

Etaient présents : SARROLA Alexandre, BASTIANAGGI Jeanine, SOTTY Marie Laurence, CERATI Noëlle,

ARRIGHI Paule, RUGGERI Dominique, LAFFITTE Maryse, FIGARI Gérard, SANTONI Dominique, ,

SARROLA Olivier, CARCOPINO-TUSOLI Laurent, CELI François, BATTISTELLI Jean Joseph, GRILLOT

Peggy, RENAUD Lorie.

Etaient représentés : FILIPPINI Sophie (était représentée par Gérard FIGARI), FAGGIANELLI Marie-

Françoise (était représentée par Noëlle CERATI), LECCIA Jean-Paul (était représenté Olivier SARROLA),

BALDINI Hyacinthe (était représenté par Marie-Laurence SOTTY), NOCERA Anne (était représentée par

Alexandre SARROLA), Dominique BONAVITA (était représenté par Alexandre SARROLA).

Etaient absents : Jean François CATELLAGGI, Marie-Charles PIERI.

Secrétaire de séance : Lorie RENAUD.

Nombre de membres composant l'assemblée : 23

Nombre de membres présents : 15

Nombre de membres représentés : 6

Nombre de membres absents : 2

Quorum : 8

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Le Maire expose à l'Assemblée : Pour l'autonté compélente par délégation

Vu l'article L1611-4 du code général des collectivités territoriales;

Vu l'article 59 de la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire sécurisant

les relations entre les associations et les pouvoirs publics;

Considérant qu'afin d'encadrer l'attribution d'aides aux différentes associations il est proposé d'établir un

règlement encadrant l'octroi de ces aides, ce dernier a également pour objectif d'apprécier plus prêcisément

chaque demande au regard des pièces constitutives du dossier

Considérant que ce règlement prévoit les pièces à fournir pour la constitution d'un dossier, les différentes

subventions (fonctionnement ou investissement), les aides en nature, les domaines de compétences des

associations, un forfait pour les associations sportives (300 euros + des tranches supplémentaires selon le

programme annuel), les demandes de subventions exceptionnelles au cours de l'année et les obligations de

l'association (bilans, compte rendus).

Ilest donc proposé au Conseil Municipal:

-De valider le règlement d'attribution des aides aux associations.

APRÈS EN AVOIR DELIBÉRÉ ET PROCÉDÉ AU VOTE, LE CONSEIL MUNICIPAL DECIDE

- De valider le règlement d'attribution des aides aux associations.

[FOU _ 121 Fontreonlt T5 |

CONTRE 00 | Dont procuration(s) | 00

ABSTENTIONS [1 Dont procuration(s)| 00

NON | 00 | Dont procuration(s)| 00

PARTICIPATION

FAIT ET DELIBÉRÉ À SARROLA + CARCOPINO, le jour, mois et an que dessus. POUR EXTRAIT CONFORME

orse 2e Fe

Alexandre SARROLA

Conformèment à l'article R 421-1 du code de justice administrative. il est rappelé que la présente délibération peut faire

l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans un délai de 2 mois à compter de sa mesure de

publicité. Le tribunal administratif de Bastia peut être saisi via l'application « Télérecours citoyens ». accessible depuis

l'adresse ci-après : www.telerecours.fr

La présente délibération fera l'objet d'une publication au recueil des actes administralifs de la commune

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REGLEMENT D'ATTRIBUTION DES SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONSAccusé de réception - Ministère de l'intérieur

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1 -PRÉAMBULE

Avec plus de 40 associations recensées, Sarrola-Carcopino se caractérise par un tissu

associatif particulièrement dense qui fait la richesse, l'intensité de sa vie sociale et forge,

depuis de très nombreuses années, le caractère singulier de la commune.

Ce mouvement associatif existe, avant tout, grâce à l'engagement et la volonté de très

nombreux bénévoles, en situation de donner leur temps et d'apporter leurs compétences

au service de l'intérêt général et du bien-vivre ensemble.

Engagée à leur côté, la commune de Sarrola-Carcopino a développé, une politique

publique d'accompagnement du mouvement associatif organisée autour de trois

priorités :

- la mise à disposition d'équipements et d’infrastructures qui concourent directement à

l'action des associations (locaux, matériels.)

- l'aide au bon fonctionnement et à la gestion associative, l'accompagnement au projet

et aux démarches (Service Association du Pole Social);

- la meilleure connaissance et la valorisation du mouvement associatif : organisation du 1

er forum des associations.

A ces priorités opérationnelles, et aux aides directes ou indirectes qui en découlent, peut

s'ajouter un accompagnement financier par la commune, essentiel et indispensable à la

préservation, la pérennité et au développement de ce mouvement associatif.

En dépit d'un contexte fortement marqué par la contrainte budgétaire, la Municipalité a

tenu à ce que cet engagement trouve une nouvelle efficacité et plus de rationalité en

définissant des critères d'aide aux associations.

Cette démarche dite de « critérisation » est guidée par des objectifs :

- de justice et d'équité ;

- de lisibilité et de transparence ;

- de connaissance par tous des modalités d'attribution de l'aide aux associations.Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

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Elle répond dans le même temps à plusieurs enjeux :

- l'adéquation et la complémentarité entre les projets associatifs et les politiques

publiques municipales ;

- une plus grande maîtrise et un contrôle adéquat de l'aide financière aux associations ;

- la reconnaissance et la meilleure prise en compte par le tissu associatif des principes

du développement durable.

Elle ne saurait cependant se substituer au dialogue nécessaire et permanent qui doit

exister entre la commune et les associations. Pas davantage, elle ne saurait amoindrir

ou nier les logiques de projets et la reconnaissance de la pluralité des domaines

d'interventions des associations, la diversité de leur histoire, leur structuration, leurs

ressources, leur périmètre d'action.

Ces précisions rappelées, il importait de pouvoir formaliser, dans le cadre d'un règlement

applicable à l'ensemble des associations soutenues par la commune, les dispositions

constitutives des modalités générales ou spécifiques d'instruction des demandes de

subventions, d'attribution et de paiement de ces dernières.

2 ° OBJET

Le présent règlement s'applique aux organismes relevant du champ de l'article L1611-4

du code général des collectivités territoriales (associations, groupements.) et à

l'attribution des subventions financières (telles qu'énumérées au paragraphe 3.2) par la

commune de Sarrola-Carcopino.

Par ce règlement, la commune inscrit, au sein de ses politiques, un cadre qui définit les

règles et les conditions d'attribution des subventions qu'elle prévoit de verser au bénéfice

des associations. L'attribution d'une subvention à une association est conditionnée par le

respect des dispositions définies dans le présent règlement.

Le présent règlement a pour objectifs de :

- délimiter le cadre général des interventions de la commune de Sarrola-Carcopino vis-à-

vis des porteurs de projets (mouvement associatif) ;

- contribuer à l'harmonisation des pratiques de gestion des subventions par les services

de la commune dans le respect des obligations réglementaires ;

- préciser les modalités de gestion des subventions en rappelant les étapes

incontournables d'un processus d'instruction ;

- contrôler l'engagement du bénéficiaire en termes d'actionsAccusé de réception - Ministère de l'Intérieur

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3 - LES SUBVENTIONS

Une subvention est un concours financier volontaire versé à une personne physique ou

morale, dans un objectif d'intérêt général et local. En référence à l'article 59 de la loi

n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire sécurisant les

relations entre les associations et les pouvoirs publics, il s'agit : « des contributions de

toute nature (..) décidées par les autorités administratives et les organismes chargés de

la gestion d'un service public industriel et commercial, justifiées par un intérêt général ».

Les subventions sont ainsi destinées à des « actions, projets ou activités qui sont initiés,

définis et mis en œuvre par les organismes de droit privé bénéficiaires » et « ces

contributions ne peuvent constituer la rémunération de prestations individualisées

répondant aux besoins des autorités ou organismes qui les accordent » afin de les

distinguer des marchés publics.

Pour pouvoir prétendre bénéficier d'une subvention, le tiers demandeur doit être à

l'initiative du projet ou de l'action et la commune ne peut en exiger de contrepartie.

Une subvention ne peut être attribuée à un tiers qui n’en a pas fait expressément la

demande.

L'attribution d'une subvention est :

-facultative : la subvention n'est pas un droit, elle ne peut être exigée par aucun tiers ; -

--précaire : son renouvellement ne peut être automatique, notamment en raison de

l'application de la règle d'annualité budgétaire. De même, dans l'hypothèse de

conventions d'objectifs pluriannuelles, la commune de Sarrola-Carcopino vote chaque

année le montant de la subvention au regard du projet de l'année en cours et sous

réserve de l'inscription des crédits au budget de l'exercice considéré ;

-conditionnelle : le projet associatif doit présenter un intérêt public local. L'association

doit formuler une demande de subvention selon les modalités décrites au paragraphe 7.

Les subventions attribuées sont caractérisées par :

- une décision attributive ; il s'agit d'une délibération du Conseil municipal, complétée, le

cas échéant, par une convention d'objectifs et de moyens précisant les modalités :

-un montant précis visé dans la décision attributive ;

- une affectation, un objet validé par le Conseil municipalAccusé de réception - Ministère de l'Intérieur

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Les subventions consenties sous formes de contributions financières par la commune

de Sarrola-Carcopino sont de plusieurs ordres.

- La subvention globale de fonctionnement :

e la subvention globale de fonctionnement est destinée à financer pour partie le

budget nécessaire au fonctionnement normal de l'association, c'est-à-dire à la

mise en œuvre de l'objet de l'association tel que mentionné dans ses statuts. Elle

fait l'objet de la démarche de critérisation incluse dans le présent règlement.

- La subvention pour une action ou un projet dédié :

e la subvention pour action ou projet : la commune peut soutenir une action

conforme aux statuts de l'association et compatible avec les orientations

municipales, dans une logique partagée d'intérêt général. Les associations

bénéficiaires de ce type de subvention devront fournir un compte-rendu

d'exécution de l'action. La subvention d'investissement ou d'équipement : la

commune de Sarrola-Carcopino peut apporter son soutien financier à l'acquisition

de biens durables ou à la réalisation de travaux importants. Mais ces subventions

font l’objet d'un examen spécifique et d'une procédure d'instruction distincte.

Cette dernière est détaillée au titre 9 du présent règlement.

Constitue des aides en nature, l'ensemble des mises à disposition de locaux,

d'équipements, de matériel, permanentes ou temporaires, consenties à titre gratuit ainsi que les prestations réalisées par du personnel municipal, sans contrepartie

financière.

Ces aides en nature, répertoriées, valorisées font l'objet d'une communication annuelle.

Elles constituent un élément supplémentaire d'information des Elus dans le processus de décision d'attribution des subventions.

On recense principalement :

- les mises à disposition de locaux permanentes :

e elles sont le plus souvent consenties, à titre exclusif, et sont contractualisées au

travers d'une convention d'occupation.

- les mises à dispositions de locaux ponctuelles et/ou temporaires :

e elles concernent des équipements municipaux mis à disposition dans des

conditions définies par le Conseil municipal. Elles relèvent d'une utilisation des

biens du domaine public délivrée aux associations à but non lucratif qui

concourent à la satisfaction de l'intérêt général en vertu des dispositions du code

général de la propriété des personnes publiques (article L2125-1).Accusé de réception - Ministère de l'intérieur

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- los aides logistiques, aides en matière de communication, et les nienLD res

personnels municipaux correspondantes réalisées à titre gratuit.

L'ensemble de ces dispositifs est valorisé et fait l'objet d'une communication annuelle sur

les supports appropriés dont le site internet de la Commune.

4 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES D'ÉLIGIBIILITÉ DES ASSOCIATIONS

La notion d'éligibilité s'apprécie au travers d'un ensemble de critères communs qui

permettent de déterminer si une association peut bénéficier d'une subvention.

Toute association dont les activités et le siège social sont situés sur la commune, mais

aussi les associations porteuses de manifestations se déroulant sur le territoire CAPA ou

dont l'action présente un intérêt pour la commune sont susceptibles de percevoir une

subvention municipale.

Toutefois, elles doivent répondre préalablement à des conditions générales qui sont les

suivantes :

L'association doit vement, à la date de la demande de subvention :

- fre légalement déclarée et au répertoire national des associations (RNA) :

- avoir deux ans d'existence ef d'activité à compter de la date du récépissé du dépôt de

déclaration de création :

- avoir un projet en faveur du territoire communal :

- avoir présenté un dossier dl de de subvention conformément aux dispositions

du présent règlement.

Afin de ne pas exclure les initiatives des associations les plus récentes, le critère relatif à

l'ancienneté de l'association peut ne pas s'appliquer lorsque la demande de subvention

concerne directement la Politique de la commune ou les démarches d'appels à projets

initiées par la collectivité.

5 - DISPOSITIONS RELATIIVES AUX CRIITERES D'ATTRIBUTION DES

SUBVENTIONS : LA CRIITERISATION

Le présent règlement distingue 5 champs de compétences pour lesquels sont définis des

critères et dispositions permettant d'apprécier l'opportunité d'accorder un soutien

financier et d'en évaluer le dimensionnement, en tenant compte des objectifs et des

enjeux de la démarche de critérisation,

Domaine n°1 : sport, pratique amateur, de compétition ou de loisir

Domaine n°2 : culture et patrimoine

Domaine n°3 : petite enfance

Domaine n°4 : centres sociaux, enfance, jeunesse

Domaine n°5 : interventions sociales et solidaires

En dehors de cette liste, les principes de critérisation ne s'appliquent pas.Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

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Ainsi sont notamment exclues :

e les associations qui interviennent dans un champ de compétence qui ne justifie

pas l'application de cette démarche. Sont concernées, notamment, les

associations d'anciens combattants, les amicales, les associations corporatives,

les associations d'usagers et/ou de consommateurs, les coopératives scolaires,

les associations sportives des établissements scolaires, les associations de

parents d'élèves...:

e les subventions attribuées au titre de la Politique de la commune ou qui font suite à un appel à projet lancé par la collectivité. Dans ces situations, les projets sont

examinés selon des cahiers des charges spécifiques établis pour régir ces

démarches

Même si le montant de l'aide est déterminé en dehors de l'application de critères

spécifiques, les associations, visées aux trois alinéas ci-dessus, qui sollicitent une

subvention, doivent satisfaire aux conditions d'éligibilité telles que définies au titre 4 du

présent règlement.

Une attention particulière sera par ailleurs accordée à toutes les démarches, actions,

projets, qui, dans les domaines précités, contribueront au développement durable par

des pratiques éco-responsables .

6 - DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES D'ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS PAR

SECTEUR D'ACTIVITES

6-1-1 L'éligibilité des clubs

En complément des quatre critères obligatoires d'éligibilité, communs à toutes les

associations, référencés au titre 4, les clubs sportifs susceptibles de percevoir une

subvention, doivent également disposer de l'agrément jeunesse et sports, d'adhérents domiciliés à Sarrola-Carcopino..

De plus, les associations sportives sont classées en catégorie « compétition » ou en

catégorie « loisirs » selon la typologie majoritaire de leurs adhérents (licence

compétition, loisirs, corporatives...).

6-1-2 La procédure de détermination du montant de la subvention

Après avoir classé les clubs éligibles en « compétition » ou en « loisir », chacun d'eux se voit attribuer un « indice de performance » dans des champs identifiés comme

prioritaires par la collectivité.

Ainsi, dans le domaine du sport, la mise en perspective de l'action de chaque club, au

regard des grandes orientations de la politique publique municipale, prend la forme

d'indices de performance, comme indiqué dans le tableau ci-après:Accusé de réception - Ministère de l'intérieur

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Les indices de performance Les politiques publiques visées

Indice de performance « adhérents Sarrolais » | Le sport, moteur de renforcement des solidarités, de la cohésion sociale et du

- Nombre d'adhérents (Sarrolais. /non mieux vivre à Sarrola

Sarrolais.)..... 8, K

A) Favoriser l'accès au sport à tous les

Indice de performance « impact éducatif et publics (jeunes, femmes, personnes

social » handicapées, tarifs...),

B) Prendre en compte l'impact éducatif et

- Nombre de licenciés {- 18 ans, 18 à 40 ans, + | social des clubs sur le territoire (nombre de 40 ans, femmes, personnes d’adhérents, de jeunes, féminisation...)

handicapées)... A,B C) Soutenir les initiatives des associations

- Nombre d'activités éducatives encadrées au sportives visant à animer la commune,

bénéfice de la ville ou d'établissements scolaires | renforcer l'identité et la cohésion sociale, (collèges, lycées, APM, ticket D} Valoriser la formation des entraîneurs et de

découverte)... B, | l'encadrement des clubs sportifs,

C,E,G E) Favoriser la création de manifestations

- Grille tarifaire des activités (coût global pour sportives ouvertes à tous dans la commune.

l'adhérent : F) Intégrer à la politique d'aide en faveur des

cotisationtiicence+assurance..),................ clubs sportifs, un volet développement durable cresson A (éco-conditionnalité de l'aide municipale)

- Existence de dispositifs de facilité de paiement,

tarif social, licence découverte gratuite, etc. Le sport, partie intégrante du projet

d'aménagement et de construction de la

Indice de performance «qualité de commune.

l'encadrement et de la formation » G) Optimiser et mutualiser les équipements

_ sportifs du territoire en faveur de toutes les

dés roses Fédéral par pratiques et de tous les pratiquants : accueil et

AUTOS rune D.N encadrement de publics « non licenciés » Sur

' ’ des installations de clubs ou municipales

(scolaires, génération seniors.) Indice de performance « niveau de pratique H) Faire découvrir et mettre en scène la

et rayonnement » commune par le sport : Courses pédestres, LU [VER eds es opt nets [amenant " Nonbre daniéles L eu niveau, intra Mean ou nat, Mitoire etla

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- Nombre d'animations sportives organisées dans

Ja ville et ouvertes aux non-licenciés (animations

multisports, courses À, C, E, H, O, N, J Le sport, moteur de l'attractivité de la ville,

- Echanges sportifs avec les clubs ....... O,P,J | de son développement économique et de

| son rayonnement extérieur.

indice de performance « club éco-

responsable » K) Maîtriser la centrallté de Sarrola-

| Carcopino dans le domaine du sport,

- Prise en compte de la charte « club éco- L) Utiliser le sport de haut niveau

responsable »..l, F (professionnel et amateur) comme vitrine du

| territoire et comme moteur économique,

paie de performance « rayonnement M) Valoriser l'excellence sportive dans les

conomique sur le territoire » clubs,

| N) Valoriser la dimension économique du

+ Budget sport amateur,

Club... N 0) Favoriser l'événementiel sportif à des fins

: Budget touristiques et économiques,

transport, cnrs sense nsse senc eeneessnsenee N,P P) Favoriser les échanges sportifs avec

- Budget rémunération... N,D | d'autres territoires Corse du Sud / Haute i Corse Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

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Le calcul de performance de chaque club s'effectue par une valorisation d

performance. Cette méthode permet, d'une part, d'objectiver la performance de chaque

club au regard des priorités municipales et, d'autre part, de déterminer un montant

minimal de subvention attribué à chaque club.

L'évaluation s'appuie sur la base des données transmises par chaque club (nombre de

licenciés, d'activités, d'entraîneurs, niveau de formation de l'encadrement,

dimensionnement du budget, financement des transports, titres obtenus, athlètes de haut niveau.) via la fiche spécifique, jointe au dossier de demande de subvention.

Ilest cependant considéré que l'action d'un club ne peut se réduire à cette seule analyse

quantitative.

Aussi, d'autres données, plus qualitatives, peuvent être prises en compte : situation

budgétaire, projet exceptionnel (manifestations, investissements...), initiatives

innovantes (sport santé, manifestations éco-responsables...) et donner lieu à une

adaptation du montant de la subvention proposé, préalablement au vote du Conseil

municipal.

1 - LA PROCEDURE D''INSTRUCTION

Toute demande de subvention se matérialise par la constitution et le dépôt d'un dossier. La commune de Sarrola Carcopino :

- met à disposition un dossier type qui peut être retiré sous la forme d'un imprimé auprès des services municipaux de la commune :

- propose un service en ligne (Mon compte association) qui permet de constituer et

transmettre le dossier de demande de subvention dématérialisé, ce service nécessitant de disposer d'un accès ;

- accepte également de recevoir les dossiers constituês sous forme papier avec le

formulaire Cerfa.

Les dossiers de demande de subvention sont mis à disposition à partir du 1er septembre et doivent être déposés avant le 1er décembre .

Avant de procéder à l'instruction, les services de la commune de Sarrola Carcopino

vérifient la recevabilité de la demande de subvention qui dépend :

- du respect de la date limite de dépôt du dossier ;

- de la complétude du dossier :

- du respect des dispositions générales prêvues par le présent règlement.

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Pour l'autorité compétente par délégation

La demande de subvention est enregistrée dans le système informatisé de gestion des associations.

Les directions opérationnelles procèdent à l'analyse des dossiers. Ce processus

s'articule autour des étapes suivantes :

- respect des dispositions générales et spécifiques prévues par le présent règlement ;

- vérification des critères d'éligibilité généraux et spécifiques ;

- application d'un contrôle juridique et financier permettant de sécuriser l'intervention

municipale ;

- vérification préalable de l'adéquation du projet et de la demande avec les prévisions budgétaires :

- examen du projet au regard de l'intérêt public local et des objectifs des politiques

publiques municipales :

- détermination du montant de la subvention susceptible d'être proposé ;

- rédaction d'un rapport d'instruction destiné à présenter la demande en commission

d'examen des subventions.

Une commission municipale « vie associative » est constituée pour traiter des questions transversales relatives à la vie associative et aux relations des associations avec

commune de Sarrola Carcopino. Elle peut être saisie de l'ensemble des sujets ayant trait à la vie associative afin d'émettre des avis et formuler des propositions préalablement au vote du Conseil municipal.

Cette commission est composée de l'ensemble des membres des commissions

chargées des secteurs d'intervention des associations.

Elle est ainsi composée d'élus désignés au sein du Conseil municipal et du personnel administratif en charge des associations et respecte la représentation proportionnelle afin de permettre l'expression pluraliste au sein de l'assemblée délibérante.

En particulier, cette commission se réunit pour l'examen des demandes annuelles

au vote du budget primitif de l'exercice et des crédits correspondant par le Conseil

municipal.

Elle étudie, tous domaines d'interventions confondus, les demandes de subventions qui

ont satisfait aux étapes préalables de l'instruction et respecté les dispositifs du présent règlement.

La commission est ainsi saisie pour émettre un avis sur :

- l'attribution ou le refus de la subvention annuelle :

- le montant de subvention qui sera proposé au vote du Conseil municipal.

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Pour l'autorité compétente par délégation

La commission peut également être saisie de toute autre démarche roulES }ure à

compléter, amender la démarche de critérisation et faire évoluer le présent règlement.

8 - LA PHASE D'ATTRIBUTIION DE LA SUBVENTION

La décision d'attribution de la subvention fait l’objet d’une délibération spécifique du

Conseil municipal faisant apparaître, pour chaque bénéficiaire, la nature et le montant de la subvention. Cette délibération constitue l'engagement juridique de la commune.

La délibération devient exécutoire après la transmission au contrôle de légalité.

Le montant susceptible d'être attribué résulte de la combinaison :

- de la valorisation de critères quantitatifs et qualitatifs :

- de l'attribution de sommes forfaitisées.

Le montant calculé est le montant présenté en commission d'attribution laquelle a pour responsabilité d'émettre un avis sur le montant de subvention qui sera soumis au vote du Conseil municipal et de proposer si besoin des ajustements. En fonction des avis de la commission le montant soumis au vote du Conseil municipal peut donc différer de la

demande initiale formulée par l'association.

9 - LES SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT

La subvention d'investissement est destinée à financer l'acquisition de biens durables ou de travaux.

Seules les associations satisfaisant aux critères d'éligibilité peuvent solliciter un

financement.

La demande doit être formulée à l'aide du dossier type de demande de subvention

(alinéa 7.1). Elle doit présenter les documents justifiant le montant de l'investissement et le plan de financement.

L'instruction de la demande fait l'objet de travaux collaboratifs au sein des services

municipaux, sous la responsabilité de la direction des finances. En fonction de l'objet à

financer et du montant sollicité, l'instruction peut nécessiter une phase de concertation avec l'association.

La commission précitée n'a pas de compétence pour émettre un avis sur ce type de

subvention. La décision d'attribution de la subvention fait l'objet d'une délibération

spécifique du conseil municipal.

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Accusé de réception - Ministère de l'intérieur

02A-212002711-20201204-20201253-DE

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 1401/2021

Affichage : 14/01/2021

Pour l'autorité compétente par délégation

Les règles d'affectation comptable diffèrent des subventions de fonctionne es

subventions d'investissement sont enregistrées au bilan de l'association et doivent le cas

échéant être amorties.

Les modalités de versement et de comptabilisation varient en fonction de l'objet du

financement (nature, destination, durée) et sont définies par la convention de

financement.

10 — OBLIGATIONS RESULTANT DE L'ATTRIBUTION D'UNE SUBVE

L'attribution d'une subvention par une autorité administrative entraîne des obligations. ||

peut s'agir d'obligations réglementaires ou particulières prévues dans l'acte attributif de

subvention.

[ s'agit notamment d'obligations comptables destinées à améliorer l'information du

public.

Ainsi, toute association ayant reçu une subvention :

- peut être soumise au contrôle des délégués de la collectivité qui l'a accordée et est tenue de fournir à l'autorité qui a mandaté la subvention une copie certifiée de leurs

budgets et de ses comptes de l'exercice écoulé (article L.1611-4 du CGCT) ;

- doit établir des comptes annuels (bilan, compte de résultat, annexe), assurer la

publicité de ceux-ci et du rapport du commissaire aux comptes. (article L.612-4 du Code

du commerce) si le montant des aides perçues est supérieur à 153 000€.

11 = EVOLUTIONS

Le présent règlement est susceptible d'adaptations au fur et à mesure des évolutions

réglementaires, institutionnelles et relatives aux domaines d'actions concernés (sport,

culture, éducation). Elles seront prises en compte par la présentation d'un règlement

modifié qui sera soumis pour avis à la Commission ad hoc précitée avant d'être soumis

au vote du Conseil municipal.

Le présent règlement peut, par ailleurs, être complété par tout document ayant trait à

l'application des règles fixées.

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