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Déliberation - DEL2025 153 du 9 avril 2025 Declast voies delib 1
Document publié le Mercredi 9 avril 2025 par la commune de Domazan.
Lien du pdf (Déliberation - DEL2025 153 du 9 avril 2025 Declast voies delib 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Inégalités sociales,
Envoyé
en
préfecture
le
15/04/2025
Reçu
en
préfecture
le
15/04/2025
VZ [lage
de
Publié le 15/04/2025 ID
: 030-213001035-20250409-DEL2025_153-DE
DOMAZAN
DEL2025-153
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DU
GARD
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
DOMAZAN
Le
9
avril
2025
à
19h,
le
Conseil
municipal
de
la
commune
de
Domazan
s’est
réuni
en
séance
ordinaire
à la
mairie,
sous
la
présidence
de
Louis
DONNET,
Maire.
Date
de
la
convocation
:
Présents
:8
/12
:Mme
CAPELLI
Aurélie,
M
DIJON
Benoit,
M.
MANGIN
Jean-Baptiste,
M.
FABRE
Benoit,
M.
LOUCHE
Robin,
Mme
COLLOMB
Valérie,
Mme
GAFFET
Muriel
Absents
:4
/12
:M.
CROUZET
André,
Mme
CREPEL
Christine,
M.
SENOT
Laurent,
Mme
STEEMERS
Pascale
Conformément
à
l'article
L.
2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
a été
nommé
secrétaire
:
M
DIJON
Benoit
Nombre
de
votants
:8
Pour:
8
Contre
:
0
Abstention
:0
TERRITOIRE
COMMUNAL
Déclassement
dans
la
voirie
communale
de
voies
ou
parties
de
voie
partiel
chemin
Mas
du
peintre
+
partiel
impasse
Mugues
Vu
le
code
de
la
voirie
routière
(articles
L141-3)
Vu
le code
des
relations
entre
le public
et l’administration
(art.
R
134-3
et suivants)
Vu
la délibération
DEL2025-137
en
date
du
29 janvier
2025
émettant
un
avis
favorable
du
Conseil
à la
démarche
de
déclassement,
Vu
l'arrêté
municipal
2025-002
du
4
février
2025
soumettant
à
l'enquête
préalable
le
dossier
de
déclassement
dans
la voirie
communale.
Vu
le registre
d'enquête
clos
le
17
mars
2025
ne
comportant
aucune
réclamation
contraire
à ce
sujet,
Vu
l'avis
favorable
M.
le Commissaire
enquêteur,
CONSIDERANT
que
le bien
communal
sis chemin
Mas
du
peintre
+ impasse
des
mugues
était
à l’usage
public CONSIDERANT
que
ce
bien
n'est
plus
affecté
à un
service
public
ou
à l'usage
direct
du
public
dans
la
mesure
de
sa situation
géographique
: chemin
du
mas
du
peintre
fermé
à une
de
ses
extrémités
et impasse
des
mugues
ne
servant
plus
de
desserte,
mais
par
ailleurs
servant
à l’usage
quotidien
des
riverains.
CONSIDERANT
qu'il
résulte
de
cette
situation
une
désaffectation
partielle
de
fait de
ces
biens
Le
CONSEIL
MUNICIPAL,
après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité
CONSTATE
la
désaffectation
des
biens
sis
tel
que
sur
le
plan
DECIDE
du
déclassement
des
biens
sis
tel
que
sur
le
plan
du
domaine
publie
communal
et
son
intégration
dans
le
domaine
privé
communal,
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à signer
tout
document
se
rapportant
à cette
opération.
Le
tableau
de
classement
de
la
voirie
communale
sera
mis
à jour
suite
à cette
décision.
Fait
et
délibéré
les
jour,
mois
et
an
ci-dessus.
Le/la
secrétaire
de
séance
Le
Maire,
LOUIS
DONNET
PI
Le
Maire,
- certifie
sous
sa
responsabilité
Le caractère
exécutoire
de
cet
acte,
- informe
que
le présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
Le Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
2 mois
à compter
de
sa
notification,
sa
réception
par
Le
représentant
de
l'Etat
et
sa
publication.
Le
tribunal
administratif
peut
aussi
être
saisi
par
l'application
informatique
«
Télérecours
Citoyens
»
accessible
par
le
site
internet,
www.telerecours.fr.