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Document publié le Mercredi 17 janvier 2024 par la commune de Cubnezais.
Lien du pdf (Déliberation - url 318)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
D24.01.008
Nombre de conseillers :
ID : 054-213301427-20240122-D2401008-DE EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE CUBNEZAIS
En exercices : 15 L'an deux mille vingt-quatre
Présents : 14 Le vingt-deux janvier
Votants : 15 Le Conseil Municipal de la commune de
Pour : 15 CUBNEZAIS dûment convoqué, s’est réuni en
session ordinaire, à la Mairie, sous la Présidence
de Monsieur Jean Luc DESPERIEZ, Maire.
Date de la convocation : 17 Janvier 2024
PRESENTS : M. Desperiez , Mmes Manon, M. Soulignac, Mme Batard, M. Deguilhem, Mme Routurier, M. Cisneros, Mme Decidour, M. Gaborit, Mme Rimbert, MM.Ruiz,, Mme Padrixe, MMManterola, Carruezco.
ABSENT EXCUSE : M. Lesur Christophe (pouvoir à M. Desperiez Jean Luc)
SECRETAIRE DE SEANCE : M. Christophe Deguilhem
Objet : SMICVAL : Autorisation d’ester en justice
Le Maire rappelle que par délibération du 6 septembre 2022, le comité syndical du SMICVAL a décidé de valider un nouveau modèle de collecte par « apport collectif » ;
Par délibération du 11 juillet 2023, le comité syndical du SMICVAL à
autorisé son Président à signer un protocole transactionnel (après médiation Ordonnée par le tribunal administratif) avec la CALI et plusieurs communes non membres de la CALH.
Aux termes de ce protocole, la CALI et plusieurs autres communes non membres de la CALI ont obtenu, un « report de la réforme de la collecte en porte à porte » après 2026.
La commune partage les objectifs de réduction des déchets.
Néanmoins, considérant que la commune est une commune rurale, caractérisée par une urbanisation diffuse, la collecte par « apport collectif » n’offre pas un niveau de protection de la salubrité publique et de l’environnement ainsi qu’un niveau de qualité de service à la personne équivalents à ceux de la collecte « en porte à porte » en méconnaissance de l’article R2224-24 IV du code général des collectivités territoriales,
Considérant le risque certain de dispersion des déchets dans la nature et une inégalité d'accès au service public, en particulier pour les personnes âgées, isolées ou en situation de handicap, contraintes de se déplacer avec un véhicule pour acheminer leurs déchets vers le point d” « apport collectif » ;
Considérant le manque de concertation et l’inadaptation de la collecte par « apport Collectif » aux spécificités du territoire et des besoins des administrés de la commune ; Considérant les pouvoirs du Maire en vertu des articles L2212-1, L2212-2 et 4 du code général des collectivités territoriale et R541-76 du code de l’environnement,
Envoyé en préfecture le 26/01/2024
Reçu en préfecture le 26/01/2024
Publié le S L C
ID : 033-213301427-20240122-D2401008-DE Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré et à l’unanimité,
> DECIDE:
-de négocier amiablement dans le cadre de la procédure de médiation ou dans un process de transaction avec le SMICVAL une application différée du modèle de collecte en « apport collectif » après les élections municipales de 2026,
-en cas d’échec, solliciter l’abrogation de la délibération du 6 septembre 2022 en tant qu’elle fixe un modèle de collecte en apport collectif pour la commune alors que les conditions de l’alinéa IV de l’article R224-24 du CGCT ne sont pas réunies,
-en cas de rejet de ce recours administratif, saisir le tribunal administratif de BORDEAUX d’un
recours en annulation contre la décision de rejet opposée au recours administratif.
> AUTORISE le Maire à ester en justice et lui DONNE tous pouvoir pour agir à tous les stades de la procédure.
Fait et délibéré le 22 Janvier 2024
Le Secrétaire de Séance, Le Maire,
Christophe DEGUILHEM Jean Luc DESPERIEZ