Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - 20220909 D1876 Contentieux administratif contre re
Arrêté - 20230523 A9169 arrete LES MAISONS DU SOLEIL
Arrêté - 20230523 A9170 reglementation circulation ENEDIS
Arrêté - 20230523 A9171 autorisation de mise en service d
Arrêté - 20230523 A autorisation d occupation du domaine pu
Déliberation - 20230523 D1954 dde de subvention dans le cadre du
Déliberation - 20230531 2023 612 Deliberation Marbrerie Clausonne
Arrêté - 20220823 A8666 Depots sauvages Amende administrati
Déliberation - 20220829 D1873 concession cimetiere Pierrefeu K4
Déliberation - DEC 23 097 representation commune alliance anticor
Arrêté - 20230523 D1952 Contentieux administratif Requetes en annulation
Document publié le Mercredi 15 février 2023 par la commune de Valbonne.
Lien du pdf (Arrêté - 20230523 D1952 Contentieux administratif Requetes en annulation)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque,
way VILLE DE VALBONNE SOPHIA ANTIPOLIS
N° 1952
OBJET
Contentieux administratif
Fonction publique territoriale
Requêtes en annulation
République Française
DECISION DU MAIRE
Nous, Maire de la Commune de VALBONNE
VU les requêtes en annulation présentées par PE S |
cnregistrées auprès du ‘riounal aamimistratit de Nice le
15 février 2023 sous la référence n° 2300788 ; le 7 avril 2023 sous la
référence n° 2301728 et le 14 avril 2023 sous les références n° 2301831 et
n° 2301849 ;
ATTENDU que ces recours tendent respectivement à l'annulation de:
l'arrêté du 23 novembre 2022 portant abrogation de l'arrêté du 14 mai 2021
portant attribution du complément indemnitaire er les
comptes rendus des évaluations professionnelles de au titre
des années 2021 et 2022, ensemble la décision de rejet de la demande de
révision prise par l'autorité territoriale ; l'arrêté du maire du 30 janvier 2023
fixant le montant de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise
(FSE) dE à la somme de Bt la décision du maire en date
du 6 mars 2023 relative à la mutation de CSSS
Bu ;
CONSIDERANT qu'il convient dassurer la défense des intérêts de la
Commune dans ces affaires ;
AGISSANT en application des dispositions de l'article L.2122-22 16° du
Code Général des Collectivités Territoriales et des pouvoirs qui nous ont été
conférés à ce titre par délibération n° 2022-479 du Conseil Municipal du
28 juin 2022 télétransmise au contrôle de légalité le 13 juillet 2022 ;
DECIDONS
Article 1° : D'ester en justice afin de défendre les intérêts de la commune de Valbonne dans le cadre de ces procédures susvisées.
Article 2 : Les dépenses relatives à ces affaires seront imputées au Chapitre 011 - Fonction 020 — Nature 6226 du budget de la Commune.
Article 3 : Monsieur le Directeur général des services et le Comptable Public assignataire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Article 4 : Conformément aux articles R 421-1 à 5 du Code de justice administrative, la présente décision pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Nice dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au contrôle de légalité, de sa notification ou de sa publication.
Fait à Valbonne, le
Le Maire
Signé numériquement 23 mai 2023