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Arrêté - 20220909 D1876 Contentieux administratif contre requete en annulation
Document publié le Jeudi 7 juillet 2022 par la commune de Valbonne.
Lien du pdf (Arrêté - 20220909 D1876 Contentieux administratif contre requete en annulation)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Télécommunications et internet,
VS. of République Francaise
VILLE DE VALBONNE SOPHIA ANTIPOLIS DÉCISION DU MAIRE
Nous, Maire de la Commune de VALBONNE
Ke A8+6 VU la requête en annulation présentée par CREER EEE
SHIRT cms demeurant EEE TI € SIT ÉE
Contentieux administratif auprès du Tribunal administratif de Nice le 07 juillet 2022 sous la référence n° 2203347 ;
SIVALBONNE ATTENDU que ce recours tend à l’amnulation de l'arrêté n° 2022-0851 du x : 10 mai 2022 par lequel le Maire de Valbonne a prononcé une sanction
Requête en annulation disciplinaire du 2°% groupe, l'exclusion temporaire des fonctions pour une ne . éri j ,àl CRRPORENREEN TORRES? ; Arrêté n° 2022-0851 du 10 mai 2022 Période de 15 jours, à l'encontre de
pr nn CONSIDERANT qu’il convient d'assurer la défense de la Commune ;
AGISSANT en application des dispositions de l’article L.2122-22 16° du Code Général des Collectivités Territoriales et des pouvoirs qui nous ont
été conférés à ce titre par délibération n° 2022-479 du Conseil Municipal
du 28 juin 2022, télétransmise au contrôle de légalité le 13 juillet 2022 ;
DÉCIDONS
Article 1°:
D’ester en justice afin de défendre les intérêts de la commune de Valbonne dans le cadre de cette procédure.
Article 2 :
Les dépenses relatives à cette affaire seront imputées au Chapitre 011 - Fonction 020 — Nature 6226 du budget de la Commune.
Article 3 :
Monsieur le Directeur général des services et le Comptable Public assignatire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.
Article 4 :
Conformément aux articles R 421-1 à 5 du Code de justice administrative, la présente décision pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Nice dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au contrôle de légalité, de sa notification ou de sa publication sur le site internet de la Commune.
Fait à Valbonne Sophia Antipolis. le = { GFPT 207?
Le Mair.