Arrêté - 20230523 A9171 autorisation de mise en service d une grue a tour

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Arrêté - 20230523 A9171 autorisation de mise en service d une grue a tour Document publié le Mercredi 3 mars 2004 par la commune de Valbonne. Lien du pdf (Arrêté - 20230523 A9171 autorisation de mise en service d une grue a tour)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Industrie, VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2131-1, L.2212-1, L.2212-2, L.2213-2 et R.2131-1,

VU le Code du travail et notamment ses articles L.620-6, R.233-11,

VU le Code de l'urbanisme,

VU le Code de la voirie routière et notamment l'article L.113-2,

VU le Code pénal,

VU le Code civil,

VU les arrêtés des 1er, 2 et 3 mars 2004 entrés en application le 1er avril 2005 portant sur les vérifications et accessoires de levage ; au carnet de maintenance et aux examens approfondis des grues à tour,

VU le décret n°98-1084 du 2 décembre 1998 relatif aux mesures d'organisation, aux conditions de mise en œuvre et aux prescriptions techniques auxquelles est subordonnée l'utilisation des équipements de travail et modifiant le code du travail,

VU la loi n°93-1418 du 31 décembre 1993 modifiant les dispositions du code du travail applicables aux opérations de bâtiment et de génie civil en vue d'assurer la sécurité et de protéger la santé des travailleurs,

VU l'arrêté du 12 mai 1997 relatif à la limitation des émissions sonores des grues à tour, VU les normes EN 14439 et 13001 applicables aux grues à tour,

VU la demande de mise en service d'une grue à tour, les pièces techniques et le rapport de contrôle n° KDCDE0140986-01 reçus conformes en date du 15 mai 2023 de l'entreprise LIZEE SAS sise 1952, route des Pugets 06701 Saint Laurent du Var représenté par Monsieur Julien LIZEE,

CONSIDERANT que la mise en service des engins de levage de type grue à tour sur le territoire communal nécessite la prise de mesures réglementaires afin d'assurer la sécurité, à la fois en matière de survol du domaine public et privé, mais aussi sur les contrôles de montage et d'installation,

ARRÊTONS

ARTICLE 1 : L'entreprise LIZEE SAS est autorisée à mettre en service la grue à tour susvisée sur le chantier situé 2881, route des Crêtes – 06560 Valbonne conformément aux dispositions réglementaires.

ARTICLE 2 : La période de mise en service et d'exploitation de la grue est fixée du 16 mai 2023 au 1er février 2024.

ARTICLE 3 : Cette autorisation est délivrée, sous réserve des droits des tiers et des prescriptions de toute autre administration ou organisme compétent de prévention et sous respect de toutes les réglementations en vigueur.

ARTICLE 4 : Un exemplaire de tous les documents techniques et le présent arrêté devront être joint au carnet spécial ou au registre relatif aux mesures particulières de sécurité. Les agents de police, des services de l'urbanisme et des services techniques de la ville de Valbonne auront accès sur demande au chantier pour effectuer les contrôles nécessaires et consigner leurs observations sur le registre précité.

ARTICLE 5 : Les appareils visés par le présent arrêté sont installés et utilisés sous l'entière responsabilité du titulaire de la présente autorisation.

ARTICLE 6 : Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur. Dans le cadre de son exécution il devra pouvoir être présentés à tout moment et être portés à la connaissance de toute personne habilité à manœuvrer la grue et sera obligatoirement affichés à l'entrée du chantier et pendant toute la durée.

ARTICLE 7 : Toute infraction aux dispositions qui précèdent sera constatée par procès-verbal et transmis aux autorités compétentes. En cas d'urgence, l'infraction pourra faire l'objet d'une interdiction immédiate et le cas échéant d'une injonction de démontage sans délai aux frais exclusifs de l'entreprise responsable.

ARTICLE 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Nice, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication.

République française

ARRÊTÉ DU MAIRE

Nous, Maire de la Commune de VALBONNE

N° A 9171

OBJET

Autorisation de mise en service d'une

grue à tour au :

2881 route des Crêtes

du 16 mai 2023 au 1er février 2024ARTICLE 9 : Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie Nationale, Monsieur le Responsable du service de la Police Municipale, Madame la Directrice des Services Techniques et de l'Environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera transmis au représentant de l'Etat dans le Département. Il sera notifié à l'entreprise LIZEE SAS, publié sur le site internet de la Commune et transcrit sur le registre des arrêtés du Maire.

Fait à Valbonne Sophia Antipolis,

Le Maire,

Joseph CESARO

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