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unknown - Communauté de communes - Lacq Orthez - CC 2025 145 tampon
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Lacq Orthez - CC 2025 145 tampon)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Énergies,
Envoyé
en
préfecture
le
18/06/2025
Reçu
en
préfecture
le
18/06/2025
Publié
le
SG
L
{
C
Q
ID
: 064-200039204-20250616-CC
2025
145-DE
GORTHEZ
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
Réunion
du
16
juin
2025
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DE
LA
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
DE
LACQ-ORTHEZ
CONSEIL
DE
LA
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 96
Nombre
de
présents
: 72
Nombre
de
votants
: 91
L'an
deux-mille
vingt-cinq,
le
seize
juin
à
18h,
le
conseil
de
la
communauté
de
communes
de
Lacq-
Orthez,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
au
siège
de
la communauté
à
Mourenx
sous
la
présidence
de
M.
Patrice
LAURENT.
ÉTAIENT
PRÉSENTS
:
Mmes
et
MM
Jean-Pierre
CAZALÈRE,
Gilles
LÉVÊQUE,
Alain
PÉDEGERT,
Jean-Pierre
ESCOUTELOUP,
Fabienne
COSTEDOAT-DIU,
Alice
BENAVENTE,
Lucien
PRAT,
Guy
PÉMARTIN,
Bénédicte
ALCÉTÉGARAY,
Idelette
DEMAISON,
Michel
LAURIO,
Benoît
POURTAU-MONDOUTEY,
Amandine
PAINSET,
Jean-Bernard
PRAT,
Mathias
DUCAMIN,
Maryse
PAYBOU,
Laurent
CHERITI,
Henri
POUSTIS,
Gilles
MARDELLE,
Hervé
LAFITTE,
Didier
AYALA-BARON
(Suppléant
de
Patrick
GALOPIN),
Frédéric
GOUAILLARDOU,
Patrick
WARRYN,
Jean-Simon
LEBLANC,
Laurent
COUBLUCQ,
Marie-Christine
LUPIET,
Nathalie
DUPLEIX,
Didier
REY,
Christian
LÉCHIT,
Jean-Pierre
DUBREUIL,
Marlène
LE
DIEU
DE
VILLE,
Pierre
ZIEGLER,
Francis
LARROQUE,
Michel
OLIVÉ,
Jean
NAULÉ,
Stephan
BONNAFOUX,
Régis
CASSAROUMÉ,
Bertrand
VERGEZ-
PASCAL,
Hélène
BOURDEU,
Christian
LOMBART,
Pierre
MUCHADA,
Patrice LAURENT,
Jean-Pierre
FAYET,
Gérard
IRIART,
Françoise
RAMANANTSOA,
Firmin
LARA,
Emmanuel
HANON,
Luis
Miguel
CONEJERO,
Emilie
DARSAUT,
Jean-Louis
GROUSSET,
Jacques
LABORDE
Madeleine
PICHAUREAU,
Jean-Jacques
SENSEBÉ,
Serge
ARRIEULA
(Suppléant
de
M.
Jérôme
TOULOUSE),
Alain
LENGLET,
Nicolas
LAPUYADE,
Robert
HAGET,
Michel
LABOURDETTE,
Carole
LARRIEU,
Sylvie
DARRIEU,
Jean
LABASTE,
Pierre
LAFARGUE,
Jérôme
LAY,
Guy
ROMAIN,
Francis
GRINET,
Laurence
MOUSQUES,
Michel
DUPUY,
Christian
MOLLES,
Gérard
DUCOS,
Maïthé
MIRASSOU,
Dominique
ERTAURAN,
Philippe
ARRIAU.
Formant
la
majorité
des
membres
en
exercice.
ÉTAIENT
EXCUSÉS
OÙ
ABSENTS :
Mmes
et
MM
Jean-Claude
MIRASSOU,
Jean-Marie
BERGERET-TERCQ
(Pouvoir
à Mme
Alice
BENAVENTE),
Corinne
LAMARQUE
(Pouvoir
à
M.
Lucien
PRAT),
José
FLORES
(Pouvoir
à
M.
Guy
PÉMARTIN),
Daniel
PÉDEPRAT
(Pouvoir
à
Mme
Idelette
DEMAISON),
Nada
GRAMMONTIN
(Pouvoir
à
M.
Patrice
LAURENT),
Monique
LARRADET,
Patrick
GALOPIN,
Loïc
COUTRY
(Pouvoir
à
M.
Francis
LARROQUE),
Bernard
GOBERT
(Pouvoir
à
Philippe
ARRIAU),
Albert
LASSERRE-BISCONTE
(Pouvoir
à
M.
Michel
OLIVÉ),
Françoise
DANDIEU
(Pouvoir
à
Mme
Hélène
BOURDEU),
Jacques
CLAVÉ
(Pouvoir
à
M.
Gilles
LÉVÊQUE),
Véronique
ETCHART
(Pouvoir
à
M.
Alain
LENGLET),
Corinne
CARRIAT,
Lindsey
DEARY
(Pouvoir
à
Mme
Emilie
DARSAUT),
Anne-Lise
GENNEVOIS
(Pouvoir
à
M.
Gérard
IRIART),
Joëlle
BAYLE-LASSERRE,
Jean-
Pierre
BOUNINE
(Pouvoir
à
M.
Jean-Louis
GROUSSET),
Marie
DE
MORO
(Pouvoir
à
M.
Jacques
LABORDE),
Marc
DESPLAT
(Pouvoir
à
M.
Emmanuel
HANON),
Pierrette
DOMBLIDES
(Pouvoir
à
M.
Luis
Miguel
CONEJERO,
Céline
LEMBEZAT
(Pouvoir
à M.
Jean-Jacques
SENSEBÉ),
Jérôme
TOULOUSE,
Daniel
BIROU
(Pouvoir
à
M.
Robert
HAGET),
Valérie
CAMPAGNE-IBARCQ.
SECRÉTAIRE
DE
SÉANCE :
Mmes
Bénédicte
ALCÉTÉGARAY. Envoyé
en
préfecture
le
18/06/2085
Reçu
en
préfecture
le
18/06/2025
Pubiié
le
ID : (64-200080204-20250616-CC DD2E
148-DE
RAPPORT
N°
1:
2ÈME
ARRÊT
DU
PROJET
PLUI
DE
LA
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
DE
LACQ-ORTHEZ Rapporteur
: M.
Patrice
LAURENT
Par
délibération
du
26
septembre
2022,
la
communauté
de
communes
de
Lacq-Orthez
a
prescrit
l'élaboration
de
son
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
et
a fixé
les
objectifs
poursuivis,
ainsi
que
les
modalités
de
la
concertation
préalable
avec
le
public
à mettre
en
œuvre
pour
élaborer
ce
document.
Par
délibération
du
11
février
2025,
le
conseil
communautaire
a arrêté
le
projet
de
PLUi
et
a tiré
le
bilan
de
la
concertation.
Conformément
à
l'article
R.153-5
du
Code
de
l'urbanisme,
le
projet
de
PLUIi
a
été
soumis
à
l'avis
des
communes
membres,
des
personnes
publiques
associées
et
autres
personnes
consultées.
A
l'issue
du
délai
de
3
mois
imparti
aux
communes
membres
pour
émettre
un
avis
:
&
15
communes
ont
formulé
un
avis
favorable,
@
4
communes
ont
formulé
un
avis
défavorable
dont
1 motivé
:
o
le
conseil
municipal
de
la
commune
d'Argagnon
regrette
que
le
comité
de
pilotage
du
PLUIi
n'ait
retenu
aucune
des
surfaces
proposées
pour
classement
en
zone
AUY
situées
à
l'ouest
du
village
(parcelles
AB653,
AB649,
AB234,
AB236,
AB239).
Des
OAP
ont
été
réalisées
et
transmises
au
comité
de
pilotage
lors
des
différents
échanges.
Cette
zone
est
déjà
pré-équipée
d'aménagements
:assainissement
collectif,
tourne
à
gauche
réalisé,
réseaux
électriques
et
de
télécommunications,
éclairage
public
sur
la
RD817.
Ce
secteur
du
village
est
notamment
situé
sur
l'axe
de
développement
défini
dans
le
PADD.
1 commune
prend
acte
du
projet
arrêté
du
PEUI,
1 commune
s'abstient
sur
le projet
arrêté
du
PLUI,
33
communes
ont
formulé
un
avis
favorable
avec
observations,
2 communes
ont
formulé
un
avis
favorable
mais
hors
délais,
2 communes
n'ont
pas
formulé
d'avis
mais
des
observations,
1 commune
a délibéré
mais
n'a
pas
transmis
la délibération,
1 commune
n'a
pas
délibéré.
72979999
Selon
l'article
L.
153-15
du
Code
de
l'Urbanisme:
« Lorsque
l'une
des
communes
membres
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
émet
un
avis
défavorable
sur
les
orientations
d'aménagement
et
de
programmation
ou
les
dispositions
du
règlement
qui
la
concernent
directement,
l'organe
délibérant
compétent
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunäle
délibère
à
nouveau
».
Lorsque
le
projet
de
plan
local
d'urbanisme
est
modifié
pour
tenir
compte
de
cet
avis
et
que
la
commune
consultée
sur
cette
modification
émet
un
avis
favorable
ou
n'émet
pas
d'avis
dans
un
délai
de
deux
mois,
l'organe
délibérant
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
arrête
le
projet
modifié
à
la
majorité
des
suffrages
exprimés.
Dans
tous
les
autres
cas,
le
projet
de
plan
local
d'urbanisme
est
arrêté
à la
majorité
des
deux
tiers
des
suffrages
exprimés.
La
communauté
de
communes
Lacq-Orthez
prend
acte
de
l'avis
défavorable
motivé
émis
par
la
commune
d'Argagnon
ainsi
que
des
observations
émises
par
plusieurs
communes
lors
de
leurs
avis
favorables. L'avis
défavorable
émis
par
la
commune
d'Argagnon
portant
sur
les
orientations
d'aménagement
et
de
programmation
ou
les
dispositions
du
règlement
qui
la
concernent
directement,
il
appartient
à
la
communauté
de
communes
Lacq-Orthez
d'arrêter
à
nouveau
le
projet
de
PLUI. Envoyé
en
préfecture
le
18/06/2085
Reçu
en
préfecture
le
18/06/2025
Pubiié
le
ID
: G64-200038204-20250616-CC 2026
148-DE
Il est
rappelé
au
conseil
communautaire
que
le projet
de
PLUI
a fait
l'objet
d'une
collaboration
soutenue
avec
les communes
pendant
toute
la durée
des
études.
Ce travail
a conduit
à recueillir
une
majorité
de
délibérations
de
conseils
municipaux
favorables.
1l
convient
de
préciser
que
certaines
attentes
ne
pouvaient
être
satisfaites
où
retenues
car
elles
n'étaient
pas
conformes
au
contexte
réglementaire
applicable
ou
contraires
aux
attentes,
notamment
des
personnes
publiques
associées.
Le
Président
rappelle
qu'à
l'issue
de
l'enquête
publique
à
venir,
un
certain
nombre
d'ajustements
pourront
être
menés
dans
le
respect
de
l'équilibre
général
du
projet,
sur
la
base
des
avis
des
PPA
ou
des
observations
du
public
qui
auront
été
formulées
dans
le
cadre
de
cette
enquête
publique.
Préalablement
à
l'approbation,
les
propositions
de
modifications
afin
de
répondre
à
l'ensemble
des
observations
des
communes,
des
PPA
et
du
public
seront
présentées
en
conférence
intercommunale
des
maires.
C'est
pour
cela
qu'à
ce
stade
de
la
procédure
et
afin
de
respecter
le
calendrier
initialement
fixé,
les
demandes
seront
étudiées
dans
le cadre
de
l'enquête
publique
par
la commission
d'enquête,
sans
que
soit
remis
en
cause
l'économie
générale
du
projet
de
PLUi.
En
effet,
modifier
le
contenu
du
PLUIi
arrêté,
sur
la
base
de
la
demande
d'augmentation
de
surfaces
potentiellement
artificialisables,
reviendrait,
en
l'état
du
droit
actuel,
à être
en
décalage
avec
la volonté
initiale
du
législateur,
à
savoir
réutiliser
des
surfaces
artificialisées
ét
préserver
des
espaces
naturels
et
agricoles.
Par
ailleurs,
si
la
législation
évolue
vers
un
assouplissement
des
règles,
les
demandes
pourront
être
considérées
lors
d'évolutions
ultérieures
du
PLUi
ainsi
approuvé.
Enfin,
dans
un
souci
de
cohérence,
les
procédures
du
Programme
Local
de
l'Habitat
(PLH),
du
Plan
Climat
Air
Energie
territorial
(PCAET)
approuvés
ont
été
menées
concomitamment
avec
le
PLUi
en
cours. C'est
dans
ce
contexte
que,
le
projet
de
PLUi
non
modifié,
est
soumis
de
nouveau
à
l’Assemblée
délibérante
pour
être
arrêté
à
la
majorité
des
deux
tiers
des
suffrages
exprimés.
Le
projet
soumis
au
vote
est
donc
identique
sur
le fond
et
la forme
au
projet
arrêté
le 11
février
2025.
L'enquête
publique
pourra
débuter
à
partir
du
18
août
2025,
pour
une
approbation
du
document
prévue
fin
d'année
2025.
Les
avis
des
communes,
des
personnes
publiques
associées
et
consultées,
reçus
sur
le
projet
de
PLUI
arrêté,
seront
joints
au
dossier
d'enquête
publique.
C'est
au
regard
de
ces
avis,
du
rapport
et
des
conclusions
motivées
de
la commission
d'enquête
que
Île conseil
communautaire
actéra
les
évolutions
apportées
au
projet
de
PLUÏi
pour
son
approbation
définitive.
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L.5211-1
à 5211-6-3
et
L.5214-
16; Vu
le
Code
de
l'Urbanisme
et
notamment
les
articles
L.
151-1
et
suivants,
R.
151-1
et
suivants,
L.153-14
à
L.153-18,
R.104-23,R.153-3
à
R.153-7,
L.103-2,
L.103-6,
R.133-3
:
Vu
la
Loi
n°
2014-366
du
24
mars
2014
pour
l'accès
au
logement
et
un
urbanisme
rénové ;
Vu
l'Ordonnance
n°
2015-1174
du
23
septembre
2015 relative
à la partie
législative
du
livre
ler
du
code
de
l'urbanisme
;
Vu
la
Loi
n°
2017-86
du
27
janvier
2017
relative
à
l'égalité
et
à
la citoyenneté;
Vu
la
Loi
n°
2018-1021
du
23
novembre
2018
portant
évolution
du
logement,
de
l'aménagement
et
du
numérique; Pubiié
le
Envoyé
en
préfecture
le
18/06/2085
Reçu
en
gréfecture
le
18/06/2025
ID: 064-200080204-20250618-CC
2028
148-DE
Vu
la
Loi
n°
2021-1104
du
22
août
2021
portant
lutte
contre
le
dérèglement
climatique
et
renforcement
de
la
résilience
face
à ses
effets;
Vu
la
Loi
n°
2023-630
du
20
juillet
2023
visant
à faciliter
la
mise
en
œuvre
des
objectifs
de
lutte
contre
l'artificialisation
des
sols
et
à
renforcer
l'accompagnement
des
élus
locaux
;
Vu
le
Décret
n°
2023-1096
du
27
novembre
2023
relatif
à
l'évaluation
et
au
suivi
de
l'artificialisation
des
sols
;
Vu
le
Décret
n°
2023-1097
du
27
novembre
2023
relatif
à
la
mise
en
œuvre
de
la
territorialisation
des
objectifs
de
gestion
économe
de
l'espace
et
de
lutte
contre
l’artificialisation
des
sols
;
Vu
le
Décret
n°
2023-1098
du
27
novembre
2023
relatif
à
la
composition
et
aux
modalités
de
fonctionnement
de
la
commission
régionale
de
conciliation
sur
l'artificialisation
des
sols
;
Vu
le
Décret
n°
2024-704
du
5
juillet
2024
modifiant
le
code
de
l'urbanisme
et
le
code
de
l'environnement
en
vue
de
favoriser
l'implantation
des
installations
industrielles
vertes
;
Vu
la
Loi
n°
2023-175
du
10
mars
2023
relative
à
l'accélération
de
la
production
d'énergies
renouvelables
;
Vu
le
Décret
n°
2024-1023
du
13
novembre
2024
portant
application
de
l'article
40
de
la
loi
n°
2023-
175
du
10
mars
2023
relative
à
l'accélération
de
la
production
d'énergies
renouvelables
;
Vu
le
Schéma
régional
d'aménagement,
de
développement
durable
et
d'égalité
des
territoires
de
la
Nouvelle-Aquitaine
approuvé
le
18
novembre
2024.
Vu
la
délibération
du
conseil
communautaire
n°2022-258
en
date
du
26
septembre
2022,
portant
prescription
par
la
communauté
de
communes
de
Lacq-Orthez
de
l'élaboration
d'un
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
(PLU),
de
ses
objectifs
et
de
ses
modalités
de
concertation
;
Vu
les
compétences
et
les
statuts
de
la
communauté
de
communes
de
Lacq-Orthez,
Vu
le
Plan
Local
de
l'Habitat
de
la
communauté
de
communes
de
Lacq-Orthez
validation
du
projet
de
programme
de
l'habitat
par
délibération
n°2024-1
84-2
du
17
juin
2024;
Vu
le
Plan
Climat
Air
Energie
Territorial
de
la
communauté
de
communes
de
Lacq-Orthez
approuvé
par
délibération
n°2024-133
du
29
avril
2024
;
Vu
les
délibérations
des
conseils
municipaux
des
communes
membres
de
la
communauté
de
communes Lacq-Orthez
prises
entre
le
1%
février
2024
et
le
15
mars
2024
débattant
des
orientations
du
PADD
;
Vu
la
délibération
du
conseil
communautaire
n°2024-064
en
date
du
25
mars
2024,
débattant
des
orientations
du
PADD
;
Vu
les
articles
L.103-2
à
L.103-4
et
L.103-6
du
Code
de
l'Urbanisme
relatifs
à
la
concertation
;
Vu
la
délibération
n°
2025-041
du
11
février
2025
tirant
le
bilan
de
la
concertation
et
arrêtant
le
projet
de
PLU
;
Vu
les
avis
des
communes ;
Vu
la
Conférence
Intercommunale
des
Maires
du
3
juin
2025
présentant
à
nouveau
le
projet
à
l'identique
de
PLUi
arrêté
par
délibération
du
11
février
2025
;
Vu
les
différentes
pièces
composant
le
projet
de
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal,
annexé
à
la
présente
délibération
;
Considérant
que
le
projet
de
PLUi
arrêté
par
délibération
du
11
février
2025
a
reçu
l'avis
favorable
de
15
communes
;
Considérant
que
les
avis
défavorables
formulés
par
4
communes
sur
le
projet
de
PLUIi
arrêté
par
délibération
du
11
février
2025,
pourront
conduire
à
des
adaptations
de
ce
projet
postérieurement
à
l'enquête
publique,
sans
que
soit
remis
en
cause
son
économie
générale
; Envoyé
en
préfecture
le
18/06/2085
Reçu
en
préfecture
le
18/06/2025
La
à
Publié
le
5
ID
: G64-200038204-20250616-CC 2026
148-DE
Considérant
que
le
projet
de
PLUi
arrêté
par
délibération
du
11
février
2025
a
reçu
un
avis
d'
commune
qui
prend
acte
du
projet
;
Considérant
que
le
projet
de
PLUi
arrêté
par
délibération
du
11
février
2025
a
reçu
un
ävis
d'1
commune
qui
s'abstient
sur
le
projet
arrêté
:
Considérant
que
le
projet
de
PLUi
arrêté
par
délibération
du
11
février
2025
a reçu
l'avis
favorable
avec
observations
de
33
communes
;
Considérant
que
le
projet
de
PLUIi
arrêté
par
délibération
du
11
février
2025
a
reçu
l'avis
favorable
avec
observations
de
2
communes
mais
hors
délais
:
Considérant
que
le
projet
de
PLUi
arrêté
par
délibération
du
11
février
2025
n'a
pas
reçu
d'avis
de
2
communes
mais
des
observations
;
Considérant
que
le
projet
de
PLUi
arrêté
par
délibération
du
11
février
2025
n'a
pas
reçu
d'avis
d'1
commune
qui
a
délibéré
mais
n'a
pas
transmis
la
délibération
:
Considérant
que
le
projet
de
PLUi
arrêté
par
délibération
du
11
février
2025
n'a
pas
eu
de
délibération
d'1
commune
;
Considérant
que
l'Etat,
les
Personnes
Publiques
Associées
et
les
autres
collectivités
et
organismes
consultés
sur
le
projet
de
PLUÏ
ont
également
émis
un
avis
portant
sur
l'ensemble
du
dossier
:
Considérant
que
le
projet
de
PLUi
soumis
au
vote
est
identique
au
projet
de
PLUi
arrêté
par
délibération
du
11
février
2025
;
Considérant
que
l'organisation
de
l'enquête
publique
prévoit
son
déroulement
entre
le
18
août
2025
êt
le
26
septembre
2025:
Entendu
l'exposé
de
Monsieur
le
Président,
le
conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré
et
à
la
majorité
absolue,
par
83
voix
pour,
3 voix
contre
(MM
Alain
LENGLET,
Jacques
CLAVÉ
et
Mme
Véronique
ETCHART),
5 abstentions
(MM
Serge
ARRIEULA
suppléant
de
M.
Jérome
TOULOUSE,
Lucien
PRAT,
Gilles
LÉVÊQUE,
Laurent
COUBLUCQ
et
Mme
Amandine
PAINSET)
décide
:
@&
de
confirmer
que
le
bilan
de
la
concertation
tiré
à
l'occasion
du
premier
arrêt
de
projet
en
date
du
11
février
2025,
permet
de
constater
que
toutes
les
modalités
règlementaires
de
Concertation
ont
été
pleinement
respectées,
en
application
de
l’article
L.
103-6
du
Code
de
l'Urbanisme
et
aux
modalités
fixées
par
la
délibération
du
conseil
communautaire
du
26
septembre
2022
;
€
de
prendre
acte
des
délibérations
des
communes
portant
avis
sur
le
projet
de
PLUi
arrêté
le
11
février
2025
;
@
de
prendre
acte
des
délibérations
des
communes
portant
un
avis
défavorable
sur
le
projet
de
PLUi
arrêté
le
11
février
2025
:
€
d'arrêter
à nouveau
le
projet
d'élaboration
du
PLUi
de
la
communauté
de
communes
de
Lacq-
Orthez,
tel
qu'il
a
été
arrêté
par
le
conseil
communautaire
le
11
février
2025
et
décide
de
soumettre
ce
projet
à enquête
publique
:
®
d'autoriser
le
Président
de
la
communauté
de
communes
de
Lacq-Orthez
à
prendre
tous
les
actes
nécessaires
à
la
poursuite
du
projet
d'élaboration
du
PLUi
de
la
communauté
de
communes
de
Lacq-Orthez
;
€&
d'informer
que
conformément
aux
articles
R.153-20
et
R.153-21
du
Code
de
l'urbanisme,
la
présente
délibération
sera
affichée
pendant
un
mois
au
siège
de
la
communauté
de
communes
de
Lacq-Orthez
ainsi
qu'à
son
Antenne
et
la
mairie
de
chacune
des
communes
membres.
Mention
de
cet
affichage
sera
insérée
en
caractères
apparents
dans
un
journal
diffusé
dans
le
Département.
Elle
sera
en
outre
publiée
au
Recueil
des
actes
administratifs
de
la
communauté
de
communes
de
Lacq-Orthez
;
@
de
rappeler
que
la
présente
délibération
sera
adressée
à
Monsieur
le
Préfet
des
Pyrénées-
Atlantiques
; Envoyé
en
préfecture
le
18/06/2025
Reçu
en
préfecture
le
18/06/2025
Publié
le
SG
»
2
s
ID :
-
_
_
€
d'ajouter
que
conformément
aux
articles
L153-16
et
1153-17
du
Codéi
ge
nmERNtEneROsT
6 CG_2025
145 DE
présente
délibération
et
le
dossier
correspondant
seront
également
notifiés
pour
information
(un
nouvel
avis
n'étant
pas
requis),
aux
personnes
publiques
associées
et
consultées
;
@
de
préciser
que
le
document
d'urbanisme
pourra
connaître
une
évolution
notamment
par
l'assouplissement
de
la
Loi
n°
2021
-1104
du
22
août
2021
portant
lutte
contre
le
dérèglement
climatique
et
renforcement
de
la
résilience
face
à
ses
effets.
Ainsi
fait
et
délibéré
à
la
date
sus-indiquée
Pour
extrait
certifié
conforme,
Le
président,
nu Patrice
LAURENT