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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Lacq Orthez - CC 2025 041 tampon)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Environnement, Démocratie locale et participation citoyenne,
LAC
Q9
Prés
AE
res
ir
25 FEV. 208 Courrier
Arrivé
Service
:
Réunion
du
11
février
2025
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DE
LA
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
DE
LACQ-ORTHEZ
CONSEIL
DE
LA
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 96
Nombre
de
présents
: 84
Nombre
de
votants
: 92
L'an
deux-mille
vingt-cinq,
le onze
février
à
19h,
le
conseil
de
la
communauté
de
communes
de
Lacq-
Orthez,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
au
siège
de
la communauté
à Mourenx
sous
la
présidence
de
M.
Patrice
LAURENT.
ÉTAIENT
PRÉSENTS :
Mmes
et
MM
Jean-Claude
MIRASSOU,
Jean-Pierre
CAZALÈRE,
Gilles
LÉVÊQUE,
Jean-Pierre
ESCOUTELOUP,
Fabienne
COSTEDOAT-DIU,
Jean-Marie
BERGERET-TERCQ,
Corinne
LAMARQUE,
Lucien
PRAT,
Guy
PÉMARTIN,
José
FLORES,
Bénédicte
ALCÉTÉGARAY,
Idelette
DEMAISON,
Daniel
PÉDEPRAT,
Michel
LAURIO,
Benoît
POURTAU-MONDOUTEY,
Jean-Bernard
PRAT,
Mathias
DUCAMIN,
Maryse
PAYBOU,
Laurent
CHERITI,
Henri
POUSTIS,
Nadia
GRAMMONTIN,
Gilles
MARDELLE,
Hervé
LAFITTE,
Monique
LARRADET,
AYALA-BARON
Didier
(Suppléant
de
Patrick
GALOPIN),
Frédéric
GOUAILLARDOU,
Loïc
COUTRY,
Patrick
WARRYN,
Jean-Simon
LEBLANC,
Laurent
COUBLUCQ,
Nathalie
DUPLEIX,
Didier
REY,
Christian
LÉCHIT,
Jean-Pierre
DUBREUIL,
Marlène
LE
DIEU
DE
VILLE,
Bernard
GOBERT,
Pierre
ZIEGLER,
Francis
LARROQUE,
Albert
LASSERRE-BISCONTE,
Michel
OLIVÉ,
Jean
NAULÉ,
Régis
CASSAROUMÉ,
Bertrand
VERGEZ-PASCAL,
Hélène
BOURDEU,
Françoise
DANDIEU,
Christian
LOMBART,
Pierre
MUCHADA,
Véronique
ETCHART,
Patrice
LAURENT,
Anne-Lise
GENNEVOIS,
Gérard
IRIART,
Françoise
RAMANANTSOA,
Firmin
LARA,
Emmanuel
HANON,
Luis
Miguel
CONEJERO,
Emilie
DARSAUT,
Marie
DE
MORO,
Marc
DESPLAT,
Pierrette
DOMBLIDES,
Jean-Louis
GROUSSET,
Jacques
LABORDE,
Céline
LEMBEZAT,
Madeleine
PICHAUREAU,
Jean-Jacques
SENSEBÉ,
Jérôme
TOULOUSE,
Alain
LENGLET,
Nicolas
LAPUYADE,
Daniel
BIROU,
Robert
HAGET,
Michel
LABOURDETTE,
Carole
LARRIEU,
Arnaud
PÈRE-
LAPERNE
(Suppléant
de
Sylvie
DARRIEU),
Jean
LABASTE,
Pierre
LAFARGUE,
Jérôme
LAY,
Guy
ROMAIN,
Francis
GRINET,
Laurence
MOUSQUES,
Michel
DUPUY,
Christian
MOLLES,
Gérard
DUCOS,
Maïthé
MIRASSOU,
Dominique
ERTAURAN,
Philippe
ARRIAU.
Formant
la
majorité
des
membres
en
exercice.
ÉTAIENT
EXCUSÉS
OÙ
ABSENTS
:
Mmes
et
MM
Alain
PÉDEGERT,
Alice
BENAVENTE
(Pouvoir
à
M.
Lucien
PRAT),
Amandine
PAINSET
(Pouvoir
à
M.
Francis
GRINET),
Patrick
GALOPIN,
Marie-Christine
LUPIET,
Stephan
BONNAFOUX,
Jacques
CLAVÉ
(Pouvoir
à
Mme
Véronique
ETCHART),
Corinne
CARRIAT
(Pouvoir
à
Mme
Françoise
RAMANANTSOA),
Lindsey
DEARY
(Pouvoir
à
Mme
Emilie
DARSAUT),
Jean-Pierre
FAYET
(Pouvoir
à
M.
Gérard
IRIART),
Joëlle
BAYLE-LASSERRE
(Pouvoir
à M.
Marc
DESPLAT),
Jean-Pierre
BOUNINE
(Pouvoir
à M.
Jean-Louis
GROUSSET),
Sylvie
DARRIEU,
Valérie
CAMPAGNE-IBARCQ.
SECRÉTAIRE
DE
SÉANCE
:
Mmes
Bénédicte
ALCÉTÉGARAY
et Nadia
GRAMMONTIN. RAPPORT
N°
1:
BILAN
DE
LA
CONCERTATION
RELATIVE
À
L'ÉLABORATION
DU
PLAN
LOCAL
D'URBANISME
INTERCOMMUNAL
DE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DE
LACQ-ORTHEZ
ET
ARRET
DU
PROJET
DE
PLUI
Rapporteur
: M. Jean-Marie
BERGERET-TERCQ
Par
délibération
du
26
septembre
2022,
la
communauté
de
communes
de
Lacq-Orthez
a
prescrit
l'élaboration
de
son
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
et a fixé
les
objectifs
poursuivis :
=
Le
PLUi
assurera
un
développement
équilibré
et
un
fonctionnement
cohérent
du
territoire
entre
les
61
communes
(60
communes
depuis
le
1°’ janvier
2024)
@
_Enredynamisant
les centres-bourgs
urbains
et
ruraux
(Petites
Villes
de
Demain
- PVD),
en
préservant
et
protégeant
la
qualité
du
patrimoine
architectural
(rural
et
urbain),
en
répondant
aux
besoins
des
services
de
proximité
de
la
population
(santé,
culture,
loisirs,
etc.),
en
offrant
des
mobilités
diversifiées
et durables
(Plan
mobilité
simplifié,
schéma
vélo,
Transport
à
la
demande),
@
En
développant
un
habitat
intégrant
le droit
au
logement
pour tous
et
une
offre
de
mixité
sociale
et d'efficacité
énergétique
(Plan
Local
de
l'Habitat
- PLH)
- Opération
Programmée
d'Amélioration
de
l'Habitat
-
Renouvellement
Urbain
(OPAH-RU),
@
En
maîtrisant
le
développement
urbain
par
la
sobriété
foncière
en
accord
avec
la
Loi
Climat
et
Résilience
(Zéro
Artificialisation
Nette
-
ZAN)
et
le
Schéma
Régional
d'Aménagement
de
Développement
Durable
et
d'Egalité
des
Territoire
-
SRADDET
Nouvelle-Aquitaine,
@
En
valorisant
les
atouts
naturels
et
patrimoniaux
du
territoire
afin
de
promouvoir
et
développer
le
tourisme
et
l'attractivité
touristique
(tourisme
vert
et
social
affirmés).
Le
PLUi
sauvegardera
les
paysages
et
les
écosystèmes
du
territoire
e e
En
protégeant
les
milieux
naturels
et
la
diversité
des
paysages
du
territoire,
en
préservant
sa
biodiversité
(Trame
Verte
et
Bleue,
Trame
Noire),
En
garantissant
une
meilleure
qualité
de
vie
des
habitants
par
des
actions
fortes
en
direction
de
la
qualité
de
l'air,
la
gestion
des
cours
d'eau,
la
réduction
du
volume
des
déchets,
par
le
déploiement
d'un
numérique
responsable,
En
prévenant
et
prenant
en
compte
les
risques
naturels
(Plans
Prévention
des
Risques
Naturels
- PPRN),
les
risques
inondations
(Plans
Prévention
des
Risques
Inondations
- PPRI)
et
les
risques
technologiques
(Plan
Prévention
des
Risques
Technologiques
- PPRT),
En
faisant
du
territoire
un
exemple
en
matière
de
transition
écologique
et
énergétique
(Plan
Climat
Air
Energie
Territorial
-
PCAET),
par
des
actions
ayant
un
triple
dividende
environnemental,
social
et économique.
=
Le
PLUi
favorisera
le
développement
de
l'activité
agricole,
valorisera
la
forêt
et
accompagnera
la
mutation
industrielle
&
En
maintenant
l'activité
agricole
diversifiée
et
en
prenant
en
compte
les
évolutions
des
pratiques
agricoles
(circuits-courts,
productions
locales,
etc.),
En
favorisant
la création
d'emplois
industriels
et
en
promouvant
une
offre
de
formation
et
de
recherche
tournée
vers
les
habitants
du
territoire
et
les
entreprises,
En
facilitant
le
développement
des
compétences
sur
le
territoire
par
la
formation
initiale
et
professionnelle
accessible
à tous,
En
garantissant
un
accès
à
l'emploi
et
en
développant
l'ouverture
vers
lés
territoires
voisins, La
délibération
du
26
septembre
2022
a aussi
défini
les
modalités
de
la concertation,
avec
la population
et
les
personnes
publiques
associées
et
consultées
et
les
modalités
de
collaboration
avec
les
communes
membres,
avec
pour
volonté
et
ambition
de
projeter
le
territoire
en
matière
d'aménagement
et
d'urbanisme
en
s'inscrivant
dans
une
démarche
spatialisée
et
opérationnelle
couvrant
l'intégralité
de.
son
territoire.
Le
PLUi
est
établi
pour
la
période
2025-2035,
sous
contexte
d'adoption
de
la
Loi
Climat
&
Résilience
du
22
août
2021,
qui
fixe
les
objectifs
de
réduction
de
l'artificialisation
par
tranche
de
10
années
afin
d'atteindre
le
zéro
artificialisation
nette
(ZAN)
en
2050.
Tout
au
long
de
la
procédure,
les
travaux
menés
pour
l'élaboration
du
projet
de
PLUi
ont
été
réalisés
selon
les
modalités
de
collaboration
technique
et
politique
prévues
par
la délibération
de
prescription
et mis
en
œuvre
avec
les
communes
membres
de
la communauté
de
communes
de
Lacq-Orthez
et les
personnes
publiques
associées.
Rappel
de
la
procédure
jusqu'à
aujourd'hui
Une
des
étapes
structurantes
de
la
procédure
d'élaboration
du
PLUIi
a
été
celle
du
débat
sur
les
orientations
générales
du
PADD
préparée
lors
du
comité
de
pilotage
PLUI
du
8
janvier
2024,
la
présentation
aux
personnes
publiques
associées
le
6 février
2024,
d'une
conférence
intercommunale
des
maires
du
29
janvier
2024,
inscrite
au
bureau
communautaire
du
18
mars
2024
mettant
à
l'ordre
du
jour
du
conseil
communautaire
du
25
mars
2024.
Le
projet
de
PADD
du
PLUÏi
de
la
communauté
de
communes
de
Lacq-Orthez
s'articule
autour
des
3
axes
suivants,
issus
d’une
concertation
avec
les
élus
locaux
lors
de
la
tenue
d'ateliers
dédiés
:
Axe
1
: Des
économies
dynamiques
permettant
le
développement
durable
du
territoire
Développer
une
économie
vertueuse
en
ténant
compte
du
passé
industriel
et du
patrimoine
historique
Axe
2
: Une
armature
territoriale
renforçant
l'attractivité
et
la
sobriété
du
territoire
Faire
de
la
communauté
de
communes
de
Lacq-Orthez
un
lieu
de
vie
désiré
et solidaire
en
confortant
les
centralités
et organisant
les
mobilités
Axe
3
: Un
territoire
privilégiant
la
qualité
de
vie,
le
bien-être
des
habitants
et
le
lien
social
Valoriser
le
territoire
en
préservant
sa
qualité
paysagère,
ses
richesses
écologiques
et
en
accompagnant
un
urbanisme
favorable
à
la santé
Durant
tout
le processus
jusqu'à
l’arrêt
du
projet,
la
collaboration
avec
les
communes
s'est
poursuivie,
des
ateliers
de
travail
et
ateliers
thématiques
ont
été
organisés
ainsi
que
des
rencontres
individuelles
avec
les
communes
et
leurs
services
techniques
:
@
du 7
février
2024
au
20
février
2024
: rencontres
individuelles
avec
les
communes,
@
mai
2024:
ateliers
thématiques
avec
les
communes,
&
du
17
septembre
2024
au
2 octobre
2024 :
rencontres
individuelles
avec
les
communes.
La
concertation
avec
le public
s'est
déroulée
du
1er
mars
2023
au
22
octobre
2024,
celle-ci
a été
menée
dans
le
respect
des
modalités
précisées
dans
la
délibération
de
prescription,
des
réunions
publiques
et
des
forums
citoyens
ont
été
organisés,
le
bilan
détaillé
de
la
concertation
vous
a
été
préalablement
transmis
lors
de
la
séance
communautaire
du
27
janvier
2025.
Lors
de
cette
séance,
il a
été
convenu
de
différer
l'arrêt
du
projet
de
15
jours
pour
permettre
aux
communes
de
solliciter
les
services
pour
d'éventuelles
explications. Arrêt
du
projet
de
PLUi
de
la
communauté
de
communes
de
Lacq-Orthez
I s'agit
d'arrêter
le projet
de
PLUÏi
qui
sera
ensuite
soumis
à l'avis officiel,
en
application
des
dispositions
des
articles
L.153-15
et
L.153-16
du
Code
de
l'Urbanisme,
avant
l'enquête
publique,
à
la
consultation
des
communes
membres,
des
personnes
publiques
associées
et
consultées,
ainsi
qu'à
ceux
de
la
Mission
Régionalé
de
l'Autorité
Environnementale
et
de
la
Commission
Départementale
de
la
Préservation
des
Espaces
Naturels
Agricoles
et
Forestiers
(CDPENAF).
il
est
rappelé
que
ce
dernier
est
un
préalable
indispensable
pour
pouvoir
solliciter
la
dérogation
préfectorale
au
principe
d'urbanisation
limitée,
la communauté
de
communes
n'étant
pas
couverte
par
un
Schéma
de
Cohérence
Territoriale
(SCoT).
En
effet,
lorsque
les
communes
ou
les
EPCI
ne
sont
pas
couvertes
par
un
SCoT
applicable
et
qu'ils
souhaitent
ouvrir
à
l'urbanisation
des
espaces
agricoles,
naturels
ou
forestiers,
ils
ont
l'obligation
réglementaire
de
demander
une
dérogation,
conformément
aux
dispositions
des
articles
L.142-4
et
L.142-5
du
code
de
l'urbanisme.
L'article
L.142-4
définit
la
règle
dite
de
“constructibilité
limitée"
selon
laquelle
: «
Les
zones
à
urbaniser
délimitées
après
le
1er
juillet
2002
ainsi
que
les
zones
naturelles,
agricoles
ou
forestières
d'un
plan
local
d'urbanisme
ou
d'un
document
en
tenant
lieu
ne
peuvent
être
ouvertes
à
l'urbanisation
à
l'occasion
de
l'élaboration
ou
d'une
procédure
d'évolution
d'un
document
d'urbanisme
».
L'article
L.142-5
du
code
l'urbanisme
permet
une
dérogation
à ce
principe
avec
l'accord
du
Préfet,
après
avis
de
la CDPENAF.
Le
dossier
de
PLUIi,
qui
sera
transmis
aux
personnes
publiques
associées,
sera
constitué
des
documents
suivants
:
@
Le
rapport
de
présentation
composé
notamment
du
diagnostic
socio-économique,
de
l'explication
des
choix
retenus,
de
la justification
du
projet,
de
l'articulation
du
projet
avec
les
documents
supracommunaux,
de
l’état
initial
de
l'environnement
et
de
l'analyse
des
incidences
du
projet
de
PLUïi
sur
l'énvironnement,
@
Le
projet
d'aménagement
et
de
développement
durables
(PADD)
définissant
les
grandes
orientations
de
développement
et
d'aménagement
à
l'échelle
de
la
communauté
de
communes
de
Lacq-Orthez.
il fixe
notamment
les
objectifs
chiffrés
de
modération
de
la
consommation
de
l'espace
et
de
lutte
contre
l'étalement
urbain,
@
Les
pièces
règlementaires,
définissant
l'usage
ét
la
constructibilité
du
sol.
Elles
sont
à
la
fois
écrites
et
graphiques
et
sont
opposables
aux
autorisations
d'urbanisme
dans
un
rapport
de
conformité,
@
Le
règlement
écrit
comprend
2
parties
qui
se
complètent
: les
dispositions
communes
à
l'ensemble
des
zones
et
les
dispositions
spécifiques
à chacune
des
zones,
@
Les
Orientations
d'Aménagement
et
de
Programmation
(OAP),
qui
déterminent,
en
complément
des
pièces
règlementaires,
des
principes
d'aménagement
dans
certains
secteurs
à
enjeux.
Le
dossier
comporte
164
OAP
sectorielles
et
2
OAP
thématiques
(trames
verte
et
bleu
et
patrimoine
et tourisme)
s'appliquant
sur
l'ensemble
du
territoire
de
la communauté
de
communes
de
Lacq-Orthez
ainsi
qu'une
OAP
commerce.
Elles
sont
opposables
aux
autorisations
d'urbanisme
dans
un
rapport
de
compatibilité,
@
Les
annexes
indiquant
à titre
d'information
les
éléments
figurant
aux
articles
R.
151-51
à
R.
151-53
du
Code
de
l'Urbanisme.
A
l'issue
de
la
procédure
d'élaboration
Le
dossier
modifié
pour
prendre
én
compte
les
réserves
et
les
recommandations
de
la
Commission
d'Enquête,
les
avis
des
Personnes
Publiques
Associées
et
Consultées,
des
communes
membres
de
la
communauté
de
communes
de
Lacq-Orthez,
de
la
Mission
Régionale
de
l'Autorité
environnementale,
sera
présenté
au
conseil
communautaire
de
la
communauté
de
communes
de
Lacq-Orthez
pour
approbation
et sera
tenu
à disposition
du
public. Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L.5211-1
à 5211-6-3
et
L.5214.
16; Vu
le
Code
de
l'Urbanisme
et
notamment
les
articles
L.
151-1
et
suivants,
R.
151-1
et
suivants,
L.153-14
à
L.153-18,
R.104-23,
R.153-3
à
R.153-7,
L.103-2,
L.103-6,
R.133-3
:
Vu
la
Loi
n°
2014-366
du
24
mars
2014
pour
l'accès
au
logement
et
un
urbanisme
rénové :
Vu
l'Ordonnance
n°
2015-1174
du
23
septembre
2015
relative
à la
partie
législative
du
livre
ler du
code
de
l'urbanisme
;
Vu
la
Loi
n°
2017-86
du 27
janvier
2017
relative à
l'égalité
et
à la citoyenneté
:
Vu
la Loi
n°
2018-1021
du
23
novembre
2018
portant
évolution
du
logement,
de
l'aménagement
et du
numérique; Vu
la
Loi
n°
2021-1104
du
22
août
2021
portant
lutte
contre
le dérèglement
climatique
et renforcement
de
la
résilience
face
à ses
effets
;
Vu
la
Loi
n°
2023-630
du
20 juillet
2023
visant
à faciliter
la
mise
en
œuvre
des
objectifs
de
lutte
contre
l'artificialisation
des
sols
et
à
renforcer
l'accompagnement
des
élus
locaux
;
Vu
le
Décret
n°
2023-1096
du
27
novembre
2023
relatif
à
l'évaluation
et
au
suivi
de
l'artificialisation
des
sols
;
Vu
le
Décret
n°
2023-1097
du
27
novembre
2023
relatif
à
la
mise
en
œuvre
de
la territorialisation
des
objectifs
de
gestion
économe
de
l'espace
et
de
lutte
contre
l'artificialisation
des
sols :
Vu
le
Décret
n°
2023-1098
du
27
novembre
2023
relatif
à
la
composition
et
aux
modalités
de
fonctionnement
de
la commission
régionale
de
conciliation
sur
l'artificialisation
des
sols;
Vu
le
Décret
n°
2024-704
du
5
juillet
2024
modifiant
le
code
de
l'urbanisme
et
le
code
de
l'environnement
en
vue
de
favoriser
l'implantation
des
installations
industrielles
vertes;
Vu
la
Loi
n°
2023-175
du
10
mars
2023
relative
à
l'accélération
de
la
production
d'énergies
renouvelables
;
Vu
le
Décret
n°
2024-1023
du
13
novembre
2024
portant
application
de
l'article
40
de
la
loi
n°
2023-
175
du
10
mars
2023
relative
à
l'accélération
de
la
production
d'énergies
renouvelables
;
Vu
le
Schéma
régional
d'aménagement,
de
développement
durable
et
d'égalité
des
territoires
de
la
Nouvelle-Aquitaine
approuvé
le
18
novembre
2024.
Vu
la
délibération
du
conseil
communautaire
n°2022-258
en
date
du
26
septembre
2022,
portant
prescription
par
la
communauté
de
communes
de
Lacq-Orthez
de
l'élaboration
d'un
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
(PLU),
de
ses
objectifs
et
de
ses
modalités
de
concertation
;
Vu
les
compétences
et
les
statuts
de
la
communauté
de
communes
de
Lacq-Orthez,
Vu
le
Plan
Local
de
l'Habitat
de
la
communauté
de
communes
de
Lacq-Orthez
et
l'arrêt
du
projet
de
programme
de
l'habitat
par
délibération
n°2024-184-2
du
17
juin
2024;
Vu
le
Plan
Climat
Air
Energie
Territorial
de
la
communauté
de
communes
de
Lacq-Orthez
ét
l'arrêt
du
projet
par
délibération
n°2024-133
du
29
avril
2024;
Vu
les
délibérations
des
conseils
municipaux
des
communes
membres
de
la
communauté
de
communes
Lacq-Orthez
prises
entre
le
1°
février
2024
et
le
15
mars
2024
débattant
des
orientations
du
PADD ;
Vu
la
délibération
du
conseil
communautaire
n°2024-064
en
date
du
25
mars
2024,
débattant
des
orientations
du
PADD
;
Vu
les
articles
L.103-2
à
L.103-4
et
L.103-6
du
Code
de
l'Urbanisme
relatifs
à
la
concertation
; Vu
le
bilan
de
la
concertation,
annexé
à
la
présente
délibération
;
Vu
le projet
de
PLUIi,
annexé
à
la
présente
délibération,
prêt
à être
arrêté ;
Le
conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré
et
à
la
majorité
de
ses
membres,
par
90
voix
pour
et
2
abstentions
(M.
Michel
LAURIO
et
Mme
Amandine
PAINSET
représentée
par
Francis
GRINET),
décide
: e
3399
confirmer
que
la concertation
menée
dans
le cadre
de
la procédure
d'élaboration
du
PLUIi
s'est
déroulée
conformément
aux
modalités
fixées
par
la
délibération
du
conseil
communautaire
du
26
septembre
2022,
tirer
le bilan
de
la concertation,
en
application
de
l’article
L. 103-6
du
Code
de
l'Urbanisme,
approuver
le
bilan
de
la
concertation
tel
qu'il
a
été
présenté
au
conseil
communautaire,
arrêter
le
projet
de
PLUi
de
la communauté
de
communes
de
Lacq-Orthez,
soumettre
pour
avis
le
projet
de
PLUIi
arrêté
aux
communes
membres
conformément
à
l'article
L.153-15
du
Code
de
l'Urbanisme,
aux
Personnes
Publiques
Associées
et
Consultées
et
aux
organismes
mentionnés
aux
articles
L.153-16,
L.153-17.
Ces
avis
devront
être
donnés
dans
un
délai
de
trois
mois,
suivant
l'arrêt
du
projet
ou
de
la
transmission
du
dossier,
faute
de
quoi,
ils seront
réputés
favorables,
tenir
à
disposition
le
projet
de
dossier
de
PLUïi
arrêté
au
siège
de
la
communauté
de
communes
de
Lacq-Orthez
situé
au
Rond-point
des
Chênes
-
BP73-
64150
MOURENX
ainsi
qu'à
l'Antenne
située
au
9
avenue
du
Pesqué
- 64300
ORTHEZ,
au
sein
du
service
urbanisme
de
8h30
à
12h
et
de
13h30
à
17h,
ainsi
que
sur
le
site
internet
de
la
communauté
de
communes
de
Lacq-Orthez,
autoriser
le
Président
de
la
communauté
de
communes
de
Lacq-Orthez
à
prendre
tous
les
actes
nécessaires
à la
poursuite
du
projet
d'élaboration
du
PLUi
de
la communauté
de
communes
de
Lacq-Orthez,
informer
que
conformément
aux
articles
R.153-20
et
R.153-21
du
Code
de
l'urbanisme,
la
présente
délibération
sera
affichée
pendant
un
mois
au
siège
de
la
communauté
de
communes
de
Lacq-Orthez
ainsi
qu'à
son
Antenne
et
la mairie
de
chacune
des
communes
membres.
La
mention
de
cet
affichage
sera
insérée
en
caractères
apparents
dans
un
journal
diffusé
dans
le
Département.
Elle
sera
en
outre
publiée
au
Recueil
des
actes
administratifs
de
la
communauté
de
communes
de
Lacq-Orthez,
rappeler
que
la
présente
délibération
sera
adressée
à
Monsieur
le
Préfet
des
Pyrénées-
Atlantiques, préciser
que
le document
d'urbanisme
pourra
connaître
une
évolution
notamment
avec
l'assouplissement
du
Zéro
Artificialisation
Nette
(ZAN)
inclus
dans
la
loi
n°
2021-1104
du
22
août
2021
dite
loi
climat
et
résilience.
Ainsi
fait
et
délibéré
à
la date
sus-indiquée
Pour
extrait
certifié
conforme,
Le
président,
PREFECTURE
(ne
Pyrénées-Atlantiques
me
T
2 5 FEV.
2025
Patrice
LAURENT
Courri
j
Seine:
urrier Arrivé