Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - RAA n°63 2026 086 du 31 mars 2026

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Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - RAA n°63 2026 086 du 31 mars 2026 Document publié le Mardi 31 mars 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - RAA n°63 2026 086 du 31 mars 2026)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque, Liberté

Egalité

Fraternité

PUY-DE-DÔME

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°63-2026-086

PUBLIÉ LE 31 MARS 2026Sommaire

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Courrier

63-2026-03-31-00001 - Arrêté n°20260555 - portant subdélégation

de signature à Mme Linda SAYOUD - Directrice des migrations et de

l'intégration par intérim (3 pages) Page 3

263_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme

63-2026-03-31-00001

Arrêté n°20260555 - portant subdélégation de

signature à Mme Linda SAYOUD - Directrice des

migrations et de l'intégration par intérim

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-03-31-00001 - Arrêté n°20260555 - portant subdélégation de signature à Mme Linda SAYOUD - Directrice des migrations et de l'intégration par intérim 3PRÉFÈTE | Secrétariat général commun DU PUY-DE-DÔME

Liberté

Égalité PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME Fraternité | ARRÊTE N°

arréréne 20260555

portant subdélégation de signature à Mme Linda SAYOUD

Directrice des Migrations et de l’Intégration par intérim

Le secrétaire général de la Préfecture du Puy-de-Dôme,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ; |

Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret du 20 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Jean-Paul VICAT, en qualité de secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, sous-préfet de l'arrondissement de Clermont- - Ferrand ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 20260066 du 12 janvier 2026 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Paul VICAT, secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, sous-préfet de l'arrondissement de Clermont-Ferrand ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 20260249 du 03 février 2026 portant organisation de la préfecture du Puy- de-Dôme ;

Vu la décision du 27 mars 2026 portant nomination de Mme Linda SAYOUD assurant l'intérim du directeur des migrations et de l'intégration ;

ARRÊTE

Article 1° - Subdélégation de signature est donnée à Mme Linda SAYOUD assurant l'intérim du directeur des migrations et de l'intégration à la préfecture du Puy-de-Dôme, à l'effet de signer tous actes administratifs, documents financiers et correspondances, relatifs aux affaires entrant dans les attributions et compétences de la Direction des Migrations et de l'intégration, à l'exception des circulaires, des instructions générales, ainsi que des courriers aux parlementaires.

Subdélégation de signature est également donnée à Mme Linda SAYOUD assurant l'intérim du directeur des migrations et de l'intégration à la préfecture du Puy-de-Dôme, à l'effet de signer toutes requêtes, y compris celles adressées aux juridictions en matière de rétention administrative, référés et mémoires, auprès des différentes juridictions.

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33 Clermont-Ferrand - Cede

Tél 0473 386353

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-03-31-00001 - Arrêté n°20260555 - portant subdélégation de signature à Mme Linda SAYOUD - Directrice des migrations et de l'intégration par intérim 4Article 2 - Subdélégation de signature est donnée, sous l'autorité de Mme Linda SAYOUD assurant l'intérim du directeur des migrations et de l'intégration à la préfecture du Puy-de-Dôme, à :

Madame Aurélie LORANS, Adjointe à Mme Linda SAYOUD assurant l'intérim du directeur des migrations et de l'intégration à la préfecture du Puy-de-Dôme, à l'effet de signer tous actes administratifs entrant dans le cadre des attributions dudit service, à l'exception des circulaires, instructions générales et courriers aux parlementaires.

Subdélégation de signature est également donnée à Madame Aurélie LORANS, à l'effet de signer toutes requêtes, y compris celles adressées aux juridictions en matière de rétention administrative, référés, mémoires, auprès des différentes juridictions.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Linda SAYOUD assurant l'intérim du directeur des migrations et de l'intégration à la préfecture du Puy-de-Dôme, subdélégation de signature est donnée à Madame Aurélie LORANS à l'effet de signer les décisions relatives aux obligations de quitter le territoire français, avec ou sans délai de départ volontaire, les décisions de placement en rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, les décisions relatives aux mesures d'éloignement prises dans le cadre de l'Union Européenne et de la convention de Schengen.

Sous l'autorité de Mme Linda SAYOUD assurant l'intérim du directeur des migrations et de l'intégration à la préfecture du Puy-de-Dôme, subdélégation de signature est donnée à :

- Madame Carole MOREAU, chargée de mission modernisation du séjour, à l'effet de signer les récépissés de dépôt de première demande et de renouvellement de titres de séjour, les attestations de prolongation d'instruction, et tous les titres de séjour et documents de voyage.

- Madame Agnès AUMAÎTRE, cheffe du bureau du séjour et à Monsieur Mario MATHIEU, adjoint au chef du bureau du séjour, à l'effet de signer tous les actes administratifs entrant dans le cadre des attributions du bureau du séjour à l'exception des circulaires, instructions générales et courriers aux parlementaires.

- Monsieur Grégoire DESVERNAY, chargé de mission coordination séjour et interventions, à l'effet de signer les récépissés de dépôt de première demande et de renouvellement de titres de séjour, les attestations de prolongation d'instruction, et tous les titres de séjour et documents de voyage.

- Madame Elisa MONTMANEIX, rédacteur juridique, à l'effet de signer les récépissés de dépôt de première demande et de renouvellement de titres de séjour, les attestations de prolongation d'instruction, les documents de circulation pour étrangers mineurs et les titres de séjour portant la mention « Etudiant ».

- Mesdames Corinne HOLTERBOSCH, Elsa JAILLETTE, Lou BATAILLE, Manon SZYMANSKI, Laurine FREIRE et Messieurs Alexandre MERENTIER, Laurent LAROUX, Victor BERTRAND, à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions, les récépissés de dépôt de première demande et de

renouvellement de titres de séjour, les attestations de prolongation d'instruction ainsi que les correspondances courantes relatives à l'instruction des dossiers relevant de leurs attributions.

- Monsieur Maximilien SANCHEZ, chef du bureau de l'asile, de l'éloignement et du contentieux, à

l'effet de signer tous les actes administratifs entrant dans le cadre des attributions du bureau de l'asile, de l'éloignement et du contentieux, à l'exception des circulaires, instructions générales et courriers aux parlementaires. Délégation de signature est également donnéeà Monsieur Maximilien SANCHEZ en cas d'absence ou d' empêchement de Mme Linda SAYOUD assurant l'intérim du directeur des migrations et de l'intégration à la préfecture du Puy-de-Dôme et de Madame Aurélie LORANS, à l'effet de signer toutes requêtes, ÿ compris celles adressées aux juridictions en matière de rétention administrative, référés, mémoires, auprès des différentes juridictions, ainsi que les décisions relatives aux obligations de quitter le territoire français, avec ou sans délai de départ volontaire, les décisions de placement en rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, les décisions relatives aux mesures d'éloignement prises dans le cadre de l'Union Européenne et de la convention de Schengen.

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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-03-31-00001 - Arrêté n°20260555 - portant subdélégation de signature à Mme Linda SAYOUD - Directrice des migrations et de l'intégration par intérim 5- Madame Céline DUBUIS, adjointe au chef du bureau de l'asile, de l'éloignement et du contentieux, à l'effet de signer tous les actes administratifs entrant dans le cadre des attributions du bureau de l'asile,

de l'éloignement et du contentieux, à l'exception des décisions relatives aux obligations de quitter le territoire français avec ou sans délai de départ volontaire, des décisions de placement en rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, des décisions relatives aux mesures d'éloignement prises dans le cadre de l'Union Européenne et de la convention de Schengen, des circulaires, instructions générales et courriers aux parlementaires.

- Mesdames Mélanie PAILLARGUE, Keltoume DJABOUR, et Valentine ROY, à l'effet de signer pour les dossiers relevant de leurs attributions, les correspondances courantes.

- Mesdames Marie-Pierre GIDEL, Angélique GAYDIER et Monsieur Julian RAY, à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions, les attestations de demande d'asile, les attestations de prolongation d'instruction, les récépissés constatant la reconnaissance d'une protection internationale ainsi que, pour les dossiers relevant de leurs attributions, les correspondances courantes.

- Monsieur Daniel HABONNEL, responsable de la plateforme interdépartementale des naturalisations, Mesdames Sandrine HANNEQUIN, Coppélia BELLOT et Marine BRILLANT, à l'effet de signer tous actes administratifs entrant dans le cadre des attributions de la section « naturalisations », et les procès- verbaux d'assimilation dans le cadre des procédures d'acquisition de la nationalité française par décret et par déclaration à raison du mariage devant le représentant de l'État, à l'exception des circulaires, instructions générales et courriers aux parlementaires.

Article 3 - L'arrêté préfectoral n°20260122 du 15 janvier 2026 portant subdélégation de signature à Madame Maryline GAYET, directrice de la citoyenneté et de la légalité est abrogé.

Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, la Directrice des Migrations et de l'intégration par interim, et les agents ci-dessus désignés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.

Fait à Clermont-Ferrand, le 3 1 MARS 2026

Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme,

sous-préfet de l’arrondisse lermont-Ferrand

Voies et délais de recours

En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l’article L.411-2 du Code des relations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux. | Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision. Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision. Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision. Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative. Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif. 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site internet suivant : htips Ycitoyens.telerecours.fr/

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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-03-31-00001 - Arrêté n°20260555 - portant subdélégation de signature à Mme Linda SAYOUD - Directrice des migrations et de l'intégration par intérim 6