Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 2023 109 clm mise a disposition descendante valida
Déliberation - 2025 042 Hebergement dartistes Convention mise a d
Déliberation - 2023 105 convention mise a disposition ctm pour cl
Déliberation - DELIB 2023 032 CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE
Déliberation - 2025 041 Hebergement dartistes Convention mise a d
Déliberation - convention mise a disposition point info 14
Déliberation - 2024 144 avenant a la convention de participation
Arrêté - DEL.2024 087 Convention de mise a disposition dun
Arrêté - 2022 94 Convention de mise à disposition des espa
Déliberation - 2021 93 Salles municipales Conventions de mises à
Déliberation - 2026 013 Convention mise a disposition bureaux
Document publié le Vendredi 30 janvier 2026 par la commune d'Ifs.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 013 Convention mise a disposition bureaux)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Assurance,
© Mairie d'IFS Département
Ulle d' Esplanade François Mitterrand
S B.P. 44 — 14123 IFS CALVADOS
Tél : 02-31-35-27-27 Canton
Fax : 02-31-78-30-09 CAEN XVI
DÉLIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-six
Le 9 février
Le conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni en séance publique, salle du conseil municipal sous la
présidence de Michel PATARD-LEGENDRE, Maire,
Date de convocation 30 janvier 2026
Date d'affichage 30 janvier 2026
Nombre de conseillers enexercice 31
Présents 24
Votants 30
Etaient présents : Thierry RENOUF, Martine LHERMENIER, Mohamed MAÂCHE, Elodie LEPESQUEUX, Pascal ESNOUF, Françoise DUPARC, Yann DRUET, Aminthe RENOUF, Jean-Pierre BOUILLON, Philippe GIRONDEL, Josiane LEFEVRE-FOUBERT, Inès MOYA-FEREZ, Justine PREVEL-LAVERGNE, Christophe HEBERT, Jacqueline BAZILLE, Sylvain JOBEY, Virginie DALY, Sébastien LAGALLE, Jean-Paul GAUCHARD, Sonia CANTELOUP, Cédric EVANO, Stéphanie MARIE et Arnaud BELLOUARD formant la majorité des membres en
exercice.
Procurations : Clément HUYGHE, Nadège GRUDE, Lydie WEISS, Ayhan AYDAR, Jean-Philippe COUSIN et Jean- Claude ESTIENNE avaient respectivement donné pouvoir à : Michel PATARD-LEGENDRE, Josiane LEFEVRE-
FOUBERT, Thierry RENOUF, Martine LHERMENIER, Mohamed MAÂCHE, et Arnaud BELLOUARD. Absents excusés : Clément HUYGHE, Nadège GRUDE, Lydie WEISS, Ayhan AYDAR, Marc DURAN, Jean-Philippe
COUSIN et Jean-Claude ESTIENNE.
Secrétaire de séance : Sylvain JOBEY et Cédric EVANO.
N° 2026-013 - CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DE LOCAUX À USAGE DE BUREAUX ENTRE LA VILLE ET LA COMMUNAUTÉ URBAINE CAEN LA MER
La gestion de la bibliothèque d’Ifs a été transférée à la communauté urbaine Caen la mer en 2003. A compter de janvier 2026, les 10 bibliothèques communautaires s’organisent dans une logique de pôles territoriaux. Dans ce cadre, la bibliothèque d’Ifs est amenée à devenir l'établissement central du pôle Sud du réseau qui fédère aussi les bibliothèques de Caen sise à la Grâce de Dieu, à la Guérinière, à la Maladrerie et à Venoix.
Afin d’accueillir le binôme de direction de ce pôle Sud hors de la bibliothèque dont l’espace ne permet pas cet accroissement de personnel, il a été proposé de mettre à disposition de Caen la mer des locaux à usage de bureaux au sein du centre socioculturel Atelier 860.
La présente convention est établie pour une durée de 2 ans à compter du 1° janvier 2026.
Il est proposé au conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de mise à disposition de locaux à usage de bureaux entre la Ville et la communauté urbaine Caen la mer.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le projet de convention annexé portant mise à disposition des locaux à usage de bureaux entre la Ville et la
communauté urbaine Caen la mer ;
VU l'avis de la commission «Finances, Administration générale, Sécurité et Vie économique » réunie le 4 février 2026 ;
CONSIDERANT la volonté de la Ville de mettre à disposition de la communauté urbaine Caen la mer des locaux à usage
de bureaux au sein du centre socioculturel Atelier 860 ; Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, A L'UNANIMITE :
APPROUVE les termes de la convention de mise à disposition de locaux à usage de bureaux.
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer avec la communauté urbaine Caen la mer la convention de mise à disposition de locaux, ainsi que tout document nécessaire à la bonne exécution de la présente délibération.
Ifs, le 9 février 2026
Le Maire,
Michel PAPARD-LEGENDRE
Rendue exécutoire le : 42 {02 {2026
Affichée le : 42/02 (2€ Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte :20...
2026-0143
1
Identifiant FAST :
Identifiant unique de l'acte :
Objet de l'acte :
Acte à classer
En préparation
https:/hAwww.efast.fr/ascl/fo/exchange/soPrintActe.do?exchangeld…
2 3 4
En attente retour > AR reçu < Classé
Préfecture
ASCE_2_2026-02-12116-00-42.00 ( MI267435478 ) }
014-211403415-20260212-2026-013-DE ( Voir l'accusé de réception associé }
Convention de mise à disposition de locaux à usage
de bureaux entre la Ville et la communauté urbaine
Certifié
Accusé de réception
1 sur 1
Caen la mer
Date de décision: 12/02/2026 Conforme
Nature de l'acte: Délibération
Matière de l'acte: 9. Autres domaines de competences
9.1. Autres domaines de competences des communes !
Identifiant unique de l'acte antérieur
Acte: 2026-013.PDF Multicanal : Non
Pièces jointes :
15a. Convention mise à Type PJ : 21_DO - Document d'orientation et d'objectif
disposition locaux
CLM.PDE
Imprimer la PJ avec le tampon AR
Classer
Annuler
Préparé Date 12/02/26 à 15:14 Par LELONG EMULIE Transmis Date 12/02/26 à 16:00 Par LELONG EMILIE Date 12/62/26 à 16:08
12/02/2026, 16:30 1
Convention de mise à disposition de locaux à usage de bureaux
entre la Ville d’Ifs et la communauté urbaine Caen la mer
Entre les soussignés,
La Ville d’Ifs, représentée par Monsieur Michel Patard-Legendre, Maire d’Ifs, Ci-après dénommée la Ville ;
D’une part,
Et
La communauté urbaine Caen la mer, représentée par Monsieur Nicolas Joyau, son Président, Ci-après dénommée l'occupant,
D'autre part,
PREAMBULE
La ville d’Ifs a transféré la gestion de sa bibliothèque en 2003 à la communauté urbaine Caen
la mer (à l’époque, communauté d’agglomération). Aujourd’hui, les 10 bibliothèques
communautaires vont s’organiser dans une logique de pôles territoriaux à compter de janvier
2026. La bibliothèque d’Ifs est amenée à devenir l’établissement central du pôle Sud du réseau
qui fédère aussi les bibliothèques de Caen sise à la Grâce de Dieu, à la Guérinière, à la
Maladrerie et à Venoix.
Afin d’accueillir le binôme de direction de ce pôle Sud hors de la bibliothèque dont l’espace
ne permet cet accroissement de personnel, la ville d’Ifs a proposé de mettre à disposition de
Caen la mer des locaux à usage de bureaux.
Il a été convenu ce qui suit :
I. DESIGNATION
La Ville d’Ifs met à disposition à l’usage exclusif de l'occupant qui accepte les locaux suivants,
situés à l’atelier 860 (adresse : 860 rue du Chemin Vert, 14123 Ifs) :
1 bureau situé à l’étage de l’atelier 860 pouvant accueillir 2 agents.
Les salles de l’atelier 860, sous réserve de disponibilité et après réservation, pourront être utilisées
ponctuellement par l’occupant.
L'occupant déclare parfaitement connaître les lieux et les accepter dans l'état dans lequel ils
se trouvent.
Tous les matériels nécessaires à l’accomplissement du travail des agents restent à fournir par
l’occupant : mobilier de bureau, matériel informatique, téléphonie, éventuels frais de
connexion Internet, fournitures de bureaux…
La ville d’Ifs permettra l’usage de son copieur à titre gratuit aux agents dans une limite de 100
photocopies par an. 2
II. DESTINATION
L'occupant s'engage à utiliser les locaux qui lui sont attribués pour les activités de gestion et
d’administration du pôle Sud des bibliothèques communautaires, activités exercées par le
binôme de direction dudit pôle Sud. L’occupant s’engage aussi à respecter la destination
globale du site au regard du contexte cité en préambule.
L’occupant a toute possibilité de recevoir les personnes nécessaires au bon exercice de ses
activités dans le respect des lieux et des personnes travaillant à l’atelier 860.
Cette destination des lieux devra être respectée pendant toute la durée de la mise à
disposition.
III. ENGAGEMENTS ET OBLIGATIONS DE L’OCCUPANT
L’occupant a pour obligations :
- de dresser contradictoirement un état des lieux d’entrée lors de la prise d’effet de la
présente convention ;
- de respecter et faire respecter à son personnel, ses usagers et ses publics, le règlement
intérieur de l’atelier 860 ;
- de fournir dans les 3 mois maximum après la date d’effet de la présente convention,
une attestation d’assurance telle que décrite à l’article VIII.
IV. OCCUPATION - JOUISSANCE DES LIEUX
Les lieux sont propriété de la Ville. L’occupant devra jouir du lieu sans rien faire qui puisse nuire
à la tranquillité des autres occupants et à la bonne tenue des lieux.
Tout changement d’affectation ou d’utilisation, même provisoire, entraînera, sauf accord des
parties, la résiliation automatique de la convention. Tout aménagement intérieur souhaité par
l’occupant devra être soumis à l’avis écrit préalable de la Ville d’Ifs.
L’occupant veillera à ce que son personnel, ses usagers et ses publics ne circulent pas dans
les autres lieux que ceux mis à disposition par la présente convention, sauf accord de
l’occupant concerné.
L’occupant est tenu de conserver précieusement les transpondeurs des locaux mis à
disposition et de ne pas les laisser sans surveillance, même à l’intérieur du lieu. En cas de perte
ou de vol de ces transpondeurs, l’occupant sera tenu responsable et prendra à sa charge les
frais occasionnés.
L’occupant devra sans délai prévenir la Ville de toutes anomalie, intrusion ou dégradation
constatées dans les lieux mis à disposition.
A l'issue de la convention, normale ou anticipée, un état des lieux de sortie sera dressé
contradictoirement.
La ville assurera l'entretien ménager des locaux sans contrepartie de la part de l’occupant. 3
Lors de la libération des lieux, l’occupant s’engage à les restituer à la Ville en bon état de
propreté et en bon état d'entretien lui incombant, notamment du fait des dégradations
survenues de son fait ou du fait des personnes qu'il reçoit.
V. CONDITIONS D’OCCUPATION
La Ville d’Ifs met à la disposition à usage exclusif de l’occupant les locaux désignés.
Le local sera accessible toute l’année, du lundi au vendredi aux horaires suivants : 8h30 -18h30
Un transpondeur, une clef de portail et le code de l’alarme seront remis par la Ville à chacun
des 2 agents.
VI. ENTRETIEN – MAINTENANCE – REPARATION – RENOUVELLEMENT
L'occupant prendra les lieux dans l'état dans lequel ils se trouvent à la date d’effet de la
présente convention et déclare les connaître parfaitement.
L’occupant s’engage à laisser la Ville pénétrer dans les lieux mis à disposition chaque fois que
cela sera nécessaire pour visiter, réparer, entretenir et veiller à la sécurité des lieux.
Leur entretien, maintenance, réparation, ou renouvellement des matériels fournis par
l’occupant restera à sa propre charge.
Les droits et les obligations des deux parties contractantes sont réglés conformément aux
dispositions du code civil, des lois en vigueur et aux usages locaux pour tout ce qui n'est pas
prévu à la présente convention.
VII. RESPONSABILITES – RECOURS
L'occupant fera son affaire personnelle de tous risques pouvant provenir du fait de son activité.
Il est seul responsable vis-à-vis des tiers de tout sinistre pouvant survenir de son fait ou du fait de
son personnel et ce, tant dans les locaux mis à sa disposition à usage exclusif, que dans les
espaces mis à disposition à usage partagé avec les autres occupants. Il contracte, à cet effet,
tous contrats utiles, notamment en responsabilité civile et risques locatifs, y compris la garantie
recours des voisins et des tiers.
L'occupant est tenu de couvrir l'ensemble des biens lui appartenant ou dont il aura la garde
et/ou l'usage, contre les dommages d'incendie, de dégâts des eaux, de bris de glace,
d'électricité et d'explosion.
Le montant des garanties souscrites pour couvrir les risques ne peut être inférieur aux limites
habituellement pratiquées sur le marché français de l'assurance.
VIII. DUREE
La présente convention est établie pour une durée de 2 ans à compter du 1er janvier 2026 4
IX. REDEVANCE PRINCIPALE ET CHARGES
La présente mise à disposition est consentie à titre gratuit.
Le principe est la prise en charge des fluides par la Ville. L'occupant s'engage à une
consommation responsable des fluides et à sensibiliser ses usagers comme les publics d’une
volonté partagée avec la Ville de maîtrise énergétique.
X. RESILIATION
La convention pourra être résiliée suivant les modalités suivantes :
Résiliation pour non-respect des obligations et pour non-respect d'un des engagements
Si l'occupant ne respecte pas les obligations ou les engagements fixés par la présente
convention, la Ville le met en demeure d'y remédier, par lettre recommandée avec accusé
de réception, dans un délai fixé par elle et adapté à la situation qui tiendra compte de la
nature du manquement constaté.
La mise en demeure précise le manquement de l'occupant et le délai pour y remédier.
Le délai est décompté à partir de la date de réception de la mise en demeure par l'occupant.
A l'expiration du délai de mise en demeure, faute pour l'occupant de s'être mis en conformité
avec ses obligations contractuelles, la Ville peut, de plein droit, mettre fin à la présente
convention
Résiliation pour motif d'intérêt général et cas de force majeure
La Ville pourra résilier la présente convention, à tout moment, pour tout motif d'intérêt général,
sous réserve d'adresser à l'occupant un préavis par lettre recommandée avec accusé de
réception au moins six mois avant la date de prise d'effet de la résiliation.
Résiliation à l'initiative de l'occupant
L'occupant pourra résilier la présente convention à tout moment, sous réserve d'adresser à la
Ville un préavis par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée au moins six
mois avant la date de prise d'effet de la résiliation.
Dans tous les cas, l'occupant ne pourra prétendre à l'attribution automatique d'autres locaux,
ni d'indemnités quelles qu'elles soient.
XI. RECONDUCTION
A l’échéance du terme, la convention est reconduite par tacite reconduction.
XII. LITIGE
En cas de litige portant sur l’interprétation ou l’application de cette convention, les parties conviennent de s’en remettre à l’appréciation des tribunaux compétents, mais seulement après épuisement des voies amiables.
Fait à Ifs, le
La Ville L’occupant