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Document publié le Jeudi 2 novembre 2023 par la commune d'Ifs.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 105 convention mise a disposition ctm pour clm avenant n02)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Justice et droit,
© Mairie d'IFS
Æ À Uile d Esplanade François Mitterrand
VA es B.P. 44 — 14123 IFS
Tél : 02-31-35-27-27
Fax : 02-31-78-30-09
DÉLIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Département
CALVADOS
Canton
CAEN XVI
L'an deux mille vingt trois
Le 13 novembre
Le conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni en séance publique, salle du conseil municipal sous la présidence de Michel PATARD-LEGENDRE,
Maire, Date de
convocation 2 novembre 2023
Date d'affichage 2 novembre 2023
Nombre de conseillers en exercice 33
Présents 24
Votants 31
Etaient présents : Thierry RENOUF, Martine LHERMENIER, Mohamed MAÂCHE, Elodie CAPLIER, Françoise DUPARC, Yann DRUET, Aminthe RENOUF,
Jean-Pierre BOUILLON, Philippe GIRONDEL, Josiane LEFEVRE- FOUBERT,
Clément HUYGHE, Nadège GRUDE, Christophe MOUCHEL, Jacqueline BAZILLE, Virginie DALY, Nadia DAMART, Christophe HEBERT, Sébastien LAGALLE,
Jean-Paul GAUCHARD), Sonia CANTELOUP, Jean- Claude ESTIENNE,
Allan BERTU et Cédric EVANO formant la majorité des membres en exercice.
Procurations: Pascal ESNOUF, Inès TOROND-MOYA, Lydie WEISS, Justine PREVEL-LAVERGNE, Ayhan AYDAR, Sylvain JOBEY, et Aurélie TRAORE avaient
respectivement donné pouvoir à : Philippe GIRONDEL, Nadège
GRUDE, Thierry RENOUF, Martine LHERMENIER, Yann DRUET, Mohamed MAÂCHE et Jean-Paul GAUCHARD.
Absents excusés : Pascal ESNOUF, Inès TOROND-MOYA, Lydie WEISS, Justine PREVEL-LAVERGNE, Ayhan AYDAR, Sylvain JOBEY, Marc DURAN et Nicolle ANTHORE
et Aurélie TRAORE. Secrétaire de séance : Christophe
MOUCHEL et Jean-Claude ESTIENNE.
N° 2023-105 - CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DES LOCAUX DU
CENTRE TECHNIQUE MUNICIPAL (CTM) DE LA VILLE
AU PROFIT DE LA COMMUNAUTÉ URBAINE CAEN LA MER -
AVENANT N°2
Pour faire suite à la création au 1° janvier 2017 de la communauté urbaine Caen la mer, et
dans le cadre des compétences transférées, la Ville met à disposition
de cette dernière une partie du Centre Technique Municipal. La surface a été évaluée
au prorata des missions relevant des compétences voirie et espaces verts à 34,65%, soit 525 m2.
Par délibération n°2021-002 du 1° février 2021, la Ville a renouvelé cette mise à disposition pour une durée de six ans, soit jusqu’au 31 décembre 2026, moyennant
une redevance forfaitaire annuelle.
Par délibération n°2022-043 du 16 mai 2022, la Ville a signé un avenant n°1 afin
de procéder à des travaux d’aménagement pour l'installation de quatre
agents communautaires au sein du Centre Technique Municipal.
Dans un contexte d’augmentation des charges, le calcul du montant de la redevance a été
réévalué afin de tenir compte de l’évolution du coût de l’énergie.
Il convient donc de proposer au conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer un avenant à la convention de mise à disposition du Centre Technique
Municipal avec la communauté urbaine Caen la mer, permettant de réévaluer
celle-ci.
VU l'arrêté préfectoral du 28 juillet 2016 portant création de la communauté urbaine ; VU la délibération n°2021-002 du 1% février 2021 portant sur le renouvellement de la convention de mise àdisposition du Centre Technique Municipal (CTM) au profit
des services de Caen la mer pour l’exercice de ses compétences dans le
domaine de la voirie et des espaces verts ÿ
VU la délibération n°2022-043 du 16 mai 2022 portant sur la signature de l'avenant n°1
de la convention de mise à disposition du Centre Technique Municipal
(CTM) ;
VU le projet d’avenant à la convention annexé portant sur la réévaluation des charges ; VU l'avis de la commission «Finances, Administration générale, Sécurité et Vie
économique » réunie
le 9 novembre 2023 ;
CONSIDERANT la nécessité de réévaluer les charges afin de tenir compte de l’évolution du coût de l'énergie ;
Le CONSEIL MUNICIPAL après en avoir délibéré, A L'UNANIMITE :
APPROUVE les termes de l’avenant de la convention de mise à disposition des locaux du CTM.
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer avec la communauté urbaine Caen la mer l’avenant à la
convention de mise à disposition des locaux du CTM, ainsi que tout document nécessaire à la bonne exécution de la
présente délibération.
Ifs, le 13 novembre 2023
Le Maire,
Michel PATARD-LEGENDRE
Rendue exécutoire le : A4 nevemlos 203
Affichée le :.14 aëvemles 623 CHEN 4,
° Conforme
17/11/2023 12:09 Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte :2023-105
https://www.efast.fr/ascl/fo/exchange/goPrintActe.do?exchangeId=5381123130752245371&exchangeTypeId=acte 1/1
Acte classé
Annuler
2023-105
Identifiant FAST : ASCL_2_2023-11-17T11-56-21.00 ( MI248928805 )
Identifiant unique de l'acte : 014-211403415-20231117-2023-105-DE ( Voir l'accusé de réception associé )
Objet de l'acte : Convention de mise à disposition des locaux du Centre
Technique Municipal (CTM) de la Ville au profit de
la communauté urbaine Caen la mer - Avenant n.2
Date de décision : 17/11/2023
Nature de l'acte : Délibération
Matière de l'acte : 9. Autres domaines de competences
9.1. Autres domaines de competences des communes
Identifiant unique de l'acte antérieur :
Acte : 105.PDF Multicanal : Non
Pièces jointes :
6a.Ifs_Avenant 2.PDF Type PJ : 21_DO - Document d'orientation et d'objectif
Imprimer la PJ avec le tampon AR
1 2 3 4
En préparation En attente retour
Préfecture
AR reçu > Classé <
Préparé Date 17/11/23 à 10:59 Par LELONG EMILIE
Mis à jour Date 17/11/23 à 11:48 Par LELONG EMILIE
Transmis Date 17/11/23 à 11:56 Par LELONG EMILIE
Accusé de réception Date 17/11/23 à 12:02
Classé Date 17/11/23 à 12:05 Par LELONG EMILIE 1
AVENANT N°2
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION
DE LOCAUX
ENTRE
La Communauté urbaine Caen la mer, dont le siège est 16 rue Rosa Parks à Caen, représentée
par Monsieur Patrick LECAPLAIN, vice-président en charge de l’espace public, dûment
habilité, en vertu d'un arrêté de délégation de fonction, en date du 24 juillet 2020, reçu en
préfecture le même jour, à la Voirie et aux Espaces Verts et en vertu d'une décision du Président
en date du ………………………..
ci-après dénommée « la Communauté urbaine »,
d'une part,
ET
La Commune de Ifs, représentée par Monsieur Michel PATARD-LEGENDRE, Maire, dûment habilité en vertu d'une délibération du conseil municipal en date du ………………………..
ci-après dénommée "la Commune",
d'autre part, 2
PREAMBULE
Par convention, la Commune de Ifs a consenti à la Communauté urbaine la mise à disposition
des locaux suivants :
Désignation
des locaux adresse
surface
du local
(m²)
surface
utilisée pour
compétence
Caen la mer
Compétence
concernée
surface utilisée
pour
compétence
non transférée
pourcentage
utilisé par
Caen la mer
Atelier
municipaux Impasse des Carriers 1515 525
Voirie et
dépendances/
Espaces verts
hors voirie
990 34.65%
Cette mise à disposition a été consentie pour une durée de 6 ans du 1er janvier 2021 au 31
décembre 2026.
La convention de mise à disposition a été consentie moyennant une redevance forfaitaire
annuelle proratisée en fonction des taux de mise à disposition des locaux par la Commune à
la Communauté urbaine.
Actuellement cette redevance est calculée sur la base de la moyenne des charges de
fonctionnement liées aux locaux, déclarées par la commune pour les années 2013 à 2015.
Depuis 2021, une révision de la redevance sur la base de l’indice des prix à la consommation
du mois de décembre de l’année N-1 est appliquée chaque année.
Cependant, dans un contexte d’augmentation des charges de fonctionnement des locaux
mis à disposition (coûts de l’électricité et du gaz) une revalorisation du montant des
redevances est nécessaire.
Afin de prendre en compte cette augmentation de charges, il est convenu de modifier par le
présent avenant l’article 5 « REDEVANCES »
Ceci exposé, il est passé à l’avenant objet des présentes :
ARTICLE 1
L’article 5 de la convention est modifiée comme suit :
ARTICLE 5 – REDEVANCE
La mise à disposition est consentie moyennant une redevance forfaitaire annuelle d’un
montant de 14 006,90 € proratisée en fonction du taux de mise à disposition à la Communauté
Urbaine par la commune.
Cette redevance forfaitaire est actualisée au 1er janvier de chaque année par application de
l’indice de révision des prix à la consommation indice de référence CONFR3/ 04: « logement
eau gaz électricité et autres combustibles » et de l’indice de référence CONSFR03/04.5 3
« électricité, gaz et autres combustibles » selon
la formule suivante :
Redevance année 2021 x (0,45 x CONSFR03/04 (Déc n-1)) + (0,55 x CONSFR03/04.5 (Déc n-1))
CONSFR03/04 (Déc 2020) CONSFR03/04.5 (Déc 2020)
Cette redevance forfaitaire sera appliquée chaque année sur les bases des indices ci-dessus
énoncés du mois de décembre, publiés au bulletin mensuel de la statistique de l’INSEE en
janvier de l’année suivante.
Au cas où, pour quelque raison que ce soit, l’indice ci-dessus choisi pour la révision du montant
des charges de fonctionnement cesserait d’être publié, cette révision sera faite en prenant
pour base soit l’indice de remplacement, soit un nouvel indice conventionnellement défini.
La redevance sera payable en une seule fois sur présentation du titre de recettes adressé par
la Commune à la communauté urbaine au mois de septembre de chaque année au plus tard.
ARTICLE 2
Cette nouvelle formule de calcul de la redevance s’applique rétroactivement depuis le 1er
janvier 2023 et ce jusqu’à la fin de la présente convention, soit jusqu’au 31 décembre 2026.
ARTICLE 3
La redevance pour l’année 2023 a été perçue par la Commune sur la base de l’ancienne
formule du calcul de révision. Le complément de la redevance sera calculé selon la formule
ci-dessus mais ne pourra être perçu qu’à compter de la signature par les deux parties du
présent avenant.
A l’exception de l’article « REDEVANCE », les autres articles de la première convention de mise
à disposition des locaux conclue entre la commune et la communauté urbaine pour une durée
de six années de 2021 à 2026 demeurent inchangés.
Fait à Caen, le
Pour la Communauté urbaine Caen la mer Pour la Commune de Ifs
Monsieur Patrick LECAPLAIN Monsieur Michel PATARD-LEGENDRE
Vice-Président Maire