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Déliberation - 2026 108 Hebergement dartistes – Convention logement meuble avec la Ville de Caen
Document publié le Jeudi 18 juin 2026 par la commune d'Ifs.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 108 Hebergement dartistes – Convention logement meuble avec la Ville de Caen)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Institutions publiques,
e Mairie d'IFS Département
Uile d' Esplanade François Mitterrand
S B.P. 44 — 14123 IFS CALVADOS
TI : 02-31-35-27-27 anton
Fax : 02-31-78-30-09 CAEN XVI
DÉLIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-six
Le 29 juin
Le conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni en séance publique, salle du conseil municipal sous la présidence de Michel PATARD-LEGENDRE, Maire,
Date de convocation 18 juin 2026
Date d'affichage 18 juin 2026
Nombre de conseillers enexercice 33
Présents 29
Votants 33
Etaient présents : Thierry RENOUF, Martine LHERMENIER, Mohamed MAÂCHE, Aminthe RENOUF, Philippe GIRONDEL, Véronique BERGERON, Martial LEFEVRE, Jean-Pierre BOUILLON, Yann DRUET, Sylvain JOBEY, Céline GADONNA, Bernard MUSUALU, Justine PREVEL, Gérald RASOANAIVO, Christophe HEBERT, Claude L’HIRONDEL, Sébastien LAGALLE, Caroline POITEVIN, Virginie DALY, Stéphanie FREMONT, Leslie AUBERT, Louise LEFEVRE, Didrik JANIN-HAMEL, Sonia CANTELOUP, Ludovic FORTIN, Jean-Claude ESTIENNE, Noëlle LE MAULF et Cédric EVANO formant la majorité des membres en exercice. Procurations : Sabahat AYDAR, Françoise DUPARC, Ayhan AYDAR et Clémence HEROUT a respectivement donné pouvoir à : Thierry RENOUF, Véronique BERGERON, Michel PATARD-LEGENDRE et Didrik JANIN- HAMEL.
Absents excusés : Sabahat AYDAR, Françoise DUPARC, Ayhan AYDAR et Clémence HEROUT. Secrétaire de séance : Jean-Pierre BOUILLON et Cédric EVANO.
N° 2026-108 - HÉBERGEMENT D’ARTISTES - CONVENTION DE MISE À DISPOSITION D'UN LOGEMENT MEUBLÉ DANS LE CADRE D’ « ECLAT(S) DE RUE » - AUTORISATION DE SIGNATURE AVEC LA VILLE DE CAEN
La Ville de Caen organise le festival « Éclat(s) de rue », la saison des arts de la rue, qui comprend des chantiers artistiques (résidences de création) et une programmation d'une cinquantaine de compagnies dans l'espace public à Caen. Depuis plusieurs années, la Ville d’Ifs s’est engagée pour sa part en faveur d’une programmation de spectacles vivants dans l’espace public à l’occasion de la saison culturelle estivale « L’été sur un plateau » et de son événement de rentrée « Le Fest’Ifs ».
Dans ce contexte, et en vertu des délibérations 2019/052 et 2023/022, la Ville de Caen a signé une convention de partenariat avec la Ville d’Ifs permettant à cette dernière de bénéficier de l'expertise et des ressources d'Éclat(s) de rue en termes de programmation et d’avoir ainsi accès à une programmation de qualité, avec un coût de cession négocié et des déplacements mutualisés.
Ce partenariat s'inscrit également dans la durée, en proposant à la Ville d’Ifs d’agir en faveur de l’accompagnement à la création pour les projets accueillis en chantiers artistiques à Caen, ou coproduits par la Ville de Caen (accueil en chantiers artistiques — entrée en coproduction — accueil d'étapes de travail). Or, la Ville d’Ifs dispose d’un appartement meublé
situé 1 rue du Bout Guesdon (1° étage) qu’il est possible de mettre à disposition afin d’héberger les artistes accueillis dans le cadre d’« Éclat(s) de rue » (juillet-août 2027) et de potentiels chantiers artistiques organisés au cours de la saison 2026- 2027 (à la condition que l’appartement ne soit pas utilisé par Le Sablier sur la même période).
Il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à signer avec la Ville de Caen une convention de mise à disposition de l’appartement situé 1 rue du Bout Guesdon.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la délibération du conseil municipal n°2023-022 en date du 27 février 2023 relative à la convention de partenariat Ville de Caen/Éclat(s) de rue pour la programmation de spectacles de rue ;
VU Pavis de la commission « culture, sport, vie associative, animation et cohésion sociale » réunie le 22 juin 2026 ; CONSIDERANT les bénéfices tirés de la convention de partenariat signée avec la Ville de Caen en termes d’accompagnement à la programmation de spectacles de rue (conseil, mutualisation des frais) ;
CONSIDERANT la volonté de la Ville d’Ifs de s’inscrire dans une démarche de soutien à la création et à la diffusion artistique sur le territoire de la communauté urbaine Caen la mer ;
Le CONSEIL MUNICIPAL après en avoir délibéré, A L'UNANIMITE :
AUTORISE Monsieur le Maire à signer avec la Ville de Caen une convention de mise à disposition de l’appartement situé 1 rue du Bout Guesdon ainsi que tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
Ifs, le 29 juin 2026
Secrétaires de Séance, Le Maire,
RD-LEGENDRE Jean-Pierre BOUILLON Michel PAPA
Cédric EVANO
Rendue exécutoire le : 4/0 /222€
Affichée le :.4/5%4 (202G Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte :20.. https://www.efast. fr/ascl/fo/exchange/poPrintActe.do?exchangeld..
mo — — —
Acte à classer
2026-108
1 2 3 4
En préparation En attente retour > AR reçu < Classé
Préfecture
Identifiant FAST: ASCL_2_2026-07-01114-28-06.00 {Mi270884781 )
Date de décision : 01/07/2026
Nature de l'acte: Délibération
Matière de l'acte: 9, Autres domaines de competences
8,1. Autres domaines de competences des communes
Identifiant unique de l'acte antérieur
Acte: 2026-108.PDF Multicanal: Non
Pièces jointes :
Type PJ : 21_DO - Document d'orientation et d'objectif
Imprimer la PJ avec le tampon AR
Identifiant unique de l'acte : 014-211403415-20260701-2026-108-DE {Voir l'accusé de réception associé )
Objet de l'acte : Hébergement d'artistes - Convention de mise à dispg $i
d'un logement meublé dans le cadre d''éciat(s) st «
de rue"-Autorisation de signature avec la Ville KE | Certifié
de Caen | Conforme
Classer
Annuler
Préparé Date 01/07/26 à 12:03 Par LELONG EMILIE
Transmis Date 01/07/26 à 14:28 Par LELONG EMILIE
Accusé de réception Date 01/07/26 à 14:33
Tsur1 01/07/2026, 14:51 2IFS
1
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION
D’UN LOCAL D’HABITATION MEUBLE
ENTRE, D’UNE PART :
RAISON SOCIALE : La Ville d'Ifs
Adresse : Esplanade François Mitterrand 14123 IFS
Téléphone : 02 31 35 27 27
Représentée par : M. Michel PATARD-LEGENDRE
En sa qualité de : Maire
Catégorie et n° de licence d'entrepreneur du spectacle : N°2 L-R-24-2439 et N°3 L-R-24-2323 N° SIRET : 211 403 415 00014
N° code APE : 751A
Contact : Carole Greene – 02 31 84 98 44 – c.greene@ville-ifs.fr
Ci-après dénommée « LA VILLE D’IFS »,
ET D’AUTRE PART :
RAISON SOCIALE : La Ville de Caen
Adresse : Direction de la Culture – Hôtel de Ville – Esplanade J.-M. Louvel 14027 CAEN Cedex Téléphone : 02 14 37 26 02
Représentée par : M. Aristide OLIVIER
En sa qualité de : Maire
Catégorie et n° de licence d'entrepreneur du spectacle : N°2-1078326, N°3-1078327 N° SIRET : 2 114 011 87000 11
N° code APE : 8411Z
Contact : Nicolas Boblin – 06 02 13 91 68 – n.boblin@caen.fr
Ci-après dénommée « L’UTILISATEUR »,
IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Article 1 - OBJET
La présente convention a pour objet de définir les modalités de mise à disposition du local d’habitation situé 1 rue du Bout Guesdon à IFS (14123) dont LA VILLE D’IFS est propriétaire.
Article 2 - MODALITÉS
LA VILLE D’IFS met à disposition de L’UTILISATEUR le local d’habitation susmentionné pour l’hébergement des compagnies accueillies dans le cadre d’Éclat(s) de rue, la saison des arts de la rue, sur la période suivante : du date de début au date de fin.
Détail du calendrier :
- Du date de début au date de fin : nom de la compagnie ; - Du date de début au date de fin : nom de la compagnie ; - Du date de début au date de fin : nom de la compagnie… 2
L’UTILISATEUR déclare avoir souscrit une assurance couvrant les risques de toute nature liés à l’utilisation de cet appartement. Il est tenu d’assurer contre tous les risques son personnel et les biens lui appartenant.
L’UTILISATEUR s’engage à assurer ou à faire assurer l’entretien courant du local d’habitation pendant la durée de son utilisation et s’engage à rendre celui-ci dans le même parfait état de propreté et de bon fonctionnement initial.
L’UTILISATEUR s’engage à ce que les occupants du local d’habitation respectent les usages de bonne conduite et ne viennent pas troubler la tranquillité du voisinage. En cas de plainte du voisinage, les occupants devront quitter l’appartement sans délai à la demande de LA VILLE D’IFS. Le cas échant, L’UTILISATEUR devra trouver une solution de remplacement à ses frais.
Un état des lieux et un inventaire entrée/sortie seront effectués par LA VILLE D’IFS avec un représentant de L’UTILISATEUR.
LA VILLE D’IFS remettra en main propre à L’UTILISATEUR deux trousseaux de clés de l’appartement.
En cas de dégradation ou de vol constatés à l’état des lieux de sortie, LA VILLE D’IFS refacturera L’UTILISATEUR des frais de remise en état ou de rééquipement sur la base de devis d’entreprises choisies par LA VILLE D’IFS.
L’UTILISATEUR pourra afficher quelques décorations sur les murs sans les altérer de manière permanente.
Il est strictement interdit de fumer dans l’appartement.
Article 3 - OBLIGATIONS DES OCCUPANTS
L’UTILISATEUR s’engage à faire respecter par les occupants les règles suivantes : - Vider et descendre les poubelles ;
- Déposer les bouteilles de verre dans le bac de collecte situé près de l’appartement ; - Faire la vaisselle et la ranger ;
- Jeter la nourriture périssable du réfrigérateur ;
- Nettoyer le réfrigérateur à chaque fin de période d’utilisation.
Un kit ménage de première nécessité est mis à la disposition de L’UTILISATEUR par LA VILLE D’IFS à son entrée dans les lieux. À la charge de L’UTILISATEUR de fournir les produits d’entretien courants en cas de rupture de stock durant la période d’occupation et de veiller au réapprovisionnement du kit ménage à sa sortie des lieux.
Article 4 – PARTICIPATION
La mise à disposition de ce local d’habitation est consentie à titre gracieux en vertu de la délibération n°2026/xxx votée au Conseil Municipal en date du 29 juin 2026. En contrepartie, en lien avec la convention de partenariat signée avec la Ville de Caen en vertu de la délibération n°2023/022 votée au Conseil Municipal du 27 février 2023, LA VILLE D’IFS bénéficie de l'expertise et des ressources d'Éclat(s) de rue en terme de programmation de spectacles vivants dans l’espace public (conseil, coût de cession négocié, déplacements mutualisés). LA VILLE D’IFS prend également en charge le coût lié à la consommation d’eau et d’électricité.
Article 5 – VALORISATION 3
Le montant de la valorisation de l’appartement, établi au regard du coût du loyer que la Ville percevrait en cas de location pour les 2 mois de mise à disposition de l’appartement auprès de L’UTILISATEUR, s’élève à 1 396,16 €.
Article 6 – CLAUSE RÉSOLUTOIRE
Tout manquement à l’un des articles de la présente convention entraîne sa résiliation de plein droit.
Article 7 – FORCE MAJEURE
On entend par force majeure des circonstances qui se sont produites après la signature de la convention, en raison de faits d’un caractère imprévisible et insurmontable et qui ne peuvent pas être empêchés par les cocontractants, et notamment : catastrophes naturelles, guerre, insurrection, incendie, grève des services publics. En cas de force majeure, le cocontractant empêché en informera immédiatement l’autre partie afin de suspendre la convention, cette dernière se réservant alors le droit d’y mettre un terme sans indemnité d’aucune sorte.
Article 8 – CLAUSE COMPROMISSOIRE
Au cas où des difficultés surviendraient entre les parties à propos de l’exécution ou de l’interprétation de la présente convention, celles-ci s’engagent à d’abord coopérer pleinement avec diligence et bonne foi en vue de trouver une solution au litige.
À défaut de conciliation ou de règlement amiable, les parties soumettront le litige à l’arbitrage ad hoc dont les modalités seront déterminées hors de cette éventualité.
Article 9 – COMPÉTENCE JURIDIQUE
En cas de recours judiciaire, les parties conviennent de s’en remettre à l’appréciation des tribunaux de Caen.
Fait à Ifs, en deux exemplaires, le date.
POUR LA VILLE D’IFS,
Le Maire,
Michel PATARD-LEGENDRE
POUR L’UTILISATEUR,
Le Maire,
Aristide OLIVIER