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Déliberation - 2023 109 clm mise a disposition descendante validation convention 2023 2026
Document publié le Jeudi 2 novembre 2023 par la commune d'Ifs.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 109 clm mise a disposition descendante validation convention 2023 2026)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Justice et droit,
© Mairie d'IFS Désartämnt
ÆŸ ) Ville d' Esplanade François Mitterrand
4 = B.P. 44 — 14123 IFS CALVADOS
Tél : 02-31-35-27-27 Canton
Fax : 02-31-78-30-09 CAEN XVI
DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt trois
Le 13 novembre
Le conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni en séance publique, salle du conseil municipal sous la
présidence de Michel PATARD-LEGENDRE, Maire,
Date de convocation 2 novembre 2023
Date d'affichage 2 novembre 2023
Nombre de conseillers en exercice 33
Présents 24
Votants 31
Etaient présents : Thierry RENOUF, Martine LHERMENIER, Mohamed MAÂCHE, Elodie CAPLIER, Françoise DUPARC, Yann DRUET, Aminthe RENOUF, Jean-Pierre BOUILLON, Philippe GIRONDEL, Josiane LEFEVRE- FOUBERT, Clément HUYGHE, Nadège GRUDE, Christophe MOUCHEL, Jacqueline BAZILLE, Virginie DALY, Nadia DAMART, Christophe HEBERT, Sébastien LAGALLE, Jean-Paul GAUCHARD, Sonia CANTELOUP, Jean- Claude ESTIENNE, Allan BERTU et Cédric EVANO formant la majorité des membres en exercice. Procurations: Pascal ESNOUF, Inès TOROND-MOYA, Lydie WEISS, Justine PREVEL-LAVERGNE, Ayhan AYDAR, Sylvain JOBEY, et Aurélie TRAORE avaient respectivement donné pouvoir à : Philippe GIRONDEL,
Nadège GRUDE, Thierry RENOUF, Martine LHERMENIER, Yann DRUET, Mohamed MAÂCHE et Jean-Paul GAUCHARD.
Absents excusés : Pascal ESNOUF, Inès TOROND-MOYA, Lydie WEISS, Justine PREVEL-LAVERGNE, Ayhan
AYDAR, Sylvain JOBEY, Marc DURAN et Nicolle ANTHORE et Aurélie TRAORE. Secrétaire de séance : Christophe MOUCHEL et Jean-Claude ESTIENNE.
N° 2023-109 - COMMUNAUTÉ URBAINE CAEN LA MER - MISE À DISPOSITION DESCENDANTE DE SERVICES AUPRÈS DES COMMUNES MEMBRES - VALIDATION DE LA CONVENTION 2023/2026
Pour faire suite à la création au 1% janvier 2017 de la Communauté Urbaine Caen la mer et en application de l’article LS211-4-1 III du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), il est apparu opportun, dans le cadre d’une bonne organisation des services, que l'Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) puisse mettre ses services
en partie à disposition de ses communes membres, pour l'exercice de leurs compétences. Pour notre Ville, il s’agit principalement des activités suivantes :
- Logistique et manifestations ;
- Entretien des espaces non transférés (mobilier des aires de jeux par exemple)
A cet effet, une convention de mise à disposition de service a été conclue pour les années 2017, 2018, 2019, 2020, 2021 et 2022 entre l’EPCI et chaque commune intéressée pour fixer, notamment, les conditions de remboursement par la
commune de la mise à disposition des frais de fonctionnement dudit service.
Pour les années 2023 à 2026, il s'avère nécessaire, de valider, à nouveau, pour cette période et selon des modalités financières précisées en son sein, une convention pluriannuelle de mise à disposition de service entre l’EPCI et la Ville
d’Ifs permettant ainsi un calcul sur l’année N.
Le projet de convention, figurant en annexe, précise les conditions d’application des mises à disposition de service, et notamment :
= La définition du coût unitaire qui est calculé par grade et qui comprend les charges de personnel ainsi que les
frais de fonctionnement de service estimés à 10% du montant des frais de personnel ;
- Les modalités de remboursement proposées sur la base d’un versement annuel.
La présente convention de mise à disposition de service prend effet à compter du 1° janvier 2023 et pour une durée de
quatre ans, soit jusqu’au 31 décembre 2026. Pour chaque commune membre concernée, une fiche recensant les besoins de services par grade est établie.
Il est proposé au conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer cette convention.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L5211-4-1 III ; VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 juillet 2016 portant création de la communauté urbaine Caen la mer ; VU la délibération du conseil communautaire du 30 janvier 2020 portant approbation de la convention de mise à
disposition de services auprès des communes membres ;
VU l'avis de la commission «Finances, Administration générale, Sécurité et Vie économique » réunie le
9 novembre 2023 ;
CONSIDERANT la création de la Communauté Urbaine Caen la mer au 1° janvier 2017 ;
CONSIDERANT la volonté de la Communauté Urbaine Caen la mer de mettre ses services en partie à disposition de ses
communes membres ;
CONSIDERANT qu’il convient de valider les modalités de mise à disposition des services de Caen la mer au profit de
la Ville d’Ifs ;
Le CONSEIL MUNICIPAL après en avoir délibéré, A L'UNANIMITE :
APPROUVE les termes de la convention de mise à disposition de service des agents intercommunaux affectés à la mission « espaces publics communautaires » auprès de la Ville d’Ifs.
APPROUVE les listes de besoins de service figurant en annexes.
PRECISE que les crédits nécessaires sont prévus et inscrits au budget au chapitre 012.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à la bonne exécution de la présente délibération.
Ifs, le 13 novembre 2023
Le Maire,
Rendue exécutoire le : 4} nevembme Alors
Affichée le : 4? nets dora de
Certifié
To _ Conforme
17/11/2023 12:14 Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte :2023-109
https://www.efast.fr/ascl/fo/exchange/goPrintActe.do?exchangeId=5381123130752245648&exchangeTypeId=acte 1/1
Acte à classer
Classer
Annuler
2023-109
Identifiant FAST : ASCL_2_2023-11-17T11-58-31.02 ( MI248928905 )
Identifiant unique de l'acte : 014-211403415-20231117-2023-109-DE ( Voir l'accusé de réception associé )
Objet de l'acte : Communauté Urbaine Caen la mer - Mise à disposition
descendante de services auprès des communes membres
- Validation de la convention 2023/2026
Date de décision : 17/11/2023
Nature de l'acte : Délibération
Matière de l'acte : 5. Institutions et vie politique
5.7. Intercommunalite
5.7.6. Intérêt communautaire
Identifiant unique de l'acte antérieur :
Acte : 109.PDF Multicanal : Non
Pièces jointes :
10a.IFS - Convention de
mise à disposition
DESCENDANTE de
service 2023.PDF
Type PJ : 21_DO - Document d'orientation et d'objectif 1
CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DESCENDANTE DE
SERVICE(S)
Entre les soussignés :
La communauté urbaine Caen la mer représentée par son Président dûment habilité par délibération du …………………………………, ci-après dénommé "la communauté urbaine",
d'une part,
Et : La commune de Ifs représentée par son Maire dûment habilité par délibération du …………………………………, ci-après dénommé "la commune",
d'autre part,
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 5211-4-1 et D. 5211-16;
VU l'arrêté préfectoral du 28 juillet 2016 portant création de la communauté urbaine Caen la mer,
IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QU'IL SUIT
ARTICLE 1er : OBJET ET CONDITIONS GÉNÉRALES
Conformément à l'article L5211-4-1 III du code général des collectivités territoriales susvisé, la commune et la Communauté urbaine sont convenues que des services de la communauté urbaine sont mis à disposition de la commune dans l'intérêt de chacun, à fins de mutualisation et dans le cadre d'une bonne organisation des services.
Ainsi, la communauté urbaine met à disposition de la commune le(s) service(s) ou partie(s) de service(s), nécessaire(s) à l'exercice de(s) compétence(s) qui lui sont (est) dévolue(s).
La présente mise à disposition de service a pour objet de fixer les modalités de sa mise en œuvre et les conditions de remboursement des frais de fonctionnement.
Elle comporte pour chaque service ou partie de service susvisé mis à disposition une annexe qui définit par missions et par cadre d’emploi, le nombre d’heures nécessaires à l’exercice des missions communales.
ARTICLE 2 : DURÉE DE LA MISE À DISPOSITION
La présente convention de mise à disposition de service s'applique à compter du 1er janvier 2023 pour une durée de quatre ans, soit jusqu'au 31 décembre 2026. 2
ARTICLE 3 : LES MOYENS HUMAINS
ARTICLE 3-a : La situation administrative des agents
Quel que soit leur statut, tous les agents employés par la communauté urbaine, fonctionnaires ou agents contractuels (de droit public ou privé) sur emploi permanent ou non, affectés dans un service ou partie de service susvisé, sont concernés.
Conformément aux dispositions de l'article L. 5211-4-1 IV du code général des collectivités territoriales, les fonctionnaires territoriaux et agents territoriaux non titulaires affectés au sein d’un service ou d’une partie de service mis à disposition sont de plein droit et sans limitation de durée mis à disposition, à titre individuel, du maire.
ARTICLE 3-b: Autorité hiérarchique et fonctionnelle des personnels
L'autorité hiérarchique des agents mis à disposition de la commune reste le président de la communauté urbaine qui dispose de l'ensemble des prérogatives reconnues à l'autorité investie du pouvoir de nomination (congés annuels, travail à temps partiel, discipline, formation…). Les différentes décisions sont prises en accord avec le maire ou son représentant.
Dans ce cadre, l'évaluation des agents relève du Président de la communauté urbaine en lien avec le responsable de service communal. Ce dernier peut émettre un avis sur la manière de servir de l'agent mis à disposition et adresser le cas échéant une proposition d'évaluation au supérieur hiérarchique direct de l'agent permettant d'établir l'évaluation définitive.
Les agents mis à disposition de la commune sont placés, pour l'exercice de leurs fonctions au titre de la compétence communale, sous l'autorité fonctionnelle du maire.
Ainsi, le maire ou le cas échéant son représentant adresse directement au chef du service mis à disposition toutes les instructions nécessaires à l'exécution des tâches confiées.
Le maire pourra donner sous sa surveillance et sa responsabilité par arrêté, délégation de signature aux chefs de service concernés pour l'exécution des missions qu'il lui confie.
ARTICLE 4 : CONDITIONS DE REMBOURSEMENT DE FRAIS DE FONCTIONNEMENT
ARTICLE 4-a : DEFINITION DU COUT UNITAIRE
Conformément aux articles L. 5211-4-1 IV et D.5211-16 du CGCT, la mise à disposition des services de la communauté urbaine au profit de la commune fait l’objet d’un remboursement par le bénéficiaire de la mise à disposition des frais de fonctionnement du service mis à disposition.
Le coût de fonctionnement comprend les charges liées au fonctionnement du service et en particulier les charges de personnel, les fournitures, le coût de renouvellement des biens et les contrats de services rattachés à l'exclusion de toute autre dépense non strictement liée au fonctionnement du service. Masse salariale annuelle n°?
ETP cumul annuel n°1 x 12 Coût horaire n =
3
Le coût de fonctionnement se décompose comme suit :
• charges de personnel, calculées sur la base d’un coût horaire par cadre d’emplois
• et autres charges liées au fonctionnement du service, estimées à 10% du montant des charges de personnel de chaque service mis à disposition.
Le coût horaire par cadre d’emploi est calculé par application de la formule ci-dessous pour chaque cadre d’emploi auquel appartiennent les agents faisant ou qui feront l’objet d’une mise à disposition :
𝐶𝑜û𝑡 ℎ𝑜𝑟𝑎𝑖𝑟𝑒 𝑛 =
𝑀𝑎𝑠𝑠𝑒 𝑠𝑎𝑙𝑎𝑟𝑖𝑎𝑙𝑒 𝑎𝑛𝑛𝑢𝑒𝑙𝑙𝑒 𝑛−1
𝐸𝑇𝑃 𝑐𝑢𝑚𝑢𝑙 𝑎𝑛𝑛𝑢𝑒𝑙 𝑛−1 × 12
1607
Dans laquelle :
- la « Masse salariale annuelle n-1a est égale à la masse salariale (coût employeur) totale de chacun des grades du cadre d’emploi pour l’année n-1 (budget principal) ; - l’ »ETP cumul annuel n-1 » est égal au cumul du nombre mensuel d’équivalents temps plein (ETP) payés dans chacun des grades du cadre d’emploi pour l’année n-1 (budget principal).
La masse salariale annuelle n-1 divisée par le nombre ETP cumul annuel n-1 permet d’obtenir le coût mensuel moyen. Ce résultat multiplié par 12 aboutit au coût annuel moyen. Le coût annuel moyen divisé par 1 607, soit le nombre réglementaire d’heures annuelles, est égal au coût horaire pour l’année n.
Pour l’année 2023, les coûts de fonctionnement sont les suivants :
Cadre d’emplois Coût horaire
Coût de
structure
10%
Coût
total
Adjoints techniques territoriaux 23,74 € 2,37 € 26,11 € Agents de maîtrise territoriaux 27,52 € 2,75 € 30,28 € Techniciens territoriaux 30,44 € 3,04 € 33,48 € Ingénieurs territoriaux 45,67 € 4,57 € 50,24 € Ingénieurs en chef territoriaux 72,78 € 7,28 € 80,05 € Adjoints administratifs territoriaux 23.73 € 2,37 € 26,10 € Rédacteurs territoriaux 27,65 € 3,07 € 30,72 € Attachés territoriaux 41,36 € 4,14 € 45,50 €
Le cas échéant, le coût de fonctionnement d’un cadre d’emplois ne figurant pas sur ce tableau sera fixé selon la méthode de calcul précisée précédemment.
L’évolution annuelle de ces coûts de fonctionnement sera portée à la connaissance de la commune chaque année avant la date d'adoption du budget par écrit lorsque la communauté urbaine interrogera la commune sur ses besoins. Cette évolution annuelle des coûts de fonctionnement ne fera pas l’objet d’un avenant à la présente convention. 4
ARTICLE 4-b : MODALITES DE REMBOURSEMENT
En 2023, La convention est établie sur la base du nombre d’heures de mise à disposition souhaité par la commune réparti par service et par cadre d’emplois.
Pour les années 2024 à 2026, communauté urbaine s’engage à questionner la commune, par courrier ou par mail, sur ses besoins en personnel avant le 31 janvier de l’année N. La commune s’engage à répondre à la communauté urbaine avant le 1er mars de l’année N. L’annexe jointe à la présente convention est alors signée par le maire et le Président de la Communauté urbaine ou leurs représentants sans qu’un avenant ne soit nécessaire, dès lors que les volumes financiers globaux correspondant au coût global du service n’évoluent pas de plus de 15% (indépendamment de l’évolution annuelle des coûts de fonctionnement).
A défaut de courrier transmis par la commune avant 1er mars de l’année N, le niveau de service de l’année N est maintenu en N+1.
Le remboursement par la commune s’effectue en un seul versement annuel sur présentation par la communauté urbaine du titre de recettes correspondant en fin d’année N.
ARTICLE 5 : ASSURANCES ET RESPONSABILITES
Durant la mise à disposition du service, le ou les agents concernés agiront sous la responsabilité de la communauté urbaine. Les sommes exposées au titre de cette mise à disposition relèvent des remboursements de frais de l’article 4 des présentes.
ARTICLE 6 : LITIGES
Les parties s'engagent à rechercher, en cas de litige sur l'interprétation ou l'application de la présente convention, toute voie amiable de règlement avant de soumettre tout différend à une instance juridictionnelle.
En cas d'échec de ces voies amiables, les litiges concernant l'application de la présente convention relèvent de la seule compétence du tribunal administratif de Caen, dans le respect des délais de recours.
ARTICLE 7 : DIVERS
La présente convention sera transmise en Préfecture ainsi qu’aux trésoriers respectifs des parties.
Fait à ……………….., le …………………….., en trois exemplaires.
Pour la communauté urbaine Pour la commune
Le Président, Le Maire,
Joël BRUNEAU Michel PATARD-LEGENDRE