Compte-Rendu - Compte rendu du conseil municipal du 26 mai 2016

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Compte-Rendu - Compte rendu du conseil municipal du 26 mai 2016 Document publié le Jeudi 26 mai 2016 par la commune de Forcalquier. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu du conseil municipal du 26 mai 2016)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, VILLE DE FORCALQUIER

DÉPARTEMENT DES A.H.P

Séance du

Conseil Municipal de Forcalquier

Jeudi 26 mai 2016 à 18 h 30

COMPTE RENDU PAR EXTRAITS

L’an deux mille seize et le vingt six du mois de mai, le Conseil Municipal, dûment convoqué par Monsieur le maire le 20 mai 2016, s’est assemblé à l’Hôtel de Ville dans la salle ordinaire de ses délibérations.

Présents :

 Monsieur Christophe CASTANER, député-maire

 Monsieur Gérard AVRIL, adjoint

 Madame Dominique ROUANET, adjointe

 Monsieur Christian DUMOTIER, adjoint

 Madame Sophie BALASSE, adjointe

 Monsieur Jacques LARTIGUE, adjoint

 Madame Christiane CARLE, adjointe

 Monsieur Alexandre JEAN, adjoint

 Monsieur Jacques HONORÉ, conseiller municipal

 Madame Michèle RIBBE, conseillère municipale

 Monsieur André BERGER, conseiller municipal

 Madame Martine DUMAS, conseillère municipale

 Monsieur Didier MOREL, conseiller municipal

 Madame Odile VIDAL, conseillère municipale

 Monsieur Noel PITON, conseiller municipal

 Monsieur Rémi DUTHOIT, conseiller municipal

 Madame Jacqueline VILLANI, conseillère municipale

 Monsieur Éric LIEUTAUD, conseiller municipal

 Monsieur Lionel DELEUIL, conseiller municipal

 Madame Elodie OLIVER, conseillère municipale

Excusés et représentés :

 Madame Christiane GRESPIER, adjointe, donne pouvoir à M. Gérard AVRIL  Madame Carole CHRISTEN, conseillère municipale, donne pouvoir à Mme Dominique ROUANET  Madame Marie-France CHARRIER, conseillère municipale, donne pouvoir à Mme Sophie BALASSE  Madame Leila IMBERT, conseillère municipale, donne pouvoir à M. Rémi DUTHOIT  Madame Sabrina BIOUD, conseillère municipale, donne pouvoir à M. Jacques LARTIGUE  Madame Isabelle FOURAULT-MAS, conseillère municipale donne pouvoir à M. Éric LIEUTAUD  Monsieur Sébastien GINET, conseiller municipal, donne pouvoir à M. Lionel DELEUIL

La séance est ouverte et Madame Odile VIDAL est désignée pour remplir les fonctions de secrétaire qu’elle accepte.2

Puis, Monsieur CASTANER, député-maire, donne lecture des décisions du maire prises en application de l’article L 2122-22 du code général des collectivités territoriales

2016-19

2016-20

2016-21

2016-22

2016-23

2016-24

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2016-30

Frais contentieux urbanisme /PLU – Remboursement assurance (SMACL).

Convention de location de locaux communaux au Couvent des Cordeliers par l’UESS - Avenant n°1.

Convention d’occupation d’un local situé Place St Michel par Mme PETERMANN Lise – Avenant n°1.

Prestation de conseil sur formalisme des baux – règlement frais avocat.

Budget principal – année 2016 – virement crédits – Section de d’investissement – Dépenses imprévues cpte 020.

Création d’un pôle petite enfance – contrat de maîtrise d’œuvre – Marché selon la procédure adaptée – annule et remplace la décision du maire n°2016-02

Fourniture de carburants à la pompe aux stations – marché selon la procédure adaptée.

Convention d’exploitation de la buvette de la piscine municipale – Saison 2016.

Travaux cathédrale réalisation d’une étude diagnostic – marché de travaux selon la procédure adaptée.

Tarifs de la piscine municipale – actualisation.

Sinistre dommage – boutique Couvent des Cordeliers / frais déménagement et gardiennage meubles – remboursement assurance.

Travaux réhabilitation du Carillon – contrat de maîtrise d’œuvre – Marché de prestations intellectuelles selon la procédure adaptée.

Le compte rendu du conseil municipal du 25 février 2016 est adopté à l’unanimité après rectificatifs apportés conformément à la demande de Madame VILLANI relatifs au vote sur les délibérations n°2016-007 et 2016-016.

Le compte rendu du 31 mars 2016 est adopté à l’unanimité.

Monsieur CASTANER demande, avant de débuter les points du conseil, l’accord de l’instance pour le rajout sur table d’un dossier en lien avec la série de constitution de servitude aux Chambarels : « Constitution d’une servitude de passage d’une canalisation d’eaux pluviales sur la propriété de M. et Mme MALSANG, parcelle B801.»

Monsieur CASTANER précise que la mairie était en attente de l’accord de M. et Mme MALSANG lors de l’envoi du dossier de préparation et qu’il a été reçu au lendemain du départ de la convocation.

Le conseil municipal accepte que ce point soit ajouté à l’ordre du jour du conseil.

.3

Assujettissement des logements vacants à la taxe d’habitation :

Actualisation

Monsieur Alexandre JEAN donne lecture de l’exposé suivant :

« Par délibération n°5541 du 19 octobre 2009, le conseil municipal a entériné le principe d’assujettissement des logements vacants depuis plus de 5 ans à la taxe d’habitation, en application de l’article 1407 bis du Code Général des Impôts (CGI).

Les logements dont la durée d’occupation a été supérieure à trente jours consécutifs au cours des cinq dernières années et ceux dont la vacance est indépendante de la volonté du contribuable ne sont pas considérés comme vacants et ne sont donc pas concernés par la mesure.

L’article 1407 bis du CGI a été modifié et porte notamment le délai de vacance à 2 ans, contre 5 ans précédemment.

Compte tenu de cette évolution, il est proposé au conseil municipal :

 De maintenir l’assujettissement des locaux vacants à la taxe d’habitation se référant au nouveau texte applicable (depuis plus de 2 ans);

 De préciser que les logements dont la durée d’occupation a été supérieure à 90 jours consécutifs au cours des deux années de référence et ceux dont la vacance est indépendante de la volonté du contribuable, ne sont pas considérés comme vacants et ne sont donc pas concernés par la mesure ;  De spécifier que la mesure s’appliquera à compter du 1er janvier 2017 ;

 D’autoriser Monsieur le maire ou son représentant à effectuer toute démarche consécutive à cette décision.

Cette délibération annulera et remplacera celle du 19 octobre 2009 n°5541. »

Le Conseil Municipal,

Ouï cet exposé,

DÉLIBÈRE

DÉCIDE de maintenir l’assujettissement des locaux vacants à la taxe d’habitation se référant au nouveau texte applicable ;

PRÉCISE que les logements dont la durée d’occupation a été supérieure à 90 jours consécutifs au cours des deux dernières années de référence et ceux dont la vacance est indépendante de la volonté du contribuable, ne sont pas considérés par la mesure ;

DIT que cette mesure s’appliquera à compter du 1er janvier 2017 ;

AUTORISE Monsieur le maire ou son représentant à effectuer toutes démarches consécutives à cette décision.

Adopté par 22 voix POUR et 5 abstentions (Madame Jacqueline VILLANI, Madame Isabelle FOURAULT-MAS, Monsieur Éric LIEUTAUD, Monsieur Lionel DELEUIL et Monsieur Sébastien GINET)4

Monsieur CASTANER s’interroge sur l’efficacité de cette taxation, dans la mesure où les recettes baissent, est-ce à dire que les locaux sont mis sur le marché locatif.

Monsieur JEAN confirme l’efficacité de cette taxe et que logiquement les biens qui ne sont plus soumis à cette taxe ne sont plus vacants même si il n’y a pas de données précises pour le confirmer. Il souligne que la modification de la loi devrait aussi permettre de sortir des locaux vacants de ce parc pour retourner sur le marché locatif.

Monsieur LIEUTAUD reconnait l’efficience de la taxe mais regrette qu’il y ait eu beaucoup de réclamations ces dernières années. Ce n’était pas forcément des locaux qui ont été mis sur le marché, ce sont des gens qui ont été taxés à tort et qui ont fait réclamations. Il conviendrait de connaître le nombre de logements vacants. Concernant cette taxe, elle a été instituée en 2009, c’est un impôt nouveau qui a été institué par le conseil municipal mais qui n’est pas obligatoire.

Monsieur LIEUTAUD précise que c’est le genre d’impôt sur lequel il est un peu frileux. Pour lui, les locaux vacants doivent revenir sur le marché. Ce serait intéressant que les recettes de cette taxe soient affectées à une action qui permette d’accompagner un certain nombre de propriétaires pour remettre en état les logements et les louer. Il évoque, sous le mandat de Raymond FRANJOU, qu’il y avait une personne dédiée et qui accompagnait dans le cadre de l’OPAH du SIVOM les propriétaires. Il n’est donc pas opposé aux taxes, mais il est septique sur l’utilisation du produit de la taxe.

Monsieur CASTANER rappelle qu’il ne s’agit pas d’une taxe affectée mais qu’on peut parfaitement envisager de l’utiliser, voire sur des montants supérieurs, pour la réhabilitation notamment du centre ancien qui génère très clairement la remise sur le marché de logements. Les investissements réalisés et l’évolution qualitative du centre ancien ces dix dernières années ont contribué à l’amélioration du patrimoine public et privé sur notre commune.

Monsieur CASTANER ajoute également qu’il faut avoir en tête qu’une politique forte a été menée sur les marchands de sommeil. Aujourd’hui, pour l’essentiel, ce qui restent sur le marché et qui génèrent de la taxe sont des immeubles sur lesquels les marchands de sommeil ne font pas les travaux parce qu’ils sont couteux. Ils préfèrent geler leur patrimoine voire le laisser à l’abandon plutôt que de faire les travaux. Il s’agit là d’une vraie difficulté et donc quelque part les taxer « au portefeuille » c’est peut être les pousser à vendre ou à faire les travaux. Quelques fois les travaux sont faits d’office, comme vu lors de la visite avec le préfet de région où l’on a une opération où l’État a fait plus de 250 000€ de travaux d’office sur un immeuble au-dessus de l’esplanade Marius Debout. Il souligne que c’est quand même la responsabilité des propriétaires d’un bien de ne pas l’abandonner et de chercher plutôt qu’il rapporte par sa valeur locative. La mise sur le marché locatif de logements est un vrai enjeu parce que ça contribue à élargir l’offre locative accessible et à faire globalement baisser les prix des locations sachant que, sur Forcalquier, le marché locatif est extrêmement limité. Très clairement cette taxe a cette vertu là, de pousser les propriétaires à ne pas immobiliser leur biens et à les remettre sur le marché.

Monsieur CASTANER comprend les réserves de Monsieur LIEUTAUD. Il rappelle la responsabilité d’un propriétaire de mettre son bien en location s’il ne l’utilise pas lui-même. Il existe des procédures d’accompagnement sur des immeubles identifiés et présentant un risque sanitaire. La commune met en œuvre et finance pour accompagner les propriétaires dans la réalisation des travaux avant la remise sur marché donc on intervient à ce niveau là via le programme d’intérêt général de lutte contre l’habitat insalubre (PIG LHI).

Madame ROUANET informe qu’il existe un point info énergie sur Forcalquier qui est ouvert une demi-journée par mois et qui permet d’accompagner les propriétaires justement sur toutes les réductions fiscales possibles dans le cadre d’une rénovation, en général orientée sur l’isolation thermique. Mais ça peut être utilisé pour rénover un bâtiment avant de le remettre à la location. Il y a un peu près 50 personnes par an qui en bénéficient.

Monsieur LIEUTAUD ne dit pas que rien n’est fait, juste que l’accompagnement n’est pas toujours à la hauteur. Il y a aussi un manque d’information sur l’accompagnement existant. Concernant les marchands de sommeil, en général, on attribue ce terme de « marchands de sommeil » à quelqu’un qui loue un bien insalubre et non à une personne qui le laisse vacant par manque de moyens financiers.5

Monsieur CASTANER affirme que cette remarque est légitime et précise que, quand il parle « de marchands de sommeil » qui ont gelé leurs biens, il en parle en connaissance de cause et on peut facilement imaginer qui, sur au moins deux immeubles dans le centre où on a enjoint des travaux de remise en état.

Monsieur DUMOTIER tient à préciser qu’un travail est effectué avec LOGIAH 04 et les services de l’urbanisme afin de repérer les logements qui sont effectivement insalubres, vacants ou en difficultés dans le cadre du PIG LHI évoqué. Ensuite, LOGIAH 04 a pour mission de contacter les propriétaires et de les accompagner. Le problème c’est que l’on trouve souvent porte clause donc on leur envoie un courrier, on les prévient mais on a du mal à rentrer en contact avec eux.

Monsieur LIEUTAUD rappelle la mission de Madame CODEGHINI qui s’occupe depuis un certain nombre d’années déjà des révisions des bases foncières. Elle doit avoir la liste exhaustive des locaux vacants évoqués.

Monsieur CASTANER précise qu’il existe des propriétaires récalcitrants qui ne veulent rentrer dans aucune mécanique et qu’il est important d’organiser une remise en état. On est tous d’accord pour dire qu’ils ont paupérisé le parc locatif. On a un devoir d’exemplarité mais aussi de sanction quand on est confronté à ces abus, la taxe est un élément de cette sanction. Quand il y a des contestations, on les entend, on les relaye.

Habitations de Haute Provence : Garantie de remboursement

d’emprunt

Monsieur Alexandre JEAN, donne lecture de l’exposé suivant :

« Le bailleur social Habitation de Haute Provence (H2P) entreprend des travaux de réhabilitation sur la Résidence Les Récollets à Forcalquier comportant 11 logements. Cette opération sera financée par un emprunt. H2P sollicite la commune de Forcalquier pour qu’elle lui accorde sa garantie, à hauteur de 50%, pour le remboursement d’un prêt de 2 lignes d’un montant total de 317 000€ souscrit auprès de la Caisse des dépôts et consignations par la société.

Les caractéristiques de ce prêt sont les suivantes :

 Prêt amélioration / réhabilitation PAM

Montant : 280 000 euros

Durée totale : 25 ans

Taux d’intérêt actuariel annuel : Taux du livret A en vigueur à la date d’effet du Contrat de Prêt +0,6%

Profil d’amortissement

Amortissement déduit avec intérêts différés : Si le

montant des intérêts calculés est supérieur au montant de

l’échéance, la différence est stockée sous forme d’intérêts

différés

Modalité de révision « Double révisabilité limitée » (DL)

Taux de progressivité des échéances

Si DL : de -3% 0 +0,50% maximum (actualisable à

l’émission et à la date d’effet du Contrat de Prêt en cas de

variation du taux du livret A)

Révision du taux de progressivité à chaque échéance en

fonction de la variation du taux du Livret A sans que le

taux de progressivité puisse être inférieur à 0%6

 Prêt amélioration / réhabilitation Anti amiante

Ligne du Prêt :

Montant :

Prêt Anti-amiante

37 000 euros

Durée totale : 25 ans

Taux d’intérêt actuariel annuel : Taux du livret A en vigueur à la date d’effet du Contrat de Prêt – 0, 25%

Profil d’amortissement

Amortissement déduit avec intérêts différés : Si le

montant des intérêts calculés est supérieur au montant de

l’échéance, la différence est stockée sous forme d’intérêts

différés

Modalité de révision « Double révisabilité limitée » (DL)

Taux de progressivité des échéances

Si DL : de -3% 0 +0,50% maximum (actualisable à

l’émission et à la date d’effet du Contrat de Prêt en cas de

variation du taux du livret A)

Révision du taux de progressivité à chaque échéance en

fonction de la variation du taux du Livret A sans que le

taux de progressivité puisse être inférieur à 0%

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du contrat de Prêt et jusqu’à complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par H2P dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

Sur notification de l’impayé par lettre simple à la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

La commune s’engage pendant toute la durée du contrat de prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de ceux-ci.

Il est proposé au conseil municipal de :

 Prendre une délibération en ce sens ;

 Autoriser le maire ou son représentant à intervenir aux contrats de prêt qui seront passés entre la Caisse des dépôts et consignations et l’emprunteur, H2P ;

 Autoriser le maire ou son représentant à signer tous documents y afférents.»

Le Conseil Municipal,

Ouï cet exposé,

DÉLIBÈRE

APPROUVE les dispositions suivantes :

 Article 1 :

L’assemblée délibérante de la commune de Forcalquier accorde sa garantie à hauteur de 50% pour le remboursement d’un prêt de 2 lignes d’un montant total de 317 000€ souscrit par l’Emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations.

Ce prêt est destiné à financer des travaux de réhabilitation sur le groupe immobilier de 11 logements « Résidence Les Récollets » sur la commune de Forcalquier.7

 Article 2 : Les caractéristiques financières des Prêts sont les suivantes

 Prêt amélioration / réhabilitation PAM

Montant : 280 000 euros

Durée totale : 25 ans

Taux d’intérêt actuariel annuel : Taux du livret A en vigueur à la date d’effet du Contrat de Prêt +0,6%

Profil d’amortissement

Amortissement déduit avec intérêts différés : Si

le montant des intérêts calculés est supérieur au

montant de l’échéance, la différence est stockée

sous forme d’intérêts différés

Modalité de révision « Double révisabilité limitée » (DL)

Taux de progressivité des échéances

Si DL : de -3% 0 +0,50% maximum (actualisable

à l’émission et à la date d’effet du Contrat de Prêt

en cas de variation du taux du livret A)

Révision du taux de progressivité à chaque

échéance en fonction de la variation du taux du

Livret A sans que le taux de progressivité puisse

être inférieur à 0%

 Prêt amélioration / réhabilitation Anti amiante

Ligne du Prêt :

Montant :

Prêt Anti-amiante

37 000 euros

Durée totale : 25 ans

Taux d’intérêt actuariel annuel : Taux du livret A en vigueur à la date d’effet du Contrat de Prêt – 0, 25%

Profil d’amortissement

Amortissement déduit avec intérêts différés : Si

le montant des intérêts calculés est supérieur au

montant de l’échéance, la différence est stockée

sous forme d’intérêts différés

Modalité de révision « Double révisabilité limitée » (DL)

Taux de progressivité des échéances

Si DL : de -3% 0 +0,50% maximum (actualisable

à l’émission et à la date d’effet du Contrat de Prêt

en cas de variation du taux du livret A)

Révision du taux de progressivité à chaque

échéance en fonction de la variation du taux du

Livret A sans que le taux de progressivité puisse

être inférieur à 0%

 Article 3 : La garantie est apportée aux conditions suivantes

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du contrat de Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignation, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

 Article 4 :

Le conseil municipal s’engage pendant toute la durée du contrat de prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de ceux-ci.

 Article 5 :

Le conseil municipal autorise le maire ou son représentant à intervenir au contrat de prêt qui seront passés enter la Caisse des dépôts et consignations et l’Emprunteur et à signer tous documents y afférents.8

AUTORISE Monsieur le maire ou son représentant à signer les documents afférents ainsi qu’à effectuer toute démarche consécutive à cette décision.

Adopté à l’unanimité

Monsieur CASTANER précise que c’est une bonne chose de voir que nos bailleurs sociaux poursuivent une politique de remise en état et de travaux importants, tant pour la qualité du bâti que pour les économies d’énergies.

Monsieur DUMOTIER précise qu’il s’agit de travaux assez lourds, car ce sont des travaux de toitures et qu’il y a urgence à les faire dans la mesure où la commune a été obligée de reloger deux locataires (en raison des fuites qui descendaient même jusqu’au CMS).

Monsieur CASTANER précise que les travaux doivent être réalisés cette année mais qu’il y a un petit problème de cohabitation des travaux avec la période touristique qui débute et que trois mois de travaux sont nécessaires. Il a donc demandé quelles seraient les conséquences du chantier sur la circulation afin d’éviter la période de l’été et il a été expressément demandé à H2P la possibilité d’un décalage en septembre même si il sait que cela est urgent.

Monsieur LIEUTAUD demande quel sera le devenir des locaux du centre médico social aux Récollets quand les nouveaux seront ouverts dans l’ancienne gendarmerie en cours de réhabilitation.

Monsieur CASTANER souligne que cette décision de garantie d’emprunt engage la commune car un bailleur social peut faire faillite. Cela peut représenter un vrai risque. Il précise que rien n’est décidé concernant les locaux du CMS.

Renforcement du dispositif de lutte contre le terrorisme : Demande

de subvention au titre du FIPD sur achat gilets pare-balles

Monsieur Christophe CASTANER, rapporteur, donne lecture de l’exposé suivant :

« Les crédits FIPD en faveur des polices municipales pour l’acquisition de gilets pare-balles et terminaux portatifs de radiocommunication ont été reconduits pour l’exercice 2016.

Concernant l’acquisition de gilets pare-balles, l’aide est fixée à 50% (plafonnée à 250 € par gilet).

Une commande de gilet pare-balles vient d’être faite afin d’équiper la personne qui sera recrutée durant la saison estivale, en qualité d’ASVP.

Pour cette acquisition, il est proposé de solliciter une subvention au titre de FIPD.

Le plan de financement de l’opération est le suivant :

FINANCEURS MONTANT TAUX

ÉTAT – crédits FIPD 246 € 50%

Autofinancement 246 € 50%

TOTAL 492 € 100%9

Il est demandé au conseil municipal de :

 Approuver le plan de financement prévisionnel ci-dessus indiqué ;

 Autoriser Monsieur le maire ou son représentant à déposer toutes les demandes de subventions et à engager toutes les démarches nécessaires.»

Le Conseil Municipal,

Ouï cet exposé,

DÉLIBÈRE

APPROUVE le projet d’acquisition d’un gilet pare-balle supplémentaire ;

DIT que la dépense au résultat est chiffrée à 492€ HT susceptible d’être financé à hauteur de 50%, plafonné à 250€ par gilet, au titre des crédits FIPD;

SOLLICITE l’octroi de la subvention escomptée ainsi que toute participation pouvant venir en complément;

S’ENGAGE à prendre en charge au budget communal la part d’autofinancement;

AUTORISE Monsieur le maire ou son représentant à effectuer toute démarche consécutive à cette décision.

Adopté à l’unanimité

Association Roue Libre, « Y a du jeu dans ta roue » : Demande de

subvention

Monsieur Jacques LARTIGUE, donne lecture de l’exposé suivant :

« L’association Roue Libre a déposé en début d’année une demande de subvention au titre de l’organisation de son festival de monocycles, intitulée « Y a du jeu dans ta roue ».

Suite à un contretemps et compte tenu des délais d’examen, cette demande n’a pu être traitée dans les délais pour pouvoir être présentée au conseil du 31 mars 2016. Conseil au cours duquel étaient proposés au vote des élus les dossiers demandes pour l’année en cours.

L’association fête cette année sa 11ème rencontre de mono cyclistes.

Du 13 au 15 mai 2016, elle a proposé un voyage dans le far West de la Haute Provence, avec au programme des animations, des spectacles et des concerts sur le Pays de Forcalquier.

En soutien à cette manifestation, il est proposé d’attribuer à l’association une subvention d’un montant de 500 € et d’autoriser la signature des pièces contractuelles qui en découlent.»

Le Conseil Municipal,

Ouï cet exposé,10

DÉLIBÈRE

APPROUVE le versement à l’association Roue Libre d’une subvention exceptionnelle de 500€ au titre de la participation de la commune à l’organisation de la 11 ème convention « Y a du jeu dans ta roue » qui s’est déroulé à Forcalquier du 13 au 15 mai 2016 ;

PRÉCISE que cette subvention sera imputée au compte 65748 du budget 2016 ;

AUTORISE Monsieur le maire ou son représentant à entamer les démarches nécessaires pour l’exécution de la présente délibération et à signer toutes pièces ou documents s’y rapportant.

Adopté à l’unanimité

Monsieur LARTIGUE souhaite témoigner, pour avoir côtoyé les organisateurs durant ce festival, du caractère familial de ce festival.

Écho Forcalquiéren : Demande de subvention exceptionnelle dans

le cadre de l’organisation d’un festival régional d’harmonies

Madame Sophie BALASSE, donne lecture de l’exposé suivant :

« L'association « L'Écho Forcalquiéren » a déposé en fin d'année 2015, une demande de subvention au titre de l’organisation d'un Festival Régional d'Harmonies.

Suite à un contretemps, cette demande n’a pu être examinée suffisamment tôt pour pouvoir être présentée au conseil du 31 mars 2016. Conseil au cours duquel étaient proposés au vote des élus les dossiers de demandes pour l’année en cours.

La société musicale souhaite organiser, pour la troisième fois, un week-end musical qui rassemblera plus de 400 musiciens, cet événement s'inscrit dans le cadre du 70ème anniversaire de l'Écho Forcalquiéren, mais a également pour but de promouvoir les instruments de musique de la famille des vents, et également de permettre à tous ces musiciens venus de toute la région PACA, de se rencontrer et d'échanger leur passion pour la musique,

En soutien à cette manifestation, il est proposé d’attribuer à l’association une subvention d’un montant de 1 800,00 €. »

Le Conseil Municipal,

Ouï cet exposé,

DÉLIBÈRE

AUTORISE le versement d’une subvention de 1 800€ à l’association « L’Écho Forcalquiéren » au titre de la participation au financement du Festival Régional d’Harmonies qui se déroulera à Forcalquier dans le cadre du 70 ème anniversaire de l’association ;11

PRÉCISE que les crédits correspondants sont inscrits au budget et imputés au compte 65748 ;

AUTORISE Monsieur le maire ou son représentant à effectuer toutes les démarches nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

Adopté à l’unanimité

Monsieur CASTANER précise que la commune de Forcalquier a déjà accueilli cette manifestation, sous une autre forme, il y a quelques années et que cela avait été un beau succès. Cette manifestation permettra notamment de rendre un hommage à son chef, qui restera son chef mais qui quittera l’armée et la musique de la flotte.

Modification des statuts de la communauté de communes par

l’ajout de la compétence LAEP à la rubrique « Petite enfance »

Madame Sophie BALASSE, donne lecture de l’exposé suivant :

« La communauté de communes Pays de Forcalquier – Montagne de Lure est compétente en matière de Relais

Assistante Maternelle (RAM). Elle a souhaité élargir sa compétente Petite enfance en matière de lieu d’accueil parent-enfant offrant des espaces de paroles, de rencontres et d’échanges dans le cadre de l’accompagnement à la parentalité.

Par délibération n°25/2016 prise en conseil communautaire en date du 11 avril 2016, la communauté de communes Pays de Forcalquier-Montagne de Lure a apporté la modification suivante à ses statuts :

A la compétence 7.2 « politique des services aux publics », rubrique « petite enfance », il est ajouté la compétence « création, aménagement, animation et gestion des Lieux d’Accueil Enfants Parents ».

Le reste des statuts demeure inchangé.

En application de l’article L5211-20 du code général des collectivités territoriales, à compter de la notification de la délibération communautaire au maire de chacune des communes membres, le conseil municipal de chaque commune dispose d'un délai de trois mois pour se prononcer sur la modification envisagée. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable.

La décision de modification est subordonnée à l'accord des conseils municipaux dans les conditions de majorité qualifiée requise pour la création de l'établissement.

La décision de modification est prise par arrêté préfectoral.

Il est donc proposé au conseil municipal d’approuver, à son tour, la modification des statuts communautaires.»

Le Conseil Municipal,

Ouï cet exposé,

VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L5211-20 ;12

VU l’arrêté préfectoral n°2002-1144 autorisant la création de la communauté de communes Pays de Forcalquier-Montagne de Lure ;

VU les arrêtés préfectoraux successifs n°2007-121, n°2011- 2681 et n°2013-422, portant modification des statuts de la communauté de communes Pays de Forcalquier-Montagne de Lure ;

VU la délibération n°25/2016 prise en conseil communautaire en date du 11 avril 2016 portant modification des statuts de la communauté de communes Pays de Forcalquier-Montagne de Lure ;

DÉLIBÈRE

APPROUVE la modification suivante portée aux statuts de la communauté de communes Pays de Forcalquier-Montagne de Lure :

Ajout à l’article 8 « Compétences » - Aliéna 7.2 « Politique de services aux publics » : « Petite enfance : création, aménagement, animation et gestion des Lieux d’Accueil Enfants Parents » ; le reste des statuts demeurant inchangé ;

AUTORISE Monsieur le maire à adresser une copie de la présente délibération à Monsieur le président de la communauté de communes Pays de Forcalquier-Montagne de Lure ;

AUTORISE que cette mesure s’appliquera à compter du 1er janvier 2017 ;

AUTORISE Monsieur le maire ou son représentant à effectuer toute démarche consécutive à cette décision.

Adopté à l’unanimité

Monsieur LIEUTAUD demande si en prenant cette compétence, la communauté de communes va participer financièrement en investissement ou en fonctionnement avec, notamment l’animation des assistantes maternelles.

Monsieur CASTANER précise qu’a priori, ce sera des dépenses de fonctionnement sur cette partie RAM et LAEP, pas forcément sur l’investissement.

Monsieur CASTANER rappelle que la mairie porte le projet d’investissement du Pole petite enfance et a sollicité près de 80% de financements.

Projet de réaménagement et développement du pôle Petite enfance

Monsieur Christophe CASTANER, donne lecture de l’exposé suivant :

« Par délibérations dont la dernière en date du 27 mars 2015 n°2015-027, le conseil municipal a approuvé le projet de réaménagement et de développement du pôle Petite Enfance et son budget prévisionnel à hauteur de 1 000 000 € HT.

D’une part, la CAF a revu à la hausse son financement par rapport aux prévisions. D’autre part, le conseil régional PACA a instauré un nouveau dispositif destiné aux communes, le FRAT (fonds régional d’aménagement du territoire) finançant notamment l’extension et la réhabilitation de bâtiments communaux. Compte tenu de ces éléments, il convient d’ajuster le plan de financement.13

Pour mémoire, la crèche multi-accueil « Papoum » est installée depuis 26 ans dans les locaux d’une ancienne maison EDF avec une configuration qui n’a cessé d’évoluer.

L’augmentation d’agrément, voulu par la municipalité en 2007, avec le passage à 30 places, a notamment nécessité une réorganisation des locaux.

La structure actuelle de la crèche, bien que grande, n’est pas très fonctionnelle et ne répond pas de manière qualitative aux besoins des enfants et de l’équipe professionnelle :

- Les salles de vie, qui accueillent aussi les repas, doivent sans cesse être réaménagées en fonction des activités ;

- La structure en deux étages pose des problèmes d’accessibilité ;

- La cuisine doit être agrandie, les repas étant préparés sur place ;

- La crèche ne dispose ni de locaux pour l’équipe, ni pour l’accueil des parents.

Il s’agit donc de repenser un aménagement fonctionnel, qui réponde à la fois aux contraintes d’hygiène et de sécurité mais aussi au bien-être des enfants, des professionnels et des parents.

Les axes fondateurs du projet sont :

- « L’éveil par l’émulation » qui repose sur le mélange des âges ;

- « Le respect des rythmes de chacun » avec la possibilité de proposer simultanément des ateliers libres d’accès ;

- « Le repas temps d’échanges et de repos » ;

- « L’individualisation du temps de repos » avec des chambres séparées des lieux de jeux ; - « Le respect du temps de parents » avec une réorganisation et un accueil repensé ; - « L’ouverture à l’enfant en situation de handicap » grâce à des locaux adaptés.

L’ensemble de ces aménagements sera pensé, autant que possible, dans le respect de l’environnement avec la réduction des dépenses énergétiques et le choix de matériaux écologiques.

Le projet de réaménagement de la crèche permettra en outre d’accueillir 6 enfants de plus ainsi qu’à terme, en lien avec la communauté de communes Pays de Forcalquier-Montagne de Lure, le relais d’assistantes maternelles (RAM) ainsi que d’éventuelles associations réunies autour d’un « pôle petite enfance » mais devrait intégrer également un lieu d’accueil parent enfant (LAEP).

Le budget prévisionnel de ce projet de réaménagement et d’extension s’établit donc à 1 000 000 € HT. Des financements sont mobilisables auprès de différents partenaires financiers.

Le plan de financement prévisionnel s’établit comme suit :

Partenaire Montant en € HT %

Etat DETR 165 000,00 € 16,50%

Etat CPER 55 000,00 € 5,50%

CAF 422 763,00 € 42,28%

Conseil régional PACA 157 237,00 € 15,72%

Sous-total partenaires 800 000,00 € 80,00%

Autofinancement : Commune 200 000,00 € 20,00%

TOTAL 1 000 000,00 € 100,00%

Cette délibération annulant et remplaçant la délibération n° 2015-027, il est demandé au conseil municipal de :  Confirmer l’opportunité du projet ;

 Créer un comité de suivi du projet ;

 Approuver le plan de financement prévisionnel ci-dessus indiqué, la part des financements pouvant évoluer dans le respect de l’enveloppe de 1 000 000 € HT, la commune assumera14

l’autofinancement restant à charge ;

 Autoriser Monsieur le maire ou son représentant à déposer la demande de subvention à la Région au titre du FRAT ainsi que toutes les autres demandes de subventions et à engager toutes les démarches nécessaires. »

Le Conseil Municipal,

Ouï cet exposé,

DÉLIBÈRE

CONFIRME l’opportunité du projet de réaménagement et de développement du pôle « Petite enfance » ;

DÉCIDE la création d’un comité de suivi du projet ;

APPROUVE le plan de financement prévisionnel ci-dessus détaillé, la part des financements pouvant évoluer dans le respect de l’enveloppe de 1 000 000€ HT ;

DIT que la commune prendra en charge au budget communal la part d’autofinancement ;

AUTORISE Monsieur le maire ou son représentant à solliciter les financements auprès des différents partenaires (État, CAF, Région-FRAT, …) ainsi qu’à effectuer toutes les démarches nécessaires à cet effet et à signer toutes pièces ou documents se rapportant à ce dossier.

Adopté à l’unanimité

Madame OLIVER demande précision quant à la création d’un comité de suivi car elle souhaiterait qu’un élu de l’opposition puisse y participer, et en l’occurrence elle-même.

Monsieur CASTANER indique que le comité n’a pas encore été créé, que l’architecte travaille actuellement sur le dossier avant de le présenter mais que la demande de Mme OLIVER sera notée et prise en compte afin qu’elle puisse intégrer ce groupe de travail.

Hébergement d’un pluviomètre EDF au stade Alain Prieur :

Convention d’occupation du domaine privé communal

Monsieur Gérard AVRIL, donne lecture de l’exposé suivant :

« Dans le cadre de sa mission de surveillance de ses ouvrages hydroélectriques, de la surveillance du réseau hydrométéorologique et du suivi des crues, EDF doit installer des dispositifs de mesure et de transmission de paramètres climatologiques (pluie).

Ce dispositif comprend un pluviomètre automatique et une armoire d’acquisition-transmission qui seront installés dans l’enceinte du stade Alain Prieur.

Les conditions d’implantation de ce matériel font l’objet d’une convention à passer entre la commune et EDF.15

Ce droit d’occupation est consenti à titre gracieux.

Il est proposé au conseil municipal d’autoriser la signature de cette pièce contractuelle qui prévoit qu’en contrepartie la commune pourra, exploiter pour ses besoins propres, les données climatologiques recueillies par EDF à partir de ces instruments.»

Le Conseil Municipal,

Ouï cet exposé,

DÉLIBÈRE

APPROUVE la convention d’occupation du domaine public appelée à formaliser les conditions suivant lesquelles la commune autorise EDF à installer un pluviographe dans l’enceinte du stade Alain Prieur ;

AUTORISE Monsieur le maire ou son représentant à signer cette pièce contractuelle ;

DIT qu’en contrepartie de cette autorisation accordée à titre gratuit, la commune pourra utiliser les données pluviométriques recueillies à partir de cet équipement.

Adopté à l’unanimité

En propos liminaires aux délibérations qui vont suivre, Monsieur AVRIL souhaite faire un rappel des projets de logements sur le site des Chambarels. Il y a le projet d’habitat participatif « Les Colibres » avec 10 logements, sur un terrain communal. 22 logements seront créés par un bailleur social à déterminer. Sur le terrain privé appartenant à M. Raymond PAYAN, NEXITY commercialisera 28 logements, le permis d’aménager a été déposé le 15 mai dernier. Un autre privé, Mme KALOUSTIAN, réalise 6 lots de construction. Cela implique la réalisation de travaux conséquents puisque tous les réseaux sont à réaliser (eaux potable, assainissement, eaux pluviales). C’est la raison pour laquelle sera présentée une délibération portant sur un bassin enterré d’eaux pluviales sur la parcelle que NEXITY va commercialiser ainsi que différentes délibérations de servitudes.

Monsieur AVRIL rappelle que le montant de 659 914,81€ HT comprend la totalité des travaux et l’ensemble de ces aménagements. La maitrise d’œuvre, les études et les servitudes seront prises en compte dans une première tranche ferme qui va démarrer fin août / début septembre 2016.

Monsieur AVRIL précise que la 2ème partie des travaux démarrera, sous conditions, plutôt fin novembre /début décembre et consistera à réaliser les réseaux nécessaires pour les aménagements du terrain de NEXITY, et que pour tout cela, il faut des servitudes pour la réalisation de réseaux.16

Projet Urbain Partenariat (PUP) secteur des Chambarels :

Création d’un périmètre d’une convention avec SNC Foncier

Conseil (NEXITY)

Monsieur Gérard AVRIL, donne lecture de l’exposé suivant :

« Le Projet Urbain Partenarial (PUP) est créé par la loi du 25 mars 2009 et est codifié aux articles L.332-11-3 et L.332-11.4 du code de l’urbanisme.

La collectivité peut délimiter un périmètre à l’intérieur duquel les propriétaires fonciers, les aménageurs ou les constructeurs qui s’y livreront à des opérations d’aménagement ou de constructions, participeront, dans le cadre de conventions, à la prise en charge de ces mêmes équipements publics, qu’ils soient encore à réaliser ou déjà réalisés, dès lors qu’ils répondent aux besoins de futurs habitants ou des usagers de leurs opérations.

Il est proposé de créer un périmètre de PUP, correspondant aux parcelles B492-494-495 et 496, pour une durée de 10 ans, localisées ci-après, dans le secteur des Chambarels :

La commune a lancé un marché de travaux de viabilisation d’une partie du secteur des Chambarels. Ces travaux vont permettre à terme de desservir plusieurs unités foncières sur ce secteur, dont l’urbanisation induite est estimée à 66 logements environ :

 10 unités logement sur la parcelle B1231, terrain communal en cours de cession aux Colibres,  22 unités logements, environ, sur la partie sud du terrain cadastré B439-440-441, terrain communal dont l’aménageur n’est pas arrêté,

 28 unités logements sur les parcelles B492-494-495-496, terrain appartenant à Raymond Payan, faisant l’objet d’une promesse de vente à SNC Foncier Conseil (NEXITY),

 6 unités logements sur la parcelle ex B490 (partie nord), appartenant à Madame Kaloustian.

Le conseil municipal a approuvé le 27 mai 2015, par délibération n°2015-030, la création d’un premier périmètre de projet urbain partenarial (PUP) avec Madame Kaloustian, sur la base d’une estimation de travaux établie par le maître d’œuvre d’un montant total de 966 156 €HT.17

Depuis la commune a lancé une consultation pour les travaux dans le cadre d’un marché public. Ainsi le montant de viabilisation de ce secteur peut être actualisé et est arrêté, à ce jour, pour un montant prévisionnel de 659 914,81 €HT (travaux, maîtrise d’œuvre, études, servitudes…).

Il est proposé au conseil municipal de contractualiser un projet urbain partenarial (PUP) avec l’aménageur du terrain cadastré B492-494-495-496, la société SNC Foncier Conseil (NEXITY).

La répartition est établie et acceptée par ladite société de la manière détaillée en annexe, ce qui donne un montant prévisionnel de participation de 245 251,82 €. Ce montant pourra être actualisé en fonction de dépenses réellement réalisées en fin d’opération.

Il est précisé qu’il s’agit d’un montant hors taxes, dans la mesure où les dépenses réalisées par la commune sont éligibles au titre du FCTVA, à l’exception des postes ERDF et télécommunications, pour lesquels la TVA est ajoutée.

La formalisation de ce PUP s’établira avec les conditions suspensives suivantes :  Signature par la commune des servitudes de passage des réseaux publics d’assainissement et d’eaux pluviales,

 Permis d’aménager obtenu par SNC Foncier Conseil (NEXITY) et purgé de tout recours,  Acquisition du terrain par SNC Foncier Conseil à Raymond Payan qui ne pourra se faire qu’à compter de la commercialisation de 40 % environ des lots.

Une fois les conditions suspensives levées, SNC Foncier Conseil (NEXITY) s’engage à verser immédiatement à la commune une avance de 50 % de la dépense susvisée, soit 122 625,91€.

Le solde se fera une fois les travaux de la commune réceptionnés. Le solde pourra être ajusté en fonction des montants des travaux, des servitudes et diverses prestations réellement payés.

Il est précisé que la convention PUP, exonère de fait de la participation d’assainissement collectif (PAC) et de la taxe d’aménagement (TA) part communale pendant une durée maximale de 10 ans, sur le périmètre susvisé.

Il est proposé au conseil municipal :

 de créer un périmètre de PUP tel que défini ci-avant (parcelle B 492-494-495 et 496) sur une durée de 10 ans,

 d’acter que la règle de répartition sera établie au prorata des logements ou unités logements estimés à créer telle que présentée dans le tableau annexé,

 de mettre en œuvre la procédure de convention entre la commune et la société SNC Foncier Conseil (NEXITY), visant à contractualiser un PUP, sur la base des conditions sus définies,  d’autoriser Monsieur le maire ou son représentant à signer la convention de PUP ainsi que toute pièce administrative, technique et financière nécessaire à l’exécution de la présente délibération,  d’exonérer de la taxe d’aménagement et de la PAC pendant 10 ans, à compter de l’affichage en mairie de la mention de la signature de la convention,

La convention de PUP sera tenue à la disposition du public en mairie, fera l’objet d’un affichage en mairie et sera publiée au recueil des actes administratifs. »

Le Conseil Municipal,

Ouï cet exposé,18

DÉLIBÈRE

DÉCIDE de créer un périmètre de PUP tel que défini ci-dessus (parcelles B492-494-495 et 496) sur une durée de 10 ans ;

PREND ACTE que la règle de répartition sera établie au prorata des logements ou unités logements estimés à créer telle que présentée dans le tableau ci-annexé ;

ACCEPTE de mettre en œuvre la procédure de convention entre la commune et la société SNC Foncier Conseil (NEXITY), visant à contractualiser un PUP, sur la base des conditions sus définies ;

AUTORISE Monsieur le maire ou son représentant à signer la convention de PUP ainsi que toute pièce administrative, technique et financière nécessaire à l’exécution de la présente délibération ;

DÉCIDE d’exonérer de la taxe d’aménagement et de la PAC pendant une durée de 10 ans à compter de l’affichage en mairie de la mention de la signature de la convention ;

PRÉCISE que la convention de PUP sera tenue à la disposition du public en mairie et sera publié au recueil des actes administratifs.

Adopté à l’unanimité

Monsieur LIEUTAUD rappelle que, pour le PUP KALOUSTIAN, le calcul était sur le linéaire et souhaite savoir pour ce PUP comment est calculée la clé de répartition.

Monsieur AVRIL précise que la difficulté dans le calcul de la clé de répartition est qu’il y a aussi les études, la maitrise d’œuvre, mais aussi le fait que des réseaux servent à certain et pas à d’autres. Pour le terrain KALOUSTIAN ou NEXITY, on a un PUP parce qu’il s’agit de terrains privés, en ce qui concerne « les Colibres » il faut garder à l’esprit qu’il s’agit d’un terrain que la commune vend et que cela a été intégré dans le prix de vente. sur la tenue, ou non, de la réunion de présentation du projet des Colibres.

Monsieur LIEUTAUD regrette qu’il n’y ait pas dans les dossiers de synthèse un plan de localisation global. Concernant le PUP, il regrette de ne pas avoir vu le projet d’aménagement de NEXITY pour voir l’organisation parcellaire. Enfin, il s’interroge sur la tenue, ou non, de la réunion de présentation du projet des Colibres sur le mode de construction : construction en auto-construction ou construction faite directement par le promoteur.

Monsieur LIEUTAUD demande également si la bande verte du projet NEXITY sera maintenue.

Monsieur CASTANER précise qu’une réunion de présentation pour le projet des Colibres a eu lieu, que les riverains ont reçu une invitation et qu’un seul riverain est venu alors que l’information avait été largement diffusée.

Monsieur CASTANER confirme que ce projet peut faire débat, qu’on peut considérer que le modèle de maison « Bouygues » avec le pavillon, le jardin, le grillage, le petit nain reste un modèle idéal.

Monsieur CASTANER pense qu’il faut faire confiance à l’ensemble des gens qui travaillent sur ce projet, les services de l’État, les services de la Région qui ont accompagné ce projet considéré comme exemplaire à l’échelle de la région PACA. Il précise qu’il y a peut être eu des maladresses de commises mais avec une réelle volonté de transparence.

Monsieur CASTANER confirme le maintien de « la bande verte » dans le projet NEXITY et tient à rappeler que le passage à l’ancien PLU ouvre sur ces parcelles des possibilités de constructions largement supérieures à celles qui étaient autorisées dans le PLU annulé mais que NEXITY notamment, n’a pas voulu changer l’organisation qui était initialement prévue. Enfin, il indique que NEXITY commercialisera les parcelles nues.19

Constitution d’une servitude pour un bassin enterré d’eaux

pluviales au droit des parcelles B492-494, avec SNC Foncier

Conseil (NEXITY)

Monsieur Gérard AVRIL, donne lecture de l’exposé suivant:

« Dans le cadre des travaux de viabilisation du secteur des Chambarels, la commune doit réaliser, dans le cadre d’un Projet Urbain Partenarial, un bassin enterré d’eaux pluviales sous les parcelles B492-494.

Dans ce cadre, il est proposé de constituer avec le futur propriétaire des parcelles concernées, SNC Foncier Conseil (NEXITY), une servitude au droit ce futur ouvrage, à l’euro symbolique.

Il est précisé que la commune prendra à sa charge l’ensemble des frais inhérents à l’acte (géomètre, notaire). »

Le Conseil Municipal,

Ouï cet exposé,

DÉLIBÈRE

APPROUVE la constitution d’une servitude pour un bassin enterré et ouvrages annexe avec la SNC Foncier Conseil (NEXITY), au droit des parcelles B492-494 ;

PRÉCISE que cette servitude au droit des futurs ouvrages, sera consentie pour l’euro symbolique, les frais en résultant étant à la charge de la commune ;

AUTORISE Monsieur le maire ou son représentant à signer l’acte à intervenir ainsi que toutes pièces et documents s’y rapportant.

Adopté à l’unanimité

Constitution d’une servitude de passage d’une canalisation d’eaux

pluviales sur la propriété de Monsieur et Madame MALSANG,

parcelle B801

Monsieur Gérard AVRIL, donne lecture de l’exposé suivant:

« Dans le cadre des travaux de viabilisation du secteur des Chambarels, et plus particulièrement les travaux liés au traitement des eaux pluviales, il est nécessaire de passer une servitude de passage pour une canalisation enterrée d’eaux pluviales sur environ 45 mètres linéaires et 3 mètres de large, au droit de la parcelle B801, figurant au PLU en zone UD, appartenant à Monsieur et Madame MALSANG.

Le montant de cette servitude a été évalué par le service des domaines à 5 400 €.

Il est proposé de constituer cette servitude sur la base de l’évaluation des domaines. La commune prendra à sa charge l’ensemble des frais inhérents à l’acte (géomètre, notaire).»20

Le Conseil Municipal,

Ouï cet exposé,

DÉLIBÈRE

APPROUVE l’établissement d’une servitude de passage pour une canalisation enterrée d’eaux pluviales sur environ 45 mètres linéaires et 3 mètres de large au droit de la parcelle B801, propriété de Monsieur et Madame MALSANG ;

PRÉCISE que l’indemnité due en contre partie a été fixée à 5 400€, ainsi qu’il ressort de l’estimation des domaines ;

AUTORISE Monsieur le maire ou son représentant à signer l’acte appelé à formaliser cette servitude ;

DIT que les frais en résultant seront à la charge de la commune.

Adopté à l’unanimité

Constitution d’une servitude de passage d’une canalisation d’eaux

usées sur la propriété de Monsieur SAUVEUR TALIANA, parcelle

B685

Monsieur Gérard AVRIL, donne lecture de l’exposé suivant :

« Dans le cadre des travaux de viabilisation du secteur des Chambarels, et plus particulièrement les travaux liés au traitement de eaux usées, il est nécessaire de passer une servitude de passage pour une canalisation enterrée d’eaux usées sur environ 80 mètres linéaires et 3 mètres de large, au droit de la parcelle B685, figurant au PLU en zone AU Charmels, appartenant à Monsieur SAUVEUR TALIANA.

Le montant de cette servitude a été évalué par le service des domaines à 2 200 €.

Il est proposé de constituer cette servitude sur la base de l’évaluation des domaines. La commune prendra à sa charge l’ensemble des frais inhérents à l’acte (géomètre, notaire). »

Le Conseil Municipal,

Ouï cet exposé,

DÉLIBÈRE

APPROUVE l’établissement d’une servitude de passage pour une canalisation enterrée d’eaux pluviales sur environ 80 mètres linéaires et 3 mètres de large au droit de la parcelle B685, propriété de Monsieur SAUVEUR TALIANA ;

PRÉCISE que l’indemnité due en contre partie a été fixée à 2 200€, ainsi qu’il ressort de l’estimation des domaines ;

AUTORISE Monsieur le maire ou son représentant à signer l’acte appelé à formaliser cette servitude ;21

DIT que les frais en résultant seront à la charge de la commune.

Adopté à l’unanimité

Constitution d’une servitude de passage d’une canalisation d’eaux

usées sur la propriété de Monsieur Bernard TALIANA et Madame

Marie TALIANA, parcelle B469/471

Monsieur Gérard AVRIL donne lecture de l’exposé suivant :

« Dans le cadre des travaux de viabilisation du secteur des Chambarels, et plus particulièrement les travaux liés au traitement de eaux usées, il est nécessaire de passer une servitude de passage pour une canalisation enterrée d’eaux usées sur environ 200 mètres linéaires et 3 mètres de large de large, au droit des parcelles B469/471, figurant au PLU en zone AU Charmels, appartenant à Monsieur et Madame Bernard et Marie TALIANA.

Le montant de cette servitude a été évalué par le service des domaines à 5 300 €.

Il est proposé de constituer cette servitude sur la base de l’évaluation des domaines. La commune prendra à sa charge l’ensemble des frais inhérents à l’acte (géomètre, notaire).»

Le Conseil Municipal,

Ouï cet exposé,

DÉLIBÈRE

APPROUVE l’établissement d’une servitude de passage pour une canalisation enterrée d’eaux pluviales sur environ 200 mètres linéaires et 3 mètres de large au droit des parcelles B469/471, propriété de Monsieur Bernard TALIANA et Madame Marie TALIANA ;

PRÉCISE que l’indemnité due en contre partie a été fixée à 5 300€, ainsi qu’il ressort de l’estimation des domaines ;

AUTORISE Monsieur le maire ou son représentant à signer l’acte appelé à formaliser cette servitude ;

DIT que les frais en résultant seront à la charge de la commune.

Adopté à l’unanimité22

Alimentation électrique en basse tension du secteur la Louette par

ERDF : Conventions de servitude

Monsieur Gérard AVRIL, donne lecture de l’exposé suivant :

« Afin de régulariser l’emprise du chemin communal sur le secteur de Roumaou Moruisse, au droit de la « Par courrier en date du 19 avril 2016, le bureau d’étude « Topo Etudes » informe la commune que, dans le cadre du projet d’alimentation électrique des parcelles cadastrées ZE332-333-334-335 situées lieudit La louette, ERDF doit passer des câbles basse tension aériens et souterrains et poser un poteau béton sur la parcelle communale cadastrée ZE 41.

Il en résulte donc l’établissement de deux conventions de servitude, la première concernant une servitude pour la pose de 4 canalisations souterraines sur un linéaire d’environ 40 mètres, ainsi que la pose d’accessoires, et la deuxième concernant la pose d’un poteau ainsi que les lignes aériennes sur environ, 61 mètres de long.

Ces servitudes seront consenties à l’opérateur sans contrepartie financière.

Le conseil municipal est invité à autoriser la signature des pièces contractuelles. »

Le Conseil Municipal,

Ouï cet exposé,

DÉLIBÈRE

APPROUVE l’établissement d’une servitude au profit d’ERDF, d’une part, pour la pose sur la parcelle communale ZE41 de quatre canalisations souterraines sur un linéaire d’environ 40 mètres avec accessoires et, d’autre part, pour la pose sur cette même parcelle d’un poteau et de lignes aériennes sur environs 61 mètres linéaires.

AUTORISE Monsieur le maire ou son représentant à signer chacune des deux conventions appelées à formaliser ces servitudes consenties à l’opérateur, à titre gracieux.

Adopté à l’unanimité

Madame VILLANI demande si les propriétaires ont été consultés.

Monsieur AVRIL confirme qu’effectivement ils ont été consultés.

Travaux de ravalement de façade et démolition d’un ancien

ascenseur de l’immeuble communal occupé par la poste :

Autorisation d’urbanisme

Madame Christiane CARLE, donne lecture de l’exposé suivant :

« La commune envisage de réaliser un ravalement de la façade côté sud-ouest ainsi que la démolition d’un ancien ascenseur de l’immeuble communal, cadastré G342, loué en partie à La Poste, sis place du Bourguet.

Ces travaux doivent faire l’objet préalablement d’une déclaration préalable et d’un permis de démolir.23

Le conseil municipal doit autoriser Monsieur le maire ou son représentant à déposer, au nom de la commune, ces demandes d’urbanisme.»

Le Conseil Municipal,

Ouï cet exposé,

DÉLIBÈRE

AUTORISE Monsieur le maire ou son représentant à déposer au nom de la commune la déclaration préalable au projet de travaux de ravalement de façade et de démolition d’un ancien ascenseur de l’immeuble communal occupé par la poste ;

AUTORISE Monsieur le maire ou son représentant à engager toutes les démarches nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

Adopté à l’unanimité

Madame CARLE précise qu’il s’agit ici d’une amélioration.

Monsieur CASTANER tient à préciser que cela ne veut pas dire forcément qu’on va le démolir, il y a une réunion de travail prévu le 27 mai avec les services des architectes des bâtiments de France et c’est en fonction de leur regard et de l’analyse technique du dossier qu’une décision sera prise. Il semblait plus simple d’être autorisé à mettre en œuvre ce que l’ABF nous conseillera et de ne pas perdre de temps sur le dossier.

Projet carillon, parcelle G1626 : Autorisations d’urbanisme

Madame Christiane CARLE, donne lecture de l’exposé suivant :

« Le conseil municipal a délibéré le 31 mars 2016, délibération n°2016-032, afin d’autoriser Monsieur le maire à déposer une déclaration préalable en vue d’une modification de la façade et d’une réfection de toiture.

La commune réalise préalablement une étude structurelle du bâtiment avant intervention afin de s’assurer de la faisabilité des travaux. Dans ce cadre une démolition - reconstruction à l’identique pourrait également être envisagée.

Il convient par conséquent de compléter la précédente délibération et d’autoriser Monsieur le maire ou son représentant à déposer toutes formes d’autorisations d’urbanisme pour mener à bien le projet du carillon.»

Le Conseil Municipal,

Ouï cet exposé,

DÉLIBÈRE

AUTORISE Monsieur le maire ou son représentant à déposer au nom de la commune toutes demandes d’urbanisme nécessaires au projet du carillon ;

AUTORISE Monsieur le maire ou son représentant à engager toutes les démarches nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

Adopté à l’unanimité24

Monsieur CASTANER rappelle qu’il ne s’agit pas d’une démolition mais c’est se donner les moyens d’une reconstruction à l’identique si cela s’avère moins couteux et plus sur qu’un renforcement.

Monsieur LIEUTAUD demande la durée de l’étude et des travaux qui vont être engagés, car beaucoup de gens s’étonnent de ne plus entendre le carillon, surtout en ce début de période touristique et pour l’image de Forcalquier.

Monsieur AVRIL précise qu’un travail est mené en étroite collaboration avec l’association du Renouveau campanaire dont Madame VASSEUR sur le chantier et que le calendrier a été défini. Il rappelle que le diagnostic dont parlait Madame CARLE sera fait dans les deux prochaines semaines, l’objectif étant de réaliser les travaux pour carillonner à Noël.

Monsieur AVRIL indique que la consultation des entreprises va être lancée prochainement, l’architecte retenu travaille avec un bureau d’études. En parallèle, l’association des carillonneurs travaille avec le fournisseur PACCARD, le fondeur de cloches.

Don d’archives privées « Lulu de Forcalquier » de Jean-François

LEFORT

Madame Sophie BALASSE, donne lecture de l’exposé suivant :

« Il convient de rappeler que suite à une donation de l’association des Amis de Boris Bojnev en 1991, la ville est propriétaire de l’immeuble du « Centre d’art Boris Bojnev » et d’un important fonds d’art contemporain constitué par Lucien Henry, collectionneur et ami des artistes.

En 2001, Jean-François Lefort, alors secrétaire de l’association des Amis de Boris Bojnev, a fait donation aux archives de la ville d’un dossier contenant les archives de l’association et un manuscrit intitulé « Lulu de Forcalquier » portant sa signature, et des droits patrimoniaux afférents ; il s’agit d’un portrait sensible de Lucien Henry, écrit dans les jours qui ont suivi sa disparition, le 31 décembre 1988.

Afin de permettre l’exploitation de ce document à destination du public, suivant la volonté de l’auteur récemment décédé, le conseil municipal est invité à accepter ce don et à autoriser Monsieur le maire ou son représentant à signer un contrat de don d’archives privées avec Madame Nicole Bontemps-Lefort, sa veuve. »

Le Conseil Municipal,

Ouï cet exposé,

DÉLIBÈRE

APPROUVE la donation à titre gratuit des pièces mentionnées ci-dessus que M. Jean-François LEFORT, ancien secrétaire de l’association des Amis de Boris Bojnev, a souhaité transmettre aux archives de la ville pour être tenue à la disposition du public ;

AUTORISE Monsieur le maire ou son représentant à signer le contrat du don d’archives privées qui sera passé avec Madame Nicole BONTEMPS-LEFORT, sa veuve ainsi qu’à effectuer toute décision consécutive à cette décision.

Adopté à l’unanimité25

Monsieur CASTANER souhaite avant de soumettre la dernière délibération, remercier les services municipaux au travers de Madame CORNUET et Monsieur HELIES, ici présents.

Monsieur CASTANER rappelle avoir évoqué en début de séance l’achat d’un gilet pare-balles pour la police municipale et il voudrait saluer leur travail, toujours compliqué surtout à Forcalquier avec la situation de deux de nos agents de police. Il y a aura de nouveau un renfort saisonnier d’ASVP dans quelques semaines. Il souligne l’engagement de Monsieur LE TOUZE, chef de police municipale, qui a été victime d’un accident en venant sur son lieu de travail il y a quelques jours. Il a eu un arrêt de travail minimum, pour pouvoir être mobilisé sur la fête de la St Pancrace et le Trail de Haute Provence. A travers lui et l’ensemble des agents, il souhaite saluer le travail toujours compliqué de la police municipale dans un contexte de mise en cause de tout ce qui porte un uniforme, de tout ce qui est institution. Il voudrait réaffirmer son soutien à ces missions du quotidien.

Monsieur CASTANER tiens à saluer également les services techniques qui sont toujours présents et qui font un travail essentiel pour une municipalité notamment en saison estivale, période chargée, avec les fêtes, les animations,…

Monsieur CASTANER rappelle notamment que le week-end dernier, les services techniques ont répondu présents même tard le dimanche soir afin de libérer l’espace public pour que le marché se déroule au mieux. Il demande donc à Madame la directrice générale des services de transmettre à ce service nos remerciements.

Créations de postes

Monsieur Christophe CASTANER, donne lecture de l’exposé suivant :

« Dans le cadre des évolutions de carrière pour l’année 2016, il est proposé de créer des postes afin d’y nommer les agents titulaire actuellement en poste et qui remplissent les conditions particulières pour bénéficier d’un avancement de grade.

Il convient donc de créer :

 un poste d’ingénieur principal

 un poste d’attaché principal

Il est demandé au conseil municipal d’approuver ces créations de postes.»

Le Conseil Municipal,

Ouï cet exposé,

DÉLIBÈRE

APPROUVE la création d’un poste d’ingénieur principal et d’un poste d’attaché principal ;

DIT que la présente délibération prendra effet au 1er juin 2016 ;

AUTORISE Monsieur le maire ou son représentant à effectuer toutes les démarches consécutives à cette décision.

Adopté à l’unanimité26

Monsieur CASTANER tient à préciser qu’il ne s’agit pas ici d’embauche, mais d’une création de postes dans le cadre de deux évolutions professionnelles.

Rectification de votes – Revalorisation de l’indemnité forfaitaire

complémentaire pour les élections

Monsieur Christophe CASTANER, donne lecture de l’exposé suivant :

« Lors de l’approbation du compte rendu portant sur la séance du 25 février 2016, Mme VILLANI a précisé concernant la délibération n°2016-007, que contrairement à ce qui avait été indiqué son vote était « POUR » et qu’il ne s’agissait pas d’une abstention.

La présente délibération a pour objet de rectifier cette erreur matérielle en ce qui concerne uniquement le détail du vote, lesdits points de la délibération initiale restant inchangés. »

Le Conseil Municipal,

Ouï cet exposé,

DÉLIBÈRE

PREND ACTE que pour la délibération n°2016-007 du 25 février 2016, Mme VILLANI à voté « POUR » ;

PRÉCISE que cette délibération, qui reste inchangée dans son contenu, a donc été adoptée par 22 voix pour et 5 abstentions;

AUTORISE Monsieur le maire ou son représentant à effectuer toute démarche consécutive à cette décision.

Adopté par 22 voix POUR et 5 abstentions (Madame Elodie OLIVER,

Madame Isabelle FOURAULT-MAS, Monsieur Sébastien GINET, Monsieur Lionel DELEUIL et Monsieur Éric LIEUTAUD)

Rectification des votes – Prescription de la révision du Plan local

d’Urbanisme

Madame Christiane CARLE, donne lecture de l’exposé suivant :

« Lors de l’approbation du compte rendu portant sur la séance du 25 février 2016, Mme VILLANI a précisé concernant la délibération n°2016-016, que contrairement à ce qui avait été indiqué son vote était « POUR » et qu’il ne s’agissait pas d’une abstention.

La présente délibération a pour objet de rectifier cette erreur matérielle en ce qui concerne uniquement le détail du vote, lesdits points de la délibération initiale restant inchangés. »27

Le Conseil Municipal,

Ouï cet exposé,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le code de l'urbanisme et notamment les articles L.101-2, L.151-1 et suivants, L.153-1 et suivants, L. 103-2 et suivants, R153-11 et suivants;

Vu la décision du tribunal administratif de Marseille en date du 17 septembre 2015 annulant la délibération du 25 octobre 2013 relative à l’approbation de la révision du PLU;

Le Conseil Municipal,

Ouï cet exposé,

DÉLIBÈRE

PREND ACTE que pour la délibération n°2016-016 du 25 février 2016, Mme VILLANI à voté « POUR » ;

PRÉCISE que cette délibération, qui reste inchangée dans son contenu, a donc été adoptée par 22 voix pour et 5 abstentions;

AUTORISE Monsieur le maire ou son représentant à effectuer toute démarche consécutive à cette décision.

Adopté par 22 voix POUR et 5 abstentions (Madame Elodie OLIVER,

Madame Isabelle FOURAULT-MAS, Monsieur Sébastien GINET, Monsieur Lionel DELEUIL et Monsieur Éric LIEUTAUD)

Questions diverses

Madame OLIVER aimerait poser une question, à la demande de plusieurs parents de l’école maternelle, concernant la circulation aux entrées et sorties de l’école. Elle demande pourquoi il n’y a pas de garde municipal car c’est extrêmement dangereux. Les parents se garent n’importe où, n’importe comment. Les enfants sont obligés de circuler au travers des voitures, avec une difficulté pour emprunter la voie sécurisée.

Madame ROUANET précise que cette remarque est fondée pour avoir fréquenté l’école pendant des années. Effectivement, les gens se garent n’importe où, alors que de nombreux aménagements ont été faits (barrière, panneau sens interdit, banc sur le trottoir, un passage piéton surélevé, éclairage).

Madame ROUANET dit qu’à la rentrée sera engagée une concertation avec les nouveaux parents d’élèves pour réfléchir à un code de bonne conduite.

Monsieur CASTANER confirme que le problème est bien réel. La particularité est que nous sommes sur un parking et qu’il s’agit de sécuriser dans un parking suite à l’incivisme des usagers. C’est la raison pour laquelle la municipalité n’a jamais mis en place la présence d’agent municipal car il s’agit du déplacement sur un parking, contrairement à l’école primaire où il faut traverser une route départementale avec une fréquentation largement supérieure. Il faut juste avoir en tête que la présence d’un agent aux entrées et sorties sur 200 jours par an coûte environ 15 000€ et que c’est l’équivalent d’un mi-temps et que la municipalité n’envisage pas de recruter un mi-temps à la police municipale en supplément pour arriver à faire ce service là.

Monsieur HONORÉ revient sur cette sortie d’école, et demande s’il peut être envisagé de mettre une personne accrédité mais bénévole.28

Monsieur LIEUTAUD revient sur le remboursement d’indemnité à l’UESS et demande pourquoi c’est la commune qui a engagé les travaux.

Monsieur CASTANER précise qu’il y a eu un double remboursement, un pour remettre en état et un remboursement pour la perte occasionnée. La commune engage les travaux en qualité de propriétaire, l’autre part revient à l’UESS.

Monsieur LIEUTAUD demande si c’est comme quand on fait des travaux et que la mairie indemnise des commerçants.

Monsieur CASTANER répond que oui quand ces derniers fournissent l’ensemble des documents permettant d’établir la baisse du chiffre d’affaires sur la durée des travaux et, accessoirement, dans certains cas, on peut même les compenser sur des loyers toujours pas payés.

Monsieur DELEUIL dit ressentir une certaine provocation.

Monsieur CASTANER précise qu’il répondait à la question posée par Monsieur LIEUTAUD.

Monsieur DELEUIL tient à revenir sur le sujet et précise qu’après six reports, l’affaire a été jugée le 17 mai dernier. Dans le week-end, chaque élu communautaire aura un compte-rendu de ce qui a été dit.

Un échange approfondi a lieu sur ce sujet pour clore les questions diverses.

Plus personne ne demandant la parole, la séance est levée à 19 heures 58.