Compte-Rendu - Compte rendu du conseil municipal du 23 mai 2019

Documents similaires

Compte-Rendu - Compte rendu du conseil municipal du 23 mai 2019

Compte-Rendu - Compte rendu Conseil Municipal 28 mars 2019

Compte-Rendu - Compte rendu Conseil Municipal 28 mars 2019

Compte-Rendu - Compte rendu du conseil municipal du 23 mai 2019

Compte-Rendu - Compte rendu du conseil municipal du 26 mai 2016

Compte-Rendu - Compte rendu du conseil municipal du 26 mai 2016

Compte-Rendu - Compte rendu du conseil municipal du jeudi 5 juill

Compte-Rendu - Compte rendu du conseil municipal du jeudi 5 juill

Compte-Rendu - Compte rendu Conseil Municipal 7 mars 2019

Compte-Rendu - Compte rendu du Conseil municipal du 12 d cembre 2

Compte-Rendu - Compte rendu du conseil municipal du 23 mai 2019 Document publié le Jeudi 23 mai 2019 par la commune de Forcalquier. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu du conseil municipal du 23 mai 2019)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Banque, Institutions publiques, VILLE DE FORCALQUIER

DÉPARTEMENT DES A.H.P

Séance du

Conseil Municipal de Forcalquier

Jeudi 23 mai 2019 à 18h30

COMPTE RENDU PAR EXTRAITS

L’an deux mille dix-neuf et le vingt-trois du mois de mai, le Conseil Municipal, dûment convoqué par Monsieur le maire le 16 mai 2019, s’est assemblé à l’Hôtel de Ville dans la salle ordinaire de ses délibérations.

Présents :

 Monsieur Gérard AVRIL, maire

 Monsieur Jacques LARTIGUE, adjoint

 Madame Dominique ROUANET, adjointe

 Monsieur Éric MANCHIN, adjoint

 Madame Sophie BALASSE, adjointe

 Monsieur Alexandre JEAN, adjoint

 Madame Christiane CARLE, adjointe

 Monsieur Michel GAUBERT, conseiller municipal

 Madame Marie-France CHARRIER, conseillère municipale

 Monsieur André BERGER, conseiller municipal

 Madame Odile VIDAL, conseillère municipale

 Monsieur Noël PITON, conseiller municipal

 Monsieur Rémi DUTHOIT, conseiller municipal

 Monsieur Sylvain VITRY, conseiller municipal

 Madame Jacqueline VILLANI, conseillère municipale

 Monsieur Jean-Louis PIEGELIN, conseiller municipal

 Monsieur Éric LIEUTAUD, conseiller municipal

 Monsieur David GEHANT, conseiller municipal

 Madame Élodie OLIVER, conseillère municipale

Excusés et représentés :

 Monsieur Didier MOREL, adjoint, donne procuration à M. MANCHIN  Madame Michèle RIBBE, conseillère municipale, donne procuration à Mme BALASSE  Monsieur Christophe CASTANER, conseiller municipal, donne procuration à M. AVRIL  Madame Carole CHRISTEN, conseillère municipale, donne procuration à Mme ROUANET  Madame Sabrina BIOUD, conseillère municipale, donne procuration à M. JEAN

Absents :

 Monsieur Jacques HONORÉ, conseiller municipal

 Madame Isabelle FOURAULT-MAS, conseillère municipale

La séance est ouverte et Madame Sophie BALASSE est désignée pour remplir les fonctions de secrétaire qu’elle accepte. 2

Puis, Monsieur AVRIL, maire, donne lecture des décisions du maire prises en application de l’article L 2122-22 du code général des collectivités territoriales

Budgets annexes Eau et Assainissement : Décision modificative

Monsieur JEAN, donne lecture de l’exposé suivant :

« La commune doit procéder sur les budgets annexes EAU et ASSAINISSEMENT à une régularisation des crédits ouverts au budget 2019 sur le compte 1068 affectation du résultat. En effet, les restes à réaliser en dépenses doivent être couverts par de l’affectation du résultat et non par de l’autofinancement (compte 021).

D’autre-part, sur le budget EAU, afin de couvrir des frais d’études sur le réservoir AEP Saint Marc, il convient de faire un transfert du compte 2315 (travaux) sur le compte 203 (étude).

 Afin de réaliser ces écritures et régularisations, il convient d’effectuer les virements de crédits suivants :

BUDGET ANNEXE EAU

Décision modificative

SECTION DE FONCTIONNEMENT

COMPTE OBJET MONTANT

023 VIREMENT A LA SECTION D'INVESTISSEMENT - 244 900 €

TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT - 244 900 €

002 EXCEDENT DE FONCTIONNEMENT - 244 900 €

TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT - 244 900 €

2019-11 Tarifs de la piscine municipale - actualisation -

2019-12 Travaux de rénovation des installations de chauffage, ventilation et climatisation de l’Espace culturel de la Bonne Fontaine.

2019-13 Tarifs Droits de Terrasse – Actualisation – Annule et remplace la DM n°2018-55

2019-14

2019-15

2019-16

2019-17

2019-18

Travaux d’aménagement d’une maison de santé pluriprofessionnelle – Marché à procédure adaptée – Classement sans suite.

Procédure de référé précontractuel – Droit des marchés publics – Honoraires avocats – SCP LESAGE BERGUET Réhabilitation de l’Espace culturel Bonne Fontaine – Demande de subvention auprès du Conseil départemental 04. Travaux d’aménagement d’une maison de santé pluriprofessionnelle – Marché à procédure adaptée. Travaux d’aménagement d’une maison de santé pluriprofessionnelle – Marché à procédure adaptée.

Les comptes-rendus des conseils municipaux des 7 et 28 mars 2019 sont approuvés à l’unanimité. 3

SECTION D'INVESTISSEMENT

COMPTE OBJET MONTANT

203 FRAIS D’ETUDES + 5 500 €

2315-31 TRAVAUX RESERVOIR ST MARC  5 500 €

TOTAL DEPENSES D’INVESTISSEMENT 0 €

021 VIREMENT DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT - 244 900 €

1068 AFFECTATION DU RESULTAT + 244 900 €

TOTAL RECETTES D’INVESTISSEMENT 0 €

BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT

Décision modificative

SECTION DE FONCTIONNEMENT

COMPTE OBJET MONTANT

023 VIREMENT A LA SECTION D'INVESTISSEMENT - 416 515 €

022 DEPENSES IMPREVUES - 4 585 €

TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT - 421 100 €

002 EXCEDENT DE FONCTIONNEMENT - 421 100 €

TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT - 421 100 €

SECTION D'INVESTISSEMENT

COMPTE OBJET MONTANT

020 DEPENSES IMPREVUES + 4 585 €

TOTAL DEPENSES D’INVESTISSEMENT + 4 585 €

021 VIREMENT DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT - 416 515 €

1068 AFFECTATION DU RESULTAT + 421 100 €

TOTAL RECETTES D’INVESTISSEMENT + 4 585 €

»

Le Conseil Municipal,

Ouï cet exposé, 4

DÉLIBÈRE

APPROUVE la décision modificative dont le détail figure ci-dessus ;

AUTORISE Monsieur le maire ou son représentant à effectuer les écritures correspondantes et à signer toutes pièces en résultant.

Adopté à l’unanimité

Mise en place d’un système de paiement en ligne : Convention

avec la DGFIP

Monsieur JEAN, donne lecture de l’exposé suivant :

« Dans le cadre de la modernisation des services municipaux et de la volonté d’offrir des moyens de paiement modernes et pratiques aux administrés, la commune envisage de mettre en place le paiement en ligne de recettes communales (exemples : loyers, droits de terrasse, ...). Il est rappelé que les parents peuvent déjà régler en ligne les repas de cantine et prochainement la crèche.

Les comptables de la DGFIP sont seuls habilités à manier les fonds des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux. Dans ce cadre, l’ordonnateur émet des titres de recettes exécutoires en regard de prestations de services rendues aux usagers. Après contrôle de leur régularité, le comptable public prend en charge ces titres de recettes avant d’en assurer le recouvrement.

Le service de paiement en ligne de la DGFIP, dénommé PayFIP, permet aux usagers des collectivités adhérentes de payer, par carte bancaire ou par prélèvement unique, les créances ayant fait l’objet d’un titre exécutoire et pris en charge par le comptable public. Ces deux moyens de paiement sont indissociables.

L’offre de service de paiement en ligne des recettes publiques locales PayFIP est gratuite.

Ce dispositif renforce l’efficacité du recouvrement par le comptable public des recettes qui sont éligibles, améliorant ainsi la gestion de la trésorerie de la commune.

La DGFIP prend en charge tous les frais de fonctionnement liés au gestionnaire de paiement et la commune aura à sa charge les coûts de commissionnement carte bancaire soit :

Pour les encaissements inférieurs à 20 € : 0.03€ + 0.20 % du montant de la transaction Pour les encaissements supérieurs à 20 € : 0.05€ + 0.25 % du montant de la transaction

Il est proposé aux membres du conseil municipal de :

 Approuver le principe de paiement en ligne des recettes communales, via le dispositif PayFIP ;  Autoriser Monsieur le maire ou son représentant à signer la convention régissant les modalités de mise en œuvre et de fonctionnement du service de paiement par carte bancaire sur internet entre la collectivité et la Direction des Finances Publiques (DGFIP), ainsi que tous les documents s’y rapportant ;

 Prendre en charge le coût du commissionnement interbancaire, les crédits nécessaires à la dépense seront prévus au budget 2019 ;

 Autoriser Monsieur le maire ou son représentant à effectuer toutes les démarches consécutives à cette décision. » 5

Le Conseil Municipal,

Ouï cet exposé,

DÉLIBÈRE

APPROUVE le principe de paiement en ligne des recettes communales, via le dispositif PayFIP ;

DECIDE d’adhérer au service de paiement en ligne selon les conditions ci-dessus détaillées ;

AUTORISE Monsieur le maire ou son représentant à signer la convention d’adhésion régissant les modalités de mise en œuvre et de fonctionnement du service de paiement par carte bancaire sur internet entre la collectivité et la Direction des Finances Publiques (DGFIP), ainsi que tous les documents s’y rapportant ;

PRECISE que la commune prendra en charge le coût du commissionnement interbancaire, les crédits nécessaires à la dépense seront prévus au budget 2019 ;

AUTORISE Monsieur le maire ou son représentant à effectuer toutes les démarches consécutives à cette décision.

Adopté à l’unanimité

Forcalquier des livres : Demande de subvention pour leurs

activités littéraires et artistiques 2019

Monsieur JEAN, donne lecture de l’exposé suivant :

« L'association « Forcalquier des Livres » a déposé début mai, une demande de subvention au titre de l’organisation d'activités et manifestations littéraires et artistiques sur 2019.

Le dossier de l'association est parvenu en mairie après le 28 mars 2019, date à laquelle les demandes de subventions pour l’année en cours, ont été proposées au vote des élus au cours du conseil municipal.

En régularisation, il est proposé au conseil municipal d’accorder à l’association « Forcalquier des Livres » une subvention d’un montant de 1 400 €.

Il est précisé que ce montant sera prélevé sur la ligne provision pour subventions, ouverte sur le compte 6574 « subventions de fonctionnement », au budget 2019.

Il est demandé d’autoriser Monsieur le maire, ou son représentant, à effectuer toutes les démarches nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération. »

Le Conseil Municipal,

Ouï cet exposé,

DÉLIBÈRE

ACCORDE le versement à l’association « Forcalquier des Livres » d’une subvention d’un montant de 1 400€ au titre de l’année 2019 ;

PRECISE que les crédits correspondants prévus au budget 2019 ; 6

AUTORISE Monsieur le maire ou son représentant à effectuer toutes les démarches nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

Adopté à l’unanimité

Déclassement du domaine public communal des parcelles G 2228

et G2511p (lieu-dit la Bonne Fontaine) : Approbation des

conclusions du commissaire-enquêteur et cession à la

communauté des communes Pays de Forcalquier – Montagne de

Lure

Monsieur AVRIL, donne lecture de l’exposé suivant :

« Suite à la délibération du conseil municipal en date du 15/11/2018, l’enquête publique préalable au déclassement de l’emprise foncière appartenant au domaine public, sise lieudit La Bonne Fontaine, s’est déroulée du lundi 15 avril 2019 au mardi 30 avril 2019 inclus, suivant l’arrêté municipal n° 2019-32 du 20 mars 2019 et le plan parcellaire établi par M. PETITJEAN, géomètre à VOLX.

Le déclassement concerne la parcelle G 2228 d’une superficie de 440 m² au cadastre et d’une partie à détacher de la parcelle G 2511 d’une contenance de 238 m² (surface graphique de 269 m²).

Par courrier en date du 5 mai 2019, M. Marc DUBOIS-PERRIN, commissaire-enquêteur, a remis son rapport et rendu ses conclusions à l’issue de cette enquête. Il a émis un avis favorable sur le projet de déclassement du domaine public communal de la parcelle G 2228 et de la partie à détacher de la parcelle G 2511. Le procès- verbal de ce dernier n’a souligné aucune observation, ni questionnement, si ce n’est une recommandation émise par le commissaire-enquêteur concernant cette opération, à savoir : 7

Il appartient à présent au conseil municipal de :

- Approuver les conclusions de M. le commissaire-enquêteur, dans le cadre de l’enquête publique susvisée, en prenant en compte la recommandation susvisée que ce dernier a émise ;

- Approuver le déclassement du domaine public communal de la parcelle G 2228 (d’une superficie de 440 m²) et de la partie à détacher de la parcelle G 2511 (contenance 238 m² et d’une superficie graphique de 269 m²), dans le domaine privé communal, suivant document d’arpentage établi par M. PETITJEAN, géomètre, 599, rue Pierre Mendès France à VOLX ;

- Approuver la cession de cette emprise foncière d’une superficie totale de 678 m² (parcelle G 2228 et partie détachée de la parcelle G 2511) à la communauté de communes Pays de Forcalquier-Montagne de Lure, 13 Bd des Martyrs de la Résistance, 04300 FORCALQUIER, au prix de 95 100 €, suivant l’estimation de France Domaines en date du 24/01/2019 ;

- Autoriser Monsieur le maire ou son représentant à signer l’acte notarié à intervenir ainsi que toutes pièces nécessaires et à effectuer toutes démarches en découlant, étant précisé que l’ensemble des frais inhérents à cette procédure administrative et à cette transaction sera pris en charge par le preneur. »

Le Conseil Municipal,

Ouï cet exposé,

DÉLIBÈRE

APPROUVE les conclusions de M. le commissaire-enquêteur, dans le cadre de l’enquête publique susvisée, en prenant en compte la recommandation susvisée que ce dernier a émise ;

APPROUVE le déclassement du domaine public communal de la parcelle G 2228 (d’une superficie de 440 m²) et de la partie à détacher de la parcelle G 2511 (d’une contenance de 238 m² et d’une superficie graphique de 269 m²), dans le domaine privé communal, suivant document d’arpentage établi par M. PETITJEAN, géomètre, 599, rue Pierre Mendès France à VOLX ;

APPROUVE la cession de cette emprise foncière d’une contenance de 678 m² (parcelle G 2228 et partie détachée de la parcelle G 2511) à la communauté de communes Pays de Forcalquier-Montagne de Lure, 13 Bd des Martyrs de la Résistance, 04300 FORCALQUIER, au prix de 95 100 €, suivant l’estimation de France Domaines en date du 24/01/2019 ;

PRECISE que l’ensemble des frais inhérents à cette procédure administrative et à cette transaction sera pris en charge par le preneur ;

AUTORISE Monsieur le maire ou son représentant à signer l’acte notarié à intervenir ainsi que toutes pièces nécessaires et à effectuer toutes démarches en découlant.

Adopté par 22 voix POUR et 2 ABSTENTIONS

(Madame Dominique ROUANET, Monsieur Rémi DUTHOIT)

Monsieur BERGER précise que les fouilles archéologiques préventives ont eu lieu le 21 mai dernier, selon le processus validé par l’organisme départemental des fouilles archéologiques et qu’aucun vestige n’a été découvert, ce qui permet la poursuite du projet.

Monsieur AVRIL rappelle qu’un point presse a été organisé en lien avec la communauté de communes Pays de Forcalquier-Montagne de Lure afin que cette dernière explique le projet et le barriérage mis en place le temps des fouilles. Il indique que le barriérage sera maintenu par respect juridique et légal de la procédure de détachement, dans la mesure où suite à l’enquête publique qui a eu lieu, un avis favorable a été transmis sur 8

cette emprise. Il indique que les bus pourront déposer les voyageurs et iront se stationner à l’espace culturel Bonne Fontaine. L’absence de l’emprise des bus permettra également d’avoir plus de places de stationnement.

Monsieur LIEUTAUD souhaiterait une précision. Ce dossier a bien été présenté en commission d’urbanisme. Il a souvenir, qu’au lieu du bardage bois avait été retenu un bardage en acier. Cependant, il indique avoir vu dans l’appel d’offre lancé par la communauté de communes qu’un des lots faisait apparaître « ossature bois et bardages ».

Monsieur BERGER confirme que dans tous les cas, il s’agira d’une ossature bois quelle que soit la couverture mais que le bardage sera en acier corten, selon l’approbation du permis de construire.

Madame ROUANET explique pourquoi elle s’abstient sur cette délibération. Elle indique ne pas comprendre qu’il puisse être utilisé le système « d’atelier relais » pour une entreprise qui, pour elle, n’aurait pas forcément besoin du soutien des pouvoirs publics. Elle aurait préféré que la commune vende directement le terrain à Monsieur BAUSSAN afin de disposer de liquidités supplémentaires.

Division en volumes de cavités appartenant à Madame Guillemette

KLEPAL situées sous la parcelle G1105 et sous le chemin de la

croix, secteur de la Citadelle

Monsieur AVRIL, donne lecture de l’exposé suivant :

« Madame Guillemette KLEPAL est propriétaire des parcelles G1128 à 1133 et G 2645 et 2652. Ces parcelles sont mitoyennes à la parcelle communale cadastrée G1105 ainsi qu’au chemin communal « de la croix ». Sous les biens de la commune existent plusieurs cavités creusées dans le safre. Considérant que ces cavités sont accessibles uniquement via les parcelles de Madame KLEPAL et que celle-ci en à la jouissance exclusive, ces cavités doivent être considérées comme une dépendance de sa propriété. Il convient de régulariser la situation de division en volumes de ces cavités. 9

Il est proposé au conseil municipal de :

 Autoriser Monsieur le maire ou son représentant à signer la division en volume des cavités situées sous la parcelle cadastrée G1105 et sous le chemin de la croix ;

 Préciser que Madame KLEPAL prendra à sa charge l’ensemble des frais inhérents à cette régularisation ;

 Autoriser Monsieur le maire ou son resprésentant à effectuer toutes démarches consécutives à cette décision.

Le Conseil Municipal,

Ouï cet exposé,

DÉLIBÈRE

AUTORISE Monsieur le maire ou son représentant à signer la division en volume des cavités situées sous la parcelle cadastrée G1105 et sous le chemin de la croix ;

PRECISE que Madame KLEPAL prendra à sa charge l’ensemble des frais inhérents à cette régularisation ;

AUTORISE Monsieur le maire ou son resprésentant à effectuer toutes démarches consécutives à cette décision.

Adopté par 22 voix POUR et 2 ABSTENTIONS

(Monsieur Jean-Louis PIEGELIN, Monsieur Éric LIEUTAUD)

Monsieur PIEGELIN demande si cette jouissance exclusive est notée clairement dans un contrat de vente ou tout autre document.

Monsieur AVRIL souligne que ce sont les textes de lois qui s’appliquent dans ce cas-là.

Monsieur PIEGELIN demande à qui reviendra la charge de l’entretien en cas de soucis et prend pour exemple le cas d’un effondrement naturel puisqu’il s’agit de parties devant servir d’entrepôt et demande comment cela se passera en termes d’assurance.

Monsieur AVRIL rappelle que Madame KLEPAL en a la pleine propriété et qu’en cas de sinistre, elle en aura la charge.

Monsieur LIEUTAUD précise que « jouissance » ne veut pas dire propriété et rejoint ce qui a été dit par Monsieur PIEGELIN. Il dit qu’il serait préférable de se renseigner en matière de sécurité et bien définir le régime de responsabilité. 10

Monsieur AVRIL dit que cela sera vérifié.

Monsieur LIEUTAUD prend, pour exemple, l’effondrement du mur de soutènement le long de la RD4100 et indique que le propriétaire l’a pris en état.

Monsieur AVRIL précise que cela est différent dans la mesure où il s’agit d’une propriété achetée dans son ensemble et indique que le propriétaire de ce mur a pris en charge l’ensemble des dépenses.

Madame VILLANI demande quand les travaux vont débuter.

Monsieur AVRIL répond que le propriétaire a mandaté une entreprise afin d’effectuer les travaux mais qu’il est également assujetti à des fouilles archéologiques. Il précise que ces derniers devraient démarrer assez rapidement. Il précise que le périmètre de sécurité déjà en place sera conservé le temps des travaux.

Village vert : Servitude de passage au droit de la parcelle G1335

Monsieur AVRIL, donne lecture de l’exposé suivant :

« Dans le cadre du projet Village Vert, la commune a pris à bail emphytéotique, le 7 mars 2013, le tènement cadastré G 1335, sis avenue de Verdun.

Une fois réaménagés, les locaux situés sur cette parcelle, ont été loués.

Trois des locataires, Manuel Barthélémy (Lo Pichotome), la société Jojoba et l’association Unis Verts Paysans, ont acheté une partie de la parcelle G417 (située en fond de parcelle), afin d’aménager un parking nécessaire à leur clientèle.

Afin de permette l’accès à ce terrain, ils sollicitent auprès des consorts Basset, propriétaires du terrain cadastré G1335, et auprès de la commune, en sa qualité de preneur à bail emphytéotique, une servitude de passage (défini sur le plan ci-après en pointillés) ainsi que la pose d’une barrière.

Il est demandé au conseil municipal de :

 Accepter en tant qu’emphyéote, la servitude de passage et la pose d’une barrière au droit de la parcelle cadastrée G1335 ;

 Préciser que la commune ne prendra à sa charge aucun frais inhérent à cet accord ;  Autoriser Monsieur le maire ou son représentant à signer l’acte de servitude ainsi que toutes pièces qui s’avéreraient nécessaires suite à cette décision. » 11

Le Conseil Municipal,

Ouï cet exposé,

DÉLIBÈRE

ACCEPTE en tant qu’emphyéote, la servitude de passage et la pose d’une barrière au droit de la parcelle cadastrée G1335 ;

PRECISE que la commune ne prendra à sa charge aucun frais inhérent à cet accord ;

AUTORISE Monsieur le maire ou son représentant à signer l’acte de servitude ainsi que toutes pièces qui s’avéreraient nécessaires suite à cette décision.

Adopté à l’unanimité

Dénomination de la nouvelle voie de desserte créée dans le cadre

des travaux d’extension de la ZAE des Chalus

Monsieur AVRIL, donne lecture de l’exposé suivant :

« A l’occasion des travaux d’extension de la ZAE des Chalus (ZAC tranche II), une nouvelle voie de communication a été aménagée afin de desservir les bureaux et ateliers nouvellement implantés sur ce secteur.

Afin de lui attribuer une dénomination officielle, les entrepreneurs riverains ont été consultés en tant que principaux usagers et, parmi les suggestions qui leur avaient été soumises, c’est la proposition de « rue des ateliers » qui a été retenue. »

Le conseil municipal est invité à entériner ce choix.

Le Conseil Municipal,

Ouï cet exposé, 12

DÉLIBÈRE

APPROUVE la proposition de dénomination « rue des ateliers » retenue lors de la consultation des entrepreneurs riverains pour cette rue située dans la ZAE des Chalus ;

AUTORISE Monsieur le maire ou son resprésentant à effectuer toutes démarches consécutives à cette décision.

Adopté à l’unanimité

Recrutement d’agents contractuels pour des besoins liés à un

accroissement temporaire d’activité, à un accroissement

saisonnier d’activité et au remplacement des fonctionnaires et des

agents contractuels

Monsieur AVRIL, donne lecture de l’exposé suivant :

« En application des dispositions de l’article 3 de la loi n ° 84-53 du 26 janvier 1984, les collectivités territoriales peuvent recruter des agents contractuels sur des emplois non permanents pour des besoins liés à un accroissement temporaire d’activité et à un accroissement saisonnier d’activité. C’est ainsi que ces recrutements peuvent être effectués par contrat à durée déterminée de : 1. maximum douze mois, renouvellements compris, pendant une même période de dix-huit mois consécutif pour un accroissement temporaire d’activité,

2. maximum six mois, renouvellements compris, pendant une même période de douze mois consécutif pour un accroissement saisonnier d’activité.

Également, l’article 3-1 de la loi n° 84-53 précitée permet de recruter des agents contractuels sur des emplois permanents pour remplacer temporairement les fonctionnaires ou agents contractuels autorisés à travailler à temps partiel ou indisponibles en raison d’un congé annuel, maladie, maternité, parental, ... Ce type de recrutement est opéré par contrats à durée déterminée et renouvelés, par décision expresse, dans la limite de la durée de l’absence du fonctionnaire ou de l’agent contractuel à remplacer. Ces contrats peuvent prendre effet avant la date de départ de l’agent.

Ainsi que le prévoit l’article 136 de la loi n° 84-53 précitée, la rémunération des agents contractuels est fixée selon les dispositions des deux premiers alinéas de l’article 20 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983. Ils perçoivent donc le traitement indiciaire, éventuellement le supplément familial de traitement, afférents aux emplois auxquels ils sont nommés.

En application de l’article 5 du décret n° 88-145 du 15 février 1988, les agents qui à la fin de leur contrat n’auront pu bénéficier de leurs congés annuels seront indemnisés dans la limite de 10 % des rémunérations totales brutes perçues pendant la durée du contrat.

Il est demandé au conseil municipal de :

 Valider les recrutements dans les conditions prévues par les articles 3 et 3-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 d’agents contractuels pour des besoins temporaires liés :

- à un accroissement temporaire d’activité,

- à un accroissement saisonnier d’activité,

- au remplacement temporaire de fonctionnaires ou d’agents contractuels, 13

 Charger Monsieur le maire ou son représentant de :

- constater les besoins liés à un accroissement temporaire d’activité, à un accroissement saisonnier d’activité et au remplacement temporaire des fonctionnaires et des agents contractuels, - déterminer les niveaux de recrutement et de rémunération des agents contractuels recrutés selon la nature des fonctions concernées, leur expérience et leur profil,

- procéder aux recrutements,

 Préciser que ces agents contractuels seront rémunérés selon les dispositions prévues par les deux premiers alinéas de l’article 20 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 : traitement indiciaire, et éventuellement supplément familial de traitement, afférents aux emplois auxquels ils sont nommés. En application de l’article 5 du décret n° 88-145 du 15 février 1988, les agents contractuels ainsi recrutés qui, à la fin de leur contrat, n’auront pu bénéficier de leurs congés annuels, seront indemnisés dans la limite de 10 % des rémunérations totales brutes perçues.

 Préciser que dans le cas du remplacement d’un fonctionnaire ou d’un agent contractuel, le contrat pourra prendre effet avant le départ de l’agent remplacé,

 Imputer les dépenses correspondantes au chapitre 012,

 Autoriser Monsieur le maire ou son représentant à signer les contrats nécessaires ainsi qu’à effectuer toutes démarches consécutives à cette décision.

Le Conseil Municipal,

Ouï cet exposé,

DÉLIBÈRE

VALIDE les recrutements dans les conditions prévues par les articles 3 et 3-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 d’agents contractuels pour des besoins temporaires liés :

- à un accroissement temporaire d’activité,

- à un accroissement saisonnier d’activité,

- au remplacement temporaire de fonctionnaires ou d’agents contractuels.

AUTORISE Monsieur le maire ou son représentant à :

- constater les besoins liés à un accroissement temporaire d’activité, à un accroissement saisonnier d’activité et au remplacement temporaire des fonctionnaires et des agents contractuels, - déterminer les niveaux de recrutement et de rémunération des agents contractuels recrutés selon la nature des fonctions concernées, leur expérience et leur profil,

- procéder aux recrutements.

PRECISE que ces agents contractuels seront rémunérés selon les dispositions prévues par les deux premiers alinéas de l’article 20 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 : traitement indiciaire, et éventuellement supplément familial de traitement, afférents aux emplois auxquels ils sont nommés.

En application de l’article 5 du décret n° 88-145 du 15 février 1988, les agents contractuels ainsi recrutés qui, à la fin de leur contrat, n’auront pu bénéficier de leurs congés annuels, seront indemnisés dans la limite de 10 % des rémunérations totales brutes perçues.

PRECISE que dans le cas du remplacement d’un fonctionnaire ou d’un agent contractuel, le contrat pourra prendre effet avant le départ de l’agent remplacé,

APPROUVE l’imputation de ces dépenses correspondantes au chapitre 012,

AUTORISE Monsieur le maire ou son resprésentant à signer les contrats nécessaires ainsi qu’à effectuer toutes démarches consécutives à cette décision.

Adopté à l’unanimité 14

Travaux pour renforcement et enfouissement des réseaux

électriques ENEDIS, quartiers la Louette, la Tomie et la Gare

Monsieur AVRIL, donne lecture de l’exposé suivant :

« Dans le cadre de son programme de renouvellement de câbles, ENEDIS doit engager des travaux de renforcement électrique dans les quartiers suivants : La Louette, la Tomie et la Gare. Le coût de ces travaux est entièrement assumé par ENEDIS.

Les câbles seront enfouis selon le tracé ci-dessous, en partie sur le domaine public et en partie sur le domaine privé de la commune ouvert à la circulation public.

Il est demandé au conseil municipal de :

- Autoriser Monsieur le maire ou son représentant à établir toutes permissions de voirie relative aux techniques de remblaiement des tranchées et à leurs revêtements routiers ; - Autoriser Monsieur le maire ou son représentant à signer la convention, les plans et tous les documents y afférents. »

Le Conseil Municipal,

Ouï cet exposé,

DÉLIBÈRE

AUTORISE Monsieur le maire ou son représentant à établir toutes permissions de voirie relative aux techniques de remblaiement des tranchées et à leurs revêtements routiers ;

AUTORISE Monsieur le maire ou son resprésentant à signer la convention, les plans et tous les documents y afférents.

Adopté à l’unanimité 15

Convention de groupement de commande Forcalquier / CCPFML

/ Lardiers pour un contrat de performances énergétiques et

d’exploitation thermique des bâtiments

Monsieur AVRIL, donne lecture de l’exposé suivant :

« Les communes de Forcalquier, Lardiers et la communauté de communes Pays de Forcalquier-Montagne de Lure gèrent et exploitent respectivement des installations de chauffage, de ventilation et de rafraichissement des bâtiments de leur patrimoine.

La gestion et l’exploitation des installations climatiques des bâtiments (chaudières gaz, bois, fioul, ventilation mécanique, pompe à chaleur et groupe froid) font aujourd’hui l’objet de différents contrats (fourniture de l’énergie, contrat de maintenance) ou de commandes ponctuelles en cas de panne, et nécessitent un temps de travail non négligeable des agents (réception des livraisons, suivi des réparations, demande de devis, interventions d’urgence, passation des contrats...) pour une maintenance, une qualité de service, une économie et un confort des usagers pas toujours optimale.

De surcroit, les nouveaux équipements publics réalisés récemment et ceux en prévision, intègrent des technologies complexes et nécessaires afin d’atteindre des niveaux de performances rendus obligatoires de par l’évolution de la réglementation thermique (RT 2012).

Préconisé par l’ADEME et recommandé par l’Observatoire Economique de l’Achat Public du ministère de l’économie et des finances, la constitution d’un marché unique, regroupant toutes les installations CVC (chauffage, ventilation et climatisation) et portant à la fois sur la fourniture de l’énergie (P1), la conduite des installations (P2), la garantie totale de leur fonctionnement (P3), est possible, afin d’avoir un unique prestataire et ainsi lui assigner non pas une obligation de moyens mais de résultats.

Les objectifs sont multiples :

- Un respect de la réglementation en vigueur par un contrôle des rendements et un entretien obligatoire des installations présentes dans un établissement recevant du public (ramonage, renouvellement air...), - Des économies sur les dépenses de fonctionnement (énergie, main d’œuvre...) par des achats en quantité sur du long terme et un élargissement de la concurrence,

- L’amélioration du rendement par une conduite des installations, assignée à une obligation de résultats (respect des consignes de températures, diminution des consommations...), - Une organisation interne des services plus efficiente, par une rationalisation des moyens et des compétences,

- Un impact environnemental en amélioration par une économie sur les consommations énergétiques, - Une réduction de la vétusté des installations, par un renouvellement progressif ; - Et in fine, un meilleur service rendu à la population (confort, continuité du service), au meilleur coût.

Ainsi, les trois collectivités, en application des articles L2113-6 et L2113-7 du code de la commande publique, ont décidé dans un souci d’efficacité, de mutualisation des moyens et d’économie, de former un groupement de commande pour un contrat de performance énergétique et d’exploitation thermiques des bâtiments. Une convention sera établie pour définir les droits et obligations des parties.

Il est proposé au conseil municipal de :

- Approuver les termes de la convention du groupement de commande, qui notamment ; o Confie le rôle de coordonnateur du groupement à la commune de Forcalquier, o Institue en application de l’article L1414-3 du code général des collectivités territoriales, une commission d’appel d’offre spécifique composée d’un représentant de chacun des membres, o Dévolue, la préparation, la passation et l’exécution administrative du contrat à la commune de Forcalquier, l’exécution comptable et financière des prestations restant auprès de chacune des collectivités.

- Autoriser Monsieur le maire ou son représentant à effectuer toutes démarches consécutives à cette décision. » 16

Le Conseil Municipal,

Ouï cet exposé,

DÉLIBÈRE

APPROUVE les termes de la convention du groupement de commande, qui notamment :  Confie le rôle de coordonnateur du groupement à la commune de Forcalquier,  Institue en application de l’article L1414-3 du code général des collectivités territoriales, une commission d’appel d’offre spécifique composée d’un représentant de chacun des membres,  Dévolue, la préparation, la passation et l’exécution administrative du contrat à la commune de Forcalquier, l’exécution comptable et financière des prestations restant auprès de chacune des collectivités.

AUTORISE Monsieur le maire ou son représentant à signer la convention et à effectuer toutes démarches consécutives à cette décision.

Adopté à l’unanimité

Monsieur AVRIL souligne qu’à ce jour, pour y voir un peu plus clair, il y a besoin d’un chiffrage plus précis sans forcément de contractualisation. Il ajoute que les élus de Forcalquier auraient préféré que la communauté de communes soit coordonnateur de ce groupement de commande.

Demande du report du transfert de la compétence Eau

Monsieur PITON, donne lecture de l’exposé suivant :

« La loi NOTRe parue le 7 août 2015 a induit l’obligation pour les communautés de communes et d’agglomération de prendre les compétences Eau et Assainissement au 1er janvier 2020. La communauté de communes Pays de Forcalquier-Montagne de Lure, compétente seulement en matière d’assainissement non collectif, deviendra donc compétente au 1er janvier prochain.

La loi n°2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes précise que les communes membres d’une communauté de communes non compétente en matière d’eau ou d’assainissement peuvent, par le principe de la minorité de blocage (25% des communes représentant 20% de la population), s’opposer au transfert de cette compétence et le repousser au 1er janvier 2026 au plus tard. Cette particularité s’applique également aux EPCI ayant déjà la compétence assainissement non collectif. La minorité de blocage doit s’être exprimée au 1er juillet 2019.

La communauté de communes Pays de Forcalquier-Montagne de Lure n’exerçait pas la compétence Eau à la date de publication de la loi du 3 août 2018.

La commune souhaite reporter le transfert de la compétence Eau au 1er janvier 2026 au plus tard.

Il est donc demandé au conseil municipal de :

 s’opposer au transfert obligatoire de la compétence Eau à compter du 1er janvier 2020 à la communauté de communes Pays de Forcalquier-Montagne de Lure ;

 demander le report du transfert de la compétence Eau au 1er janvier 2026, au plus tard ;  autoriser Monsieur le maire ou son représentant à effectuer toute démarche consécutive à cette décision. »

Le Conseil Municipal,

Ouï cet exposé, 17

VU la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes ;

VU l’instruction ministérielle du 28 août 2018 relative à l’application du la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 ;

VU les articles 64 et 65 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République modifiés ;

CONSIDÉRANT que les communes membres d'une communauté de communes qui n'exerce pas, à la date de la publication de la loi n°2018-702, à titre optionnel ou facultatif, les compétences relatives à l'eau ou à l'assainissement peuvent s'opposer au transfert obligatoire – résultant du IV de l'article 64 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République – de ces deux compétences, ou de l'une d'entre elles, à la communauté de communes si, avant le 1er juillet 2019, au moins 25 % des communes membres de la communauté de communes représentant au moins 20 % de la population délibèrent en ce sens. En ce cas, le transfert de compétences prend effet le 1er janvier 2026 ;

CONSIDÉRANT que cette possibilité est également offerte aux communes membres d'une communauté de communes qui exerce de manière facultative à la date de publication de la présente loi uniquement les missions relatives au service public d'assainissement non collectif, tel que défini au III de l'article L 2224-8 du code général des collectivités territoriales ;

CONSIDÉRANT que la commune est membre de la Communauté de communes Pays de Forcalquier- Montagne de Lure ;

CONSIDÉRANT que la Communauté de communes Pays de Forcalquier-Montagne de Lure n’exerce pas la compétence Eau à la date de publication de la loi du 3 août 2018 ;

CONSIDÉRANT que la commune souhaite reporter le transfert de la compétence Eau au 1er janvier 2026 ;

CONSIDÉRANT que la commune doit délibérer avant le 1er juillet 2019, au plus tard ;

DÉLIBÈRE

S’OPPOSE au transfert obligatoire de la compétence Eau à compter du 1er janvier 2020 à la communauté de communes Pays de Forcalquier-Montagne de Lure ;

DEMANDE le report du transfert de la compétence Eau au 1er janvier 2026, au plus tard ;

PRECISE que la présente délibération sera notifiée au préfet des Alpes-de-Haute-Provence ainsi qu’au président de la communauté de communes Pays de Forcalquier – Montagne de Lure ;

AUTORISE Monsieur le maire ou son représentant à effectuer toute démarche consécutive à cette décision.

Adopté à l’unanimité

Monsieur PITON rappelle que la Loi NOTRe de 2015 avait provoqué une levée de boucliers et précise que l’année dernière une nouvelle loi a été adoptée. Cette dernière permet de s’opposer au transfert de ces compétences, à conditions que les communes membres des communautés de communes délibèrent avant le 1er juillet 2019.

Monsieur PITON ajoute qu’il ne lui semble pas correct d’effectuer ce transfert à un an des élections et pense que la communauté de communes a d’autres dossiers à mettre en œuvre. Il indique que les autres communes sont « contre » également. 18

Demande du report du transfert de la compétence Assainissement

Monsieur PITON, donne lecture de l’exposé suivant :

« La loi NOTRe parue le 7 août 2015 a induit l’obligation pour les communautés de communes et d’agglomération de prendre les compétences Eau et Assainissement au 1er janvier 2020. La communauté de communes Pays de Forcalquier-Montagne de Lure, compétente seulement en matière d’assainissement non collectif, deviendra donc compétente au 1er janvier prochain.

La loi n°2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes précise que les communes membres d’une communauté de communes non compétente en matière d’eau ou d’assainissement peuvent, par le principe de la minorité de blocage (25% des communes représentant 20% de la population), s’opposer au transfert de cette compétence et le repousser au 1er janvier 2026 au plus tard. Cette particularité s’applique également aux EPCI ayant déjà la compétence assainissement non collectif. La minorité de blocage doit s’être exprimée au 1er juillet 2019.

La commune souhaite reporter le transfert de la compétence Assainissement au 1er janvier 2026 au plus tard. Il est donc demandé au conseil municipal de :

 s’opposer au transfert obligatoire de la compétence Assainissement à compter du 1er janvier 2020 à la communauté de communes Pays de Forcalquier-Montagne de Lure ;

 demander le report du transfert de la compétence Assainissement au 1er janvier 2026, au plus tard ;  autoriser Monsieur le maire ou son représentant à effectuer toute démarche consécutive à cette décision. »

Le Conseil Municipal,

Ouï cet exposé,

VU la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes ;

VU l’instruction ministérielle du 28 août 2018 relative à l’application du la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 ;

VU les articles 64 et 65 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République modifiés ;

CONSIDÉRANT que les communes membres d'une communauté de communes qui n'exerce pas, à la date de la publication de la loi n°2018-702, à titre optionnel ou facultatif, les compétences relatives à l'eau ou à l'assainissement peuvent s'opposer au transfert obligatoire – résultant du IV de l'article 64 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République – de ces deux compétences, ou de l'une d'entre elles, à la communauté de communes si, avant le 1er juillet 2019, au moins 25 % des communes membres de la communauté de communes représentant au moins 20 % de la population délibèrent en ce sens. En ce cas, le transfert de compétences prend effet le 1er janvier 2026 ;

CONSIDÉRANT que cette possibilité est également offerte aux communes membres d'une communauté de communes qui exerce de manière facultative à la date de publication de la présente loi uniquement les missions relatives au service public d'assainissement non collectif, tel que défini au III de l'article L 2224-8 du code général des collectivités territoriales ;

CONSIDÉRANT que la commune est membre de la Communauté de communes Pays de Forcalquier- Montagne de Lure ;

CONSIDÉRANT que la Communauté de communes Pays de Forcalquier-Montagne de Lure n’exerce pas la compétence Assainissement à la date de publication de la loi du 3 août 2018 ; 19

CONSIDÉRANT que la commune souhaite reporter le transfert de la compétence Assainissement au 1er janvier 2026 ;

CONSIDÉRANT que la commune doit délibérer avant le 1er juillet 2019, au plus tard ;

DÉLIBÈRE

S’OPPOSE au transfert obligatoire de la compétence Assainissement à compter du 1er janvier 2020 à la communauté de communes Pays de Forcalquier-Montagne de Lure ;

DEMANDE le report du transfert de la compétence Assainissement au 1er janvier 2026, au plus tard ;

PRECISE que la présente délibération sera notifiée au préfet des Alpes-de-Haute-Provence ainsi qu’au président de la communauté de communes Pays de Forcalquier – Montagne de Lure ;

AUTORISE Monsieur le maire ou son représentant à effectuer toute démarche consécutive à cette décision.

Adopté à l’unanimité

Questions diverses

Madame VILLANI demande pourquoi il y a toujours de la circulation sur les remparts Berluc Perussis alors qu’il est indiqué « zone piétonne ».

Monsieur LARTIGUE précise qu’il s’agit surtout d’incivilités et rappelle la règlementation qui est la suivante, les remparts sont interdits à la circulation, à l’exception des personnes à mobilité réduite et des livraisons.

Madame VILLANI regrette ces incivilités.

Monsieur LARTIGUE le déplore également mais trouve qu’il y a eu un certain progrès.

Monsieur AVRIL rappelle que les élections européennes se tiendront le dimanche 26 mai et souhaite remercier l’ensemble des services pour le travail effectué pour l’organisation de ces dernières. Il dit également que certaines listes n’ont pas de bulletin de vote et souligne la grande difficulté à trouver des assesseurs et scrutateurs.

Plus personne ne demandant la parole, la séance est levée à 19 h 11