unknown - Communauté de communes - Le Gesnois Bilurien - 2023 163 annexe 9 societe dediee

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unknown - Communauté de communes - Le Gesnois Bilurien - 2023 163 annexe 9 societe dediee Document publié le Mardi 11 novembre 2025 à 22h52 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Le Gesnois Bilurien - 2023 163 annexe 9 societe dediee)Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Démocratie, [KO

CCGB – DSP Centre aquatique SITTELLIA

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ANNEXE 9

SOCIETE DEDIEE

AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-200072684-20231214-2023_163-DE en date du 20/12/2023 ; REFERENCE ACTE : 2023_163dédiée créée

CCGB – DSP Centre aquatique SITTELLIA

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Conformément à l’article 47 du projet de contrat, le Concessionnaire s’engage à créer une société

dédiée à l’exploitation du centre aquatique.

Cette société prendra la forme d’une S.N.C (Société en Nom Collectif) et sera créée au plus tard 2 mois

à compter de l’entrée en vigueur du présent contrat.

Cette société sera détenue à 100 % par le Concessionnaire « ACTION DEVELOPPEMENT LOISIR »

au nom commercial « ESPACE RECREA » directement et par l’intermédiaire de sa filiale à 100% la SA

RECREA.

Les avantages d’une société dédiée

 Comptes sociaux complets : comptes de résultat mais aussi bilans et annexes comptables

 Transparence pour le calcul de la taxe sur salaires en cas d’affermage et de non-

assujettissement de la compensation à la TVA

Caractéristiques de la société dédiée créée

Nous avons opté pour une Société en Nom Collectif (S.N.C), société transparente sur le plan fiscal :

 Forme juridique : S.N.C

 Capital : 20 000 euros

 Objet social : Gestion d’équipement récréatif et de loisir

 Code N.A.F : 93 29 Z

 Durée : 99 ans

 Clôture : 31 décembre

 Siège social : A l’adresse du centre aquatique, avec autorisation de domiciliation de l’Autorité

délégante

La SAS ACTION DEVELOPPEMENT LOISIR (A.D.L.) au nom commercial « ESPACE RECREA », sera solidaire et responsable de l’intégralité des obligations du contrat de Délégation de Service Public qui incombe à la S.N.C dédiée au centre aquatique de Sittellia.

AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-200072684-20231214-2023_163-DE en date du 20/12/2023 ; REFERENCE ACTE : 2023_163CCGB – DSP Centre aquatique SITTELLIA

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S.A.S

A.D.L. / ESPACE

RECREA

S.A

RÉCRÉA

S.N.C

SITTELLIA

1 %

100 %

99 %

AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-200072684-20231214-2023_163-DE en date du 20/12/2023 ; REFERENCE ACTE : 2023_163SITTELLIA

Société en nom collectif

Au capital de 20 000 euros

Siège social : Parc de Sittelles 72450 Montfort-le-

Gesnois

STATUTS

AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-200072684-20231214-2023_163-DE en date du 20/12/2023 ; REFERENCE ACTE : 2023_163Les soussignés :

La société ACTION DEVELOPPEMENT LOISIR, Société par actions simplifiée au capital de 1 000 000 euros, ayant son siège social 18 rue Martin Luther King 14280 ST CONTEST, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 488 530 759 RCS CAEN

La société RECREA, Société anonyme au capital de 37 111 euros, ayant son siège social 18 rue Martin Luther King 14280 ST CONTEST, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 350 636 866 RCS CAEN

Ont décidé de constituer entre eux une société en nom collectif et ont adopté les statuts établis ci-après :

AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-200072684-20231214-2023_163-DE en date du 20/12/2023 ; REFERENCE ACTE : 2023_163SITTELLIA

ARTICLE 1 - FORME

Il est formé par les présentes, entre les propriétaires des parts ci-après créées et de celles qui pourraient l'être ultérieurement, une société en nom collectif régie par les présents statuts ainsi que par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

ARTICLE 2 - OBJET

La Société a pour objet, en France et à l'étranger :

L’exploitation et la gestion du centre aquatique « SITTELLIA », dont l’autorité délégante est la Communauté de communes du Gesnois Bilurien (CCGB), par le développement d’activités récréatives et de loisirs, d’activités d'éducation sportive, de loisirs, de détente, de remise en forme et par la création et l’exploitation au sein de cette installation de loisirs de toutes activités de restauration, de commercialisation de produits et services dérivés.

Toutes opérations industrielles et commerciales se rapportant à :

- la création, l'acquisition, la location, la prise en location-gérance de tous fonds de commerce, la prise à bail, l'installation, l'exploitation de tous établissements, fonds de commerce, usines, ateliers, se rapportant à l'une ou l'autre des activités spécifiées ci-dessus ;

- la prise, l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous procédés, brevets et droits de propriété intellectuelle concernant ces activités ;

- la participation, directe ou indirecte, de la Société dans toutes opérations financières, mobilières ou immobilières ou entreprises commerciales ou industrielles pouvant se rattacher à l'objet social ou à tout objet similaire ou connexe ;

- toutes opérations quelconques contribuant à la réalisation de cet objet.

ARTICLE 3 - DÉNOMINATION

La dénomination de la Société est : SITTELLIA

Tous les actes et documents émanant de la Société doivent mentionner la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement des mots "société en nom collectif" ou des initiales "SNC".

En outre, la Société doit indiquer en tête de ses factures, notes de commandes, tarifs et documents publicitaires, ainsi que sur toutes correspondances et récépissés concernant son activité et signés par elle ou en son nom, le siège du tribunal au greffe duquel elle est immatriculée au Registre du commerce et des sociétés, et le numéro d'immatriculation qu'elle a reçu.

ARTICLE 4 - SIÈGE SOCIAL

Le siège social est fixé : Parc de Sittelles 72450 Montfort-le-Gesnois

Le déplacement du siège social est décidé par une décision collective extraordinaire des associés. Le siège social peut cependant être transféré en tout endroit du territoire français par une simple décision de la gérance, sous réserve de ratification par la prochaine décision collective ordinaire des associés.

ARTICLE 5 - DURÉE

La durée de la Société est fixée à 99 années à compter de la date de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation.

ARTICLE 6 - APPORTS

Le capital social est constitué par les apports suivants :

Apports en numéraire

Il est apporté en numéraire :

AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-200072684-20231214-2023_163-DE en date du 20/12/2023 ; REFERENCE ACTE : 2023_163MENT LOISIR, la somme de

vingt mille euros (20 7 ‘os).

iciales de 100

= RECREA L L .

par la société RECREA, la somme de 200,00 euros

par la société ACTION DEVELOPPEMENT LOISIR, la somme de 19 800,00 euros

Soit au total la somme de 20 000,00 euros

Ces sommes ont été, dès avant ce jour, déposées sur un compte bancaire ouvert au nom de la société en formation.

ARTICLE 7 - CAPITAL SOCIAL

Le capital social est fixé à vingt mille euros (20 000 euros).

Il est divisé en 200 parts sociales de 100 euros chacune, entièrement libérées.

ARTICLE 8 - PARTS SOCIALES

Les parts sociales sont attribuées et réparties comme suit :

à la société RECREA, deux parts sociales en pleine propriété, ci 2 parts

à la société ACTION DEVELOPPEMENT LOISIR, cent quatre-vingt-dix-huit parts sociales en pleine propriété, ci 198 parts

Total égal au nombre de parts composant le capital social : 200 parts sociales

Les soussignés déclarent que toutes les parts sociales représentant le capital social leur appartiennent, sont réparties entre eux dans les proportions indiquées ci-dessus correspondant à leurs apports respectifs et qu'elles sont toutes souscrites et libérées comme indiqué ci-dessus.

ARTICLE 9 - MODIFICATIONS DU CAPITAL SOCIAL

1. Le capital social peut être augmenté en une ou plusieurs fois, de toutes les manières autorisées par la loi, en vertu d'une décision collective des associés.

Elles sont décidées à l'unanimité des associés.

En cas d'augmentation de capital en numéraire, chaque associé a, proportionnellement au nombre de parts qu'il possède, un droit de préférence à la souscription des parts nouvelles représentatives de l'augmentation de capital.

Ce droit préférentiel de souscription peut être cédé par les voies civiles, sous réserve de l'agrément du cessionnaire par tous les associés, la cession étant rendue opposable à la Société conformément aux dispositions de l'article L. 221-14 du Code de commerce.

L'augmentation de capital est réalisée nonobstant l'existence de rompus, et les associés disposant d'un nombre insuffisant de droits de souscription pour souscrire un nombre entier de parts nouvelles doivent faire leur affaire personnelle de l'acquisition ou des cessions de droits nécessaires. Ces cessions ou acquisitions sont réalisées librement entre associés, à condition qu'elles ne portent que sur des rompus.

En cas d'exercice partiel du droit de souscription par un associé, les parts non souscrites peuvent être souscrites librement par ses coassociés, ou certains d'entre eux, proportionnellement à leurs droits dans le capital et dans la limite de leur demande.

Si toutes les parts ne sont pas souscrites, les parts restantes peuvent l'être par des tiers étrangers à la Société sous réserve de leur agrément par l'unanimité des associés. A défaut, l'augmentation de capital n'est pas réalisée.

AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-200072684-20231214-2023_163-DE en date du 20/12/2023 ; REFERENCE ACTE : 2023_163mme =—--—.-——

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Le droit préférentiel de souscription est exercé dans les formes et délais fixés par la gérance, sans toutefois que le délai de souscription ou de cession puisse être inférieur à 1 mois.

La suppression totale ou partielle du droit préférentiel de souscription ne peut être décidée qu'à l'unanimité des associés.

2. Le capital social peut, en vertu d'une décision prise à l’unanimité, être réduit, pour quelque cause et de quelque manière que ce soit, avec l'obligation, pour chaque associé, de céder ou d'acheter le nombre de parts anciennes nécessaire à la réalisation de l'opération.

ARTICLE 10 - COMPTES COURANTS

La Société peut recevoir de ses associés des fonds en dépôt, sous forme d'avances en compte courant. Ces sommes sont inscrites au crédit d'un compte ouvert au nom de l'associé.

Les conditions de fonctionnement de ces comptes, la fixation des intérêts, le délai de préavis pour le retrait des sommes et toutes autres modalités nécessaires au fonctionnement des comptes courants sont arrêtés dans chaque cas par accord entre la gérance et les intéressés.

ARTICLE 11 - REPRÉSENTATION DES PARTS SOCIALES

Les parts sociales ne peuvent être représentées par des titres négociables. Le droit de chaque associé résulte seulement des présents statuts et des actes ultérieurs modifiant le capital social ou constatant des cessions régulièrement consenties.

ARTICLE 12 - INDIVISIBILITÉ DES PARTS SOCIALES

Les parts sociales sont indivisibles à l'égard de la Société qui ne reconnaît qu'un seul propriétaire pour chaque part.

Les copropriétaires indivis sont tenus de désigner l'un d'entre eux pour les représenter auprès de la Société ; à défaut d'entente, il appartient à l'indivisaire le plus diligent de faire désigner par voie de justice un mandataire chargé de les représenter, conformément aux dispositions de l'article 1844 du Code civil.

Si une part est grevée d'un usufruit, le nu-propriétaire et l'usufruitier ont le droit de participer aux décisions collectives, quel que soit le titulaire du droit de vote. Ils doivent être convoqués à toutes les assemblées et disposent du même droit d'information.

Le droit de vote appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions concernant l'affectation des bénéfices, où il est réservé à l'usufruitier.

Toutefois, pour les autres décisions, le nu-propriétaire et l'usufruitier peuvent convenir que le droit de vote sera exercé par l'usufruitier. La convention est notifiée par lettre recommandée à la Société, qui sera tenue d'appliquer cette convention pour toute assemblée qui se réunirait après l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi de cette lettre.

ARTICLE 13 - DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHÉS AUX PARTS SOCIALES

Chaque part sociale confère à son propriétaire un droit égal dans les bénéfices de la Société et dans l'actif social.

Les droits et obligations attachés à chaque part sociale la suivent dans quelque main qu'elle passe. La possession d'une part entraîne de plein droit adhésion aux statuts et aux résolutions régulièrement prises par les associés.

Les associés ont tous la qualité de commerçant et répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales vis-à-vis des tiers.

AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-200072684-20231214-2023_163-DE en date du 20/12/2023 ; REFERENCE ACTE : 2023_163cié.

Entre associés, chacun d'eux ne répond des dettes sociales qu'en proportion de ses droits dans le capital.

ARTICLE 14 - CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS SOCIALES

1 - Cession entre vifs.

Toute cession de parts doit être constatée par un acte notarié ou sous signature privée.

Pour être opposable à la Société, elle doit lui être signifiée par exploit d'huissier ou être acceptée par elle dans un acte notarié. La signification peut être remplacée par le dépôt d'un original de l'acte de cession au siège social contre remise par le gérant d'une attestation de ce dépôt.

Elle n'est opposable aux tiers qu'après accomplissement de ces formalités et, en outre, après publication des statuts modifiés au Registre du commerce et des sociétés ; ce dépôt peut être effectué par voie électronique.

Les parts sociales ne sont pas négociables. Elles ne peuvent être cédées, même entre associés, qu'avec le consentement de tous les associés.

L'associé qui projette de céder tout ou partie de ses parts notifie son projet à la gérance par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en indiquant toutes précisions sur le cessionnaire proposé, le nombre de parts cédées ainsi que le prix convenu.

La gérance consulte les associés et propose les modifications nécessaires aux statuts dans le mois de la réception de la notification, puis notifie le résultat de la consultation à tous les associés par lettre recommandée dans les huit jours de son intervention.

En cas de refus d'agrément, la cession n'a pas lieu et l'associé cédant reste propriétaire des parts qui devaient être cédées.

2. Transmission par décès.

La Société n'est pas dissoute par le décès d'un associé. Elle continue entre les associés survivants.

Le décès entraîne annulation de plein droit des parts sociales de l'associé décédé, réduction consécutive du capital social et remboursement de la valeur des parts.

3. Dissolution de communauté ou de Pacs du vivant de l'associé.

En cas de dissolution d'une communauté de biens entre époux, l'attribution des parts communes au conjoint non associé doit être agréée à l'unanimité des associés.

En cas de dissolution d'un Pacs, la liquidation de parts indivises sera effectuée par application des dispositions des articles 515-6, alinéa 1 et 831 du Code civil, avec possibilité d'attribution préférentielle des parts à l'autre partenaire par voie de partage, à charge de soulte s'il y a lieu.

ARTICLE 15 - FAILLITE, INTERDICTION ET INCAPACITÉ D'UN ASSOCIÉ

La faillite, l'interdiction d'exercer une profession commerciale ou l'incapacité frappant l'un des associés n'entraînent pas la dissolution de la Société. Celle-ci continue entre les autres associés à moins que ceux-ci ne décident à l'unanimité de la dissoudre dans les trois mois de la date à laquelle est devenue définitive l'une des sanctions précitées.

Dans le cas de continuation, la valeur des droits sociaux à rembourser est déterminée conformément à l'article 1843-4 du Code civil. Le remboursement aura lieu dans les deux mois de la notification du rapport de l'expert.

Les dispositions qui précèdent s'appliquent également, de convention expresse, quand un associé fait l'objet d'un jugement de liquidation judiciaire ou arrêtant un plan de cession totale de son entreprise.

AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-200072684-20231214-2023_163-DE en date du 20/12/2023 ; REFERENCE ACTE : 2023_163ARTICLE 16 - NOMINATION, RÉVOCATION ET DÉMISSION DES GÉRANTS

1. Nomination

La Société est administrée par un ou plusieurs gérants associés et désignés par décision collective prise à l'unanimité des associés.

Les fonctions des gérants ont une durée non limitée.

2. Révocation

La révocation d'un gérant est décidée par décision collective prise à l'unanimité des autres associés, gérants et non gérants.

La révocation sans justes motifs peut donner lieu à dommages-intérêts.

3. Démission

Le gérant qui démissionne ne perd pas sa qualité d'associé ; il doit prévenir ses coassociés 1 mois à l'avance, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, sans préjudice du droit pour la Société de demander des dommages-intérêts en cas de démission à contretemps.

4. Liquidation judiciaire, interdiction ou incapacité

Si un jugement de liquidation judiciaire ou arrêtant un plan de cession totale, une mesure d'interdiction d'exercice d'une profession commerciale ou une mesure d'incapacité est prononcé à l'encontre de l'un des associés gérant, il sera fait application de l'article précédent des présents statuts.

5. Interdiction de concurrence

Pendant la durée de son mandat, tout gérant s'interdit de faire directement ou indirectement concurrence à la Société.

ARTICLE 17 - GÉRANT PERSONNE MORALE

Si une personne morale est gérant, ses dirigeants sont soumis aux mêmes conditions et obligations et encourent les mêmes responsabilités civile et pénale que s'ils étaient gérants en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.

La personne morale gérante doit désigner son représentant permanent auprès de la Société par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. En cas de révocation du mandat de ce représentant, elle doit désigner sans délai et dans les mêmes formes son remplaçant.

ARTICLE 18 - POUVOIRS DE LA GÉRANCE

Dans ses rapports avec les tiers, la gérance, agissant au nom de la Société, a pouvoir de passer seule tous actes entrant dans l'objet social.

S'il existe plusieurs gérants, l'opposition formée par l'un d'eux aux actes d'un autre gérant est sans effet à l'égard des tiers, à moins qu'il ne soit établi qu'ils en ont eu connaissance.

Dans les rapports entre associés, le gérant ou chacun des gérants peut accomplir tous les actes de gestion dans l'intérêt de la Société.

ARTICLE 19 - RÉMUNÉRATION DE LA GÉRANCE

Le gérant ou chacun des gérants a droit à une rémunération dont les modalités sont fixées par décision collective des associés prise à l'unanimité.

AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-200072684-20231214-2023_163-DE en date du 20/12/2023 ; REFERENCE ACTE : 2023_163# # # =— ms mm =. =

Le gérant ou chacun des gérants a droit, sur présentation des justificatifs, au remboursement de ses frais de représentation et de déplacement.

ARTICLE 20 - COMMISSAIRES AUX COMPTES

Le contrôle légal de la Société est effectué par un ou plusieurs Commissaires aux Comptes titulaires désignés par décision collective des associés, en application des articles L. 223-35 et L. 823-1 du Code de commerce.

Si la Société dépasse, à la clôture d'un exercice social, les seuils définis légalement et fixés par décret, cette désignation est obligatoire. Elle est également obligatoire si un ou plusieurs associés représentant au moins le tiers du capital en font la demande. La nomination d'un Commissaire aux Comptes peut en outre être demandée en justice par un associé, même si ces seuils ne sont pas atteints.

La collectivité des associés pourra désigner volontairement un Commissaire aux Comptes dans les conditions prévues à l'article L. 223-29 du Code de commerce.

Lorsqu'un Commissaire aux Comptes ainsi désigné est une personne physique ou une société unipersonnelle, un Commissaire aux Comptes suppléant appelé à remplacer le ou les titulaires en cas de refus, d'empêchement, de démission ou de décès, est nommé en même temps que le titulaire pour la même durée.

Les Commissaires aux Comptes exercent leur mission de contrôle, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Ils ont notamment pour mission permanente de vérifier les valeurs et les documents comptables de la Société, de contrôler la régularité et la sincérité des comptes sociaux et d'en rendre compte à la Société. Ils ne doivent en aucun cas s'immiscer dans la gestion de la Société.

Les Commissaires aux Comptes sont invités à participer à toute consultation de la collectivité des associés, conformément aux dispositions légales et réglementaires.

ARTICLE 21 - DÉCISIONS COLLECTIVES

Les décisions collectives des associés ont, notamment, pour objet l'approbation annuelle des comptes, la nomination et la révocation des gérants, l'autorisation des opérations excédant leurs pouvoirs, l'agrément des cessions de parts et toutes modifications des statuts.

Elles peuvent être prises à toute époque de l'année, mais la tenue d'une assemblée est obligatoire au moins une fois par an, dans les six mois de la clôture de l'exercice social, pour approuver les comptes de cet exercice.

Toutes les décisions sont prises à l'unanimité des associés.

Les décisions collectives résultent au choix de la gérance d'une assemblée générale ou d'une consultation écrite des associés. Elles peuvent également résulter d'un acte sous signature privée ou notarié signé par tous les associés.

La réunion d'une assemblée générale est cependant obligatoire pour l'approbation annuelle des comptes et pour toutes autres décisions si l'un des associés le demande.

ARTICLE 22 - ASSEMBLÉE GÉNÉRALE

L'assemblée générale est convoquée par la gérance au moyen d'une lettre recommandée adressée à chaque associé sept jours au moins avant la date de l'assemblée et à laquelle sont annexés le texte des résolutions proposées par la gérance ou par un associé, le rapport de la gérance, les comptes annuels, s'il s'agit de statuer sur l'approbation des comptes, et les rapports du Commissaire aux Comptes, s'il en existe.

L’assemblée générale peut être également convoquée au moyen d’un e-mail électronique avec accusé de réception en remplacement de la lettre recommandée.

AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-200072684-20231214-2023_163-DE en date du 20/12/2023 ; REFERENCE ACTE : 2023_163#

cié

Toutefois, l'assemblée générale se réunit valablement sur convocation verbale et sans délai si tous les associés sont présents ou dûment représentés.

Chaque associé a le droit de participer à l'assemblée et dispose d'un nombre de voix égal à celui du nombre de parts qu'il possède. Il peut y être représenté par un autre associé, par son conjoint, ou par toute autre personne de son choix.

L'assemblée se réunit au siège social de la société ou au siège social de son gérant.

Elle est présidée par le gérant. A défaut, l'assemblée désigne le président de séance parmi les associés présents. L'assemblée peut désigner un secrétaire de séance, associé ou non.

Les délibérations des assemblées générales sont constatées par des procès-verbaux établis sur un registre spécial ou sur des feuilles mobiles dans les conditions fixées par les règlements en vigueur. Les procès-verbaux sont signés par tous les associés présents.

Les copies ou extraits des procès-verbaux des assemblées générales sont valablement certifiés conformes par un gérant.

ARTICLE 23 - CONSULTATION ÉCRITE

La gérance peut consulter les associés par écrit, sauf pour l'approbation des comptes ou si un associé a demandé la réunion d'une assemblée.

Dans ce cas, elle adresse à chaque associé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le texte de la ou des résolutions proposées, accompagné de tous documents et renseignements nécessaires ainsi qu'un bulletin de vote.

Les associés disposent d'un délai de quinze jours à compter de la date de réception du projet de résolutions pour transmettre leur vote à la gérance par lettre recommandée. Tout associé n'ayant pas répondu dans le délai ci-dessus est considéré comme s'étant abstenu.

Un procès-verbal de chaque consultation écrite est établi et signé par la gérance ; au procès-verbal est annexée la réponse de chaque associé.

ARTICLE 24 - EXERCICE SOCIAL - COMPTES SOCIAUX

Chaque exercice social a une durée d'une année, qui commence le 01 janvier et finit le 31 décembre.

Par exception, le premier exercice commencera le jour de l'immatriculation de la Société au Registre du commerce et des sociétés et se terminera le 31 décembre 2024.

A la clôture de chaque exercice, la gérance dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif existant à cette date. Elle dresse également le bilan, le compte de résultat et l'annexe, en se conformant aux dispositions légales et réglementaires.

ARTICLE 25 - AFFECTATION ET RÉPARTITION DES RÉSULTATS

L'Assemblée Générale répartit le bénéfice distribuable tel qu'il est défini par la loi entre tous les associés proportionnellement au nombre de parts appartenant à chacun d'eux ; elle en décide les modalités de mise en paiement.

L'Assemblée Générale peut décider la distribution de sommes prélevées sur les réserves dont elle a la disposition en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels les prélèvements ont été effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.

AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-200072684-20231214-2023_163-DE en date du 20/12/2023 ; REFERENCE ACTE : 2023_163Après approbation des comptes et constatation de l'existence de sommes distribuables, l'Assemblée Générale détermine la part attribuée aux associés sous forme de dividendes. La part de chaque associé est proportionnelle à sa quotité dans le capital social.

L'Assemblée Générale peut également décider d'affecter les sommes distribuables aux réserves et au report à nouveau, en totalité ou en partie.

Aucune distribution ne peut être faite lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient à la suite de celle-ci inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la loi ne permet pas de distribuer.

ARTICLE 26 - DISSOLUTION - LIQUIDATION

La Société est dissoute par l'arrivée de son terme, sauf prorogation, par la perte de son objet ou par décision judiciaire pour justes motifs.

Un an au moins avant la date d'expiration de la Société, la gérance doit provoquer une décision des associés, prise à l'unanimité, à l'effet de décider si la Société doit être prorogée.

La Société peut être dissoute par anticipation par décision collective des associés prise à l'unanimité ou pour l'une des causes énoncées dans les présents statuts.

La réunion de toutes les parts en une seule main n'entraîne pas la dissolution de plein droit de la Société. Toutefois, tout intéressé peut demander la dissolution de la Société si la situation n'a pas été régularisée dans le délai d'un an.

Si toutes les parts sont réunies en une seule main, la dissolution de la Société entraîne, lorsque l'associé unique est une personne morale, la transmission universelle du patrimoine à l'associé unique, sans qu'il y ait lieu à liquidation, conformément aux dispositions de l'article 1844-5 du Code civil.

La Société est en liquidation dès l'instant de sa dissolution quelle que soit la cause de celle-ci. Sa personnalité morale subsiste pour les besoins de la liquidation jusque la clôture de celle-ci.

La dissolution ne produit ses effets à l'égard des tiers qu'à compter de la date à laquelle elle est publiée au Registre du commerce et des sociétés.

La liquidation est assurée par le ou les gérants en fonction lors de l'intervention de la dissolution, ou par un ou plusieurs liquidateurs nommés par les associés par décision ordinaire, lorsqu'aucun gérant en exercice n'accepte le mandat de liquidateur ou en cas de décès, démission ou révocation du liquidateur.

Sous réserve de ce qui précède, la liquidation intervient dans les conditions fixées par le Code de commerce.

Après extinction du passif et remboursement des comptes courants d'associés s'il en existe, le produit net de la liquidation est réparti entre les associés proportionnellement au nombre de parts possédées par chacun d'eux.

Si, au contraire, des pertes subsistent, elles incombent aux associés dans la même proportion.

ARTICLE 27 - CONTESTATIONS

En cas de pluralité d'associés, toutes les contestations qui pourraient surgir pendant la durée de la Société ou lors de sa liquidation entre les associés ou entre la Société et les associés, relativement aux affaires sociales ou à l'exécution des présents statuts, seront soumises aux tribunaux compétents.

ARTICLE 28 – IDENTITE DES ASSOCIES

- La société « RECREA »,

S.A au capital de 37 110,73 euros,

Dont le siège social est au 18 rue Martin Luther King Saint-Contest (14280), Immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de Caen,

AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-200072684-20231214-2023_163-DE en date du 20/12/2023 ; REFERENCE ACTE : 2023_163ar

D 2 77 7 DES

Sous le numéro 350 636 866,

Représentée par Monsieur Gilles SERGENT, Président.

- La société « ACTION DEVELOPPEMENT LOISIR »,

S.A.S au capital de 1 000 000 euros,

Dont le siège social est au 18 rue Martin Luther King Saint-Contest (14280), Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Caen,

Sous le numéro 488 530 759,

Représentée par sa Présidente, la S.A.S GROUPE RECREA, elle-même représentée par Monsieur Gilles SERGENT.

ARTICLE 29 – NOMINATION DU PREMIER GERANT

Le premier gérant de la société est la SAS GROUPE RECREA-RCS CAEN 401 567 938 (société par actions simplifiée au capital de 2 762 500 euros, ayant son siège social au 18 Rue Martin Luther King 14280 SAINT CONTEST, représentée par Monsieur Gilles SERGENT.

Sa rémunération sera fixée par décision ultérieure.

Il est nommé pour une durée illimitée.

ARTICLE 30 – FRAIS DE CONSTITUTION

Tous les frais, droits et honoraires des actes relatifs à la constitution de la société et ceux qui en seraient la suite ou la conséquence seront supportés par la société et portés au compte des frais généraux et amortis avant toute distribution de bénéfices.

ARTICLE 31 – PREMIER EXERCICE SOCIAL - PERSONNALITE MORALE – ENGAGEMENTS DE LA PERIODE DE FORMATION

1. La société jouira de la personnalité morale à dater de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés.

Le premier exercice social sera clos le 31 décembre 2024.

2. L’état des actes accomplis à ce jour avec indication pour chacun d’eux de l’engagement qui en résulte pour la société a été présenté aux associés :

- Contrat de concession de service public pour l’exploitation du centre aquatique « SITTELLIA »

Ces engagements seront réputés avoir été faits et souscrits dès l’origine par la société qui les reprendra à son compte par le seul fait de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés.

La reprise de tous les autres engagements souscrits pour le compte de la société en formation ne peut résulter, après l’immatriculation de la société, que d’une décision collective ordinaire.

ARTICLE 32 - REPRISE DES ENGAGEMENTS ANTÉRIEURS À LA SIGNATURE DES STATUTS ET À L'IMMATRICULATION DE LA SOCIÉTÉ - PUBLICITÉ - POUVOIRS

La Société ne jouira de la personnalité morale qu'à compter du jour de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés.

Cependant, il a été accompli avant la signature des présents statuts, pour le compte de la Société en formation, les actes énoncés dans un état annexé aux présents statuts, indiquant pour chacun d'eux l'engagement qui en résulterait pour la Société.

AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-200072684-20231214-2023_163-DE en date du 20/12/2023 ; REFERENCE ACTE : 2023_163