Déliberation - 14 mars 2019

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Déliberation - 14 mars 2019 Document publié le Jeudi 14 mars 2019 par la commune de Cournonsec. Lien du pdf (Déliberation - 14 mars 2019)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Démocratie locale et participation citoyenne, 1

Réunion du Conseil Municipal du 14 mars 2019

1) – DEBAT D’ORIENTATION BUDGETAIRE 2019

Préalablement au vote du budget primitif, le débat d’orientation budgétaire (DOB) permet de discuter des orientations budgétaires de la collectivité et d'informer sur sa situation.

Le débat d’orientation budgétaire représente une étape essentielle de la procédure budgétaire des collectivités. Il participe à l’information des élus et favorise la démocratie participative des assemblées délibérantes en facilitant les discussions sur les priorités et les évolutions de la situation financière d’une collectivité préalablement au vote du budget primitif.

Bien que n’étant pas soumise à cette formalité substantielle, la commune de Cournonsec souhaite s’engager dans cette discussion relative aux orientations budgétaires pour l’année 2019 (lire le rapport d’orientation budgétaire 2019 ci-joint).

2) - DEMANDES DE SUBVENTION POUR LA MISE EN ACCESSIBILITE DES ECOLES

L’agenda d’accessibilité programmée approuvé par le préfet par arrêté du 13/04/2016 prévoyait la mise aux normes d’accessibilité des écoles de la commune, respectivement en 2017 et 2018. Le coût total de l’opération est estimé à 77 000 € HT. Une subvention a été attribuée au titre de la réserve parlementaire, d’un montant de 10 000 €. Une demande de financement au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR) 2018 avait été présentée à l’Etat fin 2017, qui a été refusé (courrier du Préfet en date du 29/01/2019).

La mise aux normes d’accessibilité PMR des bâtiments communaux des communes de moins de 3500 habitants figure parmi les catégories d’opérations prioritaires éligibles à la DETR 2019.

Il est proposé, pour obtenir les subventions les plus élevées possibles afin d’assurer le financement de cette opération, de présenter une nouvelle demande à l’Etat, au titre de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL), ainsi qu’au Département et à la Région.

Le plan de financement de ce programme se présente comme suit :

DEPENSES RECETTES

Désignation Montant HT Désignation Montant

Ecole maternelle du Roudourel 38 000,00 DSIL (66 %)

Réserve parlementaire (13%)

Autofinancement (21%)

51 000,00

10 000,00

16 000,00

Ecole élémentaire du Micocoulier

32 000,00

Maîtrise d’œuvre, études

7 000,00

TOTAL GENERAL HT 77 000,00 TOTAL GENERAL 77 000,002

Le Conseil Municipal

Sollicite de l’Etat, du Département de l’Hérault et de la Région Occitanie les subventions les plus élevées possibles pour l’opération de mise aux normes d’accessibilité des écoles maternelle et élémentaire ;

3) - INTERCOMMUNALITE – RAPPORT DE LA COMMISSION D’EVALUATION DES TRANSFERTS DE CHARGES DE MONTPELLIER MEDITERRANEE METROPOLE : ADOPTION DU RAPPORT

Conformément à l’article 86 de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 qui organise la procédure d’évaluation des transferts de charges entre les communes et les EPCI à fiscalité propre codifiée au Code Général des Impôts (article 1609 nonies C), la Communauté d’Agglomération de Montpellier a mis en place par délibération n°4693 en date du 24 juin 2002, modifiée par délibération n°12297 du 19 juin 2014, la Commission Locale d’Evaluation des Transferts de Charges (CLETC).

La transformation de la Communauté d’Agglomération en Métropole au 1er janvier 2015, a impliqué des transferts de compétences. Depuis, d’autres transferts de compétences ou d’équipements ont eu lieu et ont donné lieu à des transferts de charges et des modifications des montants d’attributions de compensations.

L’évaluation de ces transferts a été examinée lors de la séance de la CLETC du 8 février 2019. Au cours de cette réunion, le Président de la commission a présenté le projet de rapport d’évaluation des charges transférées, qui a été débattu et approuvé par la commission.

En application de l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts, ce rapport de CLETC, qui vous est présenté aujourd’hui, est soumis à l’approbation des communes.

Le Conseil Municipal

Approuve le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Transferts de Charges, annexé à la délibération.

4) INTERCOMMUNALITE – ELABORATION DU REGLEMENT LOCAL DE PUBLICITE INTERCOMMUNAL (RLPI) DE MONTPELLIER MEDITERRANEE METROPOLE – DEBAT SUR LES ORIENTATIONS DU RLPI

L’article L.581-14-1 du Code de l’environnement dispose que les règlements locaux de publicité (RLP) sont élaborés conformément à la procédure d’élaboration des plans locaux d’urbanisme qui prévoit notamment, qu’avant l’arrêt du projet par l’organe délibérant de la métropole, un débat sur les orientations du projet d’aménagement et de développement durables (PADD) du plan local d’urbanisme (PLU) soit organisé au sein de cet organe ainsi que dans les conseils municipaux des Communes membres.

Conformément à la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, la transformation, au 1er janvier 2015, de la Communauté d’Agglomération de Montpellier en Métropole, dénommée « Montpellier Méditerranée Métropole », a entrainé le transfert de la compétence Plan Local d’Urbanisme (PLU) des Communes membres à la Métropole.

Sur cette base, une délibération du conseil métropolitain de Montpellier Méditerranée Métropole n°14932 du 27 septembre 2017 a prescrit l’élaboration du règlement local de publicité intercommunal (RLPi) et a défini les objectifs et les modalités de la concertation ainsi que les modalités de collaboration entre les Communes membres dans le cadre de l’élaboration du RLPi.3

Le Code de l’environnement ne prévoit pas qu’un RLP comporte un PADD, mais son article R581-73 stipule que les orientations du règlement doivent être définies dans son rapport de présentation.

Il convient dès lors que les orientations générales du RLPi fassent l’objet d’un débat en conseil métropolitain et dans chacun des Conseils municipaux.

La conférence intercommunale des maires de la métropole réunie le 19 février 2019 a permis aux Maires d’échanger et de débattre des orientations du projet de RLPi.

Les orientations sont les suivantes :

LES ORIENTATIONS GENERALES.

• Assurer un traitement cohérent de la question de la publicité extérieure à l’échelle de la métropole.

• Prendre en compte les nouvelles dispositions règlementaires et anticiper la caducité des RLP en vigueur (Castelnau-le-Lez, Juvignac, Lattes, Montpellier et Saint-Jean-de-Védas).

• Protéger le cadre de vie, limiter la pollution visuelle et les atteintes à l’environnement, concilier lisibilité des acteurs économiques et protection des paysages.

• Envisager, là où se rencontrent cœurs de villes, activités économiques et tourisme, la « réintroduction » de certaines formes de publicité dans des espaces où la législation interdit la publicité mais admet qu’une réglementation locale puisse en admettre la présence.

LES ORIENTATIONS PROPRES A LA PUBLICITE

• Valoriser le cadre de vie sur l’ensemble du territoire.

• Valoriser les axes d’entrée vers la première couronne métropolitaine, pôles d’échange

• Encadrer l’affichage publicitaire dans les secteurs remarquables et les centres- villes

• Limiter la pollution lumineuse

LES ORIENTATIONS PROPRES AUX ENSEIGNES

• Réduire l’impact de certaines enseignes, améliorer la visibilité des activités • Valoriser la qualité des centres historiques, améliorer la lisibilité du patrimoine bâti

• Limiter la pollution lumineuse

Il est proposé d’engager un débat sur les orientations générales.

Le Conseil Municipal prend acte de l’organisation du débat sur les orientations du projet de règlement local de publicité intercommunal.

5) - GROUPEMENT DE COMMANDES – CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDES ENTRE LES COMMUNES DE SAINT-BRES, COURNONSEC, JUVIGNAC, MONTPELLIER, JACOU, PRADES-LE LEZ ET VILLENEUVE-LES-MAGUELONE POUR L’ACHAT DE VETEMENTS ET D’EQUIPEMENTS DE POLICE

Dans le cadre des achats de vêtements et d’équipements de Police et ASVP, et dans un souci d’économie, il apparait pertinent, en vertu de l’article 28 de l’Ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, de conclure un groupement de commandes entre la Ville de Montpellier et les Villes de Villeneuve-lès-Maguelone, Jacou, Prades-le-Lez, Juvignac, Cournonsec et de Saint-Brès pour les achats de vêtements et d’équipements de Police, ASVP et garde square conformément à la Convention ci-jointe .

La Ville de Montpellier est désignée coordonnateur du groupement. La Commission d’appel d’offres du groupement sera celle du coordonnateur. Chaque membre du groupement4

s’assurera de la bonne exécution du marché pour ce qui le concerne.

La procédure de mise en concurrence implique le lancement d’un appel d’offres ouvert pour la conclusion d’un accord cadre à bons de commande sans minimum ni maximum, conformément aux articles 78 à 80 du Décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, pour une période initiale d’exécution d’un an et pour une durée maximale, toutes reconductions comprises, de 4 ans.

Cet accord-cadre est décomposé en 6 lots (avec des montants estimatifs) :

Lot n°1 Vêtements police :

Ville de Montpellier ............................... 65 000 € HT

Ville de Villeneuve-lès-Maguelone ..........3 550 € HT

Ville de Jacou .........................................2 000 € HT

Ville de Juvignac ....................................4 500 € HT

Ville de Prades-le-Lez ............................1 500 € HT

Ville de Saint-Brès ..................................1 000 € HT

Ville de Cournonsec ...............................1 500 € HT

Lot n°2 Vêtements ASVP-Garde champêtre :

Ville de Montpellier ............................... 30 000 € HT

Ville de Villeneuve-lès-Maguelone ............ 530 € HT

Ville de Jacou ........................................... 500 € HT

Ville de Juvignac ...................................... 300 € HT

Ville de Prades-le-Lez .............................. 400 € HT

Ville de Cournonsec ................................. 500 € HT

Lot n°3 Chaussures :

Ville de Montpellier ............................... 20 000 € HT

Ville de Villeneuve-lès-Maguelone ............ 740 € HT

Ville de Jacou ........................................... 700 € HT

Ville de Juvignac ....................................1 000 € HT

Ville de Prades-le-Lez .............................. 500 € HT

Ville de Cournonsec ................................. 500 € HT

Lot n° 4 Matériels de police :

Ville de Montpellier ............................... 25 000 € HT

Ville de Villeneuve-lès-Maguelone ............ 250 € HT

Ville de Jacou ........................................... 150 € HT

Ville de Juvignac ...................................... 700 € HT

Ville de Cournonsec ...............................1 000 € HT

Ville de Prades-le-Lez .............................1200 € HT

Lot n°5 Armement, munitions et accessoires :

Ville de Montpellier ............................. 100 000 € HT

Ville de Villeneuve-lès-Maguelone ..........1 420 € HT

Ville de Jacou ........................................... 100 € HT

Ville de Cournonsec ................................. 500 € HT

Lot n°6 Gilets pare-balles :

Ville de Montpellier ............................... 20 000 € HT

Ville de Villeneuve-lès-Maguelone ............ 450 € HT

Ville de Cournonsec ...............................1 000 € HT5

Le Conseil Municipal

Autorise la signature de la convention de groupement de commandes entre la Ville de Montpellier et les Villes de Villeneuve-lès-Maguelone, Jacou, Prades-le-Lez, Juvignac, Cournonsec et Saint-Brès, convention aux termes de laquelle la Ville de Montpellier est désignée coordonnateur du groupement, et sa Commission d’Appel d’Offres déclarée compétente pour attribuer ce marché ;

Autorise le prélèvement des dépenses correspondantes de la commune sur les budgets de fonctionnement et investissement, tous chapitres ;

Autorise Madame le Maire, ou à défaut Monsieur le Premier Adjoint, à signer tous les documents relatifs à cette affaire.

6 - TARIFICATION DU SEJOUR COMMUNAL DE JEUNES DU 23 AU 27 AVRIL 2019

Un séjour de jeunes est prévu du 23 au 27 avril 2019 à Palavas les Flots, sur le thème « sauvetage aquatique et secourisme ».

Ce séjour organisé par le centre de loisirs de la commune a vocation à remplacer celui habituellement proposé en août, pour les raisons d’opportunité suivantes :

- difficultés à remplir le séjour d’août ;

- présence d’un stagiaire BPJEPS en avril au CLSH, qui pourra assurer la direction du centre permettant l’encadrement du séjour par le titulaire de direction, d’où pas de nécessité de remplacement ;

- tarifs plus attractifs pendant la période des vacances de Pâques.

Ce séjour à se déroulera selon les modalités suivantes :

− Lieu : Centre de vacances IGESA (Institut de gestion sociale des Armées) à Palavas-les-

Flots)

− Populations jeunes concernées : 6-13 ans

− Nombre de places ouvertes : 20

− Prestations : hébergement en pension complète, activités autour de la thématique

« sauvetage et secourisme »

− Tarifs :

▪ tarif famille (hors aides) = 225 €

▪ les aides aux séjours sont déduites de ce tarif en fonction des revenus des familles et du nombre d’enfants inscrits conformément au barème fixé dans la délibération n°8 du 20/06/2014, assorti d’un prix-plancher de 165 €.. 6

Après application des aides tarifaires, les tarifs facturés aux familles sont les suivants :

Revenus mensuels

< 915 € > ou = 915 €

et

< ou = à 2749 €

> 2749€

1 enfant inscrit 165,00 € 179,60 € 199,60 €

2 enfants inscrits 165,00 € 165,00 € 179,60 €

3 enfants et + inscrits 165,00€ 165,00 € 165,00 €

Le Conseil Municipal

Approuver la fixation du tarif du séjour communal de jeunes prévu sur la période du 23 au 27 avril 2019 à Palavas-les-Flots, ainsi que le montant des aides tarifaires correspondantes, tels qu’indiqués ci-dessus ;

7 – JEUNESSE - CONVENTION DE PARTENARIAT INTERCOMMUNAL DANS LE CADRE DES ACTIONS JEUNESSE - ANNEE 2019

Cette convention a pour objet de contractualiser le mode de partenariat entre les communes de Cournonsec — Lavérune — Murviel les Montpellier - Saussan — St Georges d'Orques — St Jean de Védas dans le cadre de l'action jeunesse intercommunale pour l'année 2019. Elle fait suite à la réunion de bilan des actions 2019, réalisée le 14 mars 2019 et à l’issue de laquelle il a été décidé de reconduire pour l’année 2019 l'ensemble des actions suivantes :

- Séjours hiver

- Séjours été

- Divertiloisirs

- Rencontres inter-centre de loisirs

- Formations

- Communication

Ce partenariat a pour objet de susciter une dynamique intercommunale au niveau des populations enfants et jeunes, de développer plusieurs objectifs socio-éducatifs et de permettre des économies d'échelles pour le bénéfice des populations et des communes participantes.

Le projet de convention se présente comme suit :

Public ciblé.

Les actions sont destinées aux publics enfants de 3 à 12 ans dans le cadre des accueils de loisirs, aux publics jeunes de 12 à 17 ans dans le cadre des accueils de loisirs jeunes, aux publics animateurs dans le cadre des ALSH et ALP.

L'accès aux activités intercommunales est réservé, notamment pour des raisons de responsabilité, aux publics des communes conventionnées.

Cadre éducatif.

En participant à l'action, les communes s'engagent à respecter le cadre éducatif de l'action intercommunale associé à cette convention.

Pilotage politique.

Un élu référent chargé de la jeunesse par commune est membre du comité de pilotage intercommunal de l'action jeunesse. Celui-ci se réunit 2 fois par an, en début et en fin d’année.7

Pilotage technique.

L'initiation, la mise en œuvre et le suivi des actions sont assurés par un comité technique composé d'un référent jeunesse intercommunal par commune.

Les communes s'engagent à détacher cet agent sur la mission intercommunale à concurrence d’un minimum de 80 heures annuelles. Ceci autour de 3 missions essentielles : • Les réunions de coordination mensuelles.

• Les tâches partagées de coordination intercommunale.

• Des actions de formation et d’animation sur le terrain.

Encadrement.

Les activités intercommunales sont encadrées par les agents des communes. Les communes s'engagent à détacher au moins un agent d'animation au prorata des effectifs de jeunes résidents dans la commune, inscrits sur les actions intercommunales (1 animateur pour 8 inscrits).

Ce taux d'encadrement est lissé sur l'année afin de permettre, parfois, la présence de jeunes sans leur animateur référent. Dans une gestion partagée, cet animateur peut être amené à encadrer un groupe de jeunes en l'absence de jeunes de sa propre commune. Si une commune ne peut détacher un agent d’animation, les coordinateurs pourront dans un premier temps faire appel à un agent d’animation des autres communes ou procéder à une embauche temporaire pour une action ciblée. Cette procédure devra être visée par l’ensemble des coordinateurs, et après information aux élus, le surcout pourra être répercuté sur la commune n’ayant pu détacher du personnel.

Déclaration auprès de la DDCS.

Les communes restent déclaratives auprès de la DDCS de toutes activités le nécessitant dans le cadre de la réglementation de la protection des mineurs.

Suite à la répartition des coordinations des différentes actions, le séjour d’hiver sera déclaré par la commune de Lavérune et le séjour d’été par la commune de St Georges d’Orques.

Assurance.

Chaque commune est tenue de souscrire un contrat d’assurance garantissant les conséquences pécuniaires de leur responsabilité civile, ainsi que celles de leurs préposés et des participants aux activités qu’ils proposent.

Modalités d'inscription.

Les communes participantes utilisent les supports intercommunaux mis en ligne. Les services Enfance et Jeunesse sont responsables des inscriptions et donc, de l’adéquation entre l’enfant inscrit (âge, maturité, capacité) et l’activité qu’il va pratiquer ou séjours auxquels il va participer.

Tarifs.

Les tarifs de loisirs intercommunaux sont identiques pour l'ensemble des communes partenaires. Ils sont définis en comité de pilotage une fois par an :

• Pour les actions Divertiloisirs, chaque commune applique une même tarification via sa propre régie recette.

• Pour les séjours, chaque commune applique sa propre tarification. Si le coût de séjour reste identique, les aides municipales varient d’une commune à l’autre.

Aspect financier : Divertiloisirs.

Une participation des communes (0,40 euros X nombre d’habitants comptabilisé au dernier recensement INSEE) à l’action « Divertiloisirs » a été décidée lors de la réunion de bilan annuel du 7 décembre 2017. Chaque commune s'engage à verser la somme correspondante à la commune de Cournonsec.

La commune de Cournonsec s’engage à assurer la gestion financière de cette enveloppe. A savoir :8

• l’établissement des factures relatives aux participations des communes en début d’année, • le paiement des facturations liées aux activités à chaque période de vacances, • la mise en place d’un outil de suivi annuel,

• le bilan financier des actions, en fin d’année.

Coût par habitant : 0,40 € Nombre d’habitants au

dernier recensement INSEE

2014

Participation communale

2018

Cournonsec 3 234 Hab. 1 293,60 €

Lavérune 3 161 Hab. 1 264,40 €

Murviel Les Montpellier 1 900 Hab. 760,00 €

Saint Georges d'Orques 5 421 Hab. 2 168,40 €

Saint Jean de Védas 9 069 Hab. 3 627,60 €

Saussan 1 488 Hab. 595,20 €

Total intercommunal 24 273 Hab. 9 409,20 €

Aspect financier : les séjours.

Les communes s'engagent à régler à la commune coordinatrice de l’action, la facture au prorata des enfants inscrits sur les séjours par son service Enfance et Jeunesse. Les communes s’engagent sur un nombre de places pour ses enfants et jeunes qui vont participer au séjour. Dans le cas où la commune ne remplirait pas le nombre de places demandés, la commune coordinatrice pourra facturer ces places, si elles n’ont pas été prises par une autre commune.

Les communes coordinatrices des séjours s’engagent à assurer la gestion financière. A savoir :

• la rédaction et la signature des contrats avec la structure d’accueil choisie, • le paiement des facturations liées aux séjours (structures, bus, prestataires d’activités), • l’établissement des factures des participations des communes au prorata des enfants inscrits,

• le bilan financier des actions.

Participations de la CAF

Les fréquentations aux activités intercommunales bénéficient des aides de la CAF au titre de la PSAL et de la PSCEJ. Ces aides atténuent la participation des communes aux actions engagées par le dispositif intercommunal.

De plus, une demande d’aide au titre du Fonds d’Accompagnement Publics et Territoires est réalisée auprès de la CAF de l’Hérault, pour l’année 2018. Ce soutien sera versé à la commune de Cournonsec, référente du volet financier des actions intercommunales expérimentales en faveur des jeunes.

Gestion administrative.

Les communes adhérentes assurent la gestion administrative de l'activité intercommunale dans le cadre d’une organisation partagée. Un outil de suivi permet de veiller à l'implication équitable des communes dans la gestion partagée.

Matériels, fournitures et équipements.

Les communes s'engagent à mettre à disposition des actions intercommunales leurs structures et espaces municipaux ainsi que le matériel pédagogique de base.9

Alimentaire.

Les repas ne sont pas fournis dans le cadre des journées d'activités intercommunales. Les goûters seront pris en charge dans le cadre du budget à disposition du dispositif intercommunal.

Résiliation de la convention.

Cette convention est établie pour une durée d'un an avec tacite reconduction. Toute commune peut mettre fin à cette convention par courrier aux autres communes partenaires avec un préavis de 4 mois permettant de régulariser, éventuellement, certains engagements financiers.

Le Conseil Municipal

Approuve la convention de partenariat intercommunal dans le cadre des actions « jeunesse », ainsi que son annexe « Cadre éducatif » avec les communes de Lavérune — Murviel les Montpellier - Saussan — St Georges d'Orques — St Jean de Védas) ;

Approuve la contrepartie financière de cette convention, consistant pour la commune en une contribution à l’action Divertiloisirs à hauteur de 1 293,60 € pour l’année 2019 ;

8 –FINANCES - DEMANDES DE SUBVENTION POUR L’EXTENSION DE LA CANTINE SCOLAIRE

Au cours de l’année scolaire 2017/2018, le restaurant scolaire a servi en moyenne 280 repas par jour. Une modification de l’organisation de la restauration scolaire a été rendue nécessaire à la rentrée dernière au vu d’une part de la croissance des effectifs d’élèves pour l’année scolaire 2018/2019 et d’autre part de l’évolution des pratiques des familles quant au recours au service public de la restauration. De fait, depuis cette rentrée scolaire, ce sont en moyenne 330 repas qui sont servis quotidiennement, soient les ¾ de l’effectif scolaire total des deux écoles maternelle et élémentaire.

Dans ces conditions, il est envisagé une extension de la cantine scolaire. Le projet d’extension de la cantine scolaire s’inscrit dans le prolongement des infrastructures existantes situées dans l’unité foncière de l’Ecole Maternelle « Le Roudourel ».

Cette extension, d’environ 177 m², prendra place sur une toiture terrasse accessible depuis la cour de l’école. Cette terrasse est actuellement réalisée en dalles sur plots positionnées sur une étanchéité au-dessus de la salle d’activités.

Le principe constructif envisagé consiste en la réalisation d’un volume simple en ossature bois pour le plancher bas, les murs avec bardage et une toiture terrasse végétalisée, posée directement sur la dalle étanchée. Cette solution « légère » permet cette extension avec un faible impact sur la structure porteuse existante.

Le vocabulaire architectural sera en phase avec la cantine scolaire existante, en particulier l’utilisation d’une vêture bois en façade.

Le fonctionnement général de la cantine existante, qui accueille des élèves maternels et élémentaires, sera repensé en fusionnant la partie existante avec l’extension.

L’intervention d’un cuisiniste sera nécessaire pour la partie technique et mobilier spécifique, dans la perspective de la création d’un self-service ; ce lot est inclus dans l’enveloppe budgétaire.

Le coût prévisionnel total de cette opération s’élève à 450 774,70 € HT. Compte tenu de ce montant d’opération, la réalisation des travaux ne peut être envisagée qu’avec un soutien important des partenaires financiers de la commune. 10

Elle propose au conseil municipal de solliciter les subventions les plus élevées possibles.

Le Conseil Municipal

Approuve le programme présenté ci-dessus, d’un coût prévisionnel total de 450 774,70€ HT (travaux, équipement mobilier, honoraires et frais divers inclus ;

Autorise Madame le Maire à solliciter les subventions les plus élevées possibles auprès de la région Occitanie et du Département de l’Hérault.

9 – GESTION DU RISQUE INONDATION – CONVENTION DE GESTION DU SERVICE D’ASSISTANCE EN TEMPS REEL AVEC MONTPELLIER MEDITERANEE METROPOLE

Le risque inondation auquel est soumis le territoire métropolitain, tant par débordement des cours d’eau que par submersion ou encore ruissellement urbain, est une préoccupation constante des politiques d’aménagement et de sauvegarde des biens et populations. Afin d’anticiper et de gérer au mieux les conséquences des épisodes pluvieux, la Métropole a mis à disposition de ses communes membres, par convention, les services développés par Prédict Services durant les cinq dernières années.

Lors du conseil métropolitain du 21 décembre 2018 a été approuvé le pojet de nouvelle convention. Celle-ci, d’une durée d’un an, pourra être reconduite par accord tacite, dans la limite de quatre reconductions d’un an chacune.

Afin de continuer à bénéficier de ce service, il est proposé de conclure avec Montpellier Méditerranée Métropole une nouvelle convention de gestion du service d’assistance en temps réel pour la gestion des risques hydrométéorologiques. La métropole prend en charge le coût de l’abonnement avec la société Prédict Services et la supervision du service.