Ordre du Jour - 3 30 mars 2017

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Ordre du Jour - 3 30 mars 2017 Document publié le Jeudi 30 mars 2017 par la commune de Cournonsec. Lien du pdf (Ordre du Jour - 3 30 mars 2017)Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Handicap et inclusivité, 1

Conseil Municipal du 30 mars 2017

Madame, Monsieur,

Le conseil municipal était réuni afin de débattre sur les dossiers inscrits à l’ordre du jour.

1) APPROBATION DE L’ORDRE DU JOUR

Madame le Maire présente l’ordre du jour aux membres du Conseil Municipal. Approbation à l’unanimité du Conseil.

2) - APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2016 DU COMPTABLE PUBLIC

Le compte de gestion de l’exercice 2016, établi par Monsieur le Trésorier de Cournonterral, est conforme aux écritures de la comptabilité administrative.

Les résultats budgétaires de l’exercice sont les suivants :

TOTAL PAR SECTION Section Fonct. Section Invest. TOTAL DES SECTIONS

Dépenses 2 311 349,48 € 438 063,46 €

Recettes 2 522 134,54 € 382 376,22 € -

Excédent / Déficit 210 785,06 € - 55 687,24 € 155 097,82 €

Les résultats d’exécution du budget principal et des budgets autonomes se présentent comme suit :

Résultat à

la clôture

2015

Part affectée à

l’invest. 2016

Résultat 2016 Transfert ou

intégration de

résultat par

opé° d’ordre

non budgétaire

Résultat de

clôture 2016

I- Budget principal

Investissement 96 264,80 0,00 - 55 687,78 -12 166,78 28 410,78

Fonctionnement 327 290,26 150 000,00 210 785,06 12 166,78 400 242,10 TOTAL I 423 555,06 150 000,00 155 097,82 0,00 428 652,88

II – Budgets services

à caractère admin.

BIBLIOTHEQUE

Investissement

Fonctionnement 2 274,34 0,00 - 197,80 0,00 2 076,54

Sous-Total 2 274,34 0,00 - 197,80 0,00 2 076,54

CLSH

Investissement

Fonctionnement 18 364,63 0,00 721,56 0,00 19 086,19

Sous-total 18 364,63 0,00 721,56 0,00 19 086,19

TOTAL II 20 638,97 0,00 523,76 0,00 21 162,73

TOTAL I + II 444 194,03 150 000,00 155 621,58 0,00 449 815,61 2

Le Conseil Municipal approuve le compte de gestion du budget principal au titre de l’exercice 2016, tel qu’établi par le comptable public.

3) – VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2016

Conformément à l'article L.2121-31 du CGCT, le conseil municipal arrête le compte administratif qui lui est annuellement présenté. Le compte administratif ne peut valablement être arrêté qu'au vu du compte de gestion du comptable.

Les éléments de synthèse du compte administratif 2016 sont les suivants :

Compte administratif 2016 RESULTAT DE L'EXECUTION

Dépenses Recettes Résultat / Solde

TOTAL DU BUDGET 2 749 412,94 3 178 065,82 428 652,88

Fonctionnement (sf 002) 2 311 349,48 2 522 134,54 210 785,06

Investissement (sf 001) 438 063,46 382 376,22 - 55 687,24 Résultat de Fonct.

reporté N-1 (002) 189 457,04 189 457,04

Solde d'Invest. reporté N-1

(001) 84 098,02 84 098,02

A noter pour le BP 2017 :

Les résultats qu’il conviendra de reprendre lors du vote du budget primitif 2017 seront les suivants:

- Résultat de fonctionnement (chap. 002) : 421 404,83 € (correspondant au Résultat Fonct. 2016 Budget Ppal + Résultats Fonct. Budgets Bibli/CLSH + Report Résultat 2015) - Résultat d’investissement... : 28 410,78 € (correspondant au Solde Invest 2016 + Report solde Invest 2015)

4) – AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT DE L’EXERCICE 2016

Les règles d’affectation sont les suivantes :

Lorsque le résultat global de la section de fonctionnement est positif, il sert en priorité à couvrir le besoin de financement de la section d’investissement (affectation à l’article 1068). Le reliquat peut être affecté librement :

- soit il est reporté en recettes de fonctionnement (au 002)

- soit il est affecté en investissement pour financer de nouvelles dépenses (à l’article 1068) - il est également possible de combiner ces deux solutions.

Considérant le montant de l’excédent de fonctionnement et le solde d'exécution de la section d’investissement constaté par le compte administratif de l’exercice 2016 (M14), il convient de statuer sur l’affectation du résultat d’exploitation de l’exercice 2016.

 Constatant que le compte administratif 2016 fait apparaître les résultats suivants :3

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT

LIBELLE Déficit Excédent Déficit Excédent

Résultats de l’exercice 210 785,06 € - 55 687,24 €

Résultats reportés 210 619,77 € 84 098,02 €

RESULTATS DEFINITIFS 421 404,83 € 28 410,78 €

 Les restes à réaliser de l'exercice 2016 sont les suivants :

Section investissement Dépenses Recettes Solde

Restes à réaliser 0,00 € 0,00 € 0,00 €

Le solde net d'exécution 2016 de la section d'investissement compte tenu des restes à réaliser est donc égal à 28 410,78 €.

Il est proposé d'affecter le résultat de la section de fonctionnement de l'exercice 2016 de la façon suivante :

- en réserve (compte 1068) afin de couvrir le besoin de financement de la section d’investissement et les dépenses d'investissement nouvelles ;

- en report de fonctionnement (compte 002).

La proposition d'affectation du résultat se décompose comme suit :

Résultat au 31/12 :

Excédent................................................................................................................... Déficit........................................................................................................................

421 404,83 €

- Affectation complémentaire en réserves – cpte 1068.......................................... - Affectation à l'excédent reporté "report à nouveau créditeur" –

cpte 002.....................................................................................................................

210 000,00 €

211 404,83 €

TOTAL.................................... 421 404,83 €

Le Conseil Municipal approuve l’affectation du résultat 2016 de la section de fonctionnement comme indiqué ci-dessus.

5) - ACCESSIBILITE – DEMANDE DE SUBVENTION A L’ETAT POUR LA MISE EN ACCESSIBILITE DES ECOLES MATERNELLE ET ELEMENTAIRE

L’agenda d’accessibilité programmée approuvé par le préfet par arrêté du 13/04/2016 prévoit la mise aux normes d’accessibilité des écoles maternelle et élémentaire de la commune, respectivement en 2017 et 2018. Le coût total de l’opération est estimé à 77 000 € HT.

Des subventions peuvent être attribuées par l’Etat aux collectivités locales pour financer les travaux de mise aux normes, et notamment de mise en accessibilité de tous les établissements recevant du public en application de la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

Les collectivités locales portent 67% de l'investissement public. Afin de les soutenir dans leurs projets, l'État a créé en 2016 le fonds de soutien à l'investissement public local. D'un montant total porté initialement à 1 milliard d'euros, ce fonds a permis entre autres de financer 4700 projets en 2016, visant à la réalisation de projets et travaux directement liés à la vie quotidienne (amélioration du cadre de vie, attractivité des territoires, transition énergétique ...).4

Les territoires ruraux et les petites villes sont les premiers bénéficiaires de ce fonds de soutien : 80% des subventions ainsi allouées leur sont destinées.

Pour 2017, le fonds est reconduit, et abondé pour atteindre 1,2 milliard d'euros. Ce fonds de soutien est partie prenante de la politique de relance de l'investissement public local mise en place par l'État.

Il convient de rechercher les subventions les plus élevées possibles auprès de l’Etat pour assurer le financement de cette opération, au titre de ce fonds de soutien à l’investissement public local.

Le plan de financement de ce programme se présente comme suit :

DEPENSES RECETTES

Désignation Montant HT Désignation Montant

Ecole maternelle du Roudourel 38 000,00 FSIPL (80 %)

Autofinancement (20%)

61 000,00

16 000,00

Ecole élémentaire du Micocoulier

32 000,00

Maîtrise d’œuvre, études 7 000,00

TOTAL GENERAL HT 77 000,00 TOTAL GENERAL 77 000,00

Le Conseil Municipal sollicite de l’Etat la subvention la plus élevée possible pour l’opération de mise aux normes d’accessibilité des écoles maternelle et élémentaire, au titre du Fonds de Soutien à l’Investissement Public Local 2017.

6) - DEMANDE DE SUBVENTION POUR TRAVAUX DIVERS D’INTERET LOCAL – RESERVE SENATORIALE

Une enveloppe de 10 000 € a été attribuée par le Sénateur NAVARRO à la commune au titre de sa réserve parlementaire.

La procédure d’attribution et de versement de ce type d’aide ayant été modifiée en 2016 dans le sens d’une plus grande transparence, il convient à présent de délibérer sur le principe de cette subvention et de transmettre formellement un dossier de demande d’aide au ministère de l’Intérieur pour « travaux divers d’intérêt local ».

Le Conseil Municipal sollicite donc de l’Etat la subvention la plus élevée possible au titre de travaux divers d’intérêt local.

7) - OFFRE DE CONCOURS RELATIVE A LA REALISATION D’UNE AIRE DE JEUX / PARCOURS SPORTIF

La réalisation d'une aire de jeux / parcours sportif de l'Orée du bois est envisagée sur la parcelle référencée au cadastre B 1530 le long de la rue Lous Clacs. Ces aménagements seront réalisés par la commune afin d'offrir aux riverains un lieu de loisirs et d'échanges dans la zone AU5b du PLU comprenant un espace vert ou boisé protégé.

Compte tenu de l'intérêt local que représente un tel aménagement, la Société G.G.L. offre à la5

commune de participer à la réalisation de cet équipement. A cette fin, elle apporte à la commune son concours financier dans les conditions suivantes :

- Maîtrise d’ouvrage : commune

- Régime juridique : cette participation financière constitue une libéralité effectuée au bénéfice de la commune et obéit au régime de l'offre de concours tel qu'il a été défini par la jurisprudence. - Montant de l'offre : la Société s'engage à verser à la commune la somme de 19 695 € nette de taxe correspondant au montant total HT prévu des travaux, en respectant les termes suivants : - 25% au démarrage des travaux, soit 4 923.75 €

- 25% un mois après le commencement des travaux soit 4 923.75 € ; - le solde dans les quinze jours de l'établissement par la commune du décompte général.

La passation d’une convention d’offre de concours avec GGL est nécessaire.

Le Conseil Municipal est favorable à la réalisation sous maîtrise d’ouvrage communale d'une aire de jeux / parcours sportif de l'Orée du bois sur la parcelle référencée au cadastre B 1530 le long de la rue Lous Clacs, approuve le concours financier proposé par la société GGL AMENAGEMENT, dans les conditions définies par la convention d’offre de concours définissant les modalités de la participation financière de la Société GGL AMENAGEMENT à la réalisation de l'aménagement, à hauteur de 19 695 euros.

8) – AFFECTATION DES SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS

Dans le cadre du budget primitif 2017 et pour soutenir l’action des différentes structures œuvrant sur le territoire communal, il convient d’affecter les subventions de fonctionnement aux associations comme suit.

ASSOCIATIONS BENEFICIAIRES Accordé 2016 Proposé 2017 Différence

TENNIS CLUB DES COURNON 500,00 700,00 + 200,00

FANFARE COURNONTERRAL 400,00 400,00

FIL D'ARGENT 300,00 300,00

COMITE DES FETES 500,00 1 300,00 + 800,00

AMICALE SAPEURS POMPIERS 300,00 300,00

TAMBOURIN CLUB 2 200,00 2 500,00 + 300,00

BALLON SPORTIF 2 500,00 Pas de dossier

SAINT HUBERT 300,00 300,00

FOYER RURAL ASLEC 1 200,00 1 700,00 + 500,00

RESTO DU CŒUR 150,00 150,00

LOUS PETANQUAIRES 250,00 350,00 + 100,00

LE CHŒUR RIEZ 150,00 300,00 + 150,00

PIOUPIOU 100,00 100,00

CRECHE LA PETITE TRAVERSETTE 100 000,00 100 000,00

AQUATIC CLUB COURNON 300,00 Pas de dossier

CARRE MENTHE 150,00 Pas de dossier

AMHDCS Mammobile 3 150,00 Fin de convention + 3 150,00

TOTAL AFFECTE 112 450,00 108 400,00

Le Conseil municipal approuve à l’unanimité l’affectation des subventions de fonctionnement 2017 aux associations (votants : 17 / Pour : 16 / Abstention : 1). 6

9) – VOTE DES TAUX D’IMPOSITION

Conformément au code général des impôts, le Conseil Municipal vote chaque année les taux des impôts locaux, à savoir :

- la taxe d’habitation (TH);

- la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFB);

- la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB).

Ces taux s’appliquent sur la base d’imposition de chaque contribuable. Cette base est déterminée par les Services fiscaux de l’Etat, en fonction du bien immobilier, et connaît chaque année, une revalorisation forfaitaire nationale obligatoire fixée par la Loi de Finances.

Pour 2017, la revalorisation nationale des bases a été fixée à 0,4 %.

Il est proposé pour l’année 2017 de maintenir les taux d’imposition de 2016.

Impôt Taux 2016 Taux moyen

départemental

Taux plafond Coef. de

variation

Taux 2017

TH 20,88 % 30,25 % 75,63 % 1,000000 % 20,88 %

TFB 27,07 % 27,89 % 69,73 % 1,000000 % 27,07 %

TFNB 181,74 % 84,04 % 210,10 % 1,000000 % 181,74 %

Le produit attendu est de 1 680 037 €.

Le Conseil municipal maintient pour l’année 2017 les taux d’imposition fixés en 2016, soient : - taxe d’habitation : 20,88 %

- taxe foncière sur les propriétés bâties : 27,07 %

- taxe foncière sur les propriétés non bâties : 181,74 %

Le Conseil municipal approuve à la majorité absolue les taux d’imposition 2017 (votants : 17 / Pour : 16 / Contre : 1).

10) – VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2017

Les documents relatifs au budget 2017 sont consultables sur

www.cournonsec.fr / Mairie / Conseil Municipal

Le Conseil municipal approuve à la majorité absolue le Budget Primitif 2017 (votants : 17 / Pour : 16 / Contre : 1).

Aucune question supplémentaire n’étant soulevée et l’ordre du jour étant épuisé, Madame le Maire remercie les Conseillers pour le travail d’ensemble effectué et leur participation aux débats, et clôture la séance.

Le Maire

Régine ILLAIRE