Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2017 224 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2017 224 recueil des actes administratifs Document publié le Dimanche 1 janvier 2017 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2017 224 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Environnement, Espaces terrestres et maritimes, Changement climatique, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

GUYANE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°R03-2017-224

PUBLIÉ LE 5 OCTOBRE 2017Sommaire

DAAL

R03-2017-09-29-003 - Arrêté modifiant l'arrêté n°515/DSV du 29 mars 2010 portant

organisation des prophylaxies collectives des animaux de rente sur le département de la

Guyane à compter du 1er mars 2010 (2 pages) Page 3

R03-2017-10-02-004 - Arrêté préfectoral définissant les points d'eau à prendre en compte

pour l'application de l'arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation

des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l'article L. 253-1 du code

rural et de la pêche maritime (2 pages) Page 6

DRHM

R03-2017-09-22-016 - arrêté préfectoral de désignation du président de la SRIAS du 22

septembre 2017(1) (1 page) Page 9

DRL

R03-2017-10-03-002 - Arrêté fixant le montant de l'attribution du fonds de compensation

pour la TVA revenant à la communauté de communes de l'ouest guyanais au titre du 1er

semestre 2017 (2 pages) Page 11

R03-2017-10-03-001 - Arrêté fixant le montant de l'attribution du fonds de compensation

pour la TVA revenant à la commune d'Apatou au titre de l'année 2017 (2 pages) Page 14

SGAR

R03-2017-09-30-001 - AP CARBURANTS OCTOBRE 2017 signé non référencé (3

pages) Page 17

R03-2017-10-02-002 - convention cper CNRS (8 pages) Page 21

2DAAL

R03-2017-09-29-003

Arrêté modifiant l'arrêté n°515/DSV du 29 mars 2010

portant organisation des prophylaxies collectives des

animaux de rente sur le département de la Guyane à

compter du 1er mars 2010 mis à jour de l'article 6 de l'arrêté n°515/DSV du 29/03/2010 applicable à compter du 1er octobre 2017

DAAL - R03-2017-09-29-003 - Arrêté modifiant l'arrêté n°515/DSV du 29 mars 2010 portant organisation des prophylaxies collectives des animaux de rente sur le département de la Guyane à compter du 1er mars 2010 3D = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DE LA GUYANE

ARRETE

Modifiant l'arrêté n°515/DSV du 29 mars 2010 portant organisation des prophylaxies collectives des

animaux de rente sur le département de la Guyane à compter du 1°" mars 2010.

PREFET DE LA REGION GUYANE,

CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR,

CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE.

Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime ;

Vu le décret no 89-271 du 12 avril 1989 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais de

déplacement des personnels civils à l'intérieur des départements d'outre-mer, entre la métropole et

ces départements, et pour se rendre d'un département d'outre-mer à un autre ;

Vu l'arrêté ministériel du 15 septembre 2003 modifié fixant les mesures techniques et administratives

relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la tuberculose des bovinés et des

caprins ;

.Vu l'arrêté ministériel du 22 avril 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la

prophylaxie collective et à la police sanitaire des bovinés ;

Vu l'arrêté ministériel du 5 septembre 2008 relatif à des mesures de lutte contre la rage en Guyane et

à l'introduction de carnivores domestiques en Guyane ;

Vu l'arrêté du 13 juillet 2012 relatif aux conditions de production et de mise sur le marché de lait cru

- de bovinés, de petits ruminants et de solipèdes domestiques remis en l'état au consommateur final ;

Vu l'arrêté ministériel du 10 octobre 2013 fixant les mesures techniques et administratives relatives à

la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la brucellose ovine et caprine ;

Vu le décret du 2 août 2017 portant nomination du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane —

M. FAURE (Patrice) ;

Vu l'arrêté ministériel du 20 avril 2016 portant nomination du directeur de l'alimentation, de l’agriculture

et de la forêt de Guyane ;

Vu l'arrêté préfectoral R03-2017-190 du 28 août 2017 portant délégation de signature à M. Mario

CHARRIERE, directeur de l'Alimentation de l'Agriculture et de la Forêt de la Guyane ;

Vu l'arrêté n°515/DSV du 29 mars 2010 portant organisation des prophylaxies collectives des animaux

de rente sur le département de la Guyane à compter du 1° mars 2010 ;

Vu le compte-rendu de la réunion CROPSAV du 8 décembre 2016 ;

Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt,

1/2

DAAL - R03-2017-09-29-003 - Arrêté modifiant l'arrêté n°515/DSV du 29 mars 2010 portant organisation des prophylaxies collectives des animaux de rente sur le département de la Guyane à compter du 1er mars 2010 4ARRETE

Article 1 :

L'article 6 de l'arrêté n°515/DSV du 29 mars 2010 susvisé est remplacé par l'article suivant :

« Article 6 :

Une redevance pour service rendu est due par les éleveurs à l'État (Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt) sur la base suivante :

Type d’acte Montant 2010

Déplacement 0,43 euros / km

Vaccination rage BV-OV-CP 3.6 euros/ animal

Recherche brucellose 4.1 euros/ animal (envoi des prélèvements inclus)

Tuberculination 3.1 euros/ animal

»

Article 2 :

Cet arrêté est applicable à compter du 1° octobre 2017.

Article 3 :

Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Guyane, le Directeur de l'alimentation de l’agriculture et de la forêt, le directeur départemental de la sécurité publique, le colonel commandant la gendarmerie en Guyane, les maires des communes de la Guyane et les vétérinaires sanitaires de la Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Guyane.

Fait à Cayenne, le Q SEP 2017.

Pour le Préfet et par délégation

Le directeur adjoint de l'alimentation de l'agriculture et de la

2/2

DAAL - R03-2017-09-29-003 - Arrêté modifiant l'arrêté n°515/DSV du 29 mars 2010 portant organisation des prophylaxies collectives des animaux de rente sur le département de la Guyane à compter du 1er mars 2010 5DAAL

R03-2017-10-02-004

Arrêté préfectoral définissant les points d'eau à prendre en

compte pour l'application de l'arrêté du 4 mai 2017 relatif à

la mise sur le marché et à l'utilisation des produits

phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l'article

L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime

AP définissant les points d'eau

DAAL - R03-2017-10-02-004 - Arrêté préfectoral définissant les points d'eau à prendre en compte pour l'application de l'arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime 6XX À Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA GUYANE

Direction de

l'Alimentation

de l'Agriculture et

de la Forêt

Arrêté préfectoral

définissant les points d’eau à prendre en compte pour l'application de l'arrêté du 4 mai 2017

relatif à la mise sur le marché et à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants

visés à l’article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime

Le Préfet de la Région Guyane

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

vu la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une

politique communautaire de l'eau ;

vu la directive 2009/128/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 instaurant un cadre d’action

communautaire pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable ;

vu Particle L. 253-7 du code rural et de la pêche maritime, qui permet à l’autorité administrative d’interdire ou

d’encadrer l'utilisation des produits phytopharmaceutiques dans des zones particulières, et notamment les zones

protégées mentionnées à l'article L. 211-1 du code de l'environnement ;

vu les articles L. 210-1 et suivants, L. 216-6 et L. 432-2 du code de l’environnement,;

vu Particle L. 215-7-1 du code de l’environnement qui définit les cours d’eau ;

VU le décret du 15 avril 2015 relatif à la nomination de M. Yves de ROQUEFEUIL, administrateur territorial, sous-

préfet hors classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;

vu le décret du 2 août 2017 portant nomination du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane — M. FAURE

(Patrice) ;

VU l'arrêté ministériel du 20 avril 2016 portant nomination du directeur de l’alimentation, de l’agriculture et de la

forêt de Guyane ;

VU l'arrêté inter-ministériel du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à lPutilisation des produits

phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l’article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime ;

vu l'arrêté préfectoral R03-2017-08-28-003 du 28 août 2017 portant délégation de signature à M. Yves de

ROQUEFEUIL secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;

Considérant que la directive 2000/60/CE du Parlement européen impose aux États membres des obligations de qualité chimique et biologique des eaux superficielles et souterraines ;

Considérant que lors d’écoulements (permanents ou intermittents), les eaux de ruissellement pouvant contenir des

produits phytosanitaires sont acheminées dans les cours d’eau, plans d’eau, fossés et points d’eau et peuvent en

conséquence engendrer une pollution des eaux ;

Considérant que le traitement chimique à proximité immédiate des fossés, cours d’eau, canaux et points d’eau constitue

une source directe de pollution qui représente un risque toxicologique à l’égard des milieux aquatiques concernés et

d’altération de la qualité des eaux ;

Considérant que l’ensemble des éléments du réseau hydrographique, cours d’eau, plans d’eau, fossés et points d’eau

permanents ou intermittents figurant sous forme de points, traits continus ou discontinus sur les cartes au 1/25 000 de

l’Institut géographique national permet l’écoulement et/ou le transfert des produits phytopharmaceutiques vers les

cours d’eau et les nappes phréatiques, et contribue en ce sens à la dégradation de la qualité de la ressource en eau ;

SUR proposition du Directeur de l Alimentation de l’Agriculture et de la Forêt de la Guyane :

° 1/2

DAAL - R03-2017-10-02-004 - Arrêté préfectoral définissant les points d'eau à prendre en compte pour l'application de l'arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime 7Cet arrêté préfectoral remplace et annule l’arrêté préfectoral n°R03-2017-09-01-030 du 1° septembre 2017 (paru le 13

septembre 2017).

ARRETE

Article 1 :_Objet de l'arrêté préfectoral

Les « points d’eau » visés à l’article 1° de l’arrêté inter-ministériel du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à

l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants, visés à l’article L. 253-1 du code rural et de la

pêche maritime, regroupent les cours d’eau définis à l’article L. 215-7-1 du code de l’environnement.

Article 2 : Entrée en vigueur

Le présent arrêté entrera en vigueur dès sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Guyane.

Article 3 : Délais et voie de recours

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Cayenne dans un délai de

deux mois à compter de la notification ou de la publication de la présente décision.

Dans le même délai de deux mois, il peut être présenté un recours gracieux ou hiérarchique. Ce recours administratif

interrompt les délais mentionnés ci-dessus. Le silence gardé par l’administration pendant plus de 2 mois sur la demande

de recours gracieux ou hiérarchique vaut décision de rejet, qui peut elle-même faire l’objet d’un recours contentieux

devant le tribunal administratif dans les deux mois suivants.

Article 4 : Application de l'arrêté

Le Directeur de l’Alimentation, de Agriculture et de la Forêt de Guyane est chargé de l’exécution du présent arrêté qui

sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Guyane.

Cayenne, le + ® (JC]. 2017

Le Préfet,

Pour le et

Le secréffire général

pa +

Yves de UEFEUIL

2/2

DAAL - R03-2017-10-02-004 - Arrêté préfectoral définissant les points d'eau à prendre en compte pour l'application de l'arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime 8DRHM

R03-2017-09-22-016

arrêté préfectoral de désignation du président de la SRIAS

du 22 septembre 2017(1)

DRHM - R03-2017-09-22-016 - arrêté préfectoral de désignation du président de la SRIAS du 22 septembre 2017(1) 9x nt À Liberté » Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA REGION GUYANE

Secrétariat général

Service interministériel

de l'administration

et de la modernisation de

l'Etat

BRH/CAS/SRIAS

ARRETE n° du

portant désignation du président de la section régionale interministériel d'action sociale des administrations de l'Etat de la région Guyane

Le préfet de la région Guyane

Chevalier de la légion d'Honneur ,

Officier de l’ordre national du mérite,

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; VU la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

VU le décret n° 2006-21 du 6 janvier 2006 relatif à l'action sociale au bénéfice des personnels

de l'Etat ;

VU l'arrêté du 29 juin 2006 du ministre de la fonction publique fixant la composition et le fonctionnement des sections régionales du comité interministériel consultatif d'action sociale des administrations de l'Etat ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2015120-0009/bas/pref du 4 mai 2015 portant composition de la

section régionale interministérielle d'action sociale de la Guyane ;

VU le compte-rendu de l'assemblée générale de la section régionale interministérielle d'action sociale de la Guyane en date du 21 mai 2015 ;

VU la démission de M. Miguel DUPLAN, élu président de la SIAS le 03 juillet 2015 ;

VU le compte-rendu de l’assemblée plénière de la SRIAS en date du 13 septembre 2017 ;

Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de la région Guyane ;

ARRETE

article 1 : L'arrêté n° 2015181_0013_PREF_SIAME du 30 juin 2015, portant désignation de

M. Miguel DUPLAN comme président de la SRIAS pour quatre ans, est abrogé.

article 2 : Monsieur Mohamed BAHLOUL est désigné président de la section régionale du

comité interministériel consultatif d'action sociale des administrations de l'Etat de la région

Guyane, pour une durée de vingt-deux mois, représentant le solde du mandat de quatre ans du

précédent président, soit du 25 septembre 2017 au 2 juillet 2019.

article 3 : Le Secrétaire général de la préfecture de la région Guyane est chargé de l'exécution

du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

DRHM - R03-2017-09-22-016 - arrêté préfectoral de désignation du président de la SRIAS du 22 septembre 2017(1) 10DRL

R03-2017-10-03-002

Arrêté fixant le montant de l'attribution du fonds de

compensation pour la TVA revenant à la communauté de

communes de l'ouest guyanais au titre du 1er semestre

2017

DRL - R03-2017-10-03-002 - Arrêté fixant le montant de l'attribution du fonds de compensation pour la TVA revenant à la communauté de communes de l'ouest guyanais au titre du 1er semestre 2017 11EX 5 æ Liberté » Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DE LA REGION GUYANE

SECRETARIAT GENERAL

DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET

DE LA LEGALITE

Bureau des collectivités locales

ARRETE

Fixant le montant de l’attribution du fonds de compensation pour la taxe sur la

valeur ajoutée (FCTVA) revenant à la Communauté de Communes de l'Ouest Guyanaïis pour le ler semestre 2017

Le Préfet de la région Guyane

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 1615-1 à L 1615-10 et R1615-1 à R1615-7 ;

Vu l'article 65 de la loi de finances rectificative de 2015 ;

Vu les articles 34, 35 et 36 de la loi de finances pour 2016 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret du président de la République du 2 août 2017 portant nomination de monsieur

Patrice FAURE, administrateur civil hors classe, en qualité de préfet de la région Guyane,

préfet de la Guyane ;

Vu l'arrêté n° R03-2017-08-28-003 du 28 août 2017 portant délégation de signature à monsieur Yves de ROQUEFEUIE, secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;

Vu la circulaire interministérielle NOR MCT/B/06/00054/C du 22 juin 2006 relative au fonds de compensation pour la TVA ;

Vu les états de dépenses réelles d’investissement du ler semestre 2017 transmis certifiés conformes par le président de la communauté de communes de l'ouest guyanais ;

Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;

DRL - R03-2017-10-03-002 - Arrêté fixant le montant de l'attribution du fonds de compensation pour la TVA revenant à la communauté de communes de l'ouest guyanais au titre du 1er semestre 2017 12ARRETE

Article 1: Il est alloué à la communauté de communes de l'ouest guyanais une somme

de 55 292,14 € au titre du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée pour

le 1er semestre 2017 sur la base d’un taux de concours de 16,404 % pour un montant des

dépenses éligibles de 337 065,02 € sur le budget principal.

Article 2 : Cette somme représente 481,49 € € au titre des dépenses de fonctionnement

et 54 810,65 € au titre des dépenses d'investissement.

Article 2 : Cette somme sera prélevée sur le compte n° 465-1100000, code CDR COL38301000 dotation non interfacée.

Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la Guyane dans les deux mois suivant sa publication. L'absence de réponse du Préfet au terme du délai de deux mois précité vaut rejet implicite.

Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du Tribunal administratif de Cayenne, 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté préfectoral. Tout recours doit être adressé en recommandé avec avis de réception.

L'exercice d'un recours administratif aura pour effet d'interrompre le délai de recours

contentieux, qui recommencera à courir à compter de la réception de la décision valant rejet de la demande, ou de son rejet implicite.

Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Guyane et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.

COPIES :

Préfecture 2D/1B : 1

RAA préfecture l

DRFIP Guyane : 3

CCOG s1

DRL - R03-2017-10-03-002 - Arrêté fixant le montant de l'attribution du fonds de compensation pour la TVA revenant à la communauté de communes de l'ouest guyanais au titre du 1er semestre 2017 13DRL

R03-2017-10-03-001

Arrêté fixant le montant de l'attribution du fonds de

compensation pour la TVA revenant à la commune

d'Apatou au titre de l'année 2017

DRL - R03-2017-10-03-001 - Arrêté fixant le montant de l'attribution du fonds de compensation pour la TVA revenant à la commune d'Apatou au titre de l'année 2017 14EE 5 Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA REGION GUYANE

SECRETARIAT GENERAL

DIRECTION DE LA REGLEMENTATION

ET DE LA LEGALITE

Bureau des collectivités locales

ARRETE

Fixant le montant de l’attribution du fonds de compensation pour la taxe

sur la valeur ajoutée revenant à la commune d'APATOU

au titre de l’année 2017

Le Préfet de la région Guyane

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 1615-1 à L 1615-10 et

R1615-1 à R1615-7 ;

Vu l'article 65 de la loi de finances rectificative de 2015 :

Vu les articles 34, 35 et 36 de la loi de finances pour 2016 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à

l’action des services de l’Etat dans les régions et départements :

Vu le décret du président de la République du 2 août 2017 portant nomination de monsieur

Patrice FAURE, administrateur civil hors classe, en qualité de préfet de la région Guyane,

préfet de la Guyane ;

Vu l'arrêté n° R03-2017-08-28-003 du 28 août 2017 portant délégation de signature à monsieur

Yves de ROQUEFEUIL, secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;

Vu la circulaire interministérielle NOR MCT/B/06/00054/C du 22 juin 2006 relative au fonds

de compensation pour la TVA ;

Vu la convention pour l'application du dispositif du plan de relance de l'économie relatif au

FCTVA signée le 3 avril 2009 entre l'Etat et la commune d'Apatou ;

DRL - R03-2017-10-03-001 - Arrêté fixant le montant de l'attribution du fonds de compensation pour la TVA revenant à la commune d'Apatou au titre de l'année 2017 15Vu les états de dépenses réelles d’investissement de l'exercice 2016 transmis certifiés

conformes par le maire de la commune concernée ;

Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;

ARRETE

Article 1 : Il est alloué à la commune d'Apatou une somme de 323 109,76 € au titre du fonds

de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée pour l’année 2017 sur la base d’un taux de

concours de 16,404 % pour un montant de dépenses éligibles qui s'élève à 1 969 701,06 €.

Article 2 : Cette somme sera prélevée sur le compte n° 4651100000, code CDR COLS8001000,

dotation non interfacée.

Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif gracieux auprès du

Préfet de la Guyane dans les deux mois suivant sa publication. L'absence de réponse du Préfet

au terme du délai de deux mois précité vaut rejet implicite.

Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du Tribunal administratif

de Cayenne, 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex, dans un délai de deux mois à

compter de la publication du présent arrêté préfectoral. Tout recours doit être adressé en

recommandé avec avis de réception.

L'exercice d'un recours administratif aura pour effet d'interrompre le délai de recours

contentieux, qui recommencera à courir à compter de la réception de la décision valant rejet de

la demande, ou de son rejet implicite.

Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Guyane et le directeur régional des

finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté

qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la

Guyane.

Cayenne, le .- 3% (CT 2017

Le Pour le Präot

COPIES : vecrétae Général

Préfecture 2D/1B : 1 À RAA préfecture : 1 es deR FEUIL

DRFIP ë 3

Commune l

DRL - R03-2017-10-03-001 - Arrêté fixant le montant de l'attribution du fonds de compensation pour la TVA revenant à la commune d'Apatou au titre de l'année 2017 16SGAR

R03-2017-09-30-001

AP CARBURANTS OCTOBRE 2017 signé non référencé

Prix maximum de certains produits pétroliers et gaz domestiques

N° Initial de l'AP - R03-2017-09-30-001 du 30/09/2017 - AP + 2 annexes

SGAR - R03-2017-09-30-001 - AP CARBURANTS OCTOBRE 2017 signé non référencé 17A cr À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA REGION GUYANE

Direction des Entreprises, de la Concurrence

de la Consommation, du Travail et de l'Emploi

ARRETE PREFECTORAL n° du 30 septembre 2017

Relatifau prix maximum de certains produits pétroliers et du gaz domestique.

Le PREFET de la REGION GUYANE

Chevalier de l’ordre national du Mérite

VU le code de commerce, notamment son article L.410-2 du livre IV relatif à la liberté des prix et de la concurrence ;

VU le code de l’énergie, notamment ses articles R.671-1 à R.671-13 et R.221-1 à R.221-30 ;

VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 modifiée tendant au classement comme départements français de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion et de la Guyane française ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU le décret n° 2002-689 du 30 avril 2002 fixant les conditions d'application du livre IV du code de commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret du 2 août 2017 portant nomination de M. Patrice FAURE en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU l'arrêté du 25 mai 2016 relatif à la nomination de M. Philippe LOOS, sous-préfet hors-classe, en tant que secrétaire général pour les affaires régionales auprès du préfet de la Guyane ;

VU l'arrêté interministériel du 5 février 2014 relatif à la mise en œuvre de l’article R.671-5 du code de l’énergie ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2014045-001 du 14 février 2014 relatif à la mise en œuvre de l’article R.671-5 du code l’énergie ;

VU l'arrêté préfectoral n° R 03-2017-08-31-012 du 31 août 2017 relatif au prix maximum de certains produits pétroliers et du gaz domestique ;

VU les délibérations n° 20 du 26 février 2016, n° 9 du 12 février 2010, n° 5281 et 5282 du 9 septembre 2015 et n° AP/05.59 du 22 novembre 2005 du Conseil régional et de la Collectivité territoriale de la Guyane ;

VU l'avis du directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Guyane;

SGAR - R03-2017-09-30-001 - AP CARBURANTS OCTOBRE 2017 signé non référencé 18SUR PROPOSITION du secrétaire général pour les affaires régionales ;

ARRÊTE:

[: Dispositions communes àl’ensemble des produits pétroliers régléméntés

Article 1: Les prix maximum hors taxes sortie raffinerie, communs aux trois départements de la

Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique, intégrant la mutualisation des prix d’acheminement et de

passage en dépôt, figurent dans la structure des prix définie dans l’annexe I du présent arrêté.

Il en est de même des prix limites de facturation pouvant être pratiqués par la société anonyme de

raffinerie aux Antilles (S.A.R.A.) dans le département de la Guyane, qui tiennent compte du jeu éventuel des

arrondis calculés au stade des prix de détail ainsi que de la collecte temporaire prévue par les accords inter-

professionnels au profit des opérateurs économiques chargés de la distribution.

Spositons Appicables-AtEproQuI ts pétrol

Article 2 : - Les marges limites de distribution au stade de gros et les prix limites de gros sont fixés comme

suit :

Marges de gros €/h]

- Super carburant sans plomb 9,085

- Gazole 9,085 119,960

- Gazole non routier (GNR) 9,085 118,960

- Gazole non routier (GNR) détaxé ; 9,085 81,960

délibération du CR n° 5281

- Gazole non routier (GNR) détaxé ; 9,085 73,960

délibération du CR n° 5282

- FOD 9,085 79,960

- Pétrole lampant 9,085 81,960

Article 3 : Les marges limites de distribution au stade de détail sont fixées comme suit:

- Super carburant sans plomb 11,040 €/hl

- Gazole 11,040 €/hl

- Gazole non routier (GNR) 11,040 €/hl

- Gazole non routier (GNR) détaxé ; 11,040 €/hl

délibération du CR n° 5281

- Gazole non routier (GNR) détaxé ; 11,040 E/h!

délibération du CR n° 5282

- FOD 11,040 €/hl

- Pétrole lampant 11,040 €/hl

SGAR - R03-2017-09-30-001 - AP CARBURANTS OCTOBRE 2017 signé non référencé 19Article 4 : Les prix maximum de vente au détail à la pompe au consommateur sont les suivants :

DESIGNATION PRIX maximum (€/1) - Super carburant sans plomb 1,55

- Gazole (diesel) 1,31

- Gazole non routier (GNR) 1,30

- Gazole non routier (GNR) détaxé : délibération du 0,93

CR n° 5281 du 9 septembre 2015

- Gazole non routier (GNR) détaxé ; délibération du 0,85

CR n° 5282 du 9 septembre 2015

- Fioul domestique (F.O.D.) 0,91

- Pétrole lampant 0,93

HE Prix du gaz domestique

Article 5 : Le prix maximum de vente au consommateur de la bouteille de gaz de 12,5 kg au magasin du

dépositaire est fixé à 22,23 ETTC.

Article 6 : La structure du prix du gaz domestique est définie dans l’annexe IT du présent Arrêté.

Article 7 : Les éléments constitutifs du prix du gaz domestique (en € à la tonne) au stade dépositaire sont les

suivants:

Prix maximum de vente, HT, du gaz sortie raffinerie 643,515

Frais d'approche 121,317

Octroi de mer (4,5% du prix CAF) 34,417

Octroi de mer régional (2,5% du prix CAF) 19,121

Taux de passage SARA 141,028

Marge industrielle 382,223

Marge de distribution 295,200

Marge additionnelle de mutualisation interne du transport 61,68

Marge de détail 80,00

Article 8 : Le présent arrêté, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, est applicable à compter

du dimanche 1° octobre 2017 à zéro heure.

Article 9 : Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur de la direction des entreprises, de la

concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Life Préfet Ne férétaire général

7'affaires régionales

Philippe LOOS *

SGAR - R03-2017-09-30-001 - AP CARBURANTS OCTOBRE 2017 signé non référencé 20SGAR

R03-2017-10-02-002

convention cper CNRS

Convention portant attribution de subvention pour le Centre National de la Recherche Scientifique

au titre du CPER 2015 – 2020

SGAR - R03-2017-10-02-002 - convention cper CNRS 21re

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DE LA REGION GUYANE

PREFECTURE DE LA GUYANE

SECRETARIAT GENERAL

POUR LES AFFAIRES REGIONALES

__

Délégation Régionale à la Recherche et à la Technologie

CONVENTION

CONVENTION D’ATTRIBUTION DE SCSP N°

Portant attribution de subvention pour le Centre National de la Recherche Scientifique au titre du CPER 2015 – 2020

N° Engagement Juridique :

Référence de la convention

Date de la notification de la

convention :

01/04/2017

Intitulé de l’opération : «Biodiversité en Guyane : Caractérisation de la biodiversité guyanaise et compréhension des

processus de son maintien »

Bénéficiaire : Centre National de la Recherche Scientifique Délégation Paris Michel-Ange

UMR 8172 - EcoFoG,

USR 3456 - LEEISA

Siret : 18008901304033

Statut : Etablissement Public à caractère Scientifique et Technologique (EPST)

Adresse complète :

3 rue Michel-Ange, 75016 Paris

Qualité du signataire : Déléguée Régionale – Délégation Paris Michel- Ange

Montant du concours financier : 49 165 €

Date de début des travaux : 01/04/2017

Date de caducité de la convention : 01/04/2018

Durée de la convention : 1 an

Service instructeur : Délégation Régionale à la Recherche et à la technologie

SGAR - R03-2017-10-02-002 - convention cper CNRS 22Vu la loi organique n°2001-692 du 1” août 2001 relative aux lois des finances ;

Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à

l’organisation et à l’action des services de 1 ‘Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique :

Vu l'arrêté du 16 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères de l'intérieur et des

outre-mer pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et

comptable publique ;

Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Martin JAEGER, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la

Guyane ;

Vu l'arrêté R03-2016-06-17-002 du 17 juin 2016 portant délégation de signature à M Philippe LOOS et à ses collaborateurs au titre du

secrétariat général pour les affaires régionales (SGAR) de la préfecture de la Guyane;

Vu le contrat de Projets Etat-Région-Département 2015-2020;

Vu la mise à disposition des crédits du programme 172 pour la Guyane au titre de l’année 2017 :

Sur proposition de la Délégation régionale à la recherche et à la technologie:

Ilest convenu ce qui suit :

Entre, d'une part,

Le Ministère de l'Education nationale, de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche, représenté par le Préfet de la région Guyane,

Préfet de Guyane

Chevalier de l'ordre national du mérite

Chevalier de la légion d'honneur

dénommé ci-après « le MENESR»

Et d'autre part,

Le Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS) n° SIRET 180 089 013 04033, Code APE 7219Z, ayant son siège au 3 rue

Michel-Ange, 75016 Paris, représenté par son Président, M. Alain FUCHS, ayant donné délégation de signature à Madame la

Déléguée régionale de Paris-Michel-Ange, Mme Hélène NAFTASKI-MAURY

dénommé ci-après « CNRS»

Le CNRS agissant au nom et pour le compte de l'UMR 8172 EcoFoG, dirigée par M. Eric MARCON et l'USR 3456 LEEISA, dirigée par

Annaig LE GUEN

bénéficiaire final de l'aide du MENESR,

dénommé ci-après « le bénéficiaire ».

Préambule :

Le bénéficiaire dispose d’un correspondant unique qui est le service du MENESR ci-après désigné :

La Délégation Régionale à la Recherche et à la Technologie- DRRT

Adresse : Rue Fiedmond BP 9278- 97306 CAYENNE CEDEX

Ce correspondant transmet les informations au secrétariat général pour les affaires régionales, et le cas échéant, aux autres services

concernés.

Article 1— Objet de la convention.

La présente convention a pour objet de définir les modalités par lesquelles le MENESR attribue, au titre de l’année 2017, une subvention

pour ct i : 5 Le = GA :

RE . À

euros HT, pour la réalisation de l'opération suivante :

« Biodiversité en Guyane : Caractérisation de la biodiversité guyanaise et compréhension des processus de son maintien », située à Cayenne.

Le descriptif de cette opération est détaillé en Annexe 1 de la présente convention.

Compte tenu de l'intérêt général que représente cette opération, le MENESR a décidé d'en faciliter la réalisation en allouant des moyens

financiers aux laboratoires EcoFoG (UMR 8172) et LEESIA (USR3456) conformément au budget prévisionnel fourni en annexe 2 de la

présente convention.

SGAR - R03-2017-10-02-002 - convention cper CNRS 23Article 2- Démarrage de l'opération

Cette convention prend effet à compter de la notification de la subvention au bénéficiaire.

Article 3 - Montant et versement de la subvention

La subvention pour charges de service public de 49 165 €, est attribuée en autorisation d'engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) à

l'établissement ci-dessus désigné.

Cette dépense est imputée en titre 7, catégorie 72, compte PCE 2611100000 sur les crédits :

= du programme/72, action O1, sous-action 18.

Son versement intervient à 100% à la notification de cette convention. Les fonds seront versés au compte suivant :

Titulaire du compte : Agent Comptable - CNRS- DELEGATION PARIS MICHEL-ANGE

Code banque : 10071, Code guichet : 75000, N° compte 0000 100 0505, clef 20

IBAN : FR76 1007 1750 0000 010 0050 520 - Banque : TRESOR PUBLIC

Agence : Recette Générale des Finances de Paris, 94 rue Réaumur, 75002 Paris

Article 4 — Contrôles financiers

D'une manière générale, le bénéficiaire de l'aide s'engage à justifier à tout moment, sur la demande du Préfet, de l'utilisation de la subvention

reçue. Le bénéficiaire pourra être amené à fournir tout document faisant connaître les résultats de son activité (compte rendu d'exécution) à la

DRRT, pour permettre de vérifier par tout moyen approprié que l'utilisation de la subvention est bien conforme à l'objet pour lequel elle a été

consentie conformément au budget prévisionnel détaillé en annexe 2 de la présente convention.

Le bénéficiaire s'engage à fournir un compte rendu financier propre à l'objectif subventionné.

Le bénéficiaire devra prévenir sans délai la DRRT de toute difficulté rencontrée dans la réalisation de l'opération subventionnée. Les deux

parties conviendront ensemble des dispositions à prendre. Toute somme qui n'aura pas été utilisée conformément à son objet sera reversée de

plein droit au MENESR, sans que celui-ci n'ait à en faire la demande.

Article 5 — Respect du caractère d'intérêt général des dépenses

Le bénéficiaire prend acte de ce que l'utilisation de la subvention allouée ne peut avoir d'autre objectif que celui de servir l'intérêt général au

travers de son action et doit être conforme à l'objet défini à l'article 1 de la présente convention.

En cas de violation par le bénéficiaire d'une des clauses de la présente convention, les services de l’Etat pourront procéder à une mise en

demeure par le biais d'une lettre recommandée avec demande d'avis réception. Au terme du délai fixé par le Préfet, les services de l'Etat

pourront mettre en œuvre le reversement de tout ou partie de la subvention.

Article 6— Durée de la convention — résiliation

La présente convention est consentie et acceptée pour une période de / an à compter de la date de notification.

En cas de non-respect des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'une

ou l'autre des parties, à l'expiration d'un délai de 3 mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception, valant mise en

demeure. Le bénéficiaire sera tenu alors au remboursement de la subvention attribuée.

Article 7 — Avenants

Toute modification des conditions ou modalités d'exécution de la présente convention, définie d'un commun accord entre les parties, fera

l'objet d'un avenant. Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci puissent remettre en cause les objectifs

généraux de l'article 1. Aucune entente verbale ne peut lier les parties à cet effet.

Article 8 — Litiges

Toute litige sur l’interprétation ou l’exécution de la présente convention qui ne pourrait être résolu à l’amiable sera porté devant le tribunal

administratif compétent.

t:1b 70% / lo m Le où/40/ 0/7 Signé : Le bénéficiaire Signe : RS SUPER,

Hélène NAFTASKI-MAU 1 «'rolonrie SDL Déléguée régionale f2T

3, rue Michel-Ange

75794 PARIS cedex 16

SGAR - R03-2017-10-02-002 - convention cper CNRS 24Annexe 1 — Descriptif du projet scientifique

Annexe — fiche projet 3

CPER 2014-2020

Biodiversité

Titre du projet en

français Biodiversité en Guyane

Site porteur du projet

Responsable du projet

Marcon, Eric

Directeur du centre de Kourou

AgroParisTech

Partenaires (opérateurs

publics et entreprises) CNRS, Inra, Cirad, IFREMER, MNHN

Objet du projet Caractérisation des patrons et compréhension des processus de la

biodiversité quyanaise

Coût total du projet 400 kK£

Calendrier du

projet/Phasage

2015-2018

Etablissement gestionnaire

Nom de l'établissement Statut

CNRS EPST

SGAR - R03-2017-10-02-002 - convention cper CNRS 25Résumé

Dans le cadre de l'évaluation des écosystèmes pour le millénaire « Millenium Ecosystem Assessment », des

experts ont réalisé un diagnostic à l'échelle mondiale de l'état de la biodiversité et des facteurs qui

l'altèrent, à l'échelle spatiale des grands biomes (forêt, montagnes, océans côtiers et hauturiers, déserts...)

et à l'échelle temporelle de la seconde moitié du vingtième siècle. La diminution du nombre d'espèces et

celle de l'abondance des populations qui les composent sont dues à leur exploitation, à la dégradation des

habitats, à l'augmentation des espèces envahissantes, au réchauffement climatique et à la pollution. Il est

nécessaire d'affiner ces observations, aux échelles spatiales des écosystèmes qui doivent être gérés

(conservation, exploitation...) et aux échelles temporelles compatibles avec la gestion des écosystèmes et

en particulier celles des politiques publiques.

Questions scientifiques

Les écosystèmes marins impactés par les activités humaines subissent une perte accélérée des populations

et des espèces, avec des conséquences largement inconnues. Un déclin important au cours des 50

dernières années a été signalé pour un large éventail de poissons marins prédateurs (Christensen et al.

2003, Myers et Worm, 2003). De nombreuses autres tendances alarmantes ont été mises en évidence par

Hutchings et Reynolds (2004), Baum et et al., (2003), ou Hutchings (2000). Il y a peu de doute qu'une partie

de cette augmentation du taux de perte de biodiversité observée dans les écosystèmes côtiers et marins

est liée aux activités humaines et en particulier la pêche à travers des processus tels que la surexploitation

et la «pêche à travers le réseau trophique» (Pauly et al., 1998). Toutefois, plus récemment, les impacts du

réchauffement des eaux et des autres modifications de facteurs physiques associés au changement

climatique, commencent à être connus.

Ce déclin de la biodiversité marine impacte en retour les activités de pêche. En conséquence, la co-viabilité

de la biodiversité marine et de la pêche est aujourd'hui menacée et est devenue un enjeu majeur pour les

organismes nationaux et internationaux (ICES 2004, FAO, 1999). Pour répondre à ces menaces, les

scientifiques sont de plus en plus convaincus que la gestion des pêches fondée sur l'écosystème (gestion

écosystémique ou Ecosystem based fisheries management EBFM) est la voie à suivre. La façon de rendre

opérationnelle efficace et pratique cette approche EBFM reste cependant peu claire et difficile.

En Guyane, la structure et la dynamique de l'écosystème marin sont fortement influencées par les apports

du fleuve Amazone. Ainsi, les habitats littoraux et côtiers ont une dynamique unique au monde, avec des

apports terrigènes générant des bancs de vase qui se déplacent en permanence du sud-est vers le nord-

ouest par un jeu d’érosion et d'engraissement avec une colonisation rapide par la mangrove qui suit cette

dynamique. L'écosystème littoral et côtier joue un rôle prépondérant dans le maintien de la biodiversité

marine, fournissant un habitat pour les espèces côtières, maïs aussi pour une partie du cycle de vie

d'espèces vivant plus au large, y compris pour des espèces d'intérêt commercial (pêche). La compréhension

du fonctionnement du système reste parcellaire: nature des facteurs forçants hydro-climatiques et

sédimentaires, biogéochimiques, qui déterminent les caractéristiques des habitats, variations saisonnières,

interannuelles et les tendances à moyen et long termes liés au changement climatique (changements déjà

observés en Guyane avec des conséquences), effet sur les cycles vitaux des espèces et la structuration des

réseaux trophiques et des peuplements dont les espèces exploitées par la pêche.

Les écosystèmes forestiers sont mieux préservés en Guyane, à l'exception notable des zones impactées par

l'exploitation aurifère illégale. Ils restent cependant mal caractérisés à l'échelle du vaste territoire, difficile

SGAR - R03-2017-10-02-002 - convention cper CNRS 26d'accès et donc encore peu inventorié. Des efforts sans précédents sont en cours pour mieux décrire la

biodiversité terrestre de Guyane : expéditions en forêt profonde, échantillonnage à grande échelle et

modélisation en relation avec la télédétection pour la classification des habitats. Ces efforts devront être

poursuivis à long terme pour aboutir à une connaissance des patrons de diversité à l'échelle de la forêt et à

la compréhension des processus responsables de l'hyperdiversité observée.

Actions prévues

Le projet se concentrera sur des actions d'inventaire et d'échantillonnage des peuplements écologiques

(végétaux et animaux) et de caractérisation des habitats correspondants et des facteurs environnementaux

qui expliquent leur structuration et variations, en complément d'autres financements. L'objectif est de

contribuer à la constitution d'un corpus de données qui permette d'envisager les questions scientifiques

ukérieures à plus large échelle. Un effet de levier pour la mobilisation de fonds européens et ANR est

clairement recherché. Les délivrables sont des inventaires spatialisés, la production de cartes utilisables par

les décideurs, le renforcement des collections et des dispositifs d'observation permanents de terrain,

notamment les réseaux de parcelles forestières permanentes. Par le biais des projets liés, la connaissance

de la dynamique de la diversité et sa modélisation seront améliorés, des prescriptions de gestion seront

fournies.

Retombées pour le territoire

La compréhension des interactions entre processus hydro-climatiques, hydro-sédimentaires, bio-

géochimiques, production primaire, populations et peuplements biologiques permettra à terme de mieux

appréhender les questions d'aménagement du littoral et des estuaires, de mieux gérer (protéger) les

espèces et espaces d'intérêt écologique, patrimonial ou en danger, ainsi que mieux gérer les espèces

exploitées et les habitats halieutiques essentiels dans un contexte de changements.

La meilleure caractérisation de la biodiversité forestière et la compréhension de sa dynamique sont

nécessaires pour sa meilleure valorisation : la forêt peut être une ressource bien supérieure à ce qu’elle est

actuellement si elle est gérée durablement. L'exploitation raisonnée du bois peut être largement

dévelappée en tant que matériaux et source de biomasse, en parallèle avec la production non ligneuse,

incluant les molécules d'origine naturelle. L'aménagement du territoire guyanais (développement des

surfaces agricoles et urbanisées) nécessitera dans les prochaines années des connaissances très

opérationnelles permettant d'évaluer son impact en termes de perte de biodiversité, dans le but d'assister

les politiques publiques, notamment de conservation.

Positionnement du projet

Le projet s’intégrera dans les recherches menées par les organismes nationaux et l'université en Guyane,

bien structurées et évaluées :

+ Le laborataire d'excellence CEBA (Centre d'Etude de la Biodiversité Amazonienne) rassemble les

acteurs de la recherche sur la biodiversité terrestre,

+ Le GDR LIGA (Littoral de Guyane sous influence Amazonienne) fédère les recherches sur la

biodiversité marine.

Le CNRS est l'organisme porteur des deux structures et est donc le porteur le mieux placé pour ce projet. La

coordination des partenaires et l'ingénierie financière sont en place.

SGAR - R03-2017-10-02-002 - convention cper CNRS 27CV du porteur

Eric Marcon, né le 14/10/1967, Ingénieur en Chef des Ponts, des Eaux et des Forêts, docteur en écologie.

Directeur du centre AgroParisTech de Kourou, directeur de l'UMR Ecologie des Forêts de Guyane.

Sujets de recherche : mesures de la biodiversité, statistiques spatiales.

Publications récentes

2. Article 1D 753475doi:10.1051/ps/20120274rticle 1D 619281516-522

Ce projet, ou un projet proche, a-t-il été |Si oui,quel est le financement sollicité ? .....

soumis pour PIA, au CPER 2007-2013, à

un financement national (ANR, ADEME, Acronyme du projet : 2 Coordinateur du projet : autres...) aux Fonds européens?

Ce projet est-il la suite, pour tout ou Si oui, quel est le financement sollicité ou obtenu ?

partie, d'un ou plusieurs projets soumis à Acronymes des Coordinateurs

PIA, au CPER 2007-2013, à un projets

financement national (ANR, ADEME, Labex CEBA Jérôme Chave

autres...) aux Fonds européens? _ - GDR Liga Antoine Gardel

SGAR - R03-2017-10-02-002 - convention cper CNRS 28Annexe 2 — Budget prévisionnel

Catégories de dépense Montant

prévisionnel total

Dispositif binoculaire, appareil photo larves poissons/crustacés + taxes O.M. 7 939 €

Dispositif d'échantillonnage des peuplement marins de juvéniles

LEEISA poissons/crustacés adapté aux fonds vaseux (petit chalut de fond + lest) + 7014 €

taxes O.M.

Radiomètre application "couleur de l'eau" + traxes O.M. 9 360 €

TOTAL dépenses LEEISA 24 313 €

Nanodrop 13 000 €

Imprimante 1/2 étiquettes avec logiciel + transport+ taxes O.M. 8151€ ECOFOG

Objectifs Planapo + transport 3701 €

TOTAL dépenses Ecofog 24 852 €

Total 49 165 €

SGAR - R03-2017-10-02-002 - convention cper CNRS 29