Procès Verbal - PV du CM du 29.10.2024

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Procès Verbal - PV du CM du 29.10.2024 Document publié le Mardi 29 octobre 2024 par la commune de Chapelle-du-Mont-du-Chat. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du CM du 29.10.2024)Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Aménagement du territoire, REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT

SAVOIE

Mairie de la Chapelle du Mont du Chat Tél : 04 79 25 20 34 Courriel : chapellemontduchat@gmail.com

192 rue du Solan — chef lieu — 73370 La Chapelle du Mont du Chat

Date de la convocation

17/10/2024

Séance du mardi 29 octobre 2024

10 Membres en exercice

06 Membres présents

02 pouvoirs

08 Membres votants

Quorum : 06

L'an deux mil vingt quatre et le vingt neuf octobre à 19 heures 00 minutes, le Conseil Municipal de cette Commune régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi dans la mairie, sous la présidence de M. Bruno MORIN, Maire.

Présents : MAGANINHO Miguel, MAITRE-WILDAY Andrew, MILLION-BRODAZ François, MORIN Bruno,

PALATIN Maurice, VIAL Malgorzata

Absents excusés : FALCETTA-GUTIERREZ Nicole, NARDOT Jean-Baptiste RIBAT Marion, SCHERA Michelle,

Pouvoirs : SCHERA Michelle pour Andrew MAITRE WILDAY NARDOT Jean-Baptiste pour Bruno MORIN

Désignation du secrétaire de séance :

MAITRE-WILDAY Andrew est nommé secrétaire de séance en vertu de l’article L.2121-15 du CGCT.

Monsieur Bruno MORIN, Maire, ouvre la séance à 19h00 minutes.

Les procès-verbaux des séances précédente du 17.04.2024 & 24.06.2024 ne faisant l'objet d'aucune observation sont adoptés.

1 FINANCES :

1.1 Admission en non-valeur ; Délibération n° 031-2024.10.29

M. le maire rappelle le dossier de la dégradation en 2017 de la statue de la vierge situé au col du

chat, les auteurs ayant été identifiés, après passage devant le tribunal correctionnel, ils avaient

été condamnés solidairement au paiement de la somme de 5 160,00 € au titre du dommage

matériel subi par la commune.

Des poursuites ont alors été engagées mais seule une somme de 240,00 € a été versée malgré

les poursuites engagées régulièrement par le Trésor Public.

En 2022, une provision pour créances douteuses d'un montant de 740,00 € avait été constatée.

Cette provision n'a pas été ajustée depuis.

Le compte 4911 présente depuis 2022 un solde créditeur inchangé de 740,00 €.

La commune compte une unique créance de plus de deux ans soit le titre 35/2019 émis au nom

de M. Eddy COUTURIER pour un montant de 5 160,00 €, dont le solde restant à recouvrer

s'élève aujourd'hui à 4 920,00 €.

Page 1 sur 11Si le conseil décide d'admettre en non-valeur cette créance, parallèlement à l'émission du mandat

de non-valeur d'un montant de 4 920,00 € (mandat au 6541), il conviendra donc de reprendre

intégralement la provision constatée, en émettant un titre au 781 (titre d'ordre mixte, de nature

fonctionnement), d'un montant de 740,00 €, justifié par une décision du Maire.

Après en avoir délibéré, le Conseil, Approuve la proposition ci-dessus énoncée c'est à dire admet en non-valeur la somme de 4 920,00 € et autorise M. le maire à procéder aux opérations comptables suivantes :

e Emission d'un mandat de non-valeur d'un montant de 4 920,00 € à l'article 6541 ;

e Emission d'un titre d'un montant de 740,00 € à l’article 781 (titre d'ordre mixte, de nature fonctionnement), justifié par une décision du Maire ;

1.2 Décision modificative n° 01 : Délibération n° 032-2024.10.29

M. le maire rappelle le dossier de la succession de Marie Louise MAGGIA dont le Conseil a déjà été informé lors des séances des 24 juin & 19 septembre 2024.

IL informe des frais financiers engagés par la Commune :

Expert : 1 092,00 € ttc

Entreprise VTM : 23 040,00 € ttc

M. le maire indique que la Commune se doit de récupérer les frais engagés. A ce sujet, il fait part notamment des échanges ayant eu lieu avec la Trésorerie sur l'aspect comptable des dépenses et sur les conseils de la Trésorerie il présente la procédure suivante :

Le compte 454 enregistre les travaux exécutés d'office pour le compte de tiers défaillants, ainsi que les frais de fonctionnement de toute nature liés à ces travaux, et les facturations correspondantes à ces tiers. Il est subdivisé de manière à distinguer les opérations de dépenses de celles de recettes. Pour cela, le compte est complété respectivement du chiffre 1 « Dépenses » (Compte 4541) et du chiffre 2 « Recettes » (Compte 4542).

Le compte ainsi complété est par ailleurs prolongé par un numéro d'opération unique pour l'ensemble des travaux exécutés d'office pour le compte de tiers défaillants et les facturations correspondantes à des tiers.

De procéder aux transferts de crédits suivants :

Obijet/libellé section dépenses chapitre article Travaux effectués | Investissement D | + 24 132,00 45 4541-1 d'office pour le COMPTABILITÉ compte de tiers DISTINCTE RATTACHÉE

Travaux effectués | Investissement R | + 24 132,00 45 4542-1

d'office pour le COMPTABILITÉ compte de tiers DISTINCTE RATTACHÉE

Par exemple, l'opération de travaux effectués d'office pour le compte du tiers n°1 sera retracée au 45411 en dépenses et au 45421 en recettes. Dans un tel cas, le 45411 et le 45421 constituent à la fois un article budgétaire et un chapitre budgétaire.

A la clôture de l'opération, la subdivision « dépenses » et la subdivision « recettes » présentent un montant égal.

Les comptes 45411 et 45421 sont alors soldés réciproquement par opération d'ordre non budgétaire (sur production d'un certificat administratif de l'ordonnateur).

Le suivi de ces opérations doit impérativement être annuel.

A la fin de l'exercice, seules doivent subsister les opérations effectivement encore en cours.

M. le maire indique que les titres de recettes seront émis à l'encontre de la propriétaire — décédée en 1998 — et donc logiquement au notaire en charge de la succession.

Page 2 sur 11Cette opération comptable complexe nécessite une délibération du conseil.

Après en avoir délibéré, le Conseil, Approuve la proposition ci-dessus énoncée de produire une décision modificative du Budget Primitif 2024 de la Commune en créditant les comptes selon le tableau suivant :

Obijet/libellé | section dépenses chapitre article Travaux effectués | Investissement D |+ 24 132,00 45 4541-1 d'office pour le COMPTABILITÉ compte de tiers DISTINCTE RATTACHÉE

Travaux effectués | investissement R | + 24 132,00 45 4542-1 d'office pour le COMPTABILITÉ compte de tiers DISTINCTE RATTACHÉE

2 ADMINISTRATION :

2.1 Convention Conseil en droit avec le CDG69, renouvellement, signature de la

convention ; Délibération n° 033-2024.10.29

M. le maire rappelle que la commune a adhéré à ce service mutualisé depuis l’année 2019. Il indique que la commune a déjà fait appel plusieurs fois à ce service avec satisfaction.

Le Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Rhône et de la Métropole de Lyon (cdg69) propose aux collectivités et établissements publics de son territoire qui souhaitent y recourir un service de conseils juridiques.

Dans le cadre de ces missions, l'adhérent à ce service peut ainsi obtenir des juristes tout conseil juridique dans les domaines relevant de ses compétences à l'exception des questions afférentes au statut de la fonction publique territoriale.

Le cdg73 et le cdg69 se sont rapprochés afin de mutualiser ce service pour permettre aux collectivités de la Savoie d'en bénéficier.

Formalisée par une convention tripartite entre les deux centres de gestion et la collectivité adhérente, la mise à disposition de ce service s'opère en contrepartie du versement d’une participation annuelle à laquelle est susceptible de s’ajouter une participation supplémentaire dans le cas où la collectivité solliciterait la mise à disposition particulière d’un juriste afin de l’assister dans la conduite d'un dossier contentieux.

Le montant annuel de la participation en contrepartie de l'accomplissement de cette mission est fixé pour une commune de 500 habitants à 370 euros.

Le nombre d'habitants est déterminé en référence au dernier chiffre publié par l'INSEE (population totale- année N-1)

M. le maire propose donc le renouvellement de la convention à passer entre la Commune et le CDG69 selon les modalités administratives & financière énoncées.

Après en avoir délibéré, le Conseil, DECIDE d’adhérer à l'Unité Conseil en droit des collectivités du cdg69, à la date de signature de la convention ; DONNE à Monsieur le maire tous pouvoirs aux fins de signer la

convention tripartite dont le projet est annexé à la présente délibération et qui sera transmise par le cdg73.

2.2 Dématérialisation des actes administratifs & comptables ; convention avec la Préfecture pour la télétransmission ; Délibération n° 034-2024.10.29

M. le maire indique que dans le cadre du développement de la dématérialisation des documents administratifs, la commune va devoir s'engager vers des évolutions techniques.

La comptabilité publique évolue : le maire rappelle le passage à la comptabilité M57 en lieu et place de la M14 depuis le 1er janvier 2023 ; la prochaine étape sera celle du Compte Financier Unique (CFU).

Page 3 sur 11Le CFU est un document commun à l’ordonnateur et au comptable public, qui se substitue au compte administratif et au compte de gestion.

La Commune passera au CFU pour l'exercice 2025.

Préalablement, il est nécessaire de mettre en place des logiciels et applicatifs afin notamment de transmettre en mode dématérialisé les documents budgétaires à la Préfecture via l'application ACTES, (les documents budgétaires sont déjà transmis depuis plusieurs années à la Trésorerie via l'application HELIOS de la DGFIP) mais aussi les délibérations, les arrêtés du maire ainsi que les décisions d'urbanisme via le logiciel d'urbanisme NEXT'ADS.

Considérant que, dans le cadre du développement de l'administration électronique, les collectivités ont désormais la possibilité d'opter pour la transmission par voie dématérialisée, via l'application « ACTES », de leurs actes soumis au contrôle de légalité au représentant de l'État ; Considérant que la Commune souhaite s'engager dans la dématérialisation de la transmission de ses actes soumis au contrôle de légalité à la Préfecture ;

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, Vu le décret n° 2005-324 du 7 avril 2005 relatif à la transmission par voie électronique des actes des collectivités territoriales soumis au contrôle de légalité et modifiant la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2131-1, L 3131-1 et L4141-1,

La télétransmission consiste à transmettre ces actes par voie dématérialisée (sous forme de PDF via l'application ACTES) plutôt que par voie postale, avec plusieurs avantages : - délais raccourcis (l'accusé de réception rendant l'acte exécutoire vous est retourné dans les minutes qui suivent l'envoi) ;

- économies de papier et d'affranchissement ;

- moins de risques de voir des actes égarés.

M. le maire propose donc que la Commune s'engage dans la voie de la dématérialisation de ses actes administratifs et comptables.

Après en avoir délibéré, le Conseil, DECIDE de s'engager dans la télétransmission des actes administratifs et budgétaires au contrôle de légalité, d'autoriser Monsieur le Maire à signer un contrat où une convention de souscription entre la commune et un opérateur homologué par le Ministère de l'intérieur dit « opérateur de transmission », d'autoriser Monsieur le Maire à signer le contrat de souscription entre la collectivité et un prestataire de service pour la délivrance de certificats

électroniques dit certificat d'authentification RGS **, d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de mise en oeuvre de la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité avec la Préfecture de la SAVOIE.

Nota : la télétransmission s'opérera via le logiciel BERGER LEVRAULT et il a été commandé un certificat

auprès d'un prestataire certifié. (CERTINOMIS marque de DOCAPOSTE filiale de LA POSTE)

3 Déneigement : Viabilité hivernale, Convention de déneigement saison 2024/2028 ;

Délibération n° 035-2024.10.29

Monsieur le Maire rappelle que depuis plusieurs années la Commune fait appel à un prestataire privé pour assurer le déneigement des voies communales pendant la saison hivernale, elle doit par conséquent passer une convention de déneigement pour les voies communales avec ce prestataire afin d'assurer une sécurité juridique à cette prestation.

Ayant donné satisfaction lors des précédentes saisons hivernales, M. le maire propose de reconduire l'entreprise DURAND Benoit, agriculteur basé à YENNE (73170) pour assurer cette prestation.

Comme vu avec le prestataire, M. le maire propose de conserver les coûts d’astreinte et d'intervention pour la saison 2024/2025 soit :

° une part fixe de 500,00 € H.T. correspondant à une indemnité d’astreinte ; Page 4 sur 11e une part variable fixée à 95,00 € HT. l'heure de déneigement.

Cette prestation s'entend tous frais compris.

Après en avoir délibéré, le Conseil, Donne son accord pour la signature d’une convention avec l'entreprise DURAND Benoit, exploitant agricole, domicilié 172 chemin des Ricans 73170 YENNE pour le déneigement des voies communales pour la saison hivernale 2024/2025.

4 Restauration des fours communaux -— demande de subvention au Département dans le cadre du

FDEC (renouvellement) ; Délibération n° 036-2024.10.29

M. le maire rappelle qu’il a déjà abordé ce point lors du dernier conseil municipal de septembre.

ll rappelle que lors de sa séance du 09 novembre 2023 (Délibération n° 039-2023.11.09), le Conseil municipal a sollicité une subvention pour la réfection des fours communaux dans le cadre du Fonds départemental d'équipement des communes (FDEC) Patrimoine rural non protégé.

Ce dossier de demande de subvention a bien été déposé en décembre 2023 auprès du Conseil Départemental, lequel a émis un avis favorable en date du 1° juillet 2024 pour commencer les travaux.

Néanmoins, le conseil doit renouveler sa demande car en raison du grand nombre de dossiers en attente de financement, la Commission permanente du CD73, lors de sa séance du 27 septembre 2024, n’a pas été en mesure de retenir cette opération pour la programmation 2024.

Le Conseil doit donc délibérer à nouveau afin de maintenir sa demande pour la prochaine programmation.

Les données financières de la délibération n° 039-2023.11.09 demeurent identiques.

Après en avoir délibéré, le Conseil, DECIDE de maintenir sa demande de subvention pour la rénovation des

fours communaux dans le cadre du Fonds départemental d'équipement des communes (FDEC) Patrimoine rural non protégé au titre de la programmation 2025 ;

5 CCAS : Dissolution de la structure ; Délibération n° 037-2024.10.29

Le maire expose au conseil municipal qu’en application de l'article L.123-4 du code de l'action et des familles, le centre communal d'action sociale (CCAS) est obligatoire dans toute commune de 1 500 habitants et plus.

Ilest désormais facultatif dans toute commune de moins de 1 500 habitants.

Il peut être ainsi dissous par délibération du conseil municipal dans les communes de moins de 1 500 habitants. Cette possibilité est issue de la loi n° 2015-9941 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRE.

Lorsque le CCAS a été dissous, une commune :

— soit exerce directement les attributions mentionnées au code de l'action sociale et des familles auparavant dévolues au CCAS ainsi que celles en matière de demande de RSA et de domiciliation. — soit transfère tout ou partie de ces attributions au CIAS lorsque la communauté de communes est compétente en la matière.

Pour information, à ce jour, sur le territoire de la Communauté d'Agglomération GRAND LAC, sur les 16 communes comptant moins de 1500 habitants, seules 3 communes ont maintenu leur CCAS.

M. le maire tient à rassurer sur ce projet de dissolution du CCAS car, comme nous l’a confirmé la Trésorerie d'AIX LES BAINS, les aides sociales diverses peuvent être prises sur le Budget Principal de la Commune sans aucune difficulté.

De ce fait, l’action sociale de la commune sera maintenue.

Page 5 sur 11Il rappelle que le CCAS faisait en moyenne 3 écritures comptables à l’année pour une production de documents budgétaires conséquente pour l'établissement du Compte administratif & du Budget primitif.

Si la dissolution est actée, il n'y aura alors pas de période complémentaire pour le budget CCAS : les écritures 2024 devront avoir été finalisées au 31/12/2024.

Les écritures de dissolution seront ensuite comptabilisées par le SGC (Trésorerie) sur l'exercice 2025, au vu de la délibération.

Le conseil municipal votera le compte administratif 2024 du CCAS en 2025.

Les résultats de clôture 2024 du CCAS devront être intégrés aux résultats de clôture 2024 du budget principal, lors du vote du budget primitif 2025.

Le résultat 2024 du CCAS sera préservé pour l’action sociale dans le BP 2025 de la Commune.

De plus, M. le maire propose que, lors d'une prochaine réunion en novembre ou décembre, le Conseil puisse, s’il le désire, créer une commission dite des « affaires sociales » composée d'élus mais aussi des anciens membres du CCAS s’il le désire.

Vu l'article L.123-4 du code de l'action sociale et des familles,

Vu que la commune compte moins de 1500 habitants et remplit ainsi les conditions du code de l'action sociale et des familles,

Au regard de ces éléments, tout en rappelant le maintien de l’action sociale par la Commune au sein de son budget principal, M. le maire propose la dissolution du CCAS au 31 décembre 2024.

Après en avoir délibéré, le Conseil, DECIDE de DISSOUDRE le CCAS au 31 décembre 2024, d'EXERCER

directement cette compétence, de TRANSFERER le budget du CCAS dans celui de la commune, d'en INFORMER les membres du CCAS par courrier.

6 INTERCOMMUNALITE :

Débat sur les orientations du projet de Règlement Local de Publicité Intercommunal (RLPi) ;

Délibération n° 038-2024.10.29

En préalable au débat sur les orientations du RLPi, Monsieur le Maire expose l'état d'avancement de

la procédure d'élaboration du RLPi de Grand Lac.

Ilest rappelé que le RLPi est le document de référence qui permet d'encadrer les caractéristiques (nombre, taille, type ou encore éclairage) des supports de publicité, de préenseignes et des enseignes. Il s’agit d’un document d'urbanisme qui permet d'adapter les règles nationales existantes aux spécificités locales pour des motifs de protection du cadre de vie.

ll s'agit notamment d'apporter une réponse adaptée afin de :

- __ Concilier protection des paysages urbains, ruraux et naturels et visibilité des activités économiques,

toutes deux vectrices d’attractivité pour le territoire ;

- __ Harmoniser et simplifier les règles applicables pour faciliter leur appropriation par les usagers et les

professionnels.

Le RLPi comprend au moins un rapport de présentation, une partie réglementaire et des annexes.

Le Conseil communautaire a prescrit l'élaboration du RLPIi par délibération le 21 février 2019. Les objectifs poursuivis par l'élaboration du RLPi ont ainsi été définis :

> Des objectifs généraux

e Préserver et mettre en valeur l’environnement tout en préservant l'attractivité économique et commerciale sur l’ensemble du territoire ;

e Harmoniser la publicité sur le territoire tout en prenant en compte les spécificités de chaque commune et réglementations spécifiques (PNR, abords des monuments historiques et sites patrimoniaux remarquables, sites classés et inscrits, Natura 2000...).

Page 6 sur 11> Des objectifs spécifiques dont notamment

- En matière de publicité et préenseignes :

° Créer des zones de restriction dans les centres bourgs, ville centre afin de sauvegarder l'architecture et le patrimoine ;

e Maintenir et renforcer la protection, déjà assurée par la règlementation actuelle, dans les secteurs d'habitat résidentiel :

° Assurer la cohérence de traitement des voies reliant les communes ;

e _ Privilégier la présence publicitaire dans les zones d'activités (économiques, touristiques, .….) et sur les axes structurants tout en réduisant son impact paysager par des restrictions de nombre où format.

- En matière d’enseignes :

e Respecter les éléments de façade ;

e Limiter le nombre et le format des enseignes scellées au sol ;

+ Restreindre l'installation d'enseignes en toiture en dehors des zones d'activités ;

Présentation des orientations générales du RLPi

L'article R. 581-73 du Code de l'environnement énonce que le rapport de présentation du RLPi « s'appuie sur un diagnostic, définit les orientations et objectifs de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale en matière de publicité extérieure, notamment de densité et d'harmonisation, et explique les choix retenus au regard de ces orientations et objectifs ». Autrement dit, il est fait référence à des orientations et objectifs en matière de publicité extérieure.

Par ailleurs, l'article L. 581-14-1 du Code de l'environnement prévoit que le RLPi est élaboré conformément aux procédures d'élaboration des plans locaux d'urbanisme (PLU). L'article L. 153-12 du Code de l'urbanisme prévoyant que les orientations générales du PADD doivent être soumises au débat du Conseil communautaire et des conseils municipaux, au plus tard deux mois avant l'examen du projet du PLU, il est convenu par analogie qu'un débat sur les orientations générales du RLPi doit être organisé dans les mêmes conditions.

Monsieur le Maire expose les orientations générales du projet de RLPIi déterminées afin de répondre aux objectifs définis dans le cadre de l’élaboration du RLPi cités ci-avant :

1. Promouvoir une publicité extérieure (publicité, préenseigne et enseigne) soucieuse de la préservation du patrimoine et des paysages — plus lisible et qualitative ;

2. Limiter la pollution lumineuse et la consommation énergétique des publicités, enseignes et préenseignes ;

3. Harmoniser, lorsque cela est possible, les règles sur le territoire selon les caractéristiques et ambiances locales ;

4. Apaiser le cadre de vie du quotidien, en particulier dans les secteurs à dominante résidentielle et dans les zones commerciales ;

5. Concilier besoins propres aux espaces vitrines du territoire et enjeux patrimoniaux, notamment dans la ville-centre.

Après cet exposé, Monsieur le Maire déclare le débat sur les orientations générales du RLPIi ouvert

Après un tour de table dans lequel chaque élu peut donner son ressenti et son point de vue sur ce dossier

Le débat sur les orientations générales du RLPi se termine à 20h15.

Au vu de ces éléments, Monsieur le Maire ajoute que la tenue du débat sur les orientations générales du RLPi sera formalisée par la présente délibération. ll propose, ensuite, à l'assemblée qu'il soit donné acte de la présentation et du débat sur les orientations générales du RLPi en application des dispositions combinées des articles L. 581-14-1 du Code de l'environnement et L. 153-12 du Code de l'urbanisme.

Page 7 sur 11Après en avoir délibéré, le Conseil, DECIDE,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L. 581-14 et suivants ainsi que R. 581-72 et suivants,

Vu les délibérations du conseil communautaire du 21 février 2019 prescrivant l'élaboration du RLPi et précisant les objectifs poursuivis, les modalités de la concertation ainsi que les modalités de la collaboration avec les communes membres,

Vu les objectifs et les orientations générales du RLPi présentés aux élus,

PREND ACTE de la présentation et de la tenue d’un débat en séance sur les orientations générales du Règlement Local de Publicité Intercommunal, en application des dispositions combinées des articles L. 581- 14-1 du code de l’environnement et L. 4153-12 du code de l'urbanisme.

7 EAU: Convention Défense Extérieure Contre l'incendie (DECI) avec GRAND LAC;

Délibération n° 039-2024.10.29

M. le maire donne la parole à Maurice PALATIN, adjoint, lequel fait le point sur ce dossier.

Il est indiqué que F CHEVALLIER agent du service des eaux de GRAND LAC mais également chef de corps du centre de secours de YENNE, a été reçu récemment en mairie pour apporter des précisions sur ce dossier.

Il est rappelé que la commune est compétente en matière de Défense Extérieure Contre l'incendie (DECI).

Cette compétence a pour objet d'assurer, en fonction des besoins résultant des risques à prendre en compte, l'alimentation en eau des moyens des Services d'incendie et de Secours, par l'intermédiaire de points d'eau identifiés à cette fin, dénommés Points d'Eau Incendie (PEl). Ces PEI regroupent les Poteaux ou Bouches d'incendie (PI ou BI) et les Points d'Eau Naturels ou Artificiels (PENA).

Sur proposition de M. le maire, le conseil désigne Andrew MAITRE-WILDAY, adjoint, en tant que référent sur ce dossier du Service Public de DECI.

M. le maire propose au Conseil de signer la convention DECI avec GRAND LAC pour une durée de 5 années.

Après en avoir délibéré, le Conseil, DECIDE de CONVENTIONNER avec GRAND LAC sur le dossier de la

Défense Extérieure Contre l' Incendie (DECI) , d'AUTORISER M. le maire à signer la convention pour une durée de cinq (05) années à compter du 1° janvier 2025.

M. le maire précise que le programme de défense incendie engagé par la commune depuis 2016/2017 touche à sa fin car il demeure à mettre en place un poteau d'incendie dans le secteur Ferme palatin. Ce programme permet à la Commune d'être autonome en terme de défense incendie par la mise en place de cuves de 60 m3 dans les différents hameaux communaux.

Il reste à supprimer les PI obsolètes mais le coût par poteau étant d'environ 2000,00 €, ce coût unitaire étant jugé excessif, il apparait plus judicieux d'enlever la coque des PI en question afin d'éviter la méprise et marquer ainsi leur non fonctionnement.

8 Questions & Informations diverses :

8.1 Bâtiments publics :

Mairie :

M. le maire rappelle le sinistre de l'entrée du bâtiment de la mairie dont les travaux sont quasiment

terminés.

Page 8 sur 11De plus, les travaux de réfection des façades du bâtiment commandés à l'entreprise LABEL

FAÇADES pour la somme de 31 572,00 € soit 34 729,20 € ttc devraient débuter dans la semaine 46

soit à compter du 12 novembre.

La signalétique du bâtiment devra également être refaite, Andrew MAITRE WILDAY apporte des

précisions à ce sujet.

Grange :

M. le maire informe le Conseil que les travaux de de reprise du linteau de la grange du chef lieu ont

été réalisés.

Salle des fêtes :

M. le maire indique que dans le cadre du projet de pose de panneaux photovoltaïques sur la toiture

de la SDF, il a été dans l'obligation de missionner un bureau d'études spécialisé pour un repérage

de matériaux amiantés.

Il s’agit de l'entreprise ALDARIM missionnée pour la somme de 760,00 € ht soit 912,00 € ttc,

entreprise qui est intervenue jeudi 24 octobre 2024.

La Cure :

Pour rappel et comme évoqué lors de la précédente réunion du Conseil, M. le maire a informé de la

fin de bail avec les locataires actuels le 28.02.2025.

Après avoir rencontré les locataires et avoir pris des renseignements juridiques auprès de l'ADIL,

(Agence Locale d'information sur le Logement - ADIL73), M. le maire indique que les locataires

peuvent demeurer dans le logement sans la nécessité de faire un nouveau bail ni solliciter un DPE,

la prorogation du bail étant de fait.

I! précise à ce propos que le bail initial était erroné du fait qu’une personne morale ne peut pas

signer un bail pour une période de 3 ans mais obligatoirement pour une période de 6 ans.

Le loyer sera gelé, il n'y aura donc pas d'augmentation à l'échéance du début du mois de mars de

chaque année.

Il n'en demeure pas moins que la question du devenir de ce patrimoine communal demeure.

Restaurant Coin du Boïs :

M. le maire rappelle que ce dossier a été évoqué lors de la dernière réunion du Conseil.

Il indique avoir eu des échanges avec la gérance sur plusieurs points.

Encore dernièrement, la gérance a sollicité une réunion suite à la production du titre de recettes

trimestriel pour la période juillet/août/septembre tenant compte du bilan pour la période 2023/2024

mais aussi de l’actualisation de l'indice du loyer.

À MAITRE-WILDAY indique qu'il a sollicité FADIL73 pour connaitre la possibilité de proroger la

convention AOT de six mois en 2026 compte tenu de sa fin potentielle au 30 juin 2026 afin de

pouvoir couvrir la saison estivale 2026.

Enfin, M. le maire précise qu'il a pris rdv avec une responsable de GRAND LAC à propos du devenir

du restaurant — M. le maire rappelle que la commune est propriétaire des murs & du fonds - laquelle

a eu en charge ce type de dossier au niveau de l’intercommunalité.

Le rdv est fixé au jeudi 21 novembre 2024 au siège de GRAND LAC.

Page 9 sur 11M. le maire ouvre le débat.

Cimetière :

M. le maire rappelle que la procédure de reprise des concessions en l’état d'abandon est désormais

terminée.

La commune va pouvoir récupérer 11 concessions et il rappelle le devis de l’entreprise PFG validé

pour la somme de 5 938,10 € ttc.

Pour la réfection des allées et du parking du cimetière, M. le maire fait part du devis de l’entreprise Julien PEREZ pour la somme de 7 780,00 € ht soit 8 558,00 € tic.

Ceci découle du souci de l'entretien des allées par des personnes bénévoles , lesquelles ne peuvent

plus faire face à des travaux nécessitant du temps.

8.2 Travaux :

Petit villard :

M. le maire fait le point sur les travaux phase 2 du hameau du petit villard, lesquels ont commencés début septembre : les réunions de chantier ont lieu tous les mardis en début d’après midi.

Il souhaite également évoquer le dossier de l'abonnement d'un point d’eau sur la partie basse du

hameau.

Cette année ce point d'eau a coûté la somme de 112,28 €:

1. 2 m3 consommés pour 3,15 €

2. Abonnement, redevance ANC, pollution pour 109,13 €

Après débat sur ce dernier point, le service des Eaux de GRAND LAC sera sollicité pour fermer ce

point d’eau.

Eclairage public :

M. le maire indique que la pose dans les hameaux des lampadaires autonomes solaires

supplémentaires au nombre de 6 devrait être réalisés dans la semaine 46 soit à compter du 12

novembre.

Divers :

e M.le maire demande à Maurice PALATIN d'assister à une réunion sur le zonage des Eaux ; e De même, Margaux VIAL est chargée d'assister à une réunion du conseil d’école de la cascade ;

« Elle est également chargée de s'occuper de la préparation de la cérémonie des vœux 2025 ; ° Enfin, M. le maire rappelle que la cérémonie de commémoration du 11 novembre se déroulera en mairie à 08h45.

L'ordre du jour étant épuisé, M le maire lève la séance à 21h00.

Conformément à l’article L. 2121-25 modifié du CGCT, la liste des délibérations, examinées par le conseil municipal, a été affichée à la porte de la mairie et publiée sur le site internet de la commune.

Page 10 sur 11Ainsi fait et délibéré,

Suivent les signatures au registre

N°

DELIBERATIONS/Objet

031-2024.10.29 FINANCES Admission en non-valeur

032-2024.10.29 FINANCES Décision modificative n° 01

033-2024.10.29 ADMINISTRATION Convention Conseil en droit avec le CDG69, renouvellement, signature de la convention

034-2024.10.29 Dématérialisation des actes administratifs & comptables ; convention avec la Préfecture pour la télétransmission

035-2024.10.29 Déneigement : Viabilité hivernale, Convention de déneigement saison

2024/2025

036-2024.10.29 Restauration des fours communaux — demande de subvention au Département dans le cadre du FDEC (renouvellement)

037-2024.10.29 CCAS : Dissolution de la structure

038-2024.10.29 INTERCOMMUNALITE :

Débat sur les orientations du projet de Règlement Local de Publicité

Intercommunal (RLPi)

039-2024.10.29 INTERCOMMUNALITE - EAU : Convention Défense Extérieure Contre l'incendie (DECI) avec GRAND LAC

Le secrétaire séance,

i— l— EC €,

K

Membres du Conseil

FALCETTA-GUTIERREZ | SCHERA Michelle

Nicole

MAGANINHO Miguel

Excusée

Excusée

} Z

MILLION BRODAZ NARDOT Jean-Baptiste | PALATIN Maurice

|!)

François Excusé

RIBAT Marion VIAL Margaux MAITRE-WILDAY Andrew

Excusée

Pouvoir de M SCHERA

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