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Procès Verbal - PV du CM du 04.09.2023 valide Document publié le Lundi 4 septembre 2023 par la commune de Chapelle-du-Mont-du-Chat. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du CM du 04.09.2023 valide)Thèmes du document : Fiscalité, Aménagement du territoire, Justice et droit, REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT

SAVOIE

Mairie de la Chapelle du Mont du Chat Tél : 04 79 25 20 34 Courriel : chapellemontduchat@gmail.com

192 rue du Solan — chef lieu — 73370 La Chapelle du Mont du Chat

Date de la convocation

24/08/2023

Séance du lundi 04 septembre 2023

10 Membres en exercice

09 Membres présents

00 pouvoirs

09 Membres votants

Quorum : 06

L'an deux mil vingt trois et le quatre septembre à 19 heures 00 minutes, le Conseil Municipal de cette

Commune régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi dans la mairie, sous la présidence

de M. Bruno MORIN, Maire.

Présents : FALCETTA-GUTIERREZ Nicole, MAGANINHO Miguel MAITRE-WILDAY Andrew, MILLION-BRODAZ François, MORIN Bruno, NARDOT Jean-Baptiste, PALATIN Maurice,

SCHERA Michelle, VIAL Malgorzata.

Absents excusés : RIBAT Marion

Pouvoirs :

Désignation du secrétaire de séance :

MAITRE-WILDAY Andrew est nommé secrétaire de séance en vertu de l’article L.2121-15 du CGCT.

Monsieur Bruno MORIN, Maire, ouvre la séance à 19h08 minutes.

Le procès-verbal de la séance précédente du 22.06.2023 ne faisant pas l’objet d'observation est

adopté.

1. Intercommunalité : GRAND LAC : Règlement de collecte des déchets ménagers et assimilés

— AVIS ;

Délibération n° 27-2023.09.04

M. le maire présente ce dossier en rappelant que la communauté d'agglomération GRAND LAC

avait approuvé le règlement de la collecte par délibération du 13 décembre 2019 ; compte tenu de

délibérations intervenues au cours de l’année 2022 pour rappel :

> Délibération n°15 en date du 24 mai 2022 sur la gratuité de mise à disposition des

composteurs individuels ;

> Délibération n° 23 en date du 27 septembre 2022 sur l'encadrement du service public de

gestion des déchets ;

> Délibération n° 24, du 27 septembre 2022 sur l'exonération des TEOM des locaux à usage

industriel et des locaux commerciaux ;

il a été nécessaire d’actualiser le règlement.

Page 1 sur 12Monsieur le Maire rappelle que conformément à l’article L. 5216-5 du code général des collectivités

territoriales (CGCT), la communauté d'agglomération de Grand Lac exerce de plein droit en lieu et

place des communes membres la compétence relative à la « Collecte et le traitement des déchets

des ménages et déchets assimilés ».

Pour autant, Monsieur le Maire indique que par arrêté du 2 novembre 2020, le Président de Grand

Lac a refusé le transfert des pouvoirs de police administrative spéciale en matière de Collecte des

déchets ménagers.

Par conséquent, seuls les maires disposent des pouvoirs de police spéciale permettant de fixer les

modalités de collecte.

Dans le cadre de ses pouvoirs de police spéciale en matière de collecte des déchets ménagers et

assimilés, le Maire doit donc fixer les modalités de collecte des différentes catégories de déchets par

arrêté motivé, après avis de l'organe délibérant de la commune et ce, conformément aux

dispositions de l’article R. 2224-26 du CGCT.

C'est donc dans ce contexte que le conseil municipal est aujourd’hui invité à donner son avis sur le

règlement de collecte, annexé à la présente convention.

Monsieur le Maire indique que le règlement de collecte a pour objectifs de :

: Présenter les différents services mis à disposition des usagers dans le cadre du service

public de gestion des déchets ménagers et assimilés,

: Définir les règles d'utilisation de ces services, ainsi que les conditions de tri et les modalités

de collecte des différentes catégories de déchets,

: Assurer la sécurité et le respect des conditions de travail des personnes en charge de la

collecte et du traitement des déchets,

° Contribuer à préserver l’environnement et la propreté du territoire, en luttant contre les

incivilités et notamment les dépôts non-conformes,

: Valider les dispositifs de sanction des infractions par les autorités qui détiennent le pouvoir

de police spécial relatif à la collecte des déchets.

Ilest proposé de donner un avis favorable au règlement de collecte annexé à la présente

délibération.

M. le maire précise que si le conseil émet un avis favorable, il prendra à la suite un arrêté municipal

portant règlementation de la collecte des déchets ménagers et assimilés.

Après en avoir délibéré, le Conseil, à l'unanimité des membres présents et représentés (le cas échéant) APPROUVE le présent rapport ; DONNE un avis favorable au règlement de collecte des déchets ménagers et assimilés annexé à la présente délibération.

Page 2 sur 122. Travaux : Hameau du petit villard — tranche 2

2.1 Groupement de commande pour la réalisation coordonnée de travaux de renforcement

des réseaux d’eau potable, d’eau pluviale, d'enfouissement de réseaux « secs » et

d'aménagement de voirie ; (Commune/Grand lac/SDES) ;

Délibération n° 28-2023.09.04

Monsieur le Maire rappelle que le programme d'aménagement du hameau du Petit villard a connu une phase de travaux 1 laquelle s’est terminée sur la période 2022/2023.

Il fait part des travaux de la phase 2 consistant en des travaux d'aménagement de voirie, enfouissement des réseaux secs et renouvellement de la conduite d’eau potable à l'entrée du hameau du Petit Villard.

Afin d'optimiser l'opération dans le cadre des travaux de réalisation, M. le Maire propose, comme pour la phase 1, qu'un groupement de commande soit constitué entre la communauté d'agglomération Grand Lac, le SDES (Syndicat Départemental d'Energie de la Savoie) et la commune de La Chapelle Du Mont Du Chat pour les missions nécessaires à la réalisation de l’opération en application de l’article L.2113-6 du Code de

la Commande Publique.

La commune de La Chapelle Du Mont Du Chat est désignée coordonnateur du groupement, comme pour la

phase 1.

Le projet de convention est joint à la présente délibération.

M ; le maire présente le détail des travaux projetés sous la forme de 2 tableaux avec des coûts estimatifs actualisés (montant estimatif au stade AVP susceptibles d'évoluer suite au PRO et à la mise en concurrence)

OBJET MAITRE D'OUVRAGE Total € HT

TRAVAUX DE

SURFACE YŸ COMPRIS

PREPARATION FRAIS

GENERAUX COMMUNE 54 000

ECLAIRAGE

PUBLIQUE COMMUNE 20 200

EAU POTABLE Y

COMPRIS

PREPARATION FRAIS

GENERAUX GRAND LAC 83 000

TRAVAUX

ELECTRICITE SDES 46 500

TOTAL €HT 203 700

Chiffrage transmis par mail par GRAND LAC le 1% août 2023

Page 3 sur 12Lot unique : RECAPITULATIF GLOBAL

Désignatio (O1Irt OL:7: A EP oute e a

nn L ORGANISATION DE CHANTIER 4425.00! 5975.00! 10 400,00 2 TRAVAUX PREPARATOIRES 7 447.50 7871.50 15 319.00

3 TERRASSEMENTS PLEINE MASSE 19 990.00| 0.00 19 990.00!

4 Tranchée réseaux secs 6 440.00 0.00 6 440.00

5 Fourreaux PVC Telecom 3 900.00 0.00 3 900.00

ss 6 Chambre Telecom 2160.00! 000 210000 7 TRAVAUX EN TRANCHEE 21 285.00 31 334.00 52 619.00

|. 8 ALIMENTATION EN EAUPOTABLE 0.00 17712.00| 17 712.00 9 ELEMENTS DE REGARDS - GRILLES - CHAMBRES 1000.00 3975.00! 4975.00

10 BRANCHEMENTS 80.00 3 784.00 3 864.00

__ 11 MACONNERIE - GROS OUVRE, |. 0.00 150.00! 180.00 12 TRAVAUX DE SURFACE | L 24 515.00 6 156.00 30 671.00

13 RECOLEMENTS - CONTROLES ET ESSAIS 1 307.50 2 640.00 3 947.50

TOTAL Lot unique HIT. 92 550.00 79 597.50 172 147.50

TVA. 18 510.00 15 919.50 34 429,50)

TIC. 111 060.00 95 517,00 206 577.00

Chiffrage transmis par PROFILS ETUDES le 04 septembre 2023

Monsieur le Maire indique que la Commune aura en charge financière les travaux de voirie ainsi que

le génie civil des réseaux secs présentés dans la colonne

« Voirie — GC Orange » ;

il propose à l'assemblée délibérante d'approuver le présent rapport avec les éléments financiers et

de l’autoriser à signer la convention adéquate.

Pour répondre à N FALCETTA GUTIERREZ, il est indiqué qu’un mât d'éclairage public sera bien

installé sur la placette en bas du hameau.

En outre, M. le maire précise qu'après avoir sollicité lors d’une réunion publique sur place les

habitants du haut du hameau pour la réinstallation d'un mêt d'éclairage public et devant leur refus, il

a décidé d’implanter ce mât en surplus au hameau de Gratteloup vers l’abris bus.

Après en avoir délibéré, le Conseil, à l'unanimité des membres présents et représentés (le cas échéant) APPROUVE le projet de groupement de commande ainsi que la répartition financière des travaux tel qu'indiquée dans le tableau daté du 04.09.2023 ci-dessus présenté ; AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de groupement de commande et tous les actes nécessaires à son exécution.

2.2 Convention financière Commune/SDES : Enfouissement des réseaux de distribution

publique d'électricité existants sous la maîtrise d’ouvrage du SDES ;

Délibération n° 29-2023.09.04

Monsieur le Maire expose au conseil municipal qu'il est envisagé de réaliser un programme d'enfouissement des réseaux de distribution publique d'électricité existants sous la maîtrise d'ouvrage du SDES, auquel il convient d'associer l’enfouissement des réseaux d'éclairage public et de télécommunication en groupement de commandes avec la commune.

A cette occasion, il est rappelé la compétence du SDES d’Autorité Organisatrice de la Distribution d'Electricité (AODE) et à l'exercice de la maîtrise d'ouvrage des travaux d'enfouissement des réseaux de distribution publique d'électricité HTA et BT existants, réseaux exploités par Enedis dans le cadre de la Convention de concession signée le 20 mars 2020.

L'opération est située secteur Entrée du Petit Villard (linéaire BT de 255 ml).

Monsieur le Maire indique que le programme d'enfouissement du réseau basse tension (BT) existant

sera réalisé sous la maîtrise d'ouvrage du SDES.

Le coût global prévisionnel de l'opération (maîtrise d'œuvre et travaux enfouissement des réseaux de

Page 4 sur 12Distribution publique d’'Electricité), s'élève à 46 945.89€ TIC, avec une participation financière prévisionnelle de la commune s'élevant à 12 761.99 € nets, le détail des coûts ainsi que les participations financières de chacune des deux parties étant précisés dans l'Annexe Financière

Prévisionnelle (AFP) jointe.

Ce type de convention est nécessaire pour la conduite coordonnée des travaux.

La présente convention détermine les modalités de participation financière et de règlement des

dépenses liées à la réalisation de la présente opération.

Après en avoir délibéré, le Conseil, à l'unanimité des membres présents et représentés (Je cas échéant) S'ENGAGE à inscrire les crédits nécessaires au budget primitif de la commune ; AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention financière de cette opération avec le SDES afin de traiter l'enfouissement BT conjointement avec l’enfouissement des réseaux Télécom et éclairage public ; AUTORISE le Maire à signer l'Annexe Financière Prévisionnelle (AFP), et à signer tous les autres documents nécessaires au bon déroulement de cette opération ;

3 Energie : SDES :

3.1 Transfert de compétence IRVE (Infrastructures de recharge pour véhicules électriques) ;

Délibération n° 30-2023.09.04

M. le maire rappelle que ce point avait déjà été évoqué lors d’une réunion du conseil municipal le 09 juin 2022 : il en était ressorti que le conseil : « .… Prenant acte de l'intérêt touristique évident de cet aménagement mais un apport pour la population locale non évident à ce stade, le Conseil n'a néanmoins pu se prononcer favorablement car les éléments techniques — borne de faible puissance - et financiers — investissement important restant à charge pour la commune - n'ont pas pu emporter un

vote positif. »

La position du SDES ayant quelque peu évoluée sur l'aspect financier, M. le maire l'indique en donnant lecture d’un écrit directement transmis par la direction du SDES : « En tant que collectivité engagée dans le déploiement des Infrastructures de Recharge pour Véhicules Électriques (IRVE) sur l'ensemble du territoire, nous souhaitons vous assurer de notre engagement dans cette mission. À ce jour, plus de 100 communes ont déjà transféré leur compétence IRVE au SDES. Ce transfert de compétence s'effectue sans aucun surcoût pour votre commune, et sans modification des règles de reversement de la part communale de la Taxe Intérieure sur les Consommations Finales d’Electricité (TICFE). Le transfert de compétence vous permet de bénéficier de la participation du SDES à hauteur de 100% des frais d'exploitation des bornes du réseau eborn (environ 1500 €/borne et par an) et à 50% des coûts d'investissement de fourniture et pose de nouvelles bornes. »

Une réunion s'est tenue en mairie ce jeudi 31 août avec un technicien du SDES pour des renseignements complémentaires.

Dès lors, M. le maire,

Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.2224-37, permettant le transfert de la compétence « /RVE : mise en place et organisation d'un service comprenant la création, l'entretien et l'exploitation des infrastructures de charge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables » aux autorités organisatrices d’un réseau public de distribution d'électricité visées à l’article L.2224-31 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Vu les dispositions Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 1321-2, s'agissant de la remise des biens mis à disposition et de la substitution de la collectivité bénéficiaire à la collectivité propriétaire antérieurement. Cette mise à disposition est constatée par un procès-verbal établi contradictoirement entre les représentants de la collectivité antérieurement compétente et de la collectivité bénéficiaire. Le procès-verbal précise la consistance, la situation juridique, l'état des biens

et l'évaluation de la remise en état de ceux-ci.

Vu la délibération du Comité Syndical n° CS 4-16-2022 en date du 4 octobre 2022 approuvant la convention d'application du transfert de la compétence IRVE aux collectivités territoriales.

Page 5 sur 12Considérant qu’en application des dispositions de l'article 5.2 des statuts du SDES, le transfert de la compétence Infrastructure de Recharge pour Véhicules Electriques (IRVE) en termes de maitrise d'ouvrage pour l'investissement, l'exploitation, la maintenance, la supervision et la gestion technique

et financière conformément aux dispositions prévues à l’article L. 2224-37 du CGCT » suppose l'adoption de délibérations concordantes de l'organe délibérant du membre concerné et du Syndicat.

Considérant que le SDES a réalisé le Schéma Directeur des IRVE (SDIRVE) qui a été validé par le Préfet le 27 février dernier et qui est notamment rendu obligatoire dans les zones dites ZFE (Zones à Faibles Emissions).

Considérant que le transfert de compétence pour une mutualisation du service présente un intérêt pour le territoire de la Savoie et de la commune.

ll est rappelé que dans le cadre du développement de l'électromobilité sur le territoire national et de sa déclinaison sur le territoire du département de la Savoie, le SDES, territoire d’énergie Savoie a mis en place diverses actions :

> Coordination de l'installation et de la maîtrise d'ouvrage par mandat d’une première tranche d'une cinquantaine de bornes IRVE, pour le compte d'une dizaine de collectivités territoriales de Savoie sur la période 2017 / 2018 ;

> Mise en place et pilotage d’un contrat d’exploitation-gestion-maintenance-supervision de 4 ans à compter de février 2017 avec la société The NEW MOTION ;

»> Début 2021, basculement de 46 bornes dans le groupement de commandes de type Délégation de Service Public (DSP) nommé « eborn », mis en place le 16 mars 2020 pour une durée de 8 ans en

vue d’exploiter-gérer-maintenir-superviser un patrimoine de près de 1 200 bornes IRVE sur le territoire des 11 Syndicats d'Energie Départementaux le composant par le groupement

d'entreprises Easy-Charge / FMET ;

»> Enquête sur les besoins supplémentaires de bornes (au cours du printemps 2021) et ayant permis d'identifier un besoin supplémentaire d’une centaine de bornes IRVE dans une soixantaine de communes, principalement dans celles n'ayant pas été concernées par la première tranche ;

> Intégration du groupement de commande composé de 14 Syndicats d'Energie Départementaux pour la réalisation d’un Schéma Directeur des IRVE (SDIRVE) par département, le SDES étant pilote de celui sur toute la Savoie ;

»> Localisation précise de l'emplacement des bornes souhaités par les communes (environ 100) et réalisation des demandes de raccordement à Enedis ;

Le SDES, territoire d'énergie Savoie, a donc décidé de poursuivre son accompagnement aux collectivités dans ce domaine en prenant la compétence IRVE pour assurer la maîtrise d'ouvrage des

travaux et prestations visant à la fourniture, la pose et le raccordement de bornes IRVE afin de disposer d’une vision à l'échelle de toute la Savoie.

Les modalités de ce transfert pour l’année 2023 sont détaillées dans la convention d'application du transfert de la compétence IRVE traitant des conditions administratives, techniques et financières

d'exercice de la compétence approuvées par le Comité Syndical du SDES n°Cs$ 4-16-2022 en date du 4 octobre 2022. Un autre comité syndical pourra amender ces modalités sans nécessité de faire un avenant.

Après en avoir délibéré, le Conseil, à l'unanimité des membres présents et représentés (le cas échéant) D’approuver le transfert au SDES, territoire d'énergie Savoie, de la compétence IRVE conformément aux dispositions prévues à l'article L. 2224-37 du CGCT: « mise en place et organisation d’un service comprenant la création, l'entretien et l'exploitation des infrastructures de charge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables » ; De valider la convention d'application du transfert de la compétence IRVE et ses annexes, fixant les conditions administratives, techniques

et financières d'exercice de la compétence approuvées par le Comité Syndicai du SDES n°CsS 4-16- 2022 en date du 4 octobre 2022 ; De valider et d'autoriser le Maire à signer la convention d'Occupation du Domaine Public (CODP) adossée à la présente délibération et précisant les modalités du stationnement sur les places équipées de la ou des bornes IRVE (bornes existantes et/ou nouvelles bornes); De prévoir dans chaque budget annuel, le cas échéant, les crédits correspondant aux dépenses d'investissement et de fonctionnement mentionnées dans la convention annexée à la présente délibération et donne mandat au Maire pour régler les sommes dues au SDES ; D'autoriser le Maire, le cas échéant, à signer la convention financière de création d'IRVE, son Annexe Financière Prévisionnelle (AFP) et tous les autres documents nécessaires au bon déroulement d'une Page 6 sur 12opération d'installation d'IRVE ; D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention précitée et ses annexes, ainsi que tous les actes nécessaires au transfert de compétence.

3.2 Demande de participation financière à l'investissement de l’éclairage public ;

Délibération n° 31-2023.09.04

M. le maire rappelle que le SDES participe financièrement à certains travaux conduits par les

collectivités dont :

Travaux d'enfouissement de réseaux DP et résorption d'ouvrages inesthétiques

Travaux d'éclairage public

Diagnostic éclairage public

Travaux de rénovation énergétique sur le patrimoine bâti

Audits énergétiques sur les bâtiments communaux

Prestations CEP

Concernant les travaux de réaménagement du hameau du Petit villard, le SDES peut apporter sa contribution financière aux travaux d'implantation des mats d'éclairage public. Le maire rappelle que la dépense en l'espèce porte sur un coût global de 8 526,00 € ttc pour la

fourniture et pose de 9 mâts.

Le maire propose donc que la commune sollicite l’aide financière du SDES.

Après en avoir délibéré, le Conseil, à l'unanimité des membres présents et représentés (le cas échéant) Se prononce sur le plan de financement prévisionnel suivant Fonds libres : 8 526,00 €;

Emprunts : 0 € ; Autres aides financières : 0 € ; Sollicite l’aide financière du SDES en complément du plan de financement ci-dessus ; S'engage à ne pas commencer les travaux avant la notification de

décision d’attribution de la participation financière du SDES ; S'engage à réaliser les travaux dans un délai d’un an à compter de la date de notification de l’attribution de la participation du SDES ; S'engage à rétrocéder au SDES les CEE associés aux travaux et à signer la convention afférente.

3.3 Convention pour la rétrocession des CEE (Certificat d'Economie d’Energie)

Délibération n° 32-2023.09.04

Le Maire donne lecture au conseil municipal de la proposition du SDES, consistant à lui confier la gestion des Certificats d'Economie d'Energie (CEE) issus de travaux d'efficacité énergétique réalisés par la commune sur son patrimoine, afin de les regrouper avec d’autres opérations.

Différents scénarii sont proposés par le SDES, notamment en fonction de la date d'engagement des opérations. Aussi, le principe de la valorisation financière de ces CEE au bénéfice de la collectivité repose sur des modalités définies dans la convention de valorisation des CEE jointe en annexe.

Cette convention pluriannuelle, à établir entre le SDES et la commune, définit les attributions des parties et décrit les différentes procédures applicables.

La commune conserve la possibilité de réserver son choix sur les opérations pour lesquelles elle envisage où non de confier la gestion de ses CEE au SDES. Ce n'est que lorsque ce choix est arrêté que les dossiers concernés et la gestion des CEE afférents, ne peuvent plus être confiés à une autre collectivité ou un autre organisme.

Après en avoir délibéré, le Conseil, à l'unanimité des membres présents et représentés (le cas

échéant) Approuve le principe de confier au SDES la valorisation des CEE ; Autorise le Maire à signer ladite convention et ses avenants éventuels, et à fournir au SDES tous les documents nécessaires à son exécution ; Autorise le Maire à définir les opérations susceptibles d’être confiées au SDES pour

la valorisation des CEE.

Page 7 sur 124 Urbanisme : Fiscalité :

4.1 Taxe d'aménagement ;

Délibération n° 33-2023.09.04

Vu l'article L 331-1 du code de l'urbanisme,

Vu les articles 1635 quater A et suivants du code général des impôts, Vu lordonnance n° 2022-883 du 14 juin 2022 relative au transfert à la direction générale des finances publiques de la gestion de la taxe d'aménagement et de la part logement de la redevance

d'archéologie préventive,

Vu le décret n° 2023-165 du 7 mars 2023 procédant au transfert des dispositions réglementaires relatives à la taxe d'aménagement et à la taxe d'archéologie préventive dans les annexes 2 et 3 du code général des impôts,

Vu les délibérations n°20121129_2 du 29.11.2012, n°53_20141105 du 5.11.2014, n°43_20151119 du 19.11.2015, n° 16_20170406 du 6.04.2017, n° 25 20173005 du 30.05.2017,

M. le maire précise que le transfert de la liquidation des taxes d'urbanisme (taxe d'aménagement et la partie logement de la redevance archéologique préventive) à la direction générale des Finances publiques (DGFiP) a été acté par la circulaire du 12 juin 2019 du Premier Ministre relative à la mise en œuvre de la réforme de l’organisation territoriale de l’État (OTE). Ce transfert s'inscrit dans le cadre de l'optimisation de l’organisation des services territoriaux de l'État et contribue à l'unification des

missions de gestion de l'impôt au sein de la DGFiP.

L'article 155 de la loi de finances pour 2021 a posé le cadre du transfert de la gestion des taxes d'urbanisme des directions départementales des territoires (DDT) à la DGFiP, qui n'en assurait jusque-

là que le recouvrement.

Ce transfert a été effectif le 1er septembre 2022.

Cet article prévoit notamment de décaler l’exigibilité de la taxe d'aménagement à l'achèvement des travaux soumis à autorisation en application du code de l'urbanisme afin de fusionner les obligations déclaratives avec celles liées aux changements fonciers et de réduire les tâches de gestion à faible

valeur ajoutée.

L'article 155 de la loi de finances pour 2021 apporte également des précisions sur le formalisme des délibérations prises par les collectivités locales en matière de taxe d'aménagement. Ce nouveau formalisme s'applique aux délibérations prenant effet à compter du 1er janvier 2022. Il est ainsi prévu, lorsque les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale bénéficiaires de la part communale ou intercommunale de la taxe d'aménagement fixent des taux différents par secteurs de leur territoire, que ces mêmes secteurs soient définis et présentés par référence aux documents cadastraux selon des modalités définies par décret.

Les dispositions relatives au vote des taux d'imposition de la taxe d'aménagement figurent désormais aux articles 1635 quater L et suivants du code général des impôts. Ces articles portent sur le vote des taux de droit commun, les taux majorés.

Les articles 1639 A bis-VI et 1639 A-Il du CGI précisent que les délibérations en matière de taxe d'aménagement devront être prises avant le 1er juillet (et non plus avant le 30 novembre) d'une année pour être applicables à compter de l'année suivante, et qu’elles produiront leurs effets tant qu'elles

n'auront pas été rapportées ou modifiées.

Ces délibérations devront être notifiées aux services fiscaux au plus tard le premier jour du deuxième mois qui suit la date à laquelle elles ont été adoptées. Cette notification s'effectuera via une nouvelle application dédiée accessible via le portail internet de la gestion publique (PIGP) : DELTA.

L'application DELTA permet la gestion et la saisie des délibérations de taxe d'aménagement. Référentiel des délibérations, elle stockera les délibérations saisies par les collectivités percevant la taxe d'aménagement. Elle sera également le vecteur de notification à la DGFiP des délibérations prises par les collectivités concernées.

Page 8 sur 12L'ouverture aux collectivités locales de ce module de saisie a été effectif au mois de septembre 2022 pour les délibérations applicables à compter du 1er janvier 2023.

Les délibérations ont fait l'objet d’un retraitement par les services du cadastre de la DGFIP afin d'enregistrer pour les taux sectoriels les parcelles cadastrales auxquels ils s'appliquent.

À l'occasion de l'entrée en service de l'application DELTA, il a été fortement recommandé aux collectivités de s'assurer de l'exactitude des informations contenues dans la délibération pré-initialisée.

En conséquence, afin de se conformer à cette nouvelle procédure de transfert de liquidation des taxes d'urbanisme et d'actualiser la réglementation communale en la matière, M. le maire propose au Conseil municipal d’abroger les délibérations antérieurement prises sur ce sujet et de prendre une délibération unique actant cela et regroupant les délibérations antérieures qui de fait seront abrogées.

Après en avoir délibéré, le Conseil, à l'unanimité des membres présents et représentés (le cas échéant) Approuve le rapport de M. le maire ; Décide de l’abrogation des délibérations antérieures prises sur cet objet ; Décide d’instituer la taxe d'aménagement sur le territoire communal pour une application immédiate ; Décide que sur l'ensemble du territoire communal la taxe d'aménagement sera au taux de 4,6 % (taux de droit commun) ; Décide de fixer le taux de la taxe d'aménagement à 15,00 % sur le secteur du hameau du Petit Villard (taux majoré) tel qu'identifié et présenté en annexe par référence aux documents cadastraux; Charge M. le maire de notifier cette décision aux services

préfectoraux et au directeur des finances publiques.

Taxe d'aménagement — taux majoré à 15% - secteur du hameau du Petit villard Annexe à la délibération n° 033-2023.09.04 du 04.09.2023

Section Parcelles cadastrales

cadastrale

OA 284,285,293,294,298,299,

300,301,320,324,328,330,331,333,334,335,338,352,354,356,357,361,363,364,372,373,375,377,378, 379,380,381,382,390,393,398,399 ;

400,401,404,405,406,407,411,412,413,414,416,

507,508,509,

704,705,707,708,729,731,732,733,734,738,749,756,757,760,771,773,776,778,783,785,787,789,791, 192,793,794,795,796,797,799,

801,802,804,805,806,807,808,833,834,835,836,843,854,855,862,864,868,869,871,872,875,876,877, 878,879,881,882,883,887,890,891,892,893,894,895,896,897,898,899, 900,901,902.

4.2 Taxe sur les surfaces de stationnement

Délibération n° 34-2023.09.04

M. le maire indique la valeur forfaitaire de stationnement mentionnée au 6° de l'article 1635 quater J

évolue chaque année ;

Toujours en lien avec l'application DELTA développée par la DGFIP, il est nécessaire de mettre à

jour les dispositions applicables sur le territoire communal.

La valeur forfaitaire des aires de stationnement non comprises dans la surface taxable, c'est-à-dire

des places de stationnement extérieures, prévue au 6° de l’article 1635 quater J passe de 2000

euros à 2500 euros pour l'année 2023.

A compter du 1er janvier 2024, le montant passera à 3000 euros.

Et à partir du 1er janvier 2025, il sera actualisé, sur la base du montant de 3000 euros, en fonction

du dernier indice du coût de la construction publié par l'institut national de la statistique et des

études économiques (INSEE) tous les 1er janvier de chaque année.

Page 9 sur 12Après en avoir délibéré, le Conseil, à l'unanimité des membres présents et représentés (le cas

échéant) émet un vote défavorable à la mise en place de la perception de la valeur forfaitaire de

des aires de stationnement non comprises dans la surface taxable par 5 voix contre et 4

abstentions.

5 Travaux — Défense Incendie — avenant 03

Délibération n° 35-2023.09.04

M. le maire présente au conseil le fait que le marché pluriannuel de la Défense incendie a été engagé en 2016.

A ce jour, outre la tranche ferme du hameau du col, plusieurs tranches conditionnelles — optionnelles — ont

été réalisées dont notamment :

TO2 (Chef-Lieu), TO3 (coin du bois), TO4 (Grand Villard), TO5 (Petit Villard Besson) ; Il reste à engager les

tranches TO1 (Gratteloup) & TO6 (ferme Palatin) ;

En vertu de l’article 5.3 du CCAP (cahier des clauses administratives particulières), les délais limites de notification des ordres de services prescrivant de commencer les travaux des tranches conditionnelles — optionnelles — sont de 6 ans à dater de l’origine du délai d'exécution de la tranche ferme.

Afin de pouvoir engager les travaux des tranches optionnelles restantes, il est nécessaire de produire un avenant modifiant cet article du CCAP.

L’avenant serait libellé ainsi :

« Modification introduite par le présent avenant — art. 5.3 — tranches conditionnelles — CCAP, le délai limite de notification des ordres de service prescrivant de commencer les travaux des tranches conditionnelles à

dater de l’origine du délai d'exécution de la tranche ferme est de 6 ans.

Le délai important de notification des ordres de service prescrivant de commencer les travaux des tranches conditionnelles est dû aux difficultés de maîtrise foncière rencontrées pour l'installation des cuves incendie.

Ce délai est prolongé de 3 ans et passe au total à 9 ans. »

Après en avoir délibéré, le Conseil, à l'unanimité des membres présents et représentés (le cas échéant) Approuve le rapport de M. le maire ; Décide la constitution d'un avenant n° 03 modifiant l’article 5.3 du CCAP susvisé; Autorise le Maire à signer cet avenant et le charge de toutes opérations administratives et comptables en liant avec ce marché de travaux suite à la prise de cet avenant.

6 Questions diverses

6.1 — Restaurant Coin du bois

6.1.1 M. le maire indique avoir reçu les documents comptables de la gérance pour la période

2022/2023, il fait part aux conseillers du détail de ces documents.

l'indique que les gérants seront reçus en mairie ce jeudi 7 septembre pour en discuter.

6.1.2

La pose et le branchement au réseau de lampadaires d'éclairage public ont été réalisés durant l'été

en interne, outre M. le maire par Miguel MAGANINHO & Andrew MAITRE WILDAY.

Le coût des fournitures s'élève à la somme de 6 516,04 € ttc.

6.1.3

La mise en sécurité du secteur du restaurant au niveau de la voirie départementale RD 914 devrait

débuter cette semaine. Un problème découlement des eaux malgré la mise en place d'un drain est

apparu ; l’entreprise ayant réalisé les travaux va être sollicitée pur apporter une solution à ce

SOUCIS.

Page 10 sur 12M. le maire rappelle diverses informations :

e Comité des fêtes : plusieurs soirées matches de la coupe du monde de Rugby diffusés à la

salle des Fêtes ;

e Club des Montchatois : le vide grenier s'est déroulé ce dimanche 03 septembre 2023 ;

e SICAMS : demi-journée de jeux du samedi 16 septembre 2023 de 14 à 18h00 ;

e Jazz and c° : Dimanche 17 septembre à 18h00 ;

e Sécheresse : Un nouvel arrêté préfectoral du 22 août 2023 place la commune, comme

celles du bassin versant du lac du Bourget et du Chéran, en situation d'alerte renforcée

sécheresse. Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 30 septembre 2025.

Il remercie pour la réalisation d’un flyer à destination des potentiels loueurs extérieurs de la salle

des fêtes ; il indique avoir déposer plainte contre x pour le feu de végétation ayant eu lieu

dernièrement en bordure de la RD 914 dans la montée au col du chat ; il indique également avoir

été alerté par des habitants du hameau du Petit villard quant au stationnement de campings cars

sur l'aire de stationnement située en haut du hameau ;

Suite à des sollicitations et questionnements, M. le maire indique :

e Sera mis à l'étude la possibilité de remodeler l'entrée du parking face au bâtiment de la

mairie afin de créer une surface de retournement adaptée notamment pour la dépose de

personne à mobilité réduite (PMR) lors des manifestations ayant lieu dans le secteur

mairie / salle des fêtes ;

e Un devis pour un traçage de places PMR devant la mairie & la salle des fêtes va être

sollicité auprès d’une entreprise de peinture routière.

Enfin, M. le maire indique que le prochain conseil, lequel devra avoir lieu obligatoirement avant le

1°" octobre, aura pour sujet principal la possibilité de la majoration de la taxe d'habitation sur les

résidences secondaires (THRS) comme une évolution réglementaire récente le permet pour la

commune.

Page 11 sur 12L'ordre du jour étant épuisé, M le maire lève la séance à 21h00

Conformément à l’article L. 2121-25 modifié du CGCT, la liste des délibérations, examinées par le conseil municipal, a été affichée à la porte de la mairie et publiée sur le site internet de la commune.

Ainsi fait et délibéré,

Suivent les signatures au registre

N°

DELIBERATIONS/Obijet

27-2023.09.04 INTERCOMMUNALITE - Règlement de collecte des déchets ménagers et

assimilés — Avis

28-2023.09.04 TRAVAUX - MARCHE PUBLIC Groupement de commande entre la commune

de La Chapelle Du Mont Du Chat, le SDES et Grand Lac pour la réalisation de

travaux d'enfouissement de réseaux secs, renouvellement de la conduite

d’eau potable et reprise de la voirie —- Hameau du Petit Villard — Secteur haut

29-2023.09.04 TRAVAUX - MARCHE PUBLIC Entrée du Petit Villard : ENFOUISSEMENT DES RESEAUX DE DISTRIBUTION PUBLIQUE D’ELECTRICITE BT.

30-2023.09.04 ENERGIE Développement d’Infrastructures de Recharge pour Véhicules Electriques (bornes IRVE) Transfert de la compétence IRVE au SDES

31-2023.09.04 ENERGIE — TRAVAUX Demande de participation financière éclairage public Hameau du Petit villard

32-2023.09.04 ENERGIE — TRAVAUX Valorisation des Certificats d'Economies d’Energie

(CEE)

33-2023.09.04 URBANISME -— FISCALITE Taxe d'aménagement

34-2023.09.04 URBANISME -— FISCALITE Valeur forfaitaire Aire de stationnement

35-2023.09.04 TRAVAUX DEFENSE INCENDIE Programme pluriannuel Modification du CCAP — Avenant n° 03

Le secrétaire de séance,

u NN —

LA

Membres du Conseil

FALCETTA-GUTIERREZ

Nicole

SCHERA Michelle MAGANINHO Miguel

MORIN Bruno MILLION BRODAZ NARDOT Jean-Baptiste | PALATIN Maurice François

RIBAT Marion VIAL Margaux MAITRE-WILDAY

Andrew

excusée

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