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Acte - 20240328 MANDUEL A 077 2024
Document publié le Lundi 8 avril 2024 par la commune de Manduel.
Lien du pdf (Acte - 20240328 MANDUEL A 077 2024)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
Accusé de réception en préfecture
030-213001555-20240326-ARR-077-2024-AR
Date de télétransmission : 28/03/2024
Date de réception préfecture : 28/03/2024
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Egalité Fraternité
COMMUNE : MANDUEL
CANTON : MARGUERITTES
DEPARTEMENT : GARD
ARRÊTÉ DU MAIRE
N°77/2024
Objet : Autorisation temporaire d'installation de bungalows sur le domaine public Société Bouygues Energie - place Etienne borne — Manduel (30129)
Le Maire de Manduel
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2211-1, L.2212-2 et, L.2213-1 et suivants ;
Vu le Code Général des Propriétés des Personnes Publiques et notamment l'article L3111.1;: Vu le Code de l'Urbanisme notamment ses articles L421-1 et suivants ; Vu le Code de la Voirie Routière, notamment ses articles L.113-2, L.141-2, R.116-2 ; Vu le Code de la route, et notamment ses articles L.411-1 à L.411-7 et R.417-10 et suivants ; Vu le Code Pénal, et notamment ses articles L.131-13, R.610-5 et R.644-2 ; Vu la demande de la société Bouygues Energie, qui sollicite l'autorisation temporaire de déposer des matériaux place Etienne borne, — 30129 Manduel dans le cadre de travaux de voirie ;
Considérant la nécessité de réglementer temporairement la circulation et le stationnement des véhicules automobiles au regard des contraintes imposées par la sécurité des usagers et des intervenants dans le cadre de travaux de voirie.
Arrête
Article 1 : La société Bouygues Energie est autorisée à déposer les matériaux sur 10 places de stationnement servant de base de vie, place Etienne borne dans le cadre de travaux de voirie, du 08 avril 2024 au 30 juin 2024.
Article 2 : Le demandeur est autorisé à exécuter les travaux indiqués à l’article 1, à charge pour lui de se conformer aux dispositions et aux conditions spéciales suivantes :
- Les matériaux devront être déposés et sécurisés avec soin, dans les règles de l’art, de telle sorte qu'il ne puisse porter atteinte à la sécurité publique.
- La libre circulation des piétons sera impérativement maintenue sur la chaussée matérialisée et protégée par un équipement adéquat : toutes précautions doivent être prises pour éviter tout accident.
- Le pétitionnaire restera responsable de tous les accidents pouvant résulter de l'exécution de ce travail.
Les restrictions suivantes seront instituées, sur la place Etienne borne pour la durée prévue à l'article 1 :
- Stationnement interdit (VL et PL) sur les dix emplacements matérialisés par les barrières de ville.
Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux dispositions du code de la route. Les véhicules en stationnement gênants seront conduits à la fourrière à la diligence des services de police aux frais et périls du propriétaire.
Accusé de réception en préfecture
030-213001555-20240326-ARR-077-2024-AR
Date de télétransmission : 28/03/2024
Date de réception préfecture : 28/03/2024
Article 3 : Le stockage des matériaux destinés aux travaux ou à la décharge publique et les véhicules de chantier seront stationnés avec soin, de telle sorte qu'ils ne puissent porter atteinte à la sécurité et à la salubrité publique.
Le dépôt devra impérativement ne pas entraver le libre écoulement des eaux dans le fossé — le caniveau.
Article 4 : La signalisation réglementaire sera mise en place sous la responsabilité de la société Bouygues Energie, qui en assurera la maintenance sous le contrôle de l'autorité municipale. Elle devra prendre les mesures nécessaires en accord avec le Service départemental d'incendie et de secours du Gard ainsi qu'avec la Gendarmerie nationale afin d'assurer l'accessibilité des secours en cas d'urgence.
Le demandeur restera responsable de tous les accidents pouvant résulter de l'exécution de ces travaux.
Article 5 : Le demandeur est tenu de prendre toutes dispositions pour assurer la libre circulation piétonne pendant la durée des travaux conformément à l'article 2. Si le cheminement devait s'opérer par la voie de circulation des véhicules à moteur, le pétitionnaire s'engage à procéder à la sécurisation de ce dernier par une matérialisation et une signalisation adéquate. Le chantier est interdit au public, l'entreprise pétitionnaire devra impérativement mettre un périmètre de sécurité sur l’ensemble de l'emprise.
Article 6 : À l'issue de l'occupation, le demandeur sera tenu de rendre le domaine public en parfait
état de propreté, et de réparer les dommages et dégradations éventuellement causés. Si, à l'expiration d’un délai de quinze jours après la fin des travaux, la remise en état du domaine public n'est pas faite ou demeure inachevée, il sera procédé, après mise en demeure, aux réfections nécessaires par les services municipaux, aux frais et risques du pétitionnaire.
Article 7 : Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités d'urbanisme prévues par le Code de l'urbanisme notamment dans ses articles L421-1 et suivants.
Article 8 : La présente autorisation est accordée à titre précaire et en constitue qu'une pure
tolérance du droit des tiers. Elle peut toujours être modifiée ou révoquée en tout ou partie, lorsque l'Administration Municipale le jugera utile dans l'intérêt public.
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes.
Le pétitionnaire est tenu de se conformer aux prescriptions du présent arrêté, sans qu'il puisse s'en prévaloir pour réclamer une quelconque indemnité.
Article 9 : Le présent arrêté sera publié, affiché sur la voie concernée par le demandeur et figurera : au recueil des actes administratifs de la commune.
Accusé de réception en préfecture
030-213001555-20240326-ARR-077-2024-AR
Date de télétransmission : 28/03/2024
Date de réception préfecture : 28/03/2024
Article 10 : Conformément à l’article R.421-1 et suivant du Code de justice administrative, le présent Arrêté pourra faire l’objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Article 11 : Monsieur le Directeur général des services, Madame la Cheffe de service de police municipale de Manduel, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire. Ampliation est transmise à Monsieur le Préfet du Gard et Monsieur le commandant de la brigade de gendarmerie de Marguerittes.
Publié-le : 2 8 MARS 2024 Fait à Manduel, le 26 mars 2024
Le Maire,
Jean-Jacques GRANAT