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Acte - 20240320 MANDUEL A 058 2024
Document publié le Lundi 11 mars 2024 par la commune de Manduel.
Lien du pdf (Acte - 20240320 MANDUEL A 058 2024)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Aménagement du territoire,
030-218001888 202408 18-ARR-058-2024-AI Date de télétransmission : 20/03/2024 | R E p (e B L | Q U E F RAN CAI S E Date de réception préfecture : 20/03/2024 . , De D
Liberté Egalité Fraternité
COMMUNE : MANDUEL
CANTON : MARGUERITTES
DEPARTEMENT : GARD
ARRÊTÉ DU MAIRE
N°058/2024
Objet : Règlementation relative aux conditions d'organisation d’un Vide Greniers sur le domaine public communal circulation et stationnement.
Le Maire de Manduel
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2211-1, L.2212-1 et, L.2213-1 et suivants ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le Code de la route ;
Vu le Code du commerce et notamment ses articles L.310-2, R.310-8, R.310-9 et 19 : Vu le Code pénal, et notamment ses articles L.321-7, R.321-9, R.321-10 et, R.610-5 ;
Considérant la demande du président de l'association Comité des Fêtes de Manduel Hôtel de Ville — 30129 Manduel en date du 11 mars 2024, qui sollicite l'autorisation de la règlementation temporaire de la circulation et du stationnement, pour l’organisation d’un Vide-Greniers le mercredi 8 mai 2024.
Considérant la nécessité de réglementer temporairement l'occupation du domaine public, la circulation et le stationnement des véhicules automobiles afin d'assurer la sécurité des usagers et des exposants et le bon déroulement du dit Vide-Grenier.
Arrête
Article 1 : Le Comité des Fêtes de Manduel est autorisé à organiser le mercredi 8 mai 2024 de 05h00 à 18h00, un Vide-Greniers sur le domaine public de Manduel suivant : - Cours Jean Jaurès
- Place Saint Genest
- Place de la Mairie
- Avenue Pierre Mendès France
Article 2 : Les restrictions suivantes seront instituées de 05h00 à 18h00 le mercredi 8 mai 2024 :
Interdiction de circuler et de stationner de 5h00 à 18h :
- Cours Jean Jaurès
- Rue de Bellegarde du N° 2 auN°6
-_ Avenue Pierre Mendès France entre le N° 1 et le N° 21
- Place de la Mairie
- Place Saint Genest
À l'exception des exposants de 06h00 à 7h00 et de 17h00 à 18h00 pour permettre la bonne mise en place et le départ des exposants uniquement :
Mise en place d'une déviation :
- Rue du Fort, rue Beausoleil, rue de la République, rue Alsace-Lorraine et le chemin du Parc.
- Chemin bas dans le périmètre allant de la rue du parouzel à l'avenue Pierre Mendès France autorisation de circuler dans les deux sens de circulation, de 05 heures à 19 heures.
La présente autorisation est soumise à dépôt d'un dossier de déclaration de manifestation festive, culturelle ou traditionnelle sur la voie publique dans un délai d'au moins 15 jours avant la date de l'évènement auprès de la préfecture du Gard. Elle ne saurait être valable qu’en cas de réponse favorable des services susmentionnés à la tenue de l'évènement et aux modalités d'organisation.
Accusé de réception en préfecture
030-213001555-20240318-ARR-058-2024-AI
Date de télétransmission : 20/03/2024
Date de réception préfecture : 20/03/2024
Article 3 : La signalisation réglementaire sera mise en piace par le Comité des Fêtes de Manduel sous le contrôle de l'autorité municipale. Elle devra prendre les mesures nécessaires en accord avec le Service Départemental d'incendie et de Secours (SDIS) du Gard et de Gendarmerie afin d'assurer l'accessibilité des secours en cas d'urgence.
Le pétitionnaire restera responsable de tous les accidents pouvant résulter de l'organisation du
Vide-Greniers le mercredi 8 mai 2024. II s'engage à souscrire une assurance garantissant sa responsabilité civile inhérente à son activité et à l'utilisation du domaine public.
Article 4 : Compte tenu des circonstances, des enjeux, et des risques particuliers liés à cette manifestation et du public accueilli, il convient aux organisateurs de mettre en place un dispositif prévisionnel de secours, confié à une association de sécurité civile ayant obtenu un agrément. Une attention particulière sera portée aux mesures de sécurité préconisée par la Préfecture du Gard en ce qui concerne les rassemblements de personnes pour les risques sanitaires et les risques attentats. Tous les moyens devront notamment être mis en œuvre par le pétitionnaire afin d'empêcher l'ensemble des véhicules motorisés de pénétrer dans le périmètre piétonnier du vide grenier en dehors des heures d'installation et de départ des exposants.
Article 5 : Le demandeur est tenu de prendre toutes dispositions pour assurer la libre circulation piétonne pendant la durée du Vide-Grenier. Si le cheminement devait s'opérer par la voie de circulation des véhicules à moteur, le pétitionnaire s'engage à procéder à la sécurisation de ce dernier par une matérialisation et une signalisation adéquate.
Article 6 : Le demandeur devra se conformer à toutes les obligations légales applicables aux Vide-Greniers.
Il est rappelé que l'organisateur doit en outre tenir un registre des vendeurs permettant l'identification de tous ceux qui offrent des objets à la vente ou à l'échange. Ce registre doit comporter :
- Lorsque celui qui offre à la vente ou à l'échange des objets mobiliers usagés ou acquis de personnes autres que celles qui les fabriquent ou en font le commerce est une personne physique : ses nom, prénoms, qualité, domicile, la nature, le numéro et la date de délivrance de la pièce d'identité avec indication de l'autorité qui l'a établie.
- Lorsqu'il s'agit d'une personne morale : les noms, raison sociale et siège de celle-ci, ainsi que les noms, prénoms, qualité et domicile de son représentant à la manifestation, avec les références de la pièce d'identité produite.
De plus, le registre doit être coté et paraphé par le maire de la commune du lieu de la manifestation. Il doit être tenu pendant toute la durée de la manifestation à la disposition des services fiscaux, des douanes, et des services de la concurrence, consommation et répression des fraudes.
Article 7 : A l'issue de l'occupation, le demandeur sera tenu de rendre le domaine public en parfait état de propreté, et de réparer les dommages et dégradations éventuellement causés. Si, la remise en état du domaine public n'est pas faite ou demeure inachevée, il sera procédé, après mise en demeure, aux réfections nécessaires par les services municipaux, aux frais et risques du pétitionnaire.
Aucun scellement, ni saillie, n'est autorisé sur le domaine public. L'utilisation de dispositifs de marquage au sol permanent (exemple : bombes de peinture) est strictement interdite.
Article 8 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux dispositions du code de la route. Les véhicules en stationnement gênants seront conduits à la fourrière à la diligence des services de police aux frais et périls du propriétaire.
Article 9 : Le présent arrêté sera publié, affiché en mairie de Manduel ainsi que sur les voies concernées et figurera au recueil des actes administratifs de la commune.
Accusé de réception en préfecture
030-213001555-20240318-ARR-058-2024-AI
Date de télétransmission : 20/03/2024
Date de réception préfecture : 20/03/2024
Article 10 : La présente autorisation est exclusivement accordée pour une exploitation conforme aux Statuts de l'association et aux réglementations auxquelles elle est soumise, notamment au regard des licences de restauration et débit de boissons.
La présente autorisation est accordée à titre précaire et en constitue qu'une pure tolérance du droit des tiers. Elle peut toujours être modifiée ou révoquée en tout ou partie, lorsque l'Administration Municipale le jugera utile dans l'intérêt public.
Le demandeur est tenu de se conformer aux prescriptions du présent arrêté, sans qu'il puisse s'en prévaloir pour réclamer une quelconque indemnité.
Article 11 : Tout manquement à la législation et à la règlementation en vigueur sur le territoire de la commune seront constatées et poursuivies conformément aux dites dispositions. En cas de trouble à l'ordre public ou de manquement manifeste à la sécurité, et à la diligence de l'autorité municipale, il pourra être mis fin aux manifestations en cours et celles à venir dans les conditions relatives à l'exécution des pouvoirs de police municipale.
Article 12: Conformément à l'article R.421-1 et suivant du Code de justice administrative, le présent Arrêté pourra faire l’objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Article 13 : Monsieur le Directeur général des services de Manduel, Madame la Cheffe de service de la police municipale de Manduel, Monsieur le Directeur du service technique, Monsieur le Commandant de la brigade de gendarmerie de Marguerittes, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au pétitionnaire, et dont ampliation sera transmise à Monsieur le Préfet du Gard et à Monsieur le Commandant de la brigade de gendarmerie de Marguerittes.
Publié-le : 9 O MARS 2004 Fait à Manduel, le 18 mars 2024
Le Maire,
Jean-Jacques GRANAT