Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - BILAN CONCERTATION ZAENR 1
Déliberation - IDENTIFICATION ZAENR 1
Déliberation - Liste des deliberations du 17 septembre 2024
Compte-Rendu - cr cm 2024 06
Conseil Municipal - CM 06 06 2024 Annexe 06 Chaleur renouvelable
Conseil Municipal - LD CM 2024 06 27
Compte-Rendu - CR CM 30 04 2019 1
Conseil Municipal - VM CM 2011 06 17
Compte-Rendu - CR CM 04 06 2019 1
Compte-Rendu - CR CM 23 06 2020 2
Compte-Rendu - CR CM 17 06 2024
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Aiguillon-sur-Vie.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 17 06 2024)
Thèmes du document : Énergies, Environnement, Changement climatique,
MAIRIE DE L’AIGUILLON SUR VIE PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17 JUIN 2024 L’an deux mil vingt-quatre le 17 juin à 19h00, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur COQUELIN André, Maire. Date de la convocation : 13 juin 2024 PRÉSENTS : MMES et MM COQUELIN André, FEUILLATRE Catherine, ZIMMERLIN Francine, GIVRAN Sébastien, FARRUGIA Martine, LOR Jean-Michel, MARGOUT Gérard, BAZIL Marine, BRIANCEAU Aline, MARECHAL Laëtitia.ABSENTS EXCUSES : M. PREAUD Freddy donne pouvoir à M. COQUELIN André M. MARAIS Sébastien donne pouvoir à M. LOR Jean-Michel Mme JARRY Alice donne pouvoir à M. GIVRAN Sébastien M. THURNE Dominique ABSENTS : M. CHAIGNEPAIN Frédéric M. RIMBAULT Maxime À été nommée secrétaire : Mme MARECHAL Laëtitia Le compte-rendu de la séance du 13 mai 2024 est approuvé à l’unanimité. Objet des délibérations : Contrat de fourniture et livraison des repas pour la restauration scolaire municipale Garantie d'emprunt - Vendée Logement — financement de 3 logements Impasse Marguerite - Vente terrain communal à l’école privée Saint Joseph de l’Aïguillon sur Vie - Rétrocession de l’impasse Athanase Boisliveau dans le domaine public communal - Echange de parcelles entre M. et Mme ARNAUD Gérard et la commune Mise à jour du règlement du cimetière Installation classée pour la protection de l’environnement : avis de la commune sur la demande du GAEC LE VAL DU JAUNAY en vue d’obtenir l’enregistrement d’un élevage en augmentation des effectifs portes à 220 vaches laitières Institution du temps partiel et modalités d'exercice Cartographies des zones d'accélération des énergies renouvelables : bilan de la concertation Cartographies des zones d'accélération des énergies renouvelables : identification des zones et transmission au référent préfectoral Délibération n°20240601 Contrat de fourniture et livraison des repas pour la restauration scolaire municipale Monsieur le Maire rappelle que le contrat actuel de fourniture et livraison de repas pour la restauration scolaire municipale arrive à échéance le 31 août 2024. Pour information, une seule entreprise a proposé une offre, Au vu des critères (prix de la prestation sur 30 points, qualité de l’offre sur 60 points et la politique environnementale sur 10 points), il est proposé de retenir l'offre de l’entreprise RESTORIA, sélection 3 étoiles (30 % de produits biologiques), en liaison froide, avec une cuisine centrale située à Bourmnezeau, dont les ingrédients sont issus d’une alimentation engagée, pour une durée d’un an. Vu le rapport, Vu le rapport d’analyse des offres, Considérant la cuisine engagée (cuisine centrale, provenance des produits), Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité (13 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention) : - Décide de retenir la proposition de l’entreprise Restoria pour un an, à compter du 01 septembre 2024, pour le prix de 3,372 € HT (maternelles) et 3,550 € HT (élémentaires) sélection 3 étoiles (30 % de produits issus de l’agriculture biologique). - Autorise Monsieur le Maire à signer tout document relatif à l’application de la présente délibération. Délibération n°20240602 Garantie d'emprunt — Vendée Logement — financement de 3 logements Impasse Marguerite Vu les articles L. 2252-1 et L. 2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu l’article 2305 du Code Civil ; Vu le Contrat de Prêt N° 158304 en annexe signé entre : SOCIETE ANONYME D’HLM VENDEE LOGEMENT ZSH ci- après l’emprunteur, et la Caisse des dépôts et consignations ; Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité (13 voix pour, 0 voix contre, O0 abstention) : Accorde sa garantie à hauteur de 30 % pour le remboursement d’un Prêt d'un montant total de 553 999,00 € souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de Prêt N° 158304 constitué de 2 lignes du prêt. La garantie de la commune est accordée à hauteur de la somme en principal de 166 199,70 € augmentée de l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de Prêt. Le dit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la délibération. Précise que la garantie est apportée aux conditions suivantes : la garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne serait pas acquitté à la date d’exigibilité. Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des Dépôts et consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement. S’engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt. Délibération n°20240603 Vente terrain communal à l’école privée Saint Joseph de l’Aiguillon sur Vie Monsieur le Maire rapporte la demande de l’école privée Saint Joseph. L'ouverture d’une septième classe est prévue à la rentrée prochaine. C’est pourquoi, en raison de l’augmentation des effectifs, la construction de sanitaires supplémentaires s’avère nécessaire. A ce jour, le nombre d’élèves maternelles est de 72, qui utilisent 3 urinoirs et 3 toilettes. L’école a étudié différentes solutions, et le choix le plus judicieux selon eux serait d’installer un modulaire devant l’école. Seulement, ce terrain est communal. L'école privée St Joseph sollicite la commune afin de pouvoir acquérir une partie de la parcelle communale située devant l’école afin d'installer des sanitaires (plan ci-joint). Pour information, Mme MARECHAL Laëtitia, en tant que présidente de l’OGEC, s’est retirée de la salle de conseil municipal, et ne participe ni au débat ni au vote. Après délibération, le Conseil Municipal, à l'unanimité (12 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention) : - Accepte de vendre une partie de la parcelle communale devant l’école afin d’installer un modulaire pour des sanitaires ; - Fixe le prix de vente à l’euro symbolique ; - Précise que tous les frais inhérents à la vente (géomètre, notaire, etc.) seront à la charge de l’école ; - Autorise Le Maire à signer tout document relatif à l’application de la présente délibération. La superficie totale dont l’école aurait besoin représenterait environ 200 m2. Délibération n°20240604 Rétrocession de l’impasse Athanase Boisliveau dans le domaine public communal Le Maire expose au Conseil Municipal le souhait de la société SAS PRO G IMMO), représentée par Monsieur MORIT Nicolas, de transférer les voies et réseaux de l’impasse Athanase Boisliveau dans le domaine communal. Un rapport a été établi et il s’avère que les travaux sont conformes. Par conséquent, il est possible de transférer les voies, réseaux (eaux pluviales) de l’impasse Athanase Boisliveau dans le domaine public communal. Vu le rapport, Le Conseil Municipal, après délibération, à l'unanimité (13 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention) : - Accepte la cession gratuite des équipements communs de l’impasse Athanase Boisliveau cadastrés : AB 0224 189 m° AB 0220 7 n° AB 0218 7 n° AB 0222 14 m - Autorise Monsieur le Maire à signer l’acte notarié à intervenir entre la société SAS PRO G IMMO), représentée par Monsieur MORIT Nicolas, et la commune, ainsi que tout document relatif à l’application de la présente délibération. Délibération n°20240605 Echange de parcelles entre M. et Mme ARNAUD Gérard et la commune Le Maire expose au Conseil Municipal qu’il était prévu un échange de parcelles, il y a plusieurs années, entre M. et Mme ARNAUD Gérard et la commune afin de leur permettre d’accéder à leurs propriétés, mais qu’il n'y a pas eu d’acte notarié. Monsieur le Maire précise qu’il convient à présent de régulariser cette situation par acte administratif de l’échange sans soulte des parcelles communales cadastrées B 2786 de 126 m° - B 2787 de 13 m° - B 2791 de 355 m° - B 2783 de 69 m° - B 2784 de 18 m? contre les parcelles cédées par M. et Mme ARNAUD Gérard — 117 La Filatoire à l’Aiguillon sur Vie cadastrées B 2765 de 38 m° - B 2767 de 44 m° - B 2769 de 5 m° - B 2771 de 351 m° - B 2772 de 109 m’et B 2774 de 11 m2. Vu le rapport, Considérant la régularisation de cet échange par acte administratif, Le Conseil Municipal, après délibération, à l’unanimité (13 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention) : - Accepte l’échange sans soulte des parcelles ci-dessus désignées entre la commune et M. et Mme ARNAUD Gérard, - Autorise Monsieur le Maire à signer l’acte notarié et tout document se rapportant à la présente délibération. Délibération n°20240606 Mise à jour du règlement du cimetière Monsieur le Maire expose que suite à un non-respect de la construction d’un caveau par un opérateur funéraire dans le nouveau cimetière (pas de semelle réalisée autour du caveau, trou béant devant le caveau), il est proposé, pour conserver une harmonie de ce nouveau cimetière et éviter d’autres problématiques, de modifier le règlement du cimetière communal : « tous les caveaux (1 et 2 places) seront installés par la commune et vendus par la commune dans le nouveau cimetière ». Par conséquent, le règlement du cimetière doit être modifié. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le rapport, Le Conseil Municipal, après délibération, à l’unanimité (13 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention) : - Approuve la modification du règlement du cimetière ; - Autorise le Maire à signer tout document relatif à l’application de la présente délibération. Délibération n°20240607 Installation classée pour la protection de l’environnement : avis de la commune sur la demande du GAEC LE VAL DU JAUNAY en vue d’obtenir l'enregistrement d'un élevage en augmentation des effectifs portes à 220 vaches laitières Monsieur le Maire expose que le représentant du GAEC LE VAL DU JAUNAY, dont le siège est situé à « La Brelaudière » à l’Aiguillon sur Vie, a effectué une demande en vue d’obtenir l’enregistrement d’un élevage en augmentation des effectifs portés à 220 vaches laitières à la Petite Peinerie sur la commune de l’Aiguillon sur Vie. Cette installation est soumise à enregistrement au titre des installations classées pour la protection de l’environnement et nécessite une consultation du public. Par arrêté préfectoral n°2024-DCPATE-130, une consultation du public a été ouverte du mardi 21 mai au 17 juin 2024 inclus. Le GAEC LE VAL DU JAUNAY possède un élevage de bovins laitiers et d’ovins, sur 4 sites, d'élevage et/ou stockage : La Brelaudière (siège), La Petite Peinerie, Les Tamarins, La Grande Bouchetière. Le projet concemant le site de « la Petite Peinerie » consiste à augmenter les effectifs à 220 vaches laitières. Le projet d’augmentation de l’effectif bovin lait se fait dans le cadre d’une réflexion globale du système de l’exploitation, avec une très forte diminution de l’atelier ovin à l’engraissement et développement de l’atelier bovin laitier parallèlement. Le GAEC a choisi de conserver uniquement 40 brebis pour faire de l’éco-pâturage sur les parcelles en zone de marais. Pour le développement de l’atelier bovin, les éleveurs souhaitent repenser le fonctionnement de l’atelier bovin laitier en rénovant la stabulation existante sur le site de « la Petite Peinerie » et en mettant en place la traite robotisée en accès libre afin d'améliorer le bien-être des vaches et réduire les consommations d'énergie et d’eau. En parallèle, une déclaration de modification a été déposée pour le site de « la Brelaudière » suite à la diminution de l’atelier ovin en septembre 2023. Il est demandé au Conseil Municipal d'émettre un avis sur ce dossier. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le Code de l’Environnement et notamment ses articles L.512-7 à L.512-7-7, Vu l'arrêté préfectoral n°2024-DCPATE-130 du 17 avril 2024, Vu le rapport, Le Conseil Municipal, après délibération, à l’unanimité (13 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention) : - Emet un avis favorable à la requête du GAEC LE VAL DU JAUNAY. Délibération n°20240608 Institution du temps partiel et modalités d’exercice Monsieur Le Maire rappelle à l’assemblée : Le temps partiel et le temps partiel de droit constituent des possibilités d’aménagement du temps de travail pour les agents publics. Les principes généraux sont fixés par les dispositions législatives et réglementaires suivantes : - Articles L.612-1 à L.612-14 du code général de la fonction publique, - Décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels, - Décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la Fonction Publique Territoriale, - Décret n° 2020-467 du 22 avril 2020 relatif aux conditions d'aménagement d'un temps partiel annualisé pour les agents publics à l'occasion de la naissance ou de l'accueil d'un enfant. Cette autorisation est accordée soit de plein droit, soit sur demande en fonction des nécessités de service. Le temps partiel sur autorisation s’adresse : Aux fonctionnaires titulaires et stagiaires occupant un poste à temps complet, en activité ou en détachement, ainsi qu'aux agents contractuels employés à temps complet et de manière continue depuis plus d’un an. Les fonctionnaires à temps non complet sont exclus du bénéfice du temps partiel sur autorisation. Cette exclusion est valable pour les agents occupant plusieurs emplois à temps non complet, même si leur durée totale d'activité est égale ou supérieure à un temps complet. L'autorisation qui ne peut être inférieure au mi-temps, est accordée sur demande des intéressés, sous réserve des nécessités, de la continuité et du fonctionnement du service et compte tenu des possibilités d'aménagement de l’organisation du travail. Le temps partiel de droit pour raisons familiales s’adresse : Aux fonctionnaires titulaires ou stagiaires occupant un poste à temps complet ou non complet et aux agents contractuels employés depuis plus d’un an à temps complet ou en Equivalent Temps Plein (E.T.P.). Sous réserve de remplir certaines conditions liées à des situations familiales particulières, le temps partiel de droit est accordé sur demande des intéressés, dès lors que les conditions d’octroi sont remplies. Les motifs sont limitativement listés. La réglementation précitée fixe le cadre général dans lequel s'exerce le temps partiel mais ne réglemente pas certaines modalités qui doivent être définies à l’échelon local, dans les limites déterminées par la loi et compte-tenu des besoins des services. Il appartient donc au Conseil Municipal, après avis du Comité Social Territorial, d'ouvrir la possibilité d’exercice du temps partiel sur autorisation dans la collectivité et d’en définir les modalités d’application. Il lui revient notamment, dans les limites des dispositions législatives et réglementaires, d'opérer un choix parmi les durées de service à temps partiel sur autorisation susceptibles d'être retenues, ou décider, par exemple, d’exclure certaines fonctions du bénéfice du temps partiel sur autorisation. Il appartient ensuite au Maire chargé de l'exécution des décisions du Conseil Municipal d’accorder les autorisations individuelles, en fonction des contraintes liées au fonctionnement des services. Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L.612-1 à L.612-14, Vu le décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la fonction publique territoriale, Vu le décret n° 2020-467 du 22 avril 2020 relatif aux conditions d'aménagement d'un temps partiel annualisé pour les agents publics à l'occasion de la naissance ou de l'accueil d'un enfant, Sous réserve de l’avis du CST en date du 1°’ juillet 2024, Considérant qu'il y a lieu de définir les modalités d'exercice du travail à temps partiel des agents titulaires et des agents contractuels par les agents de la collectivité (ou de l’établissement). APRES EN AVOIR DELIBERE, le Conseil Municipal adopte les dispositions suivantes (11 voix pour, 0 voix contre, 2 abstentions) : Article 1 : Temps partiel sur autorisation L'exercice des fonctions à temps partiel sur autorisation est autorisé, sous réserve des nécessités de la continuité et du fonctionnement du service et compte tenu des possibilités d'aménagement de l'organisation du travail, pour les agents stagiaires et titulaires à temps complet et les agents contractuels employés dans la collectivité depuis plus d'un an de façon continue à temps complet. Quotités : L'exercice des fonctions à temps partiel sera accordé pour les quotités comprises entre 50 et 99 % d'un temps plein (la durée du service ne peut être inférieure au mi-temps. Possibilité d'exclure certaines quotités). Demande : La demande doit être formulée par l’agent au moins 2 mois avant la date souhaitée. Les autorisations seront accordées pour des périodes dont la durée sera comprise entre 6 mois et 2 ans, au choix de l’agent. Elles seront renouvelables pour la même durée par tacite reconduction, dans la limite de 3 ans. Au-delà, ces périodes peuvent être renouvelées sur demande expresse de l'intéressé(e). Pour sa part, la collectivité fera connaître à l’intéressé sa décision éventuelle de refus du renouvellement 2 mois avant le terme de la période en cours. Article 2 : Temps partiel de droit L'exercice des fonctions à temps partiel de droit est octroyé pour raisons familiales aux agents stagiaires et titulaires à temps complet et à temps non complet ainsi qu'aux agents contractuels employés dans la collectivité depuis plus d'un an de façon continue à temps complet. Le temps partiel pour raison familiale dans les cas suivants : à l’occasion de la naissance ou de l’adoption d’un enfant (jusqu’au 3*"° anniversaire de l'enfant ou jusqu’à l’expiration d’un délai de 3 ans à compter de l’arrivée au foyer de l’enfant adopté), pour donner des soins à son conjoint, à un enfant à charge ou à un ascendant atteint d’un handicap nécessitant la présence d’une tierce personne ou victime d’un accident ou d’une maladie grave, aux personnes visées à l’article L. 5212-13 du Code du travail (1°, 2°, 3°, 4°, 9, 10° et 11), après avis du médecin de prévention. Dans le cadre du congé de solidarité familial institué par les décrets n°2013-67 et 2013-68 : l’agent bénéficiaire d’un tel congé peut demander à exercer ses fonctions dans le cadre d'un temps partiel de droit, pour une durée maximale de 3 mois renouvelable une fois. Quotités : L'autorisation d'exercer les fonctions à temps partiel sera accordée pour les quotités suivantes : 50 %, 60 %, 70 % et 80 % du temps de travail initial de l’agent figurant au tableau des effectifs de la collectivité (La collectivité ne peut pas fixer d'autre quotité). Autorisation et demande : Les autorisations seront accordées sur demande des intéressés, dès lors que les conditions d’octroi sont remplies. Les agents qui demandent à accomplir un temps partiel de droit pour raisons familiales devront présenter les justificatifs afférents aux motifs de leur demande. Les autorisations seront accordées pour des périodes comprises entre 6 mois et 1 an. Elles seront renouvelables dans les limites prévues par le décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004. Les demandes d'autorisation devront être présentées 2 mois avant la date souhaitée. Article 3 : Dispositions communes La réintégration anticipée à temps complet pourra intervenir pour motif grave sans délai. Les conditions d'exercice du temps partiel (exemple : changement de jour ...) sur la période en cours pourront être modifiées sur demande de l'agent uniquement (en cas de nécessité absolue de service), présentée au moins 1 mois avant la date souhaitée. Après réintégration à temps plein, une nouvelle autorisation d’exercice du travail à temps partiel ne sera accordée qu'après un délai de 2 mois. Les agents autorisés à travailler à temps partiel peuvent bénéficier des mêmes autorisations d'absence, sous réserve des nécessités de service. Les agents autorisés à travailler à temps partiel peuvent être remplacés selon la nécessité du service. Délibération n°20240609 Cartographies des zones d'accélération des énergies renouvelables : bilan de la concertation Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal la délibération en date du 21/02/2024 par laquelle il avait fixé les modalités de la concertation du public sur la définition des zones d’accélération pour les énergies renouvelables sur le territoire communal (ZAENR), prévues par l’article 15 de la loi d’accélération de la production des énergies renouvelables, dite loi « APER », du 10 mars 2023. Conformément à cette délibération : e Un dossier d’information sur les ZAENR envisagées par la commune a été consultable sur une période de 30 jours consécutifs, du 19 avril au 18 mai inclus ; e Le dossier comprenait : © Une note descriptive des dispositions de la loi APER et des zones d’accélération pour les énergies renouvelables. o Les cartographies des ZAENR à l’échelle communale, par type de filière ENR, en format .pdf e La consultation du dossier était possible : o Par voie dématérialisée sur le site internet de la commune à l’adresse suivante : www.laiguillonsurvie.fr o En format papier en mairie, 20 rue de l’Eglise, à l’Aiguillon sur Vie, les lundi, mercredi, jeudi et vendredi de 9h à 12h et de 14h à 16h, et le mardi de 9h à 12h. e La population pouvait exprimer ses observations et propositions par écrit : © Par courrier électronique adressé à accueil@laiguillonsurvie.fr o Sur le registre papier ouvert à cet effet et mis à disposition en mairie, aux jours et heures d'ouverture. e L'information du public sur les modalités et la durée de la concertation a été réalisée 15 jours avant le début de la concertation : © Par voie dématérialisée sur le site internet de la commune. © Par affichage en mairie d’un avis de consultation publique. © Par articles dans les journaux locaux. e Une réunion publique de présentation des dispositions de la loi APER et des ZAENR à l'échelle des 14 communes du Pays de Saint Gilles Croix de Vie a été réalisée par la Communauté d’ Agglomération dans le cadre du Forum « développer les énergies renouvelables au Pays de Saint Gilles Croix de Vie », qui s’est tenu le 19 avril à partir de 16h30 — salle de la Baritaudière à Saint Hilaire de Riez. A l'issue de cette réunion publique, la population était invitée à donner son avis et à émettre ses observations par écrit sur le registre déposé à cet effet en mairie ou par courrier électronique à l’adresse mail ci-dessus indiquée. Monsieur le Maire présente le bilan de la concertation, joint en annexe : - 0 personne ayant consigné des observations sur le registre. - 2 personnes ayant transmis des observations par courrier électronique. Conformément à l’article L.121-16 du Code de l’Environnement, ce bilan présente une synthèse des avis recueillis et la justification des suites données par la Municipalité à ces dits avis. Après approbation par le Conseil Municipal, il sera rendu public sur le site internet de la commune. Le Conseil Municipal, Düûment convoqué, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, dite loi « APER », et notamment son article 15 ; Vu l’article L.141-5-3 du code de l’énergie, Vu l’article L.121-16 du code de l’environnement relatif à la concertation préalable du public, Vu le bilan de la concertation publique, Après en avoir décidé, 12 voix pour, 0 voix contre, 1 abstention : Article 1 : APPROUVE le bilan de la concertation du public sur la définition des zones d’accélération des énergies renouvelables sur le territoire communal, tel qu’annexé ; Article 2 : PRECISE que le bilan de la concertation du public sera rendu public par voie dématérialisée sur Le site internet de la commune ; Article 3 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif s’y référent. Délibération n°20240610 Cartographies des zones d’accélération des énergies renouvelables: identification des zones et transmission au référent préfectoral L. Rappel du contexte : Afin d'accélérer le déploiement des Energies Renouvelables (EnR) et renforcer l'acceptabilité des projets dans les territoires, la loi d'accélération de la production des énergies renouvelables, dite loi « APER », du 10 mars 2023, prévoit que les communes définissent des Zones d’Accélération favorables à l’accueil des projets d’Energies Renouvelables (ZAEnR) terrestres. Très concrètement, en application de l’article L141-5-3 du code de l’énergie, issu de l’article 15 de la Loi APER, les communes doivent identifier des zones favorables à l’accueil des installations de production d’Energie Renouvelable ou de Récupération (EnR&R) terrestres : solaire photovoltaïque, chaleur renouvelable, éolien terrestre, méthanisation et hydroélectricité ; en fonction des potentiels du territoire, de la connaissance des projets et de la puissance déjà installée. IL. Définition des zones d’accélération : Bien que non identifiés en tant qu’acteurs dans la loi, les EPCI disposent de l’ingénierie en matière de PCAET et de SIG et deviennent un appui pour les communes dans la définition des ZAEnR. La Communauté d'Agglomération a, de ce fait, coordonné la définition des cartographies des zones d’accélération à l’échelle du Pays de Saint Gilles Croix de Vie. Monsieur le Maire présente les zones identifiées comme zones d’accélération pour le développement des énergies renouvelables terrestres sur le territoire communal, par type de filière, ainsi que les choix ayant conduit à ces propositions de zones : “Solaire photovoltaïque : Le> Photovoltaïque sur bâtiment : Le positionnement retenu par la commune est celui de classer l’ensemble des zones urbanisées ou à urbaniser, correspondant aux zones U et 1AU du PLU, en tant que zones d'accélération pour le solaire photovoltaïque sur bâtiment, ainsi que les périmètres des exploitations agricoles. s.> Photovoltaïque au sol, sur zones artificialisées ou dégradées : Le positionnement retenu par la commune est celui d’identifier des parkings de plus de 500 m° favorables au photovoltaïque en ombrières. > Photovoltaïque au sol, sur terrains agricoles ou naturels : Le positionnement retenu par la commune est celui de ne pas définir de zone d’accélération pour des installations agrivoltaïques ni photovoltaïques au sol en zone agricole ou naturelle. “ Eolien terrestre : Le positionnement retenu par la commune est celui de ne pas définir de zone d’accélération pour des projets d'éolien terrestre. “ Méthanisation : Le positionnement retenu par la commune est celui de ne pas définir de zone d'accélération pour la méthanisation. “ Chaleur renouvelable : Le positionnement retenu de la commune est celui de classer l’ensemble des zones urbanisées ou à urbaniser, correspondant aux zones U et 1 AU du PLU, en tant que zones d’accélération pour la chaleur renouvelable, ainsi que les périmètres des exploitations agricoles. “* Hydroélectricité : Le positionnement retenu de la commune est celui de ne pas définir de zone d’accélération pour des installations hydroélectriques au regard du très faible potentiel. La concertation du public : Conformément à l’article 15 de la Loi APER qui prévoit que les communes identifient les ZAEnR, après concertation du public selon des modalités qu’elles déterminent librement et en application de l’article L.121-16 du Code de l'Environnement, la procédure de concertation du public a été organisée sur une période de 30 jours consécutifs, du 19 avril au 18 mai 2024 inclus, avec une réunion publique de concertation commune au Pays de Saint Gilles Croix de Vie, dans le cadre du Forum « Développer les énergies renouvelables au Pays de Saint Gilles Croix de Vie » qui s’est tenu le 19 avril. Monsieur Le Maire rappelle au Conseil Municipal la délibération en date du 21/02/2024 par laquelle il a fixé les modalités de la concertation du public et celle en date du 17/06/2024 par laquelle il a approuvé le bilan de cette concertation. Le débat en Conseil Communautaire : L'article 15 de la Loi APER demande qu’un débat soit tenu au sein de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale sur la cohérence des zones d'accélération identifiées avec le projet du territoire. Le PCAET du Pays de Saint Gilles Croix de Vie ayant été adopté le 15 juin 2023 et les ZAEnR étant identifiées pour une période de 5 ans, il a été convenu de retenir les objectifs de développement des énergies renouvelables du PCAET du Pays de Saint Gilles Croix de Vie, à l'horizon 2030, comme projet de territoire au sens de l’article 15 de la Loi APER. Les zones d’accélération des énergies renouvelables doivent donc permettre de définir de manière opérationnelle les besoins en équipements de production d’énergies renouvelables nécessaires à l’atteinte des objectifs 2030 du PCAET. Le Conseil Communautaire a été appelé à débattre sur la cohérence des ZAEnR définies par les Communes, avec les objectifs 2030 de développement des énergies renouvelables du PCAET du Pays de Saint Gilles Croix de Vie, le 06 juin 2024. La prise en compte des Aires Protégées : L’article 15 de la Loi APER précise que, dans le périmètre des aires protégées, entendues au sens de la stratégie nationale pour les aires protégées, les communes identifient les zones d’accélération après avis du gestionnaire. Au regard de la prise en compte de l’intérêt environnemental des aires protégées, il a été décidé de modifier les périmètres des zones d’accélération de telle manière à ne pas intégrer les périmètres des aires protégées. Il est proposé au Conseil Municipal de définir comme zones d’accélération des énergies renouvelables terrestres sur le territoire communal, les zones définies par type de filière d’énergies renouvelables présentées en séance. III. Transmission des ZAEnR L’article 15 de la Loi APER dispose que les communes transmettent les ZAEnR au référent préfectoral et à l'EPCI dont elles sont membres. Les cartographies doivent également être déposées sur le portail cartographique des énergies renouvelables de l'Etat par les communes elles-mêmes ou par |’ EPCI pour le compte des communes. La Communauté d'Agglomération assurant l'ingénierie du processus de définition des ZAEnR en appui aux communes, il est proposé au Conseil Municipal que les cartographies soient déposées sur le portail cartographique des énergies renouvelables par la Communauté d’Agglomération, en partenariat avec Géo Vendée, pour le compte de la commune. Le Conseil municipal, Düûment convoqué, Vu le code général des collectivités territoriales, Vu la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d’énergies renouvelables, dite loi « APER », et notamment son article 15, Vu l’article L141-5-3 du code de l’énergie, Vu la délibération du Conseil Municipal n° DEL20240206, en date du 21/02/2024, définissant les modalités de la concertation du public, Vu la délibération du Conseil Municipal n° DEL20240609, en date du 17/06/2024, approuvant le bilan de la concertation du public, Vu la délibération du Conseil Communautaire n° DL 2024 03 26, en date du 06/06/2024, relative à la tenue d’un débat sur la cohérence des zones d’accélération avec le projet de territoire ; Vu les zones identifiées, par type de filière d’énergies renouvelables, présentées en séance et ci-annexées ; Après en avoir décidé à l’unanimité (13 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention) : Article 1 : DEFINIT comme zones d’accélération des énergies renouvelables terrestres sur le territoire communal, les zones définies par type de filière d’énergies renouvelables, figurant en annexes à la présente délibération ; Article 2 : VALIDE la transmission de la cartographie de ces zones à Monsieur le sous-préfet, secrétaire général adjoint de la préfecture, référent préfectoral à l'instruction des projets d'énergies renouvelables et des projets industriels nécessaires à la transition énergétique du département de la Vendée, ainsi qu’au Pays de Saint Gilles Croix de Vie Agglomération ; Article 3: MANDATE la Communauté d’Agglomération pour déposer les cartographies sur le portail cartographique des énergies renouvelables de l'Etat, en partenariat avec Géo Vendée, pour le compte de la commune. INFORMATIONS DIVERSES = Fixation du prix d'achat d’une parcelle communale rue Athanase Boisliveau Une division parcellaire est en cours sur l’ancien terrain de football stabilisé. Des professionnels de la santé ont fait part en mairie de leur souhait d’acquérir une parcelle, afin de construire un cabinet paramédical et/ou médical. Le Conseil Municipal a fixé le prix de vente à 100 € le m? (terrain non viabilisé), offre valable jusqu’au 31/12/2024. Au-delà de cette date, le prix sera de 110 € le m°? en 2025. La séance est levée à 21h00. Affiché en exécution de l’article L.2121-25 et art.2121-11 du CGCT Le Maire, La secrétaire de séance, André COQUELIN Laëtitia MARECHAL 10 e: Ge puÿe CONCERTATION PUBLIQUE sur la définition des zones d'accélération pour les énergies renouvelables sur le territoire communal Bilan de la concertation Sommaire Préambule... sssssssssessensesrenseressenesceseneenenenseesseseeseseneeessee ess nune 2 1. Modalités de concertation du public............................ ss 3 Il. Analyse des avis recueillis et justification des suites données par la Municipalité.............3 1. Synthèse des avis recueillis. ............................................. .......................................3 2. Analyse des avis exprimés et suites données par la Municipalité..............................................4-5 Préambule L'utilisation de l'énergie, tous secteurs confondus, est la principale source d'émissions de gaz à effet de serre en France. En 2017, elle représentait 75,6% des émissions. Contrairement à une idée reçue, notre énergie est encore carbonée au 2/3. Afin d'accélérer le déploiement des Energies Renouvelables (EnR) et renforcer l'acceptabilité des projets dans les territoires, la loi d'accélération de la production des énergies renouvelables, dite loi « APER », du 10 mars 2023, fait de la planification territoriale une disposition majeure, en remettant les communes au cœur du dispositif. Ainsi, elle prévoit que les communes définissent des Zones d’Accélération favorables à l'accueil des projets d'Energies Renouvelables (ZAEnR) terrestres. Dans ces zones, les délais des procédures seront plus précisément encadrés et les projets pourront bénéficier d'avantages dans les procédures d’appels d'offres afin de faciliter leur déploiement. L'objectif est d'attirer l'implantation des projets sur les emplacements que les communes auront jugés les plus opportuns dans leur projet de territoire. Pour les porteurs de projet, cela donne également un signal clair : si vous venez dans cette zone, Vous venez sur un emplacement qui a été coconstruit avec les acteurs locaux. Très concrètement, en application de l'article L141-5-3 du code de l'énergie, les communes doivent identifier des zones favorables à l'accueil des installations de production d'Energie Renouvelable ou de Récupération (ENnR&R) terrestres : solaire photovoltaïque, chaleur renouvelable, éolien terrestre, méthanisation et hydroélectricité ; en fonction des potentiels du territoire, de la connaissance des projets et de la puissance déjà installée. La loi APER prévoit que les communes identifient les ZAEnR, après concertation du public selon des modalités qu’elles déterminent librement. Les ZAEnR seront ensuite débattues en Conseil Communautaire, pour s'assurer de leur conformité avec les objectifs de développement des énergies renouvelables définis dans le PCAET du Pays de Saint Gilles Croix de Vie, avant arrêt par délibération du Conseil Municipal et transmission au référent préfectoral. En application de l’article L.121-16 du Code de l'Environnement, une procédure de concertation du public a été organisée sur une période de 30 jours consécutifs, du 19 avril au 18 mai 2024 inclus, afin de recueillir les avis et propositions du public sur la définition des zones d’accélération pour les énergies renouvelables sur le territoire communal. Le présent document rappelle les modalités de concertation, présente le bilan des avis rendus ainsi que les motivations des suites données. Le présent bilan sera présenté en Conseil Municipal pour approbation par délibération et rendu public par voie dématérialisée sur le site internet de la commune. Définition des ZAENnR -— Concertation publique — Bilan page 2/5 Modalités de concertation du public : La concertation du public sur la définition des zones d'accélération pour les énergies renouvelables sur le territoire communal (ZAENnR) s'est déroulée selon les modalités suivantes : 1. Durée de la concertation : 30 jours consécutifs du 19 avril au 18 mai inclus Information du public sur les modalités et la durée de la concertation, 15 jours avant le début de la concertation : “ par voie dématérialisée sur le site internet de la commune “ par affichage en Mairie d’un avis de consultation publique " par articles dans les journaux locaux Documents mis à disposition : “" une note descriptive des dispositions de la Loi APER et des zones d'accélération pour les énergies renouvelables " les cartographies des ZAEnR à l'échelle communale, par type de filière EnR, en format .pdf Consultation des documents : “" par voie dématérialisée sur le site internet de la commune à l'adresse suivante : www.laiquillonsurvie.fr « En format papier en mairie, 20 rue de l'Eglise, à l'Aiguillon sur Vie, les lundi, mercredi, jeudi et vendredi de 9h à 12h et de 14h à 16h, et le mardi de 9h à 12h. Observations et propositions des intéressés par écrit : “par courrier électronique adressé à : accueil@laiquillonsurvie.fr s sur le registre papier ouvert à cet effet et mis à disposition en Mairie, aux jours et heures d'ouverture Réunion publique de présentation des dispositions de la loi APER et des ZAENRR à l'échelle des 14 communes du Pays de Saint Gilles Croix de Vie dans le cadre du Forum « Développer les énergies renouvelables au Pays de Saint Gilles Croix de Vie », organisé par la Communauté d'Agglomération, qui s'est tenu le 19 avril à partir de 16h30 — Salle de la Baritaudière à Saint Hilaire de Riez. À l'issue de cette réunion publique, la population était invitée à donner son avis et à émettre ses observations par écrit sur le registre déposé à cet effet en mairie ou par courrier électronique à l'adresse mail ci-dessus indiquée. Analyse des avis recueillis et justification des suites données par la Municipalité Synthèse des avis recueillis : Dans le cadre de la concertation publique, 2 avis ont été déposés : 0 personnes ayant consigné des observations sur le registre 2 personnes ayant transmis des observations par courrier électronique Ces avis portent sur une ou plusieurs ZAERR, détaillées ci-après : Définition des ZAEnR - Concertation publique — Bilan page 3/5 Nombre de contributions Avis portant sur les ZAEnR =. Autres Favorable Défavorable observations Solaire photovoltaïque sur bâtiment Solaire photovoltaïque au sol, sur zones artificialisées ou dégradées Solaire photovoltaïque au sol, sur terrains 2 agricoles ou naturels Eolien terrestre Méthanisation Chaleur renouvelable Hydroélectricité 2. Analyse des avis exprimés et suites données par la Municipalité Notice de lecture : Avis exprimé Réponse(s) apportée(s) par la Municipalité Contribution n°1 Nom : BOISLIVEAU Lionel Mode de dépôt : voie électronique Date : 07/05/2024 à 10 h 33 min ZAERR concernée : Solaire photovoltaïque au sol, sur terrains agricoles ou naturels Avis exprimé : «Monsieur BOISLIVEAU Lionel souhaite intégrer des terrains situés le long de la D32 à l’Aiguillon sur Vie et dont il est le propriétaire en indivision, dans les zones d’accélérations pour le développement de l'énergie solaire. Il précise sur une carte l'emplacement exact des terrains. Le terrain représente une surface de 13,5 hectares sur la commune de l'Aiguillon sur Vie sur lequel est actuellement étudiés un projet agrivoltaïque. Cette surface est actuellement entretenue par une fauche annuelle mais non exploitée si ce n'est pour 1,6 ha de la surface totale. La surface que représente le projet sera mise à disposition de Monsieur Blanchart, éleveur bovin et ovin sur la commune. Il lui permettrait d'agrandir sa SAU en ayant à disposition de foncier supplémentaire. Par ailleurs, plusieurs études ont été menées avec l'entreprise PHOTOSOL pour évaluer les impacts sur la biodiversité, l'environnement, ainsi que sur le paysage, le projet a ainsi été conçu en prenant en compte tous ces aspects ». Réponse apportée par la Municipalité : Le site choisi pour ce projet agrivoltaïque, réparti sur les 2 côtés de la voie de la RD32, est prévu sur une surface de 13,5 hectares, en entrée/sortie de bourg (direction Les Sables d'Olonne ou Challans). Auparavant, ces terrains étaient exploités par un agriculteur. Par la volonté des propriétaires, les baux n'ont pas été renouvelés. De plus, ils ne peuvent pas être considérés comme des friches compte tenu de la fauche annuelle. Le Conseil Municipal émet un avis défavorable. Définition des ZAENnR - Concertation publique — Bilan page 4/5 Contribution n°2 Nom : VANIER Camille pour PHOTOSOL Mode de dépôt : voie électronique Date : 14/05/2024 à 13h 41min ZAERR concernée : Solaire photovoltaïque au sol, sur terrains agricoles ou naturels Avis exprimé : « Photosol est un producteur d'énergie solaire fondé en 2008, avec près de 800 MWc en exploitation et en construction, et un portefeuille de projets en développement en France de plus de 4 GW. Dans le cadre de la Loi d'Accélération des Énergies Renouvelables (Loi APER) promulguée en mars 2023, chaque commune de France est chargée de définir des zones propices au développement des énergies renouvelables, incluant le solaire, la méthanisation, l'éolien, entre autres. L'objectif de ces zones est de favoriser et d'accélérer le déploiement des énergies renouvelables afin de répondre aux objectifs nationaux ambitieux en matière de transition énergétique. Dans la région des Pays de la Loire, l'objectif est d'installer 2 gigawatts (GW) de capacité solaire d'ici 2028. Actuellement, cet objectif est atteint à 56 %, avec 1127 mégawatts (MW) de capacité solaire déployés dans la région, dont 334 MW sont installés en Vendée. Pour répondre à ces impératifs, Photosol a développé un portefeuille de projets depuis plusieurs années et a identifié un potentiel d'implantation sur la commune de l'Aiguillon sur Vie. Le projet en question est situé sur des terrains le long de la D32 à l'Aïguillon sur Vie, appartenant à la famille Boïsliveau. Vous trouverez en annexe une carte précisant l'emplacement exact du site. Ce site présente un intérêt particulier pour le développement d'un projet solaire, en effet, il serait mis à disposition d'un éleveur ovin de la commune, M. Blanchard. Celui-ci grâce au projet agrivoltaïque pourrait agrandir sa surface agricole utile (SAU) et développer son activité ovine. De plus, le site est depuis plusieurs années en jachères et retrouverai une vocation agricole dans le cadre du projet. Nous avons étudié le potentiel du site à travers la conduite d'études environnementales, qui évaluent précisément les enjeux liés au paysage, à la biodiversité et à l'environnement. Notre objectif est de construire un projet cohérent et bien intégré dans son environnement, en conformité avec les objectifs de développement des énergies renouvelables. Au vu de ces éléments et du potentiel de la zone, nous souhaitons que l'intégration de ces parcelles dans les zones d'accélération soit étudiée ». Réponse apportée par la Municipalité : Le projet d'installation de cette centrale solaire est situé dans une zone agricole, dite zone A du Plan Local d'Urbanisme et donc inadapté compte tenu de la nécessité de conserver la vocation agricole des terrains concernés. Le projet ne présente pas un caractère sérieux, étayé et sincère. Il est disproportionné, inadapté au regard de l’activité économique locale, qui fonctionne bien en synergie (agriculture, tourisme) et répond aux besoins des habitants de notre communauté d'agglomération du Pays de Saint Gilles Croix de Vie. La mise en place de cette centrale agrivoltaïque pourrait modifier la propriété du sol à l’échelle agricole, et donc la biodiversité locale à court et long terme. En outre, la vocation première de l’agriculture est de produire des aliments. Comment s’assurer que ce projet réponde bien à une vraie problématique agricole et qu’il n’est pas qu’un prétexte ? Ces installations sont-elles démontables et réversibles ? De plus, ce projet d’envergure si importante apporterait une modification dégradante du paysage. Enfin, le loyer versé par les énergéticiens en contrepartie des installations solaires pourrait être 10 fois plus élevé que la location des terres à un exploitant agricole (fermage). Cette attractivité pourrait donc inciter une spéculation et engendrer une augmentation de la valeur des terres et/ou de l'exploitation agricole. Pour toutes ces différentes raisons, le Conseil Municipal émet un avis défavorable. Définition des ZAEnR -— Concertation publique — Bilan page 5/5