Compte-Rendu - cr cm 2024 06

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Compte-Rendu - cr cm 2024 06 Document publié le Mardi 4 juin 2024 par la commune de Péron. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cm 2024 06)Thèmes du document : Environnement, Énergies, Changement climatique, 1

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

DU MARDI 04 JUIN 2024

Début du conseil municipal à 18h35.

Étaient présents :

Mme BLANC Dominique, Maire,

M. PONS Alexandre (départ à 20h35), Mme ROSSAS Amandine, adjoints. Mmes DE JESUS Catherine, FOL Christine, FOURNIER Céline, HUGON Denise, QUINIO Marie- Madeleine, REY-NOVOA Dolores, Conseillères Municipales,

MM. BARRIERE-CONSTANTIN Luc, BRUNET Julien, GIGI Dominique, GIROD Claude, MARTINOD Guillaume (départ à 20h18), Conseillers Municipaux.

Étaient absents excusés

Mme BUDUN Sevda, Conseillère, a donné pouvoir à Mme DE JESUS Catherine, Conseillère, Mme DELACHAT Elodie, Conseillère, a donné pouvoir à Mme BLANC Dominique, Maire, Mme GOLAY-RAMEL Martine, Conseillère, a donné pouvoir à M. PONS Alexandre, Adjoint, M. BLANC Jérémy, Conseiller Municipal délégué, a donné pouvoir à Mme ROSSAS Amandine, Adjointe, M. GIGI Dominique, Conseiller Municipal, a donné pouvoir à M. Julien BRUNET, Conseiller, M. VISCONTI Régis, Conseiller Municipal, a donné pouvoir à M. Guillaume MARTINOD, Conseiller, M. FELIX-FIARDET Bastien, Conseiller.

1 ELECTION DU SECRETAIRE DE SEANCE

Mme HUGON Denise a été élue à l’unanimité à 18h35.

2 APPROBATION COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 07 MAI 2024

Le compte-rendu a été accepté à l‘unanimité à 18h35.

3 DELIBERATIONS

3.1. ELECTION D’UN NOUVEL ADJOINT SUITE A UNE DEMISSION

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2122-7 ;

Considérant que dans les communes de 1000 habitants et plus, les adjoints sont élus au scrutin de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel ;

Considérant que sur chacune des listes, l’écart entre le nombre des candidats de chaque sexe ne peut être supérieur à un et la liste doit être composée alternativement d’un candidat de chaque sexe ;

Considérant que si, après deux tours de scrutin, aucune liste ou candidature n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un 3ème tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative. En cas d’égalité de suffrages, les candidats de la liste ayant la moyenne d’âge la plus élevée sont élus.2

Madame le Maire rappelle l’objet du vote qui est l’élection d’un nouvel adjoint suite à la démission de Monsieur Régis VISCONTI.

Après un appel de candidatures, il est procédé au vote.

Un candidat s’est présenté : Monsieur Claude GIROD.

Mme Le Maire demande si d’autres personnes se portent volontaires et aucune personne ne le souhaite sachant qu’il faut la parité. Elle demande aux membres du conseil s’ils souhaitent voter à bulletin secret ou à mains levées. Ces derniers ont choisi de voter à mains levées.

Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après :

Premier tour de scrutin : 19 voix

Nombre de bulletins : 19

Reste pour le nombre de suffrages exprimés : 19 voix

Majorité absolue : UNANIMITE

Mme Le maire propose que Monsieur Alexandre PONS, actuellement 3ème adjoint prenne la place de 1er adjoint. Mme Amandine ROSSAS restera 2ème adjointe. M. Claude GIROD sera 3ème adjoint.

La candidature de Monsieur Claude GIROD ayant obtenue 19 voix, majorité absolue, est élu en qualité d’adjoint au maire, dans l’ordre du tableau :

Monsieur Alexandre PONS 1er adjoint

Madame Amandine ROSSAS 2ème adjointe

Monsieur Claude GIROD 3ème adjoint

Mme Le Maire demande si les membres du conseil municipal sont d’accord avec cette disposition. Cette proposition est acceptée à l’unanimité.

L’intéressé a déclaré accepter d’exercer ces fonctions.

La délibération est approuvée à l’unanimité à 18h39.

3.2. ELECTION DES MEMBRES DES COMMISSIONS COMMUNALES ET DES REPRESENTANTS COMMUNAUX

Madame le Maire informe les membres présents qu’il y aurait lieu, compte tenu de la démission et de la nomination d’un nouvel adjoint de nommer de nouveaux membres des commissions communales.

Madame le Maire précise qu’elle est la Présidente de toutes les commissions.

FINANCES – BUDGET - ASSURANCES

- Responsable de la commission : PONS Alexandre

BLANC Jérémy BUDUN Sevda

FOL Christine GOLAY RAMEL Martine

QUINIO Marie-Madeleine ROSSAS Amandine3

VISCONTI Régis

URBANISME

- Responsable de la commission : BLANC Jérémy

BRUNET Julien BUDUN Sevda

GOLAY-RAMEL Martine REY NOVOA Dolorès

VOIRIE – SECURITE – ESPACES VERTS – FLEURISSEMENT

- Responsable de la commission : GIROD Claude

BRUNET Julien DE JESUS Catherine

FOL Christine GIGI Dominique

GIROD Claude HUGON Denise

MARTINOD Guillaume PONS Alexandre

VISCONTI Régis

BATIMENTS COMMUNAUX EXISTANTS ET A CREER – CIMETIERE

- Responsable de la commission : PONS Alexandre

BRUNET Julien DE JESUS Catherine

FOL Christine GIGI Dominique

GIROD Claude HUGON Denise

MARTINOD Guillaume VISCONTI Régis

RELATIONS SCOLAIRES – PERISCOLAIRES – JEUNESSE

- Responsable de la commission : PONS Alexandre

BARRIERE-CONSTANTIN Luc DELACHAT Elodie

FOURNIER Céline ROSSAS Amandine

COMMUNICATION - DIGITAL - INFORMATIQUE

- Responsable de la commission : ROSSAS Amandine

BARRIERE-CONSTANTIN Luc BLANC Jérémy

DE JESUS Catherine FOURNIER Céline

GIGI Dominique HUGON Denise

MARTINOD Guillaume VISCONTI Régis

ENVIRONNEMENT – DEVELOPPEMENT DURABLE - FORET - AGRICULTURE

- Responsable de la commission : GIROD Claude

BRUNET Julien FOURNIER Céline4

GIGI Dominique MARTINOD Guillaume

VISCONTI Régis

RELATIONS ASSOCIATIONS - SPORTS

- Responsable de la commission : ROSSAS Amandine

BARRIERE-CONSTANTIN Luc DE JESUS Catherine

FELIX FIARDET Bastien FOL Christine

FOURNIER Céline GIROD Claude

HUGON Denise VISCONTI Régis

SENSIBILISATION AUX HANDICAPS – SOLIDARITE – SANTE

- Responsable de la commission : ROSSAS Amandine

BARRIERE-CONSTANTIN Luc DE JESUS Catherine

DELACHAT Elodie FELIX FIARDET Bastien

FOL Christine REY NOVOA Dolorès

DIGITAL - INFORMATIQUE

Cette commission est fusionnée avec la commission communication.

La délibération est acceptée à l’unanimité à 18h54.

3.3. ELECTION DES DELEGUES DES SYNDICATS INTERCOMMUNAUX ET DIVERS

Madame le Maire informe les membres présents qu’il y aurait lieu, compte tenu de la démission et de la nomination d’un nouvel adjoint de mettre à jour les délégués des Syndicats Intercommunaux et de divers organismes.

Madame le Maire précise qu’elle est la Présidente de toutes les commissions.

SYNDICAT INTERCOMMUNAL D’ENERGIE ET DE E-COMMUNICATION DE L’AIN

TITULAIRES SUPPLEANTS :

CLAUDE GIROD VISCONTI Régis BARRIERE-CONSTANTIN Luc GIGI Dominique MARTINOD Guillaume

SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU SUD GESSIEN (SIVOS)

TITULAIRES SUPPLEANTS

BLANC Dominique FOL Christine

PONS Alexandre BRUNET Julien5

PARC NATUREL DU HAUT-JURA

TITULAIRES SUPPLEANTS

GIROD Claude FOURNIER Céline

BRUNET Julien MARTINOD Guillaume

VISCONTI Régis

ASSOCIATIONS DES COMMUNES FORESTIERES

TITULAIRE SUPPLEANT

GIROD Claude GIROD Claude

VISCONTI Régis

CONSEIL D’ADMINISTRATION DU COLLEGE

TITULAIRES SUPPLEANTS

REY NOVOA Dolores DELACHAT Elodie

PONS Alexandre ROSSAS Amandine

CONSEIL D’ECOLE

TITULAIRES SUPPLEANTS

PONS Alexandre DELACHAT Elodie

BLANC Dominique FOURNIER Céline

ASSOCIATIONS AG3

REPRESENTANTS

BLANC Dominique FOL Christine

GIROD Claude

PONS Alexandre VISCONTI Régis

CORRESPONDANT DEFENSE

REPRESENTANT

GIGI Dominique

CORRESPONDANT PLANTES INVASIVES

TITULAIRES SUPPLEANTS

GIROD Claude GIGI Dominique

HUGON Denise6

COMITE TECHNIQUE DE LA REGIE DES EAUX GESSIENNES

TITULAIRES SUPPLEANTS

GIROD Claude BRUNET Julien

VISCONTI Régis

Délibération approuvée à l’unanimité à 18h59.

3.4. DESIGNATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION D’APPEL D’OFFRES

Madame le Maire informe les membres présents qu’il y aurait lieu, compte tenu de la démission et de la nomination d’un nouvel adjoint de nommer de nouveaux membres de la commission d’appel d’offres.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après avoir délibéré,

DESIGNE pour siéger à la Commission d’Appel d’Offres :

Madame Dominique BLANC, Maire, en qualité de Président de droit.

Membres titulaires Membres suppléants

- BLANC Jérémy - MARTINOD Guillaume

- PONS Alexandre - REY NOVOA Dolores

- GIROD Claude - ROSSAS Amandine

- VISCONTI Régis

Délibération approuvée à l’unanimité à 19h01.

3.5. CAPG - ELECTION DES DELEGUES CONCERNANT LES COMPETENCES DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU PAYS DE GEX

Madame le Maire informe les membres présents qu’il y aurait lieu, compte tenu de la démission et de la nomination d’un nouvel adjoint de désigner les nouveaux délégués de Communauté d’Agglomération du Pays de Gex.

Titulaires

Finances : REY NOVOA Dolorès

Environnement : HUGON Denise

Economie – Tourisme – Culture – Innovation : BARRIERE-CONSTANTIN Luc Aménagement : BLANC Jérémy

Déplacements : BRUNET Julien

Cadre de vie : Claude GIROD VISCONTI Régis

Santé – Solidarité : REY NOVOA Dolorès7

Suppléants

Finances : BUDUN Sevda

Environnement : MARTINOD Guillaume

Economie – Tourisme : FOURNIER Céline

Culture – Innovation ROSSAS Amandine

Aménagement : BRUNET Julien

Déplacements : GIROD Claude VISCONTI Régis

Cadre de vie : FOURNIER Céline

Santé – Solidarité : QUINIO Marie-Madeleine DELACHAT Elodie

Délibération approuvée à l’unanimité à 19h05.

3.6. CONSTRUCTION DES VESTIAIRES ET D’UN CLUB HOUSE STADE BERNARD BLANC ATTRIBUTION MARCHES DE TRAVAUX SIGNATURE DES ACTES D’ENGAGEMENT

Madame le Maire rappelle à l’assemblée les décisions prises antérieurement dans le cadre du projet de reconstruction des vestiaires du stade municipal Bernard Blanc :

- la délibération n° 2023.09.27 en date du 05 septembre 2023 concernant l’approbation de ce programme de travaux, l’autorisant notamment à déposer le permis de construire correspondant, signer avec le Groupement conjoint ARCHITECTURE 123 et CREATION & CONSTRUCTION la proposition d’étude préliminaire,

- la délibération n° 2024.03.08 du 5 mars 2024 concernant le dépôt de dossiers de demandes de subvention auprès de la Région AURA, du Conseil Départemental et de la Fédération Française de Football Amateur,

- la délibération n° 2024.04.20 du 2 avril 2024 confiant au Groupement conjoint ARCHITECTURE 123, SARL CREATION & CONSTRUCTION, économiste, SAS CSB ingénieur structure, Bureau LAZZAROTTO ingénieur fluides la mission complémentaire de maitrise d’œuvre, de la phase Etudes à la phase réception de travaux du programme.

- la délibération n° 2024.05.23 du 7 mai 2024 approuvant le plan de financement et approuvant le dépôt d’un dossier supplémentaire de demande de subvention auprès de l‘Etat au titre de la D.E.T.R. 2024,

Madame le Maire précise les étapes de la consultation :

▪ Avis d’appel public à la concurrence : le 18 avril 2024

▪ Date de réception des offres : le 10 mai 2024 à 16 h 00

▪ Ouverture des plis par le maître d’œuvre le 13 mai 2024

▪ Avis de la commission des marchés : 17 mai 2024 à 15 h 00

Après analyse des offres, et suivant les critères fixés dans le règlement de consultation, Madame le Maire propose de retenir les offres les mieux-disantes ci-après :

LOTS ENTREPRISES MONTANTS HT 1 VRD GOLLIET 45 018.50

2 Gros Œuvre CONSTRUCTION CONCEPT 167 654.00

3 Charpente Couverture BC CHARPENTES 62 760.838

LOTS ENTREPRISES MONTANTS HT

4 Menuiseries extérieures DE SA SERRURERIE METALLERIE 54 289.00

5 Plâtrerie Peinture BONGLET 30 752.00

6 Carrelage AIN CARRELAGES 28 155.70

7 Agencement intérieur GIROD MORETTI 20 000.00

8 Chauffage Ventilation Sanitaire ETS FORAZ JURALP ECO 117 100.00

9 Electricité ETS FORAZ GONTARD FORAZ 47200.00

TOTAL 572 930.03 € HT Soit 687 516.04 € TTC

-7,96 %

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

APPROUVE la passation des marchés de travaux pour les lots :

- Lot 1 VRD

- Lot 2 Gros œuvre

- Lot 3 Charpente Couverture

- Lot 4 Menuiseries extérieures

- Lot 5 Plâtrerie Peinture

- Lot 6 Carrelage

- Lot 7 Agencement intérieur

- Lot 8 Chauffage Ventilation Sanitaire

- Lot 9 Electricité

concernant les travaux de reconstruction des vestiaires du stade Bernard Blanc avec les entreprises désignées ci-dessus pour un coût total de 572 930.03 € HT, soit 687 516.04 € TTC.

AUTORISE Madame le Maire, ou en cas d’empêchement un adjoint, à signer lesdits marchés, les actes d’engagement et toutes pièces s’y rapportant, ainsi que les modifications éventuelles à intervenir dans la limite des crédits budgétaires votés,

DIT que le montant de ces marchés de travaux sera prévu aux budgets 2023 et 2024 « opération 111 - Réhabilitation vestiaires stade Bernard Blanc ».

Délibération acceptée à la majorité à 19h15, avec les abstentions de Guillaume MARTINOD et Régis VISCONTI.

3.7. MISE A JOUR DU REGLEMENT INTERIEUR DU RESTAURANT SCOLAIRE ET CHARTE DU SAVOIR VIVRE ET DU RESPECT RENTREE DE SEPTEMBRE 2024

Madame le Maire rappelle à l’assemblée que le fonctionnement du restaurant scolaire implique un règlement intérieur. Elle précise que celui-ci doit être régulièrement mis à jour et modifié afin de tenir compte des évolutions concernant l’organisation, la distribution et le paiement des repas.9

Madame le Maire précise que le règlement intérieur du restaurant scolaire actuel modifié par délibération en date du 06 juin 2023 nécessite quelques modifications :

• Modification des renseignements portés en introduction relatif aux paiements des factures, elle a été complètement mise à jour,

• Paragraphe Bénéficiaire ajout de la phrase suivante : « le service de restauration est ouvert aux enfants scolarisés au DIME SESSAD et leurs éducateurs » à la place de I.M.E., • Paragraphe Annulations ajout du titre et paragraphe sorties scolaires, • Le paragraphe Facturation a été complètement mis à jour et modifié avec un rajout d’une pénalité de retard, soit 30 € après un 1er rappel.

• Le paragraphe Discipline a été totalement mis à jour et modifié, ajout de la charte du savoir vivre et du respect et ajout d’un tableau récapitulatif.

Madame le Maire présente à l’assemblée la mise en place de la nouvelle charte du savoir vivre et du respect.

LE CONSEIL MUNICIPAL, Vu le règlement intérieur, après avoir délibéré,

ACCEPTE de modifier le règlement interne du restaurant scolaire concernant : • Modification des renseignements portés en introduction relatif aux paiements des factures, elle a été complètement mise à jour,

• Paragraphe Bénéficiaire ajout de la phrase suivante : « le service de restauration est ouvert aux enfants scolarisés au DIME SESSAD et leurs éducateurs » à la place de I.M.E., • Paragraphe Annulations ajout du titre et paragraphe sorties scolaires, • Le paragraphe Facturation a été complètement mis à jour et modifié avec un rajout d’une pénalité de retard, soit 30 € après un 1er rappel.

• Le paragraphe Discipline a été totalement mis à jour et modifié, ajout de la charte du savoir vivre et du respect et ajout d’un tableau récapitulatif.

AUTORISE Madame le Maire à signer le nouveau règlement intérieur.

M. Alexandre PONS propose de mettre 30 € de pénalité après le premier rappel. Acceptée à l’unanimité. Mme Le Maire montre des photos d’un mur qui a été abimé par deux enfants. Elle explique que les enfants sont de plus en plus compliqués à gérer, d’où la nécessité de durcir le règlement.

Délibération approuvée à l’unanimité à 19h35.

3.8. PAYS DE GEX AGGLO COMPETENCE GESTION DES DECHETS CONVENTION RELATIVE A LA DELIBERATION AUX FINS DE SIGNATURE DE L’EXECUTIF DE LA CONVENTION DE SOUTIEN AUX COMMUNE ET GROUPEMENTS COMMUNAUX POUR LA LUTTE CONTRE LES DECHETS ABANDONNES DIFFUS

Madame le Maire présente en application de la responsabilité élargie des producteurs, les producteurs, importateurs ou personnes responsables de la première mise sur le marché de produits commercialisés dans des emballages peuvent transférer leurs obligations en matière de prévention et de gestion des déchets d'emballages ménagers à un éco-organisme titulaire d'un agrément à cette fin. Ce dernier perçoit des contributions de ses adhérents qui lui permettent notamment de financer les collectivités territoriales qui assurent le nettoiement des déchets d'emballages ménagers abandonnés.10

Madame le Maire explique que par un arrêté du 30 septembre 2022, le cahier des charges d’agrément de CITEO a été modifié notamment pour encadrer la prise en charge des coûts visant au nettoiement et à la réduction des déchets abandonnés sur l’espace public, article IV.7 du Cahier des Charges. Les coûts à couvrir ne concernent que les déchets abandonnés diffus issus des produits relevant de l’agrément de la Société agréée. La couverture des coûts de nettoiement des dépôts illégaux de déchets abandonnés, c’est- à-dire des amoncellements de déchets concentrés, ne sont pas objets du recouvrement des coûts. Madame le Maire précise qu’ à cette fin, et en concertation avec les représentants des collectivités territoriales telles que représentées en formation emballages ménagers de la commission des Filières REP, CITEO a élaboré une convention-type : la Convention de soutien pour la lutte contre les déchets abandonnés diffus, proposée à toutes communes et groupements de communes à fiscalité propre ayant en charge le nettoiement des déchets, par distinction avec les « autres personnes publiques », paragraphe b. de l’article V.1.g du Cahier des Charges.

Madame le Maire indique que la Collectivité assure, dans le cadre d’une action du groupement qu’elle représente, des opérations de nettoiement des déchets abandonnés, ainsi que des actions d’information, de communication et de sensibilisation pour prévenir l’abandon des déchets d’emballages ménagers dans l’environnement.

Considérant l’intérêt que présente la mairie de Péron pour la Convention de soutien pour la lutte contre les déchets abandonnés diffus proposée par CITEO.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L. 5221-1 relatif à la coopération intercommunale,

VU le Code de l'Environnement, notamment les articles L.541-10 et R.543- 53 à R.543-56,

VU l'arrêté du 5 mai 2017 portant agrément d'un éco-organisme ayant pour objet de prendre en charge les déchets d'emballages dont les détenteurs finaux sont les ménages dans les conditions prévues par les articles R. 543-53 à R. 543-65 du code de l'environnement,

VU l’arrêté du 30 septembre 2022 portant modification de l'arrêté du 29 novembre 2016 modifié relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des emballages ménagers,

VU l’arrêté du 21 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 5 mai 2017 portant agrément d'un éco-organisme ayant pour objet de prendre en charge les déchets d'emballages dont les détenteurs finaux sont les ménages dans les conditions prévues par les articles R. 543-53 à R. 543-65 du code de l'environnement.

APPROUVE les termes de la convention de soutien pour la lutte contre les déchets abandonnés diffus avec CITEO.

AUTORISE Madame le Maire ou le cas échéant, un adjoint à signer, par voie dématérialisée, la convention de soutien pour la lutte contre les déchets abandonnés diffus avec CITEO pour la période du 1er semestre de l’année 2024 au 31 décembre 2025.

Mme Le Maire explique qu’en passant cette délibération, nous pourrons obtenir une subvention de 0,90 € par habitant recensé par l’INSEE. Il faut juste s’inscrire sur la plateforme et valider cette délibération. Cela nous permettra de continuer à nettoyer les endroits où il y a les CSE, les dépôts sauvages le mieux possible.11

Délibération approuvée à l’unanimité à 19h41.

3.9. SIEA INFRASTRUCTURES DE RECHARGE VEHICULES ELECTRIQUES (IRVE) MAITRISE DE LA CONSOMMATION D’ENERGIE RECOURS AU MECANISME DU FOND DE CONCOURS FINANCEMENT REALISATION OU FONCTIONNEMENT D’UN EQUIPEMENT LOCAL

Madame le Maire propose vu la délibération n°DE202307070 adoptée par le Bureau Syndical du Syndicat Intercommunal d’Energie et de e-communication de l’Ain (SIEA) en date du 07 juillet 2023 :

- Instituant la création d’un groupement de commandes pour l’achat, l’installation, l’exploitation et la maintenance d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques (IRVE) et hybrides rechargeables, pour lequel le Syndicat Intercommunal d’Energie et de e-communication de l’Ain (SIEA) a été désigné coordonnateur ;

- Approuvant les termes de la convention constitutive dudit groupement de commandes.

Vu la délibération n°DE202402013 adoptée par le Comité Syndicat du SIEA en date du 16 février 2024 modifiant la convention constitutive du groupement de commandes pour l’achat, l’installation, l’exploitation et la maintenance d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques (IRVE) et hybrides rechargeables. Les modifications portaient sur la participation financière de chaque membre afin d’indemniser le coordonnateur des frais engagés dans le cadre des missions réalisées ;

Vu la délibération n°DE202403043 du Comité Syndical du SIEA en date du 23 mars 2024 relative à la mise en œuvre de fonds de concours à destination des communes membres du groupement de commandes pour l’achat, l’installation, l’exploitation et la maintenance d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques (IRVE) et hybrides rechargeables.

Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), notamment son article L. 5212-26, permettant le recours aux fonds de concours entre un syndicat visé à l’article L5212-24 du CGCT, dont les syndicats de communes, et ses communes membres, afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement public local en matière de maîtrise de la consommation d’énergie.

Vu l’arrêté n°2017-26 du 12 janvier 2017 portant définition d’une IRVE,

Vu la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, et la loi n°2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat,

Vu la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (LOM),

Vu la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets,

Vu le Code de la Construction et de l’Habitation,

Madame le Maire inique que considérant l’impact du secteur des transports en matière d’émission de gaz à effet de serre (GES) qui représente près de 30 % des émissions de Gaz à Effet de Serre du pays, + 11,8 % entre 1990 et 2017, dont 16 % causées par les voitures.

Considérant la stratégie nationale bas-carbone mise en œuvre pour répondre à cette situation, qui fixe notamment des orientations pour atteindre les objectifs de la loi d’Orientation des Mobilités : - De fin de vente des véhicules neufs à énergies fossiles en 2035,12

- D’augmentation de la part des véhicules à faibles et très faibles émissions parmi les ventes de voitures particulières et de véhicules utilitaires légers.

Considérant que le développement de la mobilité électrique incite les collectivités à installer, sur leur territoire, des infrastructures de recharge pour véhicules électriques (IRVE) afin de répondre aux besoins de leurs administrés, des professionnels, des personnes de passage, mais aussi aux besoins de leurs propres flottes de véhicules électriques ;

Considérant les obligations réglementaires s’imposant aux collectivités en la matière et notamment l’obligation d’équipements en IRVE des parcs de stationnement de plus de 20 places, pour le 1er janvier 2025 en application de la loi LOM et du Code de la Construction et de l’Habitation,

Considérant le besoin prégnant d’équiper le territoire du département de l’Ain en bornes de recharges pour véhicules électriques accessibles à tous ;

Considérant la constitution d’un groupement de commandes ayant pour coordonnateur le SIEA, lors de son Bureau Syndical du 07 juillet 2023, afin d’accompagner les membres et notamment les communes de l’Ain dans le déploiement de ces infrastructures nouvelles et de les aider à répondre aux obligations réglementaires,

Considérant la proposition du SIEA de participer à un financement équivalent à une IRVE dite semi-rapide pour chaque commune membre du groupement de commandes.

Ce financement sera réalisé par le biais du mécanisme des fonds de concours, permettant d’attribuer des subventions aux communes membres du groupement de commandes afin de financer la réalisation d’un équipement public local en matière de maîtrise de la consommation d’énergie ou de réduction des émissions polluantes ou de gaz à effet de serre, telles que des infrastructures de recharge pour véhicules électriques (IRVE).

Considérant en effet que, le recours au fonds de concours a été confirmé par un arrêt du 14 janvier 2021 n° 19LY01487, de la Cour Administrative d’Appel (CAA) de Lyon qui a rappelé que les syndicats de communes pouvaient bénéficier des dispositions de l'article L. 5212-26 du CGCT relatives au mécanisme des fonds de concours qui dispose que :

« Afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement public local en matière de distribution publique d'électricité, de développement de la production d'électricité par des énergies renouvelables, de maîtrise de la consommation d'énergie ou de réduction des émissions polluantes ou de gaz à effet de serre, des fonds de concours peuvent être versés entre un syndicat visé à l'article L. 5212-24 et les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale membres, après accords concordants exprimés à la majorité simple du comité syndical et des conseils municipaux ou des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale concernés. Le montant total des fonds de concours ne peut excéder les trois quarts du coût hors taxes de l'opération concernée ».

Considérant par conséquent que, des fonds de concours, peuvent être versés entre un syndicat visé à l’article L. 5212-24 (dont le SIEA) et ses communes membres pour la réalisation ou le fonctionnement d’un équipement public local en matière de distribution publique d’électricité, de développement de la production d’électricité par des énergies renouvelables, de maîtrise de la consommation d’énergie ou de réduction des émissions polluantes ou de gaz à effet de serre.13

Considérant que, dans ce cadre, les communes membres du groupement de commandes, afin d’installer une IRVE dont l’objectif est de maîtriser la consommation d’énergie et la réduction de gaz à effet de serre, pourront solliciter le versement d’une subvention d’équipement (fonds de concours) auprès du SIEA, après accords exprimés à la majorité simple des conseils municipaux des communes membres dans les conditions suivantes :

Quel que soit le type de borne installée, cette subvention est basée sur le financement de l’équivalent de la somme du montant total de fourniture, installation, raccordement et signalétique d’une IRVE semi-rapide au bordereau de prix unitaires de l’accord-cadre du groupement de commandes et du montant de son branchement simple au réseau de distribution d’électricité.

Cette somme étant limité à 30 000 € HT pour le calcul de cette subvention étant rappelé que « Le montant total des fonds de concours ne peut excéder les trois quarts du coût hors taxes de l'opération concernée ». Considérant ainsi que la subvention proposée par le SIEA pour chaque commune du département de l’Ain membre du groupement de commandes pour l’installation d’une première IRVE sur son territoire est de : S = 0,75 x coût total HT de l’IRVE (raccordement compris)

avec S ≤ 0,75 x Z et Z ≤ 30 000 € HT

Z : somme du coût total de fourniture, installation, raccordement et signalétique IRVE d’une borne de recharge dite semi-rapide au bordereau de prix unitaire (BPU) de l’accord-cadre du groupement de commandes et du coût du branchement simple au réseau de distribution d’électricité. LE CONSEIL MUNICIPAL, après avoir délibéré,

APPROUVE le financement par le SIEA, via le recours au mécanisme des fonds de concours précité conformément aux modalités de la présente délibération ainsi que la délibération n°DE202403043 du Comité syndical du SIEA en date du 23 mars 2024, d’une IRVE installée par les communes membres du groupement de commandes. Cette subvention couvre 75 % du coût hors taxes de l’opération, dans la limite de 22 000 € HT maximum par commune,

S’ENGAGE à transmettre au SIEA dans un délai raisonnable tous les justificatifs nécessaires au versement de ces fonds de concours,

Mme Le Maire précise que nous pouvons prendre cette délibération sans être obligé de mettre une borne immédiatement. Par contre, elle ne serait pas contre une borne située sur le futur parking du collège. Mme FOURNIER Céline trouve que la borne à cet endroit-là serait une bonne idée. M. GIROD Claude ne trouve pas normal que le coût pour une borne, entre l’investissement et les frais afférents, soit payer par la collectivité alors qu’il n’y a que peu de personne qui s’en servent.

6 votes pour : Dominique Blanc, Elodie DELACHAT, Céline FOURNIER, Denise HUGON, Amandine ROSSAS et Jérémy BLANC

3 votes contre : Claude GIROD, Dominique GIGI, Julien BRUNET

10 abstentions : Dolores REY-NOVOA, Christine FOL, Catherine DE JESUS, Sevda BUDUN, Luc BARRIERE-CONSTANTIN, Marie-Madeleine QUINIO, Guillaume MARTINOD, Régis VISCONTI, Alexandre PONS et Martine GOLAY-RAMEL

Délibération acceptée à la majorité à 19h54.14

3.10. SIEA ECLAIRAGE PUBLIC MAITRISE DE LA CONSOMMATION D’ENERGIE RECOURS AU MECANISME DU FOND DE CONCOURS FINANCEMENT REALISATION OU FONCTIONNEMENT D’UN EQUIPEMENT LOCAL

Madame le Maire propose vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), notamment son article L. 5212-26, permettant le recours au fond de concours entre un syndicat visé à l’article L5212-24 du CGCT, dont les syndicats de communes, et les communes membres, afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement public local en matière de maîtrise de la consommation d’énergie.

Vu la délibération n°DE202312093 du Comité syndical du Syndicat Intercommunal d’Energie et de e- communication de l’Ain (SIEA) en date du 01 décembre 2023 relative aux adaptions et aux évolutions des aides relatives aux travaux ainsi que des modalités de cotisation pour les communes ayant transféré leur compétence « Eclairage public ».

Vu la délibération précitée qui a d’une part, réouvert le recours au mécanisme des fonds de concours dans le cadre d’opérations destinées à permettre la maitrise de la consommation d’énergie, et d’autre part, autorisé la démarche visant à permettre aux communes membres, d’inscrire leurs dépenses relatives aux opérations destinées à permettre la maitrise de la consommation d’énergie en section d’investissement (subventions d’équipements aux organismes publics).

Madame le Maire indique que :

Vu les statuts du SIEA ratifiés par arrêté préfectoral en date du 27 août 2018 et notamment l’article 6 selon lequel les ressources du SIEA comprennent notamment les fonds de concours des adhérents, dans les conditions fixées par l’organe délibérant du Syndicat, aux dépenses correspondant à l’exercice des compétences transférées.

Vu les dispositions de l’article L5212-26 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif aux versements de fonds de concours, qui dispose que :

« Afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement public local en matière de distribution publique d'électricité, de développement de la production d'électricité par des énergies renouvelables, de maîtrise de la consommation d'énergie ou de réduction des émissions polluantes ou de gaz à effet de serre, des fonds de concours peuvent être versés entre un syndicat visé à l'article L. 5212-24 et les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale membres, après accords concordants exprimés à la majorité simple du comité syndical et des conseils municipaux ou des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale concernés. Le montant total des fonds de concours ne peut excéder les trois quarts du coût hors taxes de l'opération concernée ».

Madame le Maire précise que le SIEA a modifié ses statuts par délibération du 13 avril 2018 afin de définir les nouvelles modalités des quotes-parts contributives des communes afin de mettre un terme au mécanisme de versement des fonds de concours, considéré comme ne respectant pas les conditions telles qu’énoncées par la Cour Régionale des Comptes (CRC) dans son rapport en 2016.

Considérant que, suite à cette modification statutaire, les travaux d’éclairage public réalisés par le SIEA ont en conséquence été imputés aux communes sur leur section de fonctionnement.

Considérant le caractère dommageable de cette situation pour les communes, qui ne pouvaient donc financer leurs travaux d’investissement que par le biais de leur section de fonctionnement.15

Considérant que la CRC fondaient ses observations sur l’article L. 5212-26 du CGCT, article qui a fait l’objet de modifications depuis.

Considérant qu’à l’aune de la nouvelle rédaction de l’article précité, il apparaît que le recours au fonds de concours est finalement bien possible, tant au vu de la nature juridique (syndicat de communes) que des compétences du SIEA.

Considérant que cela été confirmé par un arrêt du 14 janvier 2021 n°19LY01487 de la Cour Administrative d’Appel (CAA) de Lyon qui a rappelé que les syndicats de communes pouvaient bénéficier des dispositions de l'article L. 5212-26 du CGCT relatives au mécanisme des fonds de concours.

Considérant, à l’aune de cette modification, la confirmation, par les services de la Préfecture de l’Ain, que les communes pourront donc bien imputer en investissement, par le biais du mécanisme des fonds de concours, assimilés à des subventions d’équipement, les dépenses relevant d’opérations destinées à maitriser la consommation d’énergie.Considérant que la modification de l’article 6 des statuts du SIEA, ratifiés par arrêté préfectoral en date du 27 août 2018, a toutefois maintenu la faculté, pour le SIEA, de bénéficier de « fonds de concours » malgré la fin de leur emploi dans le cadre de la compétence « Eclairage public » et qu’en conséquence il n’a pas été rendu nécessaire de procéder à une nouvelle modification des statuts du SIEA ;

Considérant la nécessité, pour réouvrir la faculté de recours au mécanisme des fonds de concours dans le cadre de la compétence « éclairage public », conformément à l’article L5212-26 du Code Général des Collectivités Territoriales, d’accords concordants exprimés à la majorité simple du comité syndical et des conseils municipaux ou des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale concernés.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après avoir délibéré

APPROUVE le recours au mécanisme du fonds de concours afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement public local en matière de maîtrise de la consommation d’énergie, opérations destinées à maitriser la consommation d’énergie.

APPROUVE l’inscription des dépenses de réalisation ou de fonctionnement d'un équipement public local en matière de maîtrise de la consommation d’énergie, opérations destinées à maitriser la consommation d’énergie, en section d’investissement, subventions d’équipements aux organismes publics. Les dépenses relatives aux autres types d’opérations resteront à inscrire en section de fonctionnement.

S’ENGAGE à verser au SIEA une subvention d’équipement (fonds de concours imputés en section d’investissement), conformément aux modalités de la délibération n°DE202312093 du Comité syndical du SIEA en date du 01 décembre 2023 précitée,

S’ENGAGE à inscrire les dépenses correspondantes au budget municipal et donner mandat à Madame le Maire pour régler les sommes dues au SIEA.

Délibération approuvée à l’unanimité à 19h56.16

3.11. CONVENTION DE MISE EN ŒUVRE D’UNE PERIODE DE PREPARATION AU RECLASSEMENT D’UN AGENT COMMUNAL AVEC LE CENTRE DE GESTION

Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment ses articles L.826-2 et L.826-7,

Vu le décret n°85-1054 du 30 septembre 1985, modifié, relatif au reclassement des fonctionnaires territoriaux inaptes à l’exercice de leurs fonctions.

Madame le Maire expose à l’assemblée qu’en complément de la procédure de reclassement prévue par le décret susvisé, le fonctionnaire a droit à une période de préparation au reclassement (PPR).

Madame le Maire précise que cette PPR concerne, selon l’article L.826-2 du Code Général de la Fonction Publique :

« Le fonctionnaire reconnu inapte à l'exercice de ses fonctions a droit à une période de préparation au reclassement, avec maintien du traitement, pendant une durée maximale d'un an. Cette période est assimilée à une période de service effectif. Par dérogation, le fonctionnaire à l'égard duquel une procédure tendant à reconnaître son inaptitude à l'exercice de ses fonctions a été engagée, a droit à la période de préparation au reclassement mentionnée au premier alinéa. »

Madame le Maire indique que la PPR a pour objet :

- de préparer et, le cas échéant, de qualifier son bénéficiaire pour l'occupation de nouveaux emplois publics compatibles avec son état de santé, s'il y a lieu en dehors de sa collectivité ou son établissement public d'affectation.

- d’accompagner la transition professionnelle du fonctionnaire vers le reclassement.

Cette période peut être effectuée dans la collectivité d'affectation, ou une autre administration. La période de préparation au reclassement peut comporter, dans l'administration d'affectation de l'agent ou dans toute administration ou établissement public mentionné à l'article L.2 du Code Général de la Fonction Publique, des périodes :

- de formation,

- d'observation,

- de mise en situation sur un ou plusieurs postes.

Madame le Maire explique que la PPR repose sur l’établissement par convention d’un projet qui définit : - le contenu même de la préparation au reclassement,

- les modalités de mise en œuvre de la PPR,

- la durée au-delà de laquelle l’intéressée présente sa demande de reclassement.

Le projet de convention est élaboré et signé par :

- l’autorité territoriale de l’agent concerné par la PPR,

- le président du centre de gestion ou celui du CNFPT, en fonction du cadre d’emploi de l’agent, - l’agent.

Madame le Maire indique que si l’agent effectue une période de préparation au reclassement en dehors de sa collectivité d’origine, la collectivité ou l’établissement d’accueil sont associés à cette convention.

LE CONSEIL MUNICIPAL, vu la convention, après en avoir délibéré,

AUTORISE Madame le Maire à signer tous les documents relatifs aux périodes de préparation au reclassement, notamment les conventions et avenants,17

DIT que seront prévues au budget, les dépenses occasionnées par la convention et ses éventuels avenants.

Mme Le Maire explique le cas de cet agent est en arrêt de travail depuis l’année 2018. Cette dernière a été placée en disponibilité de droit pour raison de santé. Depuis elle a déménagé en région Lyonnaise. Par contre, elle fait toujours partie de l’effectif de notre commune. Comme cette dernière a été jugée inapte sur son poste de travail de la filière technique, elle doit être reclassée dans la filière administrative. Afin d’acquérir des nouvelles compétences, elle doit faire des formations. Dans la Fonction Publique Territoriale cette situation implique que l’agent soit rémunéré par sa collectivité d’origine pendant une année, avec l’aide du centre de gestion pour suivre et finaliser cette préparation au reclassement. Dans tous les cas, à l’issue de cette année, l’agent ne fera plus parti de l’effectif de la commune.

Bien que cette délibération doive obligatoirement être acceptée, les membres du conseil municipal tiennent à faire savoir qu’ils ne trouvent pas cela normal.

Délibération approuvée à l’unanimité à 20h04.

4 POINTS DIVERS

4.1 ECOLE – RESTAURANT SCOLAIRE – COLLEGE

4.1.1 Vidéoprojecteurs

La commande des vidéoprojecteurs validés dans le budget est passée pour installation avant la rentrée prochaine.

4.1.2 Point commande ordinateurs + contrat d’entretien

Afin de respecter les engagements pris par la commune et de maintenir les prix proposés au budget, il sera demandé au conseil municipal de valider la commande et le contrat de maintenance des PC pour notre école.

Deux offres seront présentées et soumises au vote du conseil municipal.

M. Alexandre PONS montre les deux propositions reçues pour les ordinateurs de l’école, ainsi que la maintenance. Il nous explique la différence entre Iliane et MBI. La question est de savoir si on doit prendre un contrat de maintenance, ou pas, et avec qui. M. Guillaume MARTINOD explique qu’il est important d’avoir un contrat de maintenance, mais qu’il faut faire la différence entre l’utilisation qui est faite en mairie et celle faite à l’école. L’utilisation en mairie est plus intense et justifie le contrat passé avec MBI. D’après la directrice d’école, ils appellent peu le technicien, à savoir une à deux fois par an. Mme Le Maire demande que l’on se positionne rapidement sur les devis pour que les ordinateurs puissent être livrés à la prochaine année scolaire. M. Alexandre PONS et M. Guillaume MARTINOD vont faire le point ensemble, mais le choix va très certainement se porter sur la société Iliane. Mme Le Maire demande à M. Guillaume MARTINOD ce qu’il en est de l’onduleur. Apparemment, d’après le technicien de MBI, celui-ci était à changer, mais le devis ne semble pas avoir été validé. M. Guillaume MARTINOD va contacter le technicien d’Iliane pour voir le coût de l’ondulateur, car visiblement ce serait moins cher.

4.1.3 Dégradation des locaux

À la suite de la dégradation volontaire des locaux du restaurant scolaire, il a été notifié aux parents des enfants concernés de faire fonctionner leur responsabilité civile afin de prendre en charge le coût des réparations. Une réunion avec un des parents a eu lieu ce 30 mai.18

4.1.4 Impayés restaurant scolaire

Une note a été transmise à l’ensemble des parents d’élèves les informant qu’à défaut de régularisations des impayés sur l’année en cours, les élèves ne seront pas inscrits l’année prochaine au restaurant scolaire.

4.1.5 Le Cirque à portée de tous

Projet de découverte du monde du cirque sous forme de stages sous chapiteau pour les établissements scolaires. Les principaux arts du cirque abordés seront : la jonglerie, l’équilibre, le vélo acrobatique, et l’aérien.

Programmation envisagée : juin 2025.

4.1.6 Réunion avec les parents d’élèves

Une réunion sur le fonctionnement du restaurant scolaire doit être programmée avec les représentants des parents d’élèves, la commune et les responsables du restaurant scolaire d’ici la fin de l’année scolaire. Une réunion avait été annulée au dernier moment. Mais depuis, impossible de coordonner une réunion avec les différentes parties selon les agendas respectifs.

4.1.7 Collège

Un projet pour le parking vient de nous être proposé.

Mme Le Maire explique que M. Pascal CUINIER propose d’enlever les CSE situés en face de la maison des associations, là où sera le parking. Il suggère de les positionner plutôt vers le Centre Technique Municipal.

4.2 BUDGET – FINANCES

4.2.1 Recherche de subvention

Plusieurs démarches sont initiées dans le but de rechercher des subventions. Outre le partenariat avec Finance et Territoire pour les différents projets communaux, nous initions des partenariats avec la Poste dans le cadre des primes C2E, primes versées par les fournisseurs d’énergie afin d’inciter particuliers professionnels et collectivités publiques à entreprendre des démarches visant à réduire les consommations énergétiques -CITEO pour la récolte des déchets d’emballage abandonnés diffus et Groupama par rapport aux démarches de sécurisations de nos bâtiments publics.

4.2.2 Ligne de trésorerie

En caisse le 04/06/2024 = 1 143 902,06 €.

4.2.3 Réalisation du budget investissement du mois de mai 2024

Tiers Objet Réalisé

DESAUTEL Booster alarme incendie NUGELEC maison des associations 928,80

GALLIN

Aspirateur vidange eau 429 SUB CPLB DSP40 90L chariot et électropompe local voirie 2 009,90

ARAVIS LEVAGE

Levage déplacement préfabriqué vestiaires/stockage matériel foot reconstruction vestiaires 2 160,00

Création & Construction SIT n°2 100% PRO Economiste MOE OP111 reconstruction vestiaires stade 2 192,80

ARCHITECTURE 123 SIT n°2 100% PRO architecte MOE OP111 reconstruction vestiaires stade 4 629,25

Calcul structure bâtiment SIT n°2 100% PRO ingénieur béton MOE OP111 reconstruction vestiaires stade 1 461,87

LAZZAROTTO Fluides SIT n°2 100% PRO ingénieur fluides MOE OP111 reconstruction vestiaires stade 3 898,31

17 280,9319

4.3 VOIRIE ET AMENAGEMENTS

4.3.1 Radars pédagogiques :

La commande des pieds permettant le déplacement des radars pédagogiques sur les différents axes routiers de la commune est initiée.

4.3.2 PUP Belvédère

Il va falloir prendre contact avec les riverains du Chemin de la Chapelle afin de signer des promesses de ventes avant de pouvoir commencer les travaux.

Mme Le Maire explique qu’elle a voulu reprendre le dossier pour ne pas perdre de temps. L’élargissement de la voie implique d’aller voir les propriétaires pour discuter avec eux et mettre en place des promesses de vente afin d’acquérir les parcelles. En fonction de cela, il faudra redéfinir le projet ou le reporter.

4.4 BATIMENT

4.4.1 Vestiaires

Les demandes de subventions ont été déposées auprès des organismes suivants :

- FAFA

- Région

- Département

- DETR

Les récépissés de dépôt ont été reçus.

Validation commande du robot de tonte.

La commande pour l’installation du robot de tonte a été engagée. Une réunion de présentation sera organisée par l’entreprise COSEEC une fois ce dernier installé.

4.4.2 Résidence de l’Etraz

Une réunion s’est tenue le 28 mai 2024 en présence du responsable de la SEMCODA, Mme le Maire et M. Alexandre PONS pour faire un point sur la rénovation énergétique de la résidence de l’Etraz. Une nouvelle réunion est programmée le 28 juin pour avancer sur le dossier.

Une autre réunion est prévue le 25 juin 2024 avec les représentants de la SEMCODA pour faire un point sur l’entretien des appartements de l’ancienne école de Logras.

Un point global sur ces différents entretiens sera réalisé lors du conseil municipal de septembre.

4.4.3 Commission de sécurité

Réunion le 23 mai en Sous-Préfecture pour valider les visites à la MDA et au gymnase. Il a été demandé de revoir les conventions avec les associations et le collège afin de stipuler que les encadrants doivent être formés à l’utilisation des extincteurs et des défibrillateurs. Une réunion de formation sera proposée cet automne.

Réunion le 29 mai de la commission pour la totalité du collège (agrandissement + existant). Le 2 juillet les 2 chalets d’alpage seront contrôlés par le préventionniste.

4.5 ESPACES VERTS ET CIMETIERE

4.5.1 Columbarium

L’installation du premier columbarium a été réalisée.20

4.6 CENTRE DE LOISIRS ALSH

Le 30 mai a eu lieu une réunion en présence des parents pour diverses informations (vacances été, rentrée scolaire…). Mme Céline FOURNIER a représenté la mairie. Réunion bien passée. Nouveauté : l’année prochaine, seules les nouvelles familles seront invitées.

4.7 ALPAGES

Le 27 mai a eu lieu une réunion avec le président de l’association de la Poutouille à la demande de M. MATHIEU afin de lui expliquer ses souhaits. M. MATHIEU souhaite embaucher un berger et acheter des chiens de garde en 2025, il va être regardé la possibilité de les parquer de part et d’autre du chemin. M. LELAIZANT a trouvé que c’était une très bonne initiative et lui a dit qu’il n’y avait pas de problème. Suite à la remarque lors du dernier conseil comme quoi les chiens ne sont pas autorisés dans la réserve naturelle une demande à M. ROSSET de la Réserve Naturelle a été faite : « Je vous confirme que si les chiens en question ont une vocation de travail soit pour la conduite du troupeau (type border collie) soit pour la surveillance/protection du troupeau (type Patou) alors ils sont autorisés dans l'enceinte de la Réserve naturelle ».

4.8 CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE

4.8.1 Voyage

En attente de la confirmation de l’agence FRANCONY concernant la validation des prestataires pour le voyage « les splendeurs de l’Ain ». Courrier aux aînés à faire.

4.9 POLICE PLURI COMMUNALE

Plusieurs demandes ont été faites à Monsieur Le Maire de Collonges Lionel PERREAL pour avoir une réunion, ainsi que pour avoir le montant des investissements faits par les 3 communes. Celles-ci restent sans réponse.

5 COMPTES-RENDUS COMMISSIONS COMMUNALES

5.1 COMMISSION URBANISME

5.1.1. Décisions favorables

Déclarations Préalables

- DP24B0038, 87 Chemin de la Vie de l'Etraz, construction d'une piscine enterrée et construction de

clôtures.

- DP24B0037, LA POLAILLE, division en vue de construire.

- DP24B0033, 80 Chemin de la Polaille, installation d'un système de pompe à chaleur comprenant

deux unités externes.

- DP24B0032, 96 Rue des Corneilles, construction d'une piscine enterrée.

- DP24B0030, 66 Chemin de la Louye, installation d'une PAC AIR/AIR de 3 unités extérieures /3

unités intérieures.

- DP24B0027, 65 Chemin de la Pierre à Niton FEIGERES, Installation d'une pompe à chaleur

air/eau avec coffre ventilateur à l'extérieur.

- DP24B0026, 408 Chemin de la Vie de l'Etraz, installation de 14 panneaux photovoltaïques en

surimposition.21

- DP24B0025, 406 Chemin de la Vie de l'Etraz, remplacement d'un grillage souple par un mur de

80cm avec clôture en lames d'aluminium anthracite d'1m de hauteur.

- DP24B0024, 224 Chemin de la Vie de l'Etraz, changement fenêtres et volets roulants solaires.

- DP24B0023, 95 Chemin de Chez Crédy, construction d'un SAS d'entrée en aluminium.

- DP24B0022, 18 Route de la Combe de Péron, création de 2 fenêtres de toit.

- DP24B0020, 319 Route de Lyon, travaux de rénovation d'une maison existante.

- DP24B0017, 86 Impasse des Mésanges, installation de 7 panneaux photovoltaïque en

surimposition.

- DP24B0015, 212 Chemin des Marais, couverture d'une terrasse existante par une avancée de toit,

non fermée, tuile de même couleur que la toiture existante.

- DP24B0014, AU BOUCHET, réalisation de différents travaux sur une bâtisse existante et création

d'un système d'assainissement non collectif.

- DP24B0013, 177 Chemin du Crêt, pose de 14 panneaux solaires photovoltaïques pour

autoconsommation.

- DP24B0012, 21 Chemin des Ravières, réfection du crépi et remplacement des volets.

- DP24B0007, 272 Rue du Branlant, Mise en place d'une piscine semi-enterrée en métal monobloc.

Permis de construire

- PC23B0019T01, LE CHATEAU, transfert de permis.

- PC22B0012M08, FEIGERES, construction d'un mur de clôture.

- PC22B0012M07, FEIGERES, prolongation d'un muret.

- PC22B0012M06, FEIGERES, réalisation de 2 murs de clôture.

- PC24B0006, 85 Chemin de la Vie de L'Etraz, création d'un sas d'entrée, d'un garage et d'un auvent

avec création de deux places de stationnement et transformation du garage existant en surface

habitable.

- PC23B0014M01, Rue de Bruel, modification façades, ajout fenêtre, plan masse déplacement

parking visiteur, ajout réseaux GDF.

- PC24B0003, Rue de Bruel, construction d'une villa d'habitation individuelle.

- PC23B0024, Chemin des Contamines LES CONTAMINES, construction d'une maison en R+1,

d'une piscine de plein air d'un pool house et d'un garage isolé.

- PC18B0030M01, Route du Four à Chaux, modification d'un permis en cours.

- "PC23B0021, 971 Route de Lyon, construction d'un ensemble immobilier de 41 logements du T2

au T5 et réhabilitation et division d'une maison existante en 2 appartements T4 et T5.

Aménagement d'aires de stationnement pour les visiteurs, d'espaces verts plantés et d'une aire de

détente.

- PC23B0020, 1810 Rue de Pré Munny, fermeture terrasse sous abri déjà existant.

5.1.2. Décisions défavorables

Déclarations Préalables

- DP24B0036, FEIGERES, création d'une bande de propreté autour de la maison et d'une terrasse

de plain-pied.

- DP24B0035, 221 Rue Dommartin, installation photovoltaïque.

- DP24B0029, 35 Chemin du Moleron, installation d'une pompe à chaleur.22

- DP24B0018, Rue de Pré Munny, installation d'un mobil home dédié à la fabrication, vente sur

demande à l'emporter, livraison à domicile situé dans la zone artisanale Pré Munny.

- DP24B0016, 86 Chemin de la Chapelle, construction d'un bassin d'agrément, rétention d'eau et de

baignade.

- DP23B0084, 195 Rue de la Fruitière, création d'une ouverture dans la cave pour l'aération et

construction d'un mur de soutènement en gabion.

Permis de construire

- PC24B0010, Lotissement le Belvédère FEIGERES, construction d’une maison individuelle avec

carport.

- PC24B0005, Chemin de la Chapelle GRAND PRE FEIGERES, construction d'un bâtiment de 3

logements intermédiaires.

- PC22B0012M05, FEIGERES, suppression des déblais prévus dans le plan initial.

- PC22B0012M04, FEIGERES, rajout d'un mur de clôture sur un mur de soutènement existant.

- PC22B0012M03, FEIGERES, construction d'un escalier extérieur.

5.1.3 Dossiers sans suite

Permis de construire

- PC24B0008, FEIGERES, construction d’une maison individuelle avec carport.

- PC24B0004, 126 Rue du Belvédère, construction d'une maison individuelle.

5.2 COMMISSION SCOLAIRE – PERISCOLAIRE – JEUNESSE

5.2.1 Conseil Municipal Jeune

La course de vélo en famille a eu lieu le samedi 25 mai 2024. Il a finalement fait très beau. En revanche, il y a eu peu de participants avec seulement 19 personnes inscrites. Cependant, les retours des familles ont été très positifs avec les félicitations aux jeunes conseillers municipaux pour la bonne organisation de l’évènement.

5.3 COMMISSION ASSOCIATIONS & SPORT

5.3.1 Association Saint Hubert du Gralet

Compte-rendu réunion du 05.05.24 en pièce jointe.

5.5 COMMISSION COMMUNICATION

5.5.1 Petit Péronnais

La relecture du Petit Péronnais n°108 a eu lieu le 28.05.24. Livraison et distribution prévues aux alentours de mi-juin.

6 COMPTES-RENDUS COMMISSIONS COMMUNAUTAIRES

6.1 CAPG – PAYS DE GEX AGGLO

6.1.1 Conférence des maires le 22 mai

• Transfert de la compétence Scot au Pôle Métropolitain

• Investissement du Syndicat Mixte des Monts- Jura

• Présentations des révisions allégées n° 5 et 6 du PLUIH23

6.2.1 Commissions communautaires

6.1.1.1 ETIC

Réunion le 14.05.24. Seulement deux points à l’ordre du jour :

1. Modification de la fréquence de récupération de la taxe de séjour auprès des hébergeurs par la Régie des

Recettes. À la suite de difficultés récurrentes de récupération quadri-mensuelle de cette taxe à cause de

divers redressements chez les hébergeurs, il est proposé que cette taxe soit dorénavant récupérée

mensuellement afin de limiter les pertes de ce qui est un impôt comme un autre. Cela permettra un suivi

plus précis de la fréquentation car cette taxe est basée sur les nuitées. C’est principalement un changement

dans les écritures de l’hébergeur et ne devrait pas alourdir en aucune manière la gestion hôtelière. La Régie

des Recettes restera souple quant à l’application de cette mesure et examinera toujours les demandes par

suite de difficultés ponctuelles.

Approbation de la commission. Cette modification sera présentée au prochain Conseil Communautaire.

2. Modification et ajout des tarifs à la boutique et à l’entrée de Fort l’Écluse et du Château Voltaire. Les

nouveaux tarifs ont été présentés. Les dernières modifications datent de 2017-2018 pour ce qui est des

consommations et de 2016 pour les entrées. Les nouveaux tarifs ont été entérinés.

3. Questions diverses : le bilan de la saison du Mont Jura, bien que préoccupant, sera présenté lors d’une

prochaine réunion de la commission avec les innovations qui sont envisagées pour pallier cette tendance.

La saison se clôture le 19 mai.

6.1.1.2 Déplacements

Réunion du 15/05/24

1.Retour sur les ateliers participatifs du Schéma Directeur Cyclable

− Contributions d’usagers au profil varié (des cyclistes convaincus à des usagers hésitants), d’élus et techniciens

− Fortes attentes des habitants pour des infrastructures continues et sécurisées − Demande de réalisations rapides

− Réel enthousiasme pour le sujet de la mobilité cyclable

− Tracé Maconnex – Divonne : préférence du choix le long de la RD15

− Point noir de la traversée de Ferney – Voltaire et St-Genis

− Importance de faire des tracés reliant les communes du Pays de Gex, et pas seulement en direction de la Suisse

− Montrer les continuités vers la Suisse

− Liaison entre Badian et la route agricole en direction de la Porte de France − Traversée de Val Thoiry

− Liaison RD984 et 2x2 voie depuis St-Jean jusqu’à Val Thoiry

− Proposition de plusieurs passages de frontières réservés aux modes doux, mais plutôt à destination de promenade que domicile-travail

− Maillage avec Chancy (douane + ViaRhona)

− Liaison avec Léaz compliqué mais pas irréaliste le long de RD1206

2.Premier bilan du Transport à la Demande Dynamique

− Bilan positif suite à l’évolution du service

− Nette augmentation du nombre de passagers

− Augmentation des recettes (près de la moitié de ventes se font en ligne)24

− Amélioration du coût du service pour la collectivité

− Chiffre à relativiser en raison du coût du marché très faible, actuellement 0,40 €/ et de l’extension du service au nord du territoire. Part d’usagers utilisant le service pour de 1 trajet/semaine est à consolider (ponctualité, disponibilité…). Communication aux habitants importante à réaliser et suivre régulièrement.

3.Point global sur la fréquentation des lignes de bus frontalières

Lignes transfrontalières principales : fréquentation France + Suisse

− Augmentation de 9% de la fréquentation entre le printemps 2023 et 2024 à ligne égale − Augmentation de 15% en prenant en compte la nouvelle ligne 67

− 9% d’augmentation entre la ligne F et les lignes 60 et 61

− 20% d’augmentation de la ligne 66

− Stagnation de la ligne 68, due à la complémentarité avec la ligne 67

− 7% d’augmentation de la ligne 64

7 DIVERS

7.1 DICRIM

Une réunion pour la finalisation du document a eu lieu le 30 mai car une délibération correspondante doit être prise avant septembre.

7.2 MEDICAL

Une réunion a été demandée par Mme Le Maire de Farges aux maires de St Jean à Collonges pour travailler tous ensemble afin d’essayer de pallier le manque de médecin dans notre secteur suite aux départs de 2 d’entre eux très prochainement.

7.3 Prochain conseil municipal

Le prochain conseil municipal aura lieu le 02 juillet.

7.4 Elections Européennes

Les élections européennes auront lieu le dimanche 09 juin 2024.

8.5 Eglise

Mme Denise HUGON demande s’il est possible de rajouter des pics contre les pigeons. M. Claude GIROD va regarder cela.

8.6 Fibre

Mme Fournier signale qu’à nouveau il y a de gros problèmes avec internet et que souvent les boîtes de connections NRO sont ouvertes.

8 DECLARATION D’INTENTION D’ALIENER

Fin de la séance à 21h05.