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Document publié le Mardi 14 avril 2026 par la commune de Cordemais.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 2026 029 CM 14 04 2026 Accord local service minimum en cas de greve)
Thèmes du document : Institutions publiques, Dialogue social, Justice et droit,
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
044-214400459-202604 14-2026DL029-DE:
Accusé certifié exécutoire
Récepti
Publicaïl
Département de Loire Atlantique — Commune de Cordemais
RTE PTT REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
N° 2026-029
OBJET : ACCORD LOCAL RELATIF À L'ORGANISATION DU SERVICE MINIMUM EN CAS
DE GRÈVE
L'an 2026, le 14 avril à 191100, le Conseil municipal de la Ville de Cordemais, légalement convoqué le
07/04/2026 en SALLE DU CONSEIL - MAIRIE DE CORDEMAIS, sous la présidence de Monsieur Thierry
GADAIS, Maire.
Etaient présents :
Thierry GADAIS, Pascale CORMERAIS, Yves-Marie DELANOE, Lydie RETAILLEAU, André L'ANCIEN,
Katel RABY, Florence HERVY, Patrice DRAIGNAUD, Patricia GAUBERT, Didier PROUX, Christian
RIVIER, Angélique PENNEGAY, Franck HELMLINGER, Laurie FRADET, Lionel PALAUQUI, Isabelle
HOUIS, Adrien DAGAUD, Alexandre BARAT, Fanny BAULAND, Nicolas REDOR, Catherine PERROT,
Olivier BERNARD, Sylvie LARRIVÉ
Etaient excusés avec procutation :
Guinard MARNE pouvoir à Laurie FRADET
Stéphanie VIAUD pouvoir à Katell RABY
Pascal PHILIPPE pouvoir à Lionel PALAUQUI
Etaient absents :
Alexia MAURY-SEGARD
Désignation d’un secrétaire de séance : Nicolas REDOR a été désigné secrétaire de séance,
Rapporteur : Katell RABY
VU le Code Général des Collectivités Territortales ;
VU le Code Général de la Fonction Publique, notamment ses articles L114-1 à L114-2 et L114-7 à L114-10 ;
VU le Codec du Travail, notamment ses articles L2512-2 à L2512-4 ;
VU l'avis du Comité Social Territorial en date du 02 septembre 2025 ;
EXPOSÉ
Dans le but d’assurer la continuité dans le service public, la loi de Transformation de la Fonction Publique du 6
Aout 2019 a complété l’encadrement du droit de grève.
Quel que soit le seuil démographique de la collectivité ou de l'établissement publique, l'autorité territoriale et les
organisations syndicales disposant d’au moins un siège dans les instances consultatives de la collectivité (CAP,
CCP, CST) peuvent engager des négociations en vue d’un accord visant à assurer la continuité dans certains
services publics (assurant la salubrité publique, ou répondant aux besoins essentiels des usagers) :
La collecte et le traitement des déchets ménagers ;
Le transport public des personnes ;
L'aide aux personnes âgées et handicapées ;
L'accueil des enfants de moins de 3 ans ;
L'accueil périscolaire ;
La restauration collective et scolaire. LKKKKX
Cet accord a pour objet de garantir la continuité des services publics concernés et d'éviter les perturbations dans leurs fonctionnements,
La réglementation prévoit que cet accord doit :
déterminer les fonctions et le nombre d’agents indispensables pour leur maintien, Ÿ_ établir les conditions dans lesquelles l'organisation du travail sera adaptée, Y_ préciser les affectations des agents présents.
Si à l'issue d’une période maximale de 12 mois, si les négociations aboutissent, une délibération viendra approuver le protocole d'accord signé, après avis du CST. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
044-214400459-20260414-2026DL029-DE
Accusé certifié 8xé il . Le , : JET nu ne. & A rare ter s les 12 mois qui suivent le début des négociations, une délibération de l'organe délibérant
Puget} ae it O2 éterminer les services, les fonctions et le nombre d'agents indispensables, après avis du
Les négociations engagées entre la collectivité et les représentants du personnel ont abouti à la signature d'un
accord local dans le délai imparti.
Il est donc proposé au Conseil Municipal d’approuver l'accord local relatif à l'organisation du service minimum en cas de grève.
Annexe 04 : CM 14-04-2026 - Accord local relatif à l'organisation du service minimum en cas de grève
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
> APPROUVE laccord local relatif à l'organisation du service minimum en cas de grève signé entre la
collectivité et les représentants du personnel en date du 02 septembre 2026 ;
> AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de cette adhésion.
Le conseil adopte à l'unanimité cette délibération.
Fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus
Le Maire, Le secrétaire de séance,
Thierry GADAIS Nicolas REDOR Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(044-214400459-20260414-2026DL029-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 15
Publication : 15/04/2026
CORDEMAIS
Accord local relatif à l’organisation du service minimum
en cas de grève
Entre
La commune de Cordemais, Avenue des Quatre Vents, représentée par son Maire, Daniel
GUILLÉ, mandaté par délibération en date du 25 mai 2020,
Et
Les représentants UNSA, représentés par ses membres titulaires élus le 08 décembre 2022
Les représentants FO, représentés par ses membres titulaires élus le 08 décembre 2022
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
YU le Code Général de la Fonction Publique, notamment ses atticles L114-1 à L114-2 et L114-7 à
1114-10,
VU le Code du Travail, notamment ses articles L2512-2 à 12512-4,
YU le décret n° 2021-904 du 7 juillet 2021 relatif aux modalités de la négociation et de la conclusion des accords collectifs dans la fonction publique, notamment ses articles 8 à 10 ;
VU l'avis du Comité Social Territorial en date du 02 septembre 2025,
Préambule
Dans le but d’assurer la continuité dans le service public, la loi de Transformation de la I fonction
Publique du 6 Aout 2019 a complété l'encadrement du droit de grève.
Quel que soit le seuil démographique de la collectivité ou de l'établissement publique, autorité territoriale et les organisations syndicales disposant d’au moins un siège dans les instances
consultatives de la collectivité (CAP, CCP, CST) peuvent engager des négociations en vue d’un accord visant à assurer la continuité dans certains services publics (assurant la salubrité publique, ou répondant aux besoins essentiels des usagers) :
La collecte ct le traitement des déchets ménagers ;
Le transpoït public des personnes ;
L'aide aux personnes âgées ct handicapées ;
L'accueil des enfants de moins de 3 ans ;
L'accucil périscolaire ;
La restauration collective et scolaire.
Dans le but d'assurer plus largement la continuité dans le service public, la jurisprudence du Conseil d'Etat n°390031 du 6 Juillet 2007 prévoit qu’il est désormais possible d’encadrer le droit de grève dans les autres services que ceux mentionnés ci-dessus, À la condition que cet encadrement soit préalablement prévu par la collectivité, par un accord par exemple.
VYNYNYNN Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(044-214400459-20260414-2026DL029-DE)|
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 15/04/2026]
Publication : 15/04/2026
Cet accord permet, afin de garantir la continuité des services publics concernés et d'éviter les pettutbations dans leurs fonctionnements :
> De déterminer les fonctions et le nombre d'agents indispensables pour leur maintien, > D'établir les conditions dans lesquelles l’organisation du travail sera adaptée,
> De préciser les affectations des agents présents.
Cet accord est approuvé par l'assemblée délibérante de la collectivité ou de l'établissement public. À l'issue d’une période maximale de 12 mois, si les négociations aboutissent, une délibération viendra approuver le protocole d'accord signé, après avis du CST.
À défaut d’accord dans les 12 mois qui suivent le début des négociations, une délibération de l'organe délibérant interviendra pour déterminer les services, les fonctions et le nombre d'agents indispensables, après avis du CST.
Les parties au présent accod ont convenus d’otganiser le service minimutn selon le dispositif suivant: Le présent accord local est un plan d'accompagnement visant à permettre d’assurer l'encadrement et le service de restauration scolaire ; qui déterminera les modalités de mise en œuvre du service minimum, le nombre minimal de personnes À mobiliser pout assurer le trajet des enfants au restaurant scolaire, la préparation, la production, le service, le déport et l'entretien du restaurant
scolaire,
Atticle 1 : les services concernés
Le champ du présent protocole concerne les agents des services listés ci-dessous : Ÿ La restauration collective et scolaire.
Atticle 2 — Organisations d’un service minimum en cas de grève
Lorsqu'un préavis de grève sera déposé, l'organisation du ou des service(s) public(s} concerné(s) ct de Pinformation des usagers sera la suivante :
Nombre d'agent Nombre minimal
+ CDre C'ag d'agent indispensable Modalités particulières Setvices du service dans , nos : au bon d'organisation du service un cadre normal foncti onctionnement
5 3 Production 1 repas
+ Production avec menu quelque soit le nombre
Production 1 responsable adapté d'enfants présents Restautant P +
Scolaire Menu adapté
Service
déporté 2 1 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
044-214400459-20260414-2026D1029-DE)
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 15/04/2026)
Publication : 15/04/2026
Après 3 au self 3 au self
production 2 à la plonge 1 à la plonge
; 2 en salle
Trajet et élémentaire 1 en salle élémentaire sutveillance,
: 4 en salle 3 en salle maternelle setvice
maternelle
11 agents
Animation + é ennaenee 4 ATSEM en élémentaire
Ménage 4 3
Si le nombre minimal d'agent indispensable au bon fonctionnement défini ci-dessus n’est pas
atteint, le service restauration sera fermé et les parents sont informés que leuts enfants pique-
niqueront dans leuts salles de classe. Fous les agents non-grévistes (production et animation) seront
déployés dans l'école pour effectuer l'encadrement des enfants en chasses pendant la période de déjeuner.
A cet effet, 10 agents minimum seront requis pour effectuer cette mission (4 agents pour la
maternelle et 6 agents pour l’élémentaire).
Article 3 - Obligations des agents tel t des services list rticle 1- en cas de
Délai de prévenance :
> Les agents des services mentionnés à l’article 1 du ptésent protocole informent, au plus tard quarante-huit heures avant de participer à la grève, comprenant au moins un jouf ouvté, l'autorité tetritotiale de leur intention d'y participer.
Exemple :
Intention à Jour de grève envoyer le Au plus tard
Lundi Jeudi à midi
Mardi Vendredi à midi
Mercredi Vendredi à midi Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
044-214400459-20260414.2026DL029-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 15/04/2026]
Publication : 15/04/2026
eudi Lundi à midi
Vendredi Mardi à midi
> L'agent qui a déclaré son intention de participer à la grève et qui renonce à y prendre part
en informe l'autorité territoriale au plus tôt {et au plus tard vingt-quatre heures) avant
l'heure prévue de sa participation afin que celle-ci puisse l'affecter.
> L'agent qui participe à la grève et qui décide de reprendre son service en informe l'autorité
territoriale au plus tôt (ct au plus tard vingt-quatre heures) avant l'heure de sa reprise afin
que l'autorité puisse l'affecter.
> L'obligation d'information mentionnée aux deux alinéas précédents n'est pas requise
lorsque la grève n'a pas lieu ou lorsque la reprise de service est consécutive à la fin de la
grève,
P En cas de reconduction de la grève, les agents sont soumis au délai de Ptévenance dans les
mêmes conditions prévues ci-avant.
Moyen de prévenance :
Il est convenu d'établir la participation à la grève par les moyens suivants :
P Mail: adressé dans le délai de prévenance (48h comprenant au moins 1 jour ouvté) au
responsable hiérarchique (responsable hiérarchique ditect et responsable de pôle) et au
service Ressources Humaines
? Ou SMS : adressé dans le délai de prévenance (48h comprenant au moins 1 jour ouvté) au
responsable hiérarchique (responsable hiérarchique direct et responsable de pôle) et au
service Ressoutces Humaines (07 87 59 07 87)
© Pour les agents ne disposant pas de messagerie, ni de téléphone mobile, il est possible de
prévenir directement son responsable hiérarchique direct et le service Ressources
Humaines par courtier en respectant le délai de prévenance (48h comprenant au moins 1
jour ouvré).
> Quel que soit le moyen de prévenance retenu, il doit permettre d'identifier son auteur. La
déclaration doit-être faite ditectement par l'agent. Ce sont la date et l'heure de réception de
la déclaration matétielle (SMS, mail, photo...) d'intention ou de rétractation de grève qui
font foi.
En cas de non-respect des dispositions relatives aux délais de prévenance, l'agent encourt :
- le risque de ne plus bénéficier de la protection que lui procure le statut du droit de grève
- une retenue sur salaire en cas d'absence injustifiée
- l'engagement d'une procédute disciplinaite en cas de non-respect répétitif de la procédure
Article 4 -- Volontariat des agents grévistes
Dès lors que 48h avant le début de la grève, le nombre de grévistes ne permet pas de répondre aux
besoins identifiés dans les tableaux supra (nombre nécessaire au fonctionnement minimum du service) la collectivité en informera les représentants du personnel et signataires du présent
protocole.
Afin que le service minimum puisse être effectif, et ce avec du personnel qualifié, la collectivité
sollicitera l’ensemble des grévistes afin de connaître ceux qui accepteraient de participer au service minimum. Cette démarche volontaire permettta uniquement de répondre à la jauge du service
minimum validée par le présent protocole. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
044-214400459-20260414-2026DL029-DE)
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 15/04/2026]
Publication : 15/04/2026
Cet accord local ne vise en aucun cas la remise en question des ptincipes fondamentaux portant
sur le droit de grève. Chaque agent peut en conscience et selon sa propre liberté de choix et
d'expression se mettre en grève selon les dispositions prévues en droit.
Pour rappel, toutes les heures de grève seront défalquées du salaire de l'agent.
Article 5 — Protection des informations
Les informations issues des déclarations individuelles ne peuvent être utilisées que pout l'organisation du service durant la grève et sont couvertes par le secret professionnel.
Leut utilisation à d'autres fins ou leur communication à toute personne autre que celles désignées
par l'autotité territoriale comme étant chargées de l'organisation du service est passible des peines prévues à l'article 226-13 du code pénal.
La participation À un mouvement de grève licite n’a aucun effet sur la situation statutaire de Pagent
dans le cadre de son parcouts d’évolution professionnelle.
Article 6 - Durée, règles de révision et de dénonciation
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Le présent accord pourra être révisé ct dénoncé selon les dispositions en vigueur prévues par la loi
à la date de révision ou de dénonciation.
À ce jour s'applique le Décret n° 2021-904 du 7 juillet 2021 relatif aux modalités de la négociation
et de la conclusion des accords collectifs dans la fonction publique :
Atticle 8 : La révision de l'accord intervient à l'initiative de l'autorité administrative ou territoriale signataire ou de tout ou partie des organisations syndicales, représentant la majorité au moins des suffrages exprimés.
Article 9 : En cas de situation exceptionnelle, l'autorité administrative ou territoriale signataire de l'accord peut, après un délai de préavis de quinze jours, le suspendre pour une durée maximale de trois mois renouvelables une fois.
L'autorité informe les organisations syndicales signataires des motifs justifiant la suspension et, le cas échéant, son renouvellement.
Atticle 10 : La dénonciation ne peut intervenir, à l'initiative de l'autorité compétente ou de l'une ou
plusieurs organisations syndicales signataires, que pour des accords à durée indéterminée et lorsque les clauses de l'accord ne peuvent plus être appliquées.
Lorsque la dénonciation émane d'une où plusieurs organisations syndicales signataires, la condition de majorité des suffrages exprimés déterminée au I de l'article 8 quater de la loi du 13 juillet 1983 précitée s'apprécie dans les mêmes conditions que celle prévue aux 19 et 2° de l'article 8.
La dénonciation intervient à la suite d'un préavis d'une durée d'un mois.
Article 7 - Exécution 0%/08 1/05 Le maire est chargé de veiller à la bonne exécution de cet accord, qui prend effot à païtir du
et autorisé à signer tout acte nécessaire à son application ‘
Article 8 - Signatures
L'accord fixant le présent protocole, à la suite des négociations, est adopté par Pensemble des représentants des élus et cles organisations syndicales présentes. Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
044-214400459-20260414-2026DL029-DE)
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Réception par le préfet : 15/04/2026]
Publication : 15/04/2026
Fait à Cordemais en 3 exemplaires originaux, Le Maire,
Le 9,fe 3 /%2S Daniel GUILLÉ
Les otganisations syndicales :
Représentants UNSA
Représentants FO 2