Procès Verbal - CM 14 04 2026 PV

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Procès Verbal - CM 14 04 2026 PV Document publié le Mardi 14 avril 2026 par la commune de Cordemais. Lien du pdf (Procès Verbal - CM 14 04 2026 PV)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, YVYVNYNYNYNNN

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Mairie de Cordemais

CONSEIL MUNICIPAL DU MERCREDI 14 AVRIL 2026

PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE

L'an 2026, le 21 avril à 19h00, le Conseil municipal de la Ville de Cordemais, légalement convoqué le 09 avril 2026

en SALLE DU CONSEIL - MAIRIE DE CORDEMAIS, sous la présidence de Thierry GADAIS, Maire.

Etaient présents :

Thierrÿ GADAIS, Pascale CORMERAIS, Yves-Marie DELANOE, Lydie RETAILLEAU, André LANCIEN, Katell RABY, Florence HERVY, Patrice DRAIGNAUD), Patricia GAUBERT, Didier PROUX, Christian RIVIER, Angélique PENNEGAT, Franck HELMLINGER, Laurie FRADET, Lionel PATAUQUI, Isabelle HOUIS, Adtien DAGAUD, Alexandre BARA'1, Fanny BAULAND), Nicolas REDOR, Catherine PERROT, Olivier BERNARD,

Sylvie LARRIVÉ

Étaient excusés avec procuration :

Guinard MARNE pouvoir à Laurie FRADET

Stéphanie VIAUD pouvoir à Katell RABY

Pascal PHILIPPE pouvoir à Lionel PALAUQUI

Etaient absents :

Alexia MAURY-SEGARD

Le quorum est atteint, Monsieur le Maire ouvre la séance à 19 h O0.

Conformément à l’article I. 2121-15 du C.G.C.T. « au début de chacune de ses séances, le Conseil municipal

nomme un ou plusieuts de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire... ».

Monsieur Nicolas REDOR est désigné secrétaire de séance.

Monsieur le Maire donne lecture de l’ordre du jour.

ORDRE DU JOUR

Approbation du procès-verbal du 28 mars 2026

AFFAIRES GENERALES :

Constitution des commissions municipales

Délégation des attributions du Conseil Municipal à Monsieur le Maire

Election des membres de la Commission d'Appel d'Offres (CAO)

Règlement de la Commission d'Appel d'Offres (CAO)

Election des membres du Conseil d'Administration du Centre Communal d'Action Sociale (CCAS)

Désignation des membres de la Commission Communale des Impôts Directs (CCID)

Désignation des représentants de la commune au sein du collège électoral de TI244 ( Territoire d'Energie Loire-

Atlantique)

Élection des représentants de la commune au sein des instances d'Atlantic' Eau

Désignation des représentants du Conseil municipal au sein du Conseil d'École

Désignation des membres de la commission de contrôle des listes électorales

Désignation du correspondant défense et du référent sécurité routière

Désignation des délégués communaux auprès de diverses instances extérieures

Désignation des référents déontologues

Acquisition de terrains pour la création d'une liaison douce entre Cordemais ct le"lemple de Bretagne

Convention CELTOMANIA

RESSOURCES HUMAINES :

Instauration de l'indemnité de mise sous pli de la propagande électorale

Créations de postes

Accord local relatif à l'organisation du service minimum en cas de grève

Point sur les décisions du Maire

Questions diversesAPPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DU 28 mars 2026

Rapporteur : Thierry GADAIS

Le procès-verbal permet de retranscrite et de conserver les échanges et les décisions des assemblées délibérantes inscrites à l’ordre du jour. Il relève de la compétence du Maire.

Il est demandé de valider le procès-verbal de la séance publique du conseil municipal en date du 28 mars 2026.

Thierry GADAÏS : Concernant le procès-verbal du 28 mars 2026, est-ce qu’il y a des remarques ?

Catherine PERROT: On à reçu un compte-rendu et ce n'est pas le même qui est sur le site internet de villedecordemais.fr. C'est normal que ça ne soit pas le même.

Le compte-rendu qui est sur le site, en fait, c'est juste le procès-verbal des élections. Et donc sur le site, il n'y a pas non plus l'enregistrement audio. Et je remarque qu'assez souvent, l'enregistrement audio est manquant ou tronqué. Et j'ai pu voit d'ailleurs que nos anciennes minorités se plaignaient déjà qu'il y avait des enregistrements qui étaient encore tronqués. Donc on espère que ce ne sera plus le cas à venir.

Léa MARIE : Bonjout. L'enregistrement n'est pas obligatoire. Donc qu'il n'y soit ou qu'il n'y soit pas, ce n’est pas

très grave. Par contre cffectivement le compte rendu, que ce ne soit pas le même, je suis étonnée. On va voir ça

avec Fiorella et on vous dira.

Sylvie LARRIVÉ : Il y à bien un procès-verbal qui est marqué "procès-verbal du 28 mars" mais ça ne correspond pas effectivement à ce qu'on a reçu. C'était juste pour savoir.

Léa MARIE: En fait, le dernier CM, c'était un CM un peu spécial puisque c'était l'élection du maire et

des adjoints. Donc, il y avait un PV, comme on a fait pour les élections, un PV d'élection. Il a été mis

directement en ligne puisqu'il n'y a pas d'approbation du conseil municipal, mais uniquement une

approbation de la préfecture. On a eu l'approbation de la préfecture, c'est pourquoi on l'a mis en ligne. Par contre, comme le disait Fiorella, pour celui du 28 mars on attend votre approbation pour le mettre sut le site

Fiorella PASQUALINT: Sur le site est mis le procès-verbal une fois qu'il a été délibéré en séance. Donc c'est

normal qu'il n'y ait que celui du 11 février, celui du 28 mars va être voté aujourd’hui et donc sera mis par la suite

sut le site.

Nicolas REDOR: Il y a une erreur sur mon nom, je suis noté comme Monsieur FRADET REDOR.

Thierty GADAIS: On fera la rectification, excusez-nous. Guinard MARNE va faire l’objet d’un changement également.

Je propose que nous passions au vote.

Le procès-verbal du 28 mars 2026 est adopté à l'unanimité.

AFFAIRES GÉNÉRALES : CONSTITUTION DES COMMISSIONS MUNICIPALES Rapporteur : Thierry GADAIS

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU Particle L. 2121-22 du code général des collectivités territoriales permettant aux conseils municipaux

de former, au cours de chaque séance, des commissions chargées d'étudier les questions soumises au conseil ;

EXPOSÉ

Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que conformément au Code Général des

Collectivités Territoriales et notamment à l’article L 2121-22, il peut être constitué des commissions

communales chargées d'étudier les questions soumises au conseil soit pat l'administration, soit à l'initiatived'un de ses membres. Monsieur le maire propose de créer 8 commissions municipales, dont le nombre

de membres est fixé conformément au tableau ci-dessous.

Une désignation à main levée est proposée pour la création et la composition des 8 commissions

municipales.

Le Conseil Municipal, à l'unanimité de ses membres, approuve le vote à main levée.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

> DÉCIDE de créer les commissions municipales dont les objets etles membres sont les suivants :

Intitulé Membres de la commission

M. Yves-Marie DELANOË

M. Patrice DRAIGNAUD

M. Christian RIVIER

Mime Pascale CORMERAIS

M. Didier PROUX

M. André LANCIEN

Mme Angélique PENNEGAT

Mme Alexia MAURY SEGARD

Mme Laurie FRADET

10. Mme Isabelle HOUIS

11. M. Alexandre BARAT

12. M. Nicolas REDOR

Sport, Vie associative 1. Mme. Lydie RETAILLEAU M. Didier PROUX

Mime Pascale CORMERAIS

M. Christian RIVIER

M. Andté LANCIEN

Mme Laurie FRADET

Mme Florence HERVY

M. Nicolas REDOR

Mme l'anny BAULAND

M. André LANCIEN

Mme Alexia MAURY SEGARD

Mme Pascale CORMERAIS

M. Patrice DRAIGNAUD

M. Yves Marie DELANOE

M. Christian RIVIER

M. Franck HELMLINGER

M. Adrien D'AGAUD

Mime Catherine PERROT

0. M. Nicolas REDOR

Mine Pascale CORMERAIS

M. Franck HELMLINGER

Mme Isabelle HOUIS

M. Adrien DAGAUD

M. Didier PROUX

6. M. Patrice DRAIGNAUD

7... M. Lionel PALAUQUI

8. Mme Laurie FRADET

9. Mme Catherine PLRROT

10. M. Olivier BERNARD

Affaires scolaires, Enfance jeunesse, Conseil | 1. M. Guinard MARNE des Jeunes 2. M. Adrien DAGAUD

Aménagement et modernisation de la

commune : infrastructures, bâtiments et voirie

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Urbanisme, Agriculture, Transition écologique

et Espaces verts

Culture, Evènementiel et Communication

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pneuMme Pascale CORMERAIS

Mme Angélique PENNEGAT

Mme Patricia GAUBERT

Mme Florence HERVY

Mme Fanny BAULAND

M. Alexandre BARAT

Mme Katell RABY

Mine Pascale CORMERAIS

M. Yves-Maric DELANOË

M. Patrice DRAIGNAUD

M. Christian RIVIER

Mme. Lydie RETAILLEAU

M. Didier PROUX

M. Andté LANCIEN

Mme Alexia MAURY SEGARD

M. Franck HELMLINGER

M. Guinard MARNE

M. Adrien DAGAUD

M. Pascal PHILIPPE

M. Lionel PALAUQUI

Mme Stéphanie VIAUD

Mme Laurie FRADET

Mme Angélique PENNEGAT

Mme Fanny BAULAND

M. Olivier BERNARD

M. Pascal PHILIPPE

M. Lionel PALAUQUI

Mme Pascale CORMERAIS

M. Christian RIVIER

M. Patrice DRAIGNAUD

Mme Isabelle HOUIS

Mme Laurie FRADET

M. Alexandre BARAT

Mme Sylvie LARRIVÉ

Mime Stéphanie VIAUD

Mme Laurie FRADET

Mine Lydie RETAILLEAU

Mme [orence HERVY

Mme Patricia GAUBERT

Mme Angélique PENNEGAT

M. Guinard MARNE

Mme Sylvie LARRIVÉ

Mime Catherine PERRO

Finances, Ressources Humaines

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SLHRnESRES

Commerces, Entrepreneurs et Tranquillité

publique et Conseil des Sages

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Action sociale, Service à la population, Politique

intergénérationnelle

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> AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les formalités nécessaires à l'exécution de la présente

délibération.

Le conseil adopte à l'unanimité cette délibération.

AFFAIRES GÉNÉRALES : DÉLÉGATION DES ATTRIBUTIONS DU CONSEIL MUNICIPAL À MONSIEUR LE MAIRE

Rapporteur : Thierry GADAISVU le Code général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L. 2122-22 ;

VU le procès-verbal d'élection du Maire et des Adjoints au Maire en date du 28 mars 2026 ;

EXPOSÉ

Conformément à PArticle L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, le conseil municipal peut déléguer au maire, certaines de ses attributions limitativement énumérées.

Afin de gérer plus efficacement et plus rapidement les affaires communales et éviter la surcharge des ordres du jour des séances de conseil municipal, il est proposé au Conseil Municipal de déléguer au Monsieur certaines de ses compétences.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

> DÉCIDE des délégations suivantes attribuées à Monsieur le Maire pour la durée de son mandat en

application de l'article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales : 1° Arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ; 2° Fixer, dans les limites de 50 000 € les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d’une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n’ont pas un caractère fiscal, ces tarifs étant fixés par le conseil municipal. 3° Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement : © des marchés et des accotds-cadres de travaux d’un montant inférieur à 5 404 000 € HT: ainsi que toute décision concernant leuts avenants qui entraînent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieure à 5 %, lorsque les crédits sont inscrits au budget, © des marchés et des accords-cadres de fournitures d’un montant inférieur à 216 000 € HT: ainsi que toute décision concernant leurs avenants qui n’entraînent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieure à 5 %, lorsque les crédits sont inscrits au budget, © des marchés ct des accords-cadtes de services d’un montant inférieur à 216 000 € HT: ainsi que toute décision concernant leurs avenants qui r'entraînent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieure à 5 %, lorsque les crédits sont inscrits au budget Pour précision, les seuils de passation des marchés publics sont mis à jour tous les deux ans par la Commission Européenne.

4° Décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze

ans ;

5° Passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

6° Créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services

municipaux ;

7° Prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

8° Accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

9° Décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

10° Fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice

ct expetts ;

11° T'ixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la

commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

12° Décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

13° Fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ; 14° D'exercer, au nom de la communc ct dans la limite de 300 000 € les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L. 211-2 ou au premier alinéa de l'article 1. 213-3 de ce même code,

15° De donner tous pouvoirs au Maire d'intenter au nom de la commune les actions en justice ou

défendre la commune dans les actions intentées contre elle, cette capacité étant applicable à l'ensemble

du contentieux de la commune et à toutes les étapes des procédures civiles et administratives pour la durée de son mandat, et de transiget avec les tiers dans la limite de 5 000 € ; 16° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 20 000 € ;17° De donnet, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune

préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ; 18° De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux;

19° De réaliser les lignes de trésorerie sut la base d'un montant maximum arrêté à 700 000 € annuels

;

20° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom

de la commune, le dtoit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code sur l’ensemble des

zones inscrites au PLU ;

21° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du

code de l'urbanisme dans le cadre de l'application de l'article L 1618-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

22° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et 1. 523-5 du code du patrimoine

relatives À la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive presctits pour les opérations

d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;

23° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;

24° D'exercer, au nom de la commune, le droit d'expropriation pour cause d'utilité publique prévu au

troisième alinéa de l'article L. 151-37 du code rural et de la pêche matitime en vue de l'exécution des

travaux nécessaires à la constitution d'aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de montagne ;

25° De demander à tout organisme financeur, public ou privé, l'attribution de subventions pour toutes

les opérations et projets de la collectivité, sans limite de montant ni de durée ; 26° De procéder au dépôt de toute demande d'autorisation d’urbanisme, pour tout type de démolition, de transformation ou d’édification et ce pour l'ensemble des biens du patrimoine communal ;

27° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au 1 de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31

décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;

28° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article 1.

123-19 du code de l'environnement.

29° D'admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux, présentés par

le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d'un montant

inférieur à 1000 €. Un décret précise les modalités suivant lesquelles le maire rend compte au conseil municipal de l'exercice de cette délégation ;

30° D'autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés À

exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à

l'article L. 2123-18 du présent Code.

Les délégations consenties en application du 3° du présent article prennent fin dès l'ouverture de la

campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.

Conformément aux dispositions de l’article L.2122-23 du même code, il convient de rappeler que « Les

décisions prises par le maire en vertu de l'article L. 2122-22 sont soumises aux mêmes règles que celles

qui sont applicables aux délibérations des conseils municipaux portant sur les mêmes objets. Sauf disposition contraire dans la délibération portant délégation, les décisions prises en application de celle-ci peuvent être signées pat un adjoint ou un consciller municipal agissant par délégation du maire dans les conditions fixées à l'article L. 2122-18. Sauf disposition contraire dans la délibération, les décisions relatives aux matières ayant fait l'objet de la délégation sont prises, en cas d'empêchement du maire, par le conseil municipal. Le maire doit rendre compte à chacune des réunions obligatoires du conseil municipal. Le conseil municipal peut toujours mettre fin à la délégation ».

6Fanny BAULAND': j'ai une question sur la délégation des marchés et accords-cadres de travaux d'un

montant inférieur à 5,4 millions puisque le rapport de la Cour des comptes indiquait qu'il était, je le cite,

j'ai sous les yeux, "la Chambre considère qu'il est de bonne gestion de prévoir un contrôle minimal préalable de la part du conseil municipal, au moins pour les marchés les plus importants financièrement." Et il y a eu sur la précédente municipalité, sur la délégation qui a été faite en juin 2025, les marchés et

accords-cadres de travaux ont été autorisés sur une enveloppe inférieure à 600 000 €. Alors pourquoi c'est passé de 600 000 à 5 000 O04 € ?

Thierry GADAIS : La remarque de la Cour des comptes a été faite parce qu'avant il n'y avait aucunc

limite. Et donc pour la prochaine mandature, nous avons proposé de mettre les règlements qui sont en place à la limite au niveau du code des marchés européens. Les communes comme les nôtres, Saint-

Étienne-de-Montluc, pour ne pas les nommer, ont ptis cette option. Pourquoi ? Pour que ce soit plus fluide pour les services, pour ne pas avoir à chaque fois à revenir vers le conseil municipal. Je vais

prendre un exemple, pour un marché qui ferait 5 millions, par exemple, si on a un avenant de 5000€, on

est obligé de le repasser au conseil municipal. En gros, quand vous allez me donner cette autorisation, vous allez déjà avoir vu au budget ce qu'on a inscrit que vous votez ou vous ne votez pas. Ensuite, vous aurez aussi évidemment, vu dans la commission de quoi il retournait. Il y aura aussi les commissions d'appel d'offres. C’est la fluidité des signatures, puisque finalement, c’est pour que moi je signe ce marché, pour que les entreprises puissent avoir une notification, que je signe les avenants, que je signe

éventuellement les demandes qui seraient inhérentes à un travail supplémentaire par exemple dans ces travaux-là, qui nécessitent un avenant. C’est plus fluide pour les services, parce qu'autrement, à chaque fois, il faut revenir vers le conseil municipal. C'est ça la raison. Avant, il n'y avait rien (pas de limites).

Donc la Cour des comptes, a dit que ce n'est pas normal quand même qu'il n'y ait aucune limite. On

appelle ça les marchés formalisés, donc qui sont encadrés, ces appels d'offres ouverts, où vous pouvez

faire une sollicitation à des entreprises éventuellement européennes. C’est la Commission européenne

qui fixe ça, il peut être changé tous les 2 ans, Pour les marchés de travaux, voilà l'explication. Est-ce qu'il y a autrement d'autres interventions sur les délégations du maire ?

(absence d'intervention)

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

> DÉCIDE à l'unanimité, qu’en cas d’empêchement du Maire, les présentes délégations seront exercées pat Padjoint en charge de délégation correspondante ;

> AUTORISE Monsieur le maire à déléguer certaines de ces mêmes attributions à la Direction Générale des Services et aux Directeurs de services, dans le cadre des arrêtés qui seront pris en application de

l'article L.2122-19 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Le conseil adopte à l'unanimité cette délibération.

AFFAIRES GÉNÉRALES : ÉLECTION DES MEMBRES DE LA COMMISSION D'APPEL D'OFFRES (CAO)

Rapporteur : Thierry GADAIS

VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article 1. 2121-22 ;

VU les dispositions des articles L. 1414-2 et L. 1411-5 du code général des collectivités territoriales ;

EXPOSE

Pour tous les marchés et accords-cadres supérieurs aux scuils européens de procédures formalisées, les résultats

des consultations publiques lancée par la collectivité doivent être présentées en Commission d'Appel d'Offres.

Les articles I. 1414-2 et L. 1411-5 du code général des collectivités territoriales prévoient que la commission d’appel

d'offres d’une commune d’au moins 3 500 habitants doit comporter, en plus du maire, président de droit, cinq membres titulaires et cinq membres suppléants élus au sein de Passemblée délibérante au scrutin de liste à la

représentation proportionnelle au plus fort reste ;Le conseil municipal approuve à l'unanimité le vote à main levée.

Les groupes sont invités à présenter leurs listes de candidats titulaires et suppléants.

- La liste « Vivre ensemble ct agir pour Cordemais » présente :

M. Yves-Marie DELANOË, membre titulaire,

Mme Pascale CORMERAIS, membre titulaire,

M. André LANCIEN, membre titulaire,

M. Pascal PHILIPPE, membre titulaire,

Mine Lydie RETAILLEAU, membre titulaire

M. Didier PROUX, membre suppléant,

M. Patrice DRAIGNAUD, membre suppléant,

M. Christian RIVIER, membre suppléant,

Mme Florence HERVY, membre suppléant

Mme Laurie FRADET, membre suppléant

- La liste « Cordemais 2026, Une énergie nouvelle » présente :

M. Nicolas REDOR, membre titulaire,

M. Olivier BERNARD, membre suppléant

Ïl est ensuite procédé au vote à main levée :

- Nombre de votants : 26

- Suffrages exprimés : 26

Ainsi répartis :

La liste « Vivre ensemble et agir pour Cordemais » obtient 20 voix

La liste « Cordemais 2026, Energie Nouvelle » obtient 6 voix

Quotient électoral : 5,4

À la suite de l'attribution des sièges de quotient et des sièges de restes, la liste « Vivre ensemble ct agir pour Cordemais » obtient 4 sièges ct la liste « Cordemais 2026, une énergie nouvelle » obtient 1 siège.

Sont ainsi déclarés élus, pour faire partie, avec Monsicur le maire, président de droit, de la commission d’appel d'offres à caractère permanent :

- pour la liste « Vivre ensemble et agir pour Cordemais » :

M. Yves-Marie DELANOË, membre titulaire,

Mme Pascale CORMERAIS, membre titulaire,

M. André LANCIEN, membre titulaire,

M. Pascal PHILIPPE, membre titulaire,

M. Didier PROUX, membre suppléant,

M. Patrice DRAIGNAUD, membre suppléant,

M. Christian RIVIIER, membre suppléant,

Mme Florence ERVY, membre suppléant

- pour la liste « Cordemais 2026, Une énergie nouvelle » :

M. Nicolas REDOR, membre titulaire,

M. Olivier BERNARD, membre suppléant

LESQUELS ont accepté leur fonction.

Le conseil adopte à l'unanimité cette délibération.

AFFAIRES GÉNÉRALES : RÈGLEMENT DE LA COMMISSION D'APPEL D'OFFRES {CAO)

Rapporteur : Thierry GADAIS

VU le Code Général des Collectivités territoriales, notamment les articles IL. 1414-1, 1, 1414-2, 1, 1411-5,

L 2121-22 et D 1411-3 et suivants ;

VU le Code de la commande publique ;VU Pordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives,

VU l'ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instances

adtninistratives à caractère collégial,

VU la Loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du

numérique,

VU le décret n° 2018-1225 du 24 décembre 2018 portant diverses mesures relatives aux contrats de la

commande publique,

VU le décret n°2019-259 du 29 mars 2019 portant modification de diverses dispositions codifiées dans la partie réglementaire du code de la commande publique,

VU l'arrêté du 22 mars 2019 relatif aux exigences minimales des moyens de communication électronique utilisés dans la commande publique,

VU l'arrêté du 22 mars 2019 relatif à la signature électronique dans la commande publique,

VU le Décret n° 2019-1344 du 12 décembre 2019 modifiant certaines dispositions du code de la commande publique relatives aux seuils et aux avances,

VU la Loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité

de Paction publique,

VU le décret n° 2022-1683 du 28 décembre 2022 portant diverses modifications du Code de la commande

publique ;

VU le décret n° 2024-1251 du 30 décembre 2024 portant diverses mesures de simplification du droit de

la commande publique ;

VU le décret n° 2025-1386 du 29 décembre 2025 modifiant certains seuils relatifs aux marchés publics ;

VU le décret n° 2025-1383 du 29 décembre 2025 portant diverses mesures de simplification du droit de la commande publique ;

VU le procès-verbal du Conseil municipal du 28 mars 2026 désignant le Maire de la Commune de

Cordemais,

VU la délibération n° 2026-XX du Conseil Municipal du 14 avril 2026 fixant les attributions déléguées au Maire, et notamment en matière de marchés publics,

VU la délibération n° 2026-XX du 14 avril 2026 actant la composition des membres de la Commission d'Appel d'offres,

EXPOSÉ

L’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics a abrogé les articles du Code

des Marchés Publics (CMP) relatifs à la Commission d’appel d'offres (CAO) et a introduit, dans le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), un nouvel article L.1414-2 qui dispose que : « pour les marchés publics passés selon une procédure formalisée dont la valeur estimée hors taxe prise individuellement est égale ou supéricure aux seuils européens qui figurent en annexe du code de la commande publique, à l'exception des marchés publics passés par les établissements publics sociaux ou médico-sociaux, le titulaire est choisi par une comimission d'appel d'offres composée conformément aux dispositions de l'article L. 1411-5 ».

Les modalités relatives à la tenue et à l’organisation des CAO incombent désormais au pouvoir

adjudicateur qui définit les conditions de fonctionnement de cette commission.

Il est donc demandé au Conseil Municipal d'approuver les termes du règlement intérieur de la CAO et de la commission de service public.

Annexe 01 — CM 14-04-2026 : Règlement de la Commission d'Appel d'Offres (CAO) et de délégation de service public

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

> APPROUVE les termes du règlement intérieur de la Commission d'Appel d'Offres et de la Commission de concession de service public ci-annexé ;> AUTORISE Monsieur le Maire à signer le présent règlement, ainsi que prendre toute mesure

nécessaire à l’accomplissement de la présente délibération.

Le conseil adopte à l'unanimité cette délibération.

AFFAIRES __ GÉNÉRALES : ÉLECTION DES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE (CCAS) Rapporteur : Thierry GADAIS

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code de l’action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 123-6, R 123-7 et R 123-8 ;

VU le décret n° 95-562 du 6 mai 1995 relatif aux centres communaux et intercommunaux d'action

sociale ainsi qu'aux sections de centre communal d'action sociale des communes associées ;

VU la délibération 2026-010 du 28 mars 2026 fixant le nombre des membres du conseil d'administration

du centre communal d’action sociale ;

VU le procès-verbal de la séance d'installation du Conseil municipal du 28 mars 2026 ;

EXPOSÉ

Monsieur le Maire rappelle qu’en ce début de mandature municipale, le conseil municipal doit élire la

moitié des membres du conseil d'administration du Centre Communal d'Action Sociale. Par délibération

du 28 mars 2026, le Conseil municipal a fixé à 6 le nombre d’élus à élire au sein de ce conseil

d'administration.

En application de l’article R 123-8 du code de l’action sociale et des familles, cette élection doit se

dérouler à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel.

Chaque conseiller municipal ou groupe de conseillers municipaux peut présenter une liste de candidats même incomplète. Dans cette hypothèse, si le nombre de candidats figurant sur unc liste est inférieur au nombre de sièges qui reviennent à celle-ci, le ou les sièges non pourvus le sont par les autres listes. Les sièges sont attribués aux candidats d'après l'ordre de présentation sut chaque liste. Si plusieurs listes ont le même reste pour l'attribution du ou des sièges restant à pourvoir, ceux-ci reviennent à la ou aux listes qui ont obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats.

Le Conseil Municipal approuve à l'unanimité le vote à main levée.

Les groupes sont invités à présenter leurs listes de candidats.

- La liste « Vivre ensemble et agir pour Cordemais » présente :

Mme Stéphanie VIAUD

> Mme Laurie FRADET

Mme Lydie RETAILLEAU

> Mme Florence HERVY

Mme Angélique PENNEGAT

- Ja liste « Cordemais 2026, Une énergie nouvelle » présente :

> Mme Sylvie LA RRIVÉ

Il est ensuite procédé au vote à main levée :

- Nombre de votants : 26

- Suffrages exprimés : 26

Ainsi répartis :

Ta liste « Vivre ensemble ct agit pour Cordemais » obtient 20 voix

La liste « Cordemais 2026, Energie Nouvelle » obtient 6 voix

Quotient électoral : 5,4

À la suite de l'attribution des sièges de quotient et des sièges de restes, la liste « Vivre ensemble et agir

10pour Cordemais » obtient 5 sièges et la liste « Cordemais 2026, une énergie nouvelle » obtient 1 siège.

Sont ainsi déclarés élus, pour faire partie, avec Monsieur le maire, président de droit, de la commission

d'appel d’offres à caractère permanent :

Pour la liste « Vivre ensemble et agir pour Cordemais » présente :

Mme Stéphanie VIAUD

Mme Laurie FRADET

Mme Lydie RETAILLEAU

Mme Florence HERVY

Mme Angélique PENNEGAT LAAAA!

Pour la liste « Cordemais 2026, Une énergie nouvelle » présente :

> Mme Sylvie LARRIVÉ

LESQUELS ont accepté leur fonction.

Le conseil adopte à l'unanimité cette délibération.

AFFAIRES GÉNÉRALES: DÉSIGNATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION COMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS (CCID)

Rapporteur : Thierry GADAIS

VU l'article 1650-1 du Code général des impôts qui prévoit que dans chaque commune, il est institué une

commission communale des impôts directs (CCID).

EXPOSEÉ

Monsieur le Maire précise que suite aux élections municipales, il convient de procéder à la constitution

d’une nouvelle commission communale des impôts directs.

Dans les communes de plus de 2 000 habitants, la CCID est composée de neuf membres :

o le maire, président de droit de la commission ou son adjoint délégué,

© huit commissaires titulaires ct huit commissaires suppléants.

La durée du mandat des membres de la commission est la même que celle du mandat du conseil

municipal ;

Conformément à l’article 1650-2 du code général des impôts, il convient de soumettre au directeur des

services fiscaux une liste de contribuables de la commune répondant aux conditions posées par l’article

1650-1 susvisé ;

Cette liste doit comporter au minimum trente-deux noms (seize titulaires et seize suppléants) et que chaque commissaire doit remplir les conditions exigées par le Code général des impôts pour être membre d'une CCID à savoir :

être de nationalité française ;

être âgé de 18 ans révolus ;

jouir de ses droits civils ;

être contribuable dans la commune, c'est-à-dire être inscrit aux rôles des impositions directes locales

dans la commune (laxe foncière, Taxe d’habitation, Taxe professionnelle);

©

Oo

O0

©

être familiarisé avec la vie de la commune ;

© posséder des connaissances suffisantes pour l'exécution des travaux confiés à la commission ©

La nomination des commissaires par le directeur des services fiscaux a lieu dans les deux mois qui suivent

le renouvellement des conseillers municipaux, soit au maximum avant le 22 mai 2026 ;

Par ailleurs, l'article 44 de la loi de finances rectificative pour 2011 modifie les règles de fonctionnement

de la commission communale des impôts directs en prévoyant la présence éventuelle et sans voix 11délibérative, pour les communes dont la population est inférieure à 10 000 habitants, d'un agent de la commune.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

> DRESSE la liste suivante pour le choix des membres de la commission communale des impôts directs :

RABY Kateil MORTIER DORIAN Monique

PENNEGAT Angélique DRAIGNAUD Patrice

CORMERAIS Pascale DELANOË Yves-Maric

MARCELLIER Yves RIVIER Christian

HELMLINGER Franck PRIOU Michel

FRADET Lautie DUCOIN Bruno

DÜVERT Laura GUINEL Ghislaine

PELE Mickaël HOUIS Isabelle

BRIAND Marcel PHILIPPE Pascal

GAUBERT Stéphane LANCIEN André

PALAUQUI Lionel RETAILLEAU Lydie

VIAUD Stéphanie ROUSSIAU Alexia

GUÜINARD Marne GADAIS Thierry

HERVY Florence DAGAUD Adrien

AUDUREAU jérôme BRODU Gildas

FERREC Laure FAUVARQUE Steven

> AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les formalités nécessaires à exécution de la présente

délibération.

Le conseil adopte à l'unanimité cette délibération.

AFFAIRES GÉNÉRALES : DESIGNATION DES REPRÉSENTANTS DE LA COMMUNE AU SEIN DU COLLEGE ELECTORAL DE TE44 (TERRITOIRE D'ENERGIE LOIRE- ATLANTIQUE)

Rapporteur : Thierry GADAIS

VU le Code général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L5711-1 ct suivants ;

12EXPOSÉ

La collectivité est adhérente au syndicat d'énergie TE44, établissement public de distribution d'énergie électrique et de gaz naturel qui regroupe 180 communes et 14 intercommunalités du département de la Loire-Atlantique.

Le syndicat étant régi par le code des collectivités territoriales, le Comité syndical de TE44 va être

renouvelé à l'issue du renouvellement des conseillers municipaux et communautaires cette année. La

désignation des représentants par chaque collectivité adhérente à TE44 est un préalable à la tenue de la

réunion du collège électoral du territoire qui se déroulera entre mi-mai ct début juin de cette année.

À ce titre, l'assemblée délibérante doit désigner ses représentants à’ L'E44 à raison de :

} un représentant titulaire,

Ÿ un représentant suppléant.

Pour information du conseil municipal, Monsieur le Maire doit procéder à la désignation d’un référent

«aléas climatiques » comme relais d’information au cœur du dispositif de gestion de crise en lien avec

Enedis. Il est proposé de désigner comme référent « aléas climatiques » le représentant titulaire de TE44.

Avec l’accord unanime du Conseil municipal, il est procédé à l'élection de ces représentants, par un vote

à main levée.

Ainsi, après vote à main levée, sont respectivement élus :

Représentants au sein du collège de TE44

> Titulaire : Yves-Marie DELANOË -— référent « aléas climatiques »

> Suppléant : Patrice DRAIGNAUD

LESQUELS ont déclaré accepter leur fonction.

Le conseil adopte à l'unanimité cette délibération.

AFFAIRES GÉNÉRALES : ÉLECTION DES REPRÉSENTANTS DE LA COMMUNE AU SEIN DES INSTANCES D'ATLANTIC'EAU

Rapporteur : Thierry GADAIS

EXPOSÉ

Suite aux élections municipales, la Commune de CORDIEMATS, membre du syndicat mixte Atlantic’Tiau

pout les compétences distribution, transport et production d’eau potable, doit désigner ses représentants au sein des instances d’Atlantic’Lau.

Conformément aux statuts d’Atlantic/Rau modifiés par arrêté préfectoral du 26 décembre 2023, chaque

commune membre d’Atlantic’Hau dispose d’un délégué titulaire et d’un délégué suppléant au sein d’un

collège électoral et d’une commission territoriale. Pour les communes de plus de 4000 habitants, un

délégué titulaire supplémentaire doit être désigné.

Le nombre d’habitants dans la commune au ler janvier 2026 (INSISE 2023) étant de 4 083, le Conseil municipal doit élire :

- au Collège électoral d’Iistuaire et Sillon : 2 délégués titulaires et1 délégué suppléant, -_ à la Commission territoriale de Campbon-Sillon : 2 délégués titulaires et 1 délégué suppléant

Le collège électoral désigne les représentants du territoire Esmaire ct Sillon au Comité syndical

d'Atlantic’ Eau. Il regroupe l’ensemble des communes situées sur le périmètre géographique de la

communauté de communes Estuaire et Sillon.

13Il est précisé que les délégués titulaires et suppléants désignés par le collège électoral pour siéger au sein du Comité syndical d’Atlantic’Eau seront membres de droit de la commission territoriale.

Suite à ces informations et avec l’accord unanime du Conseil municipal, il doit être procédé à l'élection

de ces délégués, par un vote À main levée, conformément aux dispositions L. 2121-21, L. 5711-1, 1. 5211-

TetL. 5211-8 du Code général des collectivités tertitoriales.

Ainsi, après vote à main levée, sont respectivement élus :

Collège électoral d’estuaire et Sillon :

Délégués titulaires : Didier PROUX et Isabelle HOUIS

Délégué suppléant : Christian RIVIER

Lesquels ont déclaré accepter leur fonction.

Commission territoriale de Campbon-Sillon :

Délégués titulaites : Didier PROUX et Isabelle HOUIS

Délégué suppléant : Christian RIVIER

Lesquels ont déclaré accepter leur fonction.

Le conseil adopte à l'unanimité cette délibération.

AFFAIRES GÉNÉRALES : DÉSIGNATION DES REPRÉSENTANTS DU CONSEIL MUNICIPAL AU SEIN DU CONSEIL D'ECOLE

Rapporteur : Thierry GADAIS

VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles 1. 2121-22 et L. 2121-29,

VU le Code de l'Tducation, et notamment ses articles D. 411-1 et suivants,

VU le procès-verbal d’élection du Maire et des Adjoints en date du 28 mars 2026 ; Considérant que les conseils d’école des écoles maternelles et primaires de la commune comprennent deux élus ;

Considérant que le maire ou son représentant est membre de droit du conseil école et que le deuxième représentant de la commune doit être désigné par le conseil municipal ;

Considérant qu’il convient de désigner les représentants de la commune au sein du conseil d’école de Pécolc Pierre et Marie Curie ;

EXPOSÉ

Monsieur le Maire rappelle que l'école comprend un conseil d'école, qui est notamment composé de deux élus :

> Le maire ou son représentant ;

> Un conseiller municipal désigné par le conseil municipal.

Le conseil d’école est compétent pour :

Adopter le règlement intérieur de l'école ;

Etablir le projet d'organisation pédagogique de la semaine scolaire ;

Dans le cadre du projet d’école, donner tous avis et présenter toutes suggestions sur le fonctionnement de l'école et sur toutes les questions intéressant la vie de l’école ;

Statuer sur la partie pédagogique du projet d’école ;

Adopter le projet d'école ;

Donner son accord pour Porganisation d'activités complémentaires éducatives, sportives et culturelles,

sur le programme d’actions établi par le conseil école-collège ;

VNVYNVYONNNY

14} Est consulté par le maire sur l’utilisation des locaux scolaires en dehors des heures d'ouverture de l'école.

Il est nécessaire de procéder à la désignation des représentants du Conseil municipal auprès du conseil

d'école de l’école élémentaire Pierre et Marie Curie de Cordermais.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

> DÉSIGNE au Conseil d'école de l’école Pierre et Matie Curie :

o M. Adrien DAGAUD

LEQUEL à déclaré accepter sa fonction ;

Le conseil adopte à l'unanimité cette délibération.

AFFAIRES GÉNÉRALES: DÉSIGNATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES LISTES ÉLECTORALES

Rapporteur : Thierry GADAIS

EXPOSÉ

Depuis le 14: janvier 2019 et la création du répertoire électoral unique géré par INSEE, la commission de contrôle

des listes électorales est venue remplacer la commission administrative pour la révision des listes électorales.

Cette commission de contrôle a compétence pour :

Ÿ Statuer sur les recours administratifs préalables aux recouts contentieux formés par l'électeur intéressé contre

les décisions de refus d'inscription ou de radiation prises pat le maire,

Ÿ Contrôler la régularité de la liste électorale.

Ainsi, le maire doit proposer au préfet une liste de conseillers municipaux en respectant un certain nombre de

critères :

Pour les communes de plus de 1000 habitants, la commission de contrôle est composée de cinq conseillers

municipaux, répartis comme suit :

e 3 conseillers municipaux appartenant à la liste ayant obtenu le plus grand nombre de sièges, pris dans l'ordre

du tableau parmi les membres prêts à participer aux travaux de la commission, à l'exception du maire, des adjoints titulaires d'une délégation et des conseillers municipaux titulaires d'une délégation en matière d'inscription sur la liste électorale ;

e 2 conseillers municipaux appartenant à la deuxième liste, pris dans l'ordre du tableau parmi les membres prêts

à participer aux travaux de la commission.

Des membres suppléants de la commission de contrôle peuvent être désignés dans les mêmes conditions que les

membres titulaires.

La commission est nommée par le préfet de département.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

> DÉSIGNE en qualité de membres titulaires de la commission de contrôle des listes électorales :

— Liste « Vivre ensemble et agir pour Cordemais » :

Mme Pascale CORMERRAIS

Mme Katell RABY

Mme Isabelle HOUTS

— Liste « Cordemais 2026, Encrgie Nouvelle »

Mme Fanny BAULAND

M. Bernard OLIVIER

> DÉSIGNE en qualité de membres suppléants de la commission de contrôle des listes électorales :

- Liste « Vivre ensemble ct agir pour Cordemais » :

M. Pascal PEILIPPT

M. Chtistian RIVIER

- Liste « Cordemais 2026, Energie Nouvelle » :

M. Alexandre BARATMme Sylvie LARRIVÉ

LESQUELS ont déclaré accepter leur fonction.

> AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les formalités nécessaires à l'exécution de la présente

délibération.

Le conseil adopte à l'unanimité cette délibération.

AFFAIRES GÉNÉRALES: DÉSIGNATION DU CORRESPONDANT DÉFENSE ET DU RÉFÉRENT SÉCURITE ROUTIÈRE

Rapporteur : Thierry GADAIS

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU la loi 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national ;

VU la circulaire ministérielle du 26 octobre 2001 ;

EXPOSÉ

Il est proposé au Conseil municipal de désigner un élu municipal en tant que correspondant défense et un élu en tant que référent sécurité routière suite aux élections municipales du 28 mars 2026.

Le correspondant défense

Créée en 2001 par le Secrétaire d'Etat à la défense et aux anciens combattants, la fonction de

correspondant défense répond à la volonté d'associer tous les citoyens aux questions de défense et de développer le lien Armée-Nation grâce aux actions de proximité. Les correspondants défense sont les interlocuteurs privilégiés des autorités civiles et militaires dans leur commune pour ce qui concetne les questions de défense et les relations Armées-Nation. Ils relaient les informations relatives à ces questions auprès du Conseil municipal et des habitants de leur commune.

La mission des correspondants défense s'organise autout de trois axes :

- la politique de défense ;

- le parcours citoyens ;

- la mémoire et le patrimoine.

Chaque commune de France est appelée à désigner un correspondant défense parmi les membres du

Conseil municipal. Il est proposé au Conseil municipal de pourvoir à cette désignation.

Le référent Sécurité Routière

La mobilisation des élus locaux est primordiale dans la lutte contre l'insécurité routière. C’est pourquoi,

l’État incite les collectivités territoriales à nommer un Elu Référent Sécurité Routière (ERSR) dans leur commune ou groupement de communes.

Le maire est garant de la sécurité routière et du respect du Code de 1 Route. Il dispose du pouvoir de

police de la circulation dans sa commune sur les voies ouvertes à la circulation (voies communales,

chemins ruraux, pistes ou bandes cyclables, routes départementales en agglomération).

Désigner un élu référent permet au maire ou au président de la cominunauté de communes d’optimiser l'action de ses services. Cet élu référent devient un interlocuteur privilégié auprès des différents acteurs concernés et de l'Etat.

Il est chargé d'identifier les problèmes de sécurité routière au sein de sa commune (respect de la réglementation, contrôles, urbanisme, déplacements, infrastructures, environnement, éducation..…). Il doit pouvoir s'appuyer et mobiliser différents acteurs locaux (services techniques, police municipale, établissements scolaires, service jeunesse, médecins, auto-écoles, associations...) et établir un plan d'actions. Il informera et communiquera les actions mises en œuvre.

16Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

> DÉSIGNE pour représenter la commune :

© 1 Correspondant Défense Nationale : Lionel PALAUQUI

o 1 Référent sécurité routière : Lionel PALAUQUI

LEQUEL a déclaté accepter ses fonctions.

Le conseil adopte à l'unanimité cette délibération.

AFFAIRES GÉNÉRALES : DÉSIGNATION DES DÉLÉGUÉS COMMUNAUX AUPRES DE DIVERSES INSTANCES EXTÉRIEURES

Rapporteur: Thierry GADAIS

EXPOSÉ

Monsieur Le Maire informe les membres du Conseil Municipal de la nécessité de désigner les différents conseillers municipaux qui stégeront dans les différentes instances ou organismes où la commune est représentée.

Thierry GADAIS: Nicolas REDOR, vous vouliez vérifier pour le conseil d'administration de la résidence du Prieuré, s'il y avait une deuxième personne avec Stéphanie V IAUD ? On a demandé mais c’est une scule personne.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

> DÉSIGNE pour représenter la commune

o Conseil Administration de la Résidence du Prieuré :

Mme Stéphanie VIAUD

© Représentant à la Mission Locale pour l'Emploi des 16-25 ans

M. Guinard MARNE

o Représentant au Collège Paul Gauguin

1 représentant titulaire +1 représentant suppléant :

M. Adrien DAGAUD), titulaire

M. Guinard MARNE, suppléant

© Représentant OIS - Office Intercommunale des Sports

Mme Lydie RETAILLEAU

© Représentant LAD-SPL - Loire Atlantique Développement

M. Thierry GADAIS

M. André LANCIEN

LESQUELS ont déclaré accepter leur fonction.

Le conseil adopte à l'unanimité cette délibération.

AFFAIRES GÉNÉRALES : DÉSIGNATION DES RÉFÉRENTS DÉONTOLOGUES Rapporteur: Thierry GADAIS

VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article 1. 1111-12, 11111 -13,L1111- 14 et ses articles R. 1111-1-À à R. 1111-1-D ;

VU le décret 1520 et son atrêté d'application du 6 décembre 2022 relatifs au référent déontologue de l'élu local (dont les dispositions entrent en vigueur au 1e juin 2023) ;

Considérant que tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la Charte de lélu local ;

Considérant qu'un référent déontologue doit être désigné par le conseil municipal ;

Considérant que l'AMF 44 a constitué unc liste de personnalités aptes à assurer les fonctions de référent déontologues auprès des élus ; que cette liste peut évoluer dans le temps ;

17Considérant que les missions de référent déontologue sont exercées en toute indépendance et impartialité par des personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences ; Considérant que les missions de référent déontologue peuvent être, selon les cas, assurées par :

1° Une ou plusieuts personnes n'exerçant, au sein des collectivités auprès desquelles elles sont désignées, aucun mandat d'élu local, n'en exerçant plus depuis au moins 3 ans, n'étant pas agent de ces collectivités et ne se trouvant pas en situation de conflit d'intérêt avec celles-ci ;

2° Un collège, composé de personnes répondant aux conditions du 1°,

Considérant que la délibération portant désignation du ou des référents déontologues (ou des membres du collège) doit préciser la durée de l'exercice de ses fonctions, les modalités de sa saisine et de l'examen de celle-ci, ainsi que les conditions dans lesquelles les avis sont rendus ;

Considérant que la délibération doit également préciser les moyens matériels mis à disposition du ou des référents déontologues (ou des membres du collège) ainsi que les éventuelles modalités de rémunération ;

Considérant que l'indemnisation prend la forme de vacations et que le montant maximum de l'indemnité pouvant être versée par personne désignée est fixé à 80 euros par dossiet ; Considérant que l'indemnisation prend la forme de vacations et que le montant maximum de l'indemnité pouvant être versée par personne désignée est fixé comme suit :

1° Pour la présidence effective d'une séance du collège d'une demi-journée : 300 euros ; 2° Pour la participation effective à une séance du collège d'une demi-journée : 200 euros.

Les indemnités prévues au 1° et 2° ne sont pas cumulables (1).

Considérant que le ou les référents déontologues (ou les membres du collège) peuvent bénéficier du remboursement de leurs frais de transport et d'hébergement dans les conditions applicables aux personnels de la fonction publique territoriale ;

Considérant que le ou les référents déontologues (ou les membres du collège) sont tenus au secret professionnel ct à la discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont ils ont connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal:

> DÉSIGNE en qualité de référents déontologue les membres de la liste constituée par PAMF 44:

Monsicur Antoine DEJOIE, Ancien notaire.

-__ Monsieur Hubert DELORME, Ancien maire de la commune de Saint Molf, administrateur de

PAMF44 mandature 2020 - 2026.

- _ Madame Marie-Cécile GESSANT, Ancienne maire de la commune de Sautron, administratrice

de PAMI44 mandature 2020 - 2026.

- Madame Juliette LE COUIM, Ancienne avocate.

- Maître Catherine LESAGE, Avocate honoraire, ancien bâtonnier de l'Ordre des Avocats.

- Monsieur André LOUISY, Ancien maire de la commune d’Orvault, président de PAssociation

départementale des anciens maires et adjoints de Loire-Atlantique mandature 2020 — 2026.

- Monsieur Jean-Luc MARGUITI, Magistrat honoraire de la Chambre régionale des comptes des Pays de la Loire.

- Uniquement en cas de demande de collépialité :

- Monsieur Jean-François MOLLA, Président honoraire du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel, ancien vice-président du tribunal administratif de Nantes = Monsieur Bernard MADELAINI:, Président honoraire du corps des tribunaux administratifs ct des couts administratives d'appel, ancien président du tribunal administratif de Nantes > DÉCIDE que les personnes susmentionnées exerceront leurs fonctions pour la durée du mandat actuel.

> FIXE les modalités de saisine du ou des référents déontologues (ou des membres du collège) ainsi que les conditions d’examen des demandes comme tel :

18- La collectivité ou l'élu saisit par tous moyens PAM 44 qui se charge d’affecter un des membres

de la liste à l’affaire à traiter.

-_ L’AMF 44 met en relation le référent désigné avec la collectivité ou l’élu responsable de la saisine.

- Si besoin, sur demande du référent désigné, de la collectivité ou de l’élu responsable de la saisine,

et en fonction de sa complexité, l'affaire pourra être traitée collégialement avec 2 à 4 autres membres de la liste. Ie collège ainsi constitué décide en son sein de ses modalités de fonctionnement.

- La collectivité rémunère directement le référent ou le collège de référents, et décide des moyens

matériels mis à disposition.

> DÉCIDE que les avis du ou des référents déontologues (ou des membres du collège} seront rendus dans les conditions suivantes :

-_ dans un délai de 15 jours sous forme d’un écrit daté signé,

> DÉCIDE que les moyens matériels mis à disposition du ou des référents déontologues sont les

suivants :

- si elle nécessite une venue sut place mise à disposition d’un bureau, d’un ordinateur avec accès

Internet et accès au système d'impression et de reprographie ;

> FIXE les modalités de rémunération du ou des référents déontologues comme tel :

o 80 eutos par personne et par dossier,

© 300 euros pour la présidence effective d'une séance du collège d'une demi-journée, © 200 curos pour la participation effective à une séance du collège d'une demi-journée. > DÉCIDE que le ou les référents déontologues (ou les membres du collège) bénéficient du remboursement de leurs frais de transport et d'hébergement dans les conditions applicables aux personnels de la fonction publique territoriale.

> DÉCIDE que cette délibération ainsi que les informations permettant de consulter le ou les référents

déontologues (ou le collège) sont portées par tout moyen à la connaissance des élus locaux intéressés.

(1) Les membres du collège désignés comme rapporteurs peuvent cumuler l'indemnité de 80 euros par dossier et une des deux indemnités prévues aux 1° et 2°.

Le conseil adopte à l'unanimité cette délibération.

AFFAIRES GÉNÉRALES : ACQUISITION DE TERRAINS POUR LA CRÉATION D'UNE LIAISON DOUCE ENTRE CORDEMAIS ET LE TEMPLE DE BRETAGNE Rapporteur : Thierry GADAIS

VU l'article L2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU la délibération 2025-044 en date du 04 juin 2025 ;

EXPOSÉ

Par délibération en date du 04 juin 2025, l'assemblée délibérante avait validé l'acquisition de parcelles à la

SCI La Poïttrais dans le cadre de la réalisation d’une liaison douce entre La Portrais et la Folaine pour

assurer la sécurité des vélos.

la surface globale évaluéc étant erronée, il est demandé au conseil municipal de procéder à nouveau à Papprobation de l'acquisition des parcelles identifiées ci-dessous :

Section [N° FLieudit. 55 A ST urface 0

AP 263 |I.cs Fraîches 00 ha 15 a 35 ca

AP 266 |La Pièce Neuve 90 ha 11 a 64 ca

AP 267 |l'Aire 00 ha O1 à 63 ca

AP 270 |La Pottrais 00 ha O6 a 39 ca

AP 271 | Gagncrie de la Haic 00 ha 07 a 14 ca

pour une surface globale d'environ 00 ha 36 à 12 ca.

19La commune a négocié avec le vendeur un montant d'acquisition de 5 € le m°.

Interlocuteur non présenté: je voulais savoir sut ces acquisitions si c'est dans le but de rejoindre, enfin d'acquérir d'autres parcelles pour rejoindre jusqu'au Temple de Bretagne.

Thierry GADAIS: Non, ce que vous pouvez voir sur le plan, en gros ça traverse deux, trois, quatre champs, c'est contigu à une haïe bordée d'arbres Les gens qu'on avait sollicités pour pouvoir faire un lien direct entre le collège et la route de la Folaine pout ne pas avoir à passer sur la RD49. Donc ils ont accepté cette vente, ce qui est dommage pour eux, c'est que ça fait juste un an et demi qu'on en parle, mais enfin on va y arriver. Donc, c'est juste pour acheter cette parcelle-là, en fin de compte. En gros, on a acheté à peu près 7 mètres de large de la haie, par contre, on a gardé la haie, et cette haie va être classée, donc on n'aura pas à l'abattre ni rien, on aura juste de l'entretien à faire dedans. Après, on a fait juste un cheminement, marquage peinture pour aller au Temple, et on aura deux, trois aménagements de sécurité, à la Folaine pour remettre en état ce qui ne l'est plus.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

> ACCEPTE de procéder à l'acquisition des surfaces mentionnées ci-dessus pour une montant d'acquisition de 5 € le m° ;

> PRÉCISE que les frais de notaire sont à la charge de l'acquéreur ;

> APPROUVE que l’ensemble des frais résultant de cette acquisition sera pris en charge par la commune de Cordemmais ;

> AUTORISE Monsieur le Maire à signer l'acte de transfert de propriété en découlant et tous les

documents y afférents.

Le conseil adopte à l'unanimité cette délibération.

AFFAIRES GÉNÉRALES : CONVENTION CELTOMANIA

Rapporteur : Pascale CORMERAIS

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

EXPOSÉ

L'association Celtomania met en réseau un collectif d’organisateurs autour d’une programmation de

manifestations culturelles valorisant la Bretagne et les Pays Celtiques sous forme d’un festival intitulé «

les Celtomania » qui se déroulera du 2 octobre au 26 novembre 2026 dans des communes du département de Loire-Atlantique.

La présente convention vise à définir les engagements des partenaires et de l’association Celtomania pour lannée 2026.

Une participation aux Celtomania est fixé à 700 € pour les villes de — de 10.000 habitants.

Pascale CORMERAIS : je viens vous parler d'une convention avec Celtomania. Donc tous les ans, depuis 5 ans presque d'ailleurs, on fait une convention avec Celtomania dans le cadre de la programmation culturelle. Et donc on a un spectacle qui est en corrélation avec l'organisation de Celtomania. Donc en avant-première pour la prochaine saison, nous allons accueillir Rose Stanley, qui est la chanteuse de Moriarty. Lille va venir avec un groupe, donc de la musique folk irlandaise, le 27 novembre, notez-le ! C’est dans le cadre de cette tournée "Celtomania" qui ne fait pas que de la musique, ça peut être des expos, du cinéma, ctc. On vous demande de donner votre accord pour verser 700 € donc à Celtomania, pour qu'ils fassent de la publicité, des disques, de la promotion pour la culture.

Annexe 02 : CM 14-04-2026 - Convention de partenariat Celtomania

20Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

> APPROUVE l'adhésion à l'association Celtomania pat le versement d’une cotisation de 700€ ;

> INSCRIT au budget les écritures nécessaires à l’exécution de la présente délibération ;

> AUTORISE Monsieur le Maire à signet cette convention tout autre document se rapportant à cette convention.

Le conseil adopte à l'unanimité cette délibération.

RESSOURCES HUMAINES : INSTAURATION DE L'INDEMNITÉ DE MISE SOUS PLI DE LA PROPAGANDE ELECTORALE

Rapporteur : Katell RABY

VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111-1, L.1111-2 et L.2121-

29

VU le Code électoral, notamment son article R.34

VU le Code général de la fonction publique, notamment son article L.714-4 VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions, notamiment son article 1,

VU le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pout l'application du premier alinéa de Particle

88 de la loi n°84-53 du 236 janvier 1984

VU le décret n°2012-498 du 17 avril 2012 fixant les conditions d’attribution de l’indemnité de mise sous

pli allouée à certains personnels de l’État à l’occasion des élections politiques, VU l'arrêté NOR : IOCA1130752À du 17 avril 2012 modifié fixant le plafond de l'indemnité de mise sous pli allouée à certains personnels de l'Etat à l'occasion des élections politiques

Considérant qu’il convient de rémunérer les agents qui ont assuré les travaux de mise sous pli de la propagande électorale pour les élections politiques dans la limite de la dotation forfaitaire attribuée par la préfecture pour chaque élection et fixée dans la convention relative à la réalisation de Padressage, de la mise sous pli et du colisage de la propagande électorale adoptée par délibération du conseil municipal pour chaque élection concernée,

Le cas échéant, Considérant qu’il convient d’accepter le reversement d’une quote-part de la dotation

forfaitaire par la commune chef-lieu de canton

Monsieur ou Madame Le Maire expose que dans le cadre des élections présidentielles, législatives,

européennes, régionales, la Préfecture peut décider de déléguer aux communes les opérations suivantes :

Ÿ Réception, organisation et stockage des documents électoraux des candidats, professions de foi et

bulletins de vote

Ÿ Adressage ou libellé des enveloppes (impression sur les enveloppes directement ou impression et collage d'étiquettes) à partir d’une extraction du Répertoire Electoral Unique fournie par la préfecture Ÿ” Mise sous pli de la propagande électorale pour chaque électeur (une profession de foi et un bulletin de vote de chaque liste candidate).

Tri des enveloppes par code postal en vue de leur acheminement au domicile des électeurs ;

Remise à La Poste des plis cachetés à destination des électeurs ;

Préparation et mise à disposition des bulletins de vote dans l’ensemble des bureaux de vote de la 4

commune, en nombre au moins égal à celui des électeurs imscrits ou selon la décision de la commission

de propagande le cas échéant ;

Pour les élections départementales et municipales, la Préfecture délèguc les opérations ci-dessus aux communes sièges d’une commission de propagande.

Dans ce cadre, la Préfecture conclut avec chaque commune une convention relative à la réalisation de l'adressage, de la mise sous pli et du colisage de la propagande électorale. Cette convention prévoit le versement d’une dotation forfaitaire dont le montant est déterminé par la Préfecture ct mentionné dans la convention.

21Cette dotation forfaitaire a vocation à couvrir :

Ÿ La rémunération des personnes recrutées pour effectuer les opérations recensécs ci-dessus. Le terme

de « rémunération » signifie que les chatges sociales sont incluses.

Ÿ Le rèplement d'éventuels frais annexes (ex : location de salles).

S'agissant de la rémunération du personnel, les règles suivantes s’appliquent :

Les travaux de mise sous pli de la propagande électorale sont réalisés par les agents communaux en dehors

de leurs heures habituelles de travail. De ce fait, il convient de rémunérer ce temps de travail en leur

attribuant une indemnité distincte des indemnités allouées en compensation des heutes supplémentaires

ou complémentaires ou des temps d’astreinte ou de permanence.

La rémunération de ce temps de mise sous pli est soumise au principe de parité (une indemnité allouée

aux agents de la fonction publique territoriale doit être allouée aux agents de la fonction publique d'Etat)

et au principe de légalité (lindemnité doit être prévue par un texte). De ce fait, la rémunération s’appuie sur le décret n°2012-498 du 17 avril 2012 qui prévoit que : « Les agents publics de l'Etat qui, lors d'une élection politique, participent à la mise sous pli de la propagande électorale bénéficient d'une indemnité de mise sous pli »

La commune attribue ainsi aux agents permanents ct à ceux qu’elle a recrutés spécifiquement pour participer à ces opérations une indemnité de mise sous pli dont le montant cumulé pour l’ensemble des agents concernés est au maximum équivalent au montant de ka dotation forfaitaire allouée par la Préfecture.

Le montant de la dotation forfaitaire est déterminé par le préfet en fonction, notamment, du nombre

d’électeurs inscrits, du nombre de liste ou de candidats, du nombre de documents mis sous pli, du nombre

d'heures travaillées ou encore du niveau des tâches d'encadrement confiées à certains agents.

1e montant global d’indemnité de mise sous pli est réparti de façon égale entre les agents communaux ayant participé aux opérations de mise sous pli en tenant compte du nombre d'opérations de mises sous plis auxquelles chaque agent à participé.

Le montant maximal de l'indemnité allouée à chaque agent est fixé à 600 € par tour de scrutin

Il est précisé que le cumul de cette indemnité avec l'indemnité de secrétaire de commission de propagande

est possible dans la limite d’un plafond dont le montant diffère pour chaque élection.

De même, lorsque la dotation est attribuée à la commune chef-lieu de canton, celle-ci peut redistribuer

une quote-part de la dotation aux communes dont les agents ont participé à la mise sous pli.

Le versement est effectué en une seule fois, sur présentation d’un état nominatif arrêté, daté et signé par

le Maire.

Il est donc proposé au Conseil municipal d'instaurer l'indemnité de mise sous pli pour les élections

présidentielles, législatives, européennes, régionales, départementales et municipales ces dernières incluant

automatiquement les élections communautaires,

Nicolas REDOR : Lst-ce qu'on peut avoir un estimatif du montant global qui sera réparti entre les

agents de la commune ? L'idée n'étant pas du tout de le remettre en cause. C’est de la curiosité, comme

ils ont eu beaucoup de travail cette année avec les deux tours et les événements, qu'ils soient bien

rémunérés à leur juste valeur.Fiorella PASQUALINT : il y a plusieurs critères pour la calculer, donc à ce jour, nous r’avons pas Île

montant.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

> DÉCIDE d'instaurer une indemnité de mise sous pli de la propagande électorale pour les élections politiques ;

> FIXE le montant global de cette indemnité, pour chaque élection, à hauteur du montant maximum

de la dotation forfaitaire mentionnée dans la convention relative à la réalisation de ladressage, de la mise sous pli et du colisage de la propagande électorale conclue avec la Préfecture. > DÉCIDE de répartir le montant global de cette indemnité de façon égale entre les agents bénéficiaires en tenant compte seulement du nombre d'opérations de mises sous plis auxquelles l'agent a participé. > AUTORISE Monsicur le Maire à verser une indemnité de mise sous pli à chacun des agents ayant participé à la mise sous pli d’une élection dans les conditions fixées ci-dessus ; > INSCRIT les crédits nécessaires au budget principal ;

> AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à exécution de la présente

délibération

Le conseil adopte à l'unanimité cette délibération.

RESSOURCES HUMAINES : CRÉATIONS DE POSTES

Rapporteur : Katell RABY

VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles 1.1111-1, L.1111-2 ;

VU le Code général de la fonction publique, notamment ses articles L.313-1 et 1.542-1 à L.542-5 ;

EXPOSÉ

Madame l’Adjointe au Maire expose que conformément à l’article L.313-1 du Code général de la fonction

publique, les emplois de chaque collectivité territoriale ou établissement public sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de létablissement.

Il appartient donc au Conseil municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.

Dans le cadre d’une gestion prévisionnelle des emplois et compétences, il est proposé de créer l'emploi

suivant :

Dans le cadre d’un départ à la retraite :

-__ 1 emploi permanent d'Adjoint technique à temps complet de catégorie C dans le cadre d'emploi pour

le service Espaces Verts

Dans le cadre d’un recrutement :

- 1 emploi permanent d’Adjoint administratif à temps complet de catégorie C dans le cadre d'emploi

pour le service finances-comptabilité

Dans le cadre d’une promotion interne :

-_ 1 emploi permanent d’Agent de maîtrise à temps complet de catégorie C dans le cadre d'emploi pour

le service technique

Le tableau des effectifs est mis à jour conformément à ces éléments.

Fanny BAULAND: j'ai une question sur le recrutement. Est-ce qu'il st nécessaire, quel est le bien- fondé du recrutement de la personne sut la finance comptabilité ?

23Katell RABY : Nous avons un agent qui a quitté la mairie et il faut donc, quand il y a un nouvel agent

qui arrive, ouvrir un nouveau poste, nous pouvons donc supprimer après le poste de la personne qui est partie.

Fanny BAULAND: c’est un remplacement en fait ?

Katell RABY : Oui, c'est ça. J'ai découvert ça au cours du mandat précédent, ce n'est pas comme dans le , c'est ç ç P ? P .

privé où il y a un nombre de postes, en fait il y a un poste par agent et après on supprime les postes qui

sont non pourvus parce que la personne est partie.

Fanny BAULAND: D'accord, donc ça ne veut pas forcément dire qu'il y a une augmentation globale

de l'effectif, c'est juste un remplacement.

Léa MARIÉ: Elle est déjà arrivée en fait, oui.

Fanny BAULAND : C'est la personne qui nous a été présentée la dernière fois ?

Léa MARIÉ: C'est Leïla SOUAHLI que je vous ai présentée en plénière, qui est contractuelle depuis le 5 janvier 2026 ct qui va être titularisée et pour la titulariser, il nous faut cette délibération. Stagiairiser d'abord en vue d'une titularisation.

Jnterlocuteur non identifié : L'absence de concouts du coup ?

Fiorella PASQUALINT : en catégorie C oui.

Jnterlocuteur non identifié : Même question du coup pour le poste aux espaces verts.

Katell RABY: C'est un départ en retraite. C'est dans le cadre d'un départ en retraite, un emploi d'agent P | par ee proies

permanent, d'adjoint technique, comte c'est écrit dans le projet de délibération.

Annexe 03 - CM 14-04-2026 : Tableau des emplois et des effectifs

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

> AUTORISE Monsieur le Maire à créer les emplois suivants :

Dans le cadre d’un départ à la retraite :

© 1 emploi permanent d’Adjoint technique à temps complet de catégorie C dans le cadre

d'emploi pour le service Espaces Verts

Dans le cadre d’un recrutement :

© 1 emploi permanent d’Adjoint administratif à temps complet de catégorie € dans le cadre

d'emploi pour le service finances-comptabilité

Dans le cadre d’une promotion interne :

© 1 emploi permanent d’Agent de maîtrise à temps complet de catégorie C dans le cadre

d’emploi pour le service technique

> ACCEPTE la mise à jour du tableau des effectifs selon les éléments ci-dessus ;

> INSCRIT au budget les écritures nécessaires à l'exécution de la présente délibération ;

> AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes les dispositions à l'application de la présente

délibération et à signer toutes les formalités nécessaires à son exécution.

Le conseil adopte à l'unanimité cette délibération.

RESSOURCES HUMAINES: ACCORD LOCAL RELATIF A L'ORGANISATION DU SERVICE MINIMUM EN CAS DE GRÈVE

Rapporteur : Katell RABY

24VU Ie Code Général des Collectivités Lerritoriales ;

VU le Code Général de la Fonction Publique, notamment ses articles L114-1 à 1114-2 et L114-7 à L114-

10;

VU le Code du Travail, notamment ses articles L2512-2 à L2512-4;

VU lavis du Comité Social Territorial en date du 02 septembre 2025 ;

EXPOSÉ

Dans le but d’assurer la continuité dans le service public, la loi de Transformation de la Fonction Publique

du 6 Aout 2019 à complété l’encadrement du droit de grève.

Quel que soit le seuil démographique de la collectivité ou de l'établissement publique, l'autorité territoriale

et les organisations syndicales disposant d’au moins un siège dans les instances consultatives de la collectivité (CAP, CCP, CST) peuvent engager des négociations en vue d’un accord visant à assurer la continuité dans certains services publics (assurant la salubrité publique, où répondant aux besoins

essentiels des usagers) :

Ÿ La collecte et le traitement des déchets ménagets ;

Ÿ Le transport public des personnes ;

L'aide aux personnes âgées et handicapées ;

L'accueil des enfants de moins de 3 ans;

L'accueil périscolaire ;

La restauration collective et scolaire. SK4&%

Cet accord a pour objet de garantir la continuité des services publics concernés et d'éviter les

perturbations dans leurs fonctionnements,

La réglementation prévoit que cet accord doit :

Ÿ_ déterminer les fonctions et le nombre d’agents indispensables pour leur maintien,

Ÿ_ établir les conditions dans lesquelles l’organisation du travail sera adaptée,

Ÿ_ préciser les affectations des agents présents.

Si à l'issue d’une période maximale de 12 mois, si les négociations aboutissent, une délibération viendra

approuver le protocole d’accord signé, après avis du CST.

À défaut d'accord dans les 12 mois qui suivent le début des négociations, une délibération de l'organe délibérant peut intervenir pour déterminer les services, les fonctions et le nombre d'agents indispensables,

après avis du CST.

Les négociations engagées entre la collectivité et les représentants du personnel ont abouti à la signature d’un accord local dans le délai imparti.

Il est donc proposé au Conseil Municipal d'approuver l'accord local relatif à l'organisation du service

minimum en cas de grève.

Annexe 04 : CM 14-04-2026 - Accord local relatif à l'organisation du service minimum en cas de grève

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

> APPROUVE l'accord local relatif à l'organisation du service minimum en cas de grève signé entre la

collectivité et les représentants du personnel en date du 02 septembre 2026 ;

> AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de cette

adhésion.

Le conseil adopte à l'unanimité cette délibération.Point sur les décisions du Maire

Thierry GADAIS, le Maire

2026-003 24 ADHESION AU CAUE DE À compter du 01/01/2026 LOIRE ATLANTIQUE Montant : 480 €

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Pachet Fils SARL-66 Rue Albert

Dory 44300 NANTES

Montant HT : 42 501.06 €

Lot 5 Menuiseries Extéricures

27Menuiseries THIREAU-10 Rue du

Charron 44800 ST-HERBLAIN

Montant HT : 8 363.53 €

Lot 6 Cloisons, Doublages et

Plafonds

LEGAL SCHREINER- 14 Rue de

PAbbé Orain 44590 DERVAL

Montant HT : 11 300.00 €

Lot 7 Menuiseries Intérieures

LMCE:- ZI des Six Croix 44800

DONGES

Montant HT : 26 576.11 €

Lot 8 Peinture et Revêtements de

sols

ABITAT SERVICES- Rue des

Sarments 44830 BOUAYE

Montant HT : 24 000.00 €

TOTAL : 166 740.70 € HT

2026-012 5

CONVENTION

D’OCCUÜPATION

PRECAIRE

Habitation : sise 19 place de l'Eglise

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Durée : Du 07/04/2026 au

07/07/2026

Loyer : 549,64 € par mois (forfait

mensuel de 175 € eau ct électricité)

Questions et informations diverses

Thierry GADAIS, le Maire

| Représentant en journée d’accueil public

LT EU OR a CON ES oO AM N C AIAANNYAE PET

| Nombre de personnes reçues en mairie et

| téléphoniquement

| TOTAL des actes d’Urbanis

TOTAL des actes du CCAS

TOTAL des actes du LOP

Ace intervention n'étant plus demandée, le Maire clôt la séance à 20h00.

Le Maire,

Thierry G/

l s

TOTAL des actes Formalités, Etat-civil.….

me

55

66

La Secrétaire de Séance,

Nicolas REDOR

28