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Note de Synthèse - note de synthese
Document publié le Mercredi 19 janvier 2022 par la commune de Betton.
Lien du pdf (Note de Synthèse - note de synthese)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Budget, Jeunesse,
1
CONSEIL MUNICIPAL DU 19 janvier 2022 à 20 h 30
NOTE DE SYNTHESE
LA MAIRE
1. DISPOSITIFS D’ENSEIGNES, DE PREENSEIGNES ET DE PUBLICITE : ELABORATION DU REGLEMENT LOCAL DE PUBLICITE INTERCOMMUNAL - AVIS DE LA COMMUNE SUR LE PROJET DE REGLEMENT ARRETE
(Rapporteur : L. BESSERVE)
Les publicités, les préenseignes et les enseignes ont un impact dans le paysage , et à ce titre, ces dispositifs sont soumis à une réglementation nationale protectrice de l'environnement et du cadre de vie. Certaines dispositions nationales peuvent apparaître complexes, insuffisantes ou inadaptées aux spécificités locales. Aussi, l’adoption d’un Règlement Local de Publicité permet d'identifier la sensibilité paysagère des différents sites du territoire et ainsi d’adapter la réglementation à ses caractéristiques et enjeux.
Par délibération du 19 novembre 2020, le Conseil Métropolitain a engagé l'élaboration du premier Règlement Local de Publicité intercommunal (RLPi), et en a défini les objectifs à poursuivre, ainsi que les modalités de concertation publique et de collaboration avec les communes.
Par délibération du 18 novembre 2021, le Conseil Métropolitain a arrêté le projet de RLPi. Les communes sont à présent appelées à émettre un avis sur ce projet.
Il sera proposé au conseil municipal :
D’APPROUVER le projet de règlement local de publicité intercommunal qui a été arrêté le 18 novembre 2021,
D’EMETTRE un avis favorable sans réserve sur les règles du projet qui concernent directement la commune au titre de l'article 153-15 du code de l'urbanisme.
(ANNEXES 1A à 1D)
RESSOURCES HUMAINES
2. TRANSFORMATION D’UN POSTE D’ATTACHE PRINCIPAL A TEMPS COMPLET EN POSTE DE REDACTEUR A TEMPS COMPLET
(Rapporteur : L. BESSERVE)
A la suite de la mutation d’un agent, le Pôle Développement Durable, Aménagement du Territoire, Concertation a été réorganisé. Un recrutement a également eu lieu pour le conforter. Il est proposé de transformer le poste correspondant d’attaché principal à temps complet, créé par délibération n°08-139 du 19/11/2008 en poste de rédacteur à temps complet afin de pouvoir nommer l’agent retenu par le jury de recrutement.
Il sera proposé au conseil municipal :
DE TRANSFORMER l’emploi d’Attaché Principal, à temps complet, 35h/35ème, créé par délibération n°08-139 du 19/11/2008, en emploi de rédacteur, à temps complet, 35h/35ème à compter du 21 février 2022. 2
FINANCES / PROSPECTIVES
FINANCES
3. DEBAT D’ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2022
(Rapporteur : Q. JAGOREL)
L’élaboration du budget est une phase importante du processus budgétaire qui traduit la politique de la commune pour l’année à venir. Au préalable, il convient de présenter un rapport d’orientations budgétaires.
Le contenu de ce rapport est prévu par décret n° 2016-841 du 24 juin 2016 et plus précisément à l’article D. 2312-3 du code général des collectivités territoriales.
Il doit comporter notamment :
- Les orientations budgétaires envisagées par la commune en fonctionnement comme en investissement avec les hypothèses d’évolution en matière de fiscalité, de tarification, de subventions,
- La présentation des engagements pluriannuels avec la programmation d’investissement,
- Des informations relatives à la structure et la gestion de l’encours de la dette et les perspectives pour le projet de budget,
- Le niveau d’épargne brute, d’épargne nette,
- La structure des effectifs et son évolution,
- Les dépenses de personnel comportant les éléments sur la rémunération,
- La durée effective du travail dans la commune,
Au-delà de ces données, des éléments comparatifs avec 13 autres communes de Rennes Métropole vous seront présentés permettant ainsi de situer Betton par rapport à d’autres communes similaires.
Il sera proposé au conseil municipal :
DE DEBATTRE sur le rapport d’orientations budgétaires 2022 en vue du vote du budget de la Ville.
(ANNEXE 2)
4. DECISIONS MODIFICATIVES BUDGET PRINCIPAL ET ZA RENAUDAIS (Rapporteur : Q. JAGOREL)
Au vu du calcul des ICNE (Intérêts Courus Non Echus) mis à jour suite à la contractualisation du dernier emprunt, il est nécessaire de procéder à la décision modificative suivante pour venir abonder les crédits de cette ligne :
Total Dépenses fonctionnement Article 200.00
66 – Charges financières 66112 – Intérêts – Rattachement des ICNE 200.00
Total Recettes fonctionnement Article 200.00
73 – Impôts et taxes 7381 – Taxes additionnelles droits de mutation 200.00
Au vu des opérations comptables de stocks à passer sur le budget annexe de la ZA de la Renaudais il convient d’ouvrir les crédits correspondants. Il s’agit d’écritures d’ordre n’impactant ni le résultat ni la trésorerie de ce budget.
Les modifications proposées sont les suivantes :
Total Dépenses fonctionnement Article 10 101,00
011 – Charges à caractère générale 608 – Frais accessoires sur terrains en cours d'aménagement 1,00
042 - Opérations d'ordre 71355 - Variation stocks terrains aménagés 10 100,00 3
Total Recettes fonctionnement Article 10 101,00
043 - Opérations d'ordre 791 - Transferts de charges de gestion courante 1,00
042 - Opérations d'ordre 71355 - Variation stocks terrains aménagés 10 100,00
Total Dépenses d'investissement Article 10 100,00
040 - Opérations d'ordre 3555 - Terrains aménagés 10 100,00
Total Recettes d'investissement Article 10 100,00
040 - Opérations d'ordre 3555 - Terrains aménagés 10 100,00
Il sera proposé au conseil municipal :
D’ACCEPTER les décisions modificatives proposées.
5. COMMUNICATION DU RAPPORT D’OBSERVATIONS DEFINITIVES DE LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES PORTANT SUR LA GESTION DE LA COMMUNE DE BETTON AU TITRE DES EXERCICES 2016 ET SUIVANTS ET DES REPONSES APPORTEES PAR LA MAIRE (Rapporteur : L. BESSERVE)
Un rapport d’observations définitives portant sur la gestion de la commune de Betton au titre des exercices 2016 et suivants a été adressé par la chambre régionale des comptes le 17 décembre 2021.
Les thématiques étudiées ont porté plus particulièrement sur les points suivants :
- La commune dans son environnement
- Les relations avec la métropole
- La gestion financière de la commune
- La gestion des lotissements et ZAC
- La gestion interne
Conformément à la réglementation, il convient que ce rapport soit présenté à l’organe délibérant dans sa plus proche réunion.
A cet effet, vous trouverez en pièce jointe le rapport d’observations définitives ainsi que les réponses apportées par la maire.
Il sera proposé au conseil municipal :
DE PRENDRE CONNAISSANCE de ce rapport ainsi que des réponses apportées par la Ville.
(ANNEXE 3 et 3B)
AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - DEVELOPPEMENT DURABLE -MOBILITES
AFFAIRES FONCIERES
6. CONVENTION DE SERVITUDE AVEC ENEDIS
(Rapporteur : L. BESSERVE)
Dans le cadre de l’amélioration de la qualité de desserte et d’alimentation du réseau électrique de distribution publique, les travaux engagés par ENEDIS doivent emprunter la parcelle cadastrée section AN n°58 sis à la Gentilhommière.
Les travaux consistent en la pose d’un second poteau.
A cet effet, il convient d’établir une convention de servitudes entre ENEDIS et la Ville. 4
Il sera proposé au conseil municipal :
D’AUTORISER Madame la Maire à signer la convention de servitude.
(ANNEXE 4)
7. INFORMATIONS
DECISIONS DE LA MAIRE AU TITRE L’ARTICLE L 2122-22 DU C.G.C.T. (Rapporteur : L. BESSERVE)
N° Date Objet Montant Type de décisions
21-12 30/12/2021 MARCHÉ DE TRAVAUX DE DÉMOLITION DE L’ANCIEN HÔTEL « LE PACIFIC
23 177 € HT Travaux