Arrêté - 20230112 sonadev

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Déliberation - 29. SPL Sonadev designation 1

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Arrêté - 20230112 sonadev Document publié le Jeudi 12 janvier 2023 par la commune de Saint-Nazaire. Lien du pdf (Arrêté - 20230112 sonadev)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Justice et droit, ou DECYNINLE

= RTE ES

600 saintnazaïre.fr

VILLE DE SAINT-NAZAIRE

(Loire-Atlantique)

Bureaux SONADEV

10, esplanade Anna Marly

Aménagement de bureaux au R+2 et

R+3 de l’immeuble Ilot Willy Brandt

AT 044 184 22 0124

ARRETE DU 12 JANVIER 2023

Le Maire de la Ville de Saint-Nazaire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code de la Construction et de l'Habitation,

notamment ses articles portant sur la protection contre

les risques d'incendie, de panique, et l'accessibilité des

personnes handicapées dans les établissements

recevant du public :

Vu le Code Pénal ;

Vu le Code de la Sécurité Intérieure ;

Vu l'arrêté ministériel du 25 juin 1980 portant

approbation des dispositions générales du règlement

de sécurité contre les risques d'incendie et de panique

dans les établissements recevant du public, pris en

application de l'article R 123-12 du Code de la

Construction et de l'habitation, modifié et complété par

les textes subséquents ;

Vu l'arrêté du 22 juin 1990 modifié portant approbation

des dispositions complétant le règlement de sécurité

conter les risques d'incendie et de panique dans les

établissements recevant du public de la 5è"e catégorie ;

Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié, relatif

à la Commission consultative départementale de

sécurité et d'accessibilité;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 7 juin 2013 instituant

dans le Département de Loire Atlantique une

Commission Consultative Départementale de Sécurité

et d'Accessibilité ;

Vu l'arrêté préfectoral du 25 juillet 2017 instituant pour

la Commune de Saint-Nazaire une Commission

Communale pour la Sécurité contre les risques

d'incendie et de panique dans les établissements

recevant du public :

Vu l'arrêté préfectoral du 7 mars 2019 instituant pour

la Commune de Saint-Nazaire une Commission

Communale pour l’Accessibilité des personnes

handicapées ;

Vu l'arrêté municipal en date du 9 novembre 2022

modifié portant délégation d’attributions aux adjoints

et aux conseillers municipaux délégués, dans le cadre

et dans la limite des pouvoirs qui leur sont

personnellement conférés, à l'effet de signer en lieu et

place du maire les arrêtés municipaux relevant de leur

domaine respectif d’attributions ;Vu la demande effectuée en date du 22 décembre 2022

par Monsieur Franck LEMARTINET représentant la SEM

SONADEV pour l'aménagement de bureaux au R+2 et

R+3 de l'immeuble Ilot Willy Brandt situé 10, esplanade

Anna Marly à Saint-Nazaire ;

Considérant l'avis favorable de la Commission

Communale d’Accessibilité émis lors de la séance du 12

janvier 2023 ;

Sur proposition de Monsieur le Directeur Général des

Services ;

ARRETE:

ARTICLE 1 - L’exécution des travaux d'aménagement décrits dans la demande susvisée est autorisée.

ARTICLE 2 - En application de l'article R.143-34 du Code de la Construction et de l'Habitation, le

responsable de l'exploitation devra se conformer aux exigences réglementaires liées à son activité au regard du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les

établissements recevant du public.

ARTICLE 3 - Les travaux d'aménagement devront impérativement être réalisés conformément aux avis émis par la Commission Communale d'Accessibilité dont les prescriptions sont reprises en annexe.

ARTICLE 4 - Le présent arrêté sera notifié au demandeur. Un exemplaire sera transmis à Monsieur le Sous-Préfet.

Saint-Nazaire, le 12 janvier 2023

Le Maire,

Pour le Maire

La Conseillère Municipale Déléguée,

Transmis à M. Le Sous-Préfet le :

Notifié le :

Affiché le :

Voies et délais de recours :

Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Nantes dans le délai de deux

mois à compter de sa notification. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.Bureaux SONADEV

10, esplanade Anna Marly

Aménagement de bureaux au R+2 et R+3 de l'immeuble Ilot Willy Brandt AT 044 184 22 0124

Ville de SAINT-NAZAIRE

ANNEXE N°1

AVIS DES COMMISSIONS

Vu pour être annexé à l'arrêté municipal

en date du 12 janvier 2023

Le Maire

Pour le Maire

La Conseillère Municipale Déléguée,-SAINT-

mu RTE

6006 saintnazaire.fr

COMMISSION COMMUNALE D'’ACCESSIBILITE ERP

+de

& Séance du 12 janvier 2023

Fées

PROCES-VERBAL

SAINT-NAZAIRE - Bureaux SONADEV -— 10, esplanade Anna Marly

Aménagement de bureaux au R+2 et R+3 dans l'immeuble Ilot Willy Brandt AT 044 184 22 0124

Après examen du rapport d'étude du rapporteur de la Commission Communale d’Accessibilité en date du 12 janvier 2023, la Commission Communale d'Accessibilité ERP émet, à l'unanimité, un AVIS FAVORABLE au projet.

Cet avis est assorti des prescriptions contenues dans ce rapport qui devront être respectées à l’occasion des travaux,

Fait à Saint-Nazaire, le 12 janvier 2023

La Présidente de la Commission Communale

d’Accessibilité ERP

de Saint-Nazaire,-SAINT-

me ETC

Mission Handicap Saint-Nazaire, le 12/01/2023 Service Egalité F/H et LCD

DGA Solidarités et citoyenneté

Ville de Saint-Nazaire

| COMMISSION COMMUNALE D’ACCESSIBILITE DES ERP |

Affaire suivie par : Cécile RAHER

raherc@mairie-saintnazaire.fr

Tél : 02 40 17 19 37

EXAMEN DE LA DEMANDE

N° DE L’AT : 044-184-22-0124

DESIGNATION

DE L’ETABLISSEMENT : Sonadev Anna Marly — 10 esplanade Anna Marly 44600 Saint-Nazaire

NATURE DES TRAVAUX : Aménagement de bureaux au R+2 et R+3 immeuble lot Willy Brandt

MAITRE D'OEUVRE : Raphael Fichet - El d'architecture 32 rue de la Ville en Pierre 44000 Nantes

DEMANDEUR : SEM Sonadev -— tour Météor Bât.11

Etablissement Recevant du Public

Type W

Réglementation applicable :

Code de la Construction et de l’Habitation (articles L.111-7, L.111-8-4 et R.111-19 à R.111-19-3) Code l'Urbanisme (articles L.421-1, L.421-3).

Décret n° 2006-555 du 17 mai 2006

Circulaire interministérielle 2007-53 du 30 novembre 2007, annexe 8 Arrêté du 8 décembre 2014

Arrêtés du 19 et 20 avril 2017

DOCUMENTS EXAMINES :

* Imprimé de dossier spécifique en date du 22/12/22

* Notice d'accessibilité en date du 21/12/22

* Plans/visuels en date du 21/12/22

* Rapport initial en date du 30/11/22- SAINT-

me ETAT

PROJET :

Le projet consiste en l'aménagement intérieur de l’un des bâtiment neuf de l'Ilot Willy Brant (bâtiment A). Il s’agit de la partie dédiée au nouveau siège social de la Sonadev (R+2 et R+3).

L'accès des parties communes du bâtiment (rez-de-chaussée et ascenseur) a été traitée dans le cadre du PC 04418418 T1208 M04 de 2019, modifié par PC 044 184 1811208 MO4, accordé le 21/10/2021.

Il est prévu que le public soit accueilli au niveau d'un espace utilisable par une personne en position assise ou debout. Les circulations horizontales sont prévues conformes, avec les espaces de manœuvres conformes dans la zone d'accueil du public. Il est également prévu que les portes intérieures soient équipées de poignées facilement préhensibles et que celles comportant des parties vitrées disposent d'éléments contrastés.

Des sanitaires aménagés PMR hommes / femmes se trouvent au R+2, ainsi qu'un sanitaire PMR mixte au R+3. L'aménagement prévoit dans les espaces annexes pour les salariés, une douche non accessible et une terrasse également non accessible (marche).

PRESCRIPTIONS :

1/ Signalétique intérieure et baies vitrées

Conformément à l'article 5 de l'arrêté du 8 décembre 2014 relatif aux ERP et IOP existants, modifié par l'article 7 de l'arrêté du 28 avril 2017, tout aménagement, équipement ou mobilier nécessaire pour accéder aux espaces ouverts au public, pour les utiliser et pour les comprendre, doit pouvoir être repéré par une personne handicapée.

2! Boucle à induction magnétique

Selon l’article 5 de l'arrêté ERP — 10P Bâtiments existants du 8 décembre 2014, modifié par l'article 7 de l’arrêté ERP - IOP Bâtiments existants du 28 avril 2017, lorsque l'accueil est sonorisé et en cas de renouvellement ou lors de l'installation d'un tel système, celui-ci est équipé d'un système de transmission du signal acoustique par induction magnétique, respectant les dispositions décrites en annexe 9. Les spécifications de la norme NF EN 60118-4:2007 sont réputées satisfaire à ces exigences. Ce système est signalé par un pictogramme. Les accueils des établissements recevant du public remplissant une mission de service public ainsi que des établissements recevant du public de re et 2e catégories sont équipés obligatoirement d'une telle boucle d'induction magnétique.

3/ Registre d'accessibilité |

L'arrêté du 19 avril 2017 a fixé l'obligation de mettre à la disposition du public, dans tous les Etablissements Recevant du Public, un registre d'accessibilité à compter du 28 septembre 2017. (Un guide destiné à l'élaboration du registre

d'accessibilité est disponible au lien suivant: https:/www.ecologique-solidaire.gouv.fr/laccessibilite-des-etablissements- recevant-du-public-erp )

RECOMMANDATIONS :

- Conformément à l’article R4214-26, code du travail, modifié par Décret n°2009-1272 du 21 octobre 2009 - art. 1 :

« Les lieux de travail, y compris les locaux annexes, aménagés dans un bâtiment neuf ou dans la partie neuve d'un bâtiment existant sont accessibles aux personnes handicapées, quel que soit leur type de handicap. », il serait ainsi souhaitable de rendre accessible à toute personne la terrasse du R+2, ainsi que la douche du R+3.

Nous attirons votre attention sur les obligations fixées dans l'arrêté du 20 avril 2017. Celles-ci ne constituent qu’un minimum qui doit être amélioré chaque fois que cela est possible.

Nous recommandons d'intégrer une tolérance aux dimensions exigées, pour prévenir les aléas de la réalisation. En effet, seules les dimensions des ouvrages finis sont prises en compte.

En conclusion, sous réserve d'exécuter les prescriptions ci-dessus, je vous propose d'émettre un avis FAVORABLE à l'exécution du projet.

La Rapporteure de la Commission Communale

D'Accessibilité des ERP de Saint-Nazaire

Cécile RAHER