Arrêté - arr 20230112 07

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Arrêté - arr 20230112 07 Document publié le Jeudi 12 janvier 2023 par la commune de Saint-Nazaire. Lien du pdf (Arrêté - arr 20230112 07)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Justice et droit, - - - -

008 saintnazalre.fr

VILLE DE SAINT-NAZAIRE

(Loire-Atlantique)

SERVICE DOMAINE PUBLIC

AUTORISATION D'AMENAGEMENT

Association Hepdalé - Blanchisserie

associative

11 boulevard René Coty

Travaux de mise en accessibilité avec

demande de dérogation

AT 04-;1184 22 0121D

ARRETE DU 12 JANVIER 2023

Le Maire de la Ville de Saint-Nazaire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales;

Vu le Code de la Construction et de !'Habitation,

notamment ses articles portant sur la protection contre

les risques d'incendie, de panique, et l'accessibilité des

personnes handicapées dans les établissements

recevant du public ;

Vu le Code Pénal ;

Vu le Code de la Sécurité Intérieure ;

Vu l'arrêté ministériel du 25 juin 1980 portant

approbation des dispositions générales du règlement

de sécurité contre les risques d'incendie et de panique

dans les établissements recevant du public, pris er,

application de l'article R 123-12 du Code de la

Construction et de l'habitation, modifié et complété par

les textes subséquents ; .

Vu l'arrêté du 22 juin 1990 modifié portant approbation

des dispositions complétant le règlement de sécurité

conter les risques d'incendie et de panique dans les

établissements recevant du public de la 5ème catégorie ;

Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié, relatif

à la Commission consultative départementale de

sécurité et d'accessibilité;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 7 juin 2013 instituant

dans le Département de Loire Atlantique une

Commission Consultative Départementale de Sécurité

et d'Accessibilité ;

Vu l'arrêté préfectoral du 25 juillet 2017 modifié par

l'arrêté du 27 octobre 2017 instituant une sous

commission départementale pour la Sécurité contre les

risques d'incendie et de panique dans · les

établissements recevant du public et les immeubles de

grande hauteur ;

Vu l'arrêté préfectoral du 7 mars 2019 instituant une

sous-commission départementale pour !'Accessibilité

des personnes handicapées ; ·

Vu l'arrêté municipal en date du 9 novembre 2022

modifié portant délégation d'attributions aux adjoints

et. aux conseillers municipaux délégués, dans le cadre

et dans la limite des pouvoirs qui leur sont

personnellement conférés, à l'effet de signer en lieu et

place du maire les arrêtés municipaux relevant de leur

domaine respectif d'attributions ;A RRETE:

Considérant la demande effectuée en date du 19

décembre 2022 par Madame Sandrine WILLIAMSON

représentant la SILENE pour les travaux de mise en

accessibilité avec demande de dérogation dans

l'association Hepdalé - Blanchisserie associative située

11 boulevard René Coty à Saint-Nazaire ;

Considérant l'avis favorable de la Sous-Commission

Départementale d'Accessibilité émis lors de la séance

du 12 janvier 2023 ;

Sur proposition de Monsieur le Directeur Général des

Services;

ARTICLE 1 - L'exécution des travaux d'aménagement décrits dans la demande susvisée est autorisée.

ARTICLE 2 - En application de l'article R.143-34 du Code de la Construction et de !'Habitation, le

responsable de l'exploitation devra se conformer aux exigences réglementaires liées à son activité au regard du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public.

ARTICLE 3 - Les travaux d'aménagement devront impérativement être réalisés conformément aux avis émis par la Sous-Commission Départementale d'Accessibilité dont les prescriptions sont reprises en annexe.

ARTICLE 4 - Le présent arrêté sera notifié au demandeur. Un exemplaire sera transmis à Monsieur le Sous-Préfet.

Transmis à M. Le Sous-Préfet le

Notifié le

Affiché le:

Voies et délais de recours

Saint-Nazaire, le 12 janvier 2023

Le Maire,

Pour le Maire

La Conseillère Municipale Déléguée,

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Nantes dans le délai de deux mois à compter de sa notification. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.Association Hepdalé - Blanchisserie associative

11 boulevard René Coty

Travaux de mise en accessibilité avec demande de dérogation

AT 044 184 22 0121D

Ville de SAINT-NAZAIRE

AVIS l)ES COMMISSIONS

Vu pour être annexé à l'arrêté municipal

en date du 12 janvier 2023

Le Maire

Pour le Maire

La Conseillère Municipale Déléguée,■ JI 1Aml•'-1ril·- VILLE DE SAINT-NAZAIRE UPuni:QJJBPIARÇ.uu

2 3 JAN, 2023 PRÉFECTURE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE

Service Courrier

SOUS-COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'ACCESSIBILITÉ

Sous-commission chargée des attributions relatives

aux établissements recevant du public et immeubles de grande hauteur

ST NAZAIRE

Séance du 12/01/2023

Procès-Verbal

Association HEPALE

11 Boulevard René Coty

Dérogation

Travaux de mise en accessibilité

AT 184 22 0121 D

Après examen de la demande, la sous-comm1ss1on départementale d'accessibilité émet un avis FAVORABLE à l'exécution du projet.

Cet avis est assorti des prescriptions, contenues dans le rapport d'instruction de la DDTM, qui devront être respectées à l'occasion des travaux.

Observations : les membres de commission souhaitent qu'un dispositif d'appel soit installé en façade en bas des marches afin qu'une personne à mobilité réduite puisse tout de même déposer du linge.

Fait à Nantes, le 12/01/2023

Le président de la sous-commission départementale d'accessibilité Pour le directeur départemental des territoires et de la mer,

Pour la cheffe de servi Bâtiment -Logement,�• ....llf•,,,,_,,,,,

lil'mUQJIB PL\NÇAJSB

PRÉFECTURE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE

DIRECTION DÉPARTEMENTALE

DES TERRITOIRES DE LOIRE ATLANTIQUE

Service bâtiment logement

Unité bâtiment

Décision portant dérogation pour la mise en

accessibilité d'un établissement recevant du public (ERP) :

Réfé.rence : AT 184 22 0121 D

Association HEPALE·

11 Boulevard René Coty

44600 ST NAZAIRE

Le Préfet de la région des Pays de la Loire,

Préfet de la Loire-Atlantique,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Vu la loi n° 2005-102 modifiée du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;

Vu l'ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des ERP, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ; Vu le décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des ERP et des installations ouvertes au public (IOP);

Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles R 163-3, art R164-3;

Vu l'arrêté préfectoral du 14 octobre 2022 portant délégation de signature à Mr Pierre BARBERA, directeur départemental des territoires et de la mer de Loire-Atlantique;

Vu l'arrêté préfectoral du 17 octobre 2022 portant délégation de signature aux collaborateurs de Mr Pierre BARBERA; . .

Vu les arrêtés préfectoraux du 18 octobre 2019, portant respectivement compétences et renouvellement de la sous-commission départementale pour l'accessibilité (SCDA) ; Vu la demande de dérogation présentée par Sandrine WILLIAMSON, dans le cadre de la demande d'autorisation de travaux n° AT 184 22 0121 D concernant Association HEPALE, située 11 Boulevard René Coty à ST NAZAIRE ;

Vu le rapport d'instruction de la DD1M présenté à la SCDA en séance du 12/01/2023 ; Vu l'avis FAVORABLE de la SCDA émis en séance du 12/01/2023 sur la demande d'autorisation de travaux n° AT 184 22 0121 D ;

Direction départementale des territoires et de la mer de Loire-Atlantique

10 Boulevard Gaston Serpette - BP 53606- 44036 Nantes Cedex 1 -Tél : 0240672626- http://www.loire-atlantique.gouy.fr/DÉCIDE

Article 1 : Les éléments présentés par le pétitionnaire conduisent la SCDA à émettre un avis FAVORABLE à la demande de dérogation technique.

Article 2: Toute nouvelle demande de travaux modifiant l'aménagement de l'établissement devra être accompagnée d'une demande de maintien de la dérogation obtenue à ce_ jour. En l'absence de cette demande de maintien ou d'une nouvelle demande, la dérogation actuelle accordée est réputée caduque à la date d'ouverture du chantier. (Article 5 du décret 2019-1376 du 16/12/2019)

Article 3 : Le directeur départemental des territoires et de la iner de la Loire-Atlantique, le maire de la commune de ST NAZAIRE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée a� pétitionnaire.

Fait à Nantes, le 12/01/2023

Pour le préfet, et par délégation,

Le directeur départemental des territoires et de la mer,

Pour le directeu 'ad,jointe à la cheffe de service Bâtiment Logement,

Emmanuelle BAHOLET

Voies et délais de recours :

Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois à compter de sa notification. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.

ADAP_Derog_OC.odt

Direction départementale des territoires et de la mer de Loire-Atlantique

10 Boulevard Gaston Serpette - BP 53606 - 44036 Nantes Cedex 1-Tél : 0240672626- http://www.loire-atlantigue.gouv.fr/... PRÉFET DE LA LOIRE ATLANTIQUE Liberté

Égalité Fraternité

N/réf: 41026

Affaire suivie par Olivier CLAIREAU

V : 02.40.67.24.03

olivier.claireau@loire-atlantique.gouv.fr

, Direction

départementale

des territoires et de la mer

COMMISSION D'ACCESSIBILITÉ

Départementale

Examen de la demande d'autorisation n° :

NOM DE L'ÉTABLISSEMENT

ADRESSE

NATURE DES TRAVAUX

DEMANDEUR

SERVICE URBANISME

Réglementation applicable :

AT 184 22 0121 D

Établissement Recevant du Public

- Type M - Catégorie 5 -

Association HEPDALE

11 Boulevard René Coty

44600 ST NAZAIRE

Dérogation

Travaux dé mise en accessibilité

Sandrine WILLIAMSON

· Mairie

Code de la construction et de l'habitation (articles L.161-1, L.111-8-4 et R.162-8 à R.162-11). Code de l'urbanisme (articles L.421-1, L.421-3).

Décret n° 2006-555 du 17 mai 2006.

Arrêté du 8 décembre 2014 relatif à l'accessibilité des personnes handicapées des bâtiments recevant du public situés dans un cadre bâti existant.

Arrêté du 20 avril 2017 relatif à l'accessibilité des personnes handicapées des bâtiments recevant du public lors de la construction de bâtiments neufs.

Pour toutes informations supplémentaires, vous pouvez consulter le site internet du ministère de l'écologie : Site � https://www.ecologie.gouv.fr/politiques/accessihilite (rubrique accessibilité)

Dossier reçu le : 21/12/2022

. Service Bâtiment-Logement/ Unité Bâtiment

10 boulevard Gaston Serpette

BP 53606 - 44 036 NANTES Cedex 01!DESCRIPTION SOMMAIRE DU PROJET:

Le projet concerne une blanchisserie existante gérée par I'« Association HEPDALE » situé 11 Boulevard René Coty sur la commune de ST NAZAIRE.

le dossier con·cerne une mise. en conformité accompagnée d'une demande de dérogation pour impossibilité technique.

les locaux comportent un accueil de moins de 5 m2 de superficie et des locaux techniques réservés au personnel (atelier, bureau,...)

■ Cheminement:

l'accès depuis le domaine public s'effectue par un _escalier existant assez large (4 m environ) de 3 marches en granit d'une hauteur totale de 46,5 cm donn�nt sur un petit parvis. Depuis ce parvis 1 porte vitrée de 0,90m de largeur permet d'accéder à l'accueil.

Dérogation

Le maître d'ouvrage sollicite une dérogation pour impossibilité technique concernant l'accueil des personnes circulë;int en fauteuil roulant. En effet l'exiguïté de l'accueil et la hauteur à franchir de 46,5 cm ne permet pas de rendre accessible l'établissement.

Lé maitre d'ouvrage précise qu'une laverie en libre-service est accessible aux P.M.R à proximité, située au 3 rue Aristide Briand(environ 1 kilomètre)

■ Escalier:

L'escalier existant comporte 2 mains courantes. L'escalier sera mis en conformité à savoir l'installation de contre�marches contrastées, bande d'éveil, ...

■ Divers:

Selon la notice d'accessibilité, le comptoir situé dans l'espac� d'accueil comportera une partie surbaissée.

!PRESCRIPTIONS RÉGLEMENTAIRES: ]

l'analysé du dossier par la direction départementale des territoires et de la mer, conduit à émettre les prescriptions suivantes :

■ Cheminement:

- Les principaux éléments structurants du cheminement doivent être repérables par les personnes ayant une déficience visuelle. Les supports d'informati9n seront le plus contrasté possible par rapport à l'environnement immédiat.

- Les portes ou parties vitrées situées sur le cheminement ou en bordure immédiate devront être signalées à l'aide d'éléments visuels contrastés situés à deux hauteurs de vue (de préférence entre 1,10 m .et 1,60 m du sol).

■ Escalier:

- Tout escalier doit répondre aux dispositions suivantes :

• La largeur minimale entre mains courantes doit être de 1,00 m, · la hauteur des marches doit être inférieure ou égale à 17 cm et la largeur du giron être supérieure ou égale à 28 cm.

• L'escalier devra comporter une main courante continue (y compris sur les paliers intermédiaires), contràstée, rigide et préhensible de chaque côté de l'escalier positionnée entre 0,80 m et 1,00 m de hauteur (mesurée au nez de marche) et dépassant la première et dernière marches de la longueur d'un giron (sans toutefois créer d'obstacles sur le cheminement). Une seule main courante est exigée si l'installation d'une 2e réduit la largeur du cheminement à moins de 1,00 m.

• La première et dernière marches de l'escalier doivent être pourvues d'une contremarche de hauteur minimale de 10 cm visuellement contrastée par rapport à la marche.

• Les nez de marches non glissants et sans débord excessif par rapport à la contremarche doivent être contrastés par rapport au reste de l'escalier sur au moins 3 cm en horizontal,

• Un revêtement de sol permettant l'éveil à la vigilance (contraste visuel et tactile) devra être posé à 0.50 m (réduit à un giron si installation plus efficace) de la première marche du haut de l'escalier et sur chaque palier intermédiaire. La norme NF P 98-351:2010 (bande d'éveil à la vigilance) est réputée répondre à ces exigences.

2/3■ Divers:

Le comptoir situé dans la zone d'accueil du public devra comporter une partie surbaissée de hauteur maximale de 0,80 m et comportant un vide en partie inférieure d'au moins 0,30 m de profondeur, 0,60 m de largeur et 0,70 m de hauteur permettant le passage des pieds et des genoux d'une personne en fauteuil roulant, lorsqu'un élément de mobilier permet de lire un document, écrire, utiliser un clavier.

ERP dans un cadre bâti existant : Les dispositions de l'arrêté du 8 décembre 2014 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant devront, dans tous les cas, être suivies d'effet.

lf_oNCLUSION_: _

En conclusion, sous réserve de l'exécution des prescriptions ci-dessus et de l'obtention de la dérogation, la DDTM propose à la sous-commission départementale d'accessibilité d'émettre un avis FAVORABLE à l'exécution du projet.

À l'achèvement des travaux de mise en conformité totale, le maître d'ouvrage doit adresser à la DDTM (courrier ou dématérialisée sur le site démarchessimplifiées.fr) une attestation d'accessibilité de l'établissement établie par un architecte ou un organisme agréé (art. R 165-3 du CCH) ou par le propriétaire sur l'honneur pour les ERP de se catégorie hors permis de construire. À défaut de cette transmission ou si les travaux ne concernaient pas une mise en conformité totale (travaux complémentaires et nouveau dépôt nécessaire), le maître d'ouvrage reste exposé à des poursuites administratives et pénales.

Pour rappel, en application de l'arrêté du 19 avril 2017, tous les établissements recevant du public doivent tenir un registre d'accessibilité à disposition du public.

Le TSCDD

Olivier CLAIREAU

3/3