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Arrêté - 99 ar 044 214401846 20240628 arr 20240628 01 ar 1
Arrêté - 20230112 curie
Document publié le Lundi 16 janvier 2023 par la commune de Saint-Nazaire.
Lien du pdf (Arrêté - 20230112 curie)
Thèmes du document : Institutions publiques, Handicap et inclusivité, Égalité et non-discrimination,
= SAINT-
= MENT
6006 Saintnazaire.fr
VILLE DE SAINT-NAZAIRE
(Loire-Atlantique)
AUTORISATION D'UTILISATION
EXCEPTIONNELLE DES LOCAUX
Gymnase scolaire Pierre et Marie Curie
2, rue Georges Sand
Vœux du Maire le 16 janvier 2023
GN6 044 184 22 0123
ARRETE DU 12 JANVIER 2023
Le Maire de la Ville de Saint-Nazaire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l'Habitation,
notamment ses articles portant sur la protection contre
les risques d'incendie, de panique, et l'accessibilité des
personnes handicapées dans les établissements
recevant du public ;
Vu le Code Pénal ;
Vu le Code de la Sécurité Intérieure Ê
Vu l'arrêté ministériel du 25 juin 1980 portant
approbation des dispositions générales du règlement
de sécurité contre les risques d'incendie et de panique
dans les établissements recevant du public, pris en
application de l'article R 123-12 du Code de la
Construction et de l'habitation, modifié et complété par
les textes subséquents ;
Vu l'arrêté du 5 février 2007 modifié portant
approbation de disposition complétant et modifiant le
règlement de sécurité contre les risques d'incendie et
de panique dans les établissements recevant du public
de type L ;
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié, relatif
à la Commission consultative départementale de
sécurité et d'accessibilité ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 7 juin 2013 instituant
dans le Département de Loire Atlantique une
Commission Consultative Départementale de Sécurité
et d'Accessibilité ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 juillet 2017 instituant pour
la Commune de Saint-Nazaire une Commission
Communale pour la Sécurité contre les risques
d'incendie et de panique dans les établissements
recevant du public ;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 mars 2019 instituant pour
la Commune de Saint-Nazaire une Commission
Communale pour l'Accessibilité des personnes
handicapées ;
Vu l'arrêté municipal en date du 9 novembre 2022
modifié portant délégation d'attributions aux adjoints
et aux conseillers municipaux délégués, dans le cadre
et dans la limite des pouvoirs qui leur sont
personnellement conférés, à l'effet de signer en lieu et
place du maire les arrêtés municipaux relevant de leur
domaine respectif d'attributions F Considérant la demande effectuée en date du 20
décembre 2022 par Monsieur Vincent BESSEAU
représentant le service RPI de la Ville de Saint-Nazaire
pour les vœux du Maire le 16 janvier 2023 :
Considérant l'avis favorable de la Commission
Communale de Sécurité émis lors de la séance du 12
janvier 2023 ; :
Sur proposition de Monsieur le Directeur Général des
Services ;
ARRETE:
ARTICLE 1 - L'utilisation exceptionnelle des locaux au titre de l’article GN6 du Règlement de Sécurité contre l'Incendie relatif aux établissements recevant du public du 25 juin 1980 décrite dans la
demande susvisée est autorisée.
ARTICLE 2 - L'organisateur se conformera strictement aux prescriptions émises par la Commission Communale de Sécurité dans son rapport d'étude reprises en annexe. :
ARTICLE 3 - Le présent arrêté sera notifié au demandeur. Un exemplaire sera transmis à Monsieur le Sous-Préfet.
Saint-Nazaire, le 12 janvier 2023
Le Maire,
Pour le Maire
La Conseillère Municipale Déléguée,
r 77
Transmis à M. Le Sous-Préfet le :
Notifié le :
Affiché le :
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Nantes dans le délai de deux mois à compter de sa notification. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. Gymnase scolaire Pierre et Marie Curie
2, rue Georges Sand
Vœux du Maire le 16 janvier 2023
GN6 044 184 22 0123
Ville de SAINT-NAZAIRE
ANNEXE N°1
AVIS DES COMMISSIONS
Vu pour être annexé à l'arrêté municipal
en date du 12 janvier 2023
Le Maire
Pour le Maire
La Conseillère Municipale Déléguée,
<< se * as DEC NINIE
= ATEN Eee
600 saintnazaire.fr
COMMISSION COMMUNALE DE SECURITE
Fhds+ése
% Séance du 12 janvier 2023 +
hrs
PROCES-VERBAL
SAINT-NAZAIRE - Gymnase scolaire Pierre et Marie Curie — 2, rue Georges Sand Vœux du Maire le 16 janvier 2023
GN6 044-184-22-0123 ;
Après examen du rapport d'étude du SDIS en date du 10 janvier 2023, la Commission Communale de Sécurité émet à l'unanimité, un AVIS FAVORABLE à l'utilisation exceptionnelle des locaux.
Cet avis est assorti des prescriptions contenues dans ce rapport qui devront être levées dans avant l'ouverture au public.
Fait à Saint-Nazaire, le 12 janvier 2023
La Présidente de la Commission Communale
de Sécurité de Saint-Nazaire À Saint-Nazaire, le 1 û JAN, 2023
SAPEURS-POMPIERS
DE LOIRE-ATLANTIQUE
Groupement Prévention
Bureau Prévention Groupement Ouest
120, Boulevard Jean de Neyman
44600 SAINT-NAZAIRE
Affaire suivie par : Lieutenant Guillaume BUCCO
Secrétariat : Carine LEFEUVRE
Tél. : 02-40-22-74-86
Nos références : N° 2022-008675
Dossier N° E-184-00196-004
Etablissement Recevant du Public
Décret N° 2021-872 du 30 juin 2021 codifié
Commission communale de Saint-Nazaire pour la sécurité
contre les risques d'incendie et de panique
dans les ERP
Séance du 12 janvier 2023
Examen de demande d'utilisation exceptionnelle d’un ERP
Article GN6
Nom de l'établissement : Groupe Scolaire Gambetta - Gymnase
Nature de la manifestation : Cérémonie de vœux du Maire le 16/01/2023
Commune -Adresse : SAINT-NAZAIRE - 28 rue de Bel Air
Origine : Mairie de SAINT-NAZAIRE - Courrier en date du 28/12/2022
Demandeur : M. Vincent BESSEAU
Classement habituel
\E - Type : X - Catégorie : 5ème 41
Classement de la manifestation :
je - Type : L - Catégorie : 4ème es]
Service Départemental d'Incendie et de Secours de Loire-Atlantique [_ Chrono n° 2022-008675 ( Page 1/3 ZAC de Gesvrine - 12, rue Arago - BP 4309 - 44243
La Chapelle sur Erdre
RER IE RER ES TER LE: Nr) DOCUMENTS EXAMINES
Pièces écrites
© Une demande d'autorisation de travaux datée du 20/12/2022 et non signée
© Un dossier de sécurité non daté et non signé
Pièces graphiques
> Un plan de niveau
> Un plan d'évacuation
REGLEMENTATIONS APPLICABLES
Q Code de la construction et de l'habitation - Articles R.143-1 à R.143-47
Q Règlement de sécurité contre l'incendie du 25 juin 1980 modifié relatif aux établissements recevant du public et instructions techniques annexées
Q Arrêté Ministériel du 5 février 2007 modifié (dispositions particulières applicables aux
établissements du type L)
Q Arrêté Ministériel du 22 Juin 1990 modifié (dispositions particulières applicables aux établissements de 5è" catégorie)
EFFECTIF DU PUBLIC POUVANT ETRE ADMIS
Référence : Article L3 de l'arrêté du 5 février 2007
Mode de calcul : 1 personne/m2 ou nombre de personnes assises sur des sièges
| Public | 250 personnes* |
| Personnel | 10 personnes
| TOTAL | 260 personnes
* Jauge maximale de l'effectif admis par l'organisateur
DESCRIPTION
Le projet consiste à organiser une cérémonie de vœux du Maire dans le gymnase Gambetta (521 m2), à la rencontre des Nazairiens pour renforcer le lien de proximité avec les habitants et partager les projets qui concernent là ville et leur quartier, le jeudi 16 janvier 2023 de 18h00 à 20h00.
Un moment convivial clôturera la cérémonie,
L'établissement dispose d'une sortie totalisant 6 unités de passage sur le devant de la salle et une autre sortie d'i unité de passage existe sur l'arrière.
Le service de sécurité est assuré par un agent ADS de la société SERIS et un gardien de gymnase du service des sports.
RAPPELS REGLEMENTAIRES
> Veiller à ce que l'effectif déclaré et figurant sur le plan d'aménagement de la salle soit
rigoureusement respecté (Article CO 38).
> Le responsable devra veiller à ce que les équipements collectifs de l'établissement concourant à la sécurité ne soient pas neutralisés par les installations de là manifestation (Article R.143-3 du code de la construction et de l'habitation).
[Chrono n° 2022-008675 ] _ Page 2/3 > Laisser verrouillées les portes des locaux par destination inaccessibles au public
(Article R.143-3 du code de la construction et de l'habitation).
> Prendre toutes dispositions pour qu'aucun véhicule ne puisse stationner devant une sortie (Article CO 35).
> Les rideaux et voilages éventuels devront être classés M2 au moins (Article AM 12).
> Essayer le téléphone avant la manifestation et y afficher à proximité le numéro d'appel des sapeurs-pompiers bien en évidence (Article MS 72).
> Les flammes nues et artifices sont interdits (Article R.143-13 du code de la construction et de l'habitation).
PRESCRIPTION
Faire vérifier les extincteurs tous les ans par un technicien compétent (Article GE 6).
En conclusion, sous réserve d'exécuter les prescriptions sus-énoncées,
je vous propose d'émettre un AVIS FAVORABLE à l'exécution de ce projet.
L'Officier de Sapeurs-Pompiers,
Préventionniste
—6<——
Lieutenant Guillaume BUCCO
[Chrono n° 2022-008675 | Page 3/3